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Déliberation - Deliberations CM 03.03.2026
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Busserolles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 03.03.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de la Dordogne Délibération 2026-08 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur D DÉLIBÉRATI ON PAGE 008
RO RENNAIS > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES Accusé certifié exécutoire L:
(Réception par le préfet : 05/03/2026) Bussrrollrs us Fronspæd
L'an deux-mille-vingt-six, le 03 mars, le Conseil Municipal de la Commune de
BUSSEROLLES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame là Maire, N. ANDRIEUX.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 février 2026
En exercice 15 | Présents : MM N. ANDRIEUX, A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, H. Présents 13 | GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, P. MONTEIRO D.R.CR,, J. GIRARDIE, J. Représentés 01 | WASYLEZUCK, P. LEMONNIER, A. BARRIERE.
Votants 14 | Absents représentés : S. BARTHÉLÉMY (pouvoir à R. BRUINAUD). Pour 14 | Absents non représentés : P. MICHEL.
Abstentions 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
Contre 00
OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PÉRIGORD NONTRONNAIS
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121 29, L. 21219 et L. 2121 11
relatifs aux attributions du conseil municipal et à son fonctionnement,
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 103 3, L. 132 7, L. 132 9, L. 153 11 à L. 153 21, L. 153
37, et L. 600 9 relatifs à la concertation, à l'association des personnes publiques, à la procédure d’élaboration,
d'arrêt, de mise en compatibilité et d'approbation des plans locaux d’urbanisme communaux ou
intercommunaux,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123 1 à L. 123 19 et L. 123 15 relatifs à l'enquête
publique et à la publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur,
VU la délibération n°2021-139 du conseil communautaire de la communauté de communes du Périgord
Nontronnais en date du 09 décembre 2021 prescrivant l’élaboration du PLUi H et en fixant les objectifs
poursuivis ainsi que les modalités de la concertation avec la population,
VU la délibération n°2025-085 du conseil communautaire de la communauté de communes du Périgord
Nontronnais en date du 03 juillet 2025 relative au débat sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables,
VU la délibération n°2025-155 du conseil communautaire de la communauté de communes du Périgord
Nontronnais en date du 16 décembre 2025 arrêtant le projet de PLUIH,
VU le dossier de projet de PLUi H arrêté, transmis à la commune de Busserolles pour avis, comprenant
notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables PADD, les
orientations d'aménagement et de programmation OAP, le règlement écrit et graphique, les annexes et
documents graphiques couvrant le territoire communal,
VU le délai imparti à la commune pour se prononcer, à l'issue duquel l'avis serait réputé favorable en
application des règles de consultation des communes membres d’un EPCI compétent en matière de PLU,
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du Périgord Nontronnais est compétente en matière de
plan lacal d'urbanisme intercommunal, et qu'elle élabore un PLUÜi H couvrant l’ensemble de son territoire, en
intégrant à la fois les dispositions d'urbanisme et les orientations en matière d'habitat,
CONSIDÉRANT que la délibération communautaire du 09 décembre 2021 a prescrit l'élaboration du PLUI H,
en fixant les objectifs poursuivis, notamment en matière de développement économique, de préservation des
espaces agricoles et naturels, de protection des paysages, de maîtrise de l'urbanisation et de réponse aux
besoins en logement,
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire a arrêté, par délibération en date du 16 décembre 2025, le
projet de PLUIH, comprenant l’ensemble des pièces réglementaires et graphiques applicables au territoire
de la commune de Busserolles et disponible à l'adresse :
https://drive.google.com/drive/folders/1HVYu66INz6oinrLiFex_ Co2MUB8Q2xwM ,
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, les communes membres sont
consultées sur le projet de PLUÜi H arrêté, en particulier sur les orientations d'aménagement et les dispositions
du règlement qui les concernent directement,
Nos "47: sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 06/10 Eanrague duo ADépartement de la Dordogne | Délibération 2026-08 ccuse de réceplion - inistère de l'intérieur PAGE 009
(024-212400709-20260303-2026-08-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 05/03/2026]
CONSIDÉRANT que l'avis de la commune, bien que de nature simple, est de nature à éclairer la communauté
de communes sur les spécificités locales et les corrections éventuellement souhaitables du document,
notamment au regard des besoins et contraintes propres au territoire communal,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a pris connaissance :
- du rapport de présentation, en ce incluant le diagnostic territorial et le volet environnemental ;
- du PADD, qui définit les orientations générales de l'aménagement et du développement durable du
territoire intercommunal :
- des OAP sectorielles ou thématiques intéressant directement le territoire de Busserolles ;
- du règlement écrit et des documents graphiques de zonage applicables à la commune ;
- des annexes, notamment les servitudes d'utilité publique, les emplacements réservés, les plans de
prévention des risques,
CONSIDÉRANT qu'à l'échelle du territoire, le projet de PLUIi-H reprend les objectifs et les ambitions que la
commune avait souhaité voir figurer dans son document d'urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Émet un avis favorable sur le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de
programme local de l'habitat (PLUi H) arrêté par la Communauté de Communes du Périgord
Nontronnais, tel qu'il résulte de la délibération communautaire du 16 décembre 2025.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX
il
ET €
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le A0.maù..dodb Den nrsmnss à et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nos imgriméssont produits par Fubrègue imprimeur udhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Mabrègue duo 2 12 P. P. 4 Ip) Département de la Dordogne Délibération 2026-09
> DÉLIBÉRATION PAGE 010 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur » DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
(024-212400709-20260303-2026-09-DE ‘
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 05/03/2026 L’an deux-mille-vingt-six, le 03 mars, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
Bussrrolles
Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 février 2026
En exercice 15 | Présents : MM N. ANDRIEUX, À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, H. Présents 13 | GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, P. MONTEIRO D.R.CR., J. GIRARDIEF, J. Représentés 01 | WASYLEZUCK, P. LEMONNIER, A. BARRIERE.
