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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 02 recueil 30 2017 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 7 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 02 recueil 30 2017 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2017-016
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2017 Sommaire
D.D.P.P. du Gard
30-2017-02-06-003 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le
département du Gard (5 pages) Page 4
DDTM 30
30-2017-01-30-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de la SAS
ORIAD MEDITERRANEE pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'au lieu d'élimination. (4 pages) Page 10
DDTM 34
30-2017-02-02-005 - arrêté DDTM34-2017-02-08012 portant restriction des activités liées
aux coquillages issus de l'étang du Ponant partie Gard (4 pages) Page 15
DIRECCTE
30-2017-02-02-003 - 2017 02 01 DECISION ORGA IT (4 pages) Page 20
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2017-02-02-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'association LES COCONS à Lasalle (2 pages) Page 25
30-2017-01-24-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant la sarl ANGE GARDIEN30 à Nîmes (2 pages) Page 28
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
30-2016-12-12-020 - sanctions administratives prises en application de l'article L171-8 du
code de l'environnement. Département du Gard-Barrage de Sainte Cécile d'Andorge (4
pages) Page 31
Préfecture du Gard
30-2017-02-03-001 - AP 20170302-B1-001 Arrêté portant modification du périmètre du
SITOM de la Région Sud Gard (3 pages) Page 36
30-2017-02-06-001 - AP 20170602-B1-001 Arrêté portant liquidation partielle de la
Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise (4 pages) Page 40
30-2017-02-03-002 - Arreté 2017-02-0015 (2 pages) Page 45
30-2017-02-01-003 - arrêté agrément PROTIN (3 pages) Page 48
30-2017-01-30-010 - Arrêté décernant le Titre de Maitre-Restaurateur à M. Lionel
HUSZEZA exploitant l'établissement Le Rabelais à ALES (2 pages) Page 52
30-2017-01-30-009 - Arrêté décernant le titre de maître-restaurateur à M. Teddy MUNIER
exploitant l'établissement Le Bernon sis à CONNAUX (2 pages) Page 55
30-2017-02-03-003 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du
carrefour giratoire entre les voies de desserte du quartier de Melhien et la RD 904 à Les
Mages et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération (2
pages) Page 58
30-2017-01-30-006 - arrêté n°2017-DL-30 portant délégation de signature au titre du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme
Elisabeth Pernet, directrice départementale de la protection des populations pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de
programme 333 action 2 et 724 (3 pages) Page 61
2 30-2017-01-30-005 - arrêté n°2017-DL-67 donnant délégation de signature à Mme
Elisabeth Pernet directrice départementale de la protection des populations (3 pages) Page 65
30-2017-01-30-008 - arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth
Pernet directrice départementale de la protection des populations pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité
opérationnelle des budgets opérationnels de programme: n°206 sécurité et qualité
sanitaires de l'alimentation n°215 conduite et pilotage des politiques de l'agriculture n°333
(action1) moyens mutualisés des administrations déconcentrées (3 pages) Page 69
30-2017-02-01-004 - Arrêté portant désignation des membres du CDPMEM du Gard (2
pages) Page 73
30-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant modification de l'arrêté
n° 30-2017-02-02-001 du 02-02-17 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement
hydraulique du cadereau d'Uzès et de ses affluents (15 pages) Page 76
30-2017-02-06-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des médecins
agrées pour siéger en commission médicale départementale primaire du Gard chargée
d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite et des médecins agrées consultant
hors de cette commission (2 pages) Page 92
3 D.D.P.P. du Gard
30-2017-02-06-003
Arrêté portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le
département du Gard
D.D.P.P. du Gard - 30-2017-02-06-003 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du Gard 4 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par : Steve MAZENS
& 04 30 08 60 82
Mél : ddpp@gard.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2017 en date du 6 Février 2017
Portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du GARD
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment son article L 410-2;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L112-1 et L112-2 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L3121-1 à 12 et L3124-1 à 5 ;
VU la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social notamment son article 88 ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instruments de mesures taximètres;
VU le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-3560 du 21 décembre 1998 fixant les caractéristiques techniques et
l'emplacement de la plaque d’identification des véhicules taxis ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2016-01-002 en date du 12 janvier 2016 portant fixation des tarifs des
courses en taxi dans le département du GARD ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard
VU l’arrêté Préfectoral n°2016-DL-67 du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame
Elisabeth PERNET, Directrice Départementale de la Protection des Populations,
D.D.P.P. du Gard - 30-2017-02-06-003 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du Gard 5 ARRETE :
Article ler
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis du département du Gard, tels qu’ils sont
définis par les articles L3121-1 à 12 du code des transports et par ses textes d’application qui prévoient qu’ils
doivent être munis de :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du Décret
n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux, dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de
l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé; Il
doit notamment comporter la mention " taxi " ainsi que la commune de rattachement sur sa face avant ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de
stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation de stationnement ;
Il est, en outre, muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le
client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la
consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et
visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir
l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
Article 2
Les prix maxima, toutes taxes comprises, de transport de personnes par taxis sont fixés comme suit,
dans le département du GARD :
a) prise en charge : 2,20 €
b) tarif horaire (attente ou marche lente) : 23,4 € correspondant à une chute de 0,10 € toutes les
15,38 secondes
©) tarifs kilométriques :
Mableau des tarifs (valeur de la chute : 0,1 € }
Caractéristiques du Tarifs Distance La lampe extérieure
Tarif transport kilométriques parcourue indiquant le tarif doit
correspondant à être allumée de
0,10 € de chute | manière automatique,
visible et non ambigüe
Course de jour
A avec retour en charge 0,86 116,28m A blanche
7 heures à 19 heures
Course de nuit
B avec retour en charge 1,29 77,52m B orange
19 heures à 7 heures
Course de jour
C avec retour à vide 1,72 58,14m C bleue
7 heures à 19 heures
Course de nuit
D avec retour à vide 2,58 38,76m D verte
19 heures à 7 heures
D.D.P.P. du Gard - 30-2017-02-06-003 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du Gard 6 Article 3
Quel que soit le montant indiqué au compteur, pour les courses de petites distances, le tarif minimum,
suppléments inclus, susceptible d’être perçu est fixé à 7 €.
Article 4
L'application des tarifs de nuit est autorisée de jour lorsque sont réunies les deux conditions suivantes :
- routes effectivement enneigées ou verglacées
- utilisation d'équipements spéciaux (pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver")
Article 5
Dispositions générales
Les suppléments suivants peuvent être perçus :
1° Bagages :
* bagages à main : gratuité,
* bagages ne pouvant être placés dans l’habitacle du véhicule : 1,19 € l’unité,
2° Transport à partir de la 4ème personne adulte :
* supplément de 1,70 € par personne.
3° Transport d'animaux :
* supplément de 0,98 €
4° Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures à 7
heures. Le tarif de nuit est également appliqué les dimanches et jours fériés.
5° Le conducteur de taxi doit :
- mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course et signaler
au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
- laisser le taximètre visible de la clientèle pendant toute la durée de la course.
- emprunter, sauf demande expresse du client, l’itinéraire le plus direct et le plus
favorable à ce dernier.
Article 6
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le
véhicule par carte bancaire.
Article 7
L'accès au taxi est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires
de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité » ou la personne chargée de leur
éducation pendant toute leur période de formation.
La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner
de facturation supplémentaire dans l'accès au taxi et dans la prestation fournie.
Article 8
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance
prévue au décret n°2001-387 du 03 mai 2001, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 18 juillet 2001.
D.D.P.P. du Gard - 30-2017-02-06-003 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du Gard 7 Article 9
La lettre majuscule “U ” de couleur verte (hauteur minimale 10 mm) sera apposée sur le cadran du
taximètre.
Article 10
Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987, les tarifs et conditions
générales résultant du présent arrêté doivent être affichés de façon parfaitement visible et lisible de toutes les
places à l’intérieur du véhicule.
Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi, l’affichage doit comporter les mentions suivantes :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi
que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire :
7° l’adresse postale suivante, à laquelle peut être adressée une réclamation :
Direction départementale de la protection des populations
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles — CS 10029
30023 NIMES CEDEX 01
Article 11
La délivrance d’une note pour toute course d’un montant supérieur ou égal à 25 € est obligatoire, dans
les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 15 juillet 2010 modifiant l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre
1983, relatif à la publicité des prix de tous les services. L’original est remis au client. Le double est conservé
par le chauffeur pendant 2 ans.
La note facultative pour un montant de course inférieur à 25 € devient obligatoire à la demande
expresse d’un client.
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 du
code des transports :
- La date de rédaction de la note ;
- Les heures de début et fin de la course ;
- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
- Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
- Le montant de la course minimum ;
- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
- l’adresse postale suivante, à laquelle peut être adressée une réclamation :
Direction départementale de la protection des populations
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles — CS 10029
30023 NIMES CEDEX 01
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
- Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.
Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
D.D.P.P. du Gard - 30-2017-02-06-003 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du Gard 8 3°A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- Le nom du client ;
- Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de ia course.
Article 12
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément à la législation en vigueur.
Article 13
L’arrêté préfectoral n° 30-2016-01-002 en date du 12 janvier 2016 portant fixation des tarifs des
courses en taxi dans le département du Gard est abrogé.
Article 14
Le Secrétaire Général de la Préfecture du GARD), le Sous-Préfet d’Alès, le Sous-Préfet du Vigan, la
Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Gard, le Commissaire divisionnaire Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale
Élisabeth PERNET
D.D.P.P. du Gard - 30-2017-02-06-003 - Arrêté portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du Gard 9 DDTM 30
30-2017-01-30-007
Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de la
SAS ORIAD MEDITERRANEE pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif et
leur transport jusqu'au lieu d'élimination. Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de la SAS ORIAD MEDITERRANEE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'au lieu d'élimination.
DDTM 30 - 30-2017-01-30-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de la SAS ORIAD MEDITERRANEE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'au lieu d'élimination. 10 D A à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 30/01/2017
Service Eaux et Inondation
Unité Gestion Durable de la Ressource
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Æ 0466 62.65,22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE
portant modification de l’agrément de la SAS ORIAD MEDITERRANEE
pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
et leur transport jusqu'au lieu d'élimination
Agrément 2010_N_SOCIETE_030_0007
Le Préfet du Gard
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur les sols agricoles ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO0920065A) définissant les modalités d’agrément
des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d’assainissement
non collectif et prenant en charge leur transport jusqu'au lieu de leur élimination, modifié par
l'arrêté du 3 décembre 2010 (NOR : DEVOI1021668A) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-326-0010 du 22 novembre 2011 portant agrément de la SAS
ORIAD MEDITERRANEE pour la réalisation des vidanges des matières extraites des
installations d’assainissement non collectif et prenant en charge leur transport jusqu’au lieu
d’élimination ;
Vu l'arrêté n° 2016-DL-38-1 du 27 septembre 2016 portant délégation de signature en matière
d’administration générale à M. André HORTH, Directeur, Départemental des Territoires et de la
Mer du Gard ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.
DDTM 30 - 30-2017-01-30-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de la SAS ORIAD MEDITERRANEE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'au lieu d'élimination. 11 Vu la décision 2016-AH-AG/02 du 17 octobre 2016 portant subdélégation de signature en
matière d’administration générale ;
Vu les éléments demandés, par la DDTM du Gard — Service Eau et Inondation / Gestion
Durable de la Ressource pour la régularisation de l’agrément de vidangeur de la SAS ORIAD
MEDITERRANEE et reçus le 20 décembre 2016 ;
Considérant que la régularisation de l’agrément de vidangeur de la SAS ORIAD
MEDITERRANEE apporte trois nouvelles conventions de dépotage, soit de la station
d’épuration de Calvisson, de la station des eaux blanches à Sète, des stations d’épuration de
Baïillargues et Fabrègues permettant une augmentation de la quantité maximale de matière de
vidange à dépoter ;
Sur proposition du Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Gard,
ARRETE
Article 1 : Objet de l’agrément
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2011-326-0010 du 22 novembre 2011
sont modifiées comme suit :
La SAS ORIAD MEDITERRANEE, dont le siège social est situé à la ZAC du Vigné — 5,
rue des Marchands — 30420 Calvisson, est agréée pour réaliser les vidanges des installations
d’assainissement non collectif et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination dans les
départements du Gard (30), l'Hérault (34), l’ Ardèche (07), la Drômes (26), les Bouches-du-
Rhône (13) et le Vaucluse (84).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est
de 3 000 m°.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
* dépotage dans la station d’épuration Baïllargues, Fabrègues et Lattes (Maéra) ;
* dépotage dans la station des eaux blanches à Sète ;
* dépotage dans la station d’épuration de Bollène la Croisière ;
* dépotage dans la station d’épuration de Calvisson ;
* dépotage dans la station d’épuration du Radoubs à Tarascon.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.
