Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 02 recueil 30 2017 020 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 02 recueil 30 2017 020 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 14 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 02 recueil 30 2017 020 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2017-020

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2017Sommaire

D.T. ARS du Gard

30-2017-02-06-006 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé

6 Rue Gustave de Chanaleilles à MARGUERITTES (2 pages) Page 3

DDTM 30

30-2017-01-26-002 - Arrêté portant création d'un Programme d'Intérêt Général (PIG) de

lutte contre l'habitat indigne dans le département du Gard (3 pages) Page 6

DDTM du Gard

30-2017-02-10-001 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence

suite à une situation de danger dans un logement situé 1 rue Porte de la Blanque sur la

commune de Saint-Gilles, parcelle cadastrée N537 (2 pages) Page 10

DIRPJJ SUD

30-2017-02-06-007 - arrêté de dotation exceptionnelle pour des mesures supplémentaires

SAPMN MECS Paul RABAUT à Nîmes (3 pages) Page 13

Prefecture du Gard

30-2017-02-10-003 - AOE Parcel complet Centre (4 pages) Page 17

30-2017-02-10-002 - AOE Parcel complet Est (4 pages) Page 22

30-2017-02-10-004 - AOE Parcel complet Ouest (4 pages) Page 27

30-2017-01-05-004 - Arrêté inter préfectoral n° 2017 02 008 constatant le retrait de la CC

Piemont Cévenol du SM Pays Aigoual Cévennes Vidourle (10 pages) Page 32

30-2017-02-13-001 - avis de consultation publique du projet d'aire géographique de la

future appellation "Pérail", (1 page) Page 43

30-2017-02-09-004 - DOURBIES - arrêté préfectoral n° 2017 01 002 portant sur la

déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de

protection des captages des sources dites de Pesseslongues et Camplaux (2 pages) Page 45

2D.T. ARS du Gard

30-2017-02-06-006

Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un

immeuble situé 6 Rue Gustave de Chanaleilles à

MARGUERITTES

Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 6 Rue Gustave de

Chanaleilles à MARGUERITTES

D.T. ARS du Gard - 30-2017-02-06-006 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 6 Rue Gustave de Chanaleilles à MARGUERITTES 3EX dd Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Agence Régionale PRÉFET DU GARD

de Santé Occitanie

Délégation Départementale

du Gard

Nîmes le ê 6 FEV. 2017

ARRETE n°

Prononçant la mainlevée de l’insalubrité d’un immeuble situé 6 rue Gustave de Chanaleilles

à MARGUERITTES

Le Préfet du GARD,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 et suivants;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4;

VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 30-2016-05-31-007 du 31 mai 2016, portant déclaration d’insalubrité de

l’immeuble susvisé ;

CONSIDERANT que l’article L1331-28-3 du Code de la Santé Publique (CSP) prévoit notamment

que lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés

sur un immeuble dont l'insalubrité avait été déclarée remédiable, le représentant de l'Etat dans le

département prononce par arrêté la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de

l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;

CONSIDERANT le rapport de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie, en

date du 27 janvier 2017, attestant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes

d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral n° n° 30-2016-05-31-007 ;

CONSIDERANT que l’immeuble susvisé ne présente plus de danger pour la santé et la sécurité

d'éventuels occupants ;

CONSIDERANT, que les travaux qui ont été réalisés, permettent une occupation des lieux pour un

usage d’habitation.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1

Il est mis fin à l’état d’insalubrité de l’immeuble situé 6 rue Gustave de Chanaleilles à

MARGUERITTES, sur la parcelle cadastrée AH 231 et identifié par le numéro invariant fiscal

301560067658.

6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2

Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr

D.T. ARS du Gard - 30-2017-02-06-006 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 6 Rue Gustave de Chanaleilles à MARGUERITTES 4Page 2 sur 2

ARTICLE 2

La mainlevée de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux est prononcée et prendra effet à compter

de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires du logement, monsieur et madame LAURENT Michel

domiciliés 30 rue De Peyrouse 30320 MARGUERITTES.

Il sera également affiché à la mairie de MARGUERITTES, ainsi que sur la façade de l’immeuble.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, à la

diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l’article 3.

Il sera transmis au Maire de MARGUERITTES, à la communauté d’agglomération de Nîmes

Métropole, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’au

gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département et à la chambre des notaires.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de

NIMES situé 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 NIMES Cedex 09, dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si

un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 6

Le Secrétaire. Général de la Préfecture du Gard, le Maire de MARGUERITTES, le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification

Le Préfet,

Pdur le Préfet,

le segfétaire général

François LALANNE

D.T. ARS du Gard - 30-2017-02-06-006 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 6 Rue Gustave de Chanaleilles à MARGUERITTES 5DDTM 30

30-2017-01-26-002

Arrêté portant création d'un Programme d'Intérêt Général

(PIG) de lutte contre l'habitat indigne dans le département

du Gard

DDTM 30 - 30-2017-01-26-002 - Arrêté portant création d'un Programme d'Intérêt Général (PIG) de lutte contre l'habitat indigne dans le département du Gard 6BE = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Nîmes, le 26 JAN. 2017

Service Urbanisme et Habitat

Unité Financement de l'Habitat

Réf :

Affaire suivie par : Mohamed AMRI

Tél : 04.66.62.62.36

Courriel : mohamed.amri@gard.gouv.fr

ARRETE N°

portant création d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) de lutte contre l’habitat indigne

dans le département du Gard

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles relatifs à l’Agence

nationale de habitat (Anah) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l’Agence nationale de l’habitat :

Vu la circulaire n°2002-68 du 08 novembre 2002 relative aux opérations programmées

d’amélioration de l’habitat et aux programmes d’intérêt général ;

Vu la décision du 11 janvier 2010 de la directrice générale de l’Anah portant délégation de

pouvoir aux délégués de l’Agence dans les départements ;

Vu la délibération de l’assemblée départementale, en date du 28 novembre 201 6, autorisant la

signature de la présente convention ;

Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)

du Gard 2013-2017, et notamment son action n°8 intitulée « lutter contre l’habitat indigne

(insalubrité, saturnisme, immeubles menaçant ruine) ;

Vu l’avis favorable du délégué de l’Anah dans la région en date du 6 juillet 2016.

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.sard gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM 30 - 30-2017-01-26-002 - Arrêté portant création d'un Programme d'Intérêt Général (PIG) de lutte contre l'habitat indigne dans le département du Gard 7Considérant que l’insertion par le logement est une des conditions essentielles à la réussite

de l'insertion globale des ménages et qu’il est nécessaire de garantir aux ménages

l’occupation d’un logement digne et décent,

Considérant que le parc total de logements du département comprend, sur la base des

chiffres de 2013, près de 422 000 logements dont 41 800 logements vacants et 328 000

résidences principales. Au sein de ces dernières résidences principales : plus de 75 000

logements datent d’avant 1949, représentant 27 % de ce parc, et 10,8 % sont des logements

potentiellement indignes, ce qui est très supérieur aux données nationales (7,2%),

Considérant que les actions au titre de la lutte contre l’habitat indigne nécessitent une

implication forte de l’ensemble des partenaires, articulée autour d’un dispositif partenarial

déjà éprouvé dans le département du Gard, et que l’un des intérêts du PIG déjà mis en œuvre

sur la période précédente est justement de venir compléter ces dispositifs et venant en appui

au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne et à l’Agence Régionale de Santé.

ARRETE

Article 1er :

Le périmètre d’application de Programme d’Intérêt Général de lutte contre l’habitat

indigne dans le département du Gard regroupe l’ensemble des communes du territoire

départemental, exceptées les Communautés d’agglomération de Nîmes Métropole et de Alès

Agglomération qui ont déjà des dispositifs de cet ordre sur leurs territoires propres.

