Déliberation - Deliberations CM 28.04.2026

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Déliberation - Deliberations CM 28.04.2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Busserolles. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 28.04.2026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Département de & Dordogne tés > Délibération 2026-041 C e réception - Ministère Ge l'intérieur

DÉLIBÉRATION PAGE 047

(024-212400708-20260605-2026-4 1-DE] __) DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/05/2026 Busserolles

Notification : 08/06/2026 ‘

L'an deux-mille-vingt-six, le 5 juin, le Conseil Municipal de la Commune de

BUSSEROLLES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie,

Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame Nathalie ANDRIEUX.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2026

En exercice 13 | Présents : MM Nathalie ANDRIEUX, Annie AGARD, Francis AVELIN, Roseline

Présents 12 | BRUINAUD, Yves GOMEZ, Carolina GEELEN, Pascal LEMONNIER, Vincent

Représentés 00 | L'HERMITTE, Philippe MEYLEU, Thierry VALADE, Vincent LECHARPENTIER, Aline Votants 12 | CHAPRON.

Pour 10 | Absents représentés :

Abstentions 02 | Absents non représentés : Audrey LAVANDIER

Contre 00 | Secrétaire de séance : Vincent LECHARPENTIER

OBJET : PROJET DE CHANGEMENT D'ASSIETTE D’UNE PORTION DE CHEMIN RURAL À LUDIÉRAS

VU le Code rural et de la pêche maritime, l'article L. 161-10-2 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, articles L. 2241-1 et L.1311-13 :

Madame la Maire expose à l'assemblée le projet de changement de l'assiette du chemin rural situé section A

compris entre les parcelles numéros 223, 224 et numéros 208, 209 du plan cadastral.

Compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, autorisant

l'échange de terrains d'emprise d’un chemin rural qui sont codifiées à l’article L 161-10-2 du code rural et de

la pêche maritime,

Mädame la Maire propose au conseil de :

- Se prononcer sur la possibilité de réaliser un échange aux conditions de la loi afin de conserver la

continuité de ce chemin rural sans réduction de largeur et permettant au minimum le passage d'un

tracteur avec broyeur ;

-__ d'organiser la consultation du public, via un arrêté, par la mise à disposition en mairie des documents

relatifs au projet et d’un registre pour pouvoir y déposer les observations pendant 1 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix par 10 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (A.

CHAPRON et V. LECHARPENTIER) :

- _ Décide de proposer et d’organiser un échange de terrain aux conditions de la loi, afin de garantir la

continuité du chemin rural ;

- Précise que le terrain cédé à la commune doit être dépourvu de bail, de droits ou servitude,

permettant son intégration comme chemin rural ;

- Autorise Madame là Maire à réaliser le dossier et la procédure ainsi qu’à signer les documents

nécessaires.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, Le secrétaire de séance,

Nathalie ANDRIEUX Vincent LECHARPENTIER

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le .….®.. /erir...2026........…. et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvüir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT. Mod.510595 - 06/10 [obrègue duo 1 Î 1 P P &Département de la Dordogne Délibération 2026-042

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur > DÉLIBÉRATION PAGE 048

(024-212400709-20260605-2026-42-DE) _) DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES Accusé certifié exécutoire Ÿ Busseroltes

Réception par le préfet : 08/06/2026 1 Pia

Robicnion 06067926 L'an deux-mille-vingt-six, le 5 juin, le Conseil Municipal de la Commune de

BUSSEROLLES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie,

Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame Nathalie ANDRIEUX.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2026

En exercice 13

Présents 11 | Présents : MM Nathalie ANDRIEUX, Annie AGARD, Francis AVELIN, Roseline Représentés 00 | BRUINAUD, Yves GOMEZ, Pascal LEMONNIER, Vincent L'HERMITTE, Philippe Votants 11 | MEYLEU, Thierry VALADE, Vincent LECHARPENTIER, Aline CHAPRON. Pour 11 | Absents représentés :

Abstentions 00 | Absents non représentés : Audrey LAVANDIER

Contre 00 | Secrétaire de séance : Philippe MEYLEU

OBJET : ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS POUR LES ÉLECTIONS SÉNATORIALES AU SCRUTIN MAJORITAIRE POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS

VU le code électoral,

VU le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des

sénateurs,

VU la circulaire ministérielle n°’INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils

municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

VU l'arrêté préfectoral n°24-2026-05-19-00003 pris en date du 19 mai 2026 indiquant le nombre de délégués

et de suppléants à élire dans la commune,

1/ Composition du bureau électoral

Madame la Maire rappelle qu’en application de l’article R.133 du code électoral, le bureau électoral est

présidé par le maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers

municipaux les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir Messieurs AVELIN Francis, GOMEZ Yves

et LECHARPENTIER Vincent et Madame CHAPRON Aline.

