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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 01 recueil 30 2017 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 9 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 01 recueil 30 2017 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2017-002
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2017 Sommaire
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
30-2017-01-03-006 - décision n° 2016-2646 GOULABERT (3 pages) Page 4
D.T. ARS du Gard
30-2017-01-03-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble
situé 3 rue de la Gare 30160 BESSEGES (8 pages) Page 8
30-2017-01-03-004 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble
situé 3 rue du Pouzadou 30120 LE VIGAN (8 pages) Page 17
30-2017-01-03-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable des parties
communes d'un immeuble situé 7 rue Louis Serre 30410 MOLIERES SUR CEZE (8
pages) Page 26
30-2016-12-15-014 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 3
Rue Richelieu à MANDUEL (2 pages) Page 35
30-2017-01-04-002 - Décision tarifaire n° 2906 portant modification de la dotation globale
de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD l'Oustau (3 pages) Page 38
30-2016-12-30-012 - Décision tarifaire relative à la fixation d'un prix de journée provisoire
de l'IME Rochebelle (2 pages) Page 42
30-2016-12-30-011 - Décision tarifaire relative à la fixation d'un prix de journée provisoire
de la section Autisme de l'IME Rochebelle Rochebelle (2 pages) Page 45
30-2016-12-30-010 - Décision tarifaire relative à la fixation d'un prix de journée provisoire
de la section polyhandicapès de l'IME Rochebelle (2 pages) Page 48
DDTM 30
30-2017-01-05-001 - DIG GARDONS (10 pages) Page 51
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-12-30-021 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne concernant l'association AAD Soleil (association d'assistance à domicile) à
Rochefort du Gard (2 pages) Page 62
30-2016-12-30-014 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne concernant l'association des Familles - Vivadom à La Grand Combe (2
pages) Page 65
30-2016-12-30-023 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne concernant l'association mandataire et prestataire du Château Silhol à Nîmes
(2 pages) Page 68
30-2016-12-30-019 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne concernant l'association salindroise pour l'aide à domicile ASAD à Salindres
(2 pages) Page 71
30-2016-12-30-017 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne concernant l'association Vivadom Services à Nîmes (2 pages) Page 74
2 30-2016-12-30-020 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'association AAD Soleil (association d'assistance à domicile) à Rochefort du
Gard (2 pages) Page 77
30-2016-12-30-013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'association des Familles - Vivadom à La Grand Combe (4 pages) Page 80
30-2016-12-30-022 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
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30-2016-12-30-018 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'association salindroise pour l'aide à domicile ASAD à Salindres (4 pages) Page 88
30-2016-12-30-015 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'association Vivadom Services à Nîmes (2 pages) Page 93
PREFECTURE
30-2016-12-30-016 - PEYREMALE (2 pages) Page 96
Prefecture du Gard
30-2017-01-02-004 - AOEP Nîmes Métropole (8 pages) Page 99
30-2017-01-02-005 - AOEP SNCF Réseau (8 pages) Page 108
30-2017-01-02-009 - AP DGF bonifiée CC Pays d'Uzès (2 pages) Page 117
30-2017-01-02-008 - AP DGF bonifiée CC Pays Viganais (2 pages) Page 120
30-2017-01-02-010 - AP DGF bonifiée CC Petite Camargue (2 pages) Page 123
30-2017-01-02-006 - AP DGF bonifiée CC Piémont Cévenol (2 pages) Page 126
30-2017-01-02-007 - AP DGF bonifiée CC Pont du Gard (2 pages) Page 129
3 ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
30-2017-01-03-006
décision n° 2016-2646 GOULABERT
rejet d'autorisation de transfert de la "Pharmacie Uzétienne" à UZES.
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2017-01-03-006 - décision n° 2016-2646 GOULABERT 4 Ar ©) Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION ARS LR /2016-2646
Portant rejet d'autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à UZES (Gard).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Occitanie ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125- 11:
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1°" janvier 2016 ;
VU le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef- lieu de la Région Occitanie ;
VU la décision n° 2016-AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées au Directeur du Premier Recours, Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT ;
VU la demande présentée le 7 octobre 2016, complétée le 17 novembre 2016, par Monsieur GOULABERT Ghislain au nom de la SNC « Pharmacie Uzétienne », titulaire de la licence N°
30#000105 depuis le 16 mai 2016, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite, située à UZES (30700), 10 Boulevard des Alliès, dans un nouveau local, sis Pont des Charrettes Chauvin, D 981, lieudit « Saint Eugène » dans la même commune ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 2 décembre 2016;
VU la saisine de Monsieur le Préfet de l'Hérault en date du 21 octobre 2016;
VU l'avis de l’Union des syndicats des pharmaciens d'officine du Gard du 19 décembre 2016 ;
VU la saisine du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault en date du 21 octobre 2016 ;
VU la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 21 octobre 2016;
VU le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 2 janvier 2017
concluant que le nouveau local est conforme aux conditions d'installation d’une officine ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde où d'urgence conformément à l’article L 5125-3 du Code de la Santé Publique ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
— 26-28 Parc-Club du Millénaire
—— 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
=—— 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.occitanie.sante.fr
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2017-01-03-006 - décision n° 2016-2646 GOULABERT 5 CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession conformément à l’article L 5125-4 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que l’article L 5125-14 du Code de la Santé Publique prévoit que : « le transfert d'une
officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L 5125-3, au sein de la même commune... » ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L 5125-3 du Code de la Santé Publique, le transfert d'une
officine de pharmacie est subordonné notamment à la satisfaction optimale des besoins en médicaments de la population des habitants résidant dans le quartier d'accueil ;
CONSIDERANT que la population résidente au sens des dispositions susvisées doit s'entendre, outre éventuellement de la population saisonnière, de la seule population domiciliée dans ces quartiers ou y ayant une résidence stable ; que l'administration peut toutefois tenir compte pour apprécier cette population, des éventuels projets immobiliers en cours ou certains à la date de sa décision ;
CONSIDERANT que la commune d'UZES qui compte une population municipale de 8573 habitants
au dernier recensement entré en vigueur le 01 janvier 2016 par publication de l'INSEE, est desservie
par quatre officines de pharmacie situées dans le centre ville soit :
- la « pharmacie Uzétienne », 10 Boulevard des Alliès ,
- la « pharmacie de la mairie », 8 place Albert 1°,
- la pharmacie Payan-Sedille , 11 Boulevard Gambetta ,
- la pharmacie Bouilly, dite « du Plaqueminier », Avenue de la gare ;
CONSIDERANT que la population résidente du quartier d’origine de la « Pharmacie Uzétienne », resterait largement desservie dans un rayon de 300 à 400 mètres environ à pied par les trois autres pharmacies d'UZES qui assurent une desserte correcte et optimale des besoins en médicaments de ladite population et que, dans ce contexte, le projet n’entraînerait pas d'abandon de clientèle ;
CONSIDERANT que la « pharmacie Uzétienne », se trouve à 3 kms environ du local projeté situé en
périphérie d'UZES dans la Zone d'Activité dénommée « Pont des Charrettes », en bordure de la
départementale D 981, dans un centre commercial implanté dans un secteur essentiellement à vocation commerciale ;
CONSIDERANT que la population estimée par le demandeur qui serait desservie par la nouvelle
implantation, se trouverait dans les quartiers pavillonnaires de « Carrignargues », (de l'autre côté de la
D 981 à l’est, environ 600m de la zone d'implantation), de « Bargeton et l'Escalette » (environ 1,5 km au nord), dans les quartiers du « Mas de Justice » (au delà de la D 979 au Nord-ouest, environ 3 km
du lieu d'implantation), du «Mas Carreiron »; (environ 3 km au Nord Ouest), de « Perret ou Entraigues » et de « Malaric » (quelques habitations respectivement au sud-est et au sud-ouest de la
zone d'implantation), soit environ 700 habitants ;
CONSIDERANT que ladite population faible et clairsemée, au regard de la configuration des lieux, ne
peut être considérée comme une population résidente de proximité au sens de la règlementation applicable, de même que celle des communes limitrophes de SANILHAC et SAGRIES et SAINT- MAXIMIN également revendiquée ;
CONSIDERANT qu'aucune preuve n'est rapportée de projets immobiliers en cours ou concrets à
brève échéance permettant de justifier d’un apport significatif de population à venir à proximité du lieu d'implantation souhaité : |
CONSIDERANT ainsi qu'eu égard à l'absence d'une population résidente de proximité suffisante, à
savoir une population qui habite réellement dans le secteur visé par le transfert, et de toute évolution
prévisionnelle à venir dans ledit quartier, le transfert envisagé ne permet pas de répondre à un besoin réel de la population en cause, et partant d'optimiser la desserte en médicaments de la population résidente au sens de l’article L 5125-3 du Code de la santé publique ;
ARS du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2017-01-03-006 - décision n° 2016-2646 GOULABERT 6 CONSIDERANT que le transfert demandé, même
s’il permettrait de Satisfaire aux conditions +
CONSIDERANT que le dossier présenté par Monsieur GOULABERT au nom de la SELARL
pharmacie Uzétienne déclaré complet le 17 octobre
2016, sous le n° 2016-99, instruit par les services de
la Direction du Premier Recours de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie, ne répond pas aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
ARTICLE 1° : La demande présentée le 14 octobre
2016 par Monsieur GOULABERT Ghislain afin d'obtenir
l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu'il
exploite à UZES, 10 Boulevard des Alliès, dans un nouveau local, situé Pont des Charrettes Chauvin D 981 dans
la même commune est rejetée.
ARTICLE2 : La présente décision est notifiée à l’auteur
de la demande :
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois
auprès du Tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa publication
ou de sa notification.
ARTICLE4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Gard.
MONTPELLIER le 3 janvier 2017
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie
et par délégation
Le Directeur du Premier Recours
7 ,
Jean-François RAZAT
ARS du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2 Tél. : 04.67.07.20.07
WWWw.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr
ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2017-01-03-006 - décision n° 2016-2646 GOULABERT 7 D.T. ARS du Gard
30-2017-01-03-005
Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un
immeuble situé 3 rue de la Gare 30160 BESSEGES
Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue de la Gare 30160
BESSEGES
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue de la Gare 30160 BESSEGES 8 EX =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le « 3 JAN. 207
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité irrémédiable
d’un immeuble situé 3 rue de la Gare 30160 BESSEGES
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L1337-4, R1331-4 à R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.111-6-1, L521-1 à LS21-4 ;
Vu le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 15.257.0007b du 14 septembre 2015 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), modifié
par l’arrêté préfectoral n°30-2016-08-19-001 du 19 août 2016 ;
Vu le rapport de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 09 août
2016 ;
Vu l'avis émis le 13 septembre 2016 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l’immeuble
SUSVISÉ ;
Considérant que l’état de cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes
qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, du fait notamment :
Parties communes de d'immeuble:
- des risques de chute de partie d’ouvrage ;
- des risques d’électrisation ;
- des risques de défenestration ;
- des risques d’intoxication par le plomb des peintures ;
- des manifestations d’humidité ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue de la Gare 30160 BESSEGES 9 Page 2 sur 8
Logements :
- des manifestations d'humidité cumulées à l’insuffisance de chauffage et au défaut de
ventilation ;
- des risques d’intoxication au monoxyde de carbone ;
- des risques d’électrisation ;
- des risques d’intoxication au plomb.
Considérant que le coût des travaux relatifs à la réhabilitation de l’immeuble est supérieur à celui qui
pourrait être engendré par des travaux de construction ou de reconstruction;
Considérant que le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d’avis que l’insalubrité de cet immeuble est irrémédiable;
Considérant qu’un logement est encore occupé ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est déclaré insalubre à titre irrémédiable l’immeuble répertorié sous le numéro de voirie 3 (1C au
cadastre) rue de la Gare à BESSEGES, sur la parcelle cadastrée AE 335.
Cet immeuble est la propriété de la société SARL Azur et Océan dont le siège social est au 12
Boulevard Lavoisier 13014 MARSEILLE. Elle est gérée par Monsieur Jean-Luc DAMESTOY, et
enregistrée au greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE sous le SIRET n° 44 304 398 00019.
Cet immeuble comporte 6 logements.
ARTICLE 2 :
Compte tenu de la nature des désordres constatés, l’immeuble est frappé d’une interdiction définitive
d’habiter. Cette interdiction est applicable au départ des occupants, et au plus tard dans un délai de 4
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les logements vacants sont interdits à l’habitation dès la notification du présent arrêté.
Les locaux susvisés vacants ou rendus vacants ne peuvent être ni reloués ni mis à la disposition à
quelque usage que ce soit.
ARTICLE3 :
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
(CCH), reproduits en annexe du présent arrêté.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue de la Gare 30160 BESSEGES 10 Page 3 sur 8
Pour ce faire, le propriétaire doit informer le Préfet (Service Urbanisme et Habitat, Unité Habitat
indigne, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard au 89 rue Weber - CS
52002 - 30907 Nîmes cedex 2), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent
arrêté, de l’offre de relogement définitif faite aux occupants de l’immeuble, pour se conformer à
l’obligation prévue par l’article L521-1-3 du CCH.
Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités des occupants.
À défaut, pour le propriétaire, d’avoir assuré le relogement des occupants dans les délais impartis,
celui-ci sera effectué d’office par la collectivité publique, aux frais de celui-ci.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE4 :
Le loyer en principal (hors charges) ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation des
logements cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de
l'arrêté, ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 6 :
Si, le propriétaire, à son initiative, réalise des travaux dont l’importance permet de rendre l’immeuble
salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être demandée et prononcée, après
constatation par les agents assermentés compétents, de la suppression des causes d’insalubrité.
Dans ce cas, le propriétaire devra tenir à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de la construction et des règles d’urbanisme.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
ARTICLE 7 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible des
sanctions pénales prévues par l’article L1337-4 du CSP, ainsi que par les articles L521-4 et L111-6-1
du CCH, reproduits en annexes.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 et aux occupants de l’immeuble.
Il sera également affiché à la mairie de BESSEGES, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Il sera transmis au Maire de BESSEGES, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement
(CAF et MSA), ainsi qu’au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du
département et à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE9 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NIMES sis 16 Avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue de la Gare 30160 BESSEGES 11 ARTICLE 11 :
Page 4 sur 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de BESSEGES, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard et les
Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
Le Préfet,
ur le Préfet,
#AIrR général
François LALANNE
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue de la Gare 30160 BESSEGES 12 Page 5 sur 8
ANNEXES
Article L1337-4
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 1 Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 II Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 :
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en
application du IT de l'article L. 1331-28.
