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Déliberation - Deliberations CM 25.06.2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Busserolles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 25.06.2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de la Dordogne Délibération 2024-32 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur >» DÉLIBÉRATI ON PAGE 035
24-212400708-20240628-2024-32 DEJ |) DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES Accusé certifié exécutoire z
Réception par le préfet : 27/06/2024 Busserolles Publication : 28/06/2024
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 25 juin, le Conseil Municipal de la
Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session
Nombre de Conseillers ordinaire, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame la Maire, N.
. ANDRIEUX. En exercice 15
nee 5 Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2024
Présents: MM N. ANDRIEUX, A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M.
Votants 15 |'AUPY, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, P.M. MONTEIRO DRCR S. MU : 15 BARTHELEMY, J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER, A. BARRIERE. ce co Représentés : P. MICHEL (représentée par V. CHABAUD), M. GRAS (représenté par N. ANDRIEUX). Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : CESSION DE TERRAINS AU LIEU-DIT « GRAND VILLOTTE »
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-10,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1212-1, L. 1211-1 et L.3222-2,
CONSIDERANT le souhait de la « CCPN - Régie de l'Eau » d'effectuer une opération immobilière afin de faciliter
l'accès au réservoir du Grand Villotte (BUSSEROLLES),
CONSIDERANT que le projet d’opération immobilière porte sur l’acquisition à l’amiable d’un bien
conformément au 2ème alinéa de l’article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT les biens immobiliers concernés par l'opération immobilière :
- Parcelle cadastré section B n°605, sise « Les Roches » 24360 BUSSEROLLES, cédée par la commune
de Busserolles à titre gratuit et au profit de la Régie de l'Eau,
- Parcelle cadastré section B n°604, sise « Les Roches » 24360 BUSSEROLLES, cédée par la commune
de Busserolles à titre gratuit et au profit de Monsieur Marcillaud Jean-Louis {héritier},
A titre indicatif, l'opération immobilière intègre aussi les éléments suivants :
- Parcelle cadastré section B n°598, sise « Les Roches » 24360 BUSSEROLLES, cédée par Monsieur
Marcillaud Jean-Louis (héritier) à titre gratuit et au profit de Monsieur Couturier Adrien,
-_ Parcelle cadastré section B n°599, sise « Les Roches » 24360 BUSSEROLLES, cédée par Monsieur
Marcillaud Jean-Louis (héritier) à titre gratuit et au profit de la Régie de l’Eau,
- Parcelle cadastré section B n°602, sise « Les Roches » 24360 BUSSEROLLES, cédée par Monsieur
Couturier Adrien à titre gratuit et au profit de la Régie de l'Eau,
CONSIDERANT l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location
immobilière poursuivies par les collectivités publiques fixant le seuil de consultation obligatoire du service des
Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,
CONSIDERANT que la valeur du bien est inférieure à 180 000 £, et qu'il n’est pas nécessaire de solliciter France
Domaine,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
- Prend acte que l'opération immobilière à été approuvée par l'ensemble des partis et que la Régie de
l'Eau s'engage à régler les frais de notaire pour l’ensemble des opérations précitées.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
La Maire, certifie sous- nsabilité le caractère exec
commune le ….2..fulle.£... 2484... et informe que lé présente délihèret | pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un dètai-de-deux mois à col pter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1 Délibération 2024-33
>) DÉLIBÉRATION PAGE 036
=» DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Département de la Dordogne Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(024-212400709-20240625-2024-33-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2024 Busserolles ublication : 28/06/2024
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 25 juin, le Conseil Municipal de la
Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session Nombre de Conseillers ordinaire, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame la Maire, N.
X. En exercice 45 | ANDRIEU
nu. . D Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2024
erse es 46 Présents: MM N. ANDRIEUX, A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M.
