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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 43 Annexe 1. Modif17 PLU BayonneTableau modif)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
Commune de Bayonne – Modification n°17 du PLU – synthèse des avis des PPA-MRAe et observations du public – tableau des modifications / annexe à la délibération du 24-09-2022 1/3
Annexe à la délibération du 24/09/2022 :
Modification n°17 du Plan Local d'Urbanisme de Bayonne
Prise en compte des avis des PPA&MRAe et observations de la population Exposé des modifications apportées au dossier en vue de son approbation
1/ Synthèse des observations formulées lors de la consultation des Personnes Publiques Associées, Mission Régionale d’Autorité Environnementale et prise en compte de celles-ci dans le dossier de modification du PLU
Remarques concernant le projet Prise en compte des remarques et modifications induites du dossier en vue de son approbation
Avis de la Chambre d’Agriculture du 26 juillet 2021
« La Chambre d'agriculture n'émet pas de remarques concernant ce projet. » Pas de modification du dossier
Avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité du 26 juillet 2021
« L’INAO n’a pas de remarque à formuler sur ce projet. » Pas de modification du dossier
Avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du 23 aout 2021
« En ce qui concerne l’objet de la modification du PLU, notre compagnie n’émettra pas de réserve particulière. » Pas de modification du dossier
Avis du Centre Régional de la Propriété Forestière du 26 aout 2021
« Le CRPF n’a pas de remarque spécifique à formuler. » Pas de modification du dossier
Avis du Conseil Départemental du 06 septembre 2021
« Votre dossier ne fait pas l’objet d’observations. » Pas de modification du dossier Commune de Bayonne – Modification n°17 du PLU – synthèse des avis des PPA-MRAe et observations du public – tableau des modifications / annexe à la délibération du 24-09-2022 2/3
Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 18 octobre 2021
« Pour mieux démontrer l’absence de solutions alternatives, la MRAe
recommande de présenter une carte localisant les programmes de
logements programmés ou prévus à court et moyen terme, ainsi que leur distance aux différents établissements scolaires de la zone sud. Le taux d’occupation des autres établissements devrait également être précisé. »
Le rapport de présentation (pièce A) a été complété (cf. pages 8 à 10).
« La MRAe considère que le rapport doit rappeler a minima les indicateurs de suivi existant du PLU de Bayonne pertinents pour suivre les incidences de la modification n°17, notamment les indicateurs de consommation foncière. »
Le PLU de Bayonne approuvé en 2007, n’a pas mis en place d’indicateurs de suivi. Le rapport de présentation (pièce A) a été complété (cf. page 76).
« La MRAe estime que l’OAP devrait comporter des dispositions plus
précises concernant la végétalisation de cette bande, dans la perspective de réduire les incidences du projet sur ce boisement. »
Le rapport de présentation (pièce A) a été modifié (cf. page 17).
L’Orientation d’Aménagement (pièce C) a été complétée/modifiée (schéma page 4).
« En l’état, la MRAe considère que les parties du site qui présentent un intérêt écologique doivent être précisément caractérisées, notamment sur leur intérêt faunistique. »
Le rapport de présentation (pièce A) a été complété (cf. pages 42 à 44).
« La MRAe relève donc que l’objectif énoncé de conservation des arbres devrait être assuré par le nouveau règlement écrit ou graphique, ce qui n’est pas le cas en l’état du dossier présenté. »
Le rapport de présentation (pièce A) a été complété/modifié (cf. pages 17, 50 et 67). L’Orientation d’Aménagement (pièce C) a été complétée/modifiée (schéma page 4).
« La MRAe recommande qu’une protection, au titre de l’article L. 151-23 du CU, de l’alignement d’arbres de l’avenue du Prissé soit étudiée. »
Pas de modification du dossier, l’indication figurant dans l’OAP et légendée comme « alignement d’arbres à conserver » est maintenue en l’état.
« La MRAe demande donc des précisions sur la méthodologie de repérage des zones humides. »
Le rapport de présentation (pièce A) a été complété (cf. pages 42 à 46).
« La MRAe demande que les données quantitatives sur la capacité
résiduelle de la STEP Saint-Frédéric 2 et du réseau d’adduction d’eau soient précisées avec une projection de l’augmentation de la charge induite par le développement du quartier du Prissé (programmes de logements et
restructuration du groupe scolaire inclus). »
Le rapport de présentation (pièce A) a été complété (cf. pages 59 et 60).
« La MRAe considère qu’il conviendrait d’ajouter à l’OAP une orientation précisant la hauteur des bâtiments et les conditions de leur insertion
paysagère. »
La hauteur maximale est règlementée au règlement écrit. Pas de modification du dossier. Commune de Bayonne – Modification n°17 du PLU – synthèse des avis des PPA-MRAe et observations du public – tableau des modifications / annexe à la délibération du 24-09-2022 3/3
Avis du bureau syndical du SCOT du Pays Basque et de Seignanx du 21 octobre 2021
« Le Bureau syndical souhaite que la commune expose les perspectives de développement du quartier dans un projet d’ensemble, pour :
− Mieux comprendre les besoins, les impacts et le rythme prévisible des ouvertures à l’urbanisation. En effet, les modifications successives du PLU, et la réalisation de projets en 1AU, ne permettent pas une vision globale du projet donc des évolutions programmées du quartier.
− Mieux anticiper l’impact du développement de ce quartier sur le secteur. Ces ouvertures produisent – et vont générer encore - un fort apport de populations et auront un impact notable sur les formes urbaines, les objectifs de production de logements et la qualité de vie à l’échelle communale voire intercommunale. »
Le rapport de présentation (pièce A) a été complété (cf. pages 8 à 10).
2/ Synthèse des observations formulées pendant l’enquête publique et prise en compte de celles-ci dans le dossier de modification du PLU
Aucune remarque a été formulée lors de l’enquête publique.
Pas de modification du dossier.