DDTM 30 - 30-2017-01-30-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de la SAS ORIAD MEDITERRANEE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'au lieu d'élimination. 12 Article 2 : Actualité des articles
Les dispositions des autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2011-326-0010 en date du 22
novembre 2011 restent inchangées.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie est adressée pour information au Président de la Chambre d'Agriculture du
Gard et au Directeur de la Délégation Territoriale l'Agence Régionale de Santé.
Article 4 : Exécution
Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, le Chef
du Service Départemental de l'Agence Française de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet du Gard et par délégation,
La chef du Service Eau et Inondation
= Fnçoit) TROMAS
Copies :
DDTM de l'Hérault
DREAL AURA
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.
DDTM 30 - 30-2017-01-30-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de la SAS ORIAD MEDITERRANEE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'au lieu d'élimination. 13 89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.
DDTM 30 - 30-2017-01-30-007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de la SAS ORIAD MEDITERRANEE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'au lieu d'élimination. 14 DDTM 34
30-2017-02-02-005
arrêté DDTM34-2017-02-08012 portant restriction des
activités liées aux coquillages issus de l'étang du Ponant
partie Gard
restriction des activités de pêche, de récolte...de commercialisation de coquillages du groupe 2
issus de l'étang du Ponant
DDTM 34 - 30-2017-02-02-005 - arrêté DDTM34-2017-02-08012 portant restriction des activités liées aux coquillages issus de l'étang du Ponant partie Gard 15 EX = ee, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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DELEGATION A LA MER
ET AU LITTORAL
Arrêté DDTM34 - 2017-02-08012
Portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des coquillages du groupe 2 ( palourdes .. } en provenance de l'étang du Ponant partie Gard
(zone 30-01)
Le Préfet du Gard
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires et notamment son article 19 ;
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
les articles R 231-35 à R 231-59 du Code Rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions
sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
les articles R 202-2 à R 202-41 du Code Rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
les articles R 921-83 à R 921-93 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la pêche maritime de
loisir ;
DDTM 34 - 30-2017-02-02-005 - arrêté DDTM34-2017-02-08012 portant restriction des activités liées aux coquillages issus de l'étang du Ponant partie Gard 16 VU
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SUR
les articles D 921-67 à R 921-75 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'exercice de la pêche
maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
à la création des directions départementales des territoires et de la mer ;
le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;
l'arrêté du premier ministre du 5 novembre 2015 portant nomination de M. Matthieu GREGORY en tant
que Directeur départemental des territoires de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté n° 2016-DL-36 du 04 janvier 2016 donnant délégation de signature du Préfet de département à
Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2011-11-01743 du 17 novembre 2011 portant création d'un pôle de
compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04882 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance
des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le
département de l'Hérault ;
l'arrêté n° DDTM34-2015-05-04883 du 11 mai 2015 portant classement de salubrité et de surveillance
des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le
département du Gard ;
proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
CONSIDERANT les forts cumuls de pluies observés à la date du 26 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que les résultats d'analyses effectuées semaine 5 ( prélèvements du 01 février 2017 } par le
réseau de surveillance REMI de l'IFREMER de Sèête, bulletin n° 2017 - LER — LR — 09 du 02 février
2017, sur des palourdes prélevées sur l'étang du Ponant montrent une contamination bactérienne
dépassant la valeur du seuil sanitaire de 4600 E.Coli/100g CLI susceptible de ce fait d'entraîner un
risque pour la santé humaine en cas d'ingestion.
DDTM 34 - 30-2017-02-02-005 - arrêté DDTM34-2017-02-08012 portant restriction des activités liées aux coquillages issus de l'étang du Ponant partie Gard 17 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
ARRETE :
La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution et la
commercialisation pour la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes...)
en provenance de l'étang du Ponant partie Gard (zone 30-01) sont interdits à compter de la
signature du présent arrêté.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au 26
janvier 2017 conformément au protocole de gestion de crise.
En application de l’article 19 du règlement CE n° 178/2002 les lots de coquillages fouisseurs du
groupe 2 en provenance de l'étang du Ponant (zone 34-37) commercialisés ou mis sur le
marché à compter du 26 janvier 2017 doivent faire l'objet de mesures de retrait par leur
expéditeur ;
Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en application du
règlement ( CE ) 1069/2009 du 21 octobre 2009.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nimes dans un
délai de 2 mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, les maires des communes concernées, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, la Directrice Départementale de la
Protection des Populations, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Délégué
à la Mer et au Littoral et le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Montpellier, le 02 février 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Ternitôires-qit dela Ver de l'Hérault
f
!
Mdtthiëu GREGORY
DDTM 34 - 30-2017-02-02-005 - arrêté DDTM34-2017-02-08012 portant restriction des activités liées aux coquillages issus de l'étang du Ponant partie Gard 18 Ampliations :
- Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt :
- DGAL
Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer
- DPMA
- Préfecture de l'Hérault
- Direction de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
- Direction départementale de la Protection des Populations
- Direction Interrégionale de la Mer - Marseille
- Laboratoire côtier IFREMER de Sète
- Comité Régional de la Conchyliculture en Méditerranée (et pour diffusions aux syndicats conchylicoles )
- Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins
- Prud’homies :
- Sète-Etang
- Mairies :
- Sète
- Balaruc-les-Bains
- Frontignan
- Bouzigues
- __ Poussan
- Loupian
- Mèze
- Marseillan
- AIML (M. CASSIUS )
- ULAM 34/30
- Gendarmerie maritime de Sète
- Gendarmerie nationale
groupement départemental de l'Hérault
DDTM 34 - 30-2017-02-02-005 - arrêté DDTM34-2017-02-08012 portant restriction des activités liées aux coquillages issus de l'étang du Ponant partie Gard 19 DIRECCTE
30-2017-02-02-003
2017 02 01 DECISION ORGA IT
organisation de l'inspection du travail du Gard à compter du 1er février 2017
DIRECCTE - 30-2017-02-02-003 - 2017 02 01 DECISION ORGA IT 20 N. Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DECISION UD 30 DIRECCTE N°
relative à Porganisation de Pinspection du travail
dans le département du Gard à compter du 1:° février 2017
Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 à R 8122-11
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié, portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié, portant statut particulier de l'inspection du travail
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014, relatif à l’organisation du système d'inspection du travail
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
Vu l'arrêté du 9 novembre 2016, portant nomination de M. Alain FRANCES, directeur régional adjoint, directeur de l'unité territoriale du Gard
Vu l'arrêté interministériel au journal officiel du 25/8.2016 portant nomination de M. Christophe LEROUGE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie
Vu l'arrêté du DIRECCTE Occitanie, relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la DIRECCTE Occitanie, en date du 26/12/2016
Vu la décision du 25/01/2017 du DIRECCTE Occitanie, relative à la nomination et l'affectation des responsables et des
agents de contrôle des unités de contrôle n° 1 (Nord-est) et n° 2 (Sud-ouest) de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Orccitanie.
Vu la décision du 26/09/2016 du DIRECCTE Occitanie, relative aux délégations et subdélégations en matière de
compétences générales.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 — Standard : 04 66 38 55 55 www.travail-solidarité.qouv.fr —- www.economie.gqouv.fr
DIRECCTE - 30-2017-02-02-003 - 2017 02 01 DECISION ORGA IT 21 DECIDE
Article 1
Sont chargés de prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu
de dispositions législatives ou réglementaires (article R 8122-11. 1° du code du travail) :
Unité de contrôle n° 1 (Nord-est)
Madame Saliha REKIKA, inspectrice du travail pour la section n° 300102 vacante sauf pour les entreprises relevant des
codes NAF 4041A, 4941B, 4941C, 49427, 5210B, 53207, 77127, 49317, 4939A, 4939B, 52217. Pour ces entreprises, l'inspecteur du travail compétent est celui affecté sur la section sur laquelle est implantée l’entreprise ou celui en charge du suivi décisionnel des entreprises de plus de cinquante salariés si cette section est suivie par un contrôleur du travail.
Madame Paula NUNES, Responsable de l'Unité de contrôle n°1 du Gard pour la section n° 300105 sur laquelle est
affectée Madame Claire MORE AU, contrôleur du travail à l'exception des décisions relatives aux entreprises suivantes qui
relèvent de la compétence de Monsieur Yannick ILLY, inspecteur du travail :
-AREVA NP
-CAP GEMINI
-EURIWARE
-SOGETI HIGH TECH
-ENDEL
-ONET propreté et services nucléaires
Madame Marie Anne GUIRAUD, inspectrice du travail pour la section n° 300109 sur laquelle est affectée Madame
Bernadette RE VOL, controleur du travail
Unité de contrôle n° 2 (Sud-ouest)
Monsieur Roland MIGLIORE pour la section n° 300201, sur laquelle est affectée Madame Nadia MONTCHAL,
contrôleur du travail
Monsieur François RE VOL, inspecteur du travail pour la section n° 300206 vacante sauf pour les entreprises de plus de
cinquante salariés relevant des codes NAF 4041A, 4941B, 4941C, 49427, 5210B, 53207, 7712Z, 49317, 4939A, 4939B,
5221Z ; pour ces entreprises, l'inspecteur du travail compétent est celui affecté sur la section sur laquelle est implantée
l'entreprise ou celui en charge du suivi décisionnel des entreprises de plus de cinquante salariés si cette section est suivie par un contrôleur du travail .
Monsieur Lionel DISPANS, inspecteur du travail pour la section n° 300207, sur laquelle est affectée Madame Magalie
GARCIA-DE-LAS-BAYONAS, contrôleur du travail, pour les entreprises de plus de cinquante salariés.
Madame Lison FLEURY, inspectrice du travail pour la section n°300207 sur laquelle est affectée Madame Magalie
GARCIA-DE-LAS-BAYONAS, contrôleur du travail, pour les entreprises de moins de cinquante salariés
Madame Geneviève DURAND), inspectrice du travail pour la section n° 300208, sur laquelle est affecté Monsieur René
MIRAS, contrôleur du travail
Article 2
Dans le cadre des dispositions prévues par les décisions visées plus haut, le contrôle des établissements d'au
moins cinquante salariés relevant des sections suivantes est confié aux inspecteurs du travail ci-après désignés
(article R 8122-11. 2° du code du travail) :
Unité de contrôle n° 1 (Nord-est)
Madame Saliha REKIKA,inspectrice du travail pour la section n° 300102 vacante, sauf pour les entreprises relevant des
codes NAF 4041A, 4941B, 4941C, 49427, 5210B, 53207, 77127, 49317, 4939A, 4939B, 52217. Pour ces entreprises,
2/3
DIRECCTE - 30-2017-02-02-003 - 2017 02 01 DECISION ORGA IT 22 l'inspecteur du travail compétent est celui affecté sur la section sur laquelle est implantée l'entreprise ou celui en charge
du suivi décisionnel des entreprises de plus de cinquante salariés si cette section est suivie par un contrôleur du travail.
Madame Paula NUNES, Responsable de l'Unité de contrôle n°1 du Gard pour la section n° 300105 sur laquelle est
affectée Madame Claire MOREAU, contrôleur du travail à l'exception des décisions relatives aux entreprises suivantes qui
relévent de la compétence de Monsieur Yannick ILLY, inspecteur du travail :
-AREVA NP
-CAP GEMINI
-EURIWARE
-SOGETT HIGH TECH
-ENDEL
-ONET propreté et services nucléaires
Unité de contrôle n° 2 (Sud-ouest)
Monsieur Roland MIGLIORE pour la section n° 300201, sur laquelle est affectée Madame Nadia MONTCHAL,
contrôleur du travail
Monsieur François RE VOL, inspecteur du travail pour la section n° 300206 vacante sauf pour les entreprises de plus de
cinquante salariés relevant des codes NAF 4041A, 4941B, 4941C, 49427, 5210B, 53207, 77127, 49317, 4939, 4939B,
52217 ; pour ces entreprises, l'inspecteur du travail compétent est celui affecté sur la section sur laquelle est implantée l'entreprise ou celui en charge du contrôle des entreprises de plus de cinquante salariés si cette section est suivie par un controleur du travail .