IT. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article
L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la
notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux
prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 :
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à
l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9 de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation
mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de
l'habitation.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre Ier : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue de la Gare 30160 BESSEGES 13 Page 6 sur 8
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer
au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code
de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice
des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité
ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter
de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et
L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des
mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade
de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331- 26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331- 28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits
des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue de la Gare 30160 BESSEGES 14 Page 7 sur 8
Article L521-3-1
(inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
[. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est
ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui
a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est
manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au
maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,
le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IT. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation
est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant
égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des
arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 II Journal Officiel du 12 janvier 2007)
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire
ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IT. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou
partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour
héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration
de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte
ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des L, IT ou IIT, le juge peut
être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
Article L521-4
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue de la Gare 30160 BESSEGES 15 Page 8 sur 8
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L.
521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation
les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 :
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,
il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L111-6-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de
péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements
loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La
division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant
chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y
réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du
code de l'urbanisme ;
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation
d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de
courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du
code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L.
1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis
défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en
vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division
réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée
de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du
8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-005 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue de la Gare 30160 BESSEGES 16 D.T. ARS du Gard
30-2017-01-03-004
Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un
immeuble situé 3 rue du Pouzadou 30120 LE VIGAN
Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue du Pouzadou
30120 LE VIGAN
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-004 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue du Pouzadou 30120 LE VIGAN 17 Ù LT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmesle 03 JAN. 2017
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité irrémédiable
d’un immeuble situé 3 rue du Pouzadou 30120 LE VIGAN
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L1337-4, R1331-4 à R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.111-6-1, L521-1 à L521-4 ;
Vu le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 15.257.0007b du 14 septembre 2015 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), modifié
par l’arrêté préfectoral n°30-2016-08-19-001 du 19 août 2016 ;
Vu le rapport de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 28 juin
2016 ;
Vu l'avis émis le 13 septembre 2016 par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l’immeuble
SUSVISÉ ;
Considérant que l’état de cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes
qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, du fait notamment :
Dans les parties communes :
- mauvais état de la toiture, des façades et de la cage d’escaliers ;
- importants problèmes d'humidité (infiltrations) ;
- problèmes de structure (plafonds/planchers) ;
- dangerosité des montées d’escaliers (risque de chutes élevé) ;
- absence de dispositifs de retenue de personnes efficaces ;
- revêtements de surface très dégradés ;
- présence potentielle de plomb accessible dans les peintures.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-004 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue du Pouzadou 30120 LE VIGAN 18 Page 2 sur 8
Dans le logement du 3°" étage, n° Invar 303500231495:
- manifestations d'humidité (infiltrations);
- mauvaises conditions d’aération ;
- insuffisance de chauffage et d’une mauvaise isolation thermique ;
- revêtements de surface qui ne permettent pas un entretien satisfaisant ;
- installation électrique potentiellement dangereuse ;
- présence potentielle de plomb accessible dans les peintures.
Considérant que le coût des travaux relatifs à la réhabilitation de l’immeuble est supérieur à celui qui
pourrait être engendré par des travaux de construction ou de reconstruction;
Considérant que le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d’avis que l’insalubrité de cet immeuble est irrémédiable;
Considérant que trois des quatre logements sont encore occupés ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est déclaré insalubre à titre irrémédiable, l’immeuble situé 3 rue du Pouzadou 30120 LE VIGAN, sur
la parcelle cadastrée AB 158. Il comporte quatre logements identifiés par les n° Invar
303500231493 ;303500231494 ; 303500231495 ; 303500231496.
Cet immeuble est la propriété de Monsieur Christophe BASSO domicilié 30 rue des Huguenots
34 660 COURNONTERRAL, né le 15/12/1965 à MONTPELLIER.
ARTICLE2 :
Compte tenu de la nature des désordres constatés, l’immeuble est frappé d’une interdiction définitive
d’habiter. Cette interdiction est applicable au départ des occupants, et au plus tard dans un délai de 6
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le logement vacant (3°"° étage, n° Invar 303500231495) est interdit à l’habitation dès la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Les locaux susvisés vacants ou rendus vacants ne peuvent être ni reloués ni mis à la disposition à
quelque usage que ce soit.
Une fois l’immeuble vide de tout occupant, le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu d’exécuter
tous travaux nécessaires pour condamner les accès de l’immeuble, afin d’éviter tout risque de squat.
À défaut, il y sera pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais du propriétaire mentionné à
l’article 1.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-004 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue du Pouzadou 30120 LE VIGAN 19 Page 3 sur 8
ARTICLE 4 :
Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
(CCH), reproduits en annexe du présent arrêté.
Pour ce faire, le propriétaire doit informer le Préfet (Service Urbanisme et Habitat, Unité Habitat
indigne, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard au 89 rue Weber - CS
52002 - 30907 Nîmes cedex 2), dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent
arrêté, de l’offre de relogement définitif faite aux occupants de l’immeuble, pour se conformer à
l'obligation prévue par l’article L521-1-3 du CCH.
Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités des occupants.
A défaut, pour le propriétaire, d’avoir assuré le relogement des occupants dans les délais impartis,
celui-ci sera effectué d’office par la collectivité publique, aux frais de celui-ci.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE5 :
La déclaration d’insalubrité des parties communes a pour effet de suspendre le loyer de tous les
logements. Seules les charges restes dues.
Le loyer en principal (hors charges) ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du
logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de
l’arrêté, ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 6 :
Si, le propriétaire, à son initiative, réalise des travaux dont l’importance permet de rendre l’immeuble
salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être demandée et prononcée, après
constatation par les agents assermentés compétents, de la suppression des causes d’insalubrité.
Dans ce cas, le propriétaire devra tenir à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de la construction et des règles d’urbanisme.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
ARTICLE 7 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible des
sanctions pénales prévues par l’article L1337-4 du CSP, ainsi que par les articles LS21-4 et L111-6-1
du CCH, reproduits en annexes.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 et aux occupants de l’immeuble.
Il sera également affiché à la mairie du VIGAN, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Il sera transmis au Maire du VIGAN, au Président de la Communauté de Communes du Pays
Viganais, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’au
gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la Chambre
Départementale des Notaires.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-004 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue du Pouzadou 30120 LE VIGAN 20 Page 4 sur 8
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du
propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NIMES sis 16 Avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire du VIGAN, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard et les
Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le Préfet,
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-004 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue du Pouzadou 30120 LE VIGAN 21 Page 5 sur 8
ANNEXES
Article L1337-4
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 I] Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en
application du II de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
III. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article
L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la
notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux
prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à
l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation
mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de
l'habitation.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 II Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-004 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue du Pouzadou 30120 LE VIGAN 22 Page 6 sur 8
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer
au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code
de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable :
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice
des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité
ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter
de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et
L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des
mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade
de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-
26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-
28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de
l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits
des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IT. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-004 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue du Pouzadou 30120 LE VIGAN 23 Page 7 sur 8
Article L521-3-1
(inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est
ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui
a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est
manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au
maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,
le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IT. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation
est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant
égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des
arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-6872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 Il Journal Officiel du 12 janvier 2007)
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire
ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IT. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou
partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour
héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
IT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration
de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte
ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.
VIL. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut
être saisi d'une demande tendant à la résiliation du baïl ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
Article L521-4
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-004 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue du Pouzadou 30120 LE VIGAN 24 Page 8 sur 8
L. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L.
521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation
les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IL. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,
il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L111-6-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 1 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de
péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements
loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La
division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant
chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y
réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du
code de l'urbanisme ;
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation
d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de
courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du
code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L.
1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis
défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en
vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division
réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée
de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du
8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-004 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble situé 3 rue du Pouzadou 30120 LE VIGAN 25 D.T. ARS du Gard
30-2017-01-03-003
Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable des
parties communes d'un immeuble situé 7 rue Louis Serre
30410 MOLIERES SUR CEZE
Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes d'un immeuble situé 7
rue Louis Serre 30410 MOLIERES SUR CEZE
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes d'un immeuble situé 7 rue Louis Serre 30410 MOLIERES SUR CEZE 26 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le 0 3 JAN. 2917
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes d’un immeuble
situé 7 rue Louis Serre 30410 MOLIERES SUR CEZE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L1337-4, R1331-4 à R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L521-1 à L521-4 ;
Vu le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15.257.0007b du 14 septembre 2015 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), modifié
par l’arrêté préfectoral n°30-2016-08-19-001 du 19 août 2016 ;
Vu le rapport de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 30 juin
2016 ;
Vu l'avis émis le 13 septembre 2016 par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l’immeuble
susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que l’état des parties communes de cet immeuble dans lequel se situent 4 logements,
constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui le fréquentent, du fait notamment :
- des manifestations d'humidité occasionnées par des infiltrations et des remontées telluriques
(façades et toiture en mauvais état),
- des risques de chutes de personnes (fenêtres, escaliers dangereux, balcons, planchers),
- des risques de chutes de matériaux (plafonds, tuiles, volets),
- des risques électriques,
- des revêtements (murs et plafonds) susceptibles de contenir du plomb et dont le mauvais état
ne permet pas un entretien satisfaisant.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes d'un immeuble situé 7 rue Louis Serre 30410 MOLIERES SUR CEZE 27 Page 2 sur 8
Considérant que le coût des travaux visant à remédier aux causes d’insalubrité est inférieur à celui
qui pourrait être engendré par des travaux de construction ou de reconstruction;
Considérant que le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les parties communes de l’immeuble dans lequel se situent quatre logements (dont 3 vacants), sis 7
rue Louis Serre 30410 MOLIERES SUR CEZE, sur la parcelle cadastrée AD 154, sont déclarées
insalubres avec possibilité d’y remédier.
L’immeuble appartient en copropriété à :
- la SCI DFI DEBAR FRERES INVESTISSEMENT, (SIREN 802588772), dirigée par Monsieur
Raphaël DEBAR dont le siège social est au 139 chemin du Combal 30130 CARSAN,
- Monsieur Raphaël DEBAR (propriétaire en nom propre), domicilié 139 chemin du Combal 30130
CARSAN,
- Madame Nadia BENDJEDDOU et Monsieur David NAVARRO (indivision) domiciliés 1 Chemin
des Chênes 30 410 MEYRANNES.
ARTICLE 2 :
Afin de remédier aux causes d’insalubrité constatées, il appartiendra aux copropriétaires mentionnés à
l’article 1 de réaliser, selon les règles de l’art et dans un délai de 24 mois à compter de la notification
du présent arrêté, les mesures ci-après :
- suppression de toutes causes d'humidité,
- réfection de la toiture et de ses accessoires,
- réfection ou remplacement des menuiseries extérieures dégradées,
- traitement de la façade et gestion des eaux pluviales,
- mise en sécurité des personnes (garde-corps, escaliers),
- suppression des désordres structurels après expertise par un professionnel qualifié (poutres des
combles, balcons, planchers et plafonds),
- suppression des risques de chutes d’ouvrages,
- mise en sécurité de l’installation électrique,
- réalisation d’un CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) avant travaux,
- réfection des revêtements de surface des parties communes en supprimant définitivement, le
cas échéant, l’accessibilité au plomb par des moyens appropriés, afin d’éviter la dispersion des
poussières.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative
pourra les exécuter d’office, aux frais des copropriétaires mentionnés à l’article 1, après mise en
demeure, dans les conditions précisées à l’article L.1331-29 du Code de la Santé Publique (CSP).
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ARTICLE 3 :
La mainlevée du présent arrêté nécessitera la constatation de la réalisation de la totalité des travaux
prescrits et de leur conformité. Pour ce faire, les copropriétaires devront demander un contrôle des
lieux auprès de l’ Agence Régionale de Santé.
Les copropriétaires devront tenir à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la
réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de la construction.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
ARTICLE 4 :
Les logements vacants sont immédiatement interdits à l’habitation.
Le logement occupé situé au 2° étage (n° invariant 301710284276), n’est pas frappé d’une
interdiction d’habiter.
Si la réalisation des travaux sur les parties communes le nécessite, l'hébergement de l’occupant devra
être assuré aux frais de son propriétaire.
Les locaux susvisés vacants ou rendus vacants ne peuvent être ni reloués ni mis à la disposition à
quelque usage que ce soit, en application de l’article L.1331-28-2 du CSP, jusqu’à la mainlevée du
présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La déclaration d’insalubrité des parties communes a pour effet de suspendre le loyer de tous les
logements. Seules les charges restes dues.
Le loyer en principal (hors charges) ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du
logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de
l’arrêté, ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 6 :
Les copropriétaires mentionnés à l’article 1, sont tenus de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
(CCH), reproduits en annexes au présent arrêté.
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose les copropriétaires
au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L.1331-29 du
CSP.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible des
sanctions pénales prévues par l’article L1337-4 du CSP, ainsi que par les articles LS21-4 et L111-6-1
du CCH, reproduits en annexes.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux copropriétaires mentionnés à l’article 1 et aux occupants de
l'immeuble.
Il sera également affiché à la mairie de MOLIERES SUR CEZE, ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
Il sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais des
copropriétaires mentionnés à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Gard.
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Il sera transmis au Maire de MOLIERES SUR CEZE, aux organismes payeurs des aides personnelles
au logement (CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement
(FSL) du département et à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NIMES sis 16 Avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé.
ARTICLE9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de MOLIERES SUR CEZE, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
du Gard et les Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le Préfet,
le Préfet, ‘
François LALANNE
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
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ANNEXES
Article L1337-4
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 1 Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 Il Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 :
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en
application du IT de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article
L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la
notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux
prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à
l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation
mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de
l'habitation.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 HI Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
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Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer
au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code
de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice
des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité
ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter
de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et
L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des
mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade
de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-
26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-
28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de
l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits
des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IT. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du I] de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes d'un immeuble situé 7 rue Louis Serre 30410 MOLIERES SUR CEZE 32 Page 7 sur 8
Article L521-3-1
(inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est
ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui
a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est
manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au
maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,
le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IT. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation
est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant
égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des
arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 IT Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 I] Journal Officiel du 12 janvier 2007)
L. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire
ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou
partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour
héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
IT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration
de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte
ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.
VIL. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, IT ou III, le juge peut
être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
Article L521-4
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes d'un immeuble situé 7 rue Louis Serre 30410 MOLIERES SUR CEZE 33 Page 8 sur 8
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L.
521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation
les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 :
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,
il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L111-6-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 1 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 IUT Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de
péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements
loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La
division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant
chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y
réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du
code de l'urbanisme ;
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation
d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de
courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du
code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L.
