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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2022 67 Motion relative a la preoccupation concernant les consequences de la crise economique et financiere
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2022 67 Motion relative a la preoccupation concernant les consequences de la crise economique et financiere)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
RF
Préfecture de l'Ardèche
République française
Contrôle de légalité
, | Date de réception de l'AR: 18/11/2022
Département de l'Ardèche ||007-200072007-20221117-DE_2022_ 067-DE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D'ARDECHE UT
Place de la Mairie - 07 470 COUCOURON
Séance du jeudi 17 novembre 2022
Membres
en exercice: 37 Date de la convocation: 11/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-sept novembre, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement Pré : nn eee Le FREINS: 29 convoquée, s'est réunie à Coucouron, sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : 34 Présents : Karine ACCASSAT, Francoise BENOIT, Sebastien BOURDELY, James BOUVIER, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Jerome DELDON, Genevieve DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques POUR : 34 GENEST, Bernard JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, CONTRE :0 Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU, Sebastien PRADIER, Laurence PREVOST, Christophe ROUX, Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL | Représentés : Dominique ALLIX par Sebastien PRADIER, Claude BRUN par Christian VIDAL, Patrick REFUS DE VOTE : 0 COUDENE par Karine ACCASSAT, Martine IMBERT par Charles VALETTE, Georges LLUIS par Laurence PREVOST, Emile LOUCHE par James BOUVIER, Thibaut ROBERT par Sebastien BOURDELY, John SERROUL par Jean LINOSSIER, Michel TESTUD par Jacques GENEST
Absents : Elisabeth FALGON, Jerome GROS, Denise LAFFARRE
Secrétaire de séance : Michel LOUIS
ABSTENTIONS : 0
DE_2022 067 - Objet : Motion relative à la préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière
Le Conseil communautaire de la Cdc Montagne d’Ardèche exprime sa profonde préoccupation concernant
les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de l'intercommunalité, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des
collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui
représente un montant de 46 Md£€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire,
est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité
publié sur le site internet de la
collectivité le 18/11/2022 RF
ie: 7 . Préfecture de l'Ardèche pour accompagner la transition écologique des transports, deslHegemer SE srserner de notre
économie | Contrôle de légalité
| Ï : t récepil 'AR: 1 À Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre a HÉSUTee CRÉÉE 6 Fe permettre
aux communes et intercommunalités de disposer des moyens lfassirersetrs-ississsamortisseurs des crises.
La Communauté de communes Montagne d’Ardèche soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :
e d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à
réduire les écarts injustifiés de dotations.
e de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation
harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
e soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'TS, la CVAE n'est pas
déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la
fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une
contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette.
Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la Communauté de communes Montagne d'Ardèche demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale. e de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services. e de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
e de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la Communauté de communes Montagne d'Ardèche demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la
DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La Communauté de communes Montagne d’Ardèche demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Communauté de communes Montagne d’Ardèche soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d'élus de :
e Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
e Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de
fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. e Donner aux collectivités qui le souhaïtent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.