Monsieur Lionel DISPANS, inspecteur du travail pour la section n° 300207 sur laquelle est affectée Madame Magalie
GARCIA-DE-LAS-BAYONAS, contrôleur du travail
Madame Geneviève DURAND), inspectrice du travail pour la section n° 300208 sur laquelle est affecté Monsieur René
MIRAS, contrôleur du travail
Article 3
a) - Dispositions particulières concernant le contrôle des entreprises intervenant sur le chantier de la LGV
Le contrôle du chantier LGV, contournement Nîmes Montpellier (CNM) qui concerne les sections n° 300102, 300103,
300204, 300205, 300206, 300207 est confié, sauf pour les travaux réalisés sous emprise SNCE :
- Pour l'UCI : à Monsieur Olivier AUGIER, inspecteur du travail affecté sur la section n° 300103
- Pour l’'UC : à Monsieur François RE VOL, inspecteur du travail, affecté sur la section 300204 et Monsieur Lionel
DISPANS, inspecteur du travail affecté sur la section n° 300205
b) - Dispositions particulières concernant Punité de contrôle n° 1
Section n° 300103 :
Le contrôle de la société LASSARAT sise Route de Signargues 30390 DOMAZAN est assuré par Madame Saliha
REKIKA, inspectrice du travail
Section n° 300109 :
Le contrôle des Ets CAPELLE, 30360 VEZENOBRES et 30560 Saint Hilaire de Brethmas est assuré par
Monsieur Richard ANDRE, inspecteur du travail
Section n°300102 :
Le contrôle des entreprises EDF, ENEDKS, RTE, y compris la Centrale Thermique EDF d’Aramon est assuré par
Madame Paula NUNES, Responsable de l’Unité de contrôle 1
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DIRECCTE - 30-2017-02-02-003 - 2017 02 01 DECISION ORGA IT 23 c) Dispositions particulières concernant Punité de contrôle n°2
Section 300209
Le contrôle du chantier BTP «Le Trigone sise ZAC de la gare 30000 NIMES est suivi par Monsieur Roland
MIGLIORE, inspecteur du travail
Article 4
Intérim Sections 300201, 300206 et 300207
Dispositions relatives aux établissements de moins de 50 salariés. Sont chargés du contrôle de ces
établissements :
Monsieur René MIRAS, contrôleur du travail pour la section n° 300201, sur laquelle est affectée Madame Nadia
MONTCHAL, contrôleur du travail
Monsieur François RE VOL, inspecteur du travail pour la section n°300206 vacante
Madame Lison Fleury, inspectrice du travail du travail pour la section n° 300207 sur laquelle est affectée Madame Magalie
GARCIA-DE-LAS-BAYONAS
Les chantiers BTP de la section 3002007 situés sur le territoire de NIMES sont suivis par Madame Lison
Fleury, inspectrice du travail et ceux situés en dehors de la commune de NIMES sont suivis par Monsieur
Lionel DISPANS, inspecteur du travail
Article 5 :
La présente décision, applicable à compter du 2 février 2017, annule et remplace celle du 9 mai 2016
Article 6 :
Le directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale du Gard est chargé de l'exécution de la présente décision
et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 2 février 2017
régional adjoint,
Responsable de l'unité départementale du Gard
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DIRECCTE - 30-2017-02-02-003 - 2017 02 01 DECISION ORGA IT 24 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2017-02-02-004
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'association LES COCONS à Lasalle
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-02-02-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association LES COCONS à Lasalle 25 | #
Er
Eibertd + Égaties » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIREOCIE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-02-02-
d'un otganisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532180106
N° SIREN 532180106
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 24 janvier 2012 à l'organisme LES COCONS;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Gard en date du 24 janvier 2012,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitan, à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l'unité départementale du Gard de là DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTTER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Orccitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard le 2 février 2017 par Madame Jacqueline BOUVOT en qualité de présidente, pour l'organisme LES COCONS dont l'établissement principal est situé 116 rue de la Gravière - 30460 Lasalle et enregistré sous le n° SAP532180106 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Assistance administrative à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
o Téléassistance et Visio assistance)
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) ° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-02-02-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association LES COCONS à Lasalle 26 Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du Conseil départemental du Gard, en
mode prestataire
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ° prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
* Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de à sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 2 février 2017
Pour le préfet du Gard
ec par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour le directeur de l'unité départementale du Gard,
BATAILLARD.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-02-02-004 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'association LES COCONS à Lasalle 27 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2017-01-24-006
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant la sarl ANGE GARDIEN30 à Nîmes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-01-24-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant la sarl ANGE GARDIEN30 à Nîmes 28 Écée
Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANTE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-01-24-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP505046359
N° SIREN 505046359
Annule et remplace le récépissé de déclaration n° 30-2017-01-24-001 daté du 24 janvier 2016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu l'agrément en date du 11 mars 2014 à l'organisme ANGE GARDIEN 30;
Vu l'autorisation du Conseil départemental du Gard en date du 11 mars 2014,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi de la région Occiranie, à
Monsieur Alain FRANCES, responsable de Funité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l'unité départementale du Gard de la DIRECCTE Otcitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de fa Légion d'honneur,
Constatce
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard le 13 décembre 2016 par Madame LACOGNATA Julie, en qualité de directrice, pour l'organisme ANGE GARDIEN 30 dont l'établissement principal est situé 539 avenue Jean Prouvé - 30900 Nîmes et enregistré sous le n° SAP505046359 pour Les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire
« Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile, ycompris le temps passé aux courses
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit comprise dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile,
e Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin. d'une aide temporaire (hors
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-01-24-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant la sarl ANGE GARDIEN30 à Nîmes 29 + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration ct soumises à autorisation du Conscil départemental du Gard, en
mode prestataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 24 janvier 2017
Pour le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Pour le directeur de l'unité départementale du Gard,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2017-01-24-006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant la sarl ANGE GARDIEN30 à Nîmes 30 DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
30-2016-12-12-020
sanctions administratives prises en application de l'article
L171-8 du code de l'environnement. Département du
Gard-Barrage de Sainte Cécile d'Andorge
sanction administrative-faits contraires aux prescriptions applicables-mise en demeure-Barrage
de Sainte Cécile d'Andorge
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2016-12-12-020 - sanctions administratives prises en application de l'article L171-8 du code de l'environnement. Département du Gard-Barrage de Sainte Cécile d'Andorge 31 1/3
"À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU GARD
Nîmes, le f 2 DEC. 2016
Arrêté préfectoral
Sanctions administratives
prises en application de l’article
L. 171-8 du code de l’environnement
Département du Gard
Barrages de Sainte Cécile d'Andorge
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8, R. 211-3, R.214-17,
R. 214-112 à R. 214-147;
VU le décret n°2007-1735, du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, modifiant le code de
l'environnement :
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le courrier de la DDAF du Gard du 19 mars 2008, portant classement des barrages appartenant
au Conseil général du Gard et fixant notamment l’échéance de réalisation d'une étude de dangers
ainsi que celle de la première revue de sûreté pour le barrage de Sainte-Cécile d’Andorge ;
VU l'arrêté préfectoral 2011 193-0009, du 12 juillet 2011, portant prescription de la réalisation
d'un diagnostic sur les garanties de sûreté au titre de l’article R. 214-146 du Code de
l'Environnement des barrages de Sainte-Cécile d’Andorge et des Cambous sur le Gardon d'Alès
situés sur les communes de Sainte Cécile d'Andorge et de Branoux-les-Taillades et dont le
propriétaire est le Conseil général du Gard :
VU l'arrêté préfectoral N °2014 161-0010 du 10 juin 2014 prescrivant une étude de sécurisation du
barrage de Sainte Cécile d'Andorge abrogeant l'arrêté n °2011193-0009 du 12 juillet 2011 -
Application de l'article R. 214-146 du Code de l'Environnement - Communes de Sainte- Cécile
d'Andorge et de Brannoux- les- Taillades ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL LRMP-DRN-2016-001 du 8 mars 2016 mettant en demeure le
Conseil Départemental du Gard de satisfaire aux obligations introduites par l'arrêté préfectoral
n°2014 161-0010 du 10 juin 2014 prescrivant une étude de sécurisation du barrage de Sainte Cécile
d’Andorge ;
VU le rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables aux barrages de Sainte
Cécile d’Andorge et des Cambous, établi par la DREAL le 31 août 2016 et transmis au
Département du Gard, avec le projet du présent arrêté, par courrier du Préfet du Gard du 26
septembre 2016 ;
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2016-12-12-020 - sanctions administratives prises en application de l'article L171-8 du code de l'environnement. Département du Gard-Barrage de Sainte Cécile d'Andorge 32 2/3
VU l'avis du Département du Gard, en date du 10 octobre 2016, concernant le rapport de
manquement et le projet d'arrêté susvisés ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 mars 2016 ne sont pas respectées ;
CONSIDÉRANT que les délais accordés par ce même arrêté préfectoral sont expirés ;
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé aux obligations
rappelées par la mise en demeure citée supra et qu’il convient de prendre une mesure destinée à
assurer le respect de cette mise en demeure ;
CONSIDÉRANT de ce fait, qu’il doit être fait application des dispositions prévues à l’article L 171-8 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les observations formulées par le Département du Gard relatives au rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables aux barrages de Sainte Cécile d'Andorge et des Cambous transmis au Département du Gard par courrier du Préfet du Gard du 10 octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gard
ARRETE
ARTICLE 1 — Consignation
Le Département du Gard, dont le siège est situé au 3, rue Guillemette, 30 000 Nîmes doit
consigner, entre les mains d’un comptable public, dans un délai d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté, la somme de six cent mille euros (600 000 €) répondant du montant
nécessaire à la réalisation des éléments non remis en application des articles 1 et 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2014 161-0010 du 10 juin 2014.
L'étude à remettre ne devra pas écarter a priori les scénarios comportant la construction
d’un barrage neuf, ni ceux comportant la construction d'un coursier d’évacuateur de crue latéral.
Tous les justificatifs relatifs à l'achèvement des études susvisées seront transmis à la
DREAL Occitanie, service de contrôle.
La somme consignée sera restituée après avis de la DREAL Occitanie, service de contrôle.
ARTICLE 2 - Astreinte journalière
Le Département du Gard, dont le siège est situé au 3, rue Guillemette, 30 000 Nîmes est
rendu redevable d'une astreinte d’un montant journalier de mille cinq cents euros (1500 €) à
compter du 1* mai 2017 et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté
préfectoral du 8 mars 2016 susvisé.
L’astreinte peut être liquidée, totalement ou partiellement, par arrêté préfectoral.
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2016-12-12-020 - sanctions administratives prises en application de l'article L171-8 du code de l'environnement. Département du Gard-Barrage de Sainte Cécile d'Andorge 33 3/3
ARTICLE 3 -— Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de
Nimes) par le propriétaire de l’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification.
ARTICLE 4 -— Application
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard, le directeur régional des finances publiques, les directeurs départementaux des
finances publiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,
et sera notifié au propriétaire de l'ouvrage. Copie du présent arrêté sera adressée à l’ensemble
des services énumérés au présent article.