1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis
défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en
vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division
réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée
de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du
8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-03-003 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes d'un immeuble situé 7 rue Louis Serre 30410 MOLIERES SUR CEZE 34 D.T. ARS du Gard
30-2016-12-15-014
Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un
immeuble situé 3 Rue Richelieu à MANDUEL
Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 3 Rue Richelieu à MANDUEL
D.T. ARS du Gard - 30-2016-12-15-014 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 3 Rue Richelieu à MANDUEL 35 x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de Santé Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
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19 J DEL. EU ty Nîmes le
ARRETE n°
Prononçant la mainlevée de l’insalubrité d’un immeuble situé 3 rue Richelieu à MANDUEL
Le Préfet du GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-1 à L.S21-4;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012060-0006 du 29 février 2012, portant déclaration d’insalubrité de
l’immeuble susvisé ;
CONSIDERANT que l’article L1331-28-3 du Code de la Santé Publique (CSP) prévoit notamment
que lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés
sur un immeuble dont l'insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le
département prononce par arrêté la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de
l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;
CONSIDERANT le rapport de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie, en
date du 12 décembre 2016, attestant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes
d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2012060-0006 du 29 février 2012 ;
CONSIDERANT que l’immeuble susvisé et ses équipements ne présentent plus de danger pour la
santé et la sécurité d'éventuels occupants ;
CONSIDERANT, que les travaux qui ont été réalisés, permettent une réoccupation pour un usage
d'habitation.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
Il est mis fin à l’état d’insalubrité de l’immeuble situé 3 rue Richelieu à MANDUEL, sur la parcelle
cadastrée AB 89.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2016-12-15-014 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 3 Rue Richelieu à MANDUEL 36 Page 2 sur 2
ARTICLE 2
La mainlevée de l'interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux est prononcée et prendra effet à compter
de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire du logement, monsieur MANSARD Guillaume
demeurant 3 rue Richelieu 30129 MANDUEL.
Il sera également affiché à la mairie de MANDUEL, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, à la
diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l’article 3.
Il sera transmis au Maire de MANDUEL, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement
(CAF et MSA), ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département et à
la chambre des notaires.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NIMES situé 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 NIMES Cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de MANDUEL, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard et les
agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification
Le Préfet,
D.T. ARS du Gard - 30-2016-12-15-014 - Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 3 Rue Richelieu à MANDUEL 37 D.T. ARS du Gard
30-2017-01-04-002
Décision tarifaire n° 2906 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD
l'Oustau
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-04-002 - Décision tarifaire n° 2906 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD l'Oustau 38 ge L &
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DECISION TARIFAIRE N° 2906 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD L'OUSTAU - 300785110
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
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VU
VU
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ARTICLE 1%
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
GARD en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 18/07/1983 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD L'OUSTAU
(300785110) sis 0, RTE DE NIMES, 30300, BEAUCAIRE et géré par l’entité dénommée HOPITAUX
PORTES DE CAMARGUE TARASCON (130028228) :
la convention tripartite prenant effet le 20/09/2007
la décision tarifaire modificative n° 1718 en date du 09/08/2016 portant fixation de la dotation globale
de soins pour l’année 2016 de la structure dénommée EHPAD L'OUSTAU - 300785110.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 855 402.06 € et
se décompose comme suit :
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-04-002 - Décision tarifaire n° 2906 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD l'Oustau 39 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 855 402.06
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 154 616.84 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 46.48
Tarifjournalier soins GIR3 et 4 38.94
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6 41.07
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-04-002 - Décision tarifaire n° 2906 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD l'Oustau 40 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE
TARASCON » (130028228) et à la structure dénommée EHPAD L'OUSTAU (3007851 10).
-
FAITA V/TTE _ LE 04/01/2017
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D.T. ARS du Gard - 30-2017-01-04-002 - Décision tarifaire n° 2906 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD l'Oustau 41 D.T. ARS du Gard
30-2016-12-30-012
Décision tarifaire relative à la fixation d'un prix de journée
provisoire de l'IME Rochebelle
D.T. ARS du Gard - 30-2016-12-30-012 - Décision tarifaire relative à la fixation d'un prix de journée provisoire de l'IME Rochebelle 42 @ } Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale du Gard
DECISION TARIFAIRE n°
Relatif à la fixation pour l’exercice 2017 d’un prix de journée provisoire de l’Institut Médico-Educatif
de « Rochebelle » à Alès - 3300780681,
La directrice générale
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à L314-7 ;
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame CAVALIER en qualité de directrice
générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental du Gard en date du 04/01/2016 ;
Vu la décision tarifaire n° 30-2016-11-28-003 du 28 novembre 2016, modifiant le prix de journée de
l’Institut Médico-Educatif de « Rochebelle » pour l’exercice 2016 ;
Vu la demande de la personne habilitée à représenter l'établissement visant notamment à rétablir le
prix de journée moyen de 2016 à compter du 1° janvier 2017 et ce, dans l’attente de la fixation
du tarif définitif pour l’exercice 2017 ;
Considérant que, le prix de journée fixé au titre de 2016 n’est plus adapté du fait de son effet report,
Considérant que le prix de journée fixé au titre de 2016 prend en compte des dépenses autorisées à
titre non pérennes,
Sur proposition du délégué départemental du Gard ;
ARRETE
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél : 04 66 76 80 00 — Fax : 04 66 07 09 10 - www.ars.occitanie.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2016-12-30-012 - Décision tarifaire relative à la fixation d'un prix de journée provisoire de l'IME Rochebelle 43 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les dépenses pérennes de l’Institut Médico-Educatif de « Rochebelle » sont reconduites
pour l’année 2017 à la même hauteur qu’en 2016 soit 1707 331 € pour une activité
prévisionnelle de 7 699 journées et des recettes en atténuation de 31 155 € ainsi qu’une
reprise de l'excédent n-2 de 41 641,15 €.
Le prix de journée provisoire de l’Institut Médico-Educatif de « Rochebelle » est fixé à
212,30 € (deux cent douze euros et trente centimes) à compter du 1° janvier 2017.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
En application des dispositions du Ill de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le
Pour la Directrice générale par et par délégation,
Le délégué as du Gard, 4 /
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Claude ROLS | LG ao
V
212 —
D.T. ARS du Gard - 30-2016-12-30-012 - Décision tarifaire relative à la fixation d'un prix de journée provisoire de l'IME Rochebelle 44 D.T. ARS du Gard
30-2016-12-30-011
Décision tarifaire relative à la fixation d'un prix de journée
provisoire de la section Autisme de l'IME Rochebelle
Rochebelle
D.T. ARS du Gard - 30-2016-12-30-011 - Décision tarifaire relative à la fixation d'un prix de journée provisoire de la section Autisme de l'IME Rochebelle Rochebelle 45 @ } Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale du Gard
DECISION TARIFAIRE n°
Relatif à la fixation pour l’exercice 2017 d’un prix de journée provisoire du service « autisme » de
l’Institut Médico-Educatif de « Rochebelle » à Alès - 300014115,
La directrice générale
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à L314-7 !
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame CAVALIER en qualité de directrice
générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué
départemental du Gard en date du 04/01/2016 ;
Vu la décision tarifaire n°30-2016-11-28-001 du 28 novembre 2016, modifiant le prix de journée du
service « autiste » de l’Institut Médico-Educatif de « Rochebelle » pour l'exercice 2016 ;
Vu la demande de la personne habilitée à représenter l'établissement visant notamment à rétablir le
prix de journée moyen de 2016 à compter du 1° janvier 2017 et ce, dans l'attente de la fixation
du tarif définitif pour l'exercice 2017 ;
Considérant que, le prix de journée fixé au titre de 2016 n’est plus adapté du fait de son effet report,
Considérant que le prix de journée fixé au titre de 2016 prend en compte des dépenses autorisées à
titre non pérennes,
Sur proposition du délégué départemental du Gard ;
ARRETE
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél : 04 66 76 80 00 — Fax : 04 66 07 09 10 —- www.ars.occitanie.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2016-12-30-011 - Décision tarifaire relative à la fixation d'un prix de journée provisoire de la section Autisme de l'IME Rochebelle Rochebelle 46 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les dépenses pérennes du service «autiste» de l'Institut Médico-Educatif de
« Rochebelle » sont reconduites pour l’année 2017 à la même hauteur qu’en 2016 soit
604 735 € pour une activité prévisionnelle de 1 573 journées et des recettes en
atténuation de 9 346 € ainsi qu’une reprise de l’excédent n-2 de 46 275,19 €.
Le prix de journée provisoire du service « autisme » de l’Institut Médico-Educatif de
« Rochebelle » est fixé à 349,08 € (trois cent quarante neuf euros et huit centimes) à
compter du 1° janvier 2017.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
En application des dispositions du Ill de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le
Pour la Directrice générale et pàr délégation,
Le délégué départemental du Gard,
V
< Claude CURE
212 ——
D.T. ARS du Gard - 30-2016-12-30-011 - Décision tarifaire relative à la fixation d'un prix de journée provisoire de la section Autisme de l'IME Rochebelle Rochebelle 47 D.T. ARS du Gard
30-2016-12-30-010
Décision tarifaire relative à la fixation d'un prix de journée
provisoire de la section polyhandicapès de l'IME
Rochebelle
D.T. ARS du Gard - 30-2016-12-30-010 - Décision tarifaire relative à la fixation d'un prix de journée provisoire de la section polyhandicapès de l'IME Rochebelle 48 @ » Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale du Gard
DECISION TARIFAIRE n°
Relatif à la fixation pour l’exercice 2017 d’un prix de journée provisoire de la section polyhandicapés
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
de l’Institut Médico-Educatif de « Rochebelle » à Alès - 300002110,
La directrice générale
le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-8 et L 314-3 à L314-7 ;
le Code de la sécurité sociale,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame CAVALIER en qualité de directrice
générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental du Gard en date du 04/01/2016 ;
la décision tarifaire n° 30-2016-11-28-002 du 28 novembre 2016, modifiant le prix de journée de
la section polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif de « Rochebelle » pour l’exercice 2016 ;
la demande de la personne habilitée à représenter l'établissement visant notamment à rétablir le
prix de journée moyen de 2016 à compter du 1° janvier 2017 et ce, dans l'attente de la fixation
du tarif définitif pour l'exercice 2017 ;
Considérant que, le prix de journée fixé au titre de 2016 n’est plus adapté du fait de son effet report,
Considérant que le prix de journée fixé au titre de 2016 prend en compte des dépenses autorisées à
titre non pérennes,
Sur proposition du délégué départemental du Gard ;
ARRETE
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 Nîmes Cedex 2
Tél : 04 66 76 80 00 — Fax : 04 66 07 09 10 — www.ars.occitanie.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2016-12-30-010 - Décision tarifaire relative à la fixation d'un prix de journée provisoire de la section polyhandicapès de l'IME Rochebelle 49 | À
Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Les dépenses pérennes de la section polyhandicapés de l’Institut Médico-Educatif de
« Rochebelle » sont reconduites pour l’année 2017 à la même hauteur qu’en 2016 soit
939 708 € pour une activité prévisionnelle de 2 478 journées et des recettes en
atténuation de 16 385 € ainsi qu'une reprise de l'excédent n-2 de 40 000 €.
Le prix de journée provisoire de la section polyhandicapés de l'Institut Médico-Educatif de
« Rochebelle » est fixé à 356,67 € (trois cent cinquante six euros et soixante sept
centimes) à compter du 1° janvier 2017.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Cour Administrative
d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
En application des dispositions du Ill de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des
familles, le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 3 G DEC. 2016
Pour la Directrice généralé par et par délégation,
Le délégué départemental du Gard;
ET
212 ——
D.T. ARS du Gard - 30-2016-12-30-010 - Décision tarifaire relative à la fixation d'un prix de journée provisoire de la section polyhandicapès de l'IME Rochebelle 50 DDTM 30
30-2017-01-05-001
DIG GARDONS
DDTM 30 - 30-2017-01-05-001 - DIG GARDONS 51 pue Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFET DE LOZERE
ARRÊTE INTER-PREFECTORAL N°
DECLARANT D’INTERET GENERAL LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE
RESTAURATION PREVUS DANS LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION
DU BASSIN DES GARDONS 2017-2022
LE PREFET DU GARD), LE PREFET DE LA LOZERE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-7, L215-15 à 18, L.435-5et R 214-
88 à R214-104, et R.435-5
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.152-29 à
R.152-35 et notamment l'article L.151-37 dispensant d'enquête publique, sous réserves, les travaux
d'entretien et de restauration des milieux aquatiques,
VU Ia loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des
travaux publics en ce qui concerne son article 3 auquel l'article L.151-37 précité fait référence,
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée sur la
période 2016-2021,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2015 portant approbation du SAGE des Gardons par
les Préfets du Gard et de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016 — DL - 38-1 du 27 septembre 2016 donnant délégation à M. André
HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ;
VU la décision n° 2016 — AH — AG/02 du 17 octobre 2016 portant subdélégation de signature en
matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral 2016-DL-38-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0001 du 17 août 2016 portant délégation de
signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère et, en cas
d’absence ou d’empêchement à M. Cyril VANROYE, directeur départemental adjoint ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2016-230-0002 du 17 août 2016 de M. René-Paul LOMI,
directeur départemental des territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé par Monsieur le Président du
Syndicat Mixte d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SMAGE) du bassin versant des Gardons,
en vue de répondre, via le programme pluriannuel de gestion, aux objectifs de bon état des cours
d’eau imposés par la directive européenne sur l’eau, dossier enregistré sous le n° 30-2016-00331,
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du dossier ;
VU les remarques du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www. gard.souv.fr
DDTM 30 - 30-2017-01-05-001 - DIG GARDONS 52 CONSIDERANT la nécessité, pour l’intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires
en matière d’entretien des cours d’eau, facteur d’aggravation des problèmes de non atteinte du bon
état écologique des cours d’eau,
CONSIDERANT que la déclaration d'intérêt général permet au SMAGE des Gardons:
+ __d’accéder aux propriétés privées,
°__ d'engager la dépense de fonds publics sur des terrains privés,
+ d'exécuter des travaux de restauration et d'entretien de la végétation sur l'ensemble des
communes adhérentes, afin d'assurer une gestion globale et cohérente des milieux ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire ne fait pas appel à la participation des riverains, et que les
travaux n’entraînent aucune expropriation donc le dossier de demande de déclaration d’intêret
général est dispensé d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et des
pêches maritimes,
CONSIDERANT que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion
tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique
et hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les
biens des riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant,
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du
SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 et les objectifs d’atteinte du bon état des masses d’eau
concernées, et répondent favorablement au programme de mesures,
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les dispositions du SAGE
des gardons et sont conformes au règlement du SAGE Gardons,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l’objectif de bon état écologique des cours d’eau,
CONSIDERANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L 211-7 du
code de l'environnement,
CONSIDERANT que les interventions projetées ne sont pas de nature à induire des incidences
significatives sur les 7 sites désignés en zone Natura 2000 (SIC « Vallée du Gardon de Mialet »,
SIC « Vallée du Gardon de Saint-Jean », SIC « Vallée du Galeizon », SIC « Falaise d’Anduze »,
SIC «Le Gardon et ses Gorges », SIC «Etang et mares de la Capelle» ZSC «Etang de
Valliguières »,
CONSIDERANT que les travaux sont compatibles avec les objectifs des DOCOB des sites Natura
2000 concernés ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture du Gard et de la Lozère, et des
Directeurs Départementaux des Territoires (et de la Mer) du Gard et de la Lozère,
-ARRET ENT -
ARTICLE 1 -— Déclaration d’intérêt général :
Le Programme Pluriannuel de Gestion des cours d’eau du bassin versant des Gardons 2017-2022 est
déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
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DDTM 30 - 30-2017-01-05-001 - DIG GARDONS 53 Les travaux tels que définis dans le dossier sont déclarés d’intérêt général. Ces travaux concernent
les parcelles visées par le dossier présenté.