0 ants 15 AUPY, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, P.M. MONTEIRO DRCR S,
Abst ti 00 | PARTHELEMY, J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER, À. BARRIERE.
ne M: 00 Représentés_: P. MICHEL (représentée par V. CHABAUD), M. GRAS (représenté par N. ANDRIEUX). Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : ACQUISITION D'UN TERRAIN AU BOURG
Madame la Maire expose aux membres du conseil la vente par Madame JAVANAUD Colette et Monsieur
JAVANAUD Claude de leurs terrains dont un situé au bourg de Busseroiles, cadastré section AB numéro 216
et d’une contenance de 15 a 92 ca.
Elle propose d'acquérir cette dernière afin d'y faire bâtir un bâtiment communal comprenant un atelier
municipal, une salle polyvalente et une bibliothèque.
Le coût de l’acquisition s'élève à hauteur de 14 000€ auquel s'ajouteront les frais notariés.
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux
communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Autorise Madame la Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition
de cette parcelle.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX Virginie
fa
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le ….£..rutle.£. POP. et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de DoUoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1 Département de la Dordoogne ! Délibération 2024-34 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur > DÉLIBÉRATION PAGE 037
pa EEE PEER DES > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Réception par le préfet : 18/07/2024 Busserolles
Publication : 18/07/2024 nu
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 25 juin, le Conseil Municipal de la
Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session Pembre se Conseillers ordinaire, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame la Maire, N.
. ANDRIEUX. En exercice 15
de D Date de convocation du Conseil Municipal : 18 juin 2024
Votants 15 Présents : MM N. ANDRIEUX, À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M.
AUPY, H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, P.M. MONTEIRO D.R.CR S.,
Pour 15 | BARTHELEMY,J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. LEMONNIER, A. BARRIERE.
rs co Représentés : P. MICHEL (représentée par V. CHABAUD), M. GRAS (représenté par N. ANDRIEUX). Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN BAIL À USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION POUR LE BAR- RESTAURANT COMMUNAL
Madame la Maire rappelle aux membres du conseil que la commune est propriétaire d’un bâtiment sis au 51 place des Buis à Busserolles comprenant :
- Une partie habitation scindée en 2 logements et rénovée en 2022,
- Et une partie commerciale comprenant un bar-restaurant équipé (matériel acquis en 2020).
Un bail à usage commercial et d'habitation a été rédigé entre la commune et le preneur, Monsieur
CHARPENTIER Grégory, en date du 1° juillet 2020 sans qu’une délibération est été prise.
VU le bail à usage commercial et d'habitation signé en date du 1° Juillet 2020 entre la Commune de
Busserolles, le bailleur, et Monsieur CHARPENTIER Grégory, le locataire,
VU l'avenant n°1 au bail à usage commercial et d'habitation par décision du Maire n°2022-01 °5 en date du 19 septembre 2022,
Madame la Maire propose de régulariser la situation en l’autorisant à signer ledit bail d’une durée de 9 ans à
compter du 1°’ Juillet 2020 pour la location de la partie habitation pour un montant TTC de 250€ et la partie
commerciale à savoir le bar-restaurant pour un montant HT de 250€ soumis à TVA au taux légale en vigueur.
Aussi, une gratuité de ses loyers lui a été autorisé sur 6 mois afin de l’aider à s'installer dans son activité.
Enfin, en raison de la rénovation de la partie habitation, Madame la Maire rappelle qu’une décision a été prise
et présentée en réunion du conseil municipal afin de fixer un nouveau loyer, pour cette partie uniquement, pour un montant TTC de 300€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
-__ Autorise rétroactivement Madame la Maire à signer un bail d’une durée de 9 ans avec Monsieur
CHARPENTIER Grégory pour la location du bâtiment sis au 51 place des Buis à Busserolles.
- Dit que le montant des loyers de la partie commerciale, à savoir le bar-restaurant, est soumis à TVA et sera déclaré trimestriellement.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Pa ANDRIEUX
La Maire, ere g" sa re onsabilité le caractère exécutoire de cet acte é
commune le AL. RE 4... . et informe que la présente dé Bération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de Fen justes letribunal ‘administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nos 4/17 produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Éfobrègue duo