Le Préfet,
Didier LAUGA
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2016-12-12-020 - sanctions administratives prises en application de l'article L171-8 du code de l'environnement. Département du Gard-Barrage de Sainte Cécile d'Andorge 34 DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 30-2016-12-12-020 - sanctions administratives prises en application de l'article L171-8 du code de l'environnement. Département du Gard-Barrage de Sainte Cécile d'Andorge 35 Préfecture du Gard
30-2017-02-03-001
AP 20170302-B1-001 Arrêté portant modification du
périmètre du SITOM de la Région Sud Gard
Arrêté portant modification du périmètre du SITOM de la Région Sud Gard
Préfecture du Gard - 30-2017-02-03-001 - AP 20170302-B1-001 Arrêté portant modification du périmètre du SITOM de la Région Sud Gard 36 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 3 février 2017
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
Christine Deleuze
Æ 0466 36 42 63
Fax : 04 66 36 42 55
Mél christine.deleuze@gard.gouv.fr
ARRETE n° 20170302-B1-001
portant modification du périmètre
du SITOM de la Région Sud Gard
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97-4114 du 12 décembre 1997 modifié, autorisant la création du
Syndicat Mixte de Réalisation pour la Filière de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés du
Sud Gard (SITOM de la Région Sud Gard) ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Alès
Agglomération en date du 5 janvier 2017 demandant son adhésion au SITOM de la Région Sud
Gard pour les communes de Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Castelnau-Valence, Cruviers-
Lascours, Deaux, Euzet, Martignargues, Massanes, Méjannes-lès-Alès, Monteils, Ners, Saint-
Césaire-de-Gauzignan, Saint-Etienne-de-l’Olm, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Jean-de-
Ceyrargues, Saint-Jean-de-Serres, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Vézénobres ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays
de Sommières en date du 22 décembre 2016 demandant son adhésion au SITOM Sud Gard pour la
commune de Parignargues ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de
Nîmes Métropole en date du 9 janvier 2017 demandant au SITOM de la Région Sud Gard
d’étendre son champ territorial de compétence aux communes de Domessargues, Fons, Gajan,
Mauressargues, Montagnac, Montignargues, Moulezan, La Rouvière, Saint-Bauzely, Saint-
Géniès-de-Malgoires, Saint-Mamert-du-Gard, Sauzet ;
NS paesecrune vaseuLtséE
QUALIPREF 2
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-02-03-001 - AP 20170302-B1-001 Arrêté portant modification du périmètre du SITOM de la Région Sud Gard 37 VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays
d’Uzès en date du 16 janvier 2017 demandant au SITOM de la Région Sud Gard d’étendre son
champ territorial de compétence à la commune de Moussac ;
VU la délibération en date du 25 janvier 2017 du comité syndical du SITOM de la Région
Sud Gard se prononçant favorablement sur ces demandes d’extension de son périmètre et de son
champ de compétences ;
CONSIDERANT qu’en application des articles 64 et 66 de la loi NOTRe, la compétence
« collecte et traitement des déchets des ménages et assiminés » est devenue le 1° janvier 2017 une
compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre ;
CONSIDERANT qu’une communauté d’agglomération ou une communauté de
communes, en application de l’article L. 5211-61 du CGCT, peut adhérer pour une partie de son
territoire à un syndicat mixte pour l’exercice de la compétence déchets ;
CONSIDERANT qu’au terme des différentes démarches d’adhésions validées par son
comité syndical, le SITOM retrouvera un champ territorial d’intervention identique à celui qui
était le sien avant la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunal du
Gard ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Au 1% janvier 2017, le périmètre du SITOM de la Région Sud Gard est défini comme suit :
e la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence en représentation substitution des
communes de Bellegarde, Fourques et Vallabrègues ;
e la Communauté d’Agglomération Alès Agglomération pour la partie de son territoire
comprenant les communes de Boucoiran-Nozières, Brignon, Castelnau-Valence, Cruviers-
Lascours, Deaux, Euzet, Martignargues, Massanes, Méjannes-lès-Alès, Monteils, Ners, Saint-
Césaire-de-Gauzignan, Saint-Etienne-de-l’Olm, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Jean-de-
Ceyrargues, Saint-Jean-de-Serres, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Vézénobres ;
e la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole pour la partie de son territoire comprenant
les communes de Bezouce, Bouillargues, (Cabrières, Caveirac, Clarensac, Dions,
Domessargues, Fons, Gajan, Garons, Générac, La Calmette, Langlade, Lédenon, Manduel,
Mauressargues, Montagnac, Montignargues, Moulezan, Nîmes, La Rouvière, Poulx, Redessan,
Rodilhan, Saint-Bauzely, Saint-Chaptes, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Dionisy, Sainte-
Anastasie, Saint-Géniès-de-Malgoires, Saint-Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Mamert-du-Gard,
Sauzet et Sernhac ;
e la Communauté de Communes du Piémont Cévenol en représentation substitution des
communes d’Aigremont, Canaules-et-Argentières, Cardet, Cassagnoles, Lédignan, Maruéjols-
lès-Gardon, Saint-Bénézet et Savignargues ;
Préfecture du Gard - 30-2017-02-03-001 - AP 20170302-B1-001 Arrêté portant modification du périmètre du SITOM de la Région Sud Gard 38 @e la Communauté de Communes du Pont du Gard en représentation substitution des communes de Comps, Meynes et Montfrin ;
@ la Communauté de Communes Pays d’Uzès en représentation substitution des communes
d’Aubussargues, Baron, Blauzac, Bourdic, Collorgues, Garrigues-Sainte-Eulalie, Moussac et Saint-Dézéry ;
© la Communauté de Communes de Petite Camargue.
ARTICLE 2 :
Le syndicat procédera à une modification de ses statuts.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du SITOM de la Région Sud Gard, messieurs les présidents des Communautés d’Agglomération Alès Agglomération, Nîmes Métropole et des Communautés de Communes du Pays de Sommières et Pays d’Uzès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet
Pourle Préfet,
le secrétaire général
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2017-02-03-001 - AP 20170302-B1-001 Arrêté portant modification du périmètre du SITOM de la Région Sud Gard 39 Préfecture du Gard
30-2017-02-06-001
AP 20170602-B1-001 Arrêté portant liquidation partielle
de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône
Gardoise
Arrêté portant liquidation partielle de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône
Gardoise
Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-001 - AP 20170602-B1-001 Arrêté portant liquidation partielle de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 40 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 6 février 2017
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B. Ventujol-Pradier
Æ 0466 36 42 64
Fax : 04 66 36 42 55
Mél beatrice.ventujol{ägard.gouv.fr
ARRETE n° 20170602-B1-001
portant liquidation partielle
de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-26 ;
VU la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment l’article 40 ;
VU le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 30 mars 2016
par le préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 00-3580 du 18 décembre 2000 portant constitution
de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20161212-B1-001 du 12 décembre 2016 mettant fin à
l'exercice des compétences de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise au
31 décembre 2016 ;
VU les délibérations concordantes des communes de Roqueraure, Montfaucon et Saint-
Laurent-des-Arbres qui décident de transférer en gestion directe le pôle petite enfance situé sur
le territoire de la commune de Roquemaure à cette commune dans les conditions financières
qu’elles définissent ;
CONSIDERANT que la dissolution de la Communauté de Communes de la Côte du
Rhône Gardoise entraîne le retour de la compétence petite enfance aux communes ;
CONSIDERANT que la construction d’une crèche avait été initiée par la
Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise sur le territoire de la commune de
Roquemaure et que les communes membres décident de la transférer à la commune de
Roquemaure ;
PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-001 - AP 20170602-B1-001 Arrêté portant liquidation partielle de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 41 CONSIDERANT que la poursuite des marchés de travaux en cours nécessite une
liquidation anticipée de l’activité petite enfance de la Communauté de Communes de la Côte
du Rhône Gardoise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1
Le pôle petite enfance en cours de réalisation est transféré à la commune de Roquemaure au
1° janvier 2017.
Article 2
L’ensemble des marchés relatifs à la réalisation du pôle petite enfance sont transférés à la
commune de Roquemaure pour un montant restant dû de 1 557 151,91 €.
Dans l'attente de l'adoption du budget primitif de la commune, le Maire de Roquemaure est
autorisé à procéder au mandatement des dépenses liées à cette opération dans la limite des
crédits reportés figurant dans l'état des restes à réaliser annexé au présent arrêté.
Article 3
La commune de Roquemaure est autorisée à recouvrer les restes à réaliser suivants :
- FCTVA correspondant au 2ème semestre 2016
- Subvention CAF du Gard : 412 000 €
- Subvention conseil départemental du Gard : 91 800 €
- Subvention région Occitanie : 168 458 €
- Subventions Etat : 552 000 €
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Communauté de
Communes de la Côte du Rhône Gardoise, le maire de la commune de Roquemaure sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Pour le Préfet,
le sechiétaire général
François VALANNE
Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-001 - AP 20170602-B1-001 Arrêté portant liquidation partielle de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 42 sHdWOS T zueusae ,
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Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-001 - AP 20170602-B1-001 Arrêté portant liquidation partielle de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 43 HI SF Û V7 J PRIE,
7] TGETST 4SST 8£'06S 8t8 62't04 S0vz |00‘0000€ [6s's6e ta lo4'90e pe z TVLOL ps'8c8t L'IVEEE PL'6OTSE 0 0 VL'EITSE Sa1ny1Y1OL OT9Z ) OT9z OT9Z JB, 8 PHOUIUR,S JUAIJEN 0 967OT96701 9670T 91211093 Xne3 Sa9pl 0 LL'ss99LL'S69g LL'SS99 ne }8 na Jueuiauyouriq uNnvs 0 tOT TOT tOT UONESI[ESIEUDP shewWsp VS'8TLT9ÿ'6ÿ£9 8958 8968 Wag d005s auawop 0 v'9vEZD'OPEZ v'9pEz [OS apnia [osepuo+ 0LS'T6SE LS'T6GC LS'T6ST qnd pau IpIu 18811894 E $91S94| 9TOZ/2T/TEne sed] 31810] AINSIEA| TAUBUSAY|TIUEUSAV| ajeljul inaJPA uoneuluoua soshidanjuz | LL a SUOISSIU S31}nvy ET'TSeS LE'9ST8 S'LREET (e) 4) G'LSEET sexXsuue 1YLOL ET'S6PT L£'OE6G'OLYL S'GZVE ‘S'd'S UOl}EUIP100) ‘y' 9GLE9074 TI60OT T960T anbiuy23}Uon2adsul 2133 JOSIESI € S9IS9H| OTOZ/CT/TE ne sAeq| ejeo] inajenl z JUEUSAY| TJUEUSAY|9[eIUI 1N9]EA uoreuIuousq sasudanuz S3X9UUY/ SUOISSILA Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-001 - AP 20170602-B1-001 Arrêté portant liquidation partielle de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise 44 Prefecture du Gard
30-2017-02-03-002
Arreté 2017-02-0015
Arrêté portant agrément de INFS à la formation SSIAP 1 et SSIAP2
Prefecture du Gard - 30-2017-02-03-002 - Arreté 2017-02-0015 45 BE A d Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ N°2017-02-0015
portant agrément d'un organisme de formation INFS aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP1) et de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2)
LE PREFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande d’agrément déposée en qualité d’organisme de formation pour les SSIAP 1, 2 et 3 adressée par monsieur
Frédéric LEVEQUE, responsable pédagogique pour Institut National de la Formation à la Sécurité (INFS) ayant son siège
social 25 rue Claude TILLIER 75 012 PARIS, n° de formation professionnelle DIRECCTE 11 75 54772 75, n°SIRET
7517706030031 et reçue à la préfecture du Gard le 12 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable émis pour l'agrément de cet organisme de formation par le service départemental d'incendie et de
secours du Gard en date du 25 janvier 2017 ;
Vu l'inspection de cet organisme par le service départemental d'incendie et de secours du Gard le 02 février 2017 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Gard :
Féa RE Den
ARRÊTE
Article 1 : La société ‘Institut National de la Formation à la Sécurité (INFS), n° de formation professionnelle DIRECCTE 11 75 54772 75, n°SIRET 7517706030031, ayant son siège social : 25 rue Claude TILLIER
75 012 PARIS, disposant d’un lieu de formation 1945 avenue du Maréchal Juin 30 000 NIMES,
représentée par monsieurFrédéric LEVEQUE, responsable pédagogique, est agréée pour dispenser des
formations et organiser des examens relatifs aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) et de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP2).
Article 2 : La durée de validité de cet agrément, dont le numéro d'ordre est le 30-23, est fixée à 5 ans à compter de
la date du présent arrêté.
Toute demande de renouvellement devra être formulée 2 mois, au moins, avant la date anniversaire du
présent agrément.
Prefecture du Gard - 30-2017-02-03-002 - Arreté 2017-02-0015 46 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
L'organisme de formation procédera à des cycles de formation SSIAP 1 et SSIAP 2 dispensés pour une
durée effective de 67 heures et 70 heures, sur des programmes définis conformément aux annexes II, II et
IV de l'arrêté du 2 mai 2005.
L'organisation de l'examen prévu au chapitre 2 de l'arrêté du 2 mai 2005 est à la charge de l'organisme de
formation selon les dispositions prévues aux articles 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 2 mai 2005.
Conformément à l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 précité, le centre de formation INFS dispose :
4-a) D’une liste de formateurs permanents disposant des qualifications requises et des justificatifs
nécessaires et qui sont :
- Frédéric LEVEQUE,
- Marc CLEMENTI,
- Sophian HIMMIT,
- Sarah HABIB.
4-b) D’une convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel
adaptée et qui est :
1945 avenue du Maréchal Juin 30 900 NIMES
L'organisme de formation INFS devra aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.) de tout changement de
formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel
conformément à l’article 12 de l’arrêté précité du 2 mai 2005.
L'organisme de formation devra également aviser la préfecture du Gard (S.I.D.P.C.) en cas de cessation
d'activité conformément à l'article 13 de l'arrêté précité du 2 mai 2005.
Le présent agrément ne vaut que pour la formation SSIAP 1 et SSIAP 2 par INFS.
L'organisme de formation devra déposer en préfecture du Gard (SIDPC) une demande spécifique relative
au chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3) si elle souhaite étendre
ultérieurement son activité à ce type de formation.
L'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du Préfet du Gard, conformément à
l'article 14 de l'arrêté du 2 mai 2005.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou d’un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
compétent.