ARTICLE 2 — Bénéficiaire de l’ Autorisation :
Le Syndicat Mixte d’ Aménagement et de Gestion Equilibrée (SMAGE) des Gardons, domicilié 6
avenue du Général Leclerc, 30000 Nîmes, dûment représenté par son président, est autorisé, en
application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à se porter maitre d’ouvrage des
travaux visé à l’article ler. Il est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
ARTICLE 3 - Nature des travaux :
Les travaux concernent la gestion de la végétation du lit et des berges par un entretien séléctif de la
ripisylve, l’élagage ou le recepage de la végétation des berges et la scarification des atterrissements.
Ces travaux visent à restaurer et à entretenir la ripisylve pour assurer le libre écoulement des eaux,
éviter la formation d’embâcles à l’amont des zones à enjeux, préserver la stabilité des berges et du
lit, maintenir et favoriser une végétation adaptée et équilibrée. Le plan de gestion prévoit des
déplacements ponctuels et localisés d’atterissements ainsi que des actions de gestion des espèces
invasives (jussie, renouée du japon).
ARTICLE 4 - Rubriques visées :
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
Rubriques : Intitulé Régime prescriptions
générales
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier Déclaration Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
3.2.1.0 | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien Déclaration Arrêté du 30
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du mai 2008
maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation, des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un Déclaration Arrêté du 30
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de septembre 2014
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
2) Dans les autres cas (D)
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DDTM 30 - 30-2017-01-05-001 - DIG GARDONS 54 ARTICLE 5 - Localisation des travaux :
Les travaux ont lieu sur le linéaire des Gardons et de leurs affluents, sur les communes suivantes :
Département de Gard (106 communes)
Aigaliers 0
Anduze °
Arpaillargues et .
Aureilhac
Aubussargues .
Baron °
Belvezet °
Blauzac e
Boisset et Gaujac °
Boucoiran et Nozières °
Bourdic .
Branoux les Taillades .
Brignon °
Cardet .
Cassagnoles °
Castelnau Valence °
Castillon du Gard .
Cendras °
Collias °
Collorgues °
Colognac °
Comps °
Cruviers Lascours .
Deaux .
Dions e
Domazan .
Domessargues °
Estézargues °
Euzet .
Flaux °
Foissac °
Fons Outre Gardon °
Fournès °
Gajan ,
Garrigues Saint °
Eulalie
Générargues °
La Calmette È
La Capelle Masmolène
La Grand Combe
La Rouvière
Lasalle
Laval Pradel
Lédignan
Les Plantiers
Les Salles du Gardon
L'Estréchure
Lézan
Martignargues
Maruejols les Gardons
Massanes
Massillargues Atuech
Mauressargues
Méjannes les Alès
Meynes
Montagnac
Montaren et Saint Médiers
Monteils
Montfrin
Montignargues
Moulezan
Moussac
Ners
Parignargues
Pevyrolles
Pouzilhac
Remoulins
Ribaute les Tavernes
Saint André de Valborgne
Saint Bauzely
Saint Bénézet
Saint Bonnet de
Salindrenque
Saint Césaire de Gauzignan
Saint Chaptes
Département de la Lozère (15 Communes)
Bassurels
Gabriac
Le Collet de Dèze
Le Pompidou
Moissac Vallée Française
Molezon
Saint André de Lancize
Saint Etienne Vallée Française
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Saint Christols les Alès
Saint Dezéry
Saint Etienne de l'Olm
Saint Félix de Pallières
Saint Geniès de Malgoirès
Saint Hilaire de Brethmas
Saint Hilaire d'Ozilhan
Saint Hippolyte de Caton
Saint Hippolyte de Montaigu
Saint Jean de Ceyrargues
Saint Just et Vacquières
Saint Mamert du Gard
Saint Maurice de Cazevieille
Saint Maximin
Saint Quentin la Poterie
Saint Sébastien d'Aigrefeuille
Saint Siffret
Saint Victor des Oules
Sainte Cécile d'Andorge
Sainte Croix de Caderle
Sanilhac et Sagriès
Saumane
Sauzet
Sernhac
Serviers Labaume
Seynes
Sourdogues
Théziers
Tornac
Uzès
Vallabrègues
Vallabrix
Vers Pont du Gard
Vézénobres
Saint Germain de Calberte
Saint Hilaire de Lavit
Saint Julien des Points
Saint Martin de Lansuscle
Saint Michel de Dèze
Saint Privat de Vallongue
Sainte Croix Vallée Française
DDTM 30 - 30-2017-01-05-001 - DIG GARDONS 55 ARTICLE 6 - Prescriptions concernant les travaux réalisés :
6-1 : Gestion de la végétation :
Concernant la gestion de la végétation du lit et des berges et la gestion des atterrissements, le
bénéficiaire adresse aux services en charge de la police de l’eau territorialement compétents un
calendrier prévisionnel et la localisation des travaux projetés, ainsi que les mesures prises afin
d’assurer la préservation de la faune et la flore.
6-2 : Gestion des atterrissements :
Les opérations de scarification ne font pas l’objet de prescriptions spécifiques.
Les interventions sur les atterrissements (hors scarification) sont autorisées après validation des
services en charge de la police de l’eau (DDT-M), d’une note transmis au moins un mois avant le
début des travaux décrivant :
-la situation avant intervention, sur la base d’un levé topographique
-la situation projetée après intervention (profils en long et en travers schématiques)
-la destination des matériaux déplacés (sur carte au 1/25000ème)
-la description complète du déroulement du chantier, notamment les modalités d’accès.
-les mesures visant à éviter et réduire les impacts temporaires sur le milieu aquatique pendant le
chantier.
Cette note est rédigée avant chaque intervention au cours de la durée du présent arrêté.
Les opérations de déblais/remblai se font sur un même atterrissement de façon préférentielle.
Aucun export de matériaux hors du lit mouillé du cours d’eau n’est autorisé. La côte de déblai ne
descend pas en deçà du fil d’eau.
Les traversées d’engins dans le lit mouillé sont ponctuelles et réservées aux secteurs difficiles
d’accès. Elles font l’objet d’une validation au préalable des services police de l’eau (DDT-M).
6-3 : Gestion des espèces envahissantes :
Plusieurs espèces invasives sont gérées (la Renouée du Japon et la Jussie). La lutte est effectuée
manuellement ou mécaniquement.
Compte tenu de la rapidité de propagation des espèces concernées et des évolutions des techniques
de traitement, le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l’eau (DDT-M) avant
chaque campagne d’intervention, des sites concernés, des méthodes mises en œuvre (notamment en
cas d’arrachage par des engins motorisés en eau et des traversées des engins en eau).
Le bénéficiaire s’assure que les entreprises en charge des travaux mettent en œuvre les mesures
nécessaires pour se prémunir de toutes disséminations d’espèces pendant les chantiers (migrations
des rhizomes, fragments emportés par l’eau ou disséminés par les engins et appareils).
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DDTM 30 - 30-2017-01-05-001 - DIG GARDONS 56 6-4 : Cas particulier des travaux en sites Natura 2000 :
Pour les travaux forestiers, les interventions en sites Natura 2000 sont réalisées :
— en dehors de la période de naissance des jeunes en cas de présence potentielle de loutre ou de
castor.
— en dehors de la période de nidification pour les interventions sur la ripisylve,
— en dehors du cycle biologique de l’Aïgle de Bonnelli présent dans ce secteur SIC « gorges du
Gardon » (les travaux sont donc réalisés entre juillet et décembre).
— en dehors de la période de reproduction des écrevisses à pattes blanches pour les tronçons
présentant une présence avérée de l’espèce (les travaux sont donc réalisés entre mi-avril et mi-
octobre.)
pour les travaux post-cure, les interventions en urgence se feront en cas de nécessité avérée en
dehors de ces périodes, en lien avec l’animateur Natura 2000.
Si des traversées en lit mouillé sont nécessaires, alors elles ont lieu de mi-avril à mi-octobre afin de
limiter les impacts sur le milieu aquatique des cours d’eau de 1ère catégorie piscicole et réservoirs
biologiques.
D'une manière générale, le bénéficiaire prend contact avant chaque intervention dans l’un des 7
sites Natura 2000 ( SIC « Vallée du Gardon de Mialet », SIC « Vallée du Gardon de Saint-Jean »,
SIC « Vallée du Galeizon », SIC « Falaise d’Anduze », SIC «Le Gardon et ses Gorges », SIC
« Étang et mares de la Capelle » ZSC « Etang de Valliguières ») avec l’animateur du site Natura 2000 concernés afin de prendre toutes les précautions nécessaires de façon à éviter et réduire les impacts dans le périmètre du site.
Le bénéficiaire met en œuvre l’ensemble des préconisations en site Natura 2000 « Vallée du Gardon
de Mialet » annexées au présent arrêté,
ARTICLE 7 - Prescriptions générales :
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles
et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux pourraient occasionner au
cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation. Pendant la durée des travaux, tout apport de
polluant ou de charge solide dans les eaux superficielles, souterraines, immédiat ou différé, est
proscrit. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard.
Les travaux sont réalisés dans le souci constant de la préservation des milieux aquatiques et plus
généralement des espèces animales et végétales en présence, inféodés ou non aux milieux humides.
En particulier :
° Les travaux se déroulent conformément aux plannings, aux sectorisations, aux méthodes et aux
périodes définis dans le dossier déposé,
° Les travaux menés dans le périmètre des sites Natura 2000 doivent faire l’objet d’un suivi
particulier par le bénéficiaire, en concertation avec les animateurs des sites Natura 2000
concernés,
° Une information et une sensibilisation sur les espèces, espaces et habitats justifiant la
désignation des sites en zone Natura 2000, doivent être effectués auprès des entreprises chargées
de réaliser les travaux afin de mettre en œuvre les mesures visant à limiter les incidences.
° Le curage/recalibrage des cours d’eau n’est pas autorisé,
° Les travaux doivent être menés de façon à limiter la propagation des espèces invasives par un
confinement des rhizomes extraits avant destruction ;
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DDTM 30 - 30-2017-01-05-001 - DIG GARDONS 57 + Les matériels et matériaux sont entreposés sur des aires spécialement aménagées à cet effet ;
+ Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une enceinte
étanche, hors d’atteinte de celles-ci,
° Tout ravitaillement des engins est effectué exclusivement sur une plateforme aménagée à cet
effet,
+ Les eaux polluées, en particulier de lavage des engins de chantier, sont piégées dans un bassin
de décantation,
+ Tout matériau polluant mis en évidence à l’occasion des travaux est immédiatement extrait du
site du chantier pour être acheminé vers une décharge adaptée,
° Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s’assurer de l’absence de fuites
d’hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique,
+ Toute intervention d’engins mécaniques dans le lit mouillé des cours d’eau est interdite,
+ Les déchets de chantier sont évacués régulièrement et conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 8 - Accès aux parcelles :
8-1 Modalités d’accès
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de
la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant
aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
8-2 - Information des propriétaires riverains
La liste des parcelles concernées par les travaux est disponible sous format numérique dans chaque
mairie et sur le site internet de la Préfecture du Gard et de la Lozère.
Les propriétaires reçoivent un courrier d’information et le cas échéant une convention de passage
(cf ci-dessous).
8-3 - Conditions d’interventions sur les terrains privés
Pour les travaux nécessitant l’intervention d’engins de chantier, le bénéficiaire informe les
propriétaires au moins 15 jours le démarrage des travaux par courrier auquel est joint le projet de
convention de passage, qui définit les conditions d’intervention sur leurs propriétés :
— par courrier nominatif, dans le cas où le propriétaire est connu et son identification ne
présente pas de difficultés particulières,
— par courrier adressé au propriétaire identifié par les documents fiscaux et cadastraux
dans les autres cas.
La convention de passage ne pourra définir d’obligations contraires aux dispositions de l’article
L.215-18 du code de l'environnement créant une servitude temporaire de passage, ni aux
dispositions de l'article L.151-37-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l’art, avec des moyens humains et
mécaniques adaptés.
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DDTM 30 - 30-2017-01-05-001 - DIG GARDONS 58 ARTICLE 9 - Adaptation du plan de gestion :
Le plan de gestion peut faire l’objet d’adaptation, en particulier pour prendre en compte des
interventions ponctuelles non prévisibles, rendues nécessaires à la suite d’une crue ou de tout autre
événement naturel majeur. Ces adaptations devront faire l’objet d’une validation préalable des
services exerçant police de l’eau (DDTM ).
ARTICLE 10 - Exercice gratuit du droit de pêche :
Conformément à l’article L.435-5 du code de l’environnement, la rétrocession des baux de pêche
fait l’objet d’un arrêté inter-départemental spécifique, après consultation des AAPPMA et des
fédérations de pêche du Gard et de la Lozère. Cet arrêté mentionne les cours d’eau concerné et
désignera les AAPPMA et le cas échéant les fédérations de pêche, bénéficiaires.
ARTICLE 11 — Responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau,
ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui
demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en
œuvre pour réaliser les travaux.
ARTICLE 12 - Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant les travaux, de nature à porter atteinte à l’un des éléments
énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à l’article
L.211-5 du même code.
