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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mai 2014 N° 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil spécial mai 2014 N° 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 69 - MAI 2014
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Arrêté N °2014129-0001 - Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant .................................... 1
Autre N °2010069-0001 - CONVENTION RELATIVE A LA FIXATION DE LA REMUNERATION DES
AGENTS CHARGES DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DE
PROPHYLAXIES COLLECTIVES DES
MALADIES DES ANIMAUX DES ESPECES BOVINE, OVINE, CAPRINE DANS LE DEPARTEMENT DE
LA DORDOGNE POUR LA CAMPAGNE 2013-2014
.................................... 3
Autre N °2014119-0001 - Arrêté préfectoral n ° 2014119-0001 déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le
département de la Dordogne .................................... 10
Direction Départementale des Territoires
Arrêté N °2014126-0005 - Arrêté préfectoral relatif au système d'assainissement des eaux usées de la commune de Sainte- Nathalène et des campings du bourg .................................... 33
Arrêté N °2014126-0007 - Arrêté préfectoral relatif au système d'assainissement des eaux usées du camping « La Castillonderie » situé sur la commune de Thonac.................................... 40
Arrêté N °2014127-0005 - Arrêté portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de St Médard
d'Excideuil .................................... 47
Préfecture
Arrêté N °2014086-0017 - Arrêté fixant au titre de l'année 2014 les modalités d'inscription aux concours externe et interne pour le recrutement dans le
premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B .................................... 52
Arrêté N °2014120-0008 - Arrêté autorisant une épreuve d'endurance tout terrain motocyclettes et quadricycles le 18 mai 2014 au lieu- dit Leyssartroux à ST JORY LASBLOUX .................................... 56
Arrêté N °2014129-0002 - Arrêté portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la DDFIP de la Dordogne .................................... 61
Arrêté N °2014134-0001 - Honorariat pour les anciens maires et adjoints .................................... 64
Arrêté N °2014134-0013 - Arrêté fixant la répartition des postes offerts au
recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre- mer - session 2014 .................................... 66
Arrêté N °2014136-0006 - AVIS D'APPEL A PROJET - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 1 - Avis d'appel à projet 2 - Cahier des charges 3 - Grille de sélection 4 - Calendrier prévisionnel 2014 .................................... 69
Administration territoriale de l'Aquitaine
Centres hospitaliers
Décision N °2014121-0001 - Délégation de signature Direction des Achats .................................... 86 Décision N °2014121-0002 - Délégation de signature Direction des Finances .................................... 88
Décision N °2014121-0003 - Délégation de signature Direction de la Clientèle .................................... 90
Direction interdépartementale des routes centre ouest
Décision N °2014125-0017 - Décision portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest .................................... 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014129-0001
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 09 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion Sociale
Arrêté de dérogation à la surveillance de
piscine d'accès payant
Arrêté N°2014129-0001 - 16/05/2014 Page 1 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
SERVICE SPORT JEUNESSE
EDUCATION POPULAIRE ET
ANIMATION DES TERRITOIRES
Services de l'Etat
Cité administrative
24024 - PERIGUEUX Cedex
Arrêté de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-1 1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne :
VU l'arrêté du 24 septembre 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations :
VU la demande en date du 29 avril 2014 présentée par Monsieur Didier BAZINET en qualité de président
de la communauté de communes du pays ribéracois et considérant que les recherches d'un titulaire d'un
diplôme donnant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition de la chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des territoires ;
ARRETE
Article 1% — Madame Coralie SUBRENAT et monsieur Mathieu TOURON, titulaires du brevet national de
secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA), sont autorisés à assurer la surveillance de la baignade
d'accès payant piscine de la communauté de communes du pays ribéracois.
Article 2 — Cette autorisation est délivrée pour la période du 19 mai au 7 septembre 2014,
Article 3 — Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 9 mai 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du service sport, jeunesse, éducation
populaire et animation des territoires
_ Estelle LEPRETRE KERNE Page ? Arrêté N°2014129-0001 - 16/05/2014 ge 2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Autre n °2010069-0001
signé par
le Directeur départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des populations
le 10 Mars 2010
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Protection des populations et Contrôles Vétérinaires
CONVENTION RELATIVE A LA
FIXATION DE LA REMUNERATION DES
AGENTS CHARGES DE L'EXECUTION
DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES
COLLECTIVES DES MALADIES DES
ANIMAUX DES ESPECES BOVINE,
OVINE, CAPRINE DANS LE
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
POUR LA CAMPAGNE 2013-2014
Autre N°2010069-0001 - 16/05/2014 Page 3 CR Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
CONVENTION RELATIVE ALAFIXATION DE LA
REMUNERATION DES AGENTS CHARGES DE L’EXECUTION
DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES DES
MALADIES DES ANIMAUX DES ESPECES BOVINE, OVINE,
CAPRINE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
POUR LA CAMPAGNE 2013-2014
n° 2014-001
Entre
L'ordre régional des vétérinaires représenté par le Docteur HORGUE Bernard
et
Le syndicat départemental des vétérinaires d'exercice libéral représenté par le Docteur
GAUCHOT Jean-Yves
d'une part
La chambre d'agriculture représentée par son président, Monsieur Jean-Philippe
GRANGER
et
Le Groupement de Défense Sanitaire (GDSB 24) représenté par son président Monsieur
DENOIX Bernard
d'autre part
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Conformément à l'article R. 203-14.IT du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du
1* mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les
animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l’article 2 du décret n° 90 -1032
du 19 novembre 1990, relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire, la
commission chargée de fixer les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les
opérations de prophylaxie collective s’est réunie le 27 janvier 2014.
Il est prévu chaque année une révision de ces tarifs basée sur l'évolution de l'indice des prix
INSEE hors tabac, ensemble des ménages, base 100 en 1998.
Page 4 Autre N°2010069-0001 - 16/05/2014 Un accord étant intervenu entre les participants sur le montant des actes de prophylaxie, les
tarifs pour la campagne de prophylaxie 2013-2014 sont fixés par la présente convention.
Le tiers payant est appliqué pour toutes les opérations de prophylaxie pour les éleveurs adhérents au
Groupement de Défense Sanitaire du Bétail.
Les éleveurs non adhérents au Groupement de Défense Sanitaire du Bétail règlent directement au
vétérinaire sanitaire les actes dus au titre de toutes les opérations de prophylaxie ; le vétérinaire leur
facture un surcoût de 0,30 € par bovin et 0,10 € par petit ruminant au titre des frais administratifs.
Dans les cheptels mixtes (bovin-ovin ou caprin), une seule vacation sera appliquée par déplacement.
Article 1er :
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective
intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine telle que prévue à l'article R. 203-1-L.1° du code
rural et de la pêche maritime, sont fixés, hors taxes, conformément aux articles suivants.
Article 2 :
La rémunération définie à l'article 1 ci-dessus ne concerne qe des actes effectués sur la demande de
l'administration ou d’un organisme à vocation sanitaire dans le cadre des prophylaxies réglementées : visites,
interventions sanitaires, rapports supplémentaires et déplacements. Par intervention, une seule vacation et
un seul déplacement sont pris en compte.
Article 3 : Prophylaxie de la tuberculose bovine et caprine.
Sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 8 et 9 ci-après et conformément aux dispositions des
textes en vigueur relatifs à la prophylaxie de la tuberculose bovine et caprine, les tarifs des honoraires des
vétérinaires sanitaires sont fixés par le présent article ; ces tarifs sont forfaitaires et comprennent :
la tuberculination (selon les modalités fixées par l'administration),
le contrôle des animaux tuberculinés,
la rédaction des documents nécessaires (Documents d'Accompagnement des Prélèvements),
Ces tarifs varient suivant les procédés utilisés et le statut sanitaire du cheptel :
Opérations de prophylaxie œllectiee :
e VACATION nr 15,21 € forfaitaire par cheptel, à la charge de
l'éleveur.
° forfait kilométrique de 10 € par déplacement (un déplacement pour la tuberculination, un
déplacement pour la lecture de la tuberculination à la charge de l'éleveur) soit 20 € pour les
déplacements dans le cadre de la prophylaxie de la tuberculose.
° tuberculination intradermique simple... 2,12€ par animal à la charge de l'éleveur.
° tuberculination intradermique comparative... 2,93€ par animal à la charge de l'éleveur.
Autre N°2010069-0001 - 16/05/2014 Page 5 En &æ qui conærne œt artide, les honoraires à la ar de l'élecur sont prés au vétérinaire sanitaire par le groupement de
défense sanitaire du bétail, tiers payant, pour les életurs adhérents à æœt organisme.
Article 4 : Prophylaxie de la brucellose et de la leucose bovine et de l'IBR.
Conformément aux dispositions des textes en vigueur relatifs à la prophylaxie de la brucellose bovine et de
la leucosæ bovine enzootique et de lTBR, les tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires sanitaires sont
fixés par le présent article.
Ces tarifs comprennent :
- la réalisation des prélèvements de sang,
- l'identification des échantillons,
- la rédaction des documents nécessaires.
. VACATION nr snenrssssnrsnsnesrnssessnensnssnssnssnsnnes 15,21 € forfaitaire par cheptel, à la charge de
l'éleveur.
° forfait kilométrique de 10€ par déplacement à la charge de l'éleveur.
° prélèvement de sang... 2,04€ par animal à la charge de l'éleveur.
En æ qui œonœrne @t artide, les honoraires à la ar de l'éleur sont payés au vétérinaire sanitaire par le grouperent de
défense sanitaire du bétail, tiers payant, pour les éleceurs adhérents à œt organisme.
Article 5 : Prophylaxie de la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) : vaccination.
Pour les opérations de vaccination des bovins contre l'TBR, et conformément aux dispositions des textes en
vigueur, les tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires sanitaires sont fixés par le présent article.
Ces tarifs comprennent :
- L'injection des vaccins selon les modalités prévues par l'AMM,
- La rédaction du certificat de vaccination,
- L'envoi du certificat au groupement de défense sanitaire de la Dordogne.
° visite réalisée hors prophylaxie sur rendez-vous du vétérinaire sanitaire et pour animal à
l'attache : 18,44 € + forfait klométrique de 10 € si le déplacement aller est mférieur à 15 kms.
° visite réalisée dans le cadre de la prophylaxie : 14,08 €,
° injection du vaccin : 1,69 € par animal vacciné,
. vaccins : tarifs fixés librement dans le cadre de l'exercice libéral.
En & qui œnærne œt article, les honoraires à la duræ de l'éleæur sont payés au vétérinaire sanitaire par l'éleæur.
Article 6 : Particularités lors d'opérations de prophylaxies bovines.
Page 6 Autre N°2010069-0001 - 16/05/2014 + Lorsque la réalisation des opérations de prophylaxies bovines obligatoires nécessite le déplacement du
vétérinaire sanitaire à plusieurs reprises, le vétérinaire perçoit une vacation (15,21 €) à laquelle s'ajoute un
forfait kilométrique (10 €) par déplacement :
- soit directement auprès de l’éleveur,
- soit par l'intermédiaire du GDS, tiers payant pour les éleveurs adhérents à cet organisme, si le DAP
est correctement renseigné (en particulier mention, dans la zone prévue, des différentes dates de
passage) et si celui-ci est signé par les 2 parties.
+ Lors de la réalisation des opérations de prophylaxies bovines obligatoires, si après un rappel du directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sur les conditions de réalisation des
prophylaxies à mettre en œuvre (contention, tri,....), aucune disposition n’est prise pour assurer le déroulement
correct des interventions vétérinaires, le surcoût restant à la charge de l’éleveur fera l'objet d'une tarification
spécifique.
Pour cœtte situation particulière, le vétérinaire perœura du GDS les honoraires normaux pour la réalisation de æs opérations
de prophyaxies et facturera à l'éleæur æ surcoût .
Article 7 : Prophylaxie de la brucellose, de la leucose et de la tuberculose bovine : dispositions
spéciales applicables aux cheptels d'engraissement.
Sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 8 et 9 ci-après et conformément aux dispositions des
textes en vigueur relatifs à la prophylaxie de la brucellose bovine, de la leucose bovine enzootique et de la
tuberculose bovine, les tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires sanitaires sont fixés par le présent
article.
- Visite de conformité nécessaire à l'obtention de la dérogation : 84,48 €
- Visite de conformité nécessaire au maintien de la dérogation : 42,24 €
- Déplacement : selon barème kilométrique de l'administration fiscale en vigueur.
En œ qui onærne æt artide, les honoraires à la darg de l'éleceur sont payés au tétérinaire sanitaire par l'éleæur.
Article 8 : Prophylaxie de la brucellose ovine.
Conformément aux dispositions des textes en vigueur relatifs à la prophylaxie de la brucellose ovine, les
tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires sanitaires sont fixés de la manière suivante :
- Vacation : nr nr nn nn rnrne seen esenneeenesesnensene 18,16€
- Déplacement : ss 10€
Soit un total de... ss 28,16 €
- Prise de Sang : inner 0,85 €
En & qui œnærne æœs deux alinéas, les honoraires à la dar de l'éleæur sont payés au vétérinaire sanitaire par le grouperrent
de déferse sanitaire du bétail, tiers payant, pour les éleæurs adhérents à œt organisme.
+ si, après un rappel du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sur
les conditions de réalisation des prophylaxies à mettre en œuvre (contention, tri......), aucune disposition n'est
prise pour assurer le déroulement correct des interventions vétérinaires, le surcoût restant à la charge de
l'éleveur fera l'objet d'une tarification spécifique.
Le tétérinaire peræua du GDS les honoraires normaux pour la réalisation de æs opérations de prophyaxies et facturera à
l'deceur æ surœût
Autre N°2010069-0001 - 16/05/2014 Page 7 Article 9 : Prophylaxie de la brucellose caprine.
Conformément aux dispositions des textes en vigueur relatifs à la prophylaxie de la brucellose caprine, les
tarifs des honoraires alloués aux vétérinaires sanitaires sont fixés par le présent article.
- Vacation : nn nn rnnrnrrrssnnssnse 18,16€
- Déplacement : sine 10€
Soit un total de... 28,16 €
- Prise de sang : inner 0,85 €
En æ qui œonœrne @t artide, les honoraires à la ar de l'éleur sont payés au vétérinaire sanitaire par le grouperent de
défense sanitaire du bétail , tiers payant, pour les deæurs adhérents à œt organisme.
Article 10 : Contrôle sanitaire officiel de la tremblante.
Sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 8 et 9 et conformément aux dispositions des textes en
vigueur, les tarifs des honoraires des vétérinaires sanitaires sont fixés par le présent article.
— visite pour acquisition de la certification : ...............de 42,24 € à 84,48 € selon taille du cheptel.
— visite pour le maintien du statut : de 42,24 € à 84,48 € selon taille du cheptel.
— Déplacement : selon barème kilométrique de l'administration fiscale en vigueur.
En æ qui œnærre œt artide, les honoraires à la daræ de l'éleæur sont payés au étérinaire sanitaire par l'dlewæur.
Article 11 : Visite d'introduction.
Pour les opérations mdividuelles de contrôle à l'achat, cette visite comprend :
- l'examen des documents d'introduction fournis par l’éleveur,
- la vérification de la mise en quarantaine des animaux,
- pour les bovins, un prélèvement de sang, une tuberculination et son contrôle,
- pour les ovins et caprins, un prélèvement de sang,
Les tarifs forfaitaires des honoraires alloués aux vétérinaires sanitaires sont fixés par le présent article et sont
à la charge de l'éleveur qui rémunère directement le vétérinaire.
Bovins :
- le premier : 20,13 € (+10 € pour chaque déplacement)
- les suivants : 6,32 €
Ovins et caprins :
- le premier : 15,63 € (+10 € de forfait klométrique).
- les suivants : 1,55 €
En & qui œnærre œt artidle, les honoraires à la duaræ de l'éleæur sont payés au vétérinaire sanitaire par l'éleæur.
Page 8 Autre N°2010069-0001 - 16/05/2014 Article 12 : Les autres tarifs prévus par l'arrêté ministériel du 1er Mars 1991 modifié relatif à la
nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine,
caprine et porcine telle qe prévuæ à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990, seront fixés
ultérieurement en tant que de besoin.
Article 13 : La présente convention comprend treize articles et a été établie en quatre exemplaires originaux
destinés à chacune des parties. Elle est dispensée de timbre et d'enregistrement. Elle sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à PERIGUEUX, le 10 mars 2014
Le Représentant de l'Ordre Le Représentant du Syndicat Départemental
des Vétérinaires des Vétérinaires Exercice Libéral
Le Représentant de la Chambre Le Représentant du Groupement de
d'Agriculture Défense Sanitaire de la Dordogne
Autre N°2010069-0001 - 16/05/2014 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Autre n °2014119-0001
signé par
le Préfet
le 05 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Protection des populations et Contrôles Vétérinaires
Arrêté préfectoral n ©? 2014119-0001
déterminant des mesures particulières de
surveillance de la tuberculose des bovinés
dans le département de la Dordogne
Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 A
EX nu Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des populations
Service : Veille épidémiologique,
Santé et protection animales
24024 PERIGUEUX Cédex
Arrêté préfectoral n° 2014119-0001 déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose
des bovinés dans le département de la Dordogne
Le Préfet de Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive du Conseil 64/432 du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le code rural, et notamment les dispositions du Livre IT ;
Vu l'article L. 2212 -1 à 5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant monsieur Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 199 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle
que prévue à l'article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie
collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2
du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la
lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2012 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage
de la tuberculose bovine ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA /N2012-8215 du 13 novembre 2012 : Tuberculose bovine — Modalités
techniques de gestion des suspicions ;
Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 1 Pagell Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2012-8237 du 27 novembre 2012 : Tuberculose bovine :
Dispositions techniques relatives à l'intradermotuberculnation en application de l'arrêté du 15 septembre
2003 modifié ;
Vu la note de servie DGAL/SDSPA/N2013-8162 du 08 octobre 2013: Protocole expérimental
d'évaluation de l'Interféron Gamma ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013035-001 du 04 février 2013 portant organisation des opérations de
prophylaxie collective obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins ;
Vu l'avis de la Direction générale de l'alimentation du Ministère de l'agriculture de l'agro-alimentaire et de la
forêt en date du 25 avril 2014 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARRETE
CHAPITRE I : GENERALITES ET DEFINITIONS
Article 1er :
Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003, le présent arrêté fixe, pour le
département de la Dordogne, les mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés comme
défini à l'article 4 de l'arrêté préfectoral portant organisation des opérations de prophylaxie collective
obligatoire dans le département de la Dordogne pour les bovinés, caprins et ovins n° 2013035-001 du 04
février 2013.
