Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 03 recueil 30 2017 033 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 03 recueil 30 2017 033 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 10 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 03 recueil 30 2017 033 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°30-2017-033

PUBLIÉ LE 10 MARS 2017Sommaire

DDCS du Gard

30-2017-03-08-002 - Arrêté Dr NEKAA CHU (2 pages) Page 3

Prefecture du Gard

30-2017-03-02-003 - Arrêté portant approbation règlement intérieur du CDPMEM du Gard

(1 page) Page 6

30-2017-03-08-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc

régional d'activités économiques du Pays Grand'Combien - Humphry Davy (12 pages) Page 8

2DDCS du Gard

30-2017-03-08-002

Arrêté Dr NEKAA CHU

Arrêté concernant une reprise à temps partiel thérapeutique à compter du 07/03/2017 pour Mme

le Dr NEKAA Meissa, praticien hospitalier au CHU de Nimes.

DDCS du Gard - 30-2017-03-08-002 - Arrêté Dr NEKAA CHU 3Me L Liberté + Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

Direction Départementale Nîmes, le _ 8 MAPS 2017

de la Cohésion Sociale

Comité médical des praticiens hospitaliers

ARRETE n°

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des

praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;

Vu la lettre de Mme le Docteur NEKAA Meïssa, en date du 16 janvier 2017, demandant une

reprise à temps partiel thérapeutique à compter du 07 mars 2017 ;

Vu la lettre de saisine de Madame la directrice du centre hospitalier universitaire de Nîmes en date

du 26 janvier 2017, demandant une reprise à temps partiel thérapeutique pour Mme le Docteur

NEKAA Meïssa ;

Vu l'expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 01 mars 2017 ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard ;

ARRETE

Article 1 :

L'état de santé de Mme le Docteur NEKAA Meïssa, praticien hospitalier à temps plein au centre

hospitalier universitaire de Nîmes, justifie une reprise à mi-temps thérapeutique à compter du 07 mars

2017 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 06/09/2017.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9

Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21

DDCS du Gard - 30-2017-03-08-002 - Arrêté Dr NEKAA CHU 4Article 2 :

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025

du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa

notification.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la directrice départementale de la cohésion sociale du

Gard, la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Ca

* P/ Le Préfet, et par délégation,

- LaDirectrice Départementale

de fa Cohésion Sociale,

TON ETNTT

L7

Isabelle KNOWLES

DDCS du Gard - 30-2017-03-08-002 - Arrêté Dr NEKAA CHU 5Prefecture du Gard

30-2017-03-02-003

Arrêté portant approbation règlement intérieur du

CDPMEM du Gard

Prefecture du Gard - 30-2017-03-02-003 - Arrêté portant approbation règlement intérieur du CDPMEM du Gard 6DE nr Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

Direction départementale

des territoires et de la mer

de l’Hérault Nîmes le 2 mars 2017

Délégation à la mer et au littoral

Hérault-Gard

ARRETE

portant approbation du règlement intérieur du comité départemental

des pêches maritimes et des élevages marins du Gard

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu lelivre IX du code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L912-41 :

Vu l'arrêté du ministre de l'environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations

internationales sur le climat territoire du 29 juin 2016 modifiant l’arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste

des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, ainsi que le

nombre des membres de leur conseil ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2017 portant désignation des membres du comité départemental

des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) du Gard ;

Vu la délibération du conseil du CDPMEM 30 prise lors de la réunion en date du 17 février 2017 ;

Arrête

Article 1 :

Le règlement intérieur du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard,

voté en assemblée générale le 17 février 2017, est approuvé.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès de la juridiction administrative

compétente, dans un délai de 2 mois après sa publication.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer de

l'Hérault et le délégué à la mer et au littoral de l'Hérault et du Gard sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Le Préfet

Olivier DELCAYROU

Prefecture du Gard - 30-2017-03-02-003 - Arrêté portant approbation règlement intérieur du CDPMEM du Gard 7Préfecture du Gard

30-2017-03-08-001

Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte

du parc régional d'activités économiques du Pays

Grand'Combien - Humphry Davy

Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques

du Pays Grand'Combien - Humphry Davy

Préfecture du Gard - 30-2017-03-08-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques du Pays Grand'Combien - Humphry Davy 8Préfecture

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

Arrêté n° 2017-1- 244 Modification des statuts du syndicat mixte du parc régional

d'activités économiques du Pays Grand'Combien - Humphry Davy (Gard)