Le Préfet du Gard, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Gard et le chef du
service interministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nimes,le g.3 FEV. 2017
Pour le Préfet,
le secrétaire général
François
Prefecture du Gard - 30-2017-02-03-002 - Arreté 2017-02-0015 47 Préfecture du Gard
30-2017-02-01-003
arrêté agrément PROTIN
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique - ETS PROTIN
Préfecture du Gard - 30-2017-02-01-003 - arrêté agrément PROTIN 48 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-Préfecture d’ALES
Pôle Proximité Alès, le @{ FEV, 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant agrément en tant qu’installateur
de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16, L.234-17, R223-3,
R233-1, R234-4 et R234-5 :
Vu le code pénal et notamment, les articles, 131-4-1, 132-11, 221-8, 222-44, R131-4
et R610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2 et R15-33-53 :
Vu la loi n° 2011-67 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2011-1048 du 05 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence
de l’alcoo!l ;
Vu le décret n°2011-1661 modifié du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs
d’antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié, fixant les règles applicables à l’homologation
nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions
d’installation dans les véhicules à moteur ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2012 n° INTS1227567C relative à l’agrément des
professionnels chargés d’installer les dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus
par la loi n° 2011-67 du 14 mars 2011 sus-mentionnée ;
Vu la lettre du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'Hérault, en date
du 02 avril 2013 demandant au Directeur de la DREAL Languedoc-Roussillon d’instruire les
dossiers de demande d’agrément des professionnels chargés d’installer des dispositifs
d’antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu la demande introduite par les ETS PROTIN, représentés par Monsieur PROTIN
Pascal, en date du 10 janvier 2017, réceptionnée et enregistrée par la DREAL le 13 janvier 2017 afin
de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux
suivants : ETABLISSEMENTS PROTIN, Électricité, Électronique, Climatisation situés avenue de
Croupillac 30 100 ALES ;
SITE INTERNET: http://www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.vouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-02-01-003 - arrêté agrément PROTIN 49 Vu les attestations de qualification « Installateur Indépendant » et/ou « Vérificateur »
éthylotest antidémarrage N° LOP/16.X030188 délivrées par l'UTAC en date du 22 décembre 2016 à
Monsieur PROTIN Pascal ;
CONSIDÉRANT que le dossier d’agrément présenté par le demandeur remplit
toutes les conditions pour la délivrance de l’agrément ;
Sur proposition du Directeur Régional de 1’ Aménagement, de l’Environnement et du
Logement de la région Occitanie en date du 25 janvier 2017 ;
Sur proposition du Sous-Préfet d’Alès ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : Autorisation
Les ETABLISSEMENTS PROTIN, Électricité, Électronique, Climatisation,
représentés par Monsieur PROTIN Pascal, gérant, sont agréés pour procéder à l’installation des
dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans les
ETABLISSEMENTS PROTIN, Électricité, Électronique, Climatisation, situés avenue de Croupillac
30100 ALES.
Article 2 : Durée
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois
avant sa date d’expiration.
Article 3 : Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au
Préfet du Gard.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un
collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin N° 2 de son casier
judiciaire pour un délit pour lequel est encourue le peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de
l’article L.234-2 du code la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-
44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en
mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier
d’agrément.
SITE INTERNET: http://www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom(@gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-02-01-003 - arrêté agrément PROTIN 50 Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, soit le Préfet du Gard pour un recours gracieux, soit le Ministre de
l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nîmes pour un recours
contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gard et Monsieur le Sous-Préfet
d’Alès sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard et adressé à monsieur le Procureur de la
République d’Alès et au directeur de la DREAL Occitanie.
Le Préfet du Gard
Qu
-3-
BP 80 339 — 30107 ALES CEDEX — TELEPHONE: 0 820 09 11 72 / 0,118 €/minute depuis une ligne fixe — TELECOPIE: 04.66.86.20.26.
SITE INTERNET: http://www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom@gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-02-01-003 - arrêté agrément PROTIN 51 Préfecture du Gard
30-2017-01-30-010
Arrêté décernant le Titre de Maitre-Restaurateur à M.
Lionel HUSZEZA exploitant l'établissement Le Rabelais à
ALES
Préfecture du Gard - 30-2017-01-30-010 - Arrêté décernant le Titre de Maitre-Restaurateur à M. Lionel HUSZEZA exploitant l'établissement Le Rabelais à ALES 52 AP
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 056
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42.44
Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
NIMES, le 30 janvier 2017
ARRETE n°
décernant le titre de maître-restaurateur
à M. Lionel HUSZEZA
exploitant l’établissement « Le Rabelais »
sis à ALES (30100)
Le BEAGT est ouvert au public
tous les matins de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique « associations »
les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-5 ;
VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître- restaurateur modifié par le décet n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certi- ficateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges ;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande présentée par M. Lionel HUSZEZA, reçue le 20 janvier 2017, par laquelle l’intéressé demande l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
CONSIDERANT que M. Lionel HUSZEZA, exploitant le restaurant « Le Rabelais » situé 13, place Henri Barbusse à ALES (30100), remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-01-30-010 - Arrêté décernant le Titre de Maitre-Restaurateur à M. Lionel HUSZEZA exploitant l'établissement Le Rabelais à ALES 53 2
ARRETE
Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à M. Lionel HUSZEZA, exploitant le restaurant « Le Rabelais » situé 13, place Henri Barbusse à ALES (30100).
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Département du Gard (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques – Bureau des Elections, de l'Administration Générale et du Tourisme).
Article 4 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Service Economie de Proximité et Développement Local – 3, Place Paul Bec – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Sous-Préfet d’ALES, le Maire d’ALES, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique – DGE – Service "tourisme, commerce artisanat et services" – Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales - Bâtiment Condorcet – Télédoc 315 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 ;
DIRECCTE Occitanie – Pôle Entreprises Economie Emploi (EEE) – Service Développe- ment des Entreprises et Mutations Economiques – 615, boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2017-01-30-010 - Arrêté décernant le Titre de Maitre-Restaurateur à M. Lionel HUSZEZA exploitant l'établissement Le Rabelais à ALES 54 Préfecture du Gard
30-2017-01-30-009
Arrêté décernant le titre de maître-restaurateur à M. Teddy
MUNIER exploitant l'établissement Le Bernon sis à
CONNAUX
Préfecture du Gard - 30-2017-01-30-009 - Arrêté décernant le titre de maître-restaurateur à M. Teddy MUNIER exploitant l'établissement Le Bernon sis à CONNAUX 55 AP
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N° 55
Affaire suivie par : Mme CORTEZ
04 66 36 42.44
Mél : jocelyne.cortez@gard.gouv.fr
NIMES, le 30 janvier 2017
ARRETE n°
décernant le titre de maître-restaurateur
à M. Teddy MUNIER
exploitant l’établissement « Le Bernon »
sis à CONNAUX (30330)
Le BEAGT est ouvert au public
tous les matins de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique « associations »
les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Consommation, notamment son article R.115-5 ;
VU le Code de l'Education, notamment ses articles R.335-12 et suivants ;
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître- restaurateur modifié par le décet n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU les arrêtés interministériels des 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certi- ficateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges ;
VU la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande présentée par M. Teddy MUNIER, reçue le 12 janvier 2017 et complétée le 20 janvier 2017, par laquelle l’intéressé demande l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
CONSIDERANT que M. Teddy MUNIER, exploitant le l’hôtel-restaurant « Le Bernon » situé Route Nationale 86 à CONNAUX (30330), remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-01-30-009 - Arrêté décernant le titre de maître-restaurateur à M. Teddy MUNIER exploitant l'établissement Le Bernon sis à CONNAUX 56 2
ARRETE
Article 1er : Le titre de maître-restaurateur est décerné à M. Teddy MUNIER, exploitant le l’hôtel-restaurant « Le Bernon » situé Route Nationale 86 à CONNAUX (30330).
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être immédiatement signalé au Préfet du Département du Gard (Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques – Bureau des Elections, de l'Administration Générale et du Tourisme).
Article 4 : En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, le gérant de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant la qualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Service Economie de Proximité et Développement Local – 3, Place Paul Bec – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de CONNAUX, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'à :
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique – DGE – Service "tourisme, commerce artisanat et services" – Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales - Bâtiment Condorcet – Télédoc 315 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS CEDEX 13 ;
DIRECCTE Occitanie – Pôle Entreprises Economie Emploi (EEE) – Service Développe- ment des Entreprises et Mutations Economiques – 615, boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER CEDEX 2.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé : François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2017-01-30-009 - Arrêté décernant le titre de maître-restaurateur à M. Teddy MUNIER exploitant l'établissement Le Bernon sis à CONNAUX 57 Préfecture du Gard
30-2017-02-03-003
arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement
du carrefour giratoire entre les voies de desserte du quartier
de Melhien et la RD 904 à Les Mages et déclarant
cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de
l'opération
arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour giratoire entre les voies
de desserte du quartier de Melhien et la RD 904 à Les Mages et déclarant cessibles les parcelles
nécessaires à la réalisation de l'opération
Préfecture du Gard - 30-2017-02-03-003 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour giratoire entre les voies de desserte du quartier de Melhien et la RD 904 à Les Mages et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération 58 cr À
Liberté . Egalité . Fraternité Î
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU GARD
Pôle développement durable
et prévention des risques
Affaires foncières
SA
Ps Értet
Alès, le FEV 2017
ARRETE N°
déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement du carrefour giratoire
entre les voies de desserte du quartier de Melhien et la RD 904
sur la commune de LES MAGES
et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération
LE PREFET DU GARD, Chevalier de la Légion d'Honneur ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.1, L 110-
let suivants et R.111-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DL-4-2 du 1* septembre 2016 donnant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, sous-préfet d'Alès :
VU la délibération de la commission permanente du conseil général du Gard du 17 février 2012
demandant à M. le Préfet l’ouverture des enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire du projet d’aménagement du carrefour giratoire entre les voies de desserte du quartier
de Melhien et la RD 904 sur la commune de Les Mages et d’engager la procédure
d’expropriation en cas de nécessité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2016-07-21-004 du 21 juillet 2016 portant ouverture du
12 septembre 2016 au vendredi 14 octobre 2016 des enquêtes susmentionnées :
VU le dossier d'enquête et les registres correspondants ;
VU les insertions de l’avis d’enquêtes contenues dans les exemplaires des journaux « Midi
Libre » et « Cévennes Magazine » des 18 et 20 août, 13 et 17 septembre 2016 ;
VU le certificat du maire de Les Mages attestant que l’arrêté d’ouverture d’enquêtes conjointes a
été affiché en mairie du 8 août 2016 au 14 octobre 2016 :
VU l’avis du commissaire enquêteur ;
VU le courrier du Conseil Départemental du Gard du 22 décembre 2016 sollicitant la déclaration
d'utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de celui-ci ;
VU la note du conseil départemental du 22 décembre 2016 figurant en annexe du présent
arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de
l’opération.;
SUR PROPOSITION du sous-préfet d'Alès ;
SITE INTERNET : http://www. gard. gouv.fr - e mail : prenom.nom@gard.vouv.fr.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-02-03-003 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour giratoire entre les voies de desserte du quartier de Melhien et la RD 904 à Les Mages et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération 59 ARRETE
Article 1” - Est déclaré d'utilité publique le projet d’aménagement du carrefour giratoire entre
les voies de desserte du quartier de Melhien et la RD 904 sur la commune de Les Mages présenté
par le conseil départemental du Gard .
Article 2 - Le Département du Gard est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération
envisagée telle qu'elle résulte du dossier soumis à l'enquête.
L'expropriation devra être accomplie dans un délai de CINQ (5) ANS à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 -Les immeubles désignés dans l’état parcellaire ci-annexé, nécessaires à la réalisation
du projet visé à l’article 1”, sont déclarés cessibles au profit du Conseil Départemental du Gard.
Cette déclaration de cessibilité sera caduque à l’expiration du délai de SIX MOIS à compter de la
date du présent arrêté
Article 4 - Le présent arrêté sera :
1°) notifié, par les soins du conseil départemental du Gard aux propriétaires intéressés, sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception. IL sera justifié de l’accomplissement de cette
formalité par la production des copies certifiées conformes des lettres d’envoi recommandées et
des accusés de réception.
2°) publié, par les soins du maire de la commune de LES MAGES, sur le territoire de sa
commune, par voie d’affiches, notamment à la porte de la mairie et éventuellement par tous
autres procédés. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un
certificat établi par le maire.