2/ Élection des délégués titulaires

Les candidatures enregistrées :

- Madame ANDRIEUX Nathalie,

- Madame BRUINAUD Roseline,

- Monsieur L'HERMITTE Vincent.

Madame la Maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués titulaires en vue des élections

sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote. Après dépouillement, les

résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 11

Bulletins blancs ou nuls : O

Suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 7

Ont obtenu :

- Madame ANDRIEUX Nathalie : 11 voix

- Madame BRUINAUD Roseline : 11 voix

- __ Monsieur L'HERMITTE Vincent : 11 voix

Madame ANDRIEUX Nathalie, Madame BRUINAUD Roseline et Monsieur L'HERMITTE Vincent ayant obtenu

la majorité absolue sont proclamés élus en qualité de délégués titulaires pour les élections sénatoriales.

Nos 4727 produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 510595 06/10 Tabrôgue duoDépartement de la Dordogne Délibération 2026-042

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(024-212400709-20260605-2026-42-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/06/2026;

Notification : 08/06/2026

2/ Élection des délégués suppléants

Les candidatures enregistrées :

- Monsieur AVELIN Francis,

- Monsieur GOMEZ Yves,

- Monsieur LECHARPENTIER Vincent.

Madame la Maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués suppléants en vue des élections

sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote. Après dépouillement, les

résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 11

- Bulletins blancs ou nuls : O

- Suffrages exprimés : 11

- Majorité absolue : 7

Ont obtenu :

- _ Monsieur AVELIN Francis : 11 voix

- _ Monsieur GOMEZ Yves : 11 voix

- Monsieur LECHARPENTIER Vincent : 11 voix

Monsieur AVELIN Francis, Monsieur GOMEZ Yves et Monsieur LECHARPENTIER Vincent ayant obtenu la

majorité absolue sont proclamés élus en qualité de délégués suppléants pour les élections sénatoriales.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, Le secrétaire de séance,

Nathalie ANDRIEUX Philippe MEYLEU

ET,

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le …..3....foa… 2084. et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Nos 272" produirs par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Mabrègue duoDépartement de la Dordogne L Délibération 2026-043

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur > DÉLIBÉRATION PAGE 050 (024-212400709-20260605-2026-43 DE) >» DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié exécutoire Busstrolles

Récsption par le préfet : 08/06/2026 Fons

Notification : 08/06/2026 L'an deux-mille-vingt-six, le 5 juin, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie,

Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame Nathalie ANDRIEUX.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2026

En exercice 13 | Présents: MM Nathalie ANDRIEUX, Annie AGARD, Francis AVELIN, Roseline Présents 12 | BRUINAUD, Yves GOMEZ, Carolina GEELEN, Pascal LEMONNIER, Vincent Représentés 00 | L'HERMITTE, Philippe MEYLEU, Thierry VALADE, Vincent LECHARPENTIER, Aline Votants 12 | CHAPRON.

Pour 12 | Absents représentés :

Abstentions 00 | Absents non représentés : Audrey LAVANDIER

Contre 00 | Secrétaire de séance : Vincent LECHARPENTIER

OBJET : SPONSORING SPORTIF - CONVENTION DE PARTENARIAT

VU le code général des collectivités territoriales,

Madame la Maire expose aux membres du conseil la demande de sponsoring des parents d'un jeune habitant

de la commune de Busserolles.

Afin de lui permettre de réaliser son objectif d'intégrer l’équipe de France Junior en Ski Nautique et

représenter la France aux prochaines compétitions européennes, Madame la Maire propose de prendre une

convention de partenariat définissant ses droits et obligations et notamment sa rémunération qui sera

affectée exclusivement au financement de ladite activité sportive.

