Conseil Municipal - conseil municipal 28 mars2003

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Conseil Municipal - conseil municipal 28 mars2003 Document publié le Vendredi 28 mars 2003 par la commune de Martigues. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 28 mars2003)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Banque, Investissement et développement économique,

Conseil Municipal

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 mars 2003

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COMPTE - RENDU ADMINISTRATIF

- I -

LISTE

DES PRESENTS ... - 3

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

L'an deux mille trois, le vingt huit du mois de MARS à 17 h 45, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Paul LOMBARD, Maire.

Etat des présents à l'ouverture de la séance :

PRÉSENTS :

M. Paul LOMBARD, Maire, MM. Marc FRISICANO, Gaby CHARROUX, Jean-Pierre REGIS, Jean GONTERO, Alain SALDUCCI, Florian SALAZAR-MARTIN, Mme Liliane MORA - AUROUX, M. Jean-Claude CHEINET, Mme Annie KINAS , M. Bernard CHABLE, Mmes Françoise EYNAUD, Marlène BACON, Adjoints, Mmes Maryse VIRMES, Marguerite GOSSET, M. Antonin BREST , Mme Yvonne VIGNAL , MM. Christian AGNEL, Didier ALMENDRO, Roger CAMOIN, Vincent THERON, Mmes Françoise PERNIN, Charlette BENARD, Eliane ISIDORE, M. Henri CAMBESSEDES, Mmes Mireille PAILLÉ, Corine FERNANDEZ, Sandrine SCOGNAMIGLIO, M. Mario LOMBARDI, Mle Alice MOUNÉ, Mme Joëlle GIANNETTI, MM. Jean-Jacques RAISSIGUIER, Michel PAILLAUD, Louis PINARDI, Mmes Micheline HAMET, Bernadette BANDLER, Michèle VASSEROT , M. Christian CAROZ , Mme Anne-Marie FRUTEAU DE LACLOS, Conseillers Municipaux.

EXCUSÉS AVEC POUVOIR :

Mme Josette PERPINAN, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à M. AGNEL M. Stanis KOWALCZYK, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. SALDUCCI Mle Mireille BERENGUIER, Conseillère Municipale - Pouvoir donné à Mme FERNANDEZ M. Vincent LA SSORT, Conseiller Municipal - Pouvoir donné à M. CHARROUX

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Sandrine SCOGNAMIGLIO, ayant réuni l'unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu'elle a acceptées.

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- II -

PREAMBULE

A L'ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL ... - 5

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte rendu administratif

A l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire souhaite demander à l'Assemblée réunie ce soir de RENDRE HOMMAGE à la MEMOIRE DES HUIT CONSEILLERS MUNICIPAUX de la ville de Nanterre morts tragiquement voilà maintenant un an, le mardi 26 mars 2002, à l'issue de la séance du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe l'As semblée qu'un courrier sera envoyé à Madame le Député-Maire de la Ville de Nanterre pour lui assurer le soutien de la Ville de Martigues et de son Conseil Municipal dans ce moment douloureux.

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Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée du DECES DE Monsieur Maurice CHABLE, à l'âge de 91 ans, frère de Monsieur Bernard CHABLE, Adjoint, membre de cette Assemblée.

Monsieur le Maire présente, en son nom et au nom du Conseil Municipal, ses condoléances les plus sincères et les plus attristées à Monsieur CHABLE Bernard et à toute sa famille.

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Monsieur le Maire invite l'Assemblée à approuver le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 février 2003 affiché le 21 février 2003 en Mairie et Mairies Annexes et transmis le même jour aux membres de cette Assemblée.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

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Monsieur le Maire invite l'Assemblée à se PRONONCER sur L'URGENCE A AJOUTER LA QUESTION suivante à l'ordre du jour :

48 - MOTION CONTRE LA GUERRE EN IRAK

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INTERVENTION DE Monsieur CAROZ, du Groupe "Gauche Citoyenne" :

A propos de l'ordre du jour, Monsieur CAROZ demande que sa question sur la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements existants au niveau des services culturels de la Ville soit rajoutée à cette séance.

INTERVENTION DE Monsieur le MAIRE :

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit de traiter pour le moment les événements dramatiques de la Guerre en IRAK mais que la question qu'il soulève ne sera pas, pour autant, éludée.... - 6

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte rendu administratif

INTERVENTION DE Monsieur PINARDI, du Groupe "Union pour un Mouvement Populaire":

Monsieur PINARDI souligne que, même si chacun peut avoir une opinion personnelle sur cette guerre, le Groupe "Union pour un Mouvement Populaire" qu'il représente, considère qu'il siège ici pour faire de la Gestion municipale et çà n'est ni le lieu, ni le rôle des Conseillers Municipaux de se prononcer sur un conflit international. En conséquence, son Groupe s'abstiendra.

ö

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :

Nombre de voix POUR ............. 38

Nombre de voix CONTRE ........ 0

Nombre d'ABSTENTIONS ........ 5 (MM. PAILLAUD - PINARDI - Mmes HAMET BANDLER - VASSEROT )

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Monsieur le Maire informe l'Assemblée que le Groupe "GAUCHE CITOYENNE" a déposé 2 AMENDEMENTS concernant le budget 2003 et 1 AMENDEMENT concernant la Commission Consultative des services publics locaux, et qu'ils seront traités lors des questions auxquelles ils se rapportent.

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- III -

QUESTIONS

A L'ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL ... - 8

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

01 - N° 03-063 - BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE ET TAXES LOCALES - ANNEE 2003

RAPPORTEUR : M. FRISICANO

Vu le débat sur les orientations budgétaires discuté en séance du Conseil Municipal en date du 14 février 2003,

Après avoir entendu le rapport de présentation de Monsieur Marc FRISICANO, Premier Adjoint, chargé des Finances,

Et vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal est invité :

1°/ A adopter chacune des fonctions, arrêtées au niveau des chapitres, du Budget Primitif 2003 dont les recettes et les dépenses s'équilibrent comme suit :

Mouvements réels Dépenses Recettes

. Section de Fonctionnement

. Section d'Investissement

97 476 642,86 €

32 359 939,24 €

-----------------------

129 836 582,10 €

107 604 298,10 €

22 232 284,00 €

-----------------------

129 836 582,10 €

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Avant de traiter les amendements proposés par le Groupe "Gauche Citoyenne", sont intervenus successivement M onsieur CAROZ au nom du Groupe "Gauche Citoyenne", Monsieur PINARDI au nom du Groupe "Union Pour un Mouvement Populaire", Monsieur CAMOIN, au nom du Groupe Socialiste et Monsieur SALAZAR -MARTIN, au nom du Groupe "Communiste et Partenaires".

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Départ de Monsieur CAMOIN (Pouvoir donné à Monsieur REGIS)

ò À ñ... - 9

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE GROUPE "GAUCHE CITOYENNE"

AMENDEMENT N° 1 : Développement des activités culturelles et cinématographiques

AUTEUR : M. CAROZ

Lors de la réunion du 15 septembre 2000 de la Commission nationale d'équipement commercial délibérant sur le projet de création d'un multiplex cinématographique, la Ville de Martigues a pris l'engagement de "développer l'ensemble des activités culturelles et cinématographiques de la Ville et notamment celle de la salle art et essais".

Alors que les travaux de construction du multiplex ont commencé, il est temps pour la Ville de tenir ses promesses en engageant un projet de développement du Cinéma Jean Renoir.

Ce projet consisterait à réinstaller cet équipement dans les locaux actuels du cinéma Le Palace. Deux salles de projection seraient installées ainsi qu'un musée du cinéma, destiné à recevoir la collection Prosper Gnidzaz, et un espace de convivialité avec bar.

L'ensemble de ce projet est estimé à 1 200 000 €.

La Ville de Martigues inscrit donc 1 200 000 € au budget d'investissement, chapitre 92.314.020, article 2313.

En contrepartie de cette dépense supplémentaire, les chapitres 920.200.20, 920.200.32, 920.221.90, 920.230.60, 920.240.40 et 908.240.01 seront réduits respectivement de 224 000 €, 150 000 €, 100 000 €, 80 000 €, 46 000 € et 600 000 €.

REPONSE : M. SALAZAR-MARTIN

Puisque vous avez bien voulu attirer l’attention du conseil municipal sur le cinéma Jean Renoir, je me propose de donner quelques points de repères sur l’action de la ville concernant cet équipement.

C’est en 1978 que le cinéma fut inauguré dans un quartier relativement nouveau de la ville qui accueillait alors quelque 5000 habitants. Son positionnement géographique d’alors était en fait un choix politique. Installé au milieu d’une grande cité populaire, il devait répondre à un enjeu culturel fort de l’époque et qui reste d’ailleurs complètement d’actualité, l’accès pour le plus grand nombre à la culture dans toutes ses formes ; ce que l’on nomme dans notre jargon, la démocratisation culturelle. Il s’agissait un peu d’un pari à l’époque, nous étions encore très loin de la notion du "retissage du lien social" si chère aujourd’hui !