Sont également exclus du périmètre d’intervention du PIG, les territoires qui feront

l'objet d’Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat ainsi que de Plans de

Sauvegarde lorsqu'ils prévoient explicitement un volet spécifique portant sur le traitement de

l'habitat indigne et bénéficient à ce titre de financements majorés.

Article 2 :

L'objectif du PIG est de repérer et traiter les situations d’habitat indigne tout en

veillant au respect des droits des occupants et en privilégiant autant que possible leur maintien

dans des logements rendus décents.

Dans ce cadre, il visera donc principalementà :

* un traitement des dossiers d’insalubrité par la réalisation des diagnostics spécifiques,

* la mise en place de moyens dans l’accompagnement tant des locataires que des

propriétaires,

* parvenir pour les arrêtés d’insalubrité remédiable à la réalisation de travaux et au

maintien des locataires en place.

Ces objectifs sont détaillés de façon plus précise à l’article 6.2.2 du protocole

d’accord conclu entre le maître d’ouvrage et l’Anabh.

Ces objectifs quantitatifs sont fixés au traitement de 40 logements minimum, répartis

comme suit :

* 3 logements occupés par leur propriétaire,

* 37 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés.

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard gouv.fr

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DDTM 30 - 30-2017-01-26-002 - Arrêté portant création d'un Programme d'Intérêt Général (PIG) de lutte contre l'habitat indigne dans le département du Gard 8Article 3 :

La liste des travaux éligibles et leurs conditions de financement répondent à des

critères et à des règles différents selon les sources de financement considérées. Chacune de ces

aides fait en outre l’objet de règlements d’attribution spécifiques.

L’ensemble de ces règles et critères est précisé dans le protocole d’accord conclu

entre le maître d’ouvrage et les autres financeurs.

Article 4 :

Le présent programme est conclu pour une période allant du 03 août 2016, date de fin

du précédent dispositif, au 03 août 2019.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.

Le Préfet,

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.vard.souv.fr

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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM 30 - 30-2017-01-26-002 - Arrêté portant création d'un Programme d'Intérêt Général (PIG) de lutte contre l'habitat indigne dans le département du Gard 9DDTM du Gard

30-2017-02-10-001

Arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures

d'urgence suite à une situation de danger dans un logement

situé 1 rue Porte de la Blanque sur la commune de

Saint-Gilles, parcelle cadastrée N537

DDTM du Gard - 30-2017-02-10-001 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence suite à une situation de danger dans un logement situé 1 rue Porte de la Blanque sur la commune de Saint-Gilles, parcelle cadastrée N537 10Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

i

|

ï

PRÉFET DU GARD | |

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Nîmes, le { @ FEV 2017

Service Urbanisme et Habitat

Unité Habitat Indigne

Réf. : SUH/HI

Affaire suivie par : Hélène Jacquet-Fontaine

Tél : 04.66.62.64.67

Courriel : hetene.jacquet-fontaine@gard.gouv.fr

ARRETE N°

Portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence |

suite à une situation de danger dans un logement situé 1 rue Porte de la Blanque sur la | commune de Saint-Gilles parcelle cadastrée N537

(logement situé au 1” étage à gauche en montant les escaliers)

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU Ie Code de la Santé Publique, notamment son article L 1311-4 ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental et plus particulièrement ses articles 18 et 33 ;

VU Le rapport d'enquête établi par l’agent assermenté de la ville de SAINT-GILLES en date du 1°

février 2017, rapport faisant état de risques sanitaires liés à des fuites d’eau,

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport de l’agent assermenté que les fuites d’eau constatées

dans le logement provoquent des flaques visibles sur le sol qui peuvent provoquer des glissades ;

CONSIDERANT que ces manifestations d’humidité sont susceptibles d’affaiblir la structure du

plancher ;

CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la sécurité et la

|“santé des occupants du logement et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque

sanitaire, at

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62,00 — Fax : 04,66.23,28.79 — www.gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM du Gard - 30-2017-02-10-001 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence suite à une situation de danger dans un logement situé 1 rue Porte de la Blanque sur la commune de Saint-Gilles, parcelle cadastrée N537 11ARRETE

Article 1 :

Dans un déiai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, la SCI GUADOL,

enregistrée sous le numéro SIRET 44759616400015, dont le siège social est situé 6 impasse des

Ibis — 30000 NIMES - est mise en demeure de faire cesser les risques sanitaires constatés dans le

logement de l’immeuble sis 1 rue porte de la Blanque sur la commune de SAINT-GILLES

(logement au 1” étage, situé à gauche en montant les escaliers) et occupé par Mme Sonia

HAMON, en procédant à une recherche de fuites et aux réparations nécessaires.

Article 2 : |

En cas de non-exécution des mesures prescrites dans les délais impartis à compter de la

notification de la présente mise en demeure, le maire de Saint-Gilles, ou à défaut le Préfet,

procédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire mentionné dans l’article 1, sans autre

mise en demeure préalable. |

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera transmis à

Monsieur le Maire de Saint-Gilles,

Il sera également affiché à la mairie de Saint-Gilles, ainsi que sur la façade de l'immeuble.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif sis 16,

avenue Feuchères CS 88010 - 30941 NIMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de la

notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours

administratif a été déposé.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de Saint-Gilles, le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, les agents de police judiciaire sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa

notification.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégations

la Directrice Départementäle Adjoint

des Territoires AT A

89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62,62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www. gard.gouv.fr

Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72

au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe

DDTM du Gard - 30-2017-02-10-001 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence suite à une situation de danger dans un logement situé 1 rue Porte de la Blanque sur la commune de Saint-Gilles, parcelle cadastrée N537 12DIRPJJ SUD

30-2017-02-06-007

arrêté de dotation exceptionnelle pour des mesures

supplémentaires SAPMN MECS Paul RABAUT à Nîmes

CDD à compter du 1er janvier 2017 pour une durée d'un an

DIRPJJ SUD - 30-2017-02-06-007 - arrêté de dotation exceptionnelle pour des mesures supplémentaires SAPMN MECS Paul RABAUT à Nîmes 13LT À

Liberté « Égalité “ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD AN INEUS

Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe du Développement Social

de la Jeunesse Sud Direction d’Appui

371 rue des Arts Service des Etablissements

CS 67633 Enfance et Personnes Handicapées

31676 Labège cédex 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9

Affaire suivie par : Sandrine CHAPPERT Affaire suivie par : Brigitte EMERIC

& : 0561 00 79 18 - Fax : 05 61 00 79 29 & : 04 66 76 75 39- Fax : 04 66 76 86 29

courriel : sandrine.chappert@justice.fr courriel : brigitte.emeric@gard.fr

ARRETE n°

De dotation exceptionnelle pour des

mesures supplémentaires Sapmn

MECS PAULRABAUT

Nimes

LE PREFET LE PRESIDENT

Chevalier de la Légion d’honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,

VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des

frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

Le Décret n°2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts

autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,

<

VU l'arrêté conjoint du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement

de la MECS PAUL RABAUT, gérée par l’Association « ASSOC PAULRABAUT »,

VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l’ Association ASSOCPAULRABAUT »

à exercer des mesures d’ Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,

VU l’arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l’ Association « ASSOCPAULRABAUT » à

exercer 24 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 12 sur

le territoire de l’'UTASI Uzège Gard Rhodanien et 12 sur le territoire de l’'UTASI Grand Nîmes

VU Parrêté préfectoral du 18 mars 2015 portant renouvellement de l’habilitation justice de

l'établissement,

VU l'arrêté n°30-2016-06-30-012 du Président du Conseil départemental et de Monsieur le

Préfet du Gard, en date du 30 juin 2016, portant tarification 2016 de la MECS PAUL

RABAUT

DIRPJJ SUD - 30-2017-02-06-007 - arrêté de dotation exceptionnelle pour des mesures supplémentaires SAPMN MECS Paul RABAUT à Nîmes 14VU Ja délibération n° 1! du Conseil Départemental du Gard en date des

13 et 15 décembre 2016, fixant les dépenses de fonctionnement de la Direction des Interventions Sociales et notamment celles liées à l’accueil des enfants, jeunes majeurs et mères isolées,

VU la délibération n° 24 de la Commission permanente du Conseil Départemental du Gard en date du 15 décembre 2016, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée, dans les établissements et services médico-sociaux du secteur de l’enfance,

VU la convention en cours de renouvellement, relative au versement d’une dotation de prix de journée globalisée à l'établissement, et plus particulièrement son article 4,

CONSIDERANT que cette mise à disposition de financement pour création de poste en contrat à durée déterminée à compter du 1” janvier 2017 pour une durée d’un an, devra être conditionnée pour l’établissement acceptant cette nouvelle activité par :

- Un nombre de situations d’au moins 7 enfants. Ce chiffre pourra être modulé au regard de la composition des fratries.