ARTICLE 13 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, en cas d’incident lors des travaux,
susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux
superficielles (à l’aval ou à l’amont du site) et souterraines, le bénéficiaire doit immédiatement
interrompre les travaux et prendre des dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu
et sur l’écoulement des eaux. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la
police de l’eau, de l’incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités
locales concernées.
En cas d’alerte météorologique pendant la phase de travaux, il est de la responsabilité du
bénéficiaire et des entreprises retenues par lui pour réaliser les travaux de se tenir informés auprès
du Service de Prévision des Crues et de prendre les mesures qui s’imposent : arrêt des travaux, mise
hors d’eau des installations et engins de chantier susceptibles de constituer des embâcles en cas de
crue.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux.
Un plan d'intervention est mis en place par le bénéficiaire sur chaque chantier afin de définir les
mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident.
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DDTM 30 - 30-2017-01-05-001 - DIG GARDONS 59 ARTICLE 14 -— Contrôle
À tout moment, le bénéficiaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents
chargés de la police de l’eau. D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du
contrôle, il doit leur permettre de procéder à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour
constater l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises au titre des autres réglementations.
ARTICLE 17 - Caractère de la décision
En application de l’article L.215-15 du code de l’environnement, le présent arrêté a une durée de
validité de cinq ans renouvelable. Un bilan du plan pluriannuel de gestion 2017-2022 est établi par
le bénéficiaire et transmis au service police de l’eau préalablement à la demande de renouvellement.
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Toute modification apportée par le demandeur à la réalisation des travaux, notamment en situation
post-crue, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’administration
reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L 214-4 du code de l’environnement, des
mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants
du présent règlement.
ARTICLE 18- Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
° par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
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DDTM 30 - 30-2017-01-05-001 - DIG GARDONS 60 arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service ;
° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande.
ARTICLE 19 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de
Lozère. Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites Internet de la préfecture du
Gard, de la Lozère pendant une durée d’un 1 an.
ARTICLE 20 — Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, Sous-Prefet de Florac, les directeurs départementaux des
territoires du Gard, et de la Lozère, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
— aux Chefs de service de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) des
départements du Gard et de la Lozère,
— aux Chefs de service de l'office national de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) des
départements du Gard et de la Lozère,
— aux fédérations du Gard et de Lozère, pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
— à la Direction Régionale de l’Environnement de |’ Aménagement et du Logement concernée,
— à la Gendarmerie de la Lozère et du Gard,
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée en mairie pendant une durée minimale d'un
mois, une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée
au préfet. Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par
les soins du bénéficiaire.
À Nîmes, le Ü JAN.
2017
Pour le Préfet du Gard Pour le Préfet de Lozère
et par délégation, et par délégation,
La Chef du Service Eau et Inondation, y] ! sx [ER ü ARE A
ces iorric
lo rhaî cl caries
IE CNT CU ESFVICE
Biodiversité £au-Forèt
Françoise TROMAS Xavier CANELLAS
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DDTM 30 - 30-2017-01-05-001 - DIG GARDONS 61 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-12-30-021
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne concernant l'association AAD
Soleil (association d'assistance à domicile) à Rochefort du
Gard
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-021 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'association AAD Soleil (association d'assistance à domicile) à Rochefort du Gard 62 ti
RÉPUBLIQUE LRANCAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Arrêté n° 30-2016-12-30-
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP477556799
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1e janvier 2012 à l'organisme AAD Soleil (association d'assistance à domicile),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 novembre 2016, par Monsieur Jean-Marc GERARD en
qualité de directeur,
Vu la saisine des Conseils départementaux du Gard et du Vaucluse le 13 décembre 2016,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu Parrèté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitan, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD, adjoints au responsable de Funité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitan,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Arrête
Article 1
L'agrément de l'organisme AAD Soleil (association d’assistance à domicile), dont l'établissement principal est situé 13 avenue Frédéric Mistral - 30650 Rochefort du Gard est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1: janvier 2017,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Asticle 2
Cet agrément couvre les activités suivantes pour les départements du Gard et du Vaucluse :
En mode prestataire
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-021 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'association AAD Soleil (association d'assistance à domicile) à Rochefort du Gard 63 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles ilest agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-__ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du
code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de là DIRECCTE - unité départementale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à à personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13,
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif du Gard, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 30 décembre 2016
Pour le préfet'lu Gard
éÉgation du DIRECCTE Occitanie,
unité départementale du Gard,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-021 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'association AAD Soleil (association d'assistance à domicile) à Rochefort du Gard 64 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-12-30-014
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne concernant l'association des
Familles - Vivadom à La Grand Combe
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-014 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'association des Familles - Vivadom à La Grand Combe 65 D Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCIÉE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Arrèté n° 30-2016-12-30-
pottant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP775875925
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D./231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1er janvier 2012 à l'organisme SAMDO Association des Faruilles,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 décembre 2016, par Madame Sylviane BLANC en qualité de Directrice de l'association des Familles - Vivadom,
Vu Ja saisine du Conseil départemental du Gard le 13 décembre 2016,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de La région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIREOCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD, adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de la DIREQCTE Occitane,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Arrête
Article 1:
L'agrément de l'Association des Familles — Vivadom, dont l'établissement principal est situé 3, rue Emile Zola - Espace Fernand Jouanen - BP 45 - 30110 La Grand Combe, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département du Gard :
En mode prestataire et mandataire
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-014 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'association des Familles - Vivadom à La Grand Combe 66 En mode mandataire uniquement
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de soins
relevant d'actes médicaux)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3
ans
e Prestacion de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré s1 l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L, 7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de là DIRECCTE - unité départementale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif du Gard, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 30 décembre 2016
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le directeur dé l'unité départementale du Gard,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-014 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'association des Familles - Vivadom à La Grand Combe 67 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-12-30-023
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne concernant l'association
mandataire et prestataire du Château Silhol à Nîmes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-023 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'association mandataire et prestataire du Château Silhol à Nîmes 68 Ltheeré v Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCTTANIE
Unité départementale du Gard
Arrêté n° 30-2016-12-30-
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP378246235
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-14, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du ie janvier 2012 à l'association mandataire et prestataire du Château Silhol,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 novembre 2016, par Monsieur Claude CALERO en qualité de Directeur,
Vu fa saisine du Conseil départemental du Gard,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD, adjoints au responsable de l’unité départementale du Gard de la DIREQCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Arrûte
Article 1°
L'agrément de l'association mandataire et prestataire du Château Silhol, dont l'établissement principal est situé 66, impasse du Château Silhol - BP 1457 - 30017 Nîmes est accordé pour une durée de cinq ans à compter du fer janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département du Gard :
En mode prestataire et mandataire
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
.. fn.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-023 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'association mandataire et prestataire du Château Silhol à Nîmes 69 En mode mandataire uniquement
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aïde à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux}, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Atticle 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel À est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du
code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans Le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif du Gard, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Nîmes, le 30 décembre 2016
Pour le préfeñdu Gard
et par subdé ê ! ation du DIRECCTE Occitanie,
Le directeur {lé l'unité départementale du Gard,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-023 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'association mandataire et prestataire du Château Silhol à Nîmes 70 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-12-30-019
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne concernant l'association
salindroise pour l'aide à domicile ASAD à Salindres
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-019 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'association salindroise pour l'aide à domicile ASAD à Salindres 71 CA
Liberté + Bgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Arrêté n° 30-2016-12-30-
portant renouvellement d'agrément
d'un otganisme de services à la personne
N° SAP775940547
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, KR 7232-1 à R. 7232-13, D, 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1: janvier 2012 à l'organisme ASAD (association salindroise pour l'aide à domicile),
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 décembre 2016, par Madame Marie-José MOURET en
qualité de directrice,
Vu la saisine du Conseil départemental du Gard le 19 décembre 2016,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu Parrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, à
Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à Messieurs
Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD, adjoints au responsable de l'unité
départementale du Gard de la DIRECCTE Orccitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Arrête
Article 1e
L'agrément de l'organisme ASAD (association salindroise pout laide à domicile), dont l'établissement principal
est situé 31 rue de Cambis - Maison des associations - La Cour des Miracles - 30340 Salindres est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 1: janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 2
Cet agrément couvre les activités suivantes pour le département du Gard :
En mode prestataire et mandataire
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-019 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'association salindroise pour l'aide à domicile ASAD à Salindres 72 En mode mandataire uniquement
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
°__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Atticle 3
Si l'organisme envisage de fourur desactivités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur
un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Atticle 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard ou d'un reCOUIS hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à [a personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif du Gard, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tibunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 30 décembre 2016
et par subddlésation du DIRECCTE Occiranie,
Le directeur de l'unité départementale du Gard,
va Alain FRANCES
Pour le . du Gard
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-019 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'association salindroise pour l'aide à domicile ASAD à Salindres 73 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-12-30-017
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne concernant l'association Vivadom
Services à Nîmes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-017 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'association Vivadom Services à Nîmes 74 Ex Libera « Égelité « Braternité RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECÈTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Arrêté n° 30-2016-12-30-
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP384524930
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1er janvier 2012 à l'organisme Vivadom Services,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er décembre 2016, par Monsieur Guillaume NATTON en qualité de Directeur Général,
Vu la saisine du Conseil départemental du Gard le 13 décembre 2016,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BAT'AILLARD), adjoints au responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Atrête
Article 1e
L'agrément de l'organisme Vivadom Services, dont l'établissement principal est situé 1028, route de Rouquairol -
30900 Nîmes est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes pour lc département du Gard :
En mode prestataire et mandataire
e Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-017 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'association Vivadom Services à Nîmes 75 En mode mandataire uniquement
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hots actes de soins relevant d'actes médicaux)
°__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante}
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un. nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du
code du travail.
- ne respecte pas les «dispositions légales relatives à à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Atticle 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article @
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIREQCTE -
unité départementale du Gard ou d'un rECOUIS hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif du Gard, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 30 décembre 2016
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-017 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'association Vivadom Services à Nîmes 76 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-12-30-020
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'association AAD Soleil (association
d'assistance à domicile) à Rochefort du Gard
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-020 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association AAD Soleil (association d'assistance à domicile) à Rochefort du Gard 77 Liberté + Égattré » Frararnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2016-12-30-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP477556799
N° SIREN 477556799
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1er janvier 2012 à l'organisme AAD Soleil (association d'assistance à domicile);
Vu l'autorisation implicite du Conseil départemental du Gard et du Vaucluse en date du 1 janvier 2012,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA,, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, à
Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 7 novembre 2016 par Monsieur Jean-Marc GERARD en qualité de directeur, pour
l'organisme AAD Soleil (association d'assistance à domicile} dont l'établissement principal est situé
13 avenue Frédéric Mistral - 30650 Rochefort du Gard et enregistré sous le n° SAP477556799 pour les activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Soutien scolaire en lien avec les programmes d'enseignement scolaire et/ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile, ÿ compris le temps passé aux courses
Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
+ Assistance administrative à domicile
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-020 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association AAD Soleil (association d'assistance à domicile) à Rochefort du Gard 78 ° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hrs personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à agrément de l'État, en mode prestataire (départements du Gard et du Vaucluse) :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
Activités relevant de La déclaration et soumises à autorisation des Conseils départementaux du Gard ct
du Vaucluse, en mode prestataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. du Gard.