Article 2 : Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
1 boviné indemne de tuberculose, tout boviné appartenant à un troupeau officiellement indemne de
tuberculose tel que défini à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 sus visé.
2. boviné suspect de tuberculose, tout boviné pour lequel on constate soit :
e des lésions évocatrices de tuberculose à l'abattoir ou lors d'une autopsie ;
° des lésions histologiqus évocatrices de tuberculose par un laboratoire agréé ;
e__un résultat positif à une analyse par la méthode PCR réalisée par un laboratoire agréé ;
e des réactions tuberculiniqus non négatives et/ou des résultats non négatifs au test de dosage de
l'interféron gamma lors d'une opération de prophylaxie ou lors d'un autre contrôle quelle que soit la
circonstance qui l'ait motivé.
3. boviné infecté de tuberculose, tout bovin qui correspond à l'un des cas suivants :
° après constatation de signes cliniques de tuberculose associés à une réaction positive à des tests à la
tuberculine ;
° après isolement et identification de Mycobacterium bovis ou Mycobacterium tuberculosis dans un
laboratoire agréé ;
° après observation sur le même animal d'une réaction positive à un test d'intradermotuberculination
comparative associée à l'observation dans un laboratoire agréé de lésions histologiques évocatrices
de tuberculose ;
°__ après observation, sur le même animal, d'une analyse PCR positive associée à l'observation dans un
laboratoire agréé de lésions histologiques évocatrices de tuberculose ;
° après observation, sur le même animal, d'une analyse PCR positive associée à l'observation d'une
réaction positive à un test d'intradermotuberculination simple ou comparative ;
Page 12 Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 2 °__ après observation d’une analyse PCR positive sur un animal provenant d'un troupeau suspect d'être
infecté.
4. boviné contaminé de tuberculose, tout bovin appartenant à un troupeau déclaré infecté de tuberculose,
qui ne répond pas aux critères définis au point 3 ci-dessus.
5. issue aval, bovin ayant appartenu à un cheptel déclaré infecté de tuberculose qui a été introduit
préalablement à la découverte de cette maladie dans un autre cheptel.
6. issue amont, bovin introduit dans un cheptel déclaré infecté de tuberculose préalablement à la mise en
évidence de l'infection tuberculeuse dans ce cheptel d'accwæil.
7. troupeau considéré comme «susceptible d'être infecté», tout troupeau pour lequel soit :
e__aété établi un lien épidémiologique à risque avec un cheptel bovin infecté de tuberculose ;
° les animaux ont pâturé sur les lieux de capture ou de découverte d'un blaireau infecté ;
e une partie du parcellaire est localisée dans un rayon de 500 m autour du lieu de découverte d'un
blaireau infecté.
8. troupeau considéré comme «suspect d'être infecté», tout troupeau qui détient ou a détenu un bovin
qui présente soit :
e des lésions évocatrices de tuberculose à l’abattoir ou lors d'une autopsie ;
°__ des lésions histologiques évocatrices de tuberculose découvertes par un laboratoire agréé ;
° un résultat positif à une analyse par la méthode PCR réalisée par un laboratoire agréé ;
° un résultat non négatif au test de dosage de l’interféron gamma et/ou la constatation de réactions
tuberculiniques non négatives.
9. troupeau infecté de tuberculose, tout troupeau qui détient ou d'où provient un boviné infecté de
tuberculose au sens de l'article 2 — 3.
10. exploitation classée à risque sanitaire tuberculose, toute exploitation répondant à l'un des critères
suivant :
e cheptel à risque de résurgence : ancien foyer assaini ; la durée du classement à risque est de cinq ans
en cas d'abattage total et de dix ans en cas d'abattage partiel ;
e__ cheptel à risque sanitaire tuberculose :
x les animaux de l'exploitation ont eu, dans les trois années précédant la campagne en cours des
contacts directs avec des bovinés de cheptels déclarés infectés ;
x les animaux de l'exploitation ont pâturé, au cours de l'année précédente, sur des parcelles où a
été découvert un blaireau infecté de tuberculose.
11 exploitation à risques sanitaires généraux, toute exploitation présentant des anomalies
administratives récurrentes.
12. exploitation en suivi renforcé, tout troupeau suspect ou susceptible d'être infecté de tuberculose, ciblé
par la DDCSPP car présentant un risque important vis-à-vis de la tuberculose bovine pour lequel des
contrôles renforcés sont demandés imposant une intradermotuberculination simple sur tous les bovins de
plus de douze mois associée systématiquement et en parallèle à un dépistage par mterféron gamma.
13. zone à risque tuberculose, l'ensemble des communes du département classées à risque. Une commune
est classée à risque tuberculose dès lors qu'un foyer de tuberculose bovine (hors les foyers importés) ou de
tuberculosæ sur un blaireau a été détecté au cours des trois années précédant la campagne. L'ensemble du
parcellaire des exploitations infectées est pris en compte pour classer une commune à risque.
La liste des communes concernées est mise en annexe 1 du présent arrêté.
Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 3 Page 13 CHAPITRE IT : RECHERCHE DES ANIMAUX TUBERCULEUX EN ELEVAGE
Article 3 : Catégories d'animaux concernés
a) Prophylaxie : tous les bovinés âgés de douze mois et plus le jour de l'intervention du vétérinaire sanitaire,
quel que soit leur lieu de détention (élevage, parc zoologique, ferme pédagogique...) doivent être présentés à
la prophylaxie.
b ) Police sanitaire : tous les bovinés âgés de six mois et plus, à l'exception des veaux dont la mère a réagi à
un test d'intradermotuberculination pour lesquels l'âge minimal est alors de 6 semaines et sur demande
particulière de la DDCSPP.
c ) Contrôle d'extrusion : tous les bovinés âgés de six semaines et plus, issus d'une exploitation classée à
risque sanitaire tuberculose et destinés à l'élevage. Ce contrôle doit être réalisé dans les quarante deux jours
précédent le départ de l'exploitation.
d) Contrôles d'introduction :
e tous les bovinés dont la durée de transfert entre l'exploitation d'origine et l'introduction dans
l'exploitation de destination excède six jours.
On entend par introduction toute entrée temporaire ou permanente dans le troupeau d'un bovin provenant
d'un autre cheptel ou ayant été en contact avec des bovins d'un autre cheptel, quel qu'en soit le motif (achat,
mise en pension, prêt, repeuplement après assainissement...).
Article 4 : Modalités de dépistage
Intradermotuberculination comparative (DO) :
Le dépistage de la tuberculose bovine est possible, sur demande conjointe de l'éleveur et du vétérinaire
habilité de l'exploitation, pour tous les cheptels. Le surcoût induit par la réalisation d'une IDC en lieu et
place de l'IDS est pris en charge par l'Etat pour les cheptels laitiers et allaitants de la zone à risque et pour
les cheptels laitiers situés en dehors de la zone à risque.
Intradermotuberculmation simple (DS) :
Le dépistage de la tuberculose bovine est réalisé par IDS pour tous les autres cheptels soumis à prophylaxie.
Intradermotuberculination comparative ou intradermotuberculination simple :
Le dépistage de la tuberculose bovine par IDC ou IDS est :
e laissé au choix de l'éleveur pour :
x les contrôles d'extrusion des bovins issus d'une exploitation classée à risque sanitaire tuberculose,
x les contrôles d'introduction,
e décidé au cas par cas par la DDCSPP lors de la mise en place de mesures de police sanitaire.
Test interféron gamma (IFG) :
° __en prophylaxk, l'utilisation du test IFG se fait exclusivement dans le cadre de l'application de la note
de service DGAL/SDSPA/N2013-8162 du 08 octobre 2013 : Protocole expérimental d'évaluation
de l'Interféron Gamma,
e __ pour tout bovin, provenant d'un cheptel de Dordogne et présentant un résultat non négatif lors
d'une intradermotuberculination d'introduction.
Le recours à l'TFG est possible sur demande de la DDCSPP dans les cas suivants :
° sur les bovins issus de cheptel déclarés infectés,
° sur les animaux ayant présenté un résultat non négatif à un précédent test IFG,
° dans certains cheptels présentant un risque important vis-à-vis de la tuberculose, sur tous les bovins
de plus de douze mois en complément d'une intradermotuberculmation.
Page 14 Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 4 Article 5 : Rythme de dépistage
Le dépistage biennal est la règle pour tous les cheptels du département à l'exception des cheptels précisés ci-
dessous qui font l'objet d'un dépistage annuel :
e les cheptels dont le siège social, une partie du parcellaire ou des pâtures sont situés dans la zone à
risque tuberculose,
e les cheptels classés à risque sanitaire tuberculose,
e les cheptels suspects d'être infectés,
e les cheptels susceptibles d'être infectés,
e les cheptels à patente sanitaire.
Article 6 : Durée d'application des mesures particulières
Prophylaxie Tests de dépistage requis lors de mouvement de
Cheptel concerné annuelle : bovins de plus de 6 semaines
durée de la
mesure Entrée d'un bovin Sortie d'un bovin Durée des mesures
L. abattage 1 Test requis si es est < bovin Cheptel à risque) total Dans mouvement > 6 jours stine à l'élevage ans
de résurgence :
ancien cheptel db T . Test requis si bovin infecté attage 10 ans est requis si destiné à l'élevage 10 ans sélectif mouvement > 6 jours
Cheptel à risque sanitaire! durée du Test requis si Test requis si bovin
tuberculose classement | mouvement > 6 jours destiné à l'élevage
Cheptel à risques sanitaires| durée du Test requis si k k
généraux classement | mouvement > 6 jours
Cheptel suspect ou 5 ans Test requis si k k
susceptible maximum mouvement > 6 jours
Cheptel à fort taux de
rotation
Test requis si mouvement
> 6 jours
et
pour les bovins issus de
certains départements
durée du
classement
Cheptel classé à risque
sanitaire tuberculose et à
fort taux de rotation
durée du
classement
contrôle d'introduction
facultatif
test requis si bovin
destiné à l'élevage 3 ans maximum
CHAPITRE III : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L'ETAT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE BOVINE
Article 7 :
Dans le cadre de la prophylaxie, l'Etat prend en charge le financement du surcoût résultant du recours, sur
demande conjointe de l'éleveur et du vétérinaire habilité de l'exploitation, à l'intradermotuberculination
comparative pour tous les cheptels laitiers du département et pour les cheptels allaitants de la zone à risque.
Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 5 Page 15 La participation financière de l'Etat consiste à verser au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé la
prophylaxie une somme forfaitaire de 3/10 d'acte médical vétérinaire (AMV) hors taxe par bovin testé et
dans la mesure où la tuberculine aviaire est fournie par le vétérinaire sanitaire.
Si la tuberculine aviaire n'est pas fournie par le vétérinaire sanitaire, le montant de la tuberculine aviaire est
déduit du montant de la participation financière de l'Etat.
La participation financière de l'Etat est prévue pour les dépistages réalisés jusqu'au 31 décembre 2015.
La participation financière de l'Etat peut être suspendtæ en cas de manquement aux dispositions de l’article
5 de l'arrêté du 15 septembre 2003, qui prescrit qu'il incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous
leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures, notamment en
assurant la contention des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et
leur identification.
CHAPITRE IV : REALISATION DESTESTS
Article 8 : Intradermotuberculination
Lors de la réalisation des tests allergiques par intradermotuberculination le protocole défini en annexe 2 doit
être respecté.
Pendant la période de dépistage, toute vaccination ou toute intervention thérapeutique/administration de
produit est interdite et doit être reportée au jour de la lecture du test.
Le vétérinaire et l'éleveur s'assurent que l'identification des animaux contrôlés correspond bien à celle relevée
sur le compte rendu prévu dans l'annexe 2. Cette vérification doit se faire avant injection de ou des
tuberculines puis à la lecture de la réaction allergique.
Les lieux d'injection des tuberculines sont repérées par la coupe des poils aux ciseaux, par la tonte des poils
ou par le rasage des poils.
En cas d'TDC, les mesures des lieux d'mjection à l’aide d'un cutimètre sont effectuées avant l'mjection et au
minimum 72 heures après celle-ci.
En cas dIDS ou dIDC, lors du contrôle de l'intradermotuberculination, la lecture est réalisée
manuellement ; toute réaction palpable au point d'injection de la tuberculine aviaire ou de la tuberculine
bovine entraîne la mesure à l'aide d'un cutimètre de la réaction en cas d'IDS et des deux réactions en cas
d'IDC.
Article 9 : Test interféron gamma (IF G)
Lors de la réalisation d'un test interféron le protocole défini en annexe 3 doit être respecté.
Article 10 : Gestion des résultats
En prophylaxie :
L'obtention d'un résultat non négatif entraîne l'entrée dans le protocole expérimental d'évaluation de lInterféron gamma.
Le vétérinaire sanitaire informe l'éleveur, à l'aide du document repris en annexe 4, des résultats qu'il a
constatés à la lecture. Ce document permet d'informer l'éleveur des suites qu'il convient de donner après ce
premier contrôle, en particulier la nécessité d'isoler le ou les bovins suspect(s) du reste du troupeau (pas de
contact direct possible). La DDCSPP confirme par courrier ces informations.
Les modalités de gestion aux quelles seront soumises l'exploitation sont décrites en annexe 5.
Page 16 Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 6 En contrôle d'introduction : tout résultat non négatif entraîne le retour du bovin concerné et des bovins
constituant le lot dans le cheptel de provenance.
Les enquêtes épidémiologiques : la présence d'issues amont ou aval dans un troupeau peut entraîner, suite à
une analyse derisque, la mise en œuvre d'une ou des mesures suivantes :
°__IDT sur tout le troupeau;
°__IDT sur tout le troupeau avec test IFG sur l'issue ;
e _ Abattage diagnostique de l'issue.
Article 11 : Suites données aux contrôles
La Dordogne étant fortement impactée par la tuberculose bovine, conformément à l'article 6 de l'arrêté
ministériel du 15 septembre 2005, la gestion des élevages soumis aux tests de dépistage est obligatoirement
réalisée dans le cadre du protocole expérimental d'évaluation de l’Interféron Gamma.
Seuls les troupeaux classés à risque administratif pour inobservation de la réglementation sanitaire en raison
du risque de mauvaise réalisation du protocole et les établissements de quarantaine et de collecte de semence
pour l’insémination artificielle en raison des enjeux particuliers liés aux productions de cette filière seront
sérés en application de la note de service DGAL/SDSPA /N2012-8215 du 13 novembre 2012 : Tuberculose
bovine —- Modalités techniques de gestion des suspicions.
Le schéma décisionnel mis en annexe 4 présente les suites à donner.
Article 12 : Supervision de la mise en œuvre des opérations de dépistage
La DDCSPP pourra assurer une supervision des opérations de dépistage de la tuberculose, notamment lors
de la réalisation des intradermotuberculinations.
Article 13 : Non observation des mesures de prophylaxie
En cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et
administratives peuvent être prises, conformément aux lois et règlements en viguæur.
En particulier, lorsque le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
ordonne l'abattage des animaux à des fins d'examen nécropsiques et d'analyses complémentaires, tout refus
d'abattage dans le délai signifié à l'éleveur expose celui-ci à tout ou partie des mesures suivantes :
e retrait de la qualification officiellement indemne de tuberculose ;
* interdiction de mise en pâture des animaux afm d'éviter les contaminations des cheptels voisins ;
+ notification de cette anomalie aux services compétents en matière de contrôle et de versement de
certaines aides communautaires ;
* transmission de procès-verbal d'infraction à monsieur le procureur de la République.
CHAPITRE V: AUTRES MESURES
Article 14 : Désinfection dans les exploitations infectées
Avant la levée de l'APDI, il peut être demandé la réalisation de deux désinfections réalisées à 15 jours
d'intervalle.
Article 15 : Mesures particulières dans la zone à risque tuberculose
Gestion des effluents dans la zone à risq : Le transport et l'épandage des fumiers provenant d'une
exploitation infectée de tuberculose et n'ayant pas fait l'objet d'un traitement assurant la destruction du
Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 7 Page 17 bacille tuberculeux, est interdit sur la zone à risque.
Tout contact direct entre bovins d'élevages différents est interdit.
Tout exploitant dont le sièce social est situé en dehors de la zone à risque mais qui fait pâturer des bovins
dans la zone à risque, est tenu d'adresser au préfet de département (direction départementale en charge de la
protection des populations) une déclaration, avant le Ter janvier de chaque année. Ces éleveurs conservent la
liste des animaux utilisant les dites pâtures pendant une durée minimale de cinq ans.
CHAPITRE VI
Article 16 : Abrogation
L'arrêté préfectoral déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans
le département de la Dordogne DDCSPP n° 2013046-0008 est abrogé.