En fait, en décidant cette réalisation, nous étions fidèles à la tradition cinématographique de Martigues en complétant l’offre du palace, situé à Jonquières depuis les années 30.

Il y avait alors à Martigues, une des plus grandes salles des Bouches -du-Rhône (près de 1000 places ), nous étions déjà en avance !

En même temps, la décision de création d’un cinéma public était dans les années 80 une exception dans les Bouches-du-Rhône, nous avons fait partie des toutes premières communes à se positionner très fortement dans ce secteur.

Enfin, en l’implantant alors à Paradis Saint Roch, nous ne savions pas que 20 ans plus tard, il allait se trouver dans la très proche périphérie du nouveau centre urbain.... - 10

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Depuis le cinéma a fait son chemin, aujourd’hui, il est reconnu comme un outil important du dispositif cinématographique des Bouches-du-Rhône, cinéma labellisé (programmation films de recherche, actions en faveur du jeune public), il joue un rôle important en montrant des films issus du patrimoine français mais aussi mondial, tout en proposant un regard sur la création cinématographique contemporaine. Sans lui, les 25 000 spectateurs le fréquentant par an ne pourraient avoir accès à ces films et à la diversité de la création cinématographique.

Tout au long de ces années, qu’il soit municipal ou associatif, la municipalité a toujours soutenu cet équipement ; des sommes importantes ont été débloquées pour permettre la remise à niveau de l’équipement. Dans les dernières années, les fauteuils, le rideau ont été changés, plus récemment, le projecteur était remplacé pour que les spectateurs puissent bénéficier d’une qualité d’image exceptionnelle. Des subventions ont d’ailleurs été obtenues.

Les budgets de fonctionnement n’ont jamais fait défaut, il y a deux ans, nous augmentions la dotation de 200 000 F soit 30 000 € ( ce qui représente 13 % d’augmentation après un réajustement en 1999), la portant à près de 950 000 F (145 000 €) par an. Cette décision était justifiée par la trésorerie du Renoir qui connaissait des difficultés, dues en particulier à une baisse de fréquentation du public. Ainsi en 2001, le coût pour le budget de la ville s’élevait à 1 762 805.16 F.

Par ailleurs, en ce qui concerne le budget propre de l'association il y a toujours un déficit récurrent de plus de 400 000 F (65 000 €) qu'il faudra bien résorber.

Cette politique volontariste de la ville est à l’inverse de celle qui s’opère dans des villes situées non loin de chez nous et qui préfèrent fermer le cinéma quand il est confronté aux difficultés. Mais, malheureusement, dans le combat pour une réelle pluralité de diffusion du cinéma, il est souvent plus facile de mettre en cause une ville comme Martigues qui n’a rien à se reprocher en ce domaine plutôt que d’autres qui ont par choix politique de céder. Car, non seulement nous pensons qu’il y a un présent pour le Renoir mais il y a un avenir. Et faire du Renoir une polémique me semble complètement stérile. Qui veut la mort du Renoir ?

Le Renoir, contrairement à ce que nous pouvons entendre, ou lire quelquefois, n’a jamais été remis en cause par la ville, comment pourrait-il en être autrement ? c’est notre création, notre bébé. Lors de la célébration des 20 ans, notre collègue Maurice Pascal, Adjoint à la culture de l’époque, redisait la fierté de voir vivre cette réalisation ; depuis sa naissance nous essayons de le faire grandir, et en tenant compte de tous les enjeux actuels.

L’implantation d’un multiplexe sur notre zone, je vous le rappelle n’a pas été de notre fait, d’autres communes ont déclenché les hostilités. Quand une proposition nous a été faite, nous avons privilégié la solution qui ne mette pas en péril l’activité du Renoir, ni d’ailleurs celles des autres cinémas des villes voisines. Une convention avait même été signée.

Malheureusement ce projet comme vous le savez à été remis en cause par Bac-film. Depuis un autre projet a vu le jour toujours avec la même philosophie. Nous pensons donc qu’il n’y a péril pas en la demeure. Le multiplexe est un cinéma qui va conquérir un large public avec une programmation très diversifiée, elle aussi, mais qui de toute évidence va travailler sur un créneau bien différent du Renoir. Je dirai que si nous savons bien travailler avec les professionnels de cet équipement, nous pouvons être tout à fait complémentaires.... - 11

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Il faut savoir qu’aujourd’hui sur les 23 803 personnes fréquentant le cinéma, 5 453, c’est à dire près d’un quart, sont des enfants. Le Renoir est relais d’opération comme "collèges et cinéma" au niveau des collèges, et "école et cinéma" au niveau des primaires (pas seulement Martigues d’ailleurs ). Nous pensons qu’il faut renforcer cette action ainsi que toutes actions en direction du public Martégal, il y a beaucoup de choses à faire, le cinéma a des moyens pour relever ces défis. Depuis quelques années, des classes artistiques ont été mises en place, c’est une très bonne chose ; c’est notre apport qui a permis de pérenniser ces actions. Il y a un véritable travail de sensibilisation à faire dans la population. Le cinéma peut être un lieu fort de pédagogie de l’image, c’est ce qui se fait avec les scolaires, on pourrait l’étendre.

Quant au projet que vous évoquez, et dont vous produisez les chiffres, je m’interroge sur sa fiabilité puisque je vous le rappelle ni le Rex, ni le Palace ne sont propriétés de la Ville.

Vous le voyez, pour nous l’existence et le destin du Renoir ne sont pas liés à celui du multiplexe, bien au contraire. Notre cinéma a une existence propre et la ville, le conseil municipal dans son ensemble n’a pas jusqu’à présent remis en cause les décisions qu’au nom de la majorité nous avons proposées.

Quant à la question d’un aménagement du cinéma Renoir, elle sera posée en son temps au conseil municipal, lorsque nous aurons suffisamment d’éléments pour y répondre.

En conséquence, je demanderai, Monsieur le Maire, de ne pas retenir cet amendement.

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Monsieur le Maire invite l'Assemblée à procéder au vote de l'amendement n° 1 :

Nombre de voix POUR ........... 2 (M. CAROZ - Mme FRUTEAU DE LACLOS) Nombre de voix CONTRE ...... 36 (Groupes "COMMUNISTE ET PARTENAIRES" ET "SOCIALISTE") Nombre d'ABSTENTIONS ...... 5 (MM. PAILLAUD - PINARDI - Mmes HAMET BANDLER - VASSEROT)

AMENDEMENT REJETÉ.

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AMENDEMENT N° 2 :

AUTEUR : Mme FRUTEAU DE LACLOS

Considérant que de nombreux quartiers de M artigues sont concernés par le bruit le long des axes routiers et autoroutiers et que les habitants se plaignent de cette situation depuis des années,

Considérant qu'aucun financement n'est aujourd'hui assuré pour réaliser de tels équipements malgré les déclarations faites dans le passé,

Considérant qu'une commune limitrophe de la nôtre a réussi à obtenir la construction d'un mur anti-bruit le long de l'autoroute qui la traverse,... - 12

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Considérant qu'en faisant preuve de la même détermination, notre Commune doit pouvoir obtenir le même résultat,

La Ville de Martigues décide de s'engager financièrement la première afin de convaincre l'Etat de la suivre.

Elle inscrit donc au budget investissement de la Ville, chapitre 90822, article 2313, une première enveloppe de 150 000 € correspondant à la participation de notre Commune à une première tranche de travaux.

Elle proposera lors du prochain conseil municipal des délibérations sollicitant des aides financières auprès de la Région et du Département pour la réalisation de cette première opération.

En contrepartie de cette dépense supplémentaire, elle décide de réduire de 150 000 € le chapitre 9240030, article 6574. Cette somme viendra en déduction de la subvention versée au Football Club de Martigues, dans la perspective de la création d'un grand club de foot de l'ensemble de l'ouest de l'Etang de Berre.

REPONSE : M. CAMBESSEDES

Moi, j'ai deux petites réflexions, parce qu'il y a une contradiction qui me semble un peu insupportable à entendre dans cette assemblée. Je relis la motion qu'on a sous les yeux. "Considérant qu'en faisant preuve de la même détermination, notre Commune ..." (détermination de CHATEAUNEUF, je suppose ...), "notre Commune doit pouvoir obtenir le même résultat (mur anti-bruit sous-entendu). La Ville de Martigues décide de s'engager financièrement la première afin de convaincre l'Etat de la suivre ...".