Fait à Nîmes, le 30 décembre 2016
du Gard
ation du DIRECCTE Occitanie,
» l'unité départementale du Gard,
Pour le préfe
et par subdélég
Le directeur
Alain FRANGES
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-020 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association AAD Soleil (association d'assistance à domicile) à Rochefort du Gard 79 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-12-30-013
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'association des Familles - Vivadom
à La Grand Combe
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association des Familles - Vivadom à La Grand Combe 80 EX Liberté + Égaliré » Fruterriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRÉOCTE OCCITANIE,
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2016-12-30-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP775875925
N° SIREN 775875925
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1e: janvier 2012 à l'organisme SAMDO Association des Farnilles;
Vu l'autorisation du Conseil départemental du Gard en date du 12 août 2005,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA,, préfet du Gard,
Vu Parrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de là région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitante,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard le 12 décembre 2016 par Madame Sylviane BLANC en qualité de Directrice, pour l'association des Familles - Vivadom dont l'établissement principal est situé 3, rue Emile Zola - Espace Fernand Jouanen - BP 45 - 30110 La Grand Combe, et enregistré sous Le n° SAP775875925 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire :
+ Entretien de fa maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Soutien scolaire en lien avec les programmes d'enseignement scolaire et/ou cours à domicile Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association des Familles - Vivadom à La Grand Combe 81 + Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
° [Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage)
e Maintenance entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
e _ Téléassistance et Visio assistance
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes
de la vie courante
° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à agrément de l'État, en mode prestataire et mandataire (département du Gard) :
e Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante)
Activités soumises à agrément de l' État, cn mode mandataire (département du Gard) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
+ Accompagnement hots domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de Ia déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental du Gard, en
mode prestataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de Ja vie courante)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association des Familles - Vivadom à La Grand Combe 82 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative 4 préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 30 décembre 2016
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
de d'unité départementale du Gard,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association des Familles - Vivadom à La Grand Combe 83 DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-013 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association des Familles - Vivadom à La Grand Combe 84 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-12-30-022
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'association mandataire et prestataire
du Château Silhol à Nîmes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-022 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association mandataire et prestataire du Château Silhol à Nîmes 85 EX Liberté + Égalié Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANTE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2016-12-30-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP378246235
N° SIREN 3783246235
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1er janvier 2012 à l'association mandataire et prestataire du Château Silhol;
Vu l'autorisation du Conseil départemental du Gard en date du 12 août 2005,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIREOCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitarie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard le 7 novembre 2016 par Monsieur Claude CALERO en qualité de Directeur, pour l'association mandataire et prestataire du Château Siülhol dont l'établissement principal est situé 66, impasse du Château Silhol - BP 1457 - 30017 Nîmes et enregistré sous le n° SAP378246235 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire :
Entretien de là maison et travaux ménagers
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-022 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association mandataire et prestataire du Château Silhol à Nîmes 86 Activités soumises à agrément de l'État, en mode prestataire et mandataire (département du Gard) :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
e Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante)
Activités soumises à agrément de l'État, en mode mandataire (dépattement du Gard) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de
soins relevant d'actes médicaux)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental du Gard, en
mode prestataire :
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux}, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou :sous réserve d'une comptabilité séparée. pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233.2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans Le ou les département(s} d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 30 décembre 2016
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIREOCTE Occitanie,
Le directe l'unité départementale du Gard,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-022 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association mandataire et prestataire du Château Silhol à Nîmes 87 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-12-30-018
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'association salindroise pour l'aide à
domicile ASAD à Salindres
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-018 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association salindroise pour l'aide à domicile ASAD à Salindres 88 Liberté + Égaltié » Fruvernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2016-12-30-
d'un otganisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP775940547
N° SIREN 775940547
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-7, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 1: janvier 2012 à l'organisme ASAD (association salindroise pour l'aide à domicile);
Vu l'autorisation du Conseil départemental du Gard en date du 7 août 2006,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrênées,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, à
Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de Punité départementale du Gard de la DIRECCTE Orccitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard le 6 décembre 2016 par Madame Marie-José MOURET en qualité de directrice, pour l'organisme ASAD (association salindtoise pour l'aide à domicile) dont l'établissement principal est situé 31 rue de Cambis - Maison des associations - La Cour des Miracles - 30340 Salindres, et enregistré sous le n° SAP775940547 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile {à l'exclusion des enfants handicapés)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Soutien scolaire en lien avec les programmes d'enseignement scolaire et/ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
+ _ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage)
* Assistance administrative à domicile
CELL /.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-018 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association salindroise pour l'aide à domicile ASAD à Salindres 89 * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors personnes âgées, handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées ou
teintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à agrément de l'État, en mode prestataire et mandataire (département du Gard) :
e Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans promenades, transports, acte de la vie
courante)
Activités soumises à agrément de l'État, en mode mandataire (département du Gard) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors actes de
soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compnis les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
+. Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou attentes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental du Gard, en
mode prestataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux}, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'obiet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-018 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association salindroise pour l'aide à domicile ASAD à Salindres 90 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à K.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 30 décembre 2016
Pour le préfet Gard
non du DIRECCTE Occitanie, l'unité départementale du Gard,
H
Alain FRANÇES
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-018 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association salindroise pour l'aide à domicile ASAD à Salindres 91 DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-018 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association salindroise pour l'aide à domicile ASAD à Salindres 92 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2016-12-30-015
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'association Vivadom Services à
Nîmes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-015 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association Vivadom Services à Nîmes 93 x Lihorté + Évaliré Frateretté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEL DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE,
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2016-12-30-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP384524930
N° SIREN 384524930
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5:
Vu l'agrément en date du 1: janvier 2012 à l'organisme Vivadom Services;
Vu l'autorisation implicite du Conseil départemental du Gard à compter du 1er janvier 2012,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard le 1er décembre 2016 par Monsieur Guillaume NATTON en qualité de Directeur
Général, pour l'organisme Vivadom Services dont l'établissement principal est situé 1028, route de Rouquairol -
30900 Nimes, et enregistré sous le n° SAP384524930 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers |
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Soutien scolaire en lien avec les programmes d'enseignement scolaire et/ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
* Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-015 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association Vivadom Services à Nîmes 94 + Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (à lexception des soins
vétérinaires et du toilettage)
Maintenance entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Assistance administrative à domicile
Téléassistance et Visio assistance
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités soumises à agrément de l'État, en mode prestataire et mandataire (département du Gard) :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)
Activités soumises à agrément de l'État, en mode mandataire (département du Gard) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, bandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard
Fait à Nîmes, le 30 décembre 2016
Pour le préfet du Gard
et par subdélé fin du DIRECCTE Occitanie,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2016-12-30-015 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association Vivadom Services à Nîmes 95 PREFECTURE
30-2016-12-30-016
PEYREMALE
désaffectation du temple de Peyremale
PREFECTURE - 30-2016-12-30-016 - PEYREMALE 96 EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’ Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/NR/N° 1 NIMES, le =:
Affaire suivie par : Nelly RANNOU 3 û QEL , ji (6 & 046636 41 93 Mél : nelly.rannou@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public ARRETE N°
tous les matins de 9h00 à 11h30 , :
Permanence téléphonique « associations » portant désaffectation du temple de la commune de les mardi etjeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19 PEYREMALE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, notamment
son article 13-2°,
Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, notamment son article 5,
Vu le décret n°70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de
désaffectation des édifices cultuels,
Vu, en date du 12 mars 2016, la délibération de l’assemblée générale de l’association
cultuelle de l’Eglise Protestante Unie de CEZE-AUZONNET décidant la désaffectation totale du temple de PEYREMALE,
Vu, en date du 10 juin 2016, la délibération du Conseil régional de l’Eglise Protestante Unie en Cévennes-Languedoc-Roussillon,
Vu, en date du 29 novembre 2016, l’avis favorable du Directeur Régional des Affaires
Culturelles,
Vu, en date du 5 décembre 2016, la lettre de la municipalité et en date du 7 octobre 2016, la
délibération du Conseil Municipal de PEYREMALE sollicitant la désaffectation du temple,
Vu les autres pièces du dossier,
Considérant qu’un édifice cultuel communal peut être désaffecté par arrêté préfectoral, à la
demande du conseil municipal et sous réserve du consentement de la personne physique ou morale ayant qualité pour représenter le culte affectataire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
PREFECTURE - 30-2016-12-30-016 - PEYREMALE 97 ARRETE :
ARTICLE 1: Le temple, sis à PEYREMALE, propriété de la commune de
PEYREMALE et cadastré section À n°435, est désaffecté à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: Sur recommandation du Directeur Régional des Affaires Culturelles, il est important que l’utilisation future de l’édifice se fasse en harmonie avec son utilisation cultuelle antérieure et dans le respect de l’intégralité du bâti, des décors et du patrimoine mobilier qu’il contient.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de
PEYREMALE, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et dont une copie sera adressée au Président de l’Association Cultuelle de l’Eglise Protestante Unie de CEZE- AUZONNET.
Le Préfet,
Ciivier DELCAYROU
PREFECTURE - 30-2016-12-30-016 - PEYREMALE 98 Prefecture du Gard
30-2017-01-02-004
AOEP Nîmes Métropole
arrêté d'ouverture de l'enquête publique pour réalisation de la voie d'accès à la future gare de
Manduel Redessan
Prefecture du Gard - 30-2017-01-02-004 - AOEP Nîmes Métropole 99 Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
"À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités
et du Développement Local
NIMES, le 9 à
JAN. 2917
Réalisation de la voie d'accès à lafuture Gare Nouvelle de Nîmes Manduel Redessan
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'une enquête publique unique :
- préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
- préalable à la cessibilité des propriétés ou parties de propriété nécessaires à la réalisation du projet
- portant sur la mise en compatibilité du plan d’urbanisme de la commune de Manduel
VU
VU
VU
VU
VU
VU
COMMUNES DE MANDUEL ET REDESSAN
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.110-1, R.111-1,
R.112-4, R.112-8, R112-9, et R131-4 et suivants ;
le code de l'urbanisme, partie législative et réglementaire et notamment ses articles L.153-52, L.153-54,
L.153-58 et R.104-23 ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants, L214-1 et
suivants, R.122-2, R.123-1 et suivants et R.214-8 ;
le courrier du 28 juin 2016 par lequel le Président de la communauté d’agglomération de Nîmes
Métropole communique au Préfet du Gard les pièces relatives à la déclaration de l'utilité publique de
l’avenue d’accès à la future gare ferroviaire de Nîmes Manduel Redessan, à la mise en compatibilité du
plan local d’urbanisme de la commune de Manduel, et à la cessibilité des terrains nécessaires à
opération d’aménagement ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Nîmes métropole du
11 juillet 2016, sollicitant du Préfet du Gard l’ouverture d’une enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique, à la mise en compatibilité du plan d’urbanisme de la commune de
Manduel, à la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de Nîmes métropole du
11 juillet 2016, approuvant le bilan de la concertation préalable, relative à l’avenue de la gare et le bilan
de la concertation publique du 3 au 30 mai 2016 qui l’accompagne ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard. gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2017-01-02-004 - AOEP Nîmes Métropole 100 VU
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les dossiers d'enquête, comprenant les pièces requises au titre des procédures de déclaration d’utilité
publique, la cessibilité des propriétés ou partie de propriétés (enquête parcellaire) nécessaires à
l’opération d'aménagement, et de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de
Manduel, déposés par la communauté d’agglomération de Nîmes métropole, agissant en qualité de
maître d’ouvrage ;
le plan local d’urbanisme de la commune de Manduel ;
l’avis favorable relatif à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Manduel émis par le
Centre Régional de la Propriété Forestière le 8 août 2016 ;
absence d’observation formulée par le service d’aménagement territorial Sud Gard Littoral et Mer de
la DDTM du Gard émis le 5 septembre 2016 ;
avis favorable émis par la chambre d’agriculture du Gard le 22 septembre 2016 ;
l’avis favorable émis par l’Office National des Forêts le 23 septembre 2016 ;
l'avis favorable émis par l’Institut National de l’Origine et de la Qualité le 28 octobre 2016 ;
avis du 21 décembre 2016 de l'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et
du Développement Durable au Ministère de l'Environnement de l’Energie et de la Mer ;
l’avis conforme du 26 décembre 2016 de Madame la Ministre de l'Environnement, de l’Énergie et de
la Mer sur la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ;
le procès verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées qui s’est réunie en
préfecture le 16 novembre 2016 en application de l'article L.153-54 du code de l'urbanisme ;
la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard
pour l’année 2076 ;
l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique, mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;
la décision n° E16000169/30 du 29 novembre 2016 de Madame la Présidente du Tribunal
Administratif de Nîmes relative à la désignation des membres titulaires de la commission d’enquête-êt
d’un suppléant ;
la réunion de concertation avec les membres de la commission d’enquête sur le projet d’arrêté
préfectoral d’ouverture de l’enquête publique conjointe du 13 décembre 2016, en préfecture ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d'enquête publique unique prescrites par le code
de l'environnement, la déclaration d'utilité publique du projet d’avenue d’accès à la gare ferroviaire, la
cessibilité des propriétés ou parties de propriété nécessaires à l’opération d’aménagement, et la mise
en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Manduel ;
CONSIDERANT qu'il peut être procédé à une enquête publique unique, l’une des enquêtes requises étant
soumises à l’article L123-2 du code de l’environnement : >
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2017-01-02-004 - AOEP Nîmes Métropole 101 - ARRETE -
ARTICLE 1
Il est procédé à l’ouverture d’une enquête publique unique d’une durée de 40 jours consécutifs
sur le territoire des communes de Manduel et Redessan.
du lundi 6 février 08H30 au vendredi 17 mars 2017 17h00.
Cette enquête porte sur la réalisation d’une avenue reliant la future gare ferroviaire de Nîmes
Manduel Redessan à la route départementale 3, située sur le territoire de la commune de Manduel.
La création de cette avenue est rendue nécessaire par la construction de la Gare Nouvelle de
Nîmes Manduel Redessan, dont elle doit assurer la desserte. La réalisation de cette avenue s’accompagne
également d’un aménagement de l’accès existant à la route départementale 3.
ARTICLE 2
L’autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats
est le Préfet du Gard.
Sous réserve des résultats de l’enquête :
- la déclaration d’utilité publique de l’opération,
- la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Manduel,
- la cessibilité des propriétés ou parties de propriétés situées sur la commune de Manduel et
nécessaires à la réalisation du projet,
seront prononcées par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3
Il est constitué pour le projet une commission d’enquête composée comme suit :
Président :
Monsieur Yves FLORAND, Officier de la marine nationale retraité.
Membres titulaires :
Monsieur Alain ORIOL, ingénieur hydraulique AEP et assainissement, retraité.
Madame Jeanine RIOU, ingénieur sanitaire, directrice adjointe à la DDASS du Gard retraitée.
En cas d’empêchement de Monsieur Yves FLORAND, Monsieur Alain ORIOL, membre
titulaire assure la présidence de la commission d’enquête.
Membre suppléant :
Monsieur Jean-Pierre HOLUIGUE, chef du bureau des infrastructures gazières au MEEDM,
retraité.
ARTICLE 4
La commune de Manduel est désignée comme siège de l’enquête publique unique.
Prefecture du Gard - 30-2017-01-02-004 - AOEP Nîmes Métropole 102 L’ensemble des documents relatifs à la déclaration de l'utilité publique du projet, à l’enquête
parcellaire et à la mise en compatibilité du PLU de Manduel constituent le dossier d’enquête. Ils seront tenus,
avec les registres d’enquête correspondants, à la disposition du public :
- en mairie de Manduel, place de la mairie, 30129 Manduel,
- en mairie de Redessan, 13 avenue de la République, 30129 Redessan.
Le public peut prendre connaissance des différentes procédures aux jours et heures habituels
d'ouverture au public de chaque municipalité, soit :
- en mairie de Manduel,
° du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- en mairie de Redessan,
les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
+ les mercredi: de 8h00 à 13h00.
ARTICLE 5
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut formuler ses observations, propositions et
contre-propositions sur les registres de l'enquête publique unique ouverts à cet effet, constitués de feuillets
non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission d’enquête.
Ces observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par
correspondance à l’attention de Monsieur le Président de la commission d’enquête, domicilié en mairie de
Manduel, siège de l’enquête : mairie de Manduel, place de la mairie, 30129 Manduel.
Celles-ci sont annexées sans délai au registre d’enquête.
Les observations, propositions et contre-propositions écrites et orales du public peuvent
également être reçues par un membre de la commission d’enquête lors des permanences établies durant
l'enquête publique.
Un commissaire enquêteur, membre de la commission, recevra personnellement le public à
l’occasion des permanences qui seront tenues en mairie aux jours et heures suivants :
MANDUEL :
lundi 6 février 2017 de 9h00 à 12h00
mardi 21 février 2017 de 9h00 à 12h00
mercredi 8 mars 2017 de 14h00 à 17h00
vendredi 17 mars 2017 de 14h00 à 17h00
REDESSAN :
mardi 14 février 2017 de 9h00 à 12h00
mardi 7 mars 2017 de 9h00 à 12h00
vendredi 17 mars 2017 de 9h00 à 12h00
Prefecture du Gard - 30-2017-01-02-004 - AOEP Nîmes Métropole 103 Durant l’enquête, chaque membre de la commission peut entendre toute personne
qu’il lui parait utile de consulter.
Le président de la commission d’enquête reçoit le maître d’ouvrage si celui-ci en fait
la demande.
ARTICLE 6
À l’expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique sont clos par un
membre de la commission d’enquête.
Le président de la commission d’enquête rencontre le responsable du projet sous
huitaine et lui communique les observations écrites et orales, consignées dans un procès verbal de
synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles conformément aux obligations des articles R123-18 et R214-8 du code de
l’environnement.