Article 17: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la protection des
populations de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, les maires du
département et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne
Fait à Périgueux, le 29 avril 2014
Le Préfet,
Page 18 Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 8 Annexe 1
Liste des communes de la zone à risque tuberculose
AGONAC DOMME
ALLEMANS DOUCHAPT ANNESSE-ET-BEAULIEU DOUZILLAC ANTONNE-ET-TRIGONANT ECHOURGNAC BEAUPOUYET EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL BEAURONNE EYVIRAT BEAUSSAC EYZERAC BERTRIC-BUREE FESTALEMPS BIRAS FIRBEIX BOURDEILLES FLORIMONT-GAUMIER BOURG-DES-MAISONS LA GONTERIE-BOULOUNEIX BOURG-DU-BOST GOUT-ROSSIGNOL BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN GRAND-BRASSAC BOUZIC LES GRAULGES BRANTOME GROLEJAC BUSSAC HAUTEFAYE CAMPAGNAC-LES-QUERCY LA JEMAYE CANTILLAC JUMILHAC-LE-GRAND CASTELNAUD-LA-CHAPELLE RUDEAU-LADOSSE CELLES LEGUILLAC-DE-CERCLES CENAC-ET-SAINT-JULIEN LEGUILLAC-DEL'AUCHE CERCLES LEMPZOURS CHALEIX LIGUEUX CHAMPAGNAC-DE-BELAIR LISLE CHAMPAGNE-ET-FONTAINE LUSIGNAC CHAMPCEVINEL LUSSAS-ET-NONTRONNEAU MPEAUX-ET-LA-CHAPELLE-POMI MAREUIL CHAMPS-ROMAIN MAYAC CHANCELADE MENSIGNAC CHANTERAC MIALET CHAPDEUIL MILHAC-DE-NONTRON LA CHAPELLE-FAUCHER MONSEC LA CHAPELLE-GONAGUET MONTAGRIER LA CHAPELLE-GRESIGNAC MONTPON-MENESTEROL LA CHAPELLE-MONTABOURLET MUSSIDAN LA CHAPELLE-MONTMOREAU NABIRAT CHASSAIGNES NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC CHATEAUL'EVEQUE NANTHEUIL CHENAUD NANTHIAT CHERVAL NEGRONDES COMBERANCHE-ET-EPELUCHE NONTRON CONDAT-SUR-TRINCOU PARCOUL CONNEZAC PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN LA COQUILLE PETIT-BERSAC CORGNAC-SURL'ISLE LE PIZOU CORNILLE PONTEYRAUD COULAURES PUYMANGOU COUTURES PUYRENIER CREYSSAC QUINSAC CUBJAC RIBERAC DAGLAN LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE
Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 9 Page 19 LA ROCHE-CHALAIS SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE
LA ROQUE-GAGEAC SAINT-PAUL-LA-ROCHE
SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE SAINT-PAUL-LIZONNE
SAINT-ANTOINE-CUMOND SAINT-PIERRE-DE-COLE
SAINT-AQUILIN SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE
SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT SAINT-POMPONT
SAINT-AULAYE SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES
SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE SAINT-PRIVAT-DES-PRES
SAINT-CREPIN-DE-RICHEMONT SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT
SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL SAINT-SAUD-LACOUSSIERE
SAINT-CYBRANET SAINT-SAUVEUR-LALANDE
SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER SAINT-SULPICE-DE-MAREUIL
SAINT-FELIX-DE-BOURDEILLES SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC
SAINT-FRONT-D'ALEMPS SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX SAINT-VICTOR
SAINT-FRONT-LA-RIVIERE SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC
SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS
SAINT-GERMAIN-DES-PRES SAINT-VINCENT-SUR-L'TSLE
SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE SARLIAC-SUR-L'TSLE
SAINT-JEAN-D'ATAUX SARRAZAC
SAINT-JEAN-DE-COLE SAVIGNAC-LES-EGLISES
SAINT-JORY-DE-CHALAIS SCEAU-SAINT-ANGEL
SAINT-JORY-LAS-BLOUX SEGONZAC
SAINT-JULIEN-DE-BOURDEILLES SENCENAC-PUY-DE-FOURCHES
SAINT-JUST SERVANCHES
SAINT-LAURENT-DES-HOMMES SIORAC-DE-RIBERAC
SAINT-LAURENT-LA-VALLEE SORGES
SAINT-LOUIS-EN-LTSLE THIVIERS
SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET TOCANE-SAINT-APRE
SAINT-MARTTAL-DE-NABIRAT LA TOUR-BLANCHE
SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE VALEUIL
SAINT-MARTIAL-VIVEYROL VANXAINS
SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGE AS V AUNAC
SAINT-MARTIN-DE-RIBERAC VENDOIRE
SAINT-MARTIN-L'ASTTIER VERTEILLAC
SAINT-ME ARD-DE-DRONE VEZAC
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN VIEUX-MAREUIL
SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE VILLARS
SAINT-P ANCRACE VILLE TOUREIX
SAINT-PARDOUX-DE-DRONE VITRAC
Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 10 Annexe 2
MODALITES DE RÉALISATION DES INTRADERMOTUBERCULINATIONS
La réalisation des intradermotuberculmations constitue un acte médical qui engage plemement la
responsabilité du vétérinaire sanitaire.
Le vétérinaire sanitaire doit signaler au DDCSPP toute difficulté observée lors de la réalisation des
intradermotuberculinations. Il utilise la première page du DAP (document d'accompagnement des
prophylaxies) pour transmettre toute information utile relative à la réalisation de la prophylaxie (problème de
contention, conditions particulières de réalisation, durée de l'intervention. ...).
Pendant la période de dépistage, toute vaccination ou toute intertervention thérapeutique/administration de
produit est interdite et doit être reportée au jour de la lecture du test.
1 CONTENTION DES BOVINS
L'intradermotuberculination ne peut être et ne doit être réalisée qu'à la seule condition qe l'animal soit
parfaitement contenu avec toutes les précautions indispensables de sécurité pour :
e l'animal ;
e le praticien responsable de la mise en œuvre et de la réalisation de cet acte ;
e le détenteur de l’animal responsable de la mise en œuvre et de la réalisation d’une parfaite contention.
En cas de difficultés de contention, le vétérinaire le mentionne sur le compte-rendu d'intervention adressé à
la DDCSPP (DAP spécifique pour les intradermotuberculinations).
2. CONTRÔLE DE L'IDENTIFICATION DES BOVINS
Le vétérinaire sanitaire s'assure que tous les animaux soumis à détection sont présentés au contrôle.
Le DAP (document d'accompagnement des prophylaxies) spécifique pour les intradermotuberculinations est
Le vétérinaire sanitaire et l’éleveur s’assurent de l'identification des animaux dépistés. Cette
vérification doit se faire lors de l'injection de la tuberculine puis à la lecture de la réaction allergique.
Ceci permet de vérifier que tous les animaux mjectés font l’objet d’une lecture.
L'injection et le contrôle avec son résultat sont mentionnés sur le DAP pour chaque bovin concerné.
3. MODE OPERATOIRE POUR L'INTRADERMOTUBERCULINATION SIMPLE (IDS)
3.1 Matériel
Tuberculine :
Tuberculine bovine normale PPD. (Dérivé Protéiqu Purifié de Mycobacterium bovis) titrant 20 000 unités
internationales /ml.
La tuberculine bovine doit être conservée suivant les indications du fabricant, notamment au frais (5°C + /-
3°O) et à l'abri de la lumière.
Autres matériels :
Le matériel d'injection doit être adapté à la réalisation d'une injection intradermiq et au mode de
conditionnement de la tuberculine. Les appareils de type
Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 11 Page21 Des ciseaux, un rasoir ou une tondeuse sont à utiliser pour repérer efficacement sur plusieurs jours le lieu
d'mjection de la tuberculine.
Un cutimètre doit être utilisé pour mesurer les réactions.
3.2 Lieu d'injection
L'injection se situe à la limite du tiers postérieur et du tiers moyen du plat de l’encolure, et
approximativement à égale distance des bords supérieur et inférieur de celle-ci.
L'utilisation d’autres lieux (épaule ou pli sous caudal) qui possèdent une réactivité inférieure est proscrite.
3.3 Technique
1-Vérification de l'absence de lésions cutanées (déformation, nodule) par palpation.
2- Repérage indispensable du lieu d'injection de la tuberculine soit par coupe des poils aux ciseaux, à la
tondeuse ou par rasage, soit par marqueur.
3- Mesure du pli de peau initial à l'aide d'un cutimètre. Pour ce faire, le cutimètre est tenu horizontalement
(du fait de la moindre variabilité des mesures de l'épaisseur du pli de peau), la vis de blocage est serrée et la
lecture de la mesure est effectuée après avoir dégagé l'appareil de l'animal. Le vétérinaire a intérêt à
standardiser sa pratique du cutimètre sur le même animal en début de lecture en répétant la mesure un
certain nombre de fois jusqu'à ce que la mesure ne soit plus variable.
4- Injection intradermique de 0,1 à 0,2 ml de tuberculine : la dose de tuberculine est injectée
tangentiellement par une méthode garantissant son injection par voie intradermique en respectant le temps
nécessaire à l'infiltration du produit. La présence d’une petite papule (gonflement de la taille d'un petit pois)
est vérifiée par passage de la main. En l'absence de papule, l'injection est renouvelée. La pénétration de la
totalité de la dose de tuberculine 0,1 à 0,2 ml et son njection strictement intradermique sont fondamentales.
Aucune évasion ou rejet de liquide, même minime, ne doit se produire. Si l'injection n'est pas satisfaisante
elle doit être recommencée sur un autre site.
3.4 Lecture et interprétation de l'IDS
Lecture
Elle doit avoir lieu 72 heures (+/- 4 heures) après l'injection. Le respect du délai de 72 heures est très
important car il permet :
e d'éliminer les réactions précoces non spécifiques qui sont susceptibles de se produire dans les 48
premières heures. Ces réactions non spécifiques sont fugaces ;
° de mettre en évidence quelques réactions tardives qui peuvent n’apparaître qu'à partir de la 72ème
heure ;
°__ d'avoir une méthode d'appréciation collective valable.
La lecture doit être effectuée par le même vétérinaire que celui ayant pratiqé l'injection. En cas
d'impossibilité, il est préférable qu la lecture soit faite dans les délais de 72 heures (+ /- 4 heures) par un
confrère plutôt que par le vétérinaire ayant réalisé l'injection dans les délais non règlementaires.
La lecture doit æ faire dans les mêmes conditions adéquates de contention que l'injection.
Lecture objective
L'interprétation des résultats se fera sur la base des observations cliniques (oœdème diffus ou étendu,
exsudation, nécrose, douleur ou mflammation des canaux lymphatiques ou des nœuds lymphatiques de cette
région) et de l'augmentation de l'épaisseur du pli de la peau au point d'injection 72 heures (+ /- 4 heures)
après l'injection de la tuberculine. Le pli de peau sera mesuré à l'aide d'un cutimètre (dont la précision
Page 22 Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 12 est estimée à +/ - 0,5 mm) et le résultat de la mesure sera enregistré.
Le vétérinaire a intérêt à standardiser sa pratique du cutimètre sur le même animal en début de lecture en
répétant la mesure un certain nombre de fois jusqu'à ce que la mesure ne soit plus variable.
Lecture subjective
La lecture subjective (sans cutimètre) n'est pas règlementaire. Lorsque les conditions de contention des
animaux ne permettent pas l'utilisation du cutimètre, la lecture subjective est tolérée sur les animaux pour
lesquels la lecture objective n'est pas possible. Dans ce cas, il convient d'informer la DDCSPP du type de
lecture pratiquée en le reportant sur le compte rendu de tuberculination.
La lecture de l'épaisseur du pli de peau au cutimètre, à 72 heures(+ /- 4 heures) est indispensable en cas
d'observation clinique (œdème diffus ou étendu, exsudation, nécrose, douleur ou mflammation des canaux
lymphatiqus ou des nœuds lymphatiques de cette région) ou de la détection par palpation d'un
épaississement même minime de la peau au point d'injection.
Il sera alors pratiqué une mesure au cutimêtre de la peau au point d'injection et cette mesure sera comparée
à l'épaisseur du pli de peau mesuré à proximité du site d'injection de la tuberculine bovine soit de l’autre côté
de l’encolure.
Interprétation des résultats
Réaction IDS positive
présence de signes cliniques (oœdème diffus ou étendu, exsudation, nécrose, douleur ou inflammation
des canaux lymphatiques ou des nœuds Iymphatiques de cette région),
ou
augmentation de 4 mm ou plus de l'épaisseur du pli de la peau.
Réaction IDS négative
aucune modification de la peau,
ou
gonflement limité, avec une augmentation de l'épaisseur du pli de la peau ne dépassant pas 2 mm,
sans signe clinique.
Réaction IDS douteuse
augmentation de l'épaisseur du pli de la peau, supérieure à 2 mm et inférieure à 4 mm, sans signe
Communication des résultats de l'IDS
Le vétérinaire sanitaire transmet, sous 24 heures, la 3ème page de garde du DAP au LDAR 24 qui retransmet
ce document pour validation de la prophylaxie au Groupement de Défense Sanitaire.
De plus, en cas de résultats positifs ou douteux, le vétérinaire sanitaire informe immédiatement et
prélablement la DDCSPP, et transmet par fax ou par mail, la 3ème page de garde du DAP et la notification
de décision administrative signée par l'éleveur (annexe 4). Seuls les animaux dont le résultat est positif ou
douteux lors des opérations de prophylaxie doivent être indiqués dans le compte-rendu.
Les éventuelles modifications de qualification qui découlent des résultats obtenus sont effectuées par la
DDCSPP
Les résultats non négatifs font l’objet d’une saisie dans SIGAL.
Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 13 Page 23 4. MODE OPERATOIRE POUR L'INTRADE RMOTUBERCULINATION
COMPARATIVE (IDO)
4.1 Matériel
Tuberculine :
Tuberculine bovine normale PPD. (Dérivé Protéiqu Purifié de Mycobacterium bovis) titrant 20 000 unités
internationales /ml.
Tuberculine aviaire PPD. (Dérivé Protéique Purifié de Myobacterium aüum) titrant à 25 000 unités
internationales /ml.
La tuberculine bovine doit être conservée suivant les indications du fabricant, notamment au frais (5°C + /-
3°C) et à l'abri de la lumière.
Autres matériels :
Le matériel d'injection doit être adapté à la réalisation d'une injection intradermique et au mode de
conditionnement de la tuberculine. Les appareils de type «
Des ciseaux, un rasoir ou une tondeuse sont à utiliser pour repérer efficacement sur plusieurs jours le lieu
d'injection de la tuberculme.
Un cutimètre doit être utilisé pour mesurer les réactions.
4.2 Lieux d'injection
L'injection se situe pour :
la tuberculine bovine à la limite du tiers postérieur et du tiers moyen du plat de l’encolure, et
approximativement à égale distance des bords supérieur et inférieur de celle-ci Le site d'mjection de la
tuberculine bovine est donc le même pour lTDC que pour l'IDS,
la tuberculine aviaire en avant de la précédente, à la limite du tiers antérieur et du tiers moyen de
l'encolure, et approximativement à égale distance des bords supérieur et mférieur de celle-ci.
L'utilisation d’autres lieux (épaule ou pli sous caudal) qui possèdent une réactivité inférieure est proscrite.
4,3 Technique
1-Vérification de l'absence de lésions cutanées (déformation, nodule) par palpation ;
2- Repérage indispensable du lieu d’mjection de la tuberculine soit par coupe des poils aux ciseaux, à la
tondeuse ou par rasage, soit par marqueur.
3- Mesure du pli de peau pour chaque lieu d'injection, avant l'injection, l'épaisseur initiale du pli de peau
est notée BO (pour tuberculine Bovine au jour J0) et AO (tuberculine Aviaire au jour J0).Pour ce faire, le
cutimètre est tenu horizontalement (du fait de la moindre variabilité des mesures de l'épaisseur du pli de
peau), la vis de blocage est serrée et la lecture de la mesure est effectuée après avoir dégagé l'appareil de
l'animal. Le vétérinaire a intérêt à standardiser sa pratique du cutimètre sur le même animal en début de
lecture en répétant la mesure un certain nombre de fois jusqu'à ce que la mesure ne soit plus variable.
4- Injection intradermique de chacune des tuberculines aux endroits précités, les doses de tuberculine sont
injectées tangentiellement par une méthode garantissant leur injection par voie intradermique en respectant
le temps nécessaire à l'infiltration du produit. La présence d’une petite papule (gonflement de la taille d'un
petit pois) est vérifiée par passage de la main. En l'absence de papule, l'injection est renouvelée. La
Page 24 Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 14 pénétration de la totalité de la dose de tuberculine (0,1 à 0,2 ml) et son injection strictement intradermique
sont fondamentales, et aucune évasion ou rejet de liquide même minime, ne doit se produire.
e Lecture et interprétation de l'IDC
La lecture objective à l'aide d'un cutimètre est obligatoire en cas de résultats non négatifs. Les
résultats négatifs peuvent être déterminés par lecture subjective par palpation.
Elle doit avoir lieu 72 heures (+/- 4 heures) après l'injection. Le respect du délai de 72 heures est très
important car il permet :
e d'éliminer les réactions précoces non spécifiques qui sont susceptibles de se produire dans les 48
premières heures. Ces réactions non spécifiques sont fugaces ;
e de mettre en évidence quelques réactions tardives qui peuvent n'apparaître qu'à partir de la
72ème heure ;
e __ d'avoir une méthode d'appréciation collective valable.
La lecture doit être effectuée par le même vétérinaire qu celui ayant pratiqué l'injection (importance du
repérage en cas d'impossibilité).
La lecture doit æ faire dans les mêmes bonnes conditions de contention que l'injection.