3°) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 5 - Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de NIMES - 16
Avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 Nîmes Cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de
l’exécution des formalités de publicité collective ou de notification individuelle :
- concernant la déclaration d’utilité publique, ce délai court à compter de la plus tardive des
mesures de publicité (1* jour d’affichage en mairie et publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard),
- concernant la cessibilité, ce délai court à compter de la notification faite par l’expropriant aux
personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 - Le sous-préfet d'Alès, le président du conseil départemental du Gard et le maire de
Les Mages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer pour
information.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Préfecture du Gard - 30-2017-02-03-003 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour giratoire entre les voies de desserte du quartier de Melhien et la RD 904 à Les Mages et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération 60 Prefecture du Gard
30-2017-01-30-006
arrêté n°2017-DL-30 portant délégation de signature au
titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth Pernet,
directrice départementale de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses des budgets opérationnels de programme 333
action 2 et 724
arrêté n°2017-DL-30 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth Pernet, directrice
départementale de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des budgets opérationnels de programme 333 action 2 et 724
Prefecture du Gard - 30-2017-01-30-006 - arrêté n°2017-DL-30 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth Pernet, directrice départementale de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des 61 IX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Actions et
Moyens de l’État
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DRHME-B2CG
Affaire suivie par : Valérie Perrin
04 66 36 41 21
valerieperrin@gard.gouv.fr
Nîmes, le 30 janvier 2017
ARRETE N° 2017 –DL- 30
portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à
Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 333 action 2 et 724
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2017-01-30-006 - arrêté n°2017-DL-30 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth Pernet, directrice départementale de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des 62 VU le décret n° 2005-54 du 27 juin 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
VU l'arrêté du premier ministre du 23 décembre 2014 nommant Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations ;
VU les chartes nationales de gestion des BOP 333 et 309 ;
VU l’arrêté du 4 janvier 2016 n°2016-DL-30 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth PERNET, di- rectrice départementale de la protection des populations pour l’ordonnancement secondaire des re- cettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 333 action 2 et 309 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations, en sa qualité d’ordonnatrice secondaire déléguée du BOP 333 action 2 et du BOP 724, à l’effet de signer, dans la limite du budget notifié, tous les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, à l’exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,
- ordres de réquisition du comptable public
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 3:
Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations, reçoit délégation de signature, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité d’ordonnateur secondaire délégué des BOP 333 action 2 et 724.
Article 4 :
Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé semestriellement au préfet de région en tant que RBOP sous-couvert du RUO et trimestriellement au préfet du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2017-01-30-006 - arrêté n°2017-DL-30 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth Pernet, directrice départementale de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des 63 Article 5 :
Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté. Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 6 :
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 7 : L’arrêté du 4 janvier 2016 n°2016-DL-30 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth PER- NET, directrice départementale de la protection des populations pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme 333 action 2 et 309 est abrogé.
Article 8 :
Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur régional des finances publiques, le directeur départemental des finances publiques du Gard et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
le préfet,
signé : Didier LAUGA
Prefecture du Gard - 30-2017-01-30-006 - arrêté n°2017-DL-30 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth Pernet, directrice départementale de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des 64 Prefecture du Gard
30-2017-01-30-005
arrêté n°2017-DL-67 donnant délégation de signature à
Mme Elisabeth Pernet directrice départementale de la
protection des populations
arrêté n°2017-DL-67 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth Pernet directrice
départementale de la protection des populations
Prefecture du Gard - 30-2017-01-30-005 - arrêté n°2017-DL-67 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth Pernet directrice départementale de la protection des populations 65 _ À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
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Nîmes, le 30 janvier 2017
ARRETE n° 2017- DL- 67
donnant délégation de signature à Mme Elisabeth PERNET,
directrice départementale de la protection des populations
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé- gation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé - partements,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2017-01-30-005 - arrêté n°2017-DL-67 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth Pernet directrice départementale de la protection des populations 66 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 23 décembre 2014 nommant Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 2016 n°2016-DL-67-1 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations du Gard, à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions et compétences de son service, sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du préfet.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les lettres, décisions et circulaires aux maires,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux administrations centrales,
- toutes correspondances adressées aux maires, présidents des établissements de coopéra- tion intercommunale et présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des maires, des présidents des établissements de coopéra- tion intercommunale, des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
Article 3 : Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer tous les actes visés à l’article 1 dans le cadre de ses attributions et compétences. Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 4 :
- Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations, - M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint de la protection des populations - M. Serge COMBE, chef de service,
Prefecture du Gard - 30-2017-01-30-005 - arrêté n°2017-DL-67 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth Pernet directrice départementale de la protection des populations 67 - M. Nicolas POUJOL, chef de service,
- M. Loëzic MARREC, chef de service,
- Mme Florence SMYEJ, chef de service,
sont autorisés à représenter le préfet aux audiences des juridictions administratives pour toutes les affaires relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations et dans lesquelles le préfet est partie en qualité de représentant de l'État. A cet effet, ils sont autorisés à émettre toutes les observations orales nécessaires lors des audiences devant cette juridiction.
Article 5 : Mme Elisabeth PERNET, M. Jean-Luc DELRIEUX, M. Serge COMBE, Mme Florence SMYEJ, Mme Laurence PAILLARD, Mme France MOREAU sont autorisés à représenter le préfet du Gard, devant la juridiction pénale dans les instances relatives à l'application des articles R514-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi qu'à émettre tous avis aux parquets et observations orales lors des audiences.
Article 6 : L’arrêté du 1er septembre 2016 n°2016-DL-67-1 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le préfet,
signé : Didier LAUGA
Prefecture du Gard - 30-2017-01-30-005 - arrêté n°2017-DL-67 donnant délégation de signature à Mme Elisabeth Pernet directrice départementale de la protection des populations 68 Prefecture du Gard
30-2017-01-30-008
arrêté portant délégation de signature au titre du décret du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à Mme Elisabeth Pernet directrice
départementale de la protection des populations pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité
opérationnelle des budgets opérationnels de programme:
n°206 sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation n°215
conduite et pilotage des politiques de l'agriculture n°333
(action1) moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth Pernet directrice départementale de la
protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'Etat en qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de
programme: n°206 sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation n°215 conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture n°333 (action1) moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Prefecture du Gard - 30-2017-01-30-008 - arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth Pernet directrice départementale de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 69 D a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Actions et
Moyens de l’État
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DRHME-B2CG
Affaire suivie par : Valérie Perrin
04 66 36 41 21
valerieperrin@gard.gouv.fr
Nîmes, le 30 janvier 2017
ARRETE N° 2017 – DL - 32
portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth PERNET
directrice départementale de la protection des populations
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat en qualité de responsable d’unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme : n° 206 – sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
n° 215 – conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
n° 333 (action 1) – moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2017-01-30-008 - arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth Pernet directrice départementale de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 70 Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé - gation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela- tif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé- partements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe- ments ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté du premier ministre du 23 décembre 2014 portant nomination de Mme Élisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations du Gard ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 2016 n°2016-DL-32 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État en qualité de responsable d’unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme n°206, n°215 et n°333 ( action 1) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth PERNET, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Gard, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle du BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, du BOP 215 – conduite et pilotage des politiques de l'agriculture et du BOP 333 (action 1) – moyens mutualisés des administrations déconcentrées, à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite des budgets notifiés, à l’exclusion des :
opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,
ordres de réquisition du comptable public
Article 2 : La délégation de signature est également donnée à Mme Elisabeth PERNET, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Gard, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Prefecture du Gard - 30-2017-01-30-008 - arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth Pernet directrice départementale de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 71 Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth PERNET, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Gard, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d’unité opérationnelle du BOP 206 - sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, du BOP 215 – conduite et pilotage des politiques de l'agriculture et du BOP 333 (action 1)– moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Article 4 : Un compte-rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 3, sera adressé semestriellement au préfet de région sous-couvert du préfet du Gard et trimestriellement au préfet du Gard.
Article 5 : Mme Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 2 et 3. Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le présent arrêté.
Article 6 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 7 : l’arrêté du 4 janvier 2016 n°2016-DL-32 portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth PER- NET, directrice départementale de la protection des populations pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État en qualité de responsable d’unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme n°206, n°215 et n°333 (action 1) est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale de la protection des populations du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le préfet,
signé : Didier LAUGA
Prefecture du Gard - 30-2017-01-30-008 - arrêté portant délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Elisabeth Pernet directrice départementale de la protection des populations pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du 72 Prefecture du Gard
30-2017-02-01-004
Arrêté portant désignation des membres du CDPMEM du
Gard
Arrêté portant désignation des membres du comité départemental des pêches maritimes et des
élevages marins du Gard
Prefecture du Gard - 30-2017-02-01-004 - Arrêté portant désignation des membres du CDPMEM du Gard 73 BE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
de l'Hérault Nîmes, le 01 février 2017
Délégation à la mer et au littoral
Hérault-Gard
ARRETE n°
portant désignation des membres du comité départemental
des pêches maritimes et des élevages marins du Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Vu lParrêté du ministre de l'environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations
internationales sur le climat territoire du 23 juin 2016 fixant le jour du scrutin pour les élections
générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations
internationales sur le climat territoire du 29 juin 2016 modifiant l’arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste
des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, ainsi que le
nombre des membres de leur conseil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2016-08-31-001 du 31 août 2016 instaurant la commission électorale,
fixant la composition du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard et
précisant le déroulement des opérations électorales ;
Vu les résultats des élections du 12 janvier 2017 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
Arrête
Article 1 :
Sont membres du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard au titre des collèges
élus :
1) Collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et des élevages marins :
a) Catégorie des chefs d'entreprise non embarqué :
TITULAIRE
PELISSIER Philippe
b) Catégorie des chefs d'entreprise embarqués :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Stéphane DIDIER Hervé MARGOLLE
Paul GROS Thomas ROCHE
Patrice GROS Charles PIOT
Jérémy VARGAS Gérald BRUN
Prefecture du Gard - 30-2017-02-01-004 - Arrêté portant désignation des membres du CDPMEM du Gard 74 2) Collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins :
Catégorie des équipages et salariés :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Morgan FESQUET Jean-Philippe VERBAL
Jérémy BAS Bruno PIEMIENTO
Damien BARBU Florent SAGNIER
Jef GROS Mathieu PIEMIENTO
Maxime HOUE Mickaël MOLLUNA
Thibault PELISSIER Giovani GARINI
3) Collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et des élevages marins :
Catégorie chef d'entreprise de « pêche à pied »:
TITULAIRE SUPPLEANT
Sylvain REICHEL Christophe REY
Article 2 :
Sont membres du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard au titre des collèges
désignés :
1) Collèces des coopératives (avec voix délibérative) :
TITULAIRE SUPPLEANT
HOUNY Michel AVERSA Frédéric
Article 3 :
L’arrêté du 02 février 2012 portant désignation des membres du comité départemental des pêches maritimes et des
élevages marins du Gard est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault et le délégué à la mer et au littoral de l'Hérault et du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet
Pojr le Préfet,
Prefecture du Gard - 30-2017-02-01-004 - Arrêté portant désignation des membres du CDPMEM du Gard 75 Préfecture du Gard
30-2017-02-06-002
Arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant modification
de l'arrêté n° 30-2017-02-02-001 du 02-02-17 prescrivant
l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la
cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement hydraulique du cadereau d'Uzès et de ses
affluents
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement hydraulique du cadereau d'Uzès et de ses
affluents (2 nouvelles parcelles ont été intègrées
Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 30-2017-02-02-001 du 02-02-17 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement hydraulique du cadereau d'Uzès et 76 DE © a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Nîmes, le 0 6 FEV. 017
Direction des Collectivités et du Développement
Local
Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières
ARRETE N° 30-2017-02-xxxxxx
portant modification de l’arrêté n° 30-2017-02-02-001
prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains
nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement hydraulique du cadereau d’Uzès et
de ses affluents
Le préfet du Gard,
chevalier de la légion d’honneur,
Vu les dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses
articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants relatifs à l’enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-155-0001 du 4 juin 2015 déclarant d’utilité publique le projet
d’aménagement hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents ;
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour
l’année 2017 ;
Vu la délibération n° 2016-05-026 du 1° octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de la
ville de Nîmes autorise monsieur le maire à solliciter l’ouverture d’une enquête parcellaire
intégrant l’ensemble des propriétaires des parcelles concernées, en vue d’obtenir l’arrêté de
cessibilité des terrains nécessaires à l’aménagement hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses
affluents ;
Vu la demande présentée au préfet le 25 novembre 2016 par la Société Publique Locale Agate
mandataire agissant pour le compte de la commune de Nîmes, sollicitant l’ouverture d’une
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.souv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 30-2017-02-02-001 du 02-02-17 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement hydraulique du cadereau d'Uzès et 77 enquête parcellaire relative à la réalisation d’une première tranche de travaux du projet
précité ;
Vu le plan parcellaire des terrains dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de
l’opération ;
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l’expropriant ;
Vu l'arrêté N° 30-2017-02-02-001 du 02 février 2017 et l’état parcellaire qui lui a été annexé,
prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains
nécessaires à la réalisation d’une première tranche de travaux du projet d’aménagement
hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents ;
Vu la demande présentée au préfet le 01 février 2017 par la commune de Nîmes, sollicitant
l’ouverture d’une enquête parcellaire relative à la réalisation de ce même projet, portant sur les
deux parcelles cadastrées DK n°63 et DK n°104 (station BP) ;
Vu la délibération n° 2016-03-062 du 4 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de la ville
de Nîmes autorise monsieur le maire à solliciter l’ouverture d’une enquête parcellaire intégrant
l’ensemble des propriétaires des parcelles concernées, en vue d’obtenir l’arrêté de cessibilité
des terrains nécessaires à l’aménagement hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents ;
Considérant que les parcelles DK n°63 et DK n°104 (station BP) sont localisées dans l’emprise
du projet d’aménagement hydraulique du cadereau d’Uzès et de ses affluents ;
Considèrant qu’il n’y a pas lieu d’organiser une enquête parcellaire spécifique aux deux
parcelles cadastrées DK n°63 et DK n°104 (station BP),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté N° 30-2017-02-02-001 du 02 février 2017 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Il sera procédé dans la commune de Nîmes à une enquête parcellaire en vue de la cessibilité
des terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement hydraulique du cadereau
d’Uzès et de ses affluents et qui portera sur l’ensemble des terrains répertoriés dans :
- l’Annexel : état parcellaire annexé à l’arrêté N° 30-2017-02-02-001,
- J’Annexe 2 : état parcellaire faisant référence aux parcelles DK n°63 et DK n°104.