À Pissue de cette concertation, la commission d’enquête établit un rapport qui relate le
déroulement de l'enquête et examine les observations, suggestions ou contre-propositions
recueillies, consignées ou annexées aux registres d'enquête publique unique.
La commission d’enquête consigne séparément ses conclusions motivées au titre de
chacune des enquêtes publiques initialement requises, conformément aux dispositions de l’article
R123-7 du code de l'environnement, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves
ou défavorables.
Dans les trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le président de la
commission d’enquête transmet au Préfet du Gard, Direction des Collectivités et du Développement
Local, bureau de l’urbanisme et des affaires foncières, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9 :
Le président de la commission d’enquête transmet simultanément un exemplaire de ce
rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal Administratif.
ARTICLE 7
Les pièces du dossier d'enquête comprennent notamment une étude d'impact et l'avis
de l'Autorité Environnementale.
L'avis de l'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du
Développement Durable du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer sera
consultable sur le site internet de la Préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr).
ARTICLE 8
Toute personne peut également s’adresser à la direction du projet Magna-Porta,
responsable du projet de réalisation de l’avenue de la nouvelle gare, immeuble Le Colisée, 3 avenue
du Colisée 30 947 Nîmes cedex 9 Mme Isabelle FONTENEAU responsable de la conduite de ce
projet d’aménagement 04.66.02.25.80 aux fins d’obtenir des informations relatives à ce projet.
ARTICLE 9
Le public pourra consulter le dossier d’enquête sur le site internet :
www.aggloforum.nimes-metropole.fr.
Prefecture du Gard - 30-2017-01-02-004 - AOEP Nîmes Métropole 104 Les dispositions éventuelles de recueil des observations du public par voie
électronique seront précisées dans l’avis d’enquête prévu à l’article 11 du présent arrêté.
ARTICLE 10
Toute personne peut, à ses frais, obtenir tout ou partie du dossier d’enquête auprès de
l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête publique.
ARTICLE 11
L'avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications mentionnées à l'article
R123-9 du code de l'environnement sera publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre
procédé, par le maire de Manduel, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci :
- en mairie de Manduel, place de la mairie, 30129 Manduel ;
- en mairie de Redessan 13 avenue de la République, 30129 Redessan ;
L’accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire, à l’issue de
l'enquête publique et le certificat est transmis sans délai au Préfet du Gard, bureau des affaires
foncières,10 avenue Feuchères 30 045 Nîmes cedex.
L'avis d'ouverture d'enquête est publié, à la demande des services préfectoraux, dans
deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moins avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des
parutions est annexé au dossier.
En outre, cet avis d’ouverture d’enquête publique fait l’objet d’une parution
supplémentaire dans deux journaux à diffusion nationale, quinze jours au moins avant le début de
l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions
est annexé au dossier.
L'avis d'enquête est également mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à
l'affichage de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l’opération
d’aménagement et sauf impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet.
L’affichage de l’avis d'enquête, visible et lisible depuis la voie publique, doit être
conforme aux caractéristiques et dimensions prévues par l'arrêté du 24 avril 2012 (format A2
comportant le titre « avis d’enquête publique conjointe en caractères noirs sur fond jaune) tel que
mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.
Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage
établi par le responsable du projet ou un constat d’huissier.
ARTICLE 12
Dès réception, le rapport établi pour chacune des enquêtes et les conclusions émises
par la commission d’enquête sont transmis aux maires des communes de Manduel et Redessan. Une
copie de ces documents est tenue à la disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de
la date de clôture de l'enquête, en Mairie de Manduel, comme en Mairie de Redessan.
Un exemplaire de chaque rapport, accompagné de ses conclusions et avis est
également laissé à la disposition du public, en Préfecture du Gard - Direction des Collectivités et du
Développement Local, bureau de l’urbanisme et des affaires foncières, et sur le site internet des
services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
Prefecture du Gard - 30-2017-01-02-004 - AOEP Nîmes Métropole 105 ARTICLE 13
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, Monsieur le président de la communauté
d'agglomération de Nîmes métropole, Monsieur le maire de Manduel, Madame le maire de
Redessan, ainsi que les membres de la Commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
aire général
François LALANNE
Prefecture du Gard - 30-2017-01-02-004 - AOEP Nîmes Métropole 106 Prefecture du Gard - 30-2017-01-02-004 - AOEP Nîmes Métropole 107 Prefecture du Gard
30-2017-01-02-005
AOEP SNCF Réseau
arrêté d'ouverture de l'enquête publique pour réalisation de la gare ferroviaire Manduel Redessan
Prefecture du Gard - 30-2017-01-02-005 - AOEP SNCF Réseau 108 Bureau de l'Urbanisme et des Affaires Foncières
a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités
et du Développement Local
PP NIMES, le 0 2 JAN, 2917
Réalisation de la Gare Nouvelle de Nîmes Manduel Redessan sur les communes de Manduel et Redessan
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d'une enquête publique unique :
- préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
- préalable à la cessibilité des propriétés ou parties de propriété nécessaires à la réalisation du projet
- portant sur la mise en compatibilité des plans d’urbanisme des communes de Manduel et Redessan
- préalable à l’autorisation unique requise au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 et du décret
2014-751 du 1° juillet 2014
- préalable à la délivrance des permis de construire
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COMMUNES DE MANDUEL ET REDESSAN
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.110-1, R.111-1
R.112-1, R.112-4, R.112-8, R112-9, et R 131-4 et suivants ;
le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-52, L.153-54, L.153-58 et R.104-23 ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants, L214-1 et
suivants, R.122-2, R.123-1 et suivants et R.214-8 ;
Pordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement
le décret N° 2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
le courrier du 30 juin 2016 par lequel l’établissement public SNCF Réseau sollicite du Préfet du Gard
ouverture d’une enquête publique déclarant notamment d’utilité publique la gare ferroviaire de Nîmes
Manduel Redessan, la délivrance des permis de construire correspondants, la mise en compatibilité des
plans d’urbanisme des communes de Manduel et Redessan, la cessibilité des propriétés ou partie de
propriétés nécessaires à l’opération d’aménagement, et à la procédure d'autorisation au titre de
l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 et du décret 2014-751 du 1° juillet 2014 ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/ minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard. gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2017-01-02-005 - AOEP SNCF Réseau 109 VU
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les dossiers d'enquête, comprenant les pièces requises au titre des procédures de déclaration d'utilité
publique, de cessibilité des propriétés ou partie de propriétés (enquête parcellaire), de mise en
compatibilité des PLU de Manduel et Redessan, de demande de permis de construire et portant
autorisation au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 et du décret 2014-751 du 1° juillet
2014, déposés par l’établissement public SNCF Réseau, agissant en qualité de maître d’ouvrage ;
les plans d’urbanisme des communes de Manduel et Redessan ;
avis favorable relatif à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Manduel émis par le
Centre Régional de la Propriété Forestière le 8 août 2016 ;
l’absence d’observation formulée par le service d’aménagement territorial Sud Gard Littoral et Mer de
la DDTM du Gard émis le 5 septembre 2016 ;
l'avis favorable émis par la chambre d’agriculture du Gard le 22 septembre 2016 ;
l’avis favorable émis par l’Office National des Forêts le 23 septembre 2016 ;
Pavis favorable émis par l’Institut National de l’Origine et de la Qualité le 28 octobre 2016 ;
l’avis du 21 décembre 2016 de l'Autorité Environnementale du Conseil Général de l'Environnement et
du Développement Durable au Ministère de l'Environnement de l’Energie et de la Mer ;
l’avis conforme du 26 décembre 2016 de Madame la Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de
la Mer sur la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ;
l’avis de complétude et de recevabilité du dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau du Service
Eau et Inondation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 29 septembre 2016 ;
le procès verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées qui s’est réunie en
préfecture du Gard le 16 novembre 2016 en application de l'article L.153-54 du code de l'urbanisme ;
la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard
pour l’année 2016 ;
larrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique, mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;
la décision n° E16000168/30 du 29 novembre 2016 de Madame la Présidente du Tribunal
Administratif de Nîmes relative à la désignation des membres titulaires de la commission d’enquête et
d’un suppléant ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d'enquête publique unique prescrite par le code
de l'environnement, la déclaration d'utilité publique du projet de gare ferroviaire, la cessibilité des
propriétés ou parties de propriétés nécessaires à l’opération d’aménagement, la mise en compatibilité
des plans locaux d’urbanisme de Manduel et Redessan, l’autorisation conjointe pour les installations,
ouvrages, travaux et activités (IOTA), et la délivrance des permis de construire ;
CONSIDERANT qu'il peut être procédé à une enquête publique unique, l’une des enquêtes requises étant
soumises à l’article L123-2 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2017-01-02-005 - AOEP SNCF Réseau 110 ARTICLE 1
- ARRETE -
Il est procédé à l’ouverture d’une enquête publique unique d’une durée de 40 jours consécutifs
sur le territoire des communes de Manduel et Redessan.
du lundi 6 février 08H30 au vendredi 17 mars 2017 17h00.
Cette enquête porte sur la réalisation de la Gare Nouvelle de Nîmes Manduel Redessan,
comprenant un bâtiment voyageur, la gare routière, le parvis de la gare, un parc de stationnement et les
aménagements d’infrastructure nécessaires à la gare, prévu sur le territoire des communes de Manduel et
Redessan, est soumis à une enquête publique unique.
ARTICLE 2
L’autorité chargée de coordonner l’organisation de l’enquête et d’en centraliser les résultats
est le Préfet du Gard.
ARTICLE 3
Sous réserve des résultats de l’enquête :
- la déclaration d’utilité publique de l’opération,
- la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Manduel et Redessan,
- l’autorisation unique requise au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 et du décret
2014-751 du 1° juillet 2014,
- la cessibilité des propriétés ou parties de propriété nécessaires à la réalisation du projet,
- la délivrance des permis de construire,
seront prononcées par arrêté préfectoral.
Il est constitué pour le projet une commission d’enquête composée comme suit :
Président :
Monsieur Yves FLORAND, Officier de la marine nationale retraité,
Membres titulaires :
Monsieur Alain ORIOL, ingénieur hydraulique AEP et assainissement, retraité,
Madame Jeanine RIOU, ingénieur sanitaire, directrice adjointe à la DDASS du Gard retraitée,
En cas d’empêchement de Monsieur Yves FLORAND, Monsieur Alain ORIOL, membre
titulaire assure la présidence de la commission d’enquête.
retraité.
Membre suppléant :
Monsieur Jean-Pierre HOLUIGUE, chef du bureau des infrastructures gazières au MEEDM,
Prefecture du Gard - 30-2017-01-02-005 - AOEP SNCF Réseau 111 ARTICLE 4
La mairie de Manduel est désignée comme siège de l’enquête publique unique.
L’ensemble des documents relatifs à la déclaration de l'utilité publique du projet, à l’enquête
parcellaire, à l’autorisation unique requise au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 et du décret
2014-751 du 1° juillet 2014, à la mise en compatibilité des PLU de Manduel et Redessan ainsi qu’à la
délivrance des permis de construire, constituent le dossier d’enquête. Ils seront tenus, avec les registres
d’enquête correspondants, à la disposition du public :
- en mairie de Manduel, place de la mairie, 30129 Manduel,
- en mairie de Redessan, 13 avenue de la République, 30129 Redessan.
Le public peut prendre connaissance des différentes procédures aux jours et heures habituels
d'ouverture au public des bureaux des mairies, soit :
- en mairie de Manduel,
° du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- en mairie de Redessan,
les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
les mercredi: de 8h00 à 13h00.
ARTICLE 5
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut formuler ses observations, propositions et
contre-propositions sur les registres de l'enquête publique unique ouverts à cet effet, constitués de feuillets
non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission d'enquête.
Ces observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par
correspondance à l’attention de Monsieur le Président de la commission d’enquête, domicilié en mairie de
Manduel : mairie de Manduel, place de la mairie, 30129 Manduel.
Celles-ci sont annexées sans délai au registre d’enquête.
Les observations, propositions et contre-propositions écrites et orales du public peuvent
également être reçues par un membre de la commission d’enquête lors des permanences établies durant
l’enquête publique.
Un commissaire enquêteur, membre de la commission, recevra personnellement le public à
l’occasion des permanences qui seront tenues en mairie aux jours et heures suivants :
MANDUEL :
lundi 6 février 2017 de 9h00 à 12h00
mardi 21 février 2017 de 9h00 à 12h00
mercredi 8 mars 2017 de 14h00 à 17h00
vendredi 17 mars 2017 de 14h00 à 17h00
Prefecture du Gard - 30-2017-01-02-005 - AOEP SNCF Réseau 112 REDESSAN :
mardi 14 février 2017 de 9h00 à 12h00
mardi 7 mars 2017 de 9h00 à 12h00
vendredi 17 mars 2017 de 9h00 à 12h00
Durant l’enquête, chaque membre de la commission peut entendre toute personne qu’il lui
parait utile de consulter.
Le président de la commission d’enquête reçoit le maître d’ouvrage si celui-ci en fait la
demande.
ARTICLE 6
A Pexpiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique sont clos par un membre de
la commission d’enquête. :
Le président de la commission d’enquête rencontre le responsable du projet sous huitaine et
lui communique les observations écrites et orales, consignées dans un procès verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles conformément aux obligations des articles R123-18 et R214-8 du code de l’environnement.
A Pissue de cette concertation, la commission d’enquête établit un rapport qui relate le
déroulement de l'enquête et examine les observations, suggestions ou contre-propositions recueillies,
consignées ou annexées aux registres d'enquête publique unique.
La commission d’enquête consigne séparément ses conclusions motivées au titre de chacune
des enquêtes publiques initialement requises, conformément aux dispositions de l’article R123-7 du code de
l'environnement, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Dans les trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le président de la
commission d’enquête transmet au Préfet du Gard, Direction des Collectivités et du Développement Local,
bureau de l’urbanisme et des affaires foncières, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9.
Le président de la commission d’enquête transmet simultanément un exemplaire de ce rapport
et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal Administratif.
ARTICLE 7
Les pièces du dossier d'enquête comprennent notamment une étude d'impact et l'avis de
l'Autorité Environnementale.
L'avis de l'Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du
Développement Durable du Ministère de l'Environnement de l’Energie et de la Mer sera consultable sur le
site internet de la Préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr).
ARTICLE 8
Toute personne peut également s’adresser à l’établissement public SNCF Réseau, Agence
Projet Languedoc-Roussillon, 101 allée de Délos BP 91 242 34011 MONTPELLIER cedex 1. Monsieur
BOLLA responsable du projet de la gare, (+33) 04.48.18.57.50. aux fins d’obtenir toutes informations
relatives à ce projet.
