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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 108 2021 PAE Transfert Parcelle bp
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 108 2021 PAE Transfert Parcelle bp)
Thèmes du document : Banque, Entrepreneuriat et startup, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 05/10/2021
12021
027027-20210928-DELS #98 2021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL C AMONT TATRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
L’an deux mille vingt et un
ee le 28 septembre à dix-neuf heure,
ar: sud = Le Conseil Communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à
re ag he l'Espace du Lenn à Ambon en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
LE BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne. TERPITOoiré 0 I1gne
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Patrick BEILLON, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - M. Jean-François BREGER, - Mmes Marie-Thérèse CABON, - Muriel
CLERY, - MM. Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Béatrice
DENIGOT, - Annie DRENO, - MM. Samuel FERET, - Guillaume FREDET, - Patrick
GERAUD, - Alain GUIHARD, - Gérard GUILLOTIN, - Alain HALIMI, - Denis HILLAIREAU, -
Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - Bruno LE BORGNE, - Mmes Christine LE
CADRE, - Geneviève LE GOUALELEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS, - Mme
Muriel MALNOE, - M. Noël PAUL, - Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM.
Patrice RENARD, - Bertrand ROBERDEL, - Mme Isabelle SIRLIN.
DATE de CONVOCATION
22 SEPTEMBRE 2021
DATE d'AFFICHAGE
1°" OCTOBRE 2021
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents: 32 Etaient Absents Excusés: MM. Christian BILLY, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes Votants : 34 Nicole KORN, - Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Mireille LUCAS, - Régine ROSSET.
M. Christian BILLY donne pouvoir à M. Patrick BEILLON
Mme Mireille LUCAS donne pouvoir à M. Jean-François BREGER
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Noël PAUL a été élu Secrétaire.
DELIBERATION N°108-2021 — FINANCES — BUDGET ANNEXE PARCS D’ACTIVITES ECONOMIQUES (40005) - CESSION
AU BUDGET PRINCIPAL (40000) D’UNE PARCELLE EN RESERVE FONCIERE
M. Guy DAVID, Vice-président en charge des finances, informe qu'il convient de procéder à une
écriture comptable pour la cession de la parcelle YS 330 par le budget annexe Parcs d'Activités
Economiques au budget principal.
Cette parcelle, d’une surface de 7576 m? située au Lieudit «La Grée » à Nivillac, acquise le
12 janvier 2004 par l’ancien budget annexe PA des Métairies, se trouve dans le stock du budget
annexe Parcs d'Activités Economiques. Elle ne porte aucun projet d'aménagement et aucune
dépense n'y a jamais été réalisée.
Il est proposé de transférer ce terrain à l'actif du budget principal au prix d'acquisition soit
5 364,22 €, en tant que réserve foncière.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- _ APPROUVE la cession de la parcelle YS 330 par le budget annexe Parcs d'Activités
Economiques au Budget Principal pour un montant de 5 364,22 €;
- PROCEDE aux écritures comptables suivantes : un titre à l'article 7015 « Vente de
terrains aménagés » au budget annexe pour un montant de 5 364,22 € et un mandat à
l’article 2111 « Terrains nus » au budget principal pour le même montant.
Pour in é Conforme,