- Des mesures sur un secteur géographique d’intervention clairement identifié.

- L’acceptation que toute fin de mesure comprise dans ce dispositif soit

remplacée par une nouvelle mesure du même territoire, et ce sous la

responsabilité du cadre ASE de ce territoire.

- Une activité nouvelle qui ne prend pas en compte l’activité du moment de la structure.

- Un lien plus particulier avec le cadre ASE autour du suivi de ces situations, sur l’évolution et l'évaluation en fin de mesure, ou en cours sur une fin de mesure.

SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint chargé du Développement Social ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des Services du Département,

ARRÊTENT

Article 1° :

Le versement d’une dotation exceptionnelle de 55 000 € (frais annexes compris) est allouée à la MECS PAUL RABAUT , destinée à la prise en charge de nouvelles mesures SAPMN pour une période d’un an, à compter du 1°” janvier 2017.

Cette dotation exceptionnelle sera versée en une seule fois

Article 2 :

Un suivi de l’évolution globale du dispositif sera assuré conjointement par la Direction de l’Intervention Sociale, la Direction de l’ Appui et la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud afin d’en mesurer l’opérationnalité et l’éventuelle extension.

Page 2 sur 3

DIRPJJ SUD - 30-2017-02-06-007 - arrêté de dotation exceptionnelle pour des mesures supplémentaires SAPMN MECS Paul RABAUT à Nîmes 15Article 3 :

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de

sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l’instance suivante :

Tribunal Interrégional

de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux

Cour administrative d’appel de Bordeaux

17 Cours de Verdun

33074 BORDEAUX Cedex.

Article 4:

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 5 :

En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l’article 3 du

présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes

administratifs du département du Gard puis affichés au Conseil Général - DGADS.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse

Sud, le Président du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Nîmes, le 6 FEN, 2017

ren ÿY E PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Denis BOUAD

Affichage le :

Certifié exécutoire, conformément à l'article L.3131-1

du Code Général de Collectivités Territoriales

Pour le Président et par délégation

Page 3 sur 3

DIRPJJ SUD - 30-2017-02-06-007 - arrêté de dotation exceptionnelle pour des mesures supplémentaires SAPMN MECS Paul RABAUT à Nîmes 16Prefecture du Gard

30-2017-02-10-003

AOE Parcel complet Centre

enquête parcellaire complémentaire contournement ferroviaire Nîmes Montpellier secteur Centre

Prefecture du Gard - 30-2017-02-10-003 - AOE Parcel complet Centre 17DE + er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Nîmes, le {0 FEV, 2017 Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières

Contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier

Communes de Aimargues, Aubord, Beauvoisin, Bernis, Bouillargues, Caissargues,

Codognan, Gallargues-le-Montueux, Garons, Le Caïlar, Manduel, Marguerittes,

Milhaud, Nîmes, Redessan, Saint-Gervasy, Vergèze, Vestric et Candiac

ARRETE N°

prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire

Le préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses

articles L. 132-1 et KR. 131-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique et R. 132-1 et suivants relatifs à l’arrêté de cessibilité ;

Vu le décret du 16 mai 2005 (Journal Officiel de la République Française du

17 mai 2005) déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires au

contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;

Vu l'arrêté n° 2013025-0004 du 25 janvier 2013 prescrivant l'ouverture d'une

enquête parcellaire en vue de délimiter les acquisitions foncières nécessaires à la

réalisation du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, sur les communes de

Bernis, Bouillargues, Caissargues, Garons, Milhaud et Nîmes ;

Vu l'arrêté n°2014038-0015 du 7 février 2014 déclarant cessibles les terrains

nécessaires au projet de contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;

Vu l'arrêté n°2014058-0004 du 27 février 2014 prescrivant l’ouverture d’une

enquête parcellaire complémentaire en vue de délimiter les acquisitions foncières

nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;

Vu l’arrêté n°2014147-0002 du 27 mai 2014 déclarant cessibles les terrains

nécessaires au projet de contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;

Vu l’arrêté n°2014178-0018 du 27 juin 2014 déclarant cessibles les terrains

nécessaires au projet de contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;

Prefecture du Gard - 30-2017-02-10-003 - AOE Parcel complet Centre 18Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré

de France et OC'VIA, approuvé par le décret n°2012-887 du 18 juillet 2012 ;

Vu le contrat de conception-réalisation en date du 28 juin 2012 conclu entre

OC'VIA et OC'VIA Construction ;

Vu la demande présentée le 8 novembre 2016 et parvenue en Préfecture du

Gard le 7 décembre suivant, par OC’VIA construction en vue de l'ouverture d'une

enquête parcellaire complémentaire sur les communes d'Aimargues, Aubord,

Beauvoisin, Bernis, Bouillargues, Caissargues, Codognan, Gallargues-le-Montueux,

Garons, Le Caiïlar, Manduel, Marguerittes, Milhaud, Nîmes, Redessan, Saint-Gervasy,

Vergèze, Vestric-et-Candiac ;

Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la

réalisation de l’opération ;

Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents

cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;

Vu la liste départementale des Commissaires enquêteurs pour l’année 2017 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;

ARRÊTE

Article 1 :

Il sera procédé à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire des

communes de Nîmes, Bouillargues, Caissargues, Garons, Milhaud et Bernis en vue de

délimiter exactement les propriétés ou parties de propriété à acquérir pour permettre la

réalisation des travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et

Montpellier.

Article 2 :

Les pièces du dossier d’enquête, ainsi qu’un registre d’enquête, seront

déposés en mairies de Nîmes, Bouillargues, Caissargues, Garons, Milhaud et Bernis,

pendant 18 jours consécutifs, du lundi 6 mars au jeudi 23 mars 2017, afin que

chacun puisse en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture des

bureaux, soit :

- en mairie de Nîmes du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00

- en mairie de Bouillargues du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à

18h00 — le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

- en mairie de Caissargues du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de

15h00 à 17h00 — le lundi de 9h00 12h00 et de 15h00 à 18h00

- en mairie de Garons :

le lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

— le mardi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 — le jeudi de 8h30 à 12h00

- en mairie de Milhaud de 9h00 12h00 et de 14h00 à 18h00

- en mairie de Bernis du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h00

— le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Prefecture du Gard - 30-2017-02-10-003 - AOE Parcel complet Centre 19Le public pourra consigner ses observations éventuelles sur les registres

ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le

maire. Les observations pourront également être adressées par correspondance au

Commissaire enquêteur en mairie de Nîmes, siège de l’enquête.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché en mairies de Nîmes, Bouillargues,

Caissargues, Garons, Milhaud et Bernis, 8 jours au moins avant le début de l’enquête

et pendant toute la durée de celle-ci, et publié par tous autres procédés en usage dans

ces communes.

Un avis d’enquête sera inséré en caractères apparents avant le début de

l’enquête dans un journal paraissant dans tout le département.

Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de

publication et d’affichage établi par le maire, et par un exemplaire du journal qui sera

joint au dossier d’enquête.

Article 4 :

Notification individuelle du dépôt de dossier à la mairie est faite par

lexpropriant sous pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires figurant

sur l’état parcellaire lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements

recueillis par l’expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou

syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire

qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail rural.

Article 5 :

La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application

de l’article L. 311-1 à l’article L. 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique ci-après reproduit :

«En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux

propriétaires et usufruitiers, soit l’avis d’ouverture d’enquête, soit l’arrêté déclarant

Putilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à

Pexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose,

d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par

publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils

seront déchus de tous droits à indemnités ».

Article 6 :

À l'expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signé par les maires des communes concernées et transmis dans les vingt-quatre heures avec le

dossier d’enquête, au Commissaire enquêteur, qui transmettra l’ensemble au préfet du

Gard dans un délai d’un mois avec son rapport et ses conclusions motivées.

Prefecture du Gard - 30-2017-02-10-003 - AOE Parcel complet Centre 20Article 7 :

Monsieur Gérard BRINGUE, Technicien supérieur en chef des travaux

publics de l’État, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Le Commissaire enquêteur siégera et recevra personnellement les personnes

intéressées :

- en mairie de Nîmes (services fonciers, 152 avenue Robert BOMPARD) : le

lundi 13 mars 2017 de 8h00 à 12h00,

- en mairie de Nîmes (services fonciers, 152 avenue Robert BOMPARD) : le

vendredi 17 mars 2017 de 8h00 à 12h00,

Article 8 :

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Messieurs les Maires de Bernis, Bouillargues, Caissargues,

Garons, Milhaud et Nîmes

- Monsieur le Commissaire enquêteur,

- Monsieur le Directeur général d'Oc'Via,

- Monsieur le Directeur de SYSTRA Foncier,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Le préfet,

Pour le Préfet,

François LALANNE

Prefecture du Gard - 30-2017-02-10-003 - AOE Parcel complet Centre 21Prefecture du Gard

30-2017-02-10-002

AOE Parcel complet Est

enquête parcellaire complémentaire contournement ferroviaire Nîmes Montpellier secteur Est

Prefecture du Gard - 30-2017-02-10-002 - AOE Parcel complet Est 22+ A À Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales CEA :

Nîmes, le 10 FEV, 7917 Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières

Contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier

Communes de Aimargues, Aubord, Beauvoisin, Bernis, Bouillargues, Caissargues,

Codognan, Gallargues-le-Montueux, Garons, Le Caiïlar, Manduel, Marguerittes,

Milhaud, Nîmes, Redessan, Saint-Gervasy, Vergèze, Vestric et Candiac

ARRETE N°

prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire

Le préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses

articles L. 132-1 et R. 131-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique et KR. 132-1 et suivants relatifs à l’arrêté de cessibilité ;

Vu le décret du 16 mai 2005 (Journal Officiel de la République Française du

17 mai 2005) déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires au

contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;

Va l'arrêté n° 2013025-0005 du 25 janvier 2013 prescrivant l'ouverture d'une

enquête parcellaire en vue de délimiter les acquisitions foncières nécessaires à la

réalisation du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, sur les communes de

Saint-Gervasy, Marguerittes, Redessan et Manduel ;

Vu l'arrêté n°2014038-0014 du 7 février 2014 déclarant cessibles les terrains

nécessaires au projet de contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;

Vu l'arrêté n°2014058-0003 du 27 février 2014 prescrivant l’ouverture d’une

enquête parcellaire complémentaire en vue de délimiter les acquisitions foncières

nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;

Vu l’arrêté n°2014147-0001 du 27 mai 2014 déclarant cessibles les terrains

nécessaires au projet de contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;

Vu l'arrêté n°2014178-0017 du 27 juin 2014 déclarant cessibles les terrains

nécessaires au projet de contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;

Prefecture du Gard - 30-2017-02-10-002 - AOE Parcel complet Est 23Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré

de France et OC'VIA, approuvé par le décret n°2012-887 du 18 juillet 2012 ;

Vu le contrat de conception-réalisation en date du 28 juin 2012 conclu entre

OC'VIA et OC'VIA Construction ;

Vu la demande présentée le 8 novembre 2016 et parvenue en Préfecture du

Gard le 7 décembre suivant, en vue de l'ouverture d'une enquête parcellaire

complémentaire sur les communes d'Aimargues, Aubord, Beauvoisin, Bernis,

Bouillargues, Caissargues, Codognan, Gallargues-le-Montueux, Garons, Le Caïlar,

Manduel, Marguerittes, Milhaud, Nîmes, Redessan, Saint-Gervasy, Vergèze, Vestric-et-

Candiac ;

Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la

réalisation de l’opération ;

Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents

cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;

Vu la liste départementale des Commissaires enquêteurs pour l’année 2017 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;

ARRÊTE

Article 1 :

Il sera procédé à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire des

communes de Saint-Gervasy, Marguerittes, Redessan et Manduel en vue de délimiter

exactement les propriétés ou parties de propriété à acquérir, pour permettre la

réalisation des travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et

Montpellier.

Article 2 :

Les pièces du dossier d’enquête, ainsi qu’un registre d’enquête, seront

déposés en mairies de Saint-Gervasy, Marguerittes, Redessan et Manduel pendant

18 jours consécutifs, du lundi 6 mars au jeudi 23 mars 2017, afin que chacun puisse

en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture des bureaux, soit :

- en mairie de Saint-Gervasy du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de

13h30 à 16h30

- en mairie de Marguerittes du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de

13h30 à 17h00

- en mairie de Redessan du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à

17h30 — le mercredi de 8h00 à 13h00

- en mairie de Manduel du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à

17h00

Prefecture du Gard - 30-2017-02-10-002 - AOE Parcel complet Est 24Le public pourra consigner ses observations éventuelles sur les registres

ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le

maire. Les observations pourront également être adressées par correspondance au

Commissaire enquêteur en mairie de Marguerittes, siège de l’enquête.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché en mairies de Saint-Gervasy, Marguerittes,

Redessan et Manduel 8 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la

durée de celle-ci, et publié par tous autres procédés en usage dans ces communes.

Un avis d'enquête sera inséré en caractères apparents avant le début de

l’enquête dans un journal paraissant dans tout le département.

Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de

publication et d’affichage établi par le maire, et par un exemplaire du journal qui sera

joint au dossier d’enquête.

Article 4 :

Notification individuelle du dépôt de dossier à la mairie est faite par

l’expropriant sous pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires figurant

sur l’état parcellaire lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements

recueillis par l’expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou

syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire

qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail rural.

Article 5 :

La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application

de l’article L. 311-1 à l’article L. 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique ci-après reproduit :

«En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux

propriétaires et usufruitiers, soit l’avis d’ouverture d’enquête, soit l’arrêté déclarant

l'utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à

l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose,

d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par

publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils

seront déchus de tous droits à indemnités ».

Article 6 :

À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signé par les

maires des communes concernées et transmis dans les vingt-quatre heures avec le

dossier d’enquête, au Commissaire enquêteur, qui transmettra l’ensemble au préfet du

Gard dans un délai d’un mois avec son rapport et ses conclusions.

Article 7 :

Monsieur Gérard BRINGUE, Technicien supérieur en chef des travaux

publics de l’État, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Prefecture du Gard - 30-2017-02-10-002 - AOE Parcel complet Est 25Le Commissaire enquêteur siégera et recevra personnellement les personnes

intéressées :

- en mairie de Marguerittes : le lundi 6 mars 2017 de 13H30 à 17H00.