Interprétation des résultats
L'interprétation des résultats se fera sur la base des observations cliniques (œdème diffus ou étendu,
exsudation, nécrose, douleur ou inflammation des canaux lymphatiques ou des nœuds lymphatiques de cette
région) et de la ou des augmentations de l'épaisseur des plis de la peau aux points d'mjection 72 heures (+ /-
4 heures) après l'injection des tuberculines.
Les plis de peau seront mesurés à l'aide d'un cutimètre et les résultats des mesures de l'épaisseur des plis de
peau pour chaque lieu d'injection seront notés B3 et A3 (lecture au 3ème jour, J3).
Pour chaque animal testé, il convient de calculer :
1 ) l'augmentation d'épaisseur (épaississement) du pli de peau au lieu de chaque injection :
DB = B 3 - BO pour la tuberculine bovine
DA = A3 - AO pour la tuberculine aviaire
2 ) la différence des épaississements DB - DA, entre l’épaississement provoqué par la réaction à la
tuberculine bovine diminué de celui provoqué par la réaction à tuberculine aviaire. Cette différence est
algébrique : ne jamais calculer DA - DB.
Les résultats sont les suivants (voir tableau 1 et figure 1) :
Réaction IDC positive
La réaction IDC est positive si DB - DA est supérieur ou égal à 4 mm ou qu'il y a présence de signes
cliniques associés à la réaction bovine.
Réaction IDC négative
La réaction IDC est négative si la réaction à la tuberculine bovine est négative (DB inférieur ou égal à 2
mm) et qu'il y a absence de signes cliniques.
Réaction IDC douteuse
La réaction IDC est douteuse si DB - DA est comprise entre 1 mm et 4 mm inclus
Dans ce cas, on distingue :
- des réactions IDC lécèrement douteuses (petit douteux) si la réaction bovine est douteuse (DB
compris entre 2 et 4 mm),
- des réactions IDC fortement douteuses (grand douteux) si la réaction bovine est positive (DB
supérieur à mm) mais que la réaction aviaire est également positive.
Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 15 Page 25 Réglementairement les IDC «petit douteux» ou «grand douteux» ont le même statut, toutefois, les IDC
«grand douteux» doivent conduire à une plus grande vigilance vis-à-vis du troupeau notamment lors que le
contexte épidémiologique est défavorable.
L'interprétation règlementaire des résultats d'IDC se fait sur la base des valeurs ndividuelles.
— l'obtention d'au moins un résultat positif correspond à une suspicion forte,
— l'obtention d'au moins un résultat douteux, sans résultat positif, correspond à une suspicion faible,
— l'obtention de résultats entièrement négatifs correspond à un dépistage favorable.
L'interprétation épidémiologique des résultats à l'échelle du troupeau est facilitée par la représentation
graphique des résultats. Elle est construite de la façon suivante :
- sur l’axe horizontal sont portés les épaississements à la tuberculine bovine (DB),
- sur l’axe vertical, les épaississements à la tuberculine aviaire (DA).
Tableau 1 : Interprétations des IDC
DB-DA Interprétation
Si DB - DA est supérieur à 4 mm résultat positif
Si DB - DA est inférieur à 1 mm résultat négatif
Si DB - DA est comprise entre 1 mm et 4 mm! résultat douteux :
inclus - si DB supérieur à 4 mm: DTX («grand douteuo)
- si DB comprise entre 2 et 4 mm : dtx («petit
douteux»)
Figure 1 : Interprétation graphique des IDC.
10
DA 5 -
En blanc : négatif, en gris clair : petit douteux, en gris moyen : grand douteux, en gris foncé : positif
Page 26 Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 16 Communication des résultats de l'IDC
Le vétérinaire sanitaire transmet, sous 24 heures, la 3ème page de garde du DAP et le tableau des résultats de
l'intradermotuberculnation (tableau 2) au LDAR 24 qui retransmet ces documents pour validation de la
prophylaxie au Groupement de Défense Sanitaire.
De plus, en cas de résultats positifs ou douteux, le vétérinaire sanitaire informe immédiatement et
préalablement la DDCSPP et transmet par fax ou par mail, la 3ème page de garde du DAP, la notification
des résultats signée par l'éleveur (annexe 4) et le tableau des résultats de l'intradermotuberculination (tableau
2). Seuls les animaux dont le résultat est positif ou douteux lors des opérations de prophylaxie doivent être
indiqués dans le compte-rendu.
Les éventuelles modifications de qualification qui découlent des résultats obtenus sont effectuées par la
DDCSPP
Les résultats non négatifs font l’objet d’une saisie dans SIGAL.
Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 17 Page 27 Tableau 2
Tableau des résultats d'intradermotuberculination
N° de cheptel Commune
Nom/Prénom de l'éleveur Nom de l'élevage
Nom du vétérinaire ayant réalisé l'acte Date d'injection
Kms parcourus aller-retour J0 et 13 Date de la lecture
Technique utilisée (rayer la mention inutile) : IDC / IDS
Motif de dépistage Réalisation
© Prophylaxie pi Ÿ D Partielle
D Mouvement » E Totale
Z Police sanitaire
NE bovins testés |NB bovins présents qui | Nb IDS lues Négatifs Positif Grands Petits IDSADC n'ont pas pu être testés | sans cutimètre douteux douteux
Résultats individuels (reporter l'étiquette code barre du numéro de bovin si disponible)
Tuberculine Bovine Tuberculine Aviaire Observation
Héqueriele
Numéro d'identification de 80 83 |p8-85-| 40 A3 DA=A3- | DB- bis l'animal tmm) | (mm) 80 |emm) | (mm) A0 | DA | négatives essans cutimètre
Signature du vétérinaire Signature de l'éleveur
Page 28 Autre N°2014119-000! - 16/05/2014 18 GRAPHIQUE DE REPARTITION DES RESULTATS DES IDC
FACTEURS DE RISQUES ETABLIS POUR :
Présents ...................................22.
Bovinés :
Tuberculose bovine
Paratuberculose
Soumis à IDC. ............................
Tuberculose aviaire
Thélite nodulaire
Autres
avec nombre de réactions :
BOVINES POSITIVE : > 4 mm:
BOVINES DOUTEUSES : > 2 mm et < 4mm : ...................
PSneeegtempuegentemefePenmgmtquPmeDsgme pe (ve 1!1!1:L:L!L1!11!101:11: 1'1'1'1!'1!!1:!1!!1!!11::! 1L1L1UL!LL1LL:L!ULLL TTATOMEITMTTCNEEE 1::1:1!1!11:11!1111:1:L! 2.2)ReCORNEPRELEMELceEt.pouDéuuiDtulueDéniLeo LENSLCEEALERTELOTEESPASRASEGSONEEEDCNELDREHSEPSPMERSESLPS 11!1:1!1!11!1!1!1!1!1:1! 1LuU:LUul0:1Lu:1::+1.ul1: 11RSRE.CCEPREETCARREORNECARRECRUPEPS111 (EsLSUSFUEEPEUTETESSSLAPSCSÉTOERRSpETCES 1717711VUENMOÙNMOLà[1771 11teOSDrOONOENEM111 1:1:11:U1:!:1:L:L:Ln1:L1: 0UuQUU'ULulQ!ul!U!! 1'1:1'1U1'11!1::1![se:1!: rtehyFeyESSCoxsosreareDueveraadmiemienàles|rlesRCAid 1::1!1:1'L:L1:L1:1:L' 1''1'1'1'LLL!L!L1:L! 1'1:1'1''1!:11!!T:U! metàLenalolo)peMnQAÈT|Queeee 1L:1:1:1'L:11:1:L:1:L' 11!111!11!1!1!1:1111:11:1:1:11: 1_iCEOEEEOE11_1_1CEDPE1__! PETPTTTEETUSTRNTRELTPREr7AAROUEDREXGoneLabopigepcesix 11|CSRSSPON:On)“5:UlisrieGLSSTGE| 11|CASREPSRARECORRECECO|| +-4h-4-44-4+4Net 11!RCRC1CC1!
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MODALITES DE RÉALISATION DES CONTROLES SANGUINS AU TEST INTERFERON GAMMA
Les prélèvements sont réalisés par le vétérinaire sanitaire le jour de la lecture de l'ntradermotuberculnation
en cas de constat d'un résultat non néeatif au test tuberculinique.
Le vétérinaire prélève du sang, au moins 10 cm3, dans un tube hépariné à bouchon vert.
Le tube est systématiquement identifié à l'aide de l'étiquette du DAP (document d'accompagnement des
prophylaxies).
Le tube est retourné 10 fois puis conservé à température moyenne (22 + /- 5 °C). Les tubes ne doivent pas
être mis en contact direct du froid ni congelés,
Les tubes doivent être acheminés dans un délai bref au laboratoire d'analyses, afin que les analyses puissent
être mises en œuvre dans un délai ne dépassant pas 8 heures suivant le prélèvement.
Page 50 Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 20 Annexe 4
Direction départementale de la protection des
populations de la Dordogne PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
Tél : 05 53 02 24 24
Fax : 05 53 03 67 99 NOTIFICATION DES RESULTATS ddcspp.tuberculose@ dordogne.gou v.fr Campagne 2013/ 2014
Elevage N°: Nom :
Commune:
| Prophylaxie | Prophylaxie Prophylaxie Prophylaxie Prophylaxie
Date du contrôle (lecture) totale partielle 1 partielle 2 partielle 3 partielle 4
. .| . .1 201. CO [ 0 [ [
Conformément à l'arrêté préfectoral qui organise la réalisation de la prophylaxie de la tuberculose bovine, le
directeur départemental demande au vétérinaire habilité d'informer le responsable de l'exploitation des
conséquences des résultats relevés ce jour.
Ce document doit être retourné le plus rapidement possible, accompagné de la fiche bilan des résultats, par fax au 05
53 03 67 99 ou par ou mel à ddcspp-tuberculose @ dordogne.gouv.fr
Bilan de la lecture des IDT IDC IDS
Aucun résultat positif (ml (
Au moins un résultat non négatif (m (m
A l'analyse des résultats des lectures des IDT (voir bilan ci joint) de ce contrôle, je vous informe que les mesures
suivantes sont mises en œuvre dans votre exploitation:
Case à Voir Mesures à mettre en oeuvre cocher | schéma Aucun bovin ne peut quitter votre exploitation et votre élevage fait l'objet d’une surveillance sanitaire.
Le ou les bovins ayant présenté un résultat positif doivent être isolés avant de faire l’objet
Au moins 1| d’un contrôle interferon puis d’un abattage diagnostique pour confirmer ou infirmer la
ml () IDC suspicion de la maladie. positive | Les autres bovins ayant présenté un résultat douteux doivent être également isolés et faire l’objet d'un contrôle par la technique interféron. La DDPP vous adressera prochainement un courrier détaillant les mesures à mettre en œuvre dans
votre exploitation ainsi que les modalités de réalisation de l'abattage diagnostique.
IDC Le ou les bovins ayant présenté un résultat douteux en IDC ou non négatif en IDS doivent
douteuse | faire l'objet d’un contrôle par la technique interféron .
C (2) ou Après réception des résultats interferon, la DDPP vous adressera un courrier détaillant les IDS non | mesures à mettre en œuvre dans votre exploitation négative | Dans l'attente du résultat interféron, aucun bovin n’est autorisé à sortir de votre exploitation.
n IDC etIDS| Aucune mesure de restriction de mouvement de vos animaux. Pour les cheptels à risque, les
négatives | mesures relatives aux contrôles de vente restent applicables
L'élevwur et le vétérinaire sanitaire autorisent la transmission du compte rendu de résultats à un tiers pour en assurer
la saisie informatique et pour l'exploitation des données sous forme anonyme.
Le vétérinaire sanitaire Le responsable de l'exploitation
Nom, prénom, date et signature Nom, prénom, date et signature
Toute décision notifiée par ce document peut être contestée en contactant la DDCSPP dans un délai de 48 heures
Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 Page 31 21 Annexe 5 - Schéma décisionnel
le protocole
Isolement bovins inclus
J3 à 8: IFG (Bovigam® et Mx®)
EU
positive dans le non conclusif
troupeau
J APMS
Limitation mouvement des Suspension qualification
bovins réagissants À J42: IDC + IFG \ Bovins inclus
(circulation des autres bovins)
J42: IDC +IFG sur bovins réagissants |
IDC non négative
ou
IFG non conclusif ou
positif
Négatif
Négatif_| Suspension qualification
Abattage(s)
diagnostique(s)
Négatif
Page 32 Autre N°2014119-0001 - 16/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014126-0005
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 06 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté préfectoral relatif au système
d'assainissement des eaux usées de la
commune de Sainte- Nathalène et des
campings du bourg
Arrêté N°2014126-0005 - 16/05/2014 Page 33 Abe Re Pam
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE DORDOGNE
Drecion départementale dns fer RN Ds ‘Arrêté préfectoral de modification des prescriptions spécifiques à CR AL A nteR rqes ‘déclaration en application de l'article L214-3 du code de Pble police des eaux et mieux aquatiques l'environnement relatif
au système d'assainissement des eaux usées de
la commune de Sainte-Nathalène et des campings du bourg
Arrêté n° 2014126-0005
du 6 mai 2014 Chair 8 1 Agen om OMR de TO Nina a Ms
Page 34
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositfs d'assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS,
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1 décembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n° 111675 du 19 décembre 2011de prescriptions spécifiques à déclaration pris en
application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des eaux usées de la commune de Sainte-Nathalène et des campings du bourg
VU le dossier modificatif du dossier de déclaration déposé le 6 février 2014 par la commune de Sainte- Nathalène relatif au système d'assainissement du bourg de Sainte-Nathalène et des deux campings situés au bourg,
VU l'avis de la commune de Sainte-Nathalène en date du 29 avril 2014 sur le projet d'arrêté portant les prescriptions spécifiques, avis sollicité par courrier en date 02 avril 2014,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le présent acte modifie les prescriptions spécifiques relatives à la déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des eaux usées de la commune de Sainte-Nathalène et des campings du bourg. L'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques initiales: est abrogé.
1
Arrêté N°2014126-0008 - 16052014 Monsieur ls maire de là commune de Sainte-Nathalène, est autorisé à exploiter le. système
d'assainissement du bourg de Sainte-Nathalène et des deux campings raccordés sous réserve du
respect des prescriptions spécifiques mentionnées ci-après, dont la station d'épuration est implantée sur
le territoire de la commune de Saint-Vincent-le-Paluel, section B n° 3a, 3b et 1.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier déposé, aux prescriptions générales de l'arrêté du 22 juin 2007 et aux
prescriptions spécifiques mentionnées au présent arrêté.
1.2 Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées par l'article
R-214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
à déclaration sont les suivantes :
Stations d'épuration des agglomérations
d'assainissement devant traiter une charge brute de Arrêté du 22 juin
2140 | jus de 12 kg mais inférieure ou égale à 600 kg/ de | Déclaration 2007 DBO5
Les instalatons de collecte, de trallement et da rejet seront mplantées et expciées conformément :
aux plans et données techniques figurant au dossier de demande,
- aux dispositions de l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au
traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectifs recevant une
charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/i de DBOS,
- aux prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conditions techniques imposées au réseau de collecte.
Le réseau d'eaux usées est de type séparatif. Les réseaux d'eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte.
Le permissionnaire met en place le contrôle des installations de raccordements prévu à l'article L 1331-3
du code de la santé publique.
Lesge collectés ne doivent pas contenir :
des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
- des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des:
boues produites,
= des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Le poste de refoulement du réseau, est étanche, lesté, équipé de 2 groupes électropompes immergés
fonctionnant en alternance. ll ne comporte pas de trop plein et est équipé d'une télésurvellance.
ARTICLE 3 : Conditions techniques imposées à la station d'épuration.
Le système de traitement doit être dimensionné, conçu, construit et exploité de telle manière qu'il puisse
recevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référence.
La capacité retenue est de 1150 équivalents habitants, pour un débit journalier de temps sec de 172,5
mÿf. Les flux de référence sont les suivants :
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours : 69 kg
Demande chimique en oxygène : 138 kg/j
Matières en suspension : 103,5 kg
‘Azote Kjeldehi : aa Phosphore total :
2
{Arrêté N°2014126-0005 - 16052014 Page 35 Page 36
La fière de traitement retenue est un procédé par fllres plantés de roseaux à 2 étages composés de :
- un dégrilage manuel,
- un ouvrage répartiteur,
- un étage de filtres plantés de roseaux de 1035 m°,
- un ouvrage répartiteur,
-_ un second étage de filres plantés de roseaux d'une surface de 690 m*,
La dissipation des effluents est réalisée :
- soit par rejet dans L'Enéa par une conduite de rejet,
- soit par infiltration des eaux traitées dans deux fosses d'infiltration de 1000 m* fonctionnant en altemance.
ARTICLE 4 : Travaux de protection des ouvrages vis-à-vis des eaux de ruissellement et vidange des fosses d'infiltration
Les ouvrages de la station d'épuration sont protégés des eaux de ruissellements par réalisation :
— d'une tranchée drainante d'une profondeur de 1,10 mètre en amont du premier étage de filtres plantés raccordée au fossé latéral au sud,
- des fossés réalisés entre le second étage de filtres et les fosses d'infiltration, raccordé aux fossés latéraux,
- une grille de collecte au droit du portail d'accès à la station, prolongé par un fossé latéral au nord.
Au printemps 2014 et en tout état de cause avant le 1* juin 2014, les fosses d'infiltration font l'objet d'une vidange à un débit maximum de 15 m3/h pour permettre leur ressuyage.
ARTICLE 4 : Conditions techniques imposées au site de traitement des effluents.
Les ouvrages sont implantés sur la parcelle n°3a, 3b et 1, section B de la commune de Saint-Vincent-le- Paluel, de manière à préserver les habitants et établissements recevant du public des nuisances de voisinage. L'implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des habitations.