Prefecture du Gard - 30-2017-01-02-005 - AOEP SNCF Réseau 113 ARTICLE 9
Le public pourra consulter le dossier d’enquête sur le site internet dédié et faire part de ses
observations éventuelles à la commission d’enquête sur le même site par l’intermédiaire d’un lien accessible
à partir du site dont l’adresse est la suivante : http://enquetepublique.gare2-nimesmanduel.com
Le caractère complémentaire des moyens électroniques mis en place pour le recueil des
informations observe les mêmes modalités que celles déposées sur les registres papier, en particulier celles
relatives aux dates et horaires d’ouverture et de fermeture de dépôt des observations.
Les observations formulées par cette voie doivent être annexées au registre d’enquête du siège
de l’enquête de manière régulière.
ARTICLE 10
Toute personne peut, à ses frais, obtenir tout ou partie du dossier d’enquête auprès de
l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête publique.
ARTICLE 11
L'avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications mentionnées à l'article R123-9 du
code de l'environnement, reproduites dans le présent arrêté d'ouverture d'enquête sera publié par voie
d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, par le maire de Manduel et de Redessan, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête publique conjointe et pendant toute la durée de celle-ci :
- en mairie de Manduel, place de la mairie, 30129 Manduel ;
- et en mairie de Redessan 13 avenue de la République, 30129 Redessan ;
L’accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire, à l’issue de
l'enquête publique et le certificat est transmis sans délai au Préfet du Gard, bureau des affaires foncières, 10
avenue Feuchères 30 045 Nîmes cedex.
L'avis d'ouverture d'enquête est publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux
journaux locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions est annexé au
dossier.
En outre, cet avis d’ouverture d’enquête publique fait l’objet d’une parution supplémentaire
dans deux journaux à diffusion nationale, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions est annexé au dossier.
L'avis d'enquête est également mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Gard (www.gard.souv.fr).
Prefecture du Gard - 30-2017-01-02-005 - AOEP SNCF Réseau 114 Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à
l’affichage de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l’opération
d’aménagement et sauf impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet.
L’affichage de l’avis d’enquête, visible et lisible depuis la voie publique, doit être
conforme aux caractéristiques et dimensions prévues par l'arrêté du 24 avril 2012 (format A2
comportant le titre « avis d‘enquête publique en caractères noirs sur fond jaune) tel que mentionné
à l'article R123-11 du code de l'environnement.
Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage établi
par le responsable du projet ou un constat d’huissier.
ARTICLE 12
Le conseil municipal de chaque commune ou a été déposé un dossier d’enquête donnera
son avis sur la demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau dès l’ouverture de l’enquête et, au
plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
ARTICLE 13
Dès réception, le rapport et les conclusions émises par la commission d’enquête sont
transmis aux maires des communes de Manduel et Redessan. Une copie de ces documents est tenue
à la disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête,
en mairie de Manduel, comme en mairie de Redessan.
Un exemplaire de chaque rapport, accompagné de ses conclusions et avis, est également
laissé à la disposition du public, en Préfecture du Gard - Direction des Collectivités et du
Développement Local, bureau de l’urbanisme et des affaires foncières, et sur le site internet des
services de l’État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
ARTICLE 14
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, M le directeur de l’établissement public SNCF
Réseau, Monsieur le maire de Manduel, Madame le maire de Redessan ainsi que les membres de la
Commission d’enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
a général
François LA UE
Prefecture du Gard - 30-2017-01-02-005 - AOEP SNCF Réseau 115 Prefecture du Gard - 30-2017-01-02-005 - AOEP SNCF Réseau 116 Préfecture du Gard
30-2017-01-02-009
AP DGF bonifiée CC Pays d'Uzès
Préfecture du Gard - 30-2017-01-02-009 - AP DGF bonifiée CC Pays d'Uzès 117 EX =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des collectivités et du développement local
Bureau des finances locales Nîmes le — À LAN n9n47
Affaire suivie par Isabelle MAXCH- TERRADE 16 æ 2 JAN. 2017 & 0466 3643 07
Mél isabelle.maxch @gard.qouv.fr
ARRETE N°
Portant constatation de l’éligibilité de la communauté de communes
Pays d’Uzès à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-29, II
alinéa 4, et L. 5214-23-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 65 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-198-005 du 16 juillet 2012 portant création de la
communauté de communes Pays d’Uzès, communauté de communes à fiscalité propre
unique ;
VU l'arrêté préfectoral n°20163012-B1-001 du 30 décembre 2016 portant modification des
statuts de la communauté de communes Pays d’Uzès ;
CONSIDERANT que les communautés de communes visées à l’article L. 5214-23-1 du
code précité sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du IT de l’article L. 5211-
29 lorsqu’elles font application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général
des impôts, qu’elles remplissent une condition démographique (population comprise entre
3500 et 50 000 habitants) et lorsqu'elles exercent au moins six des onze groupes de
compétences énumérés dans ledit article ;
CONSIDERANT que cette éligibilité doit être constatée par le représentant de l’Etat dans le
département, à la date à laquelle la communauté de communes remplit l’ensemble des
conditions requises ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-01-02-009 - AP DGF bonifiée CC Pays d'Uzès 118 CONSIDERANT que les statuts de la communauté de communes Pays d’Uzès ont pour
effet de conférer au 1” janvier 2017 à cet établissement l’exercice de huit des onze
compétences visées à l’article L. 5214-23-1 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1%:
Est constatée l’éligibilité de la communauté de communes Pays d’Uzès à la dotation
globale de fonctionnement bonifiée visée à l’article L. 5211-29, IT alinéa 4 du code
général des collectivités territoriales, à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances
publiques du Gard et le président de la communauté de communes Pays d’Uzès sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Préfecture du Gard - 30-2017-01-02-009 - AP DGF bonifiée CC Pays d'Uzès 119 Préfecture du Gard
30-2017-01-02-008
AP DGF bonifiée CC Pays Viganais
Préfecture du Gard - 30-2017-01-02-008 - AP DGF bonifiée CC Pays Viganais 120 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des collectivités et du développement local
Bureau des finances locales Nîmes. le
Affaire suivie par Isabelle MAXCH- TERRADE ? bia
& 0466 3643 07 = IA HT
Mél isabelle.maxch @gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant constatation de l’éligibilité de la communauté de communes
du Pays Viganais à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-29, II
alinéa 4, et L. 5214-23-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 65 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 1992 portant création de la communauté de
communes du pays Viganais, communauté de communesà fiscalité propre unique :
VU Parrêté préfectoral n°20163012-B1-003 du 30 décembre 2016 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Pays Viganais ;
CONSIDERANT que les communautés de communes visées à l’article L. 5214-23-1 du
code précité sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-
29 lorsqu’elles font application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général
des impôts, qu’elles remplissent une condition démographique (population comprise entre
3500 et 50 000 habitants) et lorsqu'elles exercent au moins six des onze groupes de
compétences énumérés dans ledit article ;
CONSIDERANT que cette éligibilité doit être constatée par le représentant de l’Etat dans le
département, à la date à laquelle la communauté de communes du Pays Viganais remplit
l’ensemble des conditions requises ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-01-02-008 - AP DGF bonifiée CC Pays Viganais 121 CONSIDERANT que les statuts de la communauté de communes du pays Viganais ont
pour effet de conférer au 1” janvier 2017 à cet établissement l’exercice de six des onze
compétences visées à l’article L. 5214-23-1 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1®:
Est constatée l’éligibilité de la communauté de communes du pays Viganais à la dotation
globale de fonctionnement bonifiée visée à l’article L. 5211-29, IT alinéa 4 du code
général des collectivités territoriales, à compter du 1‘ janvier 2017.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances
publiques du Gard et le président de la communauté de communes du Pays Viganais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Préfecture du Gard - 30-2017-01-02-008 - AP DGF bonifiée CC Pays Viganais 122 Préfecture du Gard
30-2017-01-02-010
AP DGF bonifiée CC Petite Camargue
Préfecture du Gard - 30-2017-01-02-010 - AP DGF bonifiée CC Petite Camargue 123 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des collectivités et du développement local
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"un En Bureau des finances locales à = £ JA Î le sn
Affaire suivie par Isabelle MAXCH- TERRADE N mes, & 0466 36 43 07
Mél isabelle.maxch @gard.qouv.fr
ARRETE N°
Portant constatation de l’éligibilité de la communauté de communes
de petite Camargue à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-29, II
alinéa 4, et L. 5214-23-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 65 ;
VU Parrêté préfectoral n°2001-324-1 du 20 novembre 2001 modifié, portant création de la
communauté de communes de petite Camargue, communauté de communes à fiscalité
propre unique ;
VU l'arrêté préfectoral n°20162612-B1-001 du 26 décembre 2016 portant modification des
statuts de la communauté de communes de petite Camargue ;
CONSIDERANT que les communautés de communes visées à l’article L. 5214-23-1 du
code précité sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-
29 lorsqu’elles font application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général
des impôts, qu’elles remplissent une condition démographique (population comprise entre
3500 et 50 000 habitants) et lorsqu'elles exercent au moins six des onze groupes de
compétences énumérés dans ledit article ;
CONSIDERANT que cette éligibilité doit être constatée par le représentant de l’Etat dans le
département, à la date à laquelle la communauté de communes de Petite Camargue remplit
l’ensemble des conditions requises ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-01-02-010 - AP DGF bonifiée CC Petite Camargue 124 CONSIDERANT que les statuts de la communauté de communes de Petite Camargue ont
pour effet de conférer au 1° janvier 2017 à cet établissement l’exercice de six des onze
compétences visées à l’article L. 5214-23-1 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1® :
Est constatée l’éligibilité de la communauté de communes de Petite Camargue à la
dotation globale de fonctionnement bonifiée visée à l’article L. 5211-29, II alinéa 4 du
code général des collectivités territoriales, à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances
publiques du Gard et le président de la communauté de communes de Petite Camargue
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Préfecture du Gard - 30-2017-01-02-010 - AP DGF bonifiée CC Petite Camargue 125 Préfecture du Gard
30-2017-01-02-006
AP DGF bonifiée CC Piémont Cévenol
Préfecture du Gard - 30-2017-01-02-006 - AP DGF bonifiée CC Piémont Cévenol 126 x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des collectivités et du développement local
= 2 JAN Bureau des finances locales Nî æ / îmes, le £ JAN, Affaire suivie par Isabelle MAXCH- TERRADE ? 2017
Æ& 04 66 36 43 07
Mél isabelle.maxch @gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant constatation de l’éligibilité de la communauté de communes
du Piémont Cévenol à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-29, II
alinéa 4, et L. 5214-23-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 65 ;
VU arrêté préfectoral n°2012-198-006 du 16 juillet 2012 portant fusion des communautés
de communes Coutach-Vidourle, Autour de Lédignan et Cévennes Garrigues étendue à la
commune de Cardet, et portant ainsi création de la communauté de communes du Piémont
Cévenol, communauté de communes à fiscalité propre unique ;
VU l’arrêté préfectoral n°201630123-B1-006 du 30 décembre 2016 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Piémont Cévenol;
CONSIDERANT que les communautés de communes visées à l’article L. 5214-23-1 du
code précité sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-
29 lorsqu'elles font application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général
des impôts, qu’elles remplissent une condition démographique (population comprise entre
3500 et 50 000 habitants) et lorsqu'elles exercent au moins six des onze groupes de
compétences énumérés dans ledit article ;
CONSIDERANT que cette éligibilité doit être constatée par le représentant de l’Etat dans le
département, à la date à laquelle la communauté de communes du Piémont Cévenol remplit
l’ensemble des conditions requises ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-01-02-006 - AP DGF bonifiée CC Piémont Cévenol 127 CONSIDERANT que les statuts de la communauté de communes du Piémont Cévenol
ont pour effet de conférer au 1° janvier 2017 à cet établissement l’exercice de sept des
onze compétences visées à l’article L. 5214-23-] ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1%:
Est constatée l’éligibilité de la communauté de communes du Piémont Cévenol à la
dotation globale de fonctionnement bonifiée visée à l’article L. 5211-29, IT alinéa 4 du
code général des collectivités territoriales, à compter du 1” janvier 2017.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances
publiques du Gard et le président de la communauté de communes du Piémont Cévenol
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Préfecture du Gard - 30-2017-01-02-006 - AP DGF bonifiée CC Piémont Cévenol 128 Préfecture du Gard
30-2017-01-02-007
AP DGF bonifiée CC Pont du Gard
Préfecture du Gard - 30-2017-01-02-007 - AP DGF bonifiée CC Pont du Gard 129 DE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des collectivités et du développement local
Bureau des finances locales Nî ... îmes, le A LAN naar
Affaire suivie par Isabelle MAXCH- TERRADE ? _ 2 J AN . /017 & 04 66 36 43 07 LL
Mél isabelle.maxch @gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant constatation de l’éligibilité de la communauté de communes
du Pont du Gard à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-29, II
alinéa 4, et L. 5214-23-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 65 ;
VU Parrêté préfectoral n°2002-176-15 du 25 juin 2002 modifié portant création de la
communauté de communes du Pont du Gard, communauté de communes à fiscalité propre
unique ;
VU l'arrêté préfectoral n°20163012-B1-007 du 30 décembre 2016 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Pont du Gard ;
CONSIDERANT que les communautés de communes visées à l’article L. 5214-23-1 du
code précité sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du IT de l’article L. 5211-
29 lorsqu'elles font application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général
des impôts, qu’elles remplissent une condition démographique (population comprise entre
3500 et 50 000 habitants) et lorsqu'elles exercent au moins six des onze groupes de
compétences énumérés dans ledit article ;
CONSIDERANT que cette éligibilité doit être constatée par le représentant de l’Etat dans le
département, à la date à laquelle la communauté de communes du Pont du Gard remplit
l’ensemble des conditions requises ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-01-02-007 - AP DGF bonifiée CC Pont du Gard 130 CONSIDERANT que les statuts de la communauté de communes du Pont du Gard ont
pour effet de conférer au 1° janvier 2017 à cet établissement l’exercice de huit des onze
compétences visées à l’article L. 5214-23-1 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 :
Est constatée l’éligibilité de la communauté de communes du Pont du Gard à la dotation
globale de fonctionnement bonifiée visée à l’article L. 5211-29, IT alinéa 4 du code
général des collectivités territoriales, à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances
publiques du Gard et le président de la communauté de communes du Pont du Gard sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
BIAUIT=
d'ours à18 be er ex
Préfecture du Gard - 30-2017-01-02-007 - AP DGF bonifiée CC Pont du Gard 131