Mais c'est quoi cette détermination ? La détermination de quelqu'un qui va dire à un colosse : "Monsieur le Colosse, vous avez raison, j'ai cassé ma tirelire, je vais commencer à payer à votre place !" Des déterminations comme ça, ce n'est pas possible. Il n'est pas possible de l'entendre ici. Vous savez très bien que les autoroutes ne sont pas des chemins vicinaux, ne sont pas des chemins communaux.

Depuis quand, peut-on penser en plus qu'une commune avec ses budgets (même s'ils sont importants) puisse remplacer, suppléer des collectivités départementales, régionales et dans le cas présent, l'Etat.

Ce désengagement doit être combattu et le désengagement de l'Etat en particulier. Notre détermination à nous, ce n'est pas de dire : on va payer à votre place, on va vous donner quatre sous. Non.

Notre détermination à nous, c'est se situer sur le terrain de la lutte avec les populations qui souffrent, qui subissent cette nuisance quotidienne : c'est Jonquières, Font-Sarade ... (on a fait un conseil de quartier à Font Sarade hier, les gens nous ont interpellés et ils sont prêts à faire des actions avec nous) et Croix-Sainte bien entendu.

Si on extrapole un petit peu, si l'on associe le dossier de l'A55, notre détermination est aussi de combattre les mauvais coups que l'Etat nous fait, en rajoutant en particulier en termes de nuisances, les riverains du boulevard Francis Turcan qui souffrent eux aussi, de ce que tous les véhicules qui vont en direction d'Istres passent sous leurs fenêtres.

Moi, je pense que cette façon de procéder est inadmissible. C'est comme si nous, le jour où on veut décider de construire une école, on allait dire aux élèves ou aux parents d'élèves "Allez, venez avec moi dans la colline, on va chercher des cailloux. On va commencer à faire des murs avec les cailloux et quand il y aura des sous, on verra ce qui se passera". Non, non, ce n'est pas bon.

Je vous donne deux petits conseils, Madame FRUTEAU DE LACLOS. Je pense que vous vous trompez de porte en proposant cette motion et pire, vous vous trompez de portefeuille.... - 13

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Monsieur le Maire invite l'Assemblée à procéder au vote de l'amendement n° 2 :

Nombre de voix POUR ........... 2 (M. CAROZ - Mme FRUTEAU DE LACLOS) Nombre de voix CONTRE ...... 36 (Groupes "COMMUNISTE ET PARTENAIRES" ET "SOCIALISTE") Nombre d'ABSTENTIONS ...... 5 (MM. PAILLAUD - PINARDI - Mmes HAMET BANDLER - VASSEROT)

AMENDEMENT REJETÉ.

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APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE AU VOTE QUI DONNE LES RESULTATS SUIVANTS :

Section de FONCTIONNEMENT :

V O T E S C H A P I T R E S

POUR CONTRE ABST.

920 Services Généraux des Administrations publiques 36 (***) 5 (*) + 2 (**) 0

921 Sécurité et salubrité publiques 36 5 2

922 Enseignement - Formation 36 5 2

923 Culture 36 5 + 2 0

924 Sports et Jeunesse 36 5 2

925 Interventions sociales et santé 36 5 2

926 Famille 36 5 2

927 Logement 36 5 2

928 Aménagement et services urbains, environnement 36 5 2

929 Action économique 36 5 2

931 Opérations financières 36 5 2

934 Transferts entre sections 36 5 2

939 Virement à la section d'Investissement 36 5 2

V O T E S

T O T A L

POUR CONTRE ABST.

SECTION DE FONCTIONNEMENT 36 5 2

(*) 5 voix : (MM. PAILLAUD - PINARDI - Mmes HAMET - BANDLE R - VASSEROT) (**) 2 voix : (M. CAROZ - Mme FRUTEAU DE LACLOS)

(***) 3 6 voix : (Groupes "COMMUNISTE ET PARTENAIRES" ET "SOCIALISTE")... - 14

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Section d'INVESTISSEMENT :

V O T E S C H A P I T R E S

POUR CONTRE ABST.

900 Services Généraux des Administrations publiques 36 5 2

901 Sécurité et salubrité publiques 36 5 2

902 Enseignement - Formation 36 5 2

903 Culture 36 5 2

904 Sports et Jeunesse 36 5 2

905 Interventions sociales et santé 36 5 2

906 Famille 36 5 2

907 Logement 36 5 2

908 Aménagement et services urbains, environnement 36 5 2

909 Action économique 36 5 2

911 Dettes et autres opérations financières 36 5 2

914 Transferts entre sections 36 5 2

919 Virement de la section de Fonctionnement 36 5 2

V O T E S T O T A L

POUR CONTRE ABST.

SECTION D'iNVESTISSEMENT 36 5 2

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2°/ Compte tenu du produit fiscal attendu pour assurer l'équilibre du budget et s'élevant à 14 272 116 euros, à arrêter les taux des trois taxes locales ci-après pour 2003 (taux inchangés depuis 2002) :

. Taxe d'habitation ............. 16,59 %

. Foncier bâti ...................... 15,36 %

. Foncier non bâti ............... 26,16 %

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :

Nombre de voix POUR ............. 36

Nombre de voix CONTRE ........ 5 (MM. PAILLAUD - PINARDI

Mmes HAMET - BANDLER - VASSEROT )

Nombre d'ABSTENTIONS ........ 2 (M. CAROZ - Mme FRUTEAU DE LACLOS)... - 15

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02 - N° 03-064 - GARANTIE D'EMPRUNTS LOGIREM - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - 2 302 037 EUROS - CONSTRUCTION LOCATIVE SOCIALE - OPERATION "LE MAZET DU PUITS" - Z.A.C. DE CANTO-PERDRIX

RAPPORTEUR : M. FRISICANO

Vu la demande formulée par la Société d'HLM LOGIREM en date du 20 décembre 2002 et tendant à obtenir la garantie de deux prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations au titre du "Renouvellement urbain", pour un montant total de 2 302 037 euros,

Vu l'article 19.2 du Code des Caisses d'Epargne,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2021 du Code Civil,

La LOGIREM souhaite engager un projet de construction locative sociale dans la Z.A.C. de Canto-Perdrix, dit "Le Mazet des Puits", dont le surcoût foncier est financé à hauteur de 60 % par l'Etat, sous réserve d'une participation complémentaire des collectivités locales (Conseil Général et Commune) au solde de cette opération.

Dans ce cadre, la LOGIREM sollicite un concours financier de la Ville de MARTIGUES de 100 418,75 euros en vue de mettre en œuvre le dispositif réglementaire prévu.

Par ailleurs, la LOGIREM sollicite la garantie de la Commune pour souscrire les emprunts nécessaires au financement de programme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal est invité :

- A accorder la garantie de la Commune à la Société d'HLM LOGIREM pour le remboursement, aux conditions définies à l'article 2, de deux emprunts d'un montant total de 2 302 037 euros que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer, la construction de 26 logements locatifs sociaux sur un terrain sis rue Eugène Varlin dans la ZAC de Canto-Perdrix.

Les caractéristiques de ces prêts "Renouvellement urbain" consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après. Il est précisé que les taux d'intérêt et de progressivité initiaux applicables à chacun des prêts seront ceux en vigueur à la date d'établissement des contrats correspondants.

. Pour le prêt destiné au financement de la charge foncière :

- Montant du prêt : .............................................. 547 074 euros

- Taux d'intérêt actuariel annuel : ........................ 3,25 %

- Echéances :....................................................... annuelles

- Taux annuel de progressivité :.......................... 0 %

- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

- Durée du préfinancement :................................ 18 mois maximum

- Durée de la période d'amortissement :............. 50 ans... - 16

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 50 ans maximum, à hauteur de la somme de 547 074 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

. Pour le prêt destiné à la construction :

- Montant du prêt locatif aidé à loyer minoré :..... 1 754 963 euros

- Taux d'intérêt actuariel annuel : ........................ 3,25 %

- Echéances : ...................................................... annuelles

- Taux annuel de progressivité : ......................... 0 %

- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

- Durée du préfinancement :................................ 18 mois maximum

- Durée de la période d'amortissement : ............ 35 ans

La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 35 ans maximum, à hauteur de la somme de 1 754 963 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période. Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

- A engager la Commune, au cas où ledit organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus sur l'un ou l'autre prêt, à effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

- A s'engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

03 - N° 03-065 - MEDIATHEQUE Louis ARAGON - TRAVAUX D'EXTENSION - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE DANS LE CADRE DU F.E.D.E.R. (Fonds Européen de Développement Régional) OBJECTIF 2

RAPPORTEUR : M. GONTERO

Pour la période 2000-2006, Martigues est éligible à l’Objectif 2 qui soutient la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles. A ce titre, la Ville bénéficie de l’appui du Fonds Européen de Développement Régional (F.E.D.E.R.).... - 17

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

La Ville a prévu de réaliser l’extension de la médiathèque Louis Aragon. Ces travaux vont permettre de garantir la cohésion sociale et territoriale.