En conséquence, Madame la Maire sollicite le conseil municipal pour fixer le montant du soutien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Accepte de prendre une convention de partenariat dans le cadre d’un sponsoring sportif, qui sera

annexé à la présente délibération,

- Fixe le montant du soutien à hauteur de 500€ sous conditions détaillées dans ladite convention,

- Autorise Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, Le secrétaire de séance,

Nathalie ANDRIEUX Vincent LECHARPENTIER

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le 9... fuca….PRl6...... et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de ouddir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Nos imgrinjéssont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Fanrègue duo 1/17Département de la Dordogne Délibération 2026-044

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur > DÉLIBÉRATION PAGE 051 (024-212400709-20260605-2026-44 DE] D DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié exécutoire Buccerdile

Réception par le préfet : 08/06/2026] rer

Notification : 08/06/2026 L'an deux-mille-vingt-six, le 5 juin, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame Nathalie ANDRIEUX.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2026

En exercice 13 | Présents : MM Nathalie ANDRIEUX, Annie AGARD, Francis AVELIN, Roseline

Présents 12 | BRUINAUD, Yves GOMEZ, Carolina GEELEN, Pascal LEMONNIER, Vincent

Représentés 00 L'HERMITTE, Philippe MEYLEU, Thierry VALADE, Vincent LECHARPENTIER, Aline

Votants 12 | CHAPRON.

Pour 12 | Absents représentés :

Abstentions 00 | Absents non représentés : Audrey LAVANDIER

Contre 00 | Secrétaire de séance : Vincent LECHARPENTIER

OBJET : DÉPENSES À IMPUTER AU COMPTE 6232 « FÊTES ET CÉRÉMONIES »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses

afférentes au comptes 6232,

Madame la Maire propose que les dépenses suivantes puissent être prises en charge, dans la limite des crédits

inscrits au budget, au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » :

- D'une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes

et cérémonies, tels que, par exemple, les décorations, prestations et cocktails servis lors des

manifestations officielles, inaugurations, commémorations, réunions publiques, cérémonies, vœux,

repas des aînés, etc.

- Les fleurs, bouquets, gerbes, gravures, médailles, coupes, plaques et présents offerts à l’occasion de

divers évènements comme lors de naissances, mariages, décès, départs, manifestations sportives,

culturelles, économiques et réceptions officielles.

- Le règlement de factures de sociétés ou troupes ou tout intervenant et autres frais et droits liés à ces

prestations.

- Les frais d'annonce, de publicité et de communication liées aux manifestations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide d’affecter les dépenses telles que décrites ci-dessus aux comptes « 6232- Fêtes et cérémonies

» dans la limite des crédits inscrits au budget,

- Autorise Madame la Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette

délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

Le secrétaire de séance,

Vincent LECHARPENTIER

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

ES La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le …...../cca.. 2086... et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de powWoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Nos "41" produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Flobrègue duaDépartement de la Dordogne Délibération 2026-045

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur D DÉLIBÉRATION PAGE 052

(024-212400709-20260605-2026-45-DE) > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié exécutoire Busserolles

Réception par le préfet : 08/06/2026

Notification : 08/06/2026 L'an deux-mille-vingt-six, le 5 juin, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame Nathalie ANDRIEUX,

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2026

En exercice 13 | Présents : MM Nathalie ANDRIEUX, Annie AGARD, Francis AVELIN, Roseline

Présents 12 | BRUINAUD, Yves GOMEZ, Carolina GEELEN, Pascal LEMONNIER, Vincent

Représentés 00 | L'HERMITTE, Philippe MEYLEU, Thierry VALADE, Vincent LECHARPENTIER, Aline Votants 12 | CHAPRON.

Pour 12 | Absents représentés :

Abstentions 00 | Absents non représentés : Audrey LAVANDIER

Contre 00 | Secrétaire de séance : Vincent LECHARPENTIER

OBJET : CHOIX DU COORDONNATEUR SPS - ATELIER MUNICIPAL

Dans le cadre du projet de construction de l'atelier municipal sis au 118 route des Peupliers, la commune doit

obligatoirement souscrire à une mission de coordonnateur SPS.

Elle doit être nettement distinguée de la maîtrise d'œuvre ou du contrôle technique. Elle a en effet pour

objectif d'améliorer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui travaillent sur les chantiers de

bâtiment ou de génie civil, et de diminuer le nombre et la gravité des accidents corporels résultant de la

présence simultanée ou successive d'entreprises sur les chantiers.