L'ensemble des installations de traitement est délimité par une clôture.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
ARTICLE 5 : Conditions techniques imposées au site et au rejet des effluents traités.
La dissipation des effluents est réalisée :
- par rejet dans L'Enéa du 1* octobre au 30 mai,
- par infiltration des eaux traitées du 1* juin au 30 septembre.
ARTICLE 6 : Conditions techniques imposées au rejet des effluents traités.
Au point de contrôle des effluents traités, le PH de l'effluent est compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur. Le rejet doit être ‘exempt de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
L'effluent traité doit respecter en sortie du 2ième étage de fitres plantés de roseaux les concentrations suivantes sur échantillon moyen non décanté :
Paramètre : Concentration :
DBO5 25 mgl
DCO 725 mg
MES 35 mg
NTK 17 mgf
Un échantillon moyen journalier est déclaré conforme si ces valeurs sont respectées pour tous les
paramètres en sortie de traitement.
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Arrêté N°2014126-0008 - 16052014 ARTICLE 7 : Dispositions techniques imposées aux sous produits.
Le maïtre d'ouvrage doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites.
Les déchets, qui ne peuvent pas être valorisés, doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
Un plan d'épandage des boues résiduaires est réalisé et fait l'objet d'un dossier de déclaration déposé en
préfecture dans les six mois précédent la date du curage des lits plantés de roseaux.
ARTICLE 8 : Surveillance des ouvrages.
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police
de l'eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès aux
installations autorisées.
Points de contrôle
Le permissionnaire prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques
et polluantes :
+ En entrée, un débitmètre installé sur le refoulement et un point de prélèvement au niveau du bac
de réception. Un regard de prélèvement à l'arrivée de la conduite de refoulement.
+ En sortie, regard de prélèvement en aval du 2ème étage de filtres plantés de roseaux.
Le maître d'ouvrage doit permettre en permanence aux personnes mandatées. pour l'exécution des
mesures et prélèvements d'accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement.
Programme d'autosurveillance des rejets :
L'exploitant ou à défaut le permissionnaire doit mettre en place un programme d'autosurveilance des
rejets. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Les volumes journaliers font l'objet d'un enregistrement.
Lors des bilans journaliers, le débit est mesuré en continu sur 24 heures ; les prélèvements sont réalisés de la manière suivante :
- prélèvements en entrée : un échantillon moyen sur 24 h asservi au débit,
= _-Prélèvements en sortie : un échantillon moyen sur 24 h asservi au débit.
La fréquence minimale des mesures est définie ci-après :
+ Paramètres physico-chimiques : en période estivale et sur la période de fortes charges (ullet et
août) : 2 mesures par an.
Surveillance complémentaire du milieu récepteur. <
Les trois plézomètres situés en aval des fosses d'infitration font l'objet d'un relevé de niveau à un rythme de 2 fois par semaine. Les valeurs de relevés sont consignées dans un registre.
Les analyses physico-chimiques et biologiques sont réalisées sur l'Enéa sur un point situé en amont du
Site (en aval de la confluence de l'Enéa et du Merdansou) et sur un point situé en aval de la station
d'épuration, points représentatifs du milieu et définis en concertation avec le service de police de l'eau.
Ces analyses porteront sur les paramètres physico-chimiques (DBO5, DCO, MES, NH4°, Ntk, NO» NO3:, PT, oxygène dissout, pH) et biologiques normalisés IBGN et sont à la charge de l'exploitant de la station d'épuration.
Ces analyses sur le mieu sont réalisées le jour du bilan d'autosurvellance du mois d'aoû.
Transmission des résultats :
L'exploitant est tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de
leur obtention au service chargé de la police des eaux et au format informatique de données SANDRE.
Le permissionnaire transmet au service département de police de l'eau, un bilan annuel de l'année N
comprenant le les résultats de l'autosurveilance et du sui de l'Enéa avant le 1 mars de l'année N+1.
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Arrêté N°2014126-0008 - 160S2014 Page 37 Page 38
Contrôle par l'administration :
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées. Les frais de ces contrôles sont supportés par l'exploitant ou à défaut par le permissionnaire.
ARTICLE 9 : Entretien des ouvrages...
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les ouvrages, les terrains occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation. Cet entretien consiste en particulier à :
+ la maintenance des ouvrages réalisés et leur maintien en bon état de propreté,
+ le contrôle du développement de la végétation,
+ l'enlèvement des dépôts de toute nature.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation à l'exploitation des stations d'épuration.
Le personnel d'exploitation tient à jour un registre mentionnant : + les incidents survenus et défauts matériels et les mesures prises pour y remédier,
+ les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Pour tous travaux où opération de maintenance nécessitant l'arrêt de la station, le permissionnaire prend avis à l'avance auprès du service chargé de la police de l'eau en précisant la durée prévisible de l'arrêt et les moyens prévus pour limiter l'impact des rejets directs dans le milieu récepteur.
ARTICLE 10 : Phase de travaux.
Pendant la durée des travaux de création du système d'assainissement (canalisations, poste de refoulement et station d'épuration), les entreprises prennent toutes les dispositions pour évier tout transfert de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé dans le cours d'eau. Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux ; les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci. La maintenance des engins, l'approvisionnement en carburants, hulles et autres produits est faite sur une plateforme éloignée des zones de cours d'eau ou humides et permettant de contenir une pollution accidentelle.
ARTICLE 11 : Plans des réseaux et des ouvrages de traitement.
Le permissionnaire fournit au service chargé de la police de l'eau un dossier de récolement des travaux
comprenant le plan des réseaux et des ouvrages de traitement.
Il informe le service de toutes tranches ultérieures à la présente autorisation (réseau et station d'épuration) et fournit les plans de récolement correspondant.
Article 12 : Caractère de l'acte.
La durée de validité du présent arrêté est de 20 ans.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Le permissionnaire est et sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir au titre de la police de l'eau.
Aïticle 13 : Conformité au dossier et modifications.
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et dispositions prévues au dossier de demande de déclaration et à la note complémentaire, non contraire aux dispositions du présent arrêté.
En application de l'artiie R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utlisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration,
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Arrêté N°2014126-0008 - 16052014 Article 14 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Atticle16 : Publication et information des tiers.
La note complémentaire est mise à la disposition du public à la mairie de Sainte-Nathalène et à celle de Saint-Vincent-le-Paluel pendant un mois au moins, communes sur lesquelles cette opération doit être réalisée. Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Sainte- Nathalène et à celle de Saint-Vincent-le-Paluel.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat en DORDOGNE durant une période d'au moins six mois.
Article 17 : Voies et délais de recours.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif :
— parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Sainte-Nathalène, le maire de la commune de Saint-Vincent-le-Paluel, le chef du service départemental de police de l'eau de la direction départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié au maire de Sainte-Nathalène, permissionnaire.
Copie de cet arrêté préfectoral est adressé à l'ONEMA, à l'agence de l'eau Adour Garonne, au conseil général et au service d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux.
Périgueux, le 6 mai 2014
Pour le préfet et par délégation.
Le chef du service eau, environnement, risques
Philippe FAUCHET
PJ : Arrêté de prescriptions générales du 22 juin 2007
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Arrêté N°2014126-0008 - 16052014 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014126-0007
signé par
DDT:- le chef du service eau, environnement, risques
le 06 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Environnement Risques
Arrêté préfectoral relatif au système
d'assainissement des eaux usées du camping
« La Castillonderie » situé sur la commune
de Thonac
Page 40 Arrêté N°2014126-0007 - 16/05/2014 (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires Arrêté préfectoral
Service eau, environnement risques portant sur les prescriptions spécifiques à déclaration
Püepolce de eu et mieux aquatiques en application de l'article L214-3 du code de l'environnement
(Cascade n°242014-0023 2 relatif au système d'assainissement des eaux usées
du camping « La Castillonderie » situé sur la commune de
Thonac,
see Le Préfet de la Dordogne
ÉnPpRR EM Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vend ge colo ris,
Vu l'amêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à là surveillance de leur fonctionnement et de leur DRE da denis ae nie eus nou en ect ce club polo organique supérieure à 1,2 kg/j deDBOS,
Vu les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1 décembre 2009,
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement déposé le 7 octobre 2013 par la SARL CERF - camping «la Castllonderie» et relatif au système d'assainissement du camping,
Vu l'avis de l'hyclrogéologue agréé sur le dossier de déclaration 15 février 2014,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé, délégation territoriale de la Dordogne,
Vu l'avis du représentant du camping « La Castillonderie » en date du 24 avril 2014 sur le projet
d'arrêté portant ls prescriptions spécifiques, avi sollicité par courrier en date du 31 mars 2014,
Considérant que la gestion dumble et équilibrée de la ressource en eau nécessite de fixer des prescriptions spécifiques complémentaires à l'arrêté du 22 juin 2007 et au dossier de déclaration,
Sur proposition du secrétaire général de ka préfecture de la Dordogne,
ARRETE
ARTICLE 1" : Objet de l'arrêté
11 Titulaire de l’au:
Ilest donné acte à la SARL CERF -Camping La Caéiloder » des déchmton sous réserve du respect des prescriptions spécifiques mentionnées ci-après, concemant l'exploitation du système d'assainissement des eaux usées du camping. Les inselltons, ouvrages, travaux ou activités doivent être implamés, réalisés et exploités eonfainénnr eu done dé, aux poseions elfes de Londé du 22 jun 2007 et ant prescriptions spécifiques mentionnées au présent
Arrêté N°2014126-0007 - 160$2014 Page 41 Page 42
12 Rubriques de la nomenclature “loi sur l'eau”.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique
concemée par l'article R214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration est la suivante :
Stations d'épuration des agglomérations | |
d'assainissement devant traiter une charge ; ....
2410 |Odie de plus de 1219/ mais inférieure ou| Décrtion | Arêr du 22 juin 2007
égale à 600 kg/j de DBOS
Les installations de collecte, de trairement et de rejet seront implantées et exploitées conformément :
= aux plans et données techniques figurant au dossier de demande,
= aux dispositions de l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à l collecte, au transport et au waitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à l surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS,
= aux prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conditions techniques imposées au réseau de collecte.
Le réseau d'eaux usées est de type séparatif. Les réseaux d'eaux pluviales ne doivent pas être
raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte. Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
-des produits susceptibles de dégager, directement -ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
- des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale
des boues produites,
- des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Le poste de refoulement général du réseau est étanche, lesté et équipé de 2 groupes électro-pompes immergés fonctionnant en akemance. Il ne comporte pas de trop plein et est équipé d'une
télésurveillance.
ARTICLE 3 : Conditions techniques imposées à la station d'épuration.
Le système de traitement doit être dimensionné, conçu, construit et exploité de relle manière qu'il pe movie at de mare pis Pet on A ee rs dé
férence.
La capacité retenue est de 220 équivalents habitants, pour un débit journalier de référence de 38 mŸ/j. Les flux de référence sont les suivants :
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours : 13,3 kg/j
Demande chimique en oxygène : 34,2 kg/j
Matières en suspension : 15,2 kg/j
Azote Kjeldahl : 4,2 kg/j
Phosphore total : 0,5 kg/j.
La filière de trairement retenue est un procédé par filtres plantés de roseaux à 2 étages et d'une zone
= un dégrilleur manuel,
- un ouvrage d'alimentation fonctionnant par bâchée,
= un premier étage de filtres plantés de roseaux étanche composé de 3 casiers de 57m chacun,
= un ouvrage d'alimentation fonctionnant par bâchée,
- un second étage de filtres plantés de roseaux composé de 2 lits de 57 nv,
= un regard de prélèvement,
= un ouvrage de chasse et un regard de répartition,
2
Arrêté N°2014126-0007 - 160$2014 = deux plateaux d'épandage de 180 m2 par plateau, constuant la zone d'inflation des eaux unies. Chaque plateau d'épandage est constitué de bllons permetant une bonne répartkion des effluents traité sur la totalité du plateau. Les billons sont réalisés en terres sableuses.
La station d'épuration et la zone d'infiltration est protégée des eaux de ruissellement par un fossé
réel en amont de Le ile de trakemens, d'un fo sé eare Le second és de Files plans de roseaux raccordés à un fossé de ceinture. La zone d'infiltration n'est pas réalisée en déblai.
ARTICLE 4 : Conditions techniques imposées au site de traitement des effluents.
Les ouvrages sont implantés de manière à préserver Les habitants et établissements recevant du public des nuisances de voisinage. L'implantation tient compte des extensions prévisibles des ou des habitations. ouvrages
L'ensemble des installations de traitement et de dissipation est délimité par une clôture. Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
ARTICLE 5 : Conditions techniques imposées au site et au rejet des effluents traités. Le rejet des eaux traitées est dissipé sur la zone d'infiltration.
ane Conditions techniques imposées au rejet des effluents traités.
point de contrôle des effluents traités, le pH de l'effluent est compris entre 6 et 8.5.
Eur Poe pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur. Le rejet doit être exempt de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur.
L'effluent traité doit respecter, en sortie du 2e étage de filtres plantés de roseaux, les concentrations ou les rendements suivants sur échantillon moyen non décanté :
Paramètre : | Concentration maximaleou Rendement minimum *
DBOS 25 mg/l ou 3%
DOO 125 mg/l où 8%
MES 35 mg/l ou 1% NIK 35 mg/l ou 68%
* Dans tous les cas, les rendements minimaux en DBO5, DCO et MES seront respectivement supérieurs à 60%, 60% er 50%
Un échantillon moyen joumalier est déclaré conforme si ces valeurs sont respectées pour tous les paramètres en sortie du 2e étage de filtres plantés de roseaux.
ARTICLE 7 : Dispositions techniques imposées aux sous produits.
Le maître d'ouvrage doit prendre toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaire produits. Les déchets, qui ne peuvent pas être valoriés, doivent être éliminés dans des. insaltions A0 fe as ds pocdins péimeta d'ésner L prosctn dé l'errionneme.
(Un plan d'épandage des boues résiduars es ral et fai objet 'un dossier de déclaration déposé en préfecture au moins six mois avant la date du curage des lns plantés de roseaux.
ARTICLE 8 : Surveillance des ouvrages.
Les agents des services publics chargés de la policé de l'eau doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Points de contrôle :
Le permissionnaire prévoit les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes :
+_ en entrée, un point de prélèvement en aval du dégrillige et un débitmètre électromagnétique sur la conduite de refoulement général,
3
|
Arrêté N°2014126-0007 - 16052014 Page43 Page 4
«en sortie, un casier lisimètrique sous le deuxième étage, drainé et mccordé à un regard de prélèvement équipé d'une chute de 30 cm et permettant la mise en place d'un manchon débitmètrique.
Le maître d'ouvrage doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et des prélèvements d'accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement.
Programme d'autosurveillance du système de traitement : L'exploitant ou à défaut le permissionnaire doit mettre en place un programme d'autosurveillance des rejets. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Les débits journaliers font l'objet d'un enregistrement.
Lors des bilans joumaliers, le débit est mesuré en continu sur 24 heures ; les prélèvements sont réalisés de la manière suivante :
+ prélèvements en entrée : un échantillon moyen sur 24 h asservi au débit,
+ prélèvements en sortie : un échantillon moyen sur 24 h asservi au débit. La fréquence minimale des mesures est définie ci-après :
+ paramètres physico-chimiques en entrée een sortie de la station d'épuration : 1 mesure tous les deux ans sur les paramètres pH, DBOS, DCO, MES, paramètres azotés et phosphore. Les bilans 24H ainsi que les débits joumaliers sont transmis au format SANDRE à la direction départementale des territoires (service en charge de la police de l'eau) et à l'agence de l'eau.
Programme d'autosurveillance du milieu récepteur :
L'exploitant ou à défaut le permissionnaire met en place un pus d'autosurveillance
de la nappe. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais Le permissionnaire prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure de la qualité des eaux réceprices :
+ en aval de la zone d'infikration, un piézomètre d'une profondeur minimale de 6 mètres.
Les caractéristiques du piézomètre sont suffisantes pour permettre le prélèvement. Le suivi qualitatif de la nappe est réalisé de la manière suivante :
«prélèvement instantané sur le piézomètre après purge.
«analyse des paramètres physico-chimiques : 1 mesure par an en période de hautes eaux (entre février et mai) après la mise en service des ouvrages sur les paramètres PH, conductivité, DBO5, DCO, MES, paramètres azotés et phosphore. Au bout des 2 années de suivi, si les résultats sont satisfaisants, la périodicité des mesures est portée au même rythme que le suivi du système de traitement.
Le niveau du piézomètre fait l'objet d'un relevé hebdomadaire pendant une durée de deux ans à comprer de la mise en service. Ces relevés sont consignés dans le registre d'exploitation de La station. Ces données sont fournies avec le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement.
Contrôle par l'administration :
L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées. Les frais de ces contrôles sont supportés par l'exploitant ou à défaut par le permissionnaire.
ARTICLE 9 : Entretien des ouvrages.
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les ouvrages, les terrains occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation. Cet entretien consiste en particulier à :
+ la maintenance des ouvrages réalisés et leur maintien en bon état de propreté,
+_le contrôle du développement de la végétation,
_ l'enlèvement des dépôts de toute nature. Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation à l'exploitation des stations d'épuration. Le personnel d'exploitation tient à jour un registre mentionnant : «les incidents survenus er défauts matériels et les mesures prises pour y remédier,
«_les procédures à observer par le personnel d'entretien.