Article 8 :

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame le Maire de Redessan,

- Messieurs les Maires de Manduel, Marguerittes et Saint-Gervasy,

- Monsieur le Commissaire enquêteur,

- Monsieur le Directeur général d'Oc'Via,

- Monsieur le Directeur de SYSTRA Foncier,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Le préfet,

Prefecture du Gard - 30-2017-02-10-002 - AOE Parcel complet Est 26Prefecture du Gard

30-2017-02-10-004

AOE Parcel complet Ouest

enquête parcellaire complémentaire contournement ferroviaire Nîmes Montpellier secteur Ouest

Prefecture du Gard - 30-2017-02-10-004 - AOE Parcel complet Ouest 27+ ee À Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières Nîmes, le 1 0 FEV. 2017

Contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier

Communes de Aïmargues, Aubord, Beauvoisin, Bernis, Bouillargues, Caissargues,

Codognan, Gallargues-le-Montueux, Garons, Le Cailar, Manduel, Marguerittes,

Milhaud, Nîmes, Redessan, Saint-Gervasy, Vergèze, Vestric et Candiac

ARRETE N°

prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire

Le préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses

articles L. 132-1 et R. 131-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique et R. 132-1 et suivants relatifs à l’arrêté de cessibilité ;

Vu le décret du 16 mai 2005 (Journal Officiel de la République Française du

17 mai 2005) déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires au

contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;

Vu l'arrêté n° 2013025-0006 du 25 janvier 2013 prescrivant l'ouverture d'une

enquête parcellaire en vue de délimiter les acquisitions foncières nécessaires à la

réalisation du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier, sur les communes

d'Aimargues, Aubord, Beauvoisin, Le Caïlar, Codognan, Gallargues-le-Montueux,

Vergèze, Vestric-et-Candiac ;

Vu l'arrêté n°2014038-0016 du 7 février 2014 déclarant cessibles les terrains

nécessaires au projet de contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;

Vu lParrêté n°2014058-0006 du 27 février 2014 prescrivant l’ouverture d’une

enquête parcellaire complémentaire en vue de délimiter les acquisitions foncières

nécessaires à la réalisation du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;

Vu l'arrêté n°2014147-0003 du 27 mai 2014 déclarant cessibles les terrains

nécessaires au projet de contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;

Prefecture du Gard - 30-2017-02-10-004 - AOE Parcel complet Ouest 28Vu l'arrêté n°2014178-0019 du 27 juin 2014 déclarant cessibles les terrains

nécessaires au projet de contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ;

Vu le contrat de partenariat en date du 28 juin 2012 conclu entre Réseau Ferré

de France et OC'VIA, approuvé par le décret n°2012-887 du 18 juillet 2012 ;

Vu le contrat de conception-réalisation en date du 28 juin 2012 conclu entre

OC'VIA et OC'VIA Construction ;

Vu la demande présentée le 8 novembre 2016 et parvenue en Préfecture du

Gard le 7 décembre suivant, en vue de l'ouverture d'une enquête parcellaire

complémentaire sur les communes d'Aimargues, Aubord, Beauvoisin, Bernis,

Bouillargues, Caissargues, Codognan, Gallargues-le-Montueux, Garons, Le Cailar,

Manduel, Marguerittes, Milhaud, Nîmes, Redessan, Saint-Gervasy, Vergèze, Vestric-et-

Candiac ;

Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la

réalisation de l’opération ;

Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents

cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;

Vu la liste départementale des Commissaires enquêteurs pour l’année 2017 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;

ARRÊTE

Article 1 :

Il sera procédé à une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire des

communes d'Aubord, Beauvoisin, Vestric-et-Candiac, Vergèze, Codognan, Gallargues-

le-Montueux, Aimargues et Le Caïlar en vue de délimiter exactement les propriétés ou

parties de propriété à acquérir pour permettre la réalisation des travaux nécessaires au

contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier.

Article 2 :

Les pièces du dossier d’enquête, ainsi qu’un registre d’enquête, seront

déposés en mairies d'Aubord, Beauvoisin, Vestric-et-Candiac, Vergèze, Codognan,

Gallargues-le-Montueux, Aimargues et Le Caiïlar pendant 18 jours consécutifs, du

lundi 6 mars au jeudi 23 mars 2017, afin que chacun puisse en prendre connaissance

aux heures habituelles d’ouverture des bureaux, soit :

- en mairie d’Aubord du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à

17h30

- en mairie de Beauvoisin du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 15h00

à 17h30 — samedi de 9h00 à 11h30

- en mairie de Vestric-et-Candiac du mardi au mercredi de 9h00 à 11h30 et

de 14h30 à 17h30 — lundi de 14h30 à 17h30 — vendredi de 9h00 à 11h30

Prefecture du Gard - 30-2017-02-10-004 - AOE Parcel complet Ouest 29- en mairie de Vergèze du mardi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à

17h00 — lundi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 — vendredi de 8h00 à 12h00 et de

13h30 à 16h00

- en mairie de Codognan du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à

18h00 — vendredi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00

- en mairie de Gallargues-le-Montueux du mardi au mercredi de 8h30 à

12h00 et de 15h00 à 18h30 — lundi et jeudi de 8h30 à 12h00 — vendredi de 8h30 à

12h00 et de 14h00 à 17h30

- en mairie d’Aimargues du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à

17h30 — vendredi 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

- en mairie du Caïlar du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30

— vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Le public pourra consigner ses observations éventuelles sur les registres

ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le

maire. Les observations pourront également être adressées par correspondance au

Commissaire enquêteur en mairie de Vergèze, siège de l’enquête.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché en mairies d'Aubord, Beauvoisin, Vestric-et-

Candiac, Vergèze, Codognan, Gallargues-le-Montueux, Aimargues et Le Caïlar, 8 jours

au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, et publié par

tous autres procédés en usage dans ces communes.

Un avis d'enquête sera inséré en caractères apparents avant le début de

l’enquête dans un journal paraissant dans tout le département.

Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de

publication et d’affichage établi par le maire, et par un exemplaire du journal qui sera

joint au dossier d’enquête.

Article 4 :

Notification individuelle du dépôt de dossier à la mairie est faite par

l’expropriant sous pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires figurant

sur l’état parcellaire lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements

recueillis par l’expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou

syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire

qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail rural.

Article 5 :

La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application

de l’article L. 311-1 à l’article L. 311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

publique ci-après reproduit :

«En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux

propriétaires et usufruitiers, soit l’avis d’ouverture d’enquête, soit l’arrêté déclarant

l'utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à

l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose,

d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Prefecture du Gard - 30-2017-02-10-004 - AOE Parcel complet Ouest 30Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par

publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils

seront déchus de tous droits à indemnités ».

Article 6 :

À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signé par les

maires des communes concernées et transmis dans les vingt-quatre heures avec le

dossier d’enquête, au Commissaire enquêteur, qui transmettra l’ensemble au préfet du

Gard dans un délai d’un mois avec son rapport et ses conclusions.

Article 7 :

Monsieur Gérard BRINGUE, Technicien supérieur en chef des travaux

publics de l’État, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Le Commissaire enquêteur siégera et recevra personnellement les personnes

intéressées :

- en mairie de Vergèze : le jeudi 23 mars 2017 de 13h30 à 17h00.