Le dossier "extension de la médiathèque" s’inscrit dans le cadre de l’axe 3 : Garantir la cohésion sociale et territoriale - Mesure 3-1 : Politique et requalification urbaines - Sous-mesure 3-1.1 : Aménagements urbains.

L’aménagement d’équipements collectifs est considéré comme un moyen de contribuer au renforcement de la vie publique locale, de contribuer à l’amélioration de l’attractivité du quartier et d’apporter les fonctions urbaines nécessaires à ces quartiers.

Compte tenu de l'importance de ce projet évalué à 3 742 287 euros H.T., maîtrise d'œuvre comprise, la Ville se propose de solliciter toutes les aides financières possibles et principalement celle de l'Union Européenne à partir du plan de financement suivant :

- Ville de Martigues ................. 748 458 €

- Union Européenne ............... 1 314 308 €

- Conseil Général .................... 1 129 521 €

- Conseil Régional .................. 550 000 €

La date prévisionnelle d’appel d’offres pour ces travaux d'extension a été fixée à août 2002 avec un achèvement prévu pour le mois de juillet 2004.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver le projet d'extension de la Médiathèque Louis Aragon et l'ensemble de son contenu.

- A solliciter la subvention au taux le plus élevé possible auprès du F.E.D.E.R. (Fonds Européen de Développement Régional) dans le cadre des travaux engagés par la Ville pour l'extension de la Médiathèque Louis Aragon.

- A approuver le plan de financement tel qu'exposé ci-dessus.

La Ville s'engagera par ailleurs :

• A prendre à sa charge le complément de financement dans le cas où l’aide européenne serait inférieure au montant sollicité et à préfinancer l’opération dans le cas de l’obtention d’un concours communautaire ;

• A conserver toutes les pièces du dossier jusqu’au 31 décembre 2012, en vue du contrôle français ou communautaire ;

• A informer le service instructeur de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.

Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :

- en recettes : fonction 90 921 003, nature 1327

- en dépenses : fonction 90 324 004, nature 2313

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.... - 18

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

04 - N° 03-066 - RESTAURATION DU FORT DE BOUC - PHASE 2 - PREMIERE TRANCHE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE DANS LE CADRE DU F.E.D.E.R. (Fonds Européen de Développement Régional) OBJECTIF 2 SUBSTITUTION A LA DELIBERATION N° 03-007 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2003

RAPPORTEUR : M. GONTERO

La restauration du Fort de Bouc peut bénéficier d’une subvention de l’Union Européenne, dans le cadre du F.E.D.E.R. (Fonds Européen de Développement Régional).

Le dossier de restauration du Fort de Bouc, phase 2 - 1ère tranche et maîtrise d’œuvre, entre dans le cadre de l’axe 3 : Garantir la cohésion sociale et territoriale - Mesure 3-3 : Valorisation et développement du potentiel touristique de la zone - Sous-mesure 3-3.1 : Equipements de loisirs touristiques du Document Unique de Programmation (DOCUP).

Cette sous-mesure comprend en particulier le soutien financier des travaux favorisant le tourisme de caractère scientifique, culturel, patrimonial ou industriel, dans le but de développer et d’améliorer les conditions d’accueil et de mise en sécurité des circuits ouverts aux publics.

Or, le plan de financement de la délibération n° 03-007 du Conseil Municipal du 24 janvier 2003 n'est pas conforme aux décisions de participation financière arrêtées à ce jour par les différentes partenaires institutionnels. En effet, le Conseil Général ayant modifié son aide financière, l'Europe devra donc revoir sa propre subvention.

Le plan de financement de cette opération évaluée à 1 042 307 euros H.T., maîtrise d'œuvre comprise, est désormais le suivant :

Ville ............................. 416 923 €

Union Européenne ...... 293 251 €

Conseil Général .......... 142 133 €

Conseil Régional ........ 190 000 €

La date prévisionnelle d’appel d’offres pour ces travaux de restauration a été fixée à juillet 2002 avec un achèvement prévu pour le mois de juin 2003.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,

Le Conse il Municipal est invité :

- A approuver le projet de la deuxième phase de restauration du Fort de Bouc et l'ensemble de son contenu.

- A solliciter la subvention au taux le plus élevé possible auprès du F.E.D.E.R. (Fonds Européen de Développement Régional) dans le cadre des travaux engagés par la Ville pour la restauration du Fort de Bouc.

- A approuver le plan de financement tel qu'exposé ci-dessus.... - 19

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

La Ville s'engagera par ailleurs :

• A prendre à sa charge le complément de financement dans le cas où l’aide européenne serait inférieure au montant sollicité et à préfinancer l’opération dans le cas de l’obtention d’un concours communautaire ;

• A conserver toutes les pièces du dossier jusqu’au 31 décembre 2012, en vue du contrôle français ou communautaire ;

• A informer le service instructeur de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 03-007 du Conseil Municipal du 24 janvier 2003.

Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :

- en recettes : fonction 90 324 004, nature 1327

- en dépenses : fonction 90 324 004, nature 2313

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

05 - N° 03-067 - RESTAURATION DU FORT DE BOUC - PHASE 2 - DEUXIEME TRANCHE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA D.R.A.C. (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

06 - N° 03-068 - RESTAURATION DU FORT DE BOUC - PHASE 2 - DEUXIEME TRANCHE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL

07 - N° 03-069 - RESTAURATION DU FORT DE BOUC - PHASE 2 - DEUXIEME TRA NCHE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL

RAPPORTEUR : M. GONTERO

Le Fort de Bouc a été édifié, il y a plus de 350 ans, et n’a jamais connu de remaniement d’ensemble. Depuis son déclassement militaire en 1930, l’état du fort s’est dégradé en l’ absence de tout entretien, sous l’action conjuguée des intempéries.

La Ville de MARTIGUES, devenue propriétaire du Fort de Bouc, a décidé de procéder à sa rénovation, afin de le sauvegarder et de le valoriser en tant qu’élément du patrimoine militaire pouvant être exploité comme lieu de tourisme culturel.

Les phases 0 et 1, qui portaient sur la mise en sécurité du Fort et les travaux de première urgence, ont déjà été réalisés. La phase 2 qui consiste en la restauration et la mise en valeur de l'ensemble fortifié afin de permettre au plus tôt les visites du public dans un périmètre restreint et sécurisé, a débuté par une première tranche de restauration, d'un montant de 947 552 euros H.T., en cours de réalisation et financée à 10 % par l'Etat (D.R.A.C.), 15 % par le Conseil Général, 10 % par le Conseil Régional et la Communauté Européenne instruit actuellement le dossier pour un financement demandé à hauteur de 30 % au titre du F.E.D.E.R.... - 20

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Le présent dossier porte sur la deuxième tranche de la phase 2 de travaux qui concerne principalement la finalisation des travaux extérieurs sur le front est et le front sud, ainsi que l'amorce des travaux extérieurs sur le front nord.

Le montant prévisionnel est fixé à 526 560,15 euros H.T., soit 629 765,94 euros T.T.C. Les travaux devraient débuter en janvier 2004 et s'achever en juillet 2004.

Vu l'importance financière de l'opération, celle-ci peut bénéficier d’une subvention de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur et du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,

Le Conseil Municipal est invité :

- A solliciter auprès de l’Etat représenté par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, du Conseil Régional et du Conseil Général, les subventions les plus élevées possible afin de participer au financement de la restauration du Fort de Bouc.

- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette subvention.

Les recettes correspondantes seront constatées au Budget de la Ville, fonction 90.324.004, nature 1321 (Etat), nature 1322 (Conseil Régional), nature 1323 (Conseil Général).

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

08 - N° 03-070 - ARCHIVES MUNICIPALES - ACQUISITI ON D'UN MANUSCRIT DE LA FIN DU XVIIème SIECLE DU CAPITAINE Guillaume NICOLAS ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA D.R.A.C. (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

RAPPORTEUR : M. SALAZAR -MARTIN

La Ville de Martigues envisage d’acquérir un manuscrit datant du XVIIème siècle sur le commerce maritime local.

Il s’agit d’un registre des recettes et des dépenses du cabotage de la barque "Le Saint Jean Baptiste" de Martigues, appartenant au capitaine Guillaume Nicolas. Ce registre développe le récit au jour le jour, du 15 juin 1687 au 15 avril 1701, d'un caboteur provençal transportant passagers et cargaisons variés dans différents ports de Méditerranée en pleine effervescence barbaresque sous le règne de Louis XIV.