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Arrêté N°2014126-0007 - 16052014 Pour tous trvaux ou opération de maintenance nécessitant l'urêt de la station pendant sa période
de fonctionnement normal, l permissionnaie prendra avis à l'ance auprès du service chargé de la police de l'eau en précisant la durée prévisible de l'aêt et les moyens prévus pour limiter l'impact des rejets directs dans le milieu récepteur.
Pendant la durée des travaux de création du système d'assainissement (canalisations, poste de refoulement et station d'épuration), les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter tout transfert de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé dans le cours d'eau. Une attention pariculière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de tance de ceux-ci ne polluent pas les eaux; L produis sucepiies de por ati à Le qualité des eaux Soit ME to date drole, la maine de € engins, l'approvisionnement en carburants, huiles et autres produits sont fa sur une plate-forme éloignée des zones de cours d'eau ou zones humides et permettant de contenir une pollution accidentelle.
Les déblis extraits lors des travaux sur le système d'assainissement (canalisations, poste de refoulement et station d'épuration) sont déposés de manière temporaire ou définive hors des zones inondables et des zones humides. Le périionnaire doit solliciter les autorisations préalables nécessaires à leur utilisation au tire de La loi sur l'eau ou de toutes autres réglementations.
ARTICLE 11 : Plans des réseaux et des ouvrages de traitement.
Le permissionnaire fournit au service chargé de la police de l'eau un dossier de récolement des travaux comprenant le plan des ouvrages de traitement et les plans du réseau de collecte.
ARTICLE 12 : Caractère de Pacte.
La durée de validité du présent arrêté est de 20 ans.
Si, à quelque époque que ce soi, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire au concilers intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement, de la salubrité publique, de li police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usageArbo al concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune
Le permissionnaire est et sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir au de H polie done
ARTICLE 13 : Conformité au dossier et modifications.
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux disposons du présent aêté.
En application de l'aricle R 21440 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l' uit à leurs des ac Ou à ur vobirage er etabane un changement nouble des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE14 : Droits des tiers.
Les droits des ters sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 16 : Publication et information des tiers.
Le dossier sera mis à la disposition du public à la mairie de Thonac pendant un mois au moins dans la commune sur laquelle cette opération doit être réalisée. Le présent arêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à là maire de Thonac.
s
Arrêté N°2014126-0007 - 16052014 Page45 Page 46
Ce document sera mis à disposition du public sur le site Intemet des services de l'État en DORDOGNE durant une période d'au moins six mois.
ARTICLE17 : Voies et délais de recours.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif :
— "parles ters, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour Les intérèts mentionnés aux articles L211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de li publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois aprs a publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; PS cena eu cpl en AE date à cou dù L'un à Dai à décBon Eur a té noie.
ARTICLE 18 : Exécution.
Le secrétaire général de là préfecture de la Dordogne, le maire de là commune de Thonac, le
directeur départemental des territoires (service en charge de l police de l'eau) sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une amplition est adressée à la SARL. CERF - camping «La Castillonderie », permissionnaire. Copie de cet amêté préfectoral est adressée à l'agence de l'eau Adour Garonne, au Conseil Général, au service d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux.
Périgueux, le 6 mai 2014
Le Préfet,
Pour le préfet et pardélégation
Le Chef du service eau, environnement, risque
Fauchet
PJ : arrêté de prescriptions générales du 22 juin 2007
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Arrêté N°2014126-0007 - 16052014 Pirection Départementale des Territoires
dela
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N°14/2517
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE SAINT MEDARD D’EXCIDEUIL
Le Préfet de là Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.422-27et R422-82 à R422-91,
(Vu l'arrêté ministériel en date du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 73.0737 du 8 mai 1973 portant agrément de l'association communale de
chasse agréée de St Médard d'Excideuil ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 8 mai 1973 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de St Médard d'Excideuil ;
Vu l'amêté préfectoral n°2014010-0002 du 10 janvier 2014 donnant délégation de signature à M. le Directeur départementaldes territoires ;
Vu la demande du président de l'ACCA de St Médard d'Excideuil ;
Va l'avis du président de La fédération départementale des chasseurs de la Dordogne ;
Va l'avis du directeur départemental des territoires ;
Considérant la nécessité de modifier l'assise de la réserve de chasse et de faune sauvage, dans le but
d'améliorer k gestion des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques,
ARRÊTE:
Article ler : L'amêté préfectoral n°09.783 du 15 juillet 2009 délimiant la réserve de l'association
communale de chasse agréée de St Médard d'Excideui est abrogé.
Article 2 : Sous réserve des droits des tiers, le territoire de la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'ACCA de St Médard d'Excideuil est délimité comme suit :
Lieu-dit _| Section Numéro des parcelles Surface
Le Pont AS | 1-2-5 à 17-21 à 30-35 à 40-46-48-57 à 69-73 à 75-77 à 82-
Rouge 84 à 88-90 à 92-94-96 à 98-100 à 102-104-106 à 109-111 à Le Plantier 127
La Tuilière AT 1-2-4-6 49-11-13 à 22-24 à 30
149 ha 81 a 88 ca
Le AV 4310-12 à 17-19-20-24-25-28 à 35-38 à 41-43 à 48-50 à Pigeonnier 67-176-179 à 191-194-196 à 198-201 à 211-213 à 217-218- Le Montanet 220 à 228-230 à 237-239 à 241-243-257-260-268 à 270-272 à 278-280 à 284-295-297
La Gachene | AW 233-235-263 à 265-267 à 276-287 à 289-296-297
Arrêté N°DI4127-0008 + 160S20I4 L'rage 47 La superficie totale est de: 149 ha 81 a 88 ca.
Article 3 : Tour acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans les parties classées en réserve. La divagation des chiens et des chats est interdite,
L'élimination ou la destruction de sangliers hybrides s'effectuera par les lieutenants de louveterie ou les gardes nationaux conformément aux arrêtés préfectoraux en vigueur. L'exécurion d'un plan de chasse pour les espèces soumises au plan de chasse légal peut toutefois être autorisée sur demande motivée et lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions de son exécution doivent être compatibles avec la préservation du gibier er sa tranquilité.
La destruction des animaux nuisibles peut s'effectuer sur autorisation de la Direction départementale
des terroirs dans Les conditions fées par l'aricle R.222-88 du Code de l'Environnement
fil 4: Afin de y La protein des che grésenes ii que protection de eur bia,
ro me A Cr ce exception faite des véhicules des ayants droit et des véhicules des Services ue et de Secours, de A CS RE k DDT.
- À l'exception du propribsire ou de ses ant droi: accès aux andonneurs pééetes, ax cyclus et PR pe neepeApeE La ep tem en laise, sous Là de Lau mue ct ne pas are des semer bal.
+ En dehors de l'exploitation des parcelles agricoles pour lélevage, l'introduction d'animaux est
- L'exploitation forestière est permise en conforgé avec es documents de gestion forestière. - L'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchers autres que des résidus végétaux est interdit.
En dehors de zones prévues spécifiquement à cet effet par les propriétaires, les activités de bivouacs, campings ou caravaning sont interdites.
Article 5 : Des panneaux conformes à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 seront apposés aux points d'accès publics des réserves.
Article 6 : La réserve est instituée pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté € sera renouvelable par période de cinq ans.
La demande de l'ACCA tendant à mettre fin à ceue réserve devra être adressée au Directeur
départemental des territoires par leure recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au ns mn de LB inenole.
ar pee De a on nn me Phil
Article 8 : Le Secrétaire Général de là Préfecture de là Dordogne, le Maire de ST MEDARD D'EXCIDEUIL, le Président de l'ACCA de ST MEDARD D'EXCIDEUIL, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de ST MEDARD D'EXCIDEUIL pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 7 mai 2014
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels,
DR
Page 48 Arrêté N°2014127-0008 - 16052014 2 Annexe de l'arrêté n°14/2517 du 7 mai 2014 portant modification de la Réserve de Chasse et de Faune
Sauvage de l'ACCA de ST MEDARD EXCIDEUIL
SECTION NUMERO _ SURFACE SECTION NUMERO SURFACE
T 7306 & T6435
2 1273 86 11740 5 469 87 1308
6 1322 88 2531
7 290 90 495 8 855 a 528
9 27 2 524
10 1807 4 56 11 4552 96 1527
12 3064 e7 789
13 350 98 66 14 1426 100 861 15 682 101 868 16 3759 102 1285 17 908 104 1390 2 11560 106 125 2 1707 107 119 23 1686 108 1001 24 1101 ss 108 500 25 1682 111 7079 26 18969 112 1383 27 11131 113 4162 28 16787 114 8991 2 10472 15 2160 30 781 116 2004 36 616 117 426 36 6538 118 2127 37 1252 119 2259 #8 38 1330 120 3189 39 686 121 2215 40 2388 122 2930 46 7114 123 3487 48 1658 124 12874 57 2021 125 34 58 14017 126 7212 59 1449 127 1576 60 419 sl 14558 | st 756 2 18 & 6463 4 1591 63 34 6 o1251 64 769 7 21875 65 13474 8 21404 66 1873 9 20421 67 213 11 685 68 542 13 oi 69 1681 14 1160 73 1027 Ar 15 4366 74 21 16 115 75 184 17 872 7 1401 18 63 78 1382 19 699 72 554 20 4609 80 853 2 11053 #1 3520 2 o76 8 7434 24 280
84 3875 25 1030
Arrêté N°2014127-0008 - 1605/2014 À Pare 49 Annexe de l'arrêté n°14/2517 du 7 mai 2014 portant modification de la Réserve de Chasse et de Faune
Sauvage de l'ACCA de ST MEDARD EXCIDEUIL
SECTION NUMERO SURFACE SECTION NUMERO SURFACE
7 7260 55 62 27 1867 67 305
AT 2 809 176 10248 2 10548 179 20539
30 5439 180 998 4 14477 181 3312
5 11814 182 44360 6 6821 183 2583
7 6212 184 7211 8 51304 185 3748 9 3028 186 30561 10 10007 187 1958
12 11765 188 712 1 1294 18 28
14 7175 190 5825
15 1222 181 2280 16 3986 194 245
17 5740 196 27 1 49 197 853
20 6878 198 123 24 1669 201 856 25 5257 202 2422 28 26982 203 6794 2 3397 204 2809 30 5304 205 3077 st 25904 206 2858 32 4801 207 5348 33 1899 208 1708 #4 6883 SAV || 20 1995 35 5775 210 4467 Av 36 2770 21 2373 3 3545 213 793 40 13872 214 13047 #1 1204 215 29250 43 6845 216 64650 4 13371 27 593 45 10315 218 srat 46 9796 220 2627 47 2492 221 18 48 1785 22 1358 50 8805 223 1985 st 2326 224 14217 52 3150 225 401 53 1671 226 4132 s 2012 227 1149 55 2454 228 1586 56 15450 230 71 57 2406 231 14 58 2911 22 19665 59 1002 233 13772 60 7412 234 5725 st 11732 235 3109 62 1590 236 6840 63 1773 237 5065 64 1177 239 7011 65 744 240 32760
Page 50 Arrêté N°2014127-0008 - 160$2014 2 Annexe de l'arrêté n°14/2517 du 7 mai 2014 portant modification de la Réserve de Chasse et de Faune
Sauvage de l'ACCA de ST MEDARD EXCIDEUIL
SECTION NUMERO _ SURFACE
ZT TA
243 238
257 14973
260 367 268 2023
269 2411 270 2078
272 1714 273 1791
274 1713
finav | 275 1518
276 309 277 43
278 645
280 776 281 2528
282 16310
283 285 284 9815
295 642
297 309 235 1705
235 18492
263 2898 264 9220
265 6784
267 1869 268 1242
269 1418
270 1409 21 429
an 272 1750
273 912
274 43
215 782
276 24092 287 13890
288 481
289 1518 296 n175
297 5985
total TASBTES
Arrêté N°2014127-0008 - 1605/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014086-0017
signé par
Le préfet de la région Aquitaine
le Recteur de l'Académie de Bordeaux
le 27 Mars 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction des Moyens Interministériels
Arrêté fixant au titre de l'année 2014 les
modalités d'inscription aux concours externe et
interne pour le recrutement dans le premier
grade de divers corps de fonctionnaires de
catégorie B
Page 52 Arrêté N°2014086-0017 - 16/05/2014 Es Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AQUITAINE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE BORDEAUX
ARRÊTÉ du 2 Ÿ MARS 2014
fixant au titre de l’année 2014 les modalités d'inscription aux concours externe et interne pour le
recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B
Le recteur de l’académie de Bordeaux et le préfet de la région Aquitaine
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires
communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains
corps analogues ;
Vu le décret n°2013-571 du ler juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à
déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous leur
autorité ;
Vu le décret n° 2013-908 du 19 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des
membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des
fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de
la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés
relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours
de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l’État et de certains corps
analogues :
Arrêté N°2014086-0017 - 16/05/2014 Page 53 Vu Parrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de
l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-
Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels titulaires et stagiaires du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des
concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des
secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2011 fixant les conditions d’organisation et la composition du
jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l’éducation
nationale et de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2011 fixant la nature et Le programme des épreuves des concours de
recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de certains corps de
secrétaires administratifs des administrations de l’État et de certains corps analogues ;
Arrêté du ler juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de
gestion d’agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la
jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2014 autorisant, au titre de l’année 2014, l’ouverture et
l’organisation de concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps
de fonctionnaires de catégorie B,
ARRÊTENT
Article 1
Est autorisée, au titre de l’année 2014, dans l’académie de Bordeaux, l’ouverture d’un concours
externe commun et d’un concours interne commun de recrutement dans le premier grade dans les
corps suivants :
- secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,
- secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 2
Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté,
Article 3
Les modalités d'inscription et d’organisation des épreuves écrites et orales sont fixées par
Parrêté du 16 janvier 2014 susvisé.
Page 54 Arrêté N°2014086-0017 - 16/05/2014 Les demandes de dossier d’inscription et la transmission, pour les candidats admissibles, des
fiches de renseignements (candidats externes) et des dossiers de reconnaissance des acquis de
l’expérience professionnelle (candidats internes) s’effectuent auprès du bureau des concours du
rectorat de l’académie de Bordeaux.
Article 4
Les épreuves écrites se dérouleront le vendredi 28 mars 2014 à Bordeaux et sur la CUB.
Article 5
Les épreuves orales d’admission se dérouleront à Bordeaux en mai 2014.
Article 6
Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde et le recteur de l’académie de Bordeaux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de chaque département. À cet effet, la préfecture se chargera
d’organiser la publication du RAA de chaque département.
Le préfet de la région Aquitaine Le recteur de l’académie de Bordeaux
Pour le préfet et par délégation, Pour le recteur et par délégation,
et,
£néral
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PDECARRANX | ne,
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Arrêté N°2014086-0017 - 16/05/2014 Page 55 Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014120-0008
signé par
le Secrétaire général
le 30 Avril 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
Arrêté autorisant une épreuve d'endurance tout
terrain motocyclettes et quadricycles le 18 mai
2014 au lieu- dit Leyssartroux à ST JORY
LASBLOUX
Arrêté N°2014120-0008 - 16/05/2014 Liberté « Liber» Égalé + Fratern + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Service Elections et Réglementations
Affaire suivie par Mme CHAUMONT
Tél : 05 53 02 25 31
Fax : 05 53 02 25 02
Mél : marie-josee.chaumont@dordogne.gouv.fr
Arrêté n° 2oAU 20-0008
autorisant une épreuve d’endurance tout terrain motocyclettes et quadricycles
le 18 mai 2014 au lieu-dit Leyssartroux à Saint-Jory-Lasbloux (Dordogne)
Le Préfet de Dordogne
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L2215-1 et
suivants,
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et R 414-19,
VU le code de la santé publique et notamment l’article R 1334-32,
VU le code du sport et notamment les articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, D 321-1 à D 3215, R 331-
18à R331-34, R 331-45, À 331-18 et À 331-32,
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de motocyclisme, la
délégation prévue à l'article L 131-14 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral n° 120877 du 6 août 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,
secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
VU la demande d'autorisation concernant le déroulement d’une épreuve d’endurance tout terrain
motocyclettes et quadricycles le 18 mai 2014, présentée par l'association moto club de Leyssartroux sise
au lieu dit Leyssartroux à Saint-Jory-Lasbloux (Dordogne) et les documents annexés, notamment
l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000,
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme,
VU l'attestation d’assurance produite par l'association Moto Club La Gtappe de Cyrano,
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre mis en place pour les
besoins de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages de toute nature que les concurrents, les
organisateurs ou leurs préposés pourraient occasionner aux voies publiques et à leurs dépendances,
VU Pavis du maire de Saint-Jory-Lasbloux,
Arrêté N°2014120-0008 - 16/05/2014 Page 57 VU l'avis de la Fédération française de motocyclisme,
VU l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
atrête
Article 1er : organisation générale de l'épreuve
L'association moto club de Leyssartroux, représentée par son président M. Christian Roche, est
autorisée à organiser le dimanche 18 mai 2014 de 7 heures à 20 heures, une épreuve d’endurance tout
terrain motocyclettes et quadricycles, sur une piste aménagée au lieu-dit Leyssartroux à Saint-Jory-
Lasbloux, conforme au plan fourni au dossier.
L’organisateur technique pour cette épreuve, chargé de s’assurer que les règles techniques et de sécurité
prescrites dans l'arrêté d’autorisation sont respectées, est M. Christian ROCHE.
L'autorisation est accordée sous réserve du respect des mesures particulières de sécurité énoncées aux
articles suivants.
Article 2 : information - autorisations
L'association Moto Club de Leyssartroux adresse un coutrier, précisant le numéro de téléphone de
l'organisateur technique de l’épreuve, à chaque riverain pour l’informer des caractéristiques de la course
huit jours au moins avant la manifestation et recueille l’autorisation écrite des propriétaires des terrains
pour l’utilisation temporaire de leur propriété.