Article 8 :

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Messieurs les Maires d'Aimargues, Aubord, Beauvoisin, Le Caiïlar,

Codognan, Gallargues-le-Montueux, Vergèze, Vestric-et-Candiac

- Monsieur le Commissaire enquêteur,

- Monsieur le Directeur général d'Oc'Via,

- Monsieur le Directeur de SYSTRA Foncier,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Le préfet,

Pour Je Préfet,

ire général

François LALANNE

Prefecture du Gard - 30-2017-02-10-004 - AOE Parcel complet Ouest 31Prefecture du Gard

30-2017-01-05-004

Arrêté inter préfectoral n° 2017 02 008 constatant le retrait

de la CC Piemont Cévenol du SM Pays Aigoual Cévennes

Vidourle

Constat du retrait de la communauté de communes du Piémont Cévenol du Syndicat Mixte du

Pays Aigoual Cévennes Vidourle

Prefecture du Gard - 30-2017-01-05-004 - Arrêté inter préfectoral n° 2017 02 008 constatant le retrait de la CC Piemont Cévenol du SM Pays Aigoual Cévennes Vidourle 32Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT BU

PRÉFET DU GARD : |

Sous-Préfecture du Vigan

Le Secrétaire Général }

Christophe MALAVAL

christophe.malaval@gard.gouv.fr

Tel : 04 67 81 67 03

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORALn° &ol+ O2 ©&oë constatant

le retrait de la Communauté de Communes du Piémont Cévenol

du Syndicat Mixte du « Pays Aigoual Cévennes Vidourle »

Le Préfet de l'Hérault, Le Préfet du Gard,

Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et sui-

vants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 08 02 006 du 6 février 2008 autorisant la création du Syndicat Mixte

du Pays Aigoual Cévennes Vidourle, entre les Conseils Généraux de l'Hérault et du Gard, la

Communauté de Communes du Pays Viganais, la Communauté de Communes de l'Aigoual, la

Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises et la Communauté de

Communes Cévennes Garrigues, ayant pour objet de représenter le Pays Aigoual Cévennes

Vidourle et ayant son siège social au Vigan;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-198-006 du 16 juillet 2012 portant fusion de deux Communau-

tés de Communes et extension à deux communes pour créer la Communauté de Communes

Causse Aïgoual Cévennes « Terres solidaires » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-198-006 du 16 juillet 2012 portant fusion de deux Communau-

tés de Communes et extension à une commune pour créer la Communauté de Communes du

Piémont Cévenol en représentation des communes de La Cadière et Cambo, Colognac,

Conqueyrac, Cros, Durfort Saint Martin et Sossenac, Fressac, Monoblet, Pompignan, Saint

Felix de Pallières et Saint Hippolyte du Fort ;

Vu larrêté inter préfectoral n° 14-11-059 du 3 novembre 2014 constatant la modification des

statuts du Syndicat Mixte du Pays Cévennes Vidourle ;

Vu les statuts du Syndicat et notamment son titre 4, article 16 qui dispose que l'adhésion ou le

retrait d’un membre est subordonné à une délibération du comité syndical acquise à la majori-

té qualifiée des deux tiers des voix des délégués présents ou représentés et aux délibérations

concordantes de deux tiers des membres, les membres disposent d’un délai de deux mois pour

se prononcer sur cette adhésion ou ce retrait à compter de la notification de la délibération du

comité syndical. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable ;

22 rue des Barris —- 30120 LE VIGAN & 04.67 81 67 00 - Télécopie 04,67 81 87 08

Prefecture du Gard - 30-2017-01-05-004 - Arrêté inter préfectoral n° 2017 02 008 constatant le retrait de la CC Piemont Cévenol du SM Pays Aigoual Cévennes Vidourle 33Vu les statuts du Syndicat et notamment son titre 4, article 17 qui dispose que toute modifica-

tion statutaire est subordonnée à une délibération du comité syndical acquise à la majorité

qualifiée des deux tiers des voix des délégués présents ou représentés et aux délibérations

concordantes de deux tiers des membres, les membres disposent d’un délai de deux mois pour

se prononcer sur cette modification à compter de la notification de la délibération du comité

syndical. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable ;

Vu la délibération du 11 avril 2016 de la Communauté de Communes du Piémont Cévenol

demandant son retrait du Syndicat Mixte du Pays Aigoual Cévennes Vidourle ;

Vu la délibération du 11 avril 2016 du comité syndical du Syndicat Mixte du Pays Aigoual

Cévennes Vidourle acquise à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des délégués pré-

sents ou représentés approuvant le retrait de la Communauté de Communes du Piémont Céve-

nol du Syndicat Mixte du Pays Aigoual Cévennes Vidourle ;

Vu la demande de délibération concordante adressée le 11 avril 2016 au Président de la Com-

munauté de Communes du Pays Viganais et la délibération concordante de la Communauté de

Communes approuvant la modification statutaire en date du 4 décembre 2013 :

Vu la demande de délibération concordante adressée le 11 avril 2016 au Président de la Com-

munauté de Communes du Causse Aigoual Cévennes « Terres Solidaires » et la délibération

concordante de la Communauté de Communes approuvant la modification statutaire en date

du 12 décembre 2013 ;

Vu la demande de délibération concordante adressée le 11 avril 2016 au Président de la Com-

munauté de Communes des Cévennes Gangeoise et Suménoise et la délibération concordante

de la Communauté de Communes approuvant la modification statutaire en date du 16 dé-

cembre 2013 ;

Considérant que les membres du Syndicat Mixte se sont prononcés à la majorité qualifiée des

deux tiers de leurs membres présents ou représentés pour le retrait de la Communauté de

Communes du Piémont Cévenol du Syndicat Mixte et pour la modification des statuts,

conformément aux dispositions spécifiques contenues dans les statuts de l'établissement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

ARRÊTENT

Article 1 : Est autorisé, à la date du présent arrêté, la modification du périmètre du Syndicat

Mixte Pays Aïgoual Cévennes Vidourle, portant notamment sur le retrait de la Communauté

de Communes du Piémont Cévenol,

Concernant l’article 1, il précise que le Syndicat Mixte fermé, est composé des membres sui-

vants :

Communauté de Communes du Pays Viganais,

Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes : Terres solidaires,

Communauté de Communes Cévennes Gangeoises et Suménoises,

Prefecture du Gard - 30-2017-01-05-004 - Arrêté inter préfectoral n° 2017 02 008 constatant le retrait de la CC Piemont Cévenol du SM Pays Aigoual Cévennes Vidourle 34Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Sous-Préfet du Vigan, le Direc-

teur Départemental des Finances Publiques du Gard, le Président du Syndicat Mixte Pays Ai-

goual Cévennes Vidourle, les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercom-

munale (EPCT) membres, les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administra-

tifs de la Préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le Ü 5 JAN, ?0i?

Le Préfet du Gard

r le Préfet,

aire général

François LALANNE

Fait à oies lé

Le réft dell’Hérault

L

D

Pierre POUËSSEL

Prefecture du Gard - 30-2017-01-05-004 - Arrêté inter préfectoral n° 2017 02 008 constatant le retrait de la CC Piemont Cévenol du SM Pays Aigoual Cévennes Vidourle 35“Vu pour être annexé à mon.

arrêté en date de ce jour."

Li

Statuts du Syndicat Mixte « fermé »

du Pays Aigoual Cévennes Vidourle

PREAMBULE

La Réforme des Collectivités territoriales de décembre 2010 a eu pour effet d'abroger le

Support législatif des Pays. Les Pays, tout en continuant d'exister, ne sont plus reconnus par

la loi comme tels, mais par la forme juridique porteuse de la démarche. II s’agit d'abroger la

référence à la loi LOADT n° 956115 du 04 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et

le développement du territoire.

La Communauté de Communes du Piémont Cévenol a délibéré, en date du 23 décembre

2015, afin d'adhérer au Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Syndicat Mixte du Pays

Cévennes. Cette adhésion ne permet pas à la Communauté de Communes Piémont

Cévenol de maintenir sa participation au sein du Syndicat Mixte du Pays Aigoual Cévennes

Vidourle. En effet, le recouvrement de la totalité du périmètre de l'EPCI compétent est

obligatoire, il convient donc au Syndicat Mixte de modifier la composition de ses membres et

son périmètre.

