Procès Verbal - 2024 07 01PV

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Procès Verbal - 2024 07 01PV Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Corzé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 07 01PV)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, Registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 1er juillet 2024

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CORZÉ

SÉANCE DU 1er JUILLET 2024

Le lundi 1er juillet 2024, à vingt heures, le Conseil municipal s’est réuni dans la salle Simone VEIL de la mairie de Corzé, sur convocation régulière adressée à ses membres, le 26 juin 2024 par Monsieur Jean-Philippe GUILLEUX, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Présents, absents, excusés, pouvoirs :

Nombre de conseillers en exercice 17

Nombre de conseillers présents 14

Nombre de conseillers votants 16

Secrétaire de séance : Vincent VIGNAIS

Compte-rendu affiché le : 5 juillet 2024

PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve le procès-verbal du Conseil municipal du 27 mai 2024.

L’ordre du jour comprendra les questions suivantes :

Finances :

1. Décision modificative n°1 et autorisation de fongibilité

2. Admissions en non-valeur

Ressources humaines :

3. Tableau des effectifs

4. Règlement intérieur du personnel

5. Charte des ATSEM

6. Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

Intercommunalité :

Jean-Philippe GUILLEUX Présent

Annie PINARD Présente

Alain DELECOLLE Présent

Anne-Marie JANAULT Présente

Adeline PIVERT Présente

Christian MIRRETTI Présent

Philippe DEROUINEAU Présent

Anne-Marie NICOLLE Présente

Béatrice MARTIN JARRY Présente

David FOURREAU Présent

Olivier SECHER Présent

Vincent VIGNAIS Présent

Cédric RENOU Pouvoir à Alain DELECOLLE

Pascale ARTHUS Présente

Sandrine VIGNAUD Présente

Emeline CHAUVEAU Excusée

Valentin VACHER Pouvoir à Jean-Philippe GUILLEUXRegistre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 1er juillet 2024

7. CCALS : Rapport de la Commission d’évaluation des charges transférées 8. 3RD’Anjou : Présentation du nouveau règlement de services des déchets par Annie PINARD

Questions diverses

DCM 2024-07-01 - DECISION MODIFICATIVE N°1 ET FONGIBILITE DES CREDITS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5217-10-6 ; Vu la délibération relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

Section de fonctionnement :

Chapitre 011 – Charges générales article 6042 Prest. de service : - 200 € Chapitre 67 – Charges spécifiques article 673 Titres annulés : + 200 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE DU VIREMENT DE CREDITS tel que détaillé ci-dessus - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé - PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

DCM 2024-07-02 – ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en ses articles L 2121-29 et L 2122-21

Vu l’instruction budgétaire M 57,

Vu la demande d’admission en non-valeur établie par le comptable public en date du 28 mai 2024 (liste 6920040015).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est saisi par le comptable public d’une demande d’admission en non-valeur des titres émis en 2023 pour un montant de 44,50 €, présentée au Conseil municipal pour être admise en non-valeur.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- ACCEPTE l’admission en non-valeur de la créance d’un montant de 44,50 € - DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits du compte 6541Registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 1er juillet 2024

DCM 2024-07-03 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Pour adapter les postes aux besoins de la collectivité, notamment en termes de volume horaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil, à partir du 1er septembre 2024 :

De modifier :

- Le poste d’animateur 2 (M/PM/S), initialement à 16,5 heures hebdomadaires, afin de

l’augmenter à 17 heures hebdomadaires

- Le poste d’animateur 3 (M/PM/S), initialement à 14 heures hebdomadaires, afin de

l’augmenter à 15 heures hebdomadaires

- Le poste d’animateur 5 (PM/S), initialement à 6,75 heures hebdomadaires, afin de le

l’augmenter à 13 heures hebdomadaires.

- Les postes d’animateur 6 et 7 (PM), initialement à 6,75 heures hebdomadaires, afin de

les augmenter à 7 heures hebdomadaires.

- Le poste d’animateur 8 (PM/S), initialement à 6,75 heures hebdomadaires, afin de

l’augmenter à 12 heures hebdomadaires.