Article 3 : circulation — stationnement et signalisation
L’organisateur doit obtenir du maire de Saint-Jory-Lasbloux un arrêté interdisant le stationnement sur la
voie communale n° 205, de telle sorte que les moyens de secouts et de sécurité puissent en toute
circonstance circuler librement.
Il doit mettre à disposition du public, avec l'accord des propriétaires des terrains, un parc de
stationnement délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu. Le stationnement
des véhicules est réglé par des membres de l'association organisatrice.
L’organisateur assure la mise en place, sous le contrôle du gestionnaire de la voirie, des dispositifs
temporaires nécessaires au respect des arrêtés pris en matière de règlementation de la circulation et du
stationnement.
Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires sont enlevées par l’organisateur.
Article 4 : localisation et protection du public
L’organisateur est autorisé à mettre en place une zone d’accueil pour le public conformément au plan
joint au dossier, isolée de la piste, du parking des spectateurs et de l'accès réservé aux pilotes. Cette
zone est délimitée par des barrières à 3 mètres minimum au départ puis à 10 mètres de la rubalise qui
délimite la piste, afin que le public se trouve en toute circonstance hors de danger. Le public ne doit pas
être admis dans les virages. Les distances de sécurité sont clairement matérialisées.
Le dispositif de protection mis en place entre le public et le circuit doit être capable d’arrêter un ou
plusieurs véhicules qui quitteraient la piste. L'accès au circuit est interdit au public durant les épreuves.
L’ofganisateur assure la sutveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc de
stationnement jusqu’à la zone qui lui est réservée.
Atticle 5 : surveillance et respect des mesures de sécurité
L'association Moto Club de Leyssartroux dispose :
- des commissaires de piste en nombre suffisant pour qu’il n’y ait pas de zone d’ombre, chargés de
veiller au bon déroulement sportif de l’épreuve et de s’assurer que le public ne franchisse pas les
clôtures,
Page 58 Arrêté N°2014120-0008 - 16/05/2014 - certains de ses membres en nombre suffisant pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et
aider la gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationner sur la voie communale d’accès à la
propriété.
Pendant la manifestation, la gendarmerie est présente, en tant que de besoin, et plus particulièrement en
début et fin de manifestation.
L’organisateur technique, aidé de membres de l'association organisatrice, règle le stationnement des
véhicules des spectateurs et veille à ce que le public ne franchisse pas les limites des zones qui lui sont
réservées. Il utilise la sonorisation de la manifestation pour faire évacuer sans délai les spectateurs qui
franchiraient les limites autorisées et rappeler les règles de sécurité.
Il doit pouvoir établir sans délai une liaison entre la gendarmerie, les membres de l’association
organisatrice et les services de secours de telle sorte que l'épreuve puisse immédiatement être arrêtée en
cas d’obstacle sur le circuit dû à un accident ou d’intrusion sur le parcours ou encore d’impossibilité de
faire dégager sans délai des spectateurs qui s’installeraient dans des endroits dangereux.
Article 6 : organisation des moyens de secours
L’organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation un poste de secours fixe
avec présence d’un médecin et d’un véhicule tout terrain, une ambulance équipée et deux équipes de
secouristes titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe en cours de
validité. Les secoutistes doivent être en nombre suffisant pour, d’une patt, être répartis autour du
circuit et d’autre part, être disponibles pour le public. Dans l'éventualité où l’un de ces moyens serait
totalement indisponible momentanément, la course serait interrompue jusqu’à son remplacement.
L’organisateur et les membres de l'association organisatrice veillent à ce qu’un itinéraire d’évacuation
sanitaire, d’une largeur minimum de trois mètres, demeure en permanence libre de circulation.
L’organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les
services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.
Article 7 : sécurité incendie
Chaque commissaire de piste est muni d’un extincteur. Des extincteurs supplémentaires appropriés et
en nombre suffisant, sont répartis sur le parc de stationnement des concurrents et sur la zone réservée
au public. Les autres sont stockés dans un véhicule prêt à intervenir.
L’organisateur dispose de réserves d’eau à proximité (véhicules porteurs d’eau équipés de matériel de
projection) et doit prendre toutes dispositions pour prévenir les pollutions sur le parking des pilotes.
Des panneaux «FEU INTERDIT » sont implantés le long de la zone réservée au public et
l'organisateur rappelle également que les barbecues sauvages sont interdits.
Atticle 8 : sécurité générale
L'autorisation ne prend effet que lorsque la gendarmerie a reçu de l'organisateur technique une
attestation écrite indiquant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été
respectées.
Article 9 : retard du départ - annulation
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faire
par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les
spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur
protection.
En cas d’impossibilité pour l'organisateur de prendre immédiatement les mesures nécessaires, il en est
tendu compte, sans délai, au préfet pour décision pouvant entraîner soit un départ différé de la course,
soit une annulation. Au cas où l'organisateur ne respecterait pas cette décision et passerait outre, il
commettrait une infraction et s’exposerait à des poursuites judiciaires.
Arrêté N°2014120-0008 - 16/05/2014 Page 59 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Jory-Lasbloux le
commandant du groupement de gendarmerie de Dordogne, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et notifié à l'association moto club de
Leyssartroux qui en assurera la publicité par affichage.
Fait à Périgueux, le 3v
Le préfet
Pour Je Pritetet pac déféackiqu
Secrelure uenéfal
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le
Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex, Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès
du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de
deuÿ gpisyaut rejet implicite Arrêté N°2014120-0008 - 16/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014129-0002
signé par
le Préfet
le 09 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction des Moyens Interministériels
Arrêté portant nomination d'un régisseur
d'avances et de recettes auprès de la DDFTP de
la Dordogne
Arrêté N°2014129-0002 - 16/05/2014 Page 61 7
Es | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFECTURE
Direction des Moyens interministériels
Bureau des mutualisations
Arrêté portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes auprès de la
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire comptable et publique,
notamment l’article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée
aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets
annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi
que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001
(pour information);
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances auprès des
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de
Dordogne.
Vu le décret du 16 juin 2011 nommant M. Jacques BILLANT, préfet de la Dordogne ;
Vu l’arrêté n° 2011-1588 du 29 novembre 2011 portant nomination d’un régisseur d’avances et de
recettes auprès de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du 6 mai 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1“ : Madame Hélène BURON, contrôleur des finances publiques est désignée en qualité de
régisseur d’avances et de recettes auprès de la Direction départementale des finances publiques de la
Dordogne à compter du ler juin 2014
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Patrick
LITAUDON, inspecteur divisionnaire des finances publiques est désigné suppléant.
Article 2 : Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté
du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Page 62 Arrêté N°2014129-0002 - 16/05/2014 Article 3 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté
du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 : Les mandataires suivants sont désignés afin de réaliser pour le compte du régisseur les
opérations de signature des chèques en cas d’urgence :
Monsieur QUEYROU Laurent, inspecteur des finances publiques ;
Madame GROUCY Isabelle, agent administratif des finances publiques.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet le ler juin 2014 et abroge l’arrêté n° 2011-1588 du 29
novembre 2011, désignant Madame Florence SAVIGNAC, régisseur d’avances et de recettes.
Article 6 : Le préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le (fl 5m At 20%
Le Préfet
Je préfet et par délégation, dtaire Général
meAMAT
Arrêté N°2014129-0002 - 16/05/2014 Page 63 Page 64
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014134-0001
signé par
le Préfet
le 14 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Cabinet
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Arrêté N°2014134-0001 - 16/05/2014 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Cabinet
Mission Représentation de l'État
Distinctions Honorifiques
Arrèté
Honorariat pour les anciens maires et adjoints
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Particle L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel lhonorariat
peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales
pendant au moins dix-huit ans ;
VU la demande de Monsieur Jean LACOTTE, Maire de SINGLE YRAC, en date du 17 avril 2014,
demandant que l’honorariat soit conféré à Monsieur Claude DURAND ;
CONSIDERANT que Monsieur Claude DURAND à exercé des fonctions de conseiller municipal de
mars 1977 à février 2001, d’adjoint au maire de mars 2001 à mars 2014 ;
Arrête
Article 1er : Monsieur Claude DURAND est nommé maire-adjoint honoraire de la commune de
SINGLE YRAC.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le # 4 MAI 201
Le Préfet,
Jacques
Arrêté N°2014134-0001 - 16/05/2014 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014134-0013
signé par
Le préfet de la région Aquitaine
le 14 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction des Moyens Interministériels
Arrêté fixant la répartition des postes offerts
au recrutement sans concours d'adjoints
administratifs de 2e classe de l'intérieur et de
l'outre- mer - session 2014
Page 66 Arrêté N°2014134-0013 - 16/05/2014 EX à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES AFFAIRES FINANCIERES
Bureau régional des ressources humaines
ARRETE FIXANT LA REPARTITION DES POSTES OFFERTS AU RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE 2EME CLASSE DE L’INTERIEUR ET DE L’OUTRE-MER —
SESSION 2014
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit communautaire de la fonction publique ;
VU le décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de PEtat ;
VU le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
VU le décret n° 2006-1459 du 27 novembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat ;
VU ie décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un recrutement sans
concours d’adjoints administratifs de 2°" classe de l’intérieur et de l'outre-mer et d’adjoints de protection de 2% classe des réfugiés et apatrides ;
Arrêté N°2014134-0013 - 16/05/2014 Page 67 VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2014 fixant au titre de l’année 2014 le nombre et la répartition géographique des
postes offerts au recrutement sans concours d’adjoints administratifs de 2°"° classe de l’intérieur et de l'outre-mer et d’adjoints de protection de 2°" classe des réfugiés et apatrides ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un recrutement sans concours
d’adjoints administratifs de 2° classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Aquitaine ;
SUR proposition du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Le nombre de postes offerts et leur localisation géographique pour la région Aquitaine sont
ainsi fixés :
- 3 postes pour le périmètre des préfectures, répartis comme suit : 2 postes pour la préfecture de Lot-et-
Garonne, 1 poste pour la préfecture des Landes,
- 3 postes pour le périmètre de la police nationale, répartis comme suit : 2 postes au SGAP du Sud-Ouest à
Bordeaux, 1 poste au sein de la CSP de Périgueux,
- 1 poste pour le périmètre des jurdictions administratives, à la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
ARTICLE 2 : Le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque département de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le } 4 MA 2014
LE PRÉFET,
et,
3énéral
3EDECARRAX
Page 68 Arrêté N°2014134-0013 - 16/05/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014136-0006
signé par
le Secrétaire général
le 16 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Préfecture
Direction de la Règlementation et des Libertés publiques
AVIS D'APPEL A PROJET - Centres
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 1 -
Avis d'appel à projet 2 - Cahier des charges 3 -
Grille de sélection 4 - Calendrier prévisionnel
2014
Arrêté N°2014136-0006 - 16/05/2014 Page 69 d014136-0006
Annexe 4
AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Compétence de la préfecture de département
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif
national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage
et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de
créer 4 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
au niveau national entre le 1er juillet 2013 et la fin de l’année 2014.
Dans ce cadre, 2 000 places de CADA ont été créées au 1e juillet 2013, et 1 000 places
supplémentaires ont été ouvertes au 1e avril 2014. La dernière vague de création doit
intervenir en décembre 2014.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA
dans le département de la Dordogne qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue
de la sélection finale des 1 000 nouvelles places en décembre 2014.
Clôture de l'appel à projets 16 jullet 2014
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du département de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier - 24016
Périgueux cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c du code de l'action
sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département de
la Dordogne.
Les CADA relèvent de la XII" catégorie d'établissements et services médico-sociaux
énumérés à l'article L. 312-1-I du CASF.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 3 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la préfecture de la Dordogne - DRLP - services de l’état - cité
administrative - 24024 Périgueux cedex, ou par mail : prefecture@dordogne.gouv.fr
Page 70 Arrêté N°2014136-0006 - 16/05/2014 & - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
conformément à l'article R. 313-5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du
projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est
jointe en annexe 5 du présent avis.
À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas
engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la
demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra (ont) proposer un
classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sera publiée au RAA de la
préfecture de département.
La liste des projets classés est publiée au RAA de la préfecture de département.
Cette liste sera transmise par le préfet de département au préfet de région, qui l’adressera au
ministère de l’intérieur (direction général des étrangers en France): sur le fondement de
l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors
la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres
candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 16 juillet 2014, le cachet de
la poste faisant foi.
Arrêté N°2014136-0006 - 16/05/2014 Page 71 b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de
prise
ps a
en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à
l'article L. 311-8 du CASF ;
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF ;
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation ;
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASE ;
> le cas échéant, les derniers indicateurs de pilotage des CADA déjà gérés
par l'opérateur dans le département de la Dordogne (taux d'occupation,
taux de présence indue de réfugiés et de déboutés).
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
>
>
>
>
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération
mentionnés au 2° de l'article R. 314-4-3 du CASF ;
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires ;
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation ;
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA
existant, le bilan comptable de ce centre ;
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus ;
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
Page 72 Arrêté N°2014136-0006 - 16/05/2014 Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version « papier » ;
- l'exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à la pap
préfecture de la Dordogne - DRLP - services de l'état - cité administrative - 24024 Périgueux
cedex.
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à la
préfecture de la Dordogne - DRLP - 2 rue Paul Louis Courier - 24000 Périgueux du lundi au
vendredi de 8h30 à 13h00 et de 14h00 à 16h15.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention «NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2014 - CADA » qui
comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2014 - CADA - candidature » ;
- une sous-enveloppe portant la mention « Appel à projets 2014 - CADA - projet ».
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b}) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre Il du CASF ;
c}) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 3913-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d} une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
« Cette liste est une base, ef il vous appartient de rajouter tout élément qui vous semble nécessaire à
l'instruction des dossiers ».
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
Arrêté N°2014136-0006 - 16/05/2014 3 Page 73 7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 16 juillet 2014.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 8 juillet 2014 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse
suivante : stephanie.freyburger@dordogne.çgouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence de l'appel à projet « Appel à projets 2014 - CADA »
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (www.dordogne.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime
nécessaires au plus tard le 10 juillet 2014.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 16 mai 2014
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 16 juillet
2014
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : semaines
30 ou 31
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus
: septembre 2014
Date limite de la notification de l'autorisation : le 16 janvier 2015
Fait à Périgueux, le 13 mai 2014
Le préfet,
Pour le Préfet ef\par délégation
eSecrétaire Général
Jean-LodfS AMAT
Page 74 Arrêté N°2014136-0006 - 16/05/2014 DRE
Arrêté N°2014136-0006 - 16/05/2014 Page 75 Annexe 3
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 2
Pour la création de places en centres d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le
département de la Dordogne
DESCRIPTIF DU PROJET
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile NATURE (CADA)
PUBLIC Demandeurs d'asile
TERRITOIRE DORDOGNE
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d'appel à projets émis par la préfecture de la
Dordogne en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) dans le département de la Dordogne, constitue le cahier des charges auquel les
dossiers de candidature devront se conformer.
I a pour objectifs d'identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes
d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile.
I indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins
sociaux.
I invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus
aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de
l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile.
1. LE CADRE JURIDIQUE DE L'APPEL À PROJETS
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à
projet;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les
dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure
d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
Page 76 Arrêté N°2014136-0006 - 16/05/2014 La préfecture de la Dordogne, compétente en vertu de l’article L. 313-3 b du CASF
pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA
dans le département de la Dordogne. L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ;
elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le présent
cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.
2. LES BESOINS
2.4/ Le public de demandeurs d'asile
La France connaît, depuis 2008, une période de forte croissance des flux de demandes
d'asile, avec une augmentation de près de 70 % entre 2008 et 2013.
En 2012, c'est un total de 61 468 demandes qui a été enregistré auprès de l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), soit une augmentation de 7,2 % par
rapport à l'année précédente. Avec plus de 65 894 demandes (premières demandes, recours et
mineurs accompagnants) en 2013, le flux de la demande a encore augmenté de 11 %
(source OFPRA).
En 2013, la France se situe au 2e rang des pays européens en termes de flux de
demandeurs d'asile, derrière l'Allemagne, avec 115 576 demandes, et devant la Suède, avec
54 259 demandes.
2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile
Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2008 relative à des normes
minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, la France a mis en
place un dispositif permettant d'accueillir dignement les demandeurs de protection
internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile.
Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) comporte, en 2013,
23 410 places réparties sur 270 CADA, alors que le parc comptait 5 282 places en 2001.
L'ensemble des départements métropolitains - à l'exception de ceux de la Corse - dispose
ainsi de capacités d'accueil en CADA.
L'enjeu prioritaire du DNA est d'accroître la part des demandeurs d'asile pris en
charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant aux besoins de ce public en offrant
un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée de la procédure
d'asile. La concertation nationale sur l'asile lancée le 15 juillet 2013 par le ministre de
l'intérieur, ainsi que le rapport des parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Tourraine
remis au ministre le 28 novembre 2013 confirme le CADA comme modèle pivot de
l'hébergement des demandeurs d'asile en France.
Le rapport réaffirme également la nécessité de désengorger le dispositif d'accueil de
l’Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d'asile,
et d'assurer une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile sur l'ensemble du
territoire.
pe]
Arrêté N°2014136-0006 - 16/05/2014 Page 77 Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de
l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l’objet
d'un suivi régulier. Cependant, l'augmentation des flux ces quatre dernières années fait
peser une forte tension sur le dispositif national d'accueil, et ce, sur l'ensemble du territoire.
C'est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le
pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a
décidé de créer 4000 places de CADA supplémentaires au niveau national entre
le 1e juillet 2013 et le 2ème semestre 2014.