Statuts

Généralités

Article 1 : Constitution et dénomination

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, selon les articles 5711-1 et

suivants, il est formé entre les collectivités suivantes :

- la Communauté de Communes Cévennes Gangeoises et Suménoises

- la Communauté de Communes du Pays Viganais,

- la Communauté de Commune Causses Aigoual Cévennes : Terres Solidaires,

Un Syndicat Mixte fermé, à la carte, à compétence multiples qui prend la dénomination de

Syndicat Mixte du Pays Aigoual Cévennes Vidourle.

Article 2 : Objet

Le Syndicat mixte a pour objet :

- de représenter la structure, au nom de ses membres auprès des organismes

publics et privés ;

- d'élaborer, d’actualiser et d'évaluer la Charte de Développement adoptée par tous

les membres, expression du projet commun de développement durable ;

- de négocier et d'engager ses membres avec l'Europe, l'Etat, la Région, les

Départements, ainsi que tout autre organisme privé ou public

- les opérations du Syndicat Mixte, en conformité avec la Charte de Développement,

au travers de programmes d'actions pluriannuels ;

- de garantir la cohérence des politiques contractuelles et appels à projets décidés

par le Comité syndical ;

- d'instituer, d'organiser et de prévoir les moyens nécessaires au fonctionnement du

Conseil de Développement, organisme notamment associé à l'élaboration de la

Charte de Développement et à son suivi au sein du Syndicat Mixte :

- d'exercer les activités d'animation et de coordination dans le cadre de la Charte de

Développement ;

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Prefecture du Gard - 30-2017-01-05-004 - Arrêté inter préfectoral n° 2017 02 008 constatant le retrait de la CC Piemont Cévenol du SM Pays Aigoual Cévennes Vidourle 36- de communiquer et de promouvoir, par tout moyen approprié, la Charte de

Développement, et notamment son projet de territoire.

Sur ces objets, le « Syndicat Mixte du Pays Aigoual, Cévennes, Vidourle » respecte le

principe en vertu duquel, sont préservées les compétences de ses membres. Dans cette

logique, il n’exerce aucune maîtrise d'ouvrage d'opérations d'investissement.

Cependant, en application de l’article L.133-3 du code du tourisme et l’article L122.1 et

suivants du code de l'urbanisme. Le Syndicat Mixte a pour objet supplémentaire, sous

réserve de délégation de compétence des EPCI toute ou partie membre à ce dit Syndicat :

- d'assurer les missions de service public définies à l'article L. 133-3 du Code du

tourisme.

Son action s'exerce dans les limites territoriales des Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale (EPCI) ayant délégué la compétence tourisme au dit Syndicat.

Le Syndicat mixte est compétent pour exercer en lieux et places des communautés de

communes, la compétence « Office de tourisme » sur les missions insécables des OT

définies par les textes, à savoir : accueil, information et promotion du territoire ainsi que

l'organisation des prestataires socioprofessionnels.

- d'assurer le portage du Schéma de Cohérence Territorial défini à l’article L122.1 et

suivants du code de l'urbanisme.

Son action s'exerce dans les limites territoriales des Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale (EPCI) ayant délégué la compétence urbanisme au dit Syndicat.

Le Syndicat mixte est compétent pour exercer en lieux et places des communautés de

communes, la compétence «Schéma de Cohérence Territorial».

S'ajoutent par avance à ces missions toutes celles qui pourraient lui être confiées dans

l'avenir par conventions particulières, dans le respect de la législation en vigueur par les

communautés de communes qui le composent à la condition que ces missions soient

conformes aux transferts de compétence effectués vers elles par leurs propres communes -

membres.

Article 3 : Siège

Le siège social est fixé au Vigan.

Maison de l'Intercommunalité du Pays Viganais

3 Boulevard du Sergent Triaire

BP 51 067

30 123 LE VIGAN cedex

Le siège administratif est situé à Ganges.

Centre Commercial - La Rocade

Avenue du Mont Aigoual

34 190 GANGES

Article 4 : Durée

Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.

Organes et fonctionnement

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Prefecture du Gard - 30-2017-01-05-004 - Arrêté inter préfectoral n° 2017 02 008 constatant le retrait de la CC Piemont Cévenol du SM Pays Aigoual Cévennes Vidourle 37Article 5 : Le Comité Syndical

Le « Syndicat Mixte du Pays Aigoual, Cévennes, Vidourle » est administré par un organe délibérant, le Comité Syndical.

Celui-ci est composé de délégués, élus par les organes délibérants des membres du

Syndicat, en leur sein.

Le Comité syndical est composé de 12 délégués, répartis de la manière suivante :

- 4 délégués titulaires par Communauté de Communes adhérente ;

À chaque titulaire est associé un suppléant.

Le Comité Syndical assure l'administration générale du Syndicat Mixte. || se réunit au minimum une fois par trimestre.

Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 6 : Président

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte. Il est élu par le Comité Syndical, en son

sein, à la majorité absolue des voix des délégués présents ou représentés et à bulletin secret.

Rôle :

- il représente le « Syndicat Mixte Aigoual, Cévennes, Vidourle » ;

- il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant du Syndicat ;

- il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat ;

- il est seul chargé de l'administration, mais peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice- Présidents ou en cas d'empêchement de ces derniers, à un autre membre délégué du Bureau ;

- il convoque le Comité Syndical et le Bureau ;

- lors des réunions du Comité Syndical, il vérifie le quorum, la validité des pouvoirs, ouvre, dirige et clôture les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met au voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins et

doit s'assurer de la régularité des votes ;

il est le chef des services du Syndicat,

- il représente en justice le Syndicat ;

il nomme aux emplois.

L

De plus, le Président peut inviter ou entendre, en raison de sa compétence, toute personne

dont il estime le concours utile au Comité Syndical ou au Bureau.

A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions

de celui-ci sont assurées par le doyen d'âge.

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Prefecture du Gard - 30-2017-01-05-004 - Arrêté inter préfectoral n° 2017 02 008 constatant le retrait de la CC Piemont Cévenol du SM Pays Aigoual Cévennes Vidourle 38Article 7 : Le Bureau

Le Comité Syndical élit parmi ses membres délégués, un ou plusieurs vice-Présidents à la

majorité absolue des voix des délégués présents ou représentés à bulletin secret.

Le Bureau est composé du Président, et du ou des vice-Présidents. Le nombre de vice-

Présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse

excéder 30% de l'effectif de celui-ci.

Rôle :

- il prépare les décisions du Comité Syndical ;

- il fixe l'ordre du jour du Comité Syndicail.

Article 8 : Les Commissions

Le Comité Syndical peut décider de la création de commissions de travail, transversales ou

thématiques.

Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de ces commissions.

Article 9 : Le Conseil de Développement

Le Conseil de Développement est un organe consultatif institué par le Syndicat Mixte et dont

les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.

Il participe à l'élaboration de la Charte de Développement, à son suivi et à son évaluation. Il

peut conduire des travaux de réflexion, participer au repérage des projets et donner des avis.

Article 10 : Mandat

Les mandats des délégués, du Président et des vice-Présidents dépendent de leurs mandats

au sein de leur collectivité respective. En cas de démission, renouvellement, décès au sein

de chaque collectivité membre, il est procédé par celle-ci à de nouvelles élections de leur

représentant au sein du Syndicat.

En application de ce principe, la durée des mandats est identique à celle des organes

délibérants qui les a désignés.

Article 11 : Quorum

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Prefecture du Gard - 30-2017-01-05-004 - Arrêté inter préfectoral n° 2017 02 008 constatant le retrait de la CC Piemont Cévenol du SM Pays Aigoual Cévennes Vidourle 39Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses délégués

sont présents ou représentés.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion du Comité Syndical doit avoir lieu dans

un délai maximum de 15 jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion

sont valables quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.

Article 12 : Délibérations

Les délibérations du Comité Syndical sont acquises à la majorité absolue des voix des

délégués présents ou représentés, exceptés dans les cas prévus aux articles 16 et 17 des

présents statuts.