Une consultation a été lancée et deux bureaux ont répondus :

Bureau Montant de la prestation

CSPS D-P 24 2 200€ HT soit 2 640,00€ TTC

Véritas 4 408€ HT soit 5 289,60€ TIC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de retenir la proposition du bureau CSPS D-P 24 comme pour un montant de 2 200€ HT soit

2 6AC€ TTC,

- Autorise Madame la Maire à signer l'acte d'engagement de l’ensemble du marché afférent et ses

éventuels avenants,

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, Le secrétaire de séance,

Nathalie ANDRIEUX Vincent LECHARPENTIER

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La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le ….%...jum...2e8 4... et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Nos imgrigéx sont produits par Fubregue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 06/10 Eibrègue duo 1/1 PI P gue impDépartement de là Dordogne Délibération 2026-046

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur > DÉLIBÉRATION PAGE 053

(024-212400709-20260605.2026-46-DE| > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Accusé certifié exécutoire Busserolles

Réception par le préfet : 08/06/2026)

Notification : 08/06/2026 L'an deux-mille-vingt-six, le S juin, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame Nathalie ANDRIEUX.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2026

En exercice 13 | Présents : MM Nathalie ANDRIEUX, Annie AGARD, Francis AVELIN, Roseline Présents 12 | BRUINAUD, Yves GOMEZ, Carolina GEELEN, Pascal LEMONNIER, Vincent Représentés 00 | L'HERMITTE, Philippe MEYLEU, Thierry VALADE, Vincent LECHARPENTIER, Aline Votants 12 | CHAPRON.

Pour 12 | Absents représentés :

Abstentions 00 | Absents non représentés : Audrey LAVANDIER

Contre 00 | Secrétaire de séance : Vincent LECHARPENTIER

OBJET : ÉLUS MUNICIPAUX - REMBOURSEMENT DE FRAIS

VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques

prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant notamment les conditions et les modalités

de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

Madame le Maire explique aux membres du conseil municipal que les élus sans indemnités de fonctions,

seront amenés à utiliser leur véhicule personnel à l’occasion de réunions dans des instances ou organismes

où ils représentent leur commune.

Lorsque les réunions se tiennent hors du territoire communal et à plus de 15 kms, les élus bénéficieront d’un

remboursement de frais de déplacements dans les mêmes conditions que les agents de l'Etat.

Un état de frais et des pièces justificatives et notamment de présences devront être établis afin d’être

indemnisé conformément à l'arrêté du 26 février 2019 et suivant revalorisation des indemnités kilométriques.

Il convient d'autoriser les conseillers municipaux sans indemnités de fonctions à utiliser leur véhicule

personnel et de prendre en charge les frais de transport afférents, d'établir un état des frais après le

déplacement ainsi qu’un justificatif de présence à la réunion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise les conseillers municipaux sans indemnités de fonctions à utiliser leur véhicule personnel

pour les besoins du service,

- Dit que les frais afférents seront remboursés au conseiller municipal conformément à l'arrêté du 26

février 2019 et suivant revalorisation des indemnités kilométriques,

- Autorise Madame la Maire à signer tous documents afférents aux présentes.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

Le secrétaire de séance,

Vincent LECHARPENTIER

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

La Maire, certifie soû$ sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le jura. 2286... et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de DouvAr devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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(024-212400708-20260605-2026-47-DE) -» DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES Accusé certifié exécutoire BussE rolles

Réception per le préfet : 08/06/2026 = FRS

er RE L'an deux-mille-vingt-six, le 5 juin, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie,

Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame Nathalie ANDRIEUX.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2026

En exercice 13 | Présents : MM Nathalie ANDRIEUX, Annie AGARD, Francis AVELIN, Roseline

Présents 12 | BRUINAUD, Yves GOMEZ, Carolina GEELEN, Pascal LEMONNIER, Vincent

Représentés 00 | L'HERMITTE, Philippe MEYLEU, Thierry VALADE, Vincent LECHARPENTIER, Aline Votants 12 | CHAPRON.

Pour 12 | Absents représentés :

Abstentions 00 | Absents non représentés : Audrey LAVANDIER

Contre 00 | Secrétaire de séance : Vincent LECHARPENTIER

OBJET : DURÉE D'AMORTISSEMENT SUR INVESTISSEMENT

Madame la Maire expose aux membres du conseil qu'une convention à été passée entre la commune de

Busserolles et le SDF24 pour la modernisation du parc de l'éclairage public, par délibération n°2022-53 en

date du 15 novembre 2022.

Ces travaux s'imputent au compte 2041582 « Subventions - autres groupements et collectivités à statut

particulier - Bâtiments et installations ».

Madame la Maire indique qu'il est nécessaire de déterminer une durée d'amortissement pour les dépenses

d'investissement liés à ce compte et propose une durée d'amortissement de 5 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Fixe la durée d'amortissement à 5 ans, les dépenses d'investissement liées au compte 2041582.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, Le secrétaire de séance,

Nathalie ANDRIEUX Vincent LECHARPENTIER

f

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le 3. fais. POLE. et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouVoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours

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