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Arrêté - Arrete AT PM 2026 123 interdiction de baignade des plages de La Moune et Malleribes Le 31 08 2026 1
Document publié le Lundi 31 août 2026 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2026 123 interdiction de baignade des plages de La Moune et Malleribes Le 31 08 2026 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Santé,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
Objet : Arrêté portant interdiction de baignade des plages de La M0une et
Malleribes.
Arrêté n° 2026-AT-123
Le Maire de la c0mmune de Gassint
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L L22 l2-l à L 22 l 2-3
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles Ll332-l à Ll332-9,
Vu la Directive Européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/l60/CEE du
08 décembre l975.
Vu la Loi n®2006—l772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, et notamment
l‘article 42,
Vu le Décret n® 201 l-l239 du 4 octobre 201 l relatifà la gestion de la qualité des eaux de baignade
et des piscines,
Considérant l’absence de valeurs impératives réglementaires pour les paramètres
bactériologiques dans la Directive 2006/7/CE ainsi que dans le Décret 201 l—l_39 pour l’exercice
2026^
Considérant les nouvelles valeurs recommandées par l^Agence nationale de sécurité sanitaire de
l’alimentation. de l^environnement et du travail (ANSES) servant de référence pour la mise en
place des procédures de gestion préventive des pollutions à court terme par la personne responsable de l’eau de baignade,
Considérant la surveillance réglementaire des eaux de baignade effectuée par l’Agence
Régionale de Santé (ARS) sur le territoire de la commune au cours de la saison balnéaire,
Considérant l‘auto surveillance des eaux de baignades effectuées par la Communauté de
Communes du Golfe de Saint -Tropez et l‘introduction de mesures préventives qui en résultent
(délibération du conseil communautaire n®20l4/l2/l0-05 du 10 décembre 2014_ relative à l^administration générale et à la déclaration d^intérêt communautaire en matière de protection et
de mise en valeur de l‘environnement).
Arrêté n° 2026-AT-1 23 Considérant qu^il appartient au Maire dans le dOmaine de sa compétence d°assurer la pr0tection
de la santé publique,
Considérant :
Ô Les f0rtes précipitati0ns intervenues sur la commune,
® La non-conformité des résultats d’analyse avec un taux élevé d°Entérocoques intestinaux et/ou d’Escherichia coliî
Ô Les risques de ruissellement et d’incidents sur les réseaux
d’assainissement,
Ô La pollution d’origine maritime,
Considérant qu’il convient au Maire de prendre toutes les mesures d’interdiction de baignade
sur les plages de La Moune et Malleribes a titre préventif, pour réduire les dangers liés a la
baignade en cas d‘un cas évoqué ci-dessus,
ARRETE
Article l : Par mesure de sécurité et de salubrité publique les plages de La Moune et Malleribes
seront interdites à la baignadejusqu’à la publication de résultats propices à la baignade.
Article 2 : Les usagers de la baignade seront informés de l’interdiction de baignade et de la levée
de ces directives par: voie d’affichage, via une signalétique appropriée ou consultation du site
intemet de l’Observatoire marin (www.observatoire-marin.com).
Article 3 : L’affichage et la signalétique seront mis en place par les services municipaux.
Article 4: La période de mise en application de cet arrêté sera communiquée à l’Agence
Régionale de la Santé (ARS).
Article 5 : Le Maire, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Tropez, le Directeur
Général des Services, le Directeur des Service Techniques et la Police Municipale de la commune
de Gassin sont chargés chacun en ce qui les concerne de l‘exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon, sis 5 rue Racine, BP 40510 —TOULON Cedex 9, par courrier ou via
l’application Télérecours www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou notification et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département s’il s’agit
d’un acte transmissible.
Certifié exécutoire Fait a Gassin, le 31 août 2026.
Transmis en Sous Madame le Maire,
Préfecture Anne—Marie WANIART le :
Publié par voie électronique
sur le site internet de la
mairie le : 3 1 Alllll 2026
Notifié le :
Arrêté n® 2026—AT-123