Ce manuscrit, copié devant notaire pour servir de mémoire dans un procès, est un précieux témoignage de la vie quotidienne des marins en Méditerranée commerçant avec les ports du "Levant" tels que Gênes, Constantinople, Alexandrie ...... - 21

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

La librairie Rodolphe Chamonal à PARIS met en vente ce document au prix de 5 000 euros. Elle consent toutefois un rabais de 10 %, soit 4 500 € nets.

La Ville se propose donc de se porter acquéreur de ce manuscrit. Une aide de l'Etat par l'intermédiaire de la D.R.A.C. pourra être obtenue et évaluée entre 20 et 30 % du prix d'acquisition.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver l'acquisition du manuscrit du capitaine Guillaume Nicolas intitulé "Registre des recettes et dépenses du cabotage de la barque Le Saint-Jean Baptiste de Martigues", qui intégrera le fonds des Archives communales de Martigues et sera ainsi mis à la disposition du public.

- A solliciter la subvention la plus élevée possible auprès de l'Etat.

La dépense sera imputée au budget de la Ville, fonction 900.20001, nature 2161.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

09 - N° 03-071 - EGLISE DE LA MADELEINE - RESTAURATION ET REMISE EN PLACE DE L'EXPOSITION DU MAITRE AUTEL - ACCEPTATION DE LA SUBVENTION DE LA D.R.A.C. (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

RAPPORTEUR : M. SALAZAR -MARTIN

Le Ministère de la Culture a retenu, dans le cadre du programme de travaux 2003, la restauration et la remise en place de l'exposition du maître autel situé dans l'église de la Madeleine, classée Monument Historique le 23 janvier 1947.

Cette opération porte sur un montant de 2 060,00 € H.T., soit 2 463,76 € T.T.C.

La participation de l'Etat, représenté par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, est d'ores et déjà acquise pour un montant de 1 030,00 € (soit 50 % du montant H.T.).

La Ville prendra à sa charge les 50 % restants ainsi que la T.V.A., soit 1 433,76 €.

Le contrôle des travaux sera assuré par Monsieur Jean-Roch BOUILLER, Conservateur du Patrimoine, Inspecteur des Monuments Historiques D.R.A.C. - P.A.C.A.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,

Le Conseil Municipal est invité :

- A accepter la subvention de l'Etat représenté par la Direction Régionale des Affaires Culturelles afin de participer à la restauration et la remise en place de l'exposition du maître autel situé dans l'église de la Madeleine.... - 22

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

- A approuver le plan de financement.

- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette subvention.

La recette sera constatée au Budget de la Ville, fonction 90.324.003, nature 1321.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

10 - N° 03-072 - CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT (C.D.D.A.) - ANNEES 2003 A 2005 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL

RAPPORTEUR : M. GONTERO

Le Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement (C.D.D.A.) conclu avec le Conseil Général pour les années 2000, 2001 et 2002 est arrivé à échéance.

Le Conseil Général ayant reconduit ce dispositif d'aide aux communes et vu l'importance financière des projets municipaux pour les trois années à venir, la Ville souhaite concrétiser un nouveau contrat pour les années 2003, 2004 et 2005.

Il s'agit pour l'instant de solliciter le Conseil Général pour la signature d'un nouveau contrat triennal, sur la base d'une liste prévisionnelle de projets pour un montant global estimé à 16 137 000 € hors taxes pour les trois années.

S'agissant de programmes importants, les enveloppes financières seront affinées au fur et à mesure de l'avancement des études. D'autre part, le contrat pourra être réaménagé chaque année, en fonction de l'évolution des dossiers.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver la conclusion d'un Contrat Départemental de Développement et d'Aménagement (C.D.D.A.) avec le Conseil Général des Bouches -du-Rhône pour les années 2003 à 2005.

- A solliciter auprès du Conseil Général les subventions les plus élevées possible pour chacun de ces projets.

- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document relatif à la concrétisation de ce dossier.

Les recettes seront constatées au Budget de la Ville, fonctions diverses, nature 1323.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.... - 23

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

11 - N° 03-073 - TAXE DE SEJOUR - REVISION DES TARIFS

RAPPORTEUR : M. SALDUCCI

Conformément à l'article L 2333-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Martigues a instauré la taxe de séjour forfaitaire depuis le 1er janvier 1997.

Depuis le 1er janvier 2002, la Ville a diminué le taux d'abattement supplémentaire qui était à l'origine le plus élevé possible. Toutefois, elle a conservé les montants de la taxe au niveau le plus bas, conformément à l'article R. 2333-60 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce dernier a été modifié par le décret n° 2002-154 du 24 décembre 2002 et la plupart des tarifs de taxes de séjour fixés précédemment par la Ville sont inférieurs aux tarifs fixés par ce texte.

Afin d'être en conformité avec la législation en vigueur, la Ville se doit de réviser les différents montants de la taxe de séjour comme suit :

Catégorie d'Hébergement Tarifs

Hôtels de tourisme 3*, 4* et 4* luxe, résidences de tourisme 4*,

meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les établissements de

caractéristiques équivalentes

0,65 €

Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 3*, meublés de

tourisme 3*, village de vacances grand confort et tous les

établissements de caractéristiques équivalentes

0,50 €

Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 2*, meublés de

tourisme 2*, village de vacances grand confort et tous les

établissements de caractéristiques équivalentes

0,30 €

Terrains de camping et de caravanage 3* ou 4* et tout autre

terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

0,30 €

Hôtels de tourisme sans *, parcs résidentiels de loisir, résidences

de tourisme 1*, meublés de tourisme 1*, terrains de camping et

de caravanage 2* ou inférieur, ports de plaisance, et tous les

établissements de caractéristiques équivalentes

0,20 €

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

Vu l'avis favorable de la Commission "Tourisme, Animation, Commerce et Artisanat" en date du 12 mars 2003,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver les nouveaux tarifs de taxe de séjour qui prendront effet à compter du 1er janvier 2004.

Les recettes seront constatées au budget de la Ville, fonction 92.95.040, nature 7362.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.... - 24

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

12 - N° 03-074 - MANIFESTATIONS TOURISTIQUES - ANNEE 2003 - EXONERATION DU PAIEMENT DU DROIT DE PLACE

RAPPORTEUR : M. SALDUCCI

Durant des années, la Ville a su organiser un certain nombre de manifestations susceptibles d'animer tout au long de l'année, les différents quartiers de la Commune et leurs habitants ainsi que les touristes dès l'ouverture de la saison estivale.

Aujourd'hui, les loisirs ayant pris une place prépondérante et la demande dans ce domaine s'étant diversifiée, la Ville a fait le choix de faire appel à un partenariat associatif le plus souvent pour assurer une plus grande variété d'animations sur son territoire.

Aussi, afin d'encourager ces initiatives collégiales et privées, destinées à diversifier les thèmes et les modalités de ces manifestations ponctuelles, la Ville se propose-t-elle d'exonérer du droit de place les animations ci-dessous énumérées, pour l'année 2003 :

- Festival de la Fête Foraine à Ferrières (avril) ;

- Fête Foraine de la Saint-Pierre à Ferrières (juin / juillet) ;

- Foire à la Brocante à Jonquières (juin) ;

- Foire artisanale de Croix-Sainte (avril) ;

- Différents "marchés" spécifiques organisés lors des animations commerciales en centre ville pour la fête de la mer et de la Saint-Pierre (juin) ;

- Thonades géantes devant l'Hôtel de Ville (juillet) ;

- Fête Foraine de Carro organisée par le Comité des Fêtes du (juillet) ;

- Fête Foraine de Carro organisée par les Amis de la Fête (août) ;

- Foires artisanales "artisans à ciel ouvert" organisées sur le port de Carro (juin et août) ;

- Foires artisanales et manèges forains organisés lors de la Fête de quartier à Ferrières (juin) ;

- Fête Foraine de Lavéra organisée par le Comité des Fêtes (mai) ;

- Fête Foraine de Croix-Sainte organisée par le Comité des Fêtes (juin) ;

- Marché artisanal de Jonquières organisé dans le cadre du Festival de Folklore (juillet).

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

Vu l'avis favorable de la Commission "Tourisme, Animation, Commerce et Artisanat" en date du 12 mars 2003,

Le Conseil Municipal est invité :

- A exonérer du paiement des droits de place les participants aux manifestations ci-dessus exposées pour l'année 2003.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.... - 25

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

13 - N° 03-075 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PAR LA COMMUNE A L'UNION LOCALE C.G.T.

RAPPORTEUR : M. FRISICANO

Conformément à la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 28 juillet 2000, les communes peuvent allouer des subventions aux syndicats professionnels pour certaines opérations à condition que celles-ci présentent une réelle utilité à la vie locale.