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 30-2017-02-02-001 du 02-02-17 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement hydraulique du cadereau d'Uzès et 78 Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 30-2017-02-02-001 du 02 février 2017
prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains
nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement hydraulique du cadereau d’Uzès et de
ses affluents et qui fixent notamment son organisation restent inchangés.
Article 3 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de Nîmes,
- Monsieur le directeur de la SPL Agate,
- Monsieur le commissaire enquêteur,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution
Le préfet,
Pour lé Préfet
le secrét iresép £
L
François LALANNE
Hôtel de la préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 30-2017-02-02-001 du 02-02-17 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement hydraulique du cadereau d'Uzès et 79 bo L le secrétaire général À e N sh”. Eyancaois 1 AI ANNE À + V'ISSS LR hd S 7 ETAT PARCELLAIRE DES AMENAGEMENT DU CADEREAU D'UZES DEPARTEMENT : Gard (30) PAGE TERRAINS A ACQUERIR ET DE SES AFFLUENTS COMMUNE : NIMES 1 PROPRIETAIRES |SARL DE TECHNOLOGIES VITICOLES RICHTER, société à responsabilité limitée au capital de 205 339.68 euros, immatriculée au Registre|N° TERRIER REELS du Commerce et des Sociétés de Montpellier (34) sous le numéro 409 433 166 et dont le siège social est Domaine de St 1000 Clement 34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE, représentée par Monsieur Henry BERNABE en qualité de gérant. RENSEIGNEMENTS TIRES DE LAMATRICE CADASTRALE EMPRISE PROJETEE RELIQUAT OBSERVATIONS N° Contenance N°Surface N° Surface Plan |Sect N° Lieudit Nature | ha a ca ha a ca ha | a ca Origines de propriété Servitudes, Remarques Désignation locataire 16 IHT 116 |terraube est T 00 63 65 | 254 00 15 60 |253| 00 48 05 | Vente du 7 mars1997 par Me 23 (HT 117 |terraube est T 03 9485 | 256 00 51 23 1255] 03 43 62 |Cabannes-Gelly, publié le 11 avril 1997 Vol 1997P n°3869 Total:| 0458 50 0066 83 03 91 67 Précisionétant ici faite que l'emprise concernée : - issue de la parcelle HT 116 est actuellement en cours de renumérotationpar le cadastre sous la référence HT 254, - issue de la parcelle HT 117 est actuellement encours de renumérotationpar le cadastre sous la référence HT 256. Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 30-2017-02-02-001 du 02-02-17 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement hydraulique du cadereau d'Uzès et 80 ETATPARCELLAIRE DES AMENAGEMENT DU CADEREAU D'UZES DEPARTEMENT : Gard (30)
PAGE
TERRAINS À ACQUERIR ET DE SES AFFLUENTS COMMUNE : NIMES
2
PROPRIETAIRES |Madame Simone Zulma ROC, retraitée, demeurant à NIMES (Gard), 13 rue Pradier. Née à SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT (Gard) le 26 N°
TERRIER
REELS novembre 1928. Célibataire. De nationalité Française. Résident au sens de la règlementation fiscale.
1010 Monsieur Jacques Emile ROC, retraité demeurant à NIMES, 13 rue Pradier. Né à SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT (Gard) le 5 avril 1932. Célibataire. De nationalité Française. Résident ausens de la règlementation fiscale. Madame Maguy ROC, sans profession, demeurant à NIMES, 13 rue Pradier, Née à SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT (Gard) le 23 octobre 1933. Veuve et non remariée de Monsieur Doeuskoma POC.De nationalité Française. Résident au sens de la règlementation fiscale. Madame FrançoiseLouise ROC, retraitée, demeurant à NIMES, 13 rue Pradier. Née à SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT (Gard) le 27 Septembre 1940. Veuve et non remariée de Monsieur Robert BOISSIER. De nationalité Française. Résident au sens de la règlementation Monsieur Charles ROC, demeurant à AIGUES-MORTES (Gard), 366 rue du Vidourle. Né à NIMES (Gard) le 13 octobre1961. Divorcé de Madame Elisabeth CHAMAND. De nationalité Française. Résident ausens de la règlementation fiscale. Madame Nicole Marie ROUVIERE, demeurant à AIGUES-MORTES (Gard), 366 rue du Vidourle. Née à BRIGNON (Gard) le 12 janvier 1933. Veuve et non remariée deMonsieur Jean-Charles ROC. De nationalité Française. Résident au sensde la règlementation fiscale. RENSEIGNEMENTS TIRÉS DE LA MATRICE CADASTRALE EMPRISE PROJETEE RELIQUAT OBSERVATIONS
N° Contenance N° Surface N° Surface Plan |Sect N° Lieudit Nature | haa ca ha a ca ha | a ca
Origines de propriété Servitudes, Remarques Désignation locataire 12 {HT 143 |la farelle sud T 02 99 00 | 258 00 27 15 1257] 02 71 85 | Acte de division du 6 décembre 15 ILP 135 |terraube nord T 02 16 20| 17900 14 38 |178| 02 01 82 |2000, par Me BRES, publié le 18 17 LP 133 |terraube nord T | 02 92 70 |177| 00 24 60 |176| 02 68 10 | janvier et 20 avril 2001 volume 19 [LP 10 |terraube nord S |00 oo 10 0000 10 0000 002001P n°657 21 [LP 131 |terraube nord T 04 82 23 | 17500 05 83 |174| 04 76 40 22 |LP 7 |terraube nord T 0329 30 |173 01 13 66 |172| 02 15 64 37 |LP 2 |terraube nord T 01 00 30 00 11 72 0088 58 Total: | 17 19 83 01 9744 15 2239 Précision étant ici faite que l'emprise concernée : - issue de la parcelle HT 143 est actuellement en cours de renumérotationpar le cadastre sous la référence HT 258, - issue de la parcelle LP 135 est actuellement en cours de renumérotationpar le cadastre sous la référence LP 179, - issue de la parcelle LP 133 est actuellement encours de renumérotationpar le cadastre sous la référence LP 177, - issue de la parcelle LP 131 est actuellement en cours de renumérotationpar le cadastre sous la référence LP 175, - issue de la parcelle LP 7 est actuellement en cours de renumérotationpar le cadastre sous la référence LP 173, - issue de la parcelle LP 2 est actuellement encours de renumérotationpar le cadastre sous la référence LP 171. Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 30-2017-02-02-001 du 02-02-17 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement hydraulique du cadereau d'Uzès et 81 ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS A ACQUERIR
AMENAGEMENT DU CADEREAU D'UZES ET DE SES AFFLUENTS
DEPARTEMENT : Gard (30) COMMUNE : NIMES PAGE
PROPRIETAIRES REELS Monsieur
Michel PICHON, demeurant à NIMES (Gard), 1157chemin de la Tour de l'Evêque. Né à LE CHESNAY (Yvelines), le 7 décembre ÎN° TERRIER 1937. De nationalité Française. 1020 RENSEIGNEMENTS TIRES DE LA MATRICE CADASTRALE EMPRISE PROJETEE RELIQUAT OBSERVATIONS N° Contenance N° Surface N° Surface Plan |Sect N° Lieudit Nature | ha a ca ha a ca ha | a ca Origines de propriété Servitudes, Remarques Désignation locataire 52 |LO 163 |285 che de la tour de | eveque TetS | 00 47 70 00 18 66 00 29O4 | Donation du 11 février 1971 Me Remegy publiée le 16 mars 1971 volume 12 n° 439 Total: | 0047 70 00 1866 0029 O4
Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 30-2017-02-02-001 du 02-02-17 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement hydraulique du cadereau d'Uzès et 82 ETAT PARCELLAIRE DES AMENAGEMENT DU CADEREAU D'UZES DEPARTEMENT : Gard (30) PAGE TERRAINS À ACQUERIR ET DE SES AFFLUENTS COMMUNE : NIMES 4 Monsieur BernardMaurice Raymond Ernest PICHON, demeurant à NIMES (Gard), 8 Boulevard Natoire. Né à LE CHESNAY (Yvelines) le 24 PROPRIETAIRES |décembre 1938. De nationalité Française. Décédé le 28 août 1996 N° TERRIER REELS Madame Marie Helene Simone Louise PICHON, demeurant à CAISSARGUES (Gard), 50chemin des Costières, née à NIMES (Gard), le 29 1030 décembre 1941. De nationalité Française. Monsieur Michel Joseph Louis PICHON, demeurant à NIMES (Gard), 1157 cheminde la Tourde l'Evêque. Né à LE CHESNAY (Yvelines), le 7 décembre 1937. De nationalité Française. Monsieur Pierre Marie Ernest PICHON, demeurant à NIMES (Gard), 15 rue Général Perrier, né à LE CHESNAY (Yvelines) le 18 février 1936. De nationalité Française Madame Genevieve Mathilde Marie-Therese PICHON, demeurant à NIMES (Gard), 4 rue du 11 Novembre 1918, née le 28 Septembre 1940 à NIMES (Gard). De nationalité Française Monsieur Robert Louis Pierre PICHON, demeurant à NIMES (Gard), Domaine Bellerive - 2550 Chemin de la Fabrique Dezaga,né le 19 juillet 1950 à NIMES (Gard). De nationalité Française Madame Marie France Jacqueline PICHON, demeurant à CONGENIES (Gard), née le 6 avril 1945 à NIMES (Gard). De nationalité Française RENSEIGNEMENTS TIRES DE LA MATRICE CADASTRALE EMPRISE PROJETEE RELIQUAT OBSERVATIONS N° Contenance N° Surface N° Surface Plan |Sect N° Lieudit Nature | ha a | ca ha a ca ha | a ca Origines de propriété Servitudes, Remarques Désignation locataire 54 |LO 41 |286 che de la tour de l eveque VEetJ| 02 83 6800 32 86 0250 82 38 |LO 59 |terraube nord T 01 38 28 00 10 96 0727 32 | attestation après décès du 31-07. 56 JHI 356 rue de rivoli T 00 01 60 00 of 60 0000 00 |1992 Me DAVID 19-08 et 03-11- 60 {HI 358 [rue de rivol T |00 0985 00 09 85 0000 O0 1882 vol 1982P n°7948 61 |HK 99 {bd pdt salvador allende J 01 47 9500 20 11 01 27 84 Total:| 05 81 36 0075 38 0505 98 Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 30-2017-02-02-001 du 02-02-17 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement hydraulique du cadereau d'Uzès et 83 ETATPARCELLAIRE DES AMENAGEMENT DU CADEREAU D'UZES DEPARTEMENT : Gard (30) PAGE TERRAINSAACQUERIRETDESESAFFLUENTSCOMMUNE:NIMES5 PROPRIETAIRES |Monsieur Jacques Emile BONNET, demeurant à NIMES (Gard), 214 chemin Pont la République, né à NIMES, le 13 juillet 1944. De N° TERRIER REELS nationalité Française. 1040 RENSEIGNEMENTS TIRES DE LAMATRICE CADASTRALE EMPRISE PROJETEE RELIQUAT OBSERVATIONS N° Contenance N° Surface N° Surface Plan |Sect N° Lieudit Nature | ha a ca ha a ca ha | & ca Origines de propriété Servitudes,Remarques Désignationlocataire 45 ILO 115 |basse magaille sud L 00 33 21 00 33 21 0000 O0 Attestationaprèsdécèsdu08-11- 1984 par Me DEMON Notaire à Nîmes 03-12-1984 vol 327 n°86 Totai:|0033210033210000O0 Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 30-2017-02-02-001 du 02-02-17 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement hydraulique du cadereau d'Uzès et 84 ETATPARCELLAIREDES
AMENAGEMENTDUCADEREAUD'UZES
DEPARTEMENT:Gard(30) COMMUNE:NIMES
PAGE
PROPRIETAIRES REELS
1050
RENSEIGNEMENTSTIRESDELAMATRICECADASTRALE EMPRISEPROJETEE
N°
PlanISectN°
Nature
Contenance N°
Surface
N°
Surface
ha
a
ca
ha
a
ca
ha
a
ca
OBSERVATIONS Originesdepropriété Servitudes,Remarques Désignationlocataire
rue de rivoli
00
01
46
00
01
46
00
00
00
Partagedu30-06-1979MeNègre publiéle06-08-1979vol197 n°173+Attestationaprèsdécès 2014P6724du11/07/2014
Total :
01
46
00
01
46
00
00
00
Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 30-2017-02-02-001 du 02-02-17 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement hydraulique du cadereau d'Uzès et 85 ETATPARCELLAIREDESAMENAGEMENTDUCADEREAUD'UZESDEPARTEMENT:Gard(30)PAGE