Votants 14 | Absents représentés: S. BARTHÉLÉMY {pouvoir à R. BRUINAUD). Pour 14 | Absents non représentés : P. MICHEL.
Abstentions 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
Contre 00
OBJET: ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU GRAND PÉRIGUEUX AU SDE 24 - ÉCLAIRAGE PUBLIC DES ZAE
Madame la Maire explique aux membres du conseil que la Communauté d'Agglomération du Grand
Périgueux, par délibération en date du 26 septembre 2024, a sollicité son adhésion afin de transférer au
syndicat une compétente à la carte :
- La compétence Éclairage Public des parcs d'activités (ZAE)
Le conseil municipal,
VU la délibération n°202601014 du SDE 24 en date du 07 janvier 2026, approuvant l'adhésion de la
Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux et le transfert de la compétence EP des parcs d'activités
(ZAE) au SDE 24, dans le respect de l’état contradictoire accepté par les deux assemblées en dates du 11
décembre 2025 concernant le SDE 24 et du 18 décembre 2025 concernant là Communauté d'Agglomération
du Grand Périgueux,
CONSIDÉRANT la demande du Président du SDE 24 formulée aux adhérents du Syndicat de délibérer en ce
sens,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Approuve l'adhésion de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux au SDE 24.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
Andio.
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le AQ.MnaR.. dolE... et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nos CATAT produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 06/10 Eobrègue dun Département de la Dordogne Délibération 2026-010
D DÉLIBÉRATION PAGE 011
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
(024-212400709-20260303-2026-10-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 05/03/2026] L'an deux-mille-vingt-six, le 03 mars, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
Bussreolles
Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 février 2026
En exercice 15 | Présents : MM N. ANDRIEUX, À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, H.
Présents 13 | GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, P. MONTEIRO D.R.CR, J. GIRARDIE, J.
Représentés 01 | WASYLEZUCK, P. LEMONNIER, À. BARRIERE.
Votants 14 | Absents représentés: S. BARTHÉLÉMY (pouvoir à R. BRUINAUD). Pour 14 | Absents non représentés : P. MICHEL.
Abstentions 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
Contre 00
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR
Le SGC de Nontron sollicite l'admission en non-valeur des titres de recettes qu'il n’a pas pu recouvrer pour un
montant total de 145,72€ correspondant à des factures de restauration scolaire et de Restes À Réaliser (RAR)
allant de l’année 2020 à 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes des exercices allant de l’année
2020 à 2024 pour un montant total de 145,72€ ;
- Dit que les crédits seront inscrits en dépenses au budget principal de l'exercice 2026.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de s e,
Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABA
©
S
Fe
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le AÀ.mo.JjoiL core et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nos 4/1 produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 06/10 Tabrègue dus Département de la Dordogne Délibération 2026-011
D DÉLIBÉRATION PAGE 012 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
(024-212400709-20260303-2026-11-DE| h .
———— Busserollrs Accusé certifié exécutoire ts Pia red
(Réception par le préfet : 05/03/2026 L'an deux-mille-vingt-six, le 03 mars, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, Nbre de Conseillers saus la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX. EE — Date de convocation du Conseil Municipal : 24 février 2026
En exercice 15 | Présents : MM N. ANDRIEUX, A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, H.
Présents 13 | GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, P. MONTEIRO D.R.CR. J. GIRARDIE, J.
Représentés O1 | WASYLEZUCK, P. LEMONNIER, A. BARRIERE.
Votants 14 | Absents représentés: S. BARTHÉLÉMY (pouvoir à R. BRUINAUD). Pour 14 | Absents non représentés : P. MICHEL.
Abstentions 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
Contre 00
OBJET : LIMITATION DE VITESSE AU LIEU-DIT NANTEUIL
Madame la Maire présente aux membres du conseil la demande du Conseil Départemental, qui met à jour
son arrêté permanent n°961898 de limitation de vitesse sur la commune. Ainsi, il y a lieu de prendre une
délibération concernant la limitation de vitesse dans le lieu-dit Nanteuil, commune de Busserolles.
Madame la Maire expose au conseil municipal que le code de la route confie au Maire le soin de fixer les
limites de l'agglomération.
Madame la Maire précise que les panneaux d'agglomération EB10 (entrée d'agglomération) et EB20 (sortie
d'agglomération) sont notifiés « Nanteuil ».
Les limites d'agglomération fixées au lieu-dit Nanteuil sont : Route départementale 88 du PR 11+954 au PR
12+364 côtés droit et gauche.
Par conséquent, la limitation de vitesse fixée dans le lieu-dit Nanteuil est de 50 km/h.
Cette mise à jour nécessitant une décision prise par arrêté municipal, Madame la Maire soumet au conseil
municipal un projet d'arrêté pour avis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Valide la proposition d'arrêté portant mise à jour de limitation de vitesse au lieu-dit Nanteuil,
commune de Busserolles, fixée sur la Route Départementale 88 du PR 11+954 au PR 12+354 côtés
droit et gauche.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX Virgin{e CHABAUD/” \
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le ….ÀO.mans.dode....…… et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nos “471 sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Mabrégue duo