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet de l'Hérault,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5721-1 et

suivants ;

la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu

de Ia région Occitanie ;

l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2008-1-110 du 21 janvier 2008, portant création

syndicat mixte du parc régional d'activités économiques du Pays Grand'Combien,

entre la Région Languedoc-Roussillon et la communauté de communes du Pays

Grand’Combien, devenu « syndicat mixte du parc régional d'activités économiques

du Pays Grand'Combien — Humphry Davy » ;

l'arrêté du préfet du Gard n°20160913-B1-001du 13 septembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération Alès Agglomération et des communautés de .,, communes Vivre en Cévennes, Pays Grand”’Combien et Hautes Cévennes ;

la délibération, en date du 10 mai 2016, par laquelle le comité syndical du « syndicat

. mixte du parc régional d’activités économiques du Pays Grand'Combien — Humphry

: Davy» décide de modifier les statuts du groupement en ce qui concerne l’adresse du

siège du syndicat ;

l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière de

modifications statutaires ;

Préfecture du Gard - 30-2017-03-08-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques du Pays Grand'Combien - Humphry Davy 9CONSIDERANT la substitution, à compter du 1% janvier 2016, de la nouvelle région

« Occitanie » à la région Languedoc- Roussillon ;

CONSIDERANT la substitution, à compter du 1% janvier 2017, de la communauté

d'agglomération Alès Agglomération à la communauté de communes Pays

Grand’ Combien ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRETE :

ARTICLE 1° : Le syndicat mixte du parc régional d'activités économiques du Pays

Grand'Combien — Humphry Davy est composé de :

- la région Occitanie

- Ja communauté d'agglomération Alès Agglomération

ARTICLE 2 : Le siège du syndicat est situé :

201 avenue de la Pompignane — 34064 MONTPELLIER

ARTICLE 3 : Les statuts du syndicat mixte du parc régional d’activités économiques du Pays

Grand'Combien — Humphry Davy sont modifiés conformément au document annexé au présent

arrêté.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la

préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le directeur département des finances publiques de

l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques du Gard, la présidente du conseil

régional Occitanie, les présidents du syndicat mixte du parc régional d’activités économiques du

Pays Grand'Combien — Humphry Davy et de la communauté d'agglomération Alès Agglomération

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recuell des actes administratifs des préfectures de l'Hérault et du Gard.

Fait à Montpellier, le * & MARS 7917

Pascal OTHEGUY

Préfecture du Gard - 30-2017-03-08-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques du Pays Grand'Combien - Humphry Davy 10STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU

PARC REGIONAL D’ACTIVITES ECONOMIQUES DU PAYS GRAND'COMBIEN - Humphry

DAVY

Annexés à l'arrêté préfectoral n° 2017-1-244 du 8 mars 2017

Préambule

Le projet du PRAE Humphry DAVY s'inscrit parfaitement dans le Schéma Régional de Développement Économique de la Région qui vise à mieux capter les talents et les investisseurs en renforçant l'offre

foncière et une offre d'accueil dont la qualité d'aménagement et de prestations est reconnue au niveau national comme international.

Aménager ce réseau de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :

l contribuer efficacement à l'aménagement du territoire,

— maîtriser dans des lieux stratégiques le foncier indispensable à la création des richesses et des emplois dont la région a le plus grand besoin ; la forte pression de l'habitat et l'exposition d'une partie de nos territoires aux risques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rare et plus difficilement accessible aux entreprises,

— apporter la solidarité de la Région à des collectivités qui n'auraient pas, seules, la capacité financière d'offrir à des investisseurs nationaux ou internationaux les prestations qu'ils exigent pour pouvoir s'implanter en Languedoc-Roussillon,

— présenter des réalisations exemplaires contribuant à la qualité des zones d'activités proposées,

— enfin donner une lisibilité forte à l'action de la Région, coordinatrice des politiques économiques sur son territoire.

La Région Occitanie, anciennement Languedoc-Roussillon, en partenariat avec la Communauté de communes du Pays Grand'Combien avait identifié un patrimoine foncier de 30 hectares — 11,5 hectares cessibles — sur les communes de La Grand'Combe et de Laval-Pradel.

Après un siècle et demi de mono-industrie d'extraction charbonnière, le territoire est en reconversion avec des activités liées à l'éco-industrie, au tourisme vert et aux nouvelles technologies, notamment biotechnologies et sports mécaniques (le « pôle mécanique » propose un circuit auto-moto et accueille des dizaines d'entreprises du secteur).

La croissance démographique du territoire prévue sur les quinze prochaines années est intégrée dans les programmes d'habitat et de politique socio-éducative des collectivités locales.