TERRAINS A ACQUERIR ET DE SES AFFLUENTS COMMUNE : NIMES 7 PROPRIETAIRES |Société civile Immobilière et Agricole PARIS-ESTEREL-MAURE, société dont le siège social est situé à Saint Maur des Fosses 94100. N° TERRIER REELS1060 RENSEIGNEMENTS TIRES DE LAMATRICE CADASTRALE EMPRISE PROJETEE RELIQUAT OBSERVATIONS N°ContenanceN°SurfaceN°Surface Plan|SectN°LieuditNature|haacahaacaha|acaOriginesdepropriété Servitudes,Remarques 33 |LN 24 |basse magaille sud J 00 15 91 00 01 99 00 13 92Vente par adjudication et 34 |LN 25 {basse magaille sud J 00 10 5900 01 94 0008 65 surenchère du19 octobre 1978duTGIdeNîmes,publié le7juin1979volume193 n°33 Total:1 0026 50 0003 93 00 22 57 Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 30-2017-02-02-001 du 02-02-17 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement hydraulique du cadereau d'Uzès et 86 ETAT PARCELLAIRE DES AMENAGEMENT DU CADEREAU D'UZES DEPARTEMENT : Gard (30) PAGE TERRAINS À ACQUERIR ET DE SES AFFLUENTS COMMUNE : NIMES 8 PROPRIETAIRES |Commune de Nîmes, collectivité territoriale, immatriculée sous le numéro 213 001 894 et dont le siège social est Mairie de Nîmes, place de [N° TERRIER REELS l'hôtel de ville, 30033 NIMES CEDEX 9, représentée par Monsieur Jean-Paul FOURNIER en qualité de maire. 1070 RENSEIGNEMENTS TIRES DE LA MATRICE CADASTRALE EMPRISE PROJETEE RELIQUAT OBSERVATIONS N° Contenance N° Surface N° Surface Plan |Sect N° Lieudit Nature | ha aca ha a ca ha | a ca Origines de propriété Servitudes, Remarques Désignation locataire 1 LP 150 |la farelle sud T 00 01 25 00 01 25 0000 00 2 LP 147 |la farelle sud L 00 34 80 00 01 0000 3380 3 LP 148 |la farelle sud L 00 1480 00 00 3200 14 48 4 LP 146 |la farelle sud T 0003 76 00 0283 00 0093 5 LP 144 |la farelle sud T 00 02 8500 02 85 0000 O0 6 LP 35 {la farelle sud T 00 0885 0008 85 00 00 00 7 HT 146 |la farelle sud S 00 02 80 00 00 29 00 02 51 8 LP 141 |la farelle sud T 00 04 16 00 04 16 00 00 00 9 LP 139 |la farelle sud L 0003 50 0003 50 00 00 00 10 LP 137 |terraube nord T 00 O7 3000 04 82 0002 48 11 HT 144 |la farelle sud S 00 24 20 00 2403 00 00 17 14 LP 136 |terraube nord T 0007 8000 0780 0000 00 18 |LP 134 |terraube nord T 0007 8000 0780 0000 00 Total :| 01 2262 0068 25 0054 37 Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 30-2017-02-02-001 du 02-02-17 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement hydraulique du cadereau d'Uzès et 87 ETATPARCELLAIREDES
AMENAGEMENT DU CADEREAU D'UZES DEPARTEMENT : Gard (30) PAGE TERRAINS A ACQUERIR ET DE SES AFFLUENTS COMMUNE : NIMES 9 PROPRIETAIRES |Commune de Nîmes, collectivité territoriale, immatriculée sous le numéro 213 001 894 et dont le siège social est Mairie de Nîmes, place de |N° TERRIER REELS l'hôtel de ville, 30033 NIMES CEDEX 9, représentée par Monsieur Jean-Paul FOURNIER en qualité de maire. 1070 RENSEIGNEMENTS TIRES DE LA MATRICE CADASTRALE EMPRISE PROJETEE RELIQUAT OBSERVATIONS N° Contenance N°Surface N° Surface Plan |Sect N° Lieudit Nature | ha a ca ha a ca ha | a ca Origines de propriété Servitudes,Remarques Désignationlocataire 20 [LP 132 {terraube nord T 00 00 32 0000 32 0000 O0 24 HT 162 |terraube est S 00 10 18 00 10 18 0000 O0 27 HT 165 |terraube est S 00 15 0000 15 O0 00 00 O0 29 (HT 163 |terraube est S 0000 27 00O0 2700 00 00 30 [HT 159 |terraube est T 00 61 0300 15 03 00 46 00 35 |LN 60 |basse magaille sud T 03 98 6900 8770 03 10 99 36 |LO 47 basse magaille sud LetT | 06 21 90 05 2809 0093 81 40 ILO 58 |terraube nord S 00 21 72 0007 O0 00 14 72 41 |LO 93 basse magaille sud LetT | 00 11 7600 11 76 0000 O0 42 ILO 89 basse magaille sud LetT | 0007 O0 00 03 46 0003 54 43 |LO 172 (286 chede la tour de l eveque S 0080 72 00 10 49 0070 23 44 |LO 173 1445 che de la tour de | eveque S 02 2935 00 24 1202 0523 46 JLO 140 [rue de rivoli T 0006 61 0006 61 0000 O0 Total:| 14 6423 07 19 71 07 4452 Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 30-2017-02-02-001 du 02-02-17 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement hydraulique du cadereau d'Uzès et 88 ETAT PARCELLAIRE DES AMENAGEMENT DU CADEREAU D'UZES DEPARTEMENT : Gard (30)
PAGE
TERRAINS A ACQUERIR ET DE SES AFFLUENTS COMMUNE : NIMES
10
PROPRIÉTAIRES |Commune de Nîmes, collectivité territoriale, immatriculée sous le numéro 213 001 894 et dont le siège social est Mairie deNîmes, place de |N°
TERRIER
REELS l'hôtel de ville, 30033 NIMES CEDEX 9, représentée par Monsieur Jean-Paul FOURNIER en qualité de maire. 1070 RENSEIGNEMENTS TIRES DE LA MATRICE CADASTRALE EMPRISE PROJETEE RELIQUAT OBSERVATIONS N° Contenance N° Surface N° Surface Plan |Sect N° Lieudit Nature | ha a ca ha a ca ha | a ca Origines de propriété Servitudes, Remarques Désignation locataire 47 ILO 141 |rue de rivoli S 00 01 60 00 01 60 0000 O0 48 ILO 164 |terraube nord S 00 01 70 00 01 7000 00 O0 49 ILO 139 [rue de rivoli L 00 09 56 00 01 90 00 0766 50 (1LO 161 |terraube nord S 00 01 30 00 01 30 0000 00 57 HI 465 |rue de rivoli T 00 01 00 0000 10 0000 90 58 {HI 357 |38 rue de rivoli Ta 00 0405 00 04 O5 0000 00 59 {HI 309 |116 rue de rivoli VS 00 19 46 00 19 46 0000 00 62 {HI 375 |bd pdt salvador allende L 0004 85 0000 58 0004 27 Total: | 00 41 g200 2909 00 12 83
Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 30-2017-02-02-001 du 02-02-17 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement hydraulique du cadereau d'Uzès et 89 . SYSTRA FONCIER ETATPARCELLAIRE Page -
1 10/01/2017 Liste des propriétaires Pour le Préfet, le secrétaire général L61 - CADEREAU D'UZES COMMUNE DE NIMES NIMES ANNE ZPROPRIETE 001 PROPRIETAIRE REEL (Personne PROPRIETAIRE à jour au Registre du Commerce et des Sociétés
- Monsieur le
Directeur
EFR France et immatriculée au RCS
PONTOISE
Société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le
n°439 793 811
12 Avenue desBeguines Immeuble Cervier B Cergy St Christophe CERGY PONTOISE (95000) PROPRIETAIRE au fichier immobilier - Monsieur le Directeur DELEK FRANCE et immatriculée au RCS PONTOISE Société par actions simplifiée à associé unique identifiée au SIREN sous le n°439 793 811 12 Avenue des Beguines immeubie Cervier B Cergy St Christophe CERGY PONTOISE (95000) Mode Référence cadastrale “im
EmpriseReste Observations 2 Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° Surface N° Surface (Surfaces en m° ou ca) DK 63|S 91 Rue Pierre Sémard 1229 620522 DK 104!S 89 Rue Pierre Sémard 1162 136 1026 Total 756 Origine de propriété L'immeuble objet des présentes appartient au comparant savoir : APPORT PARTIEL D'ACTIF dont actereçu le 18 Décembre 2012 par Maître BLANCHET, notaire àPARIS, publié au service de la publicité foncière de NIMES 1*° bureau le 28 Décembre 2012, volume 2012P, n°14503. [_ Total commune 756 Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 30-2017-02-02-001 du 02-02-17 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement hydraulique du cadereau d'Uzès et 90 . SYSTRA FONCIER ETATPARCELLAIRE
Page -2 10/01/2017 Liste des propriétaires L61 - CADEREAU D'UZES COMMUNE DE NIMES
NIMES
C_
Total général | 756 EL SCRIBE Acquisition © Préfecture du Gard - 30-2017-02-06-002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2017 portant modification de l'arrêté n° 30-2017-02-02-001 du 02-02-17 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement hydraulique du cadereau d'Uzès et 91 Prefecture du Gard
30-2017-02-06-004
Arrêté préfectoral portant modification de la liste des
médecins agrées pour siéger en commission médicale
départementale primaire du Gard chargée d'exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite et des médecins
agrées consultant hors de cette commission
Arrêté préfectoral portant modification de la liste des médecins agrées pour siéger en commission
médicale départementale primaire du Gard chargée d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite et des médecins agrées consultant hors de cette commission
Prefecture du Gard - 30-2017-02-06-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des médecins agrées pour siéger en commission médicale départementale primaire du Gard chargée d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite et des médecins agrées consultant hors de cette commission 92 Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES USAGERS
DE LA ROUTE
PERMIS DE CONDUIRE
Affaire suivie par Claude COMBEMALE
TÉL : 04 66 36 42 29/FAX.: 04.66.36.41.22.
Mail : claude.combemale@gard.gouv.fr Nîmes, le 6 février 2017
ARRETE N°
portant modification de la liste des médecins agréés pour siéger en commission
médicale départementale primaire du Gard chargée d’exercer le contrôle médical
de l’aptitude à la conduite et des médecins agréés consultant hors de cette
commission
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'Honneur,
VU le code de la route et notamment ses articles R212-2, R221-10 à R 221-14 et R 221-19, R 224-
22 et R 224-23, R 225-2, R226-1 à R226-4 et R 412-1 ;
VU le décret 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de code de la route
relatives au permis de conduire ;
VU le décret 2006-46 du 13 janvier 2006 modifiant certaines dispositions du code de la route
relatives au permis de conduire ;
VU le décret 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude médicale à la
conduite ;
VU arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU larrêté ministériel du 27 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
30045 NIMES CEDEX 9 -— téléphone : 04 66 36 40 40 — télécopie : 04 66 36 00 87
SITE INTERNET: http://www. gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2017-02-06-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des médecins agrées pour siéger en commission médicale départementale primaire du Gard chargée d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite et des médecins agrées consultant hors de cette commission 93 VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude
à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU mon arrêté n°2014003-0005 du 3 janvier 2014 portant agrément des médecins généralistes
chargés d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, modifié ;
VU la demande d’agrément formulée par le docteur Gilles SERVANS pour exercer
le contrôle médical de l’aptitude à la conduite et les pièces l’accompagnant ;
VU l'avis rendu par le Conseil de l’Ordre des médecins du Gard ;
SUR proposition de Secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1° :
Le docteur Gilles SERVANS médecin généraliste, dont le cabinet médical est situé Place des
Cordelliers, 30700 UZES, est agréé pour une durée de 5 ans pour l’exercice du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite, hors commission médicale départementale primaire du Gard.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice,
Françoise GUYOT
30045 NIMES CEDEX 9 - téléphone : 04 66 36 40 40 — télécopie : 04 66 36 00 87
SITE INTERNET: http://www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2017-02-06-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la liste des médecins agrées pour siéger en commission médicale départementale primaire du Gard chargée d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite et des médecins agrées consultant hors de cette commission 94