Dans le cadre de ses activités, l'Union Locale C.G.T. envisage de participer à trois congrès dans le but d'encourager la pratique syndicale, relancer le dialogue social et échanger des expériences syndicales :

- Congrès de l'Union Départementale des Bouches-du-Rhône, du 28 au 30 janvier 2003 ; - Congrès de l'Union Locale de Martigues, les 13 et 14 mars 2003 ;

- Congrès confédéral à Montpellier, du 24 au 28 mars 2003.

Tous ces congrès représentent, pour ce syndicat, une source de nombreuses dépenses. Afin de participer à leur financement, celui-ci a sollicité auprès de la Ville de Martigues une subvention exceptionnelle.

Celle-ci se propose de répondre favorablement à cette demande et envisage de verser à ce syndicat, une somme de 11 500 euros.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver le versement d'une subvention de 11 500 euros à l'Union Locale C.G.T. afin de participer au financement des activités d'utilité locale visées ci-dessus menées par ce syndicat.

- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subvention.

La dépense sera imputée sur les crédits prévus au Budget Primitif 2003, fonction 92.90.050, nature 6574.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

14 - N° 03-076 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA COMMUNE A L'UNION LOCALE C.F.D.T.

RAPPORTEUR : M. FRISICANO

Conformément à la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 28 juillet 2000, les communes peuvent allouer des subventions aux syndicats professionnels pour certaines opérations à condition que celles-ci présentent une réelle utilité à la vie locale.... - 26

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Dans le cadre de ses activités, l'Union Locale C.F.D.T. envisage d'organiser diverses actions liées à l'évolution et à la défense des systèmes de retraites :

1°/ pour l'Union Locale C.F.D.T. :

- permanences juridiques ;

- participation aux congrès de l'Union Départementale et de l'Union Régionale ; - formations ;

- journées d'information et débats sur les retraites ;

- participation à diverses manifestations.

2°/ pour l'Union Locale Interprofessionnelle des Retraités C.F.D.T. :

- diverses permanences pour la constitution de dossiers de retraites et d'information sur les mesures d'aides aux personnes âgées ;

- participation aux manifestations.

Toutes ces activités représentent, pour ce syndicat, une source de nombreuses dépenses. Afin de participer à leur financement, celui-ci a sollicité auprès de la Ville de Martigues une subvention exceptionnelle.

Celle-ci se propose de répondre favorablement à cette demande et envisage de verser à ce syndicat, une somme de :

. 9 200 euros pour l'Union Locale C.F.D.T. ;

. 3 300 euros pour l'Union Locale Interprofessionnelle des Retraités C.F.D.T.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver le versement d'une subvention de 12 500 euros à l'Union Locale C.F.D.T. afin de participer au financement des activités d'utilité locale visées ci-dessus menées par ce syndicat.

- A autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subvention.

La dépense sera imputée sur les crédits prévus au Budget Primitif 2003, fonction 92.90.050, nature 6574.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.... - 27

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

15 - N° 03-077 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA COMMUNE A L'UNION LOCALE F.O.

RAPPORTEUR : M. FRISICANO

Conformément à la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 28 juillet 2000, les communes peuvent allouer des subventions aux syndicats professionnels pour certaines opérations à condition que celles-ci présentent une réelle utilité à la vie locale.

Dans le cadre de ses activités, l'Union locale de la confédération générale du travail Force Ouvrière envisage d'organiser :

- un stage de formation à la découverte du syndicat et de ses moyens d'actions, du 24 au 28 mars 2003 ;

- un stage de formation des syndicalistes ayant en charge la communication syndicale, du 7 au 11 avril 2003 ;

- un stage de formation des responsables de syndicats, du 12 au 16 mai 2003.

Tous ces stages représentent, pour ce syndicat, une source de nombreuses dépenses. Afin de participer à leur financement, celui-ci a sollicité auprès de la Ville de Martigues une subvention exceptionnelle.

Celle-ci se propose de répondre favorablement à cette demande et envisage de verser à ce syndicat, une somme de 6 398 euros.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver le versement d'une subvention de 6 398 euros à l'Union Locale F.O. afin de participer au financement des activités d'utilité locale visées ci-dessus menées par ce syndicat.

- A autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous les documents nécessaires au versement de cette subvention.

La dépense sera imputée sur les crédits prévus au Budget Primitif 2003, fonction 92.90.050, nature 6574.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

16 - N° 03-078 - PLAGE DU VERDON - CREATION D'UNE CONSIGNE - ANNEE 2003

RAPPORTEUR : M. BREST

Afin de répondre à un besoin exprimé par les utilisateurs de la plage du VERDON à La Couronne, la Ville de Martigues a installé une consigne dans l'un des bâtiments situé face à la plage et ce, sous la responsabilité de la Police Municipale durant la saison estivale 2002.... - 28

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Cette consigne, comportant 300 casiers numérotés a permis aux baigneurs de faire garder durant leur passage sur la plage, tout objet précieux tels que autoradios, clés, téléphones portables moyennant la somme de 2 €.

Pour cette nouvelle saison, la Ville propose de renouveler cette expérience.

Ainsi, ce service municipal de consigne sera ouvert :

- à partir du 1er juin 2003, uniquement les week-ends,

- et tous les jours du 1er juillet au 31 août 2003.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver l'ouverture du service municipal de consigne, sur la plage du Verdon pour la saison estivale 2003 et sous la responsabilité de la Police Municipale.

- A fixer un tarif de 2 € pour l'utilisation de cette consigne.

La régie de recettes, tenue par la Police Municipale ayant été créée dès l'ouverture de ce service public en 2002, fonctionnera donc pour cette saison estivale 2003.

La recette sera constatée au Budget de la Ville, fonction 92.110.010, nature 70688.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

17 - N° 03-079 - RAPPORT ECRIT DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S.E.M.O.V.I.M. - EXERCICE 2001/2002

RAPPORTEUR : M. SALDUCCI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 1524.5,

ö

La Loi du 7 juillet 1983 relative aux Sociétés d'Economie Mixte dispose dans son article 8 que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires d'une société d'économie mixte locale se prononcent au moins une fois par an sur un rapport écrit concernant la situation de la société qui leur est soumis par leurs représentants au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance.

Attendu que le Conseil d'Administration de la S.E.M.O.V.I.M. s'est réuni le 17 décembre 2002 et l'Assemblée Générale clôturant l'exercice 2001/2002 s'est tenue le 28 janvier 2003,... - 29

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver le rapport établi par les représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de la S.E.M.O.V.I.M. pour l'exercice 2001/2002.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :

Nombre de voix POUR ............. 38

Nombre de voix CONTRE ........ 0

Nombre d'ABSTENTIONS ........ 5 (MM. PAILLAUD - PINARDI - Mmes HAMET BANDLER - VASSEROT )

18 - N° 03-080 - MANDAT SPECIAL - REUNION DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE L'ACTION SOCIALE DECENTRALISEE A PARIS LE 17 MARS 2003 - DESIGNATION DE MADAME EYNAUD - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION

19 - N° 03-081 - MANDAT SPECIAL - TIRAGE AU SORT DES QUARTS DE FINALE DE LA COUPE DE FRANCE DE FOOTBALL 2002-2003 A PARIS LE 23 FEVRIER 2003 - DESIGNATION DE MONSIEUR CHABLE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION

RAPPORTEUR : M. LE MA IRE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.

Pour effectuer ce remboursement, il appartient au Conseil Municipal de déterminer expressément, par délibération, le mandat spécial qui sera confié, et l'élu qui en sera titulaire.

Ensuite, les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport seront remboursés "aux frais réels" sur présentation par l’élu d’un état des frais. Le remboursement des frais de séjour "aux frais réels" se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l’élu et ne présentent pas un montant manifestement exce ssif.

Dans le cadre de ces dispositions, il convient d'approuver :

- d'une part, un mandat spécial en faveur de Madame Françoise EYNAUD, Adjointe au Maire. En effet, il lui a été demandé de se rendre à PARIS le 17 mars 2003 en vue d'assister à une "réunion-bilan" de l'Observatoire National de l'Action Sociale Décentralisée, permettant d'évaluer les points forts et les points faibles de sa participation aux journées d'études qui se sont déroulées à ANGERS les 22 et 23 janvier derniers.