Préfecture du Gard - 30-2017-03-08-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques du Pays Grand'Combien - Humphry Davy 11Titre 1 : Nature objet et périmètre d'intervention

Article 1 —- Constitution - dénomination

Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat Mixte du Parc Régional

d'Activités Economiques du Pays Grand'Combien — Humphry DAVY » anciennement dénommé « Syndicat

Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques du Pays Grand'Combien »

Il est constitué par :

- la Région Occitanie, anciennement Languedoc Roussillon Midi Pyrénées ;

- Alès Agglomération, et avant la fusion au 1% janvier 2017, la Communauté de communes du Pays

Grand'Combien.

Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas régié

par les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.

Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Economiques du Pays

Grand'Combien — Humphry DAVY» est désigné par le « Syndicat mixte ».

Article 2 — Objet

Le Syndicat mixte est compétent :

- Pourinitier, le cas échéant sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l'opération d'aménagement relative à

la zone d'activités concernée, située sur le territoire de la communauté de communes du pays

Grand'Combien». A ce titre, le syndicat mixte peut acquérir et aménager les terrains nécessaires à

l'opération ;

- Pour réaliser l'opération d'aménagement de la zone d'activités en direct ou en recourant à un

aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement (publiques ou

privées) en vue de la réalisation du projet ;

- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités ;

- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés :

- Pour effectuer les raccordements des dessertes ferrées de la zone le cas échéant:

-__ Pour, le cas échéant, accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par

un aménageur ;

- pour gérer et entretenir le Parc d'activités.

Article 3 — Durée

Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.

2110

Préfecture du Gard - 30-2017-03-08-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques du Pays Grand'Combien - Humphry Davy 12Article 4 —- Siège

Le siège du syndicat mixte est fixé à Montpellier : 201 avenue de la Pompignane 34064 MONTPELLIER Cedex 2.

Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simple décision du président du syndicat mixte.

I appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.

Article 5 — Périmètre d'intervention

Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future opération d'aménagement (ZAC, lotissement, etc...) ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation des infrastructures de desserte du projet.

Articie 6 — Le Conseil Syndical

Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de 9 délégués suppléants.

Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.

6.1 - Composition du conseil syndical

Le conseil syndical est composé de :

- 6 délégués désignés en son sein par le Conseil Régional de la Région Occitanie, - 3 délégués désignés en son sein par le Conseil Communautaire d’Alès Agglomération.

Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau délégué au sein du conseil syndical.

Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.

En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas le suppléant aura voix délibérative.

Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peut donner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.

3/10

Préfecture du Gard - 30-2017-03-08-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques du Pays Grand'Combien - Humphry Davy 136.2 - Attribution du conseil syndical

Le conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. Il est investi des pouvoirs les plus

étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois et

règlements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT).

ll dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et prendre notamment

toutes les décisions se rapportant :

- au vote du budget,

- à l'approbation du compte administratif,

- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte,

- à la dissolution du syndicat mixte,

- aux délégations de gestion d’un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement,

- à l'inscription des dépenses obligatoires

- à toutes autres décisions non déléguées au bureau.

Il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmes

d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.

Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues à

l'article 7-2 des présents statuts.

6.3 — Réunion du conseil syndical et conditions de vote

Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Il

peut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau où du président où du tiers au moins des

délégués du syndicat mixte.

Les délégués sont convoqués cinq jours francs avant la réunion.

Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.

Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers à

l'exception des délibérations portant sur les points suivants :

- modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) ;

- modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion de

nouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts) ;

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en

exercice ou représentés, assistent à la séance.

4/10

Préfecture du Gard - 30-2017-03-08-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques du Pays Grand'Combien - Humphry Davy 14Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. La délibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de délégués présents et représentés.

6.4 — Renouvellement du conseil syndical

La durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein de l'EPCI et du Conseil Régional.

Les délégués sortants sont rééligibles.

En cas de renouvellement des assemblées délibérantes de la Région et/ou du partenaire, et suite à la désignation de délégués auprès du syndicat mixte, l'élection ou la réélection de ces délégués au syndicat mixte n'entraïînera pas de nouvelle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comité syndical entérinera leur qualité de membres du comité syndical. Leurs éventuelles fonctions dans les organes du syndicat mixte, notamment bureau et CAO, devront faire l'objet d'un vote par le comité syndical.

6.5 — Conseil consultatif

Le conseil syndical s’adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseil consultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.

La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical. I! pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence sera jugée nécessaire.

6.6 — Consultations

Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dont il estimera utile le concours ou l'audition.

Article 7 — le bureau

7.1 - Composition du bureau

Le bureau est composé de :

- 1 président

- 1 vice-président

- 1 membre

Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.

Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.

5/10

Préfecture du Gard - 30-2017-03-08-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques du Pays Grand'Combien - Humphry Davy 157,2 — Attributions du bureau

Le bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte.