Les modifications de poste de plus de 10% (surlignés en jaune) se traduisent par la création

d’un nouveau poste, puis la suppression du poste initial, cette dernière étant soumise au Comité

Social Territorial, qui sera donc saisi à la rentrée pour les postes concernés (en rouge dans le

tableau).

Caté. Grade temps

hebdo

état DCM création

DGS A Attaché 35,00 pourvu 2009-46

Responsable administratif

et financier B

cadre d'emploi des

rédacteurs 35,00 pourvu 2001-1048

chargé d'accueil /

comptabilité C

cadre d'emploi des

adjoints administratifs 35,00 pourvu 2014-57

chargé d'accueil /

urbanisme C

cadre d'emploi des

adjoints administratifs 35,00 pourvu 2012-69

agent administratif C

adjoint administratif

principal 2ème classe 35,00 2008-113

Responsable du service

Enfance B

Cadre d'emploi des

animateurs 35,00 pourvu 2022-12-06

Responsable Enfance B

Cadre d'emploi des

animateurs 30,70 2021-12-03

Animateur / Dir. adjointe C

cadre d'emploi des

adjoints d'animation 28,00 pourvu 2023-01-02

Animateur 2 M/PM/S C cadre d'emploi des adjoints d'animation 16,50

pourvu

2023-01-02

17,00 MODIFIE AU 01/09 – DCM 2024-07-03

Animateur C cadre d'emploi des adjoints d'animation 13,50 pourvu 2019-06

Animateur 3 M/PM/S C cadre d'emploi des adjoints d'animation 14,00

pourvu

2019-07

15,00 MODIFIE AU 01/09 – DCM 2024-07-03

Animateur 4 M/PM/S +

entretien C

cadre d'emploi des

adjoints d'animation 20,00 pourvu 2019-08

Animateur 5 PM/S C cadre d'emploi des adjoints d'animation 6,75 pourvu 2020-66 13,00 DCM 2024-07-03Registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 1er juillet 2024

Animateur 6 PM C cadre d'emploi des adjoints d'animation 6,75

pourvu

2020-66

7,00 MODIFIE AU 01/09 – DCM 2024-07-03

Animateur 7 PM C cadre d'emploi des adjoints d'animation 6,75 pourvu 2020-66

7,00 MODIFIE AU 01/09 – DCM 2024-07-03

Animateur 8 PM/S C cadre d'emploi des adjoints d'animation 6,75 pourvu 2020-66 12,00 DCM 2024-07-03

Animateur 9 PM C

cadre d'emploi des

adjoints d'animation 6,75 2020-66

Animateur 10 PM C

cadre d'emploi des

adjoints d'animation 6,75 2020-66

Animateur 11 PM C

cadre d'emploi des

adjoints d'animation 6,75 2020-66

Animateur 12 PM C

cadre d'emploi des

adjoints d'animation 6,75 2020-66

ATSEM 1 C

cadre d'emploi des

ATSEM 29,50 pourvu 2016-10

ATSEM 2 C cadre d'emploi des ATSEM

28,00 pourvu 2019-29

29,50

MODIFIE AU 01/09 –

DCM 2024-07-03

ATSEM 3 C

cadre d'emploi des

adjoints techniques 29,50 pourvu 2020-09

ATSEM classe mixte C

cadre d'emploi des

ATSEM 15,00 2021-09-06

Agent de service

polyvalent C

Cadre d'emploi des

adjoints techniques 30,00 2021-12-03

Agent de service

polyvalent C

Cadre d'emploi des

adjoints techniques

30,00 pourvu 2021-12-03

35,00 DCM 2024-07-03

Agent de service

polyvalent C

Cadre d'emploi des

adjoints techniques 14,25 2011-44

Agent de service

polyvalent C

Cadre d'emploi des

adjoints techniques 28,00 pourvu 2017-27

Agent de service

polyvalent C

Cadre d'emploi des

adjoints techniques 30,00 pourvu 2019-37

Responsable des services

techniques B / C

cadre d'emploi des

agents de maîtrise

cadre d'emploi des

techniciens

35,00 pourvu 2021-12-03

Agent technique C

Cadre d'emploi des

adjoints techniques 35,00 pourvu 2020-09

Agent technique C

Cadre d'emploi des

adjoints techniques 35,00 pourvu 2016-10

Agent technique C

Cadre d'emploi des

adjoints techniques 35,00 1999-781

Agent technique C

Cadre d'emploi des

adjoints techniques 35,00 pourvu 2002-15

Agent technique C

Cadre d'emploi des

adjoints techniques 35,00 pourvu 2007-33

Agent technique C

Cadre d'emploi des

adjoints techniques 35,00 2015-17

Agent technique C

Cadre d'emploi des

adjoints techniques 35,00 pourvu 2018-85Registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 1er juillet 2024

L’effectif total des agents travaillant sur la commune ne changera pas.

Le Comité Social Territorial sera saisi au cours de l’année, en vue de la suppression des postes

issues de modifications de volume horaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE les modifications au tableau des effectifs telles que détaillées ci-dessous, pour

des variations horaires de moins de 10% :

➢ 2 postes d’animation à 6,75/35e → augmentés à 7/35e

➢ 1 poste d’animation à 16,5/35e → augmenté à 17/35e

➢ 1 poste d’animation à 14/35e → augmenté à 15/35e

➢ 1 poste d’ATSEM à 28/35e → augmenté à 29,5/35e

- APPROUVE l’ouverture, à compter du 1er septembre 2024 :

➢ 1 poste d’animation à 12/35e

➢ 1 poste d’animation à 13/35e

➢ 1 poste d’agent de service polyvalent à 35/35e

- PREND ACTE DE LA SAISINE DU CST en vue de la suppression des postes antérieurs,

objets de cette évolution

- DIT que les crédits seront prévus au budget

DCM 2024-07-04 - REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L.212- 4, L.1321-1 à 6 du Code du Travail ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret numéro 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

VU l'avis favorable du Comité Sociale Territorial réuni le 3 juin 2024 ; VU le projet de règlement intérieur annexé ;

CONSIDERANT les nécessités d'adopter un règlement intérieur pour le personnel de la commune de Corzé ;

Monsieur le Maire rappelle que le projet de règlement intérieur du personnel a été envoyé à l’ensemble des membres du Conseil municipal. Celui-ci a été modifié afin de prendre en compte les remarques formulées lors de son passage en séance du Comité Social Territorial.

Il est précisé que ce document est destiné à définir de manière claire les modalités d’organisation de la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité.

Il est destiné à tous les agents, titulaires ou contractuels, de la commune de Corzé, afin de les informer au mieux sur leurs droits notamment en matière de congés de formation mais aussi sur leurs obligations, leur responsabilité ainsi que sur les consignes de sécurité à respecter. Le Comité Social Territorial lors de sa séance du 3 juin 2024 a émis un avis favorable à l'unanimité sur les dispositions de ce règlement intérieur.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le règlement intérieur du personnel communal de Corzé tel que présenté et annexé à la délibération, à compter de ce jour ;Registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 1er juillet 2024

DCM 2024-07-05 - CHARTE DES ATSEM

VU l'avis du comité social territorial en date du 3 juin 2024,

VU le projet de charte annexé à la présente délibération,

VU la concertation menée avec les agents de l'école, les enseignants, la direction de l’école et la direction du service enfance,

Monsieur le Maire rappelle que la charte des ATSEM, dont le projet a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil municipal, a pour objectif de préciser les missions des agents ainsi que leur cadre de mise en œuvre, et de clarifier leur place et leurs responsabilités pendant les temps scolaires. L'objectif est de permettre des relations de travail plus efficaces et claires.

Ce document, qui ne se substitue pas à la règlementation en vigueur, s'attache à affirmer la volonté de la commune de Corzé de reconnaître le rôle éducatif tenu par les ATSEM, redéfinir les missions la responsabilité de chacun au sein de l'école maternelle durant le temps de classe et en dehors, renforcer l’attention apportée à l'accueil des petits, en mettant en relief la complémentarité des équipes pédagogiques et municipales au service des enfants.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE la charte des agents territoriaux spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte

DCM 2024-07-06 - INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires territoriaux, VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

VU la délibération 2009-48 du 30 avril 2009 ;

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie.

Afin de rémunérer les agents effectuant des travaux supplémentaires à l’occasion des opérations électorales, notamment en étant présent le dimanche, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la délibération 2009-48 portant attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, comme suit :

Bénéficiaires :

Agents relevant du cadre d’emploi des attachés et les agents ne pouvant prétendre au paiement d’IHTS, du fait de leur fonction ou de leur statut.Registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 1er juillet 2024

Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires du cadre d’emploi de référence.

L’enveloppe globale est déterminée selon le calcul défini par les textes en vigueur et sur la base d’un montant de référence (IFTS de deuxième catégorie), assorti du coefficient 5 (coefficient instauré pour l’attribution de l’IFTS).

Attributions individuelles :

Conformément au décret n°91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles en fonction du supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions, dans la double limite de l’enveloppe globale et du plafond institué par les textes en vigueur.

L’indemnité est versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte de tours d’élections. Lorsque 2 tours de scrutins se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée par agent.

Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP mais n’est pas cumulable avec les IHTS.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de modifier, à partir de l’année 2024 et dans les modalités ci-dessus exposées et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l’attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal

DCM 2024-07-07 - CCALS : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C

Rappel du cadre juridique des transferts de charges

Lors de chaque nouveau transfert de compétences ou dans le cadre de la création de service commun, l’évaluation des charges transférées est obligatoire.

L’évaluation des transferts de charges relève de la responsabilité de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) créée par l’EPCI. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes ;

- La CLECT doit rendre ses conclusions lors de chaque transfert de charges - La CLECT propose un rapport aux conseils municipaux qui décident de fixer les évaluations à la majorité qualifiée requise, au vu du rapport de la commission locale ;

CONSIDERANT le rapport 01 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 19 juin 2024 transmis à chaque commune,

CONSIDERANT que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseillers municipaux représentant les deux tiers de la population totale,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 19 juin 2024 qui détaille la méthode d’évaluation des charges retenue pour le transfert de charges suite à l’intégration de la bibliothèque de CORZE dans le réseau lecture publique de la CCALS en 2024.Registre des délibérations du Conseil municipal – Séance du 1er juillet 2024

- PREND CONNAISSANCE du montant des attributions de compensation respectives des communes qui en découle pour l’exercice 2024 comme indiqué dans ledit rapport. - CHARGE le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au président de la Communauté de communes.

3RD'ANJOU : PRESENTATION DU NOUVEAU REGLEMENT DE SERVICE DES DECHETS PAR ANNIE PINARD

Rappel : toute personne physique ou morale ne peut pas précéder à l’élimination de ses

déchets.

Annie PINARD rappelle les règles en matière de matière de tri des déchets et d’organisation de

la collecte, ainsi que les règles des déchetteries. Sont aussi présentés les détails des frais que

couvre les redevances, notamment celle incitative.

QUESTIONS DIVERSES

- Elections législatives : les tableaux de permanence des bureaux sont finalisés. Monsieur le Maire remercie les nombreux habitants qui ont accepté la mission d’aider à tenir les permanences sur les deux bureaux de vote et les opérations de dépouillement. - Fête des foins : le feu d’artifice a ravi le public et l’organisation de cette fête est saluée. Pascale ARTHUS souligne le manque de sécurité lors de la déambulation du public dans une ambiance nocturne, quand les véhicules circulent et se garent toujours au plus près de l’évènement. Monsieur le Maire répond que l’attitude de certains est déplorable et irrespectueuse des piétons et des équipements. Il est retenu que sur cette nuit-là, l’éclairage public sera maintenu afin de permettre un cheminement plus sécurisé. - Alain DELECOLLE fait un retour sur la tenue du Conseil d’école : une intervention d’un représentant de la municipalité a été prévue dans les classes élémentaires et l’accent a été mis sur le respect dû à chacun car plusieurs comportements inacceptables ont été relevés, notamment en fin d’année.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.