- d'autre part, un mandat spécial en faveur de Monsieur Bernard CHABLE, Adjoint au Maire. En effet, il lui a été demandé de se rendre à PARIS le 23 février 2003 en vue d'assister au tirage au sort des quarts de finale de la Coupe de France de Football 2002-2003.... - 30

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver :

≠ d'une part, le mandat spécial confié à Madame EYNAUD, Adjointe au Maire, pour se rendre à cette "réunion-bilan",

≠ d'autre part, le mandat spécial confié à Monsieur CHABLE, Adjoint au Maire, pour se rendre au tirage au sort des quarts de finale de la Coupe de France de Football 2002-2003 ;

le remboursement des frais de mission se faisant selon les conditions déterminées ci-dessus.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

20 - N° 03-082 - ADMISSIONS EN NON VALEUR

RAPPORTEUR : M. FRISICANO

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal est invité :

- A admettre en non valeur les sommes suivantes non recouvrées figurant aux états présentés par le Trésorier Principal.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

21 - N° 03-083 - TRANSFORMATION D'EMPLOIS

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Vu la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant qu'il est nécessaire, pour les besoins des services, de transformer des emplois au Tableau des Effectifs du Personnel,

Considérant que les crédits nécessaires à cette dépense sont affectés aux différentes fonctions et natures concernées du Budget Primitif,

Vu l'Avis favorable du Comité Technique Paritaire du Personnel,

Vu l'Avis favorable de la Commission des Finances,... - 31

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Le Conseil Municipal est invité :

1°/ A créer, dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 4 emplois ci-après :

- Deux emplois de Contrôleur Territorial

Indices Bruts : 298 - 544 ; Indices Majorés : 290 - 462

- Un emploi d'Agent Technique

Indices Bruts : 251 - 364 ; Indices Majorés : 263 - 337

- Un emploi d'Agent Technique Qualifié à temps incomplet 24 h 30/35 h Indices Bruts : 259 - 382 ; Indices Majorés : 266 - 351

2°/ A supprimer corrélativement les 4 emplois ci-après :

- deux emplois d'Agent de Maîtrise

- un emploi d'Agent d'Entretien

- un emploi d'Agent Technique Qualifié à temps incomplet 28 h 44/35 h

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

22 - N° 03-084 - CREATION D'EMPLOIS

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Le dispositif Nouveaux Services/Emplois Jeunes prend fin en 2003 pour les premiers contrats conclus en 1998.

Une procédure d'évaluation des activités et des Agents nommés sur ces postes a été mise en œuvre en 2001 par les Services de la Ville.

Au vu des conclusions de cette étude et afin de pérenniser les nouveaux services rendus à la population et pour répondre également aux besoins des Services, il convient de créer plusieurs emplois au tableau des Effectifs du Personnel.

Ceci exposé,

Vu la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'Avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal est donc invité :

1° / A créer, dans les formes prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale, les 31 emplois ci-après :

Cuisine Centrale :

. un emploi d'Ingénieur Subdivisionnaire

Indices Bruts : 379 - 750 ; Indices Majorés : 348 - 618... - 32

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Direction des Sports :

. deux emplois d'Opérateur des Activités Physiques et Sportives

Indices Bruts : 259 - 382 ; Indices Majorés : 266 - 351

. deux emplois d'Agent d'Entretien

Indices Bruts : 245 - 343 ; Indices Majorés : 262 - 323

Service s Administratifs :

. deux emplois d'Agent Administratif

Indices Bruts : 245 - 343 ; Indices Majorés : 262 - 323

Service Petite Enfance :

. trois emplois d'Auxiliaire de Puériculture

Indices Bruts : 251 - 364 ; Indices Majorés : 263 - 323

Service Entretien Nettoyage :

. un emploi d'Agent d'Entretien à temps incomplet

Indices Bruts : 245 - 343 ; Indices Majorés : 262 - 337

Service Point Appui :

. deux emplois d'Agent Administratif

Indices Bruts : 245 - 343 ; Indices Majorés : 262 - 323

Conservatoire de musique :

. un emploi d'Agent d'Animation

Indices Bruts : 245 - 343 ; Indices Majorés : 262 - 323

Médiathèque :

. trois emplois d'Agent d'Animation

Indices Bruts : 245 - 343 ; Indices Majorés : 262 - 323

Archéologie :

. deux emplois d'Agent du Patrimoine de 2ème classe

Indices Bruts : 245 - 343 ; Indices Majorés : 262 - 323

Archives :

. un emploi d'Agent du Patrimoine de 2ème classe

Indices Bruts : 245 - 343 ; Indices Majorés : 262 - 323

Activités Péri et Postscolaires :

. trois emplois d'Agent d'Animation

Indices Bruts : 245 - 343 ; Indices Majorés : 262 - 323

Direction Tourisme Animation :

. deux emplois d'Agent d'Animation

Indices Bruts : 245 - 343 ; Indices Majorés : 262 - 323

Développement de Quartiers :

. un emploi d'Agent d'Animation

Indices Bruts : 245 - 343 ; Indices Majorés : 262 - 323

Service Santé Handicap :

. un emploi d'Agent Social

Indices Bruts : 245 - 343 ; Indices Majorés : 262 - 323... - 33

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Espaces Verts et Forestiers :

. deux emplois d'Agent d'Entretien

Indices Bruts : 245 - 343 ; Indices Majorés : 262 - 323

Service Environnement :

. un emploi d'Animateur Territorial

Indices Bruts : 298 - 544 ; Indices Majorés : 290 - 462

. un emploi de Technicien Territorial

Indices Bruts : 298 - 544 ; Indices Majorés : 290 - 462

2° / Les crédits nécessaires à cette dépense sont affectés aux différentes fonctions et natures concernées du Budget Primitif.

3° / Le tableau des effectifs du Personnel sera joint en annexe à la présente délibération.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

23 - N° 03-085 - MISE EN PLACE DE L'OBSERVATOIRE DE LA QUALITE DE VIE ET DE LA SECURITE DANS LES QUARTIERS - CREATION D'UN EMPLOI DE CHARGE DE MISSION A LA DIRECTION "PREVENTION ET SECURITE PUBLIQUES"

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Depuis de nombreuses années, les Services Municipaux, les organismes H.L.M., la Police Nationale élaborent des outils d'observation ou de diagnostic sur les quartiers de la Ville.

Il est aujourd'hui nécessaire de mettre en synergie cet ensemble d'informations afin de permettre une meilleure prise de décisions quant aux interventions à mener, tant en matière sociale, d'aménagement, de prévention des déviances.

Afin de préfigurer ce travail, il est nécessaire de procéder au recrutement d'un Chargé de Mission.

Ceci exposé,

Vu la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal est invité :

- A créer, pour une durée de trois mois renouvelable une seule fois :

 un emploi de Chargé de Mission à temps complet à la Direction "Prévention et Sécurité Publiques", dont les fonctions seront les suivantes :

ü Sous l'autorité du Directeur de la Prévention et de la Sécurité, mettre en cohérence l'ensemble des informations issues des services ;

ü Concevoir le tableau de bord permettant d'informer le Maire de l'indice de la qualité de vie dans les quartiers ;

ü Mettre en forme les données grâce à une base de données informatiques ;

ü Sous l'autorité du Directeur Général des Services, mettre en place un outil d'information de l'ensemble des services.... - 34

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Le niveau de recrutement et de rémunération de l'Agent recruté seront les suivants :

- Formation supérieure - Bac + 3 + 4

- 1er échelon du grade de Rédacteur Territorial : Indice brut de rémunération : 298

Les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus aux différentes fonctions et natures du Budget Primitif.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

24 - N° 03-086 - GESTION DE LA HALLE DE RENCONTRE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - EXERCICE 2002 - RAPPORT DU DELEGATAIRE

RAPPORTEUR : M. SALDUCCI

Vu l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 01-377 du Conseil Municipal du 19 octobre 2001 attribuant à la S.E.M.O.V.I.M. la délégation de service public relative à la gestion de la Halle de Rencontre,

ö

L’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales impose au délégataire d’un service public de présenter à l’autorité délégante, chaque année et avant le 1er juin, un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de qualité de service.

Le Conseil Municipal a, par délibération n° 01-377 du 19 octobre 2001, attribué à la S.E.M.O.V.I.M., la délégation de service public relative à la gestion de la Halle de Martigues. Conformément à la législation concernant les délégations de service public, la S.E.M.O.V.I.M. présente, dans les délais impartis, le rapport requis.

Dans ce rapport, le délégataire apporte un certain nombre d'informations relatives à la fréquentation de la Halle, à la fréquence de son occupation et à son bilan financier.

Il précise dans son introduction que l'exercice social du fermier ne coïncide pas avec l'année civile et que donc les informations ont dû être retraitées.

1°/ Fréquentation de la Halle

En terme de fréquentation, le bilan au 31 décembre 2002 s'établit comme suit :

- 32 manifestations,

- 67 jours d'ouverture au public,

- 176 jours d'occupation dont 110 consacrés aux montages et démontages, - 176 579 visiteurs.