Il reçoit délégation du conseil syndical à l'exception :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :

- de l'approbation du compte administratif :

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et

de durée du syndicat ;

- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public ;

- des mesures de même nature que celles visées à l’article L 1612-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d’une concession (publique ou

privée) d'aménagement.

Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.

Les membres sortants sont rééligibles.

7.3 — Désignation du président

Le président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical.

7.4 — Attributions du président et des vice-présidents

Le président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.

À ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil du bureau, dirige les débats, contrôle les votes,

ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure

l'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la forme

administrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du conseil syndical, lé

président rend compte des travaux du bureau.

Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de

ses fonctions au vice-président et en l'absence où en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres

membres du bureau.

En cas d’empêchement du président, la réunion du conseil où du bureau est présidée par le vice-président

et, à défaut, par un délégué désigné par le conseil syndical.

En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquement en tant que représentant de son

organisme d'origine.

Article 8 —- Nouvelles adhésions et retrait de membres

6/10

Préfecture du Gard - 30-2017-03-08-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques du Pays Grand'Combien - Humphry Davy 168.1 —- Nouvelles adhésions

Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.

- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.

- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.

L'admission d’un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.

En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande d'adhésion tant que cet arrêté n’est pas intervenu.

8.2 — Retrait

Tout retrait d'un membre nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.

- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.

- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.

Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assemblée délibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.

Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres adhérents.

En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêté de retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de retrait tant que cet arrêté n’est pas intervenu.

Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernant antérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des emprunts contractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.

Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte

La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.

Article 10 — Modification des statuts

1140

Préfecture du Gard - 30-2017-03-08-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques du Pays Grand'Combien - Humphry Davy 17Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majorité des

deux tiers, à l'exception de l'objet du Syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à l'adhésion de nouveaux

membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitent l'unanimité

au sein du conseil syndical.

Article 11 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et la

convocation des réunions du comité syndical.

ll sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier.

Article 12 — Dispositions financières

Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de

l'objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).

Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre Il du Code Général

des Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présents

Statuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditions

prévues à l’article 12-3.

12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :

- la contribution des membres ;

- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biens

immobiliers;

- les produits de dons et de legs ;

- les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes,

d'EPCI et de toutes autres institutions ;

- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un

service rendu ;

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés :

- le produit des emprunts ;

- les autres recettes éventuelles.

12-2 — Les dépenses

Les dépenses du syndicat mixte comprennent :

- les traitements et charges sociales du personnel,

- les indemnités de fonction du président et vice-président,

- les dépenses diverses liées au siège,

-_ les dépenses liées à la promotion de la zone d'activité,

- les dépenses relatives à l'aménagement de la zone d'activités,

- les acquisitions,

8/10

Préfecture du Gard - 30-2017-03-08-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques du Pays Grand'Combien - Humphry Davy 18- les frais relatifs aux acquisitions,

- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation,

- les frais de réalisation de la zone d'activité,

- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisations

entrant dans les objectifs du syndicat mixte,

- Le cas échéant en régie : financement des virements entre budget principal et budget annexe et

dépenses d'investissement du budget général,

- en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement,

le cas échéant financement d’avances remboursables,

- le service des emprunts éventuels,

- la participation liée aux contraintes de service public,

- d’une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.

12-3 — Participations des membres :

La Région Occitanie s'engage à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sans intérêt dont le

montant sera défini par convention avec le Syndicat mixte pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors

de l'aménagement de la zone.

Alès Agglomération s'engage pour sa part à rembourser dans le cadre de ses contributions annuelles futures

l'intégralité des avances remboursables consenties par la Région Occitanie.

Les participations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :

Alès Agglomération s'engage, dès la commercialisation du parc, à verser au syndicat mixte un mon-

tant de participation correspondant à 80 % du produit de la Contribution Economique Territoriale gé-

nérée sur le périmètre de la zone d'activités régionale afin que le syndicat puisse rembourser les

avances consenties par la Région Occitanie pour son aménagement.

Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d'être présenté

pour chaque exercice aux collectivités membres.

La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires à

l'équilibre du budget et la participation d'Alès Agglomération.

Article 43 —- Adoption du budaet

Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l'article

L 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu’à Particle L 3312-41 du même code.

Article 14 — Publicité des budgets et des comptes

La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 du

CGCT.

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Préfecture du Gard - 30-2017-03-08-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques du Pays Grand'Combien - Humphry Davy 19Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et être

disponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.

Article 15 — Comptabilité

Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier

Payeur Général du Département du Siège du Syndicat mixte.

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Préfecture du Gard - 30-2017-03-08-001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du parc régional d'activités économiques du Pays Grand'Combien - Humphry Davy 20