Dans ce cadre, 2 000 places ont été ouvertes au 1° juillet 2013 et 1 000 autres ont été
créées en avril 2014. Le présent cahier des charges concerne un avis d’appel à projets lancé
dans le cadre de l'ouverture de 1 000 places supplémentaires au niveau national en
décembre 2014.
Le département de la Dordogne dispose actuellement d'un CADA de 115 places,
dont 99 ont été créées en 2002 et 16 en 2014. Les demandeurs d’asiles sont principalement
originaires des pays de l'Europe de l’Est, et pays d'Afrique.
2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la
création, au niveau national, de 1 000 places supplémentaires, l'appel à projets a pour but de
répondre à certains besoins prioritaires.
Ü s'agit tout d’abord de tendre vers une déconcentration des capacités
d'hébergement : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins
équipées. Les lieux d'implantation devront toutefois être suffisamment équipés en
établissements d'enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces
équipements. Les projets doivent également veiller à ce que la localisation des nouvelles
places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.
Un engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à
la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation d'un CADA est vivement souhaitable,
Ensuite, une attention particulière sera portée au caractère modulable des lieux
d'hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de manière à accueillir aussi bien des
familles que des personnes isolées, selon les besoins et les orientations qui seront prononcées
par le préfet.
En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des
centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il
est important qu'une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures
d'extension de centres existants. Les projets de création de nouveaux centres seront toutefois
examinés avec attention sur les territoires moins équipés.
H s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile -
selon les dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux
missions des CADA - et l’harmonisation des prestations sur l’ensemble du département sont
des objectifs primordiaux.
Page 78 Arrêté N°2014136-0006 - 16/05/2014 En cela, la détection et la prise en charge adaptée des personnes vulnérables seront
examinées avec attention. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté
à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme
vulnérables étant à rechercher. L'équipement des lieux de vie en matériel médical n'est
toutefois pas une priorité.
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les
demandeurs d'asile admis au séjour en France.
3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C du
19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif
national d'accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
— L'accueil et l'hébergement ;
— L'accompagnement administratif, social et médical ;
— La scolarisation des enfants et l’organisation d'activités socioculturelles au profit des
résidents ;
— La gestion de la sortie du centre.
Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les
prestations suivantes :
— Assurer un hébergement décent des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur
demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
(OFPRA) et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;
- Mettre en œuvre les moyens adaptés d'accompagnement administratif du
demandeur d'asile dans sa procédure de demande d'asile devant l'OFPRA, et Le cas
échéant devant la CNDA ;
— Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits
sociaux} du demandeur d'asile et de sa famille pendant cette période de procédure ;
— Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l'objet
d’une décision définitive ;
— Informer le demandeur d'asile sur les dispositifs et modalités d'aide au retour
volontaire dans son pays d’origine.
Arrêté N°2014136-0006 - 16/05/2014 Page 79 3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CADA s'inscrivent dans un travail en réseau avec des
acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA
dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile pendant la durée
de leur prise en charge (ex: réseaux de promotion et de prévention de la santé
psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie,
notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection
subsidiaire (service public de l'emploi, plate-forme CAL, services intégrés de l'accueil et de
l'orientation, plan départemental d'insertion, etc.).
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services
compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives
aux données des centres qu'ils gèrent.
3.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard Le 31 décembre 2014.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En application de l'article L. 313-7 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour
une durée de quinze ans. A l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé,
l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Movens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de
l'effectif en personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire
n° NOR 10C11114301C du 19 août 2011, soit un taux d'encadrement ciblé de 1 ETP pour 11
personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le gestionnaire, en tenant compte
notamment de la structure du CADA et du profil des publics accueillis. L’effectif de chaque
centre devra comprendre au moins 50 % d'intervenants
socio-éducatifs. L'équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises
(animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé,
moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d'asile.
4.2/ Cadrage budgétaire
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF)
qui sera versée sur présentation d'un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l'issue
d'une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASF.
Page 80 Arrêté N°2014136-0006 - 16/05/2014 La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations
budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à
l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une
procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.
43/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-208 et suivants et du CASF,.
L'évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet
pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service
avec les autres services existants.
6
Arrêté N°2014136-0006 - 16/05/2014 Page SI Annexe 5
GRILLE DE SÉLECTION
APPEL À PROJETS CRÉATION DE PLACES DE CADA
Coef.
pondé-
CRITÈRES TOTAL rateur Gà3} Appréciations
Cotation Commentaires/
Taille critique de la structure
atteinte
Moins de 80 places : 1 point 1
Plus de 120 places : 2 points
De 80 à 120 places : 3 points
Projet
architectural
Accessibilité de la structure aux
personnes à mobilité réduite ou 2
atteintes de pathologies lourdes
Localisation et implantation
géographique de la structure par
rapport à la situation locale et
l'accès aux services publiques
Personnels : taux d'encadrement
adapté et qualification des ETP
Qualité générale de
l'accompagnement proposé
Implantation locale de l'opérateur
(si extension) ou projet de
coopération avec des partenaires
Qualité du extérieurs (si création)
à
projet et de | Niveau d'expérience de l'opérateur
l'opérateur | en matière de prise en charge des Î
demandeurs d'asile
Indicateurs de pilotage des
établissements gérés par
l'opérateur le cas échéant (taux 3
d'occupation et de présence
indue}?
Coopération de l'opérateur avec
les services de l'État
Coûts de fonctionnement à la place
et rapport coût-efficacité au regard 4
Modalités du référentiel de coûts
de Mutualisations de moyens
financement | Proposées et incidences 3
budgétaires
Cohérence du chiffrage budgétaire
avec les moyens annoncés
TOTAL 27 /81
© L'étant la note la plus basse et 3 Ja note la plus élevée
?si l'opérateur ne gère aucun établissement, ce critère ne sera pas pris en compte et la note maximale sera
Pdigenée à 66 points. Arrêté N°2014136-0006 - 16/05/2014 Arrêté N°2014136-0006 - 16/05/2014 Page 83 Annexe 2
Compétence de la préfecture de département
Calendrier prévisionnel 2014
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de la
Dordogne
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 1 000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département de la Dordogne
Mise en œuvre Ouverture des places au ler décembre 2014
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis d'appel à projets : 16 mai 2014
Calendrier prévisionnel .
Période de dépôt 16 maï au 16 juillet 2014
N. B. : 3 000 places de CADA auront déjà été créées au 1° juillet 2013 et en avril 2014, portant le
total de places créées entre 2013 et 2014 à 4 000.
Page 84 Arrêté N°2014136-0006 - 16/05/2014 Arrêté N°2014136-0006 - 16/05/2014 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Décision n °2014121-0001
signé par
ARS - La Directrice du centre Hospitalier de MONTPON
le 01 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Délégation de signature Direction des Achats
Page 86 Décision N°2014121-0001 - 16/05/2014 DIRECTION DES ACHATS
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPON
Vu la sixième partie, le livre |, titre IV, chapitre III du Code de la Santé Publique et notamment
son article L.6143-7 ;
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de
signature par le Directeur d’un établissement public de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 9
janvier 2012 nommant Monsieur Pierre LACOSTE en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier
de Montpon à compter du 1er février 2012,
Vu la décision du Directeur en date du 1°” avril 2014,
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre LACOSTE, directeur adjoint, Direction
des Achats et de la Logistique, pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances en toutes
matières ressortissant à ses attributions ;
Article 2 : Sont exclus des délégations consenties par l'article 1° de la présente décision :
% Les marchés publics hormis les marchés subséquents, conclu dans le cadre de
l'accord cadre de fruits et légumes frais, que Madame Anouk PERRARD, est habilité à
signer,
% Les contrats, conventions et commandes d'investissement,
“% Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et la
Fédération Hospitalière de France,
% Les notes de service.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre LACOSTE, délégation de signature
est donnée, dans la limite des compétences énumérées à l'article 1° de la présente décision, à Madame
Anouk PERRARD, Attachée d'administration hospitalière, et à Monsieur DESMOULIN, Directeur Adjoint.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les précédentes.
Article 5 : La présente décision sera affichée dans l’établissement et fera l’objet d’une communication
au Conseil de Surveillance, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La décision peut
être contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de
la notification.
ENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
24700 MONTPONMENESTERQU 2 160055360822 - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-mpaiposf EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Arrêté n °2014121-0002
signé par
ARS - La Directrice du centre Hospitalier de MONTPON
le 01 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Délégation de signature Direction des
Finances
Page 88 Décision N°2014121-0002 - 16/05/2014 DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES FINANCES
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPON
Vu la sixième partie, le livre 1, titre IV, chapitre III du Code de la Santé Publique et notamment son article
L.6143-7 ;
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature
par le Directeur d’un établissement public de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 30 octobre 2012
nommant Madame Caroline LAMBERT-HEDUY en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Vauclaire à
MONTPON à compter du 1° janvier 2013,
Vu la décision du Directeur en date du 1” avril 2014,
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Madame Caroline LAMBERT-HEDUY, directeur
adjoint, pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant à ses
attributions.
Article 2 : Cette délégation inclut :
e L'ordonnancement des dépenses, même à son profit, et de la mise en recouvrement des recettes
concernant l'ensemble des opérations du budget général et de la dotation non affectée ;
e Les demandes de versement de fonds découlant des emprunts préalablement signés par le
Directeur ;
e Les décisions administratives, les transmissions des documents concernant les personnes
hospitalisées sous contraintes et les personnes en hospitalisation libre.
Article 3 : Sont exclues des délégations consenties par l'article 1° de la présente décision :
e Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et la Fédération
Hospitalière de France ;
e Les notes de service.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline LAMBERT-HEDUY, délégation
de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées aux articles 1” et 2 de la présente décision à
Monsieur Didier SEBBAR, attaché d'administration hospitalière et à défaut aux autres cadres de direction.
Article 5 : La présente décision annule et remplace les précédentes.
Article 6: La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l’objet d’une
communication au Conseil d'Administration, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La
décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter
de la notification.
MONTPON, le 1° mai 2014
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
== > 24700 MONTRANMENRSDERPL21TObOS.SAAOSPNA - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail : direction@ch-montoogur EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DORDOGNE
Décision n °2014121-0003
signé par
ARS - La Directrice du centre Hospitalier de MONTPON
le 01 Mai 2014
Administration territoriale de la Dordogne
Délégation de signature Direction de la
Clientèle
Page 90 Décision N°2014121-0003 - 16/05/2014 A —————— © ———
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DE LA CLIENTELE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPON
Vu la sixième partie, le livre 1, titre IV, chapitre III du Code de la Santé Publique et notamment
son article L.6143-7,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9
Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 30
octobre 2012 nommant Madame Caroline LAMBERT-HEDUY en qualité de Directeur Adjoint au Centre
Hospitalier de Vauclaire à MONTPON à compter du 1” janvier 2013,
Vu la décision du Directeur en date du 1er avril 2014,
DECIDE
Article 1”: Délégation permanente est donnée à Madame Caroline LAMBERT-HEDUY,
Directeur Adjoint, pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances en toutes matières
ressortissant à ses attributions.
Article 2 : Cette délégation inclut :
1°) les décisions du Directeur, les transmissions des documents concernant les personnes
hospitalisées sous contrainte et les personnes en hospitalisation libre,
2°) les régies d’avances et de recettes du bureau des entrées.
Article 3 : Sont exclues des délégations consenties par l’article 1° de la présente décision :
> Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et la Fédération
Hospitalière de France ;
> Les notes de service.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Caroline LAMBERT-HEDUY et dans
la limite des compétences énumérées aux articles de la présente décision, délégation de signature est
donnée :
- à Madame Carine EXPOSITO, Adjoint des cadres hospitaliers : articles 1° et 2 (1°).
Article 5 : La présente décision annule et remplace les précédentes.
CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
24700 MONTRSRISEN AR REL 1 A0ES 188589 h - Télécopie 05.53.81.32.73 Mail: direction@ch- 4884 tr Article 6: La présente décision sera affichée dans l’établissement et fera l’objet d’une
communication au Conseil d'Administration, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux
intéressés. La décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai
de deux mois à compter de la notification.
Page 92 Décision N°2014121-0003 - 16/05/2014 Liberté + Égaié » Fauré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ENERGIE
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
drection Décision n° 2014 - 1 - 24
En date dug 5 MA} Zni4
donnant délégation de signature
Le directeur interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loï n° 82.213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
raie à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales
des routes ;
DIR-Centre-Ouest@devlappement crabe gout
22, rue des péntens bancs, 87032 Limoges Cedex - TA : 33 (0) 5 87 80 6000 Fax 23 {05 47 60 60 49
Décision N°2014125-0017 - 1605/2014 Page VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article _ 3 fixant le ressort territorial et le
siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
VU l'arrêté du 27 mai 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et
de la mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat, nommant M.
Roland BONNET, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest à compter du 1° juillet 2010 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections
du réseau routier national structurant du dépañement de la Dordogne à la direction
interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté n° 110963 de Monsieur Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne, en date du 5 juillet
2011 portant délégation de signature à M. Roland BONNET,
ARRETE
ARTICLE 1", Délégation de signature est donnée à MM. Philippe LAFONT et Jean-Pierre
JOUFFE, adjoints au directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la Dordogne tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions
dans les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département de la Dordogne :
(A - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
-Délvrance des alignements individuels, contrôle des alignements -HZià Tdu Code de la Vorid Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public router et ses dépendances]. 113-2 du Code de la Voie rousèrd
permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas)ket RS3 du Code du Domaine de l'État
Actes d'administration des dépendances du domaine public routier
Délvrance des accords de voire pour : L 133 du Code de la Voird 3.1 Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique Routière
3.2 Les ouvrages de transports et de distribution de gaz
3.3 Les ouvrages de télécommunication
4- Délvrance d'autorisation de voirie sur RN. concemant : L 1131 et suvants du Code de id 4.1 la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures rie routière 4.2 limplantation de distributeurs de carburants
ajsurle domaine public (hors agglomération) ireulaire n° 69-113 du 6 novemi sur le terrain privé (hors agglomération) 969
“c)en agglomération (domaine public et terrain privé
- Autorisation de création de voies accédant au réseau router national Routière
- Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenud
inutiles au service des routes nationales.
- Approbation d'opérations domaniales Arrèté du 23 décembre 1970
- Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction Aricie L 581-27 et suivants du Code
avec le Code de l'environnement, à l'exception des panneaux installés par les de l'Environnement
llectiités locales
- Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou de Circulaire du 9 octobre 1968
raversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
mncdevebgpenent arab our
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L 1238 du Code de la Voïe| “EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales elCode de la route Art. R.422-4 Butoroutes non concédées
2 - Régementaïon de police sur routes nañonales et autoroutes nonCode de la foule Art R 4LL-3 à RAÏ.
Loncédées R 413-1 à R413-10, R 415.8 stationnement Circulaire du 5 mai 1994
— limitation de vitesse
— intersection de route — priorité de passage — stop
implantation de feux tricolores
— mises en service
— limites agglomérations : avis a posteriori
autres dispositifs
- Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessiiées pour tousCode de la route Aricie RAILS €
les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes nonaricle R411-18
Loncédées y compris pour les travaux entrainant une coupure de la route ave:
Héviation de la circulation.
- Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motvéeCode de Ia route ANR ALI-21-1
par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates el
Lrgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise er
ode de Ia roue ANR 418
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
522 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet envisagé
par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant là circulation sur une voie d'une collectivité
Byant une incidence sur la circulation du réseau national
Établissement des barières de dégel sur routes nationales et réglementation] Le la circulation pendant la fermeture
À - Auiorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur Toutes
hationales
- Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, À 433-4 du CodCode de Ia route A À 421-2, 4327]
le la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier 433-4
Et routes express).
B - AVS du gestionnaire lorsque Ia délvrance dun permis de construire aurai
Pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (arl R. 421.15 du code de l'urbanisme).
D - Convention d'entretien et d'exploïaion entre lÉtat et les collectivités locales pour les aménagements réaisés sur plusieurs domaines publics
ernant notamment :
-la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
(IL - Approbation des dossiers relaifs à la signalisaïion de direction sur leCrculair 91-1706 du 20 juin 1991
Féseau national et dans les viles classées Pôles Vers.
(C) AFFAIRES GENERALES
- Notfcations individuelles de mainien dans lemploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes e
puvrages, inscrits sur a liste des personnels susceptibles de devoir assurer ur
Service continu en _cas de grève.
- Représentation de FÉtaï aux audiences du inbunal admimistraüf pour ledCode de juste administaive A À Btfaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO fs1-10
| ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms | suivent et pour les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Dordogne tous | actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.
mon devenant got
Décision N°2014125-0017 - 1605/2014 Page 95 221 les chefs de service et leurs adjoints :
— Mme Laurence CHAPELAIN, Secrétaire générale, pour les décisions du domaine C.2,
- M. Dominique BIROT Chef du SIR, à compter du 2 mai 2014, pour les décisions du
domaine B,
- M. Hervé MAYET, Chef du SPT, à compter du 2 mai 2014, pour les décisions des
domaines A et B.
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A2,
A3, A4, A8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8, et B.9 :
—__ M. Vivien LAPEVRE, Chef du district de Périgueux ;
— Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, Responsable du pôle administratif du district de
Périgueux ;
— M. Franck MATELAT, Responsable du pôle exploitation du district de Périgueux.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :
— M. Daniel DANG, chef du CEI de Périgueux ;
— M. Jean-Rémy NIEDERGANG, chef du CEI de Castilonnès.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :
- M. Pierre MAYAUDON, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du
PT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7 ;
- M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la
sécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.6 et B.7;
— M. Thibaut KERMARREC, Responsable du pôle commande publique affaires juridiques,
pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Roland Bonnet
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