Chaque délégué titulaire a une voix délibérative.

En cas d’empêchement du titulaire, le suppléant est appelé à siéger avec voix délibérative.

En cas d'empêchement du titulaire et du suppléant, le délégué titulaire peut donner un

pouvoir à un autre délégué titulaire.

Un délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

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Prefecture du Gard - 30-2017-01-05-004 - Arrêté inter préfectoral n° 2017 02 008 constatant le retrait de la CC Piemont Cévenol du SM Pays Aigoual Cévennes Vidourle 40Dispositions financières

Article 13 : Budget

Dépenses :

Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses liées à son administration générale et à

l'exercice effectif de son objet.

Recettes :

Les recettes du syndicat comprennent :

=“ Une cotisation ou contribution financière de fonctionnement aux dépenses du syndicat

mixte, notamment la subvention à l'OIT, sera déterminée par les membres adhérents.

Ces montants seront fixés annuellement par délibération du comité syndical,

"La contribution financière annuelle des communautés de communes membres, liée au

fonctionnement du Syndicat Mixte est établie au prorata du nombre d'habitants. Le

montant est fixé annuellement par délibération du comité syndical,

” Les subventions qui pourront être obtenues

auprès de l'Union Européenne, de l'Etat Français, de la région ou du département,

Des ressources issues de l'article L. 133-7 du Code du tourisme,

Le produit des emprunts éventuels,

Du produit éventuel de la taxe de séjour (L. 5211-21)

Plus généralement, toute recette autorisée par la Loi (dons, legs, produit des ventes à

des tiers....).

Article 14 : Comptabilité

Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat Mixte.

Article 15 : Receveur

Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le trésorier public du Vigan.

MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION

Article 16 : Adhésion / Retrait

L'adhésion ou le retrait d'un membre est subordonné à une délibération du Comité Syndical

acquise à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des délégués présents ou représentés

et aux délibérations concordantes de deux tiers des membres.

Les membres disposent d'un délai de deux mois pour se prononcer sur cette adhésion ou ce

retrait à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical. À défaut de

délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

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Prefecture du Gard - 30-2017-01-05-004 - Arrêté inter préfectoral n° 2017 02 008 constatant le retrait de la CC Piemont Cévenol du SM Pays Aigoual Cévennes Vidourle 41Article 17 : Modifications statutaires

Toute modification statutaire est subordonnée à une délibération du Comité Syndical acquise

à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des délégués présents ou représentés et aux

délibérations concordantes des deux tiers des membres.

Les membres disposent d’un délai de deux mois pour se prononcer sur cette modification à

compter de la notification de la délibération du Comité Syndical. A défaut de délibération

dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Article 18 : Dissolution

Le Syndicat Mixte est dissout en application des dispositions des articles L. 5721-7 et L.

0/21-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur précise les modalités d'application des présents statuts.

Il est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.

Article 20 : Autres dispositions

Sauf dispositions contraires prévues aux présents statuts, le Syndicat Mixte est soumis aux

dispositions du titre Il du livre 7 de la cinquième partie du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Fin des statuts

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Prefecture du Gard - 30-2017-01-05-004 - Arrêté inter préfectoral n° 2017 02 008 constatant le retrait de la CC Piemont Cévenol du SM Pays Aigoual Cévennes Vidourle 42Préfecture du Gard

30-2017-02-13-001

avis de consultation publique du projet d'aire géographique

de la future appellation "Pérail",

Préfecture du Gard - 30-2017-02-13-001 - avis de consultation publique du projet d'aire géographique de la future appellation "Pérail", 43« PERAIL »

Avis de consultation publique

Lors de sa session du 16/11/2016, le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire géographique pour la future appellation d’origine « Pérail ».

Ce projet d’aire géographique concerne 281 communes réparties sur les départements de l’Aveyron, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et du Tarn. La liste des communes proposées est consultable sur www.inao.gouv.fr à la rubrique suivante :

Espace-professionnel-et-outils/Suivi-des-demarches/Consultations-publiques-des-projets-d- aires-geographiques-ou-parcellaires-delimitees-des-AOC-et-IGP

La consultation se déroulera du 08/03/2017 au 08/05/2017 inclus.

Dans cet intervalle, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’Institut national de l’origine et de la qualité, à l’adresse suivante :

INAO

DT Auvergne Limousin

Village d'entreprises - 14, avenue du Garric

15000 AURILLAC

04.71.63.85.42

Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 08/05/2017, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier complet est consultable au site gestionnaire de l’INAO (coordonnées ci-dessus) ainsi qu’au siège de « l’Association de Défense et de Promotion du Fromage de Brebis Pérail » (CCI - 38 boulevard de l’Ayrolle - 12100 MILLAU – 05.65.59.59.09) aux heures habituelles d’ouverture des bureaux.

Préfecture du Gard - 30-2017-02-13-001 - avis de consultation publique du projet d'aire géographique de la future appellation "Pérail", 44Prefecture du Gard

30-2017-02-09-004

DOURBIES - arrêté préfectoral n° 2017 01 002 portant sur

la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à

l'instauration des périmètres de protection des captages des

sources dites de Pesseslongues et Camplaux DOURBIES - arrêté préfectoral n° 2017 01 002 portant sur la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection des captages des sources dites de Pesseslongues et Camplaux

Prefecture du Gard - 30-2017-02-09-004 - DOURBIES - arrêté préfectoral n° 2017 01 002 portant sur la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection des captages des sources dites de Pesseslongues et Camplaux 45DE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

SOUS-PREFECTURE DU VIGAN

Le Secrétaire Général

Christophe MALAVAL

ARRETE n°2017-01-002

PORTANT DECLARATION DE CESSIBILITE DES TERRAINS

NECESSAIRES A L’INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION POUR LES CAPTAGES DITS

«SOURCES DE PESSESLONGUE » ET « SOURCES DE CAMPCLAUX ».

Commune de DOURBIES

Le Préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.11.1 à

L.11.8 et R1.11.1 à R.11.31 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles R 123-16 et R 123 -23-2 :

VU Ia loi n° 2002-276 du 27 février 2002 et notamment l’article 145-1-3 :

VU l'arrêté préfectoral n°2016 DL 6 en date du 1° janvier 2016, portant délégation de signature à

M Gilles BERNARD), Sous-Préfet du Vigan ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012 289-0009 en date du 15 octobre 2012 en ce qu'il déclare d'utilité

publique le projet de la commune de Dourbies d'instaurer des périmètres de protection pour les

captages dits « Sources de Pesseslongue » et « Sources de Campclaux » au titre des articles

L 1321-1 à L 1321-8 du Code de santé publique ;

CONSIDERANT la nécessité pour la collectivité de disposer des terrains nécessaires en vue de la

protection des périmètres de captage et notamment de la parcelle cadastrée B 1233 issue de la

modification du plan parcellaire cadastral ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture ;

ARRETE

Article 1 :

Sont déclarés cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique, la partie des immeubles

désignés dans l’état parcellaire ci-annexé, dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du

projet : Section B parcelle 1233 pour 10a 30ca ;

Prefecture du Gard - 30-2017-02-09-004 - DOURBIES - arrêté préfectoral n° 2017 01 002 portant sur la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection des captages des sources dites de Pesseslongues et Camplaux 46Article 2 :

Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sera

adressée à :

- Madame le Maire de DOURBIES

- Madame la présidente du tribunal administratif de Nîmes

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Le Vigan, le 09 FEN. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet,

Toute contestation de cet arrêté ! ;

devra intervenir dans les 2 mois à compter ‘ A À J\ de sa notification, devant le tribunal

! =

administratif de NIMES

Gilles BERNARD.

Prefecture du Gard - 30-2017-02-09-004 - DOURBIES - arrêté préfectoral n° 2017 01 002 portant sur la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection des captages des sources dites de Pesseslongues et Camplaux 47