Pour des domaines variés :

- Salons - Expositions,

- Conventions d'entreprises - Evènements congrès,

- Spectacles,

- Manifestations à caractère social,

- Manifestations sportives.... - 35

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

2°/ Fréquence de son occupation

Le nombre d'entrées s'est élevé pour la même période au nombre de 176 579.

3°/ Bilan financier

Le résultat financier pour 2002 laisse apparaître une marge nette de 46 517 euros, en nette amélioration par rapport au budget prévisionnel. Par contre, la marge sur coût fixe est négative. Le résultat financier obtenu l'est, grâce aux activités annexes de loueur de salle (production, etc ...).

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

Vu l'avis favorable de la Commission "Tourisme, Animation, Commerce et Artisanat" en date du 12 mars 2003,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver le rapport présenté par la S.E.M.O.V.I.M. relatif à la gestion de la Halle de Martigues pour l'année 2002.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :

Nombre de voix POUR ............. 38

Nombre de voix CONTRE ........ 0

Nombre d'ABSTENTIONS ........ 5 (MM. PAILLAUD - PINARDI - Mmes HAMET BANDLER - VASSEROT )

25 - N° 03-087 - STATIONNEMENT PAYANT SUR LA ZONE LITTORALE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - EXERCICE 2002 - RAPPORT DU DELEGATAIRE

RAPPORTEUR : M. BREST

Vu l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 02-088 du Conseil Municipal du 29 mars 2002 attribuant à la S.E.M.O.V.I.M. la délégation de service public relative à la gestion du stationnement payant sur la zone littorale pour l'année 2002,

ö

L’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales impose au délégataire d’un service public de présenter à l’autorité délégante, chaque année et avant le 1er juin, un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de qualité de service.

Le Conseil Municipal a, par délibération n° 02-088 du 29 mars 2002, attribué à la S.E.M.O.V.I.M., la délégation de service public relative à la gestion du stationnement payant sur la zone littorale. Conformément à la législation concernant les délégations de service public, la S.E.M.O.V.I.M. présente, dans les délais impartis, le rapport requis pour 2002.... - 36

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

La délégation portait sur la gestion de 4 zones de stationnement :

- 250 places véhicules légers à la plage de Sainte-Croix,

- 80 places véhicules légers à la plage de la Saulce,

- 80 places véhicules légers avec remorque ou camping-car au port de Carro, - 70 places véhicules légers avec remorque à Boumandariel.

La fréquentation pendant la période de gestion a permis de vendre 16 595 tickets de stationnement (pour une estimation de 18 300) et 499 abonnements (pour une estimation de 720) répartis comme suit :

- 1 388 tickets et 1 abonnement vendus au parking de Sainte-Croix pour 16 jours d'ouverture, - 6 103 tickets et 40 abonnements vendus au parking de la Saulce pour 96 jours d'ouverture, - 2 763 tickets et 118 abonnements vendus au parking de Boumandariel pour 80 jours d'ouverture,

- 4 331 tickets et 225 abonnements vendus au titre des V.L. avec remorque sur le parking de Carro pour 197 jours d'ouverture,

- 2 010 tickets et 115 abonnements vendus au titre des camping-cars sur le parking de Carro pour 152 jours d'ouverture.

La faible fréquentation de certains parkings (sur le secteur de Sainte-Croix et de la Saulce) a été due principalement à de mauvaises conditions climatiques ainsi qu'à la présence à proximité de parkings gratuits.

Les autres parkings ont relativement bien fonctionné.

L'ensemble des recettes s 'élève à 43 357 €, l'ensemble des dépenses s'élève à 58 578 €, soit un déficit pour le gestionnaire de 15 221 €.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

Vu l'avis favorable de la Commission "Tourisme, Animation, Commerce et Artisanat" en date du 12 mars 2003,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver le rapport présenté par la S.E.M.O.V.I.M. relatif à la gestion du stationnement payant sur la zone littorale pour l'année 2002.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :

Nombre de voix POUR ............. 38

Nombre de voix CONTRE ........ 0

Nombre d'ABSTENTIONS ........ 5 (MM. PAILLAUD - PINARDI - Mmes HAMET BANDLER - VASSEROT )... - 37

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

26 - N° 03-088 - PORT A SEC DE MARTIGUES - AMENAGEMENT DE L'AIRE DE CARENAGE - MARCHE PUBLIC - APPEL D'OFFRES OUVERT

RAPPORTEUR : M. GONTERO

La Ville de Martigues envisage de lancer une procédure de mise en concurrence, conformément aux articles 33 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics, afin de procéder à d'importants travaux de remise à niveau de son équipement nautique sur le chenal de Caronte. Celui-ci est constitué d'une aire de carénage en stabilisé permettant le stockage sur terre des bateaux de plaisance.

Pour ce futur aménagement, il sera nécessaire, d'une part, de stabiliser les berges dans l'emprise du projet et d'autre part, de traiter la surface à l'aide d'un enrobé.

En ce qui concerne la stabilité des berges, celle-ci sera réalisée par un rideau de palplanches retenues par des tirants.

Pour le traitement de surface, celui-ci doit être réalisé de manière à accepter des charges roulantes importantes (voirie lourde) du fait de la circulation d'un engin de levage roulant pour les bateaux stockés sur le site.

Du fait de l'imperméabilisation de la surface, la loi sur l'eau impose le recueillement et le traitement de toutes les eaux de ruissellement du projet. Celles-ci seront collectées et traitées grâce à un système de décantation et de séparation des hydrocarbures.

Le montant des travaux est estimé à 1 647 157,20 € H.T., soit 1 970 000 € T.T.C.

Le délai d'exécution des travaux est d'une durée de 8 mois.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver le programme de l'opération relative à l'aménagement de l'aire de carénage du Port à Sec de Martigues.

La Commission d'appel d'offres sera constituée conformément à la délibération n° 01-074 du 27 mars 2001 visée en Sous-Préfecture le 6 avril 2001.

La dépense sera imputée au Budget Primitif de la Ville, fonction 90.414.010, nature 2315.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

27 - N° 03-089 - ACQUISITION D'OUVRAGES POUR LES SERVICES MUNICIPAUX - ANNEES 2003/2004 - MARCHE PUBLIC - APPEL D'OFFRES OUVERT

RAPPORTEUR : M. GONTERO

Pour l'année 2003/2004, la Ville de Martigues envisage de lancer une procédure de mise en concurrence, conformément aux articles 33 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics, afin d'acquérir des ouvrages pour l'ensemble de la Direction Culturelle et des Services Municipaux.... - 38

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Le futur marché sera scindé en 9 lots séparés et pourra varier dans les limites suivantes :

Lots Désignation Montant minimum H.T. Montant maximum H.T.

1

Acquisition de livres pour les adultes et la jeunesse

pour la Médiathèque

(Publications courantes françaises ou étrangères

répertoriées dans la Bibliographie de la France)

60 000 € 240 000 €

2 Acquisition d'ouvrages de diffusion restreinte pour la jeunesse pour la Médiathèque 2 000 € 8 000 €

3 Acquisition de livres bandes dessinées pour la Médiathèque 5 000 € 20 000 €

4 Acquisition de publications officielles à caractère juridique pour le Service Culturel 700 € 2 800 €

5 Acquisition de livres en gros caractères pour la Médiathèque 1 400 € 5 600 €

6 Acquisition de livres de deuxième circuit pour la Médiathèque 2 100 € 8 400 €

7 Acquisition de partitions musicales pour la Médiathèque 1 000 € 4 000 €

8 Acquisition de livres d'Art pour le Musée et l'Archéologie 5 000 € 20 000 €

9 Acquisition d'ouvrages pour les services municipaux 10 000 € 40 000 €

TOTAL .................................................................... 87 200 € 348 800 €

Les marchés qui résulteront de cette consultation seront des marchés à "bons de commande", conformément à l'article 72-I.1 du Code des Marchés Publics. Ils seront conclus pour une durée d'un an, reconductibles à compter de la date de notification.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver le programme de l'opération relative à l'acquisition d'ouvrages pour les services municipaux pour les années 2003/2004.

La Commission d'appel d'offres sera constituée conformément à la délibération n° 01-074 du 27 mars 2001 visée en Sous-Préfecture le 6 avril 2001.

La dépense sera imputée au Budget Primitif de la Ville, fonctions diverses, natures 2188 et 6182.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.... - 39

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

28 - N° 03-090 - VOIRIE COMMUNALE - TRAVAUX DE REFECTION - ANNEE 2003 - MARCHE PUBLIC - APPEL D'OFFRES OUVERT

RAPPORTEUR : M. GONTERO

Pour l'année 2003, la Ville de Martigues envisage de lancer une procédure de mise en concurrence, conformément aux articles 33 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics, afin de réaliser la réfection d'un ensemble de voies, places et trottoirs sur l'ensemble de la Commune.

Ce