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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 131 2021 Rembt Creances PAE bp
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 131 2021 Rembt Creances PAE bp)
Thèmes du document : Économie et finances, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/12/2021
12/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL CL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
9 arc su Dretagn ne TERRITOIRE tagne
DATE de CONVOCATION
2 DECEMBRE 2021
DATE d’AFFICHAGE
10 DECEMBRE 2021
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 37
Présents _: 29
Votants : 34
L'an deux mille vingt et un,
le 7 décembre à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
Médiathèque de Marzan en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - MM. Jean-François BREGER, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes
Marie-Thérèse CABON, - Muriel CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, -
Guy DAVID, - Mmes Béatrice DENIGOT, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, -
Guillaume FREDET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Bruno HUBERT, - Jean-
Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE CADRE, - Geneviève LE
GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mmes Mireille LUCAS, - Muriel
MALNOE, - MM. Noël PAUL, - Patrice RENARD, - Bertrand ROBERDEL, - Mme isabelle
SIRLIN.
Etaient Absents Excusés: MM. Christian BILLY, - Alain HALIMI, - Denis HILLAIREAU, -
Mmes Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Jocelyne PHILIPPE, - Odile
PROVOST, - Régine ROSSET.
M. Christian BILLY donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
M. Alain HALIMI donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
M. Denis HILLAIREAU donne pouvoir à M. Gérard GUILLOTIN
Mme Nicole KORN donne pouvoir à M. Noël PAUL
Mme Odile PROVOST donne pouvoir à Mme Mireille LUCAS
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Annie DRENO a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°131-2021 — FINANCES — REMBOURSEMENT D’AVANCES SUR CREANCE PAR LE BUDGET ANNEXE
PARCS D’ACTIVITES ECONOMIQUES (40005) AU BUDGET PRINCIPAL (40000)
M. Guy DAVID, Vice-président en charge des finances, rappelle que le budget principal a procédé à
des versement d’avances sur créances au budget annexe Parc d'activités économiques.
Suite à la délibération n°107-2021 en date du 28 septembre 2021 approuvant la régularisation
comptable entre le budget annexe Parcs d’Activités Economiques et le budget principal, concernant
les travaux de requalification Bretagne Qualiparc, il propose de procéder au remboursement par le
budget annexe Parcs d'Activités Economiques au Budget principal des avances sur créance
suivantes :
N° inventaire Désignation Date d'entrée Montant
21800-46 Vers budget des métairies 13/01/2004 269 320,00 €
Avances sur créances au budget annexe 406 2019-000078 . 23/12/2019 300 000,00 €
Bel Air
2020-000058 Avances sur créances au BA PA économique 418 18/12/2020 300 00,00€
service comptable analytique PA La Grée
TOTAL 869 320,00 € Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire,
l'unanimité :
nvOoyÉ en fé
AUTORISE le remboursement, par le budget annexe Parcs d'Activités Economiques (40005)
au budget principal (40000), des avances sur créance ci-dessus mentionnées pour un
montant total de 869 320 €, par crédit au budget principal du chapitre 27 « Autres
immobilisations financières », compte 276351 « Autres créances immobilisées GFP de
rattachement », et par débit au budget annexe Parc d'Activités Economiques du chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées », compte 168751 « Autres dettes GFP de rattachement ».
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, le ED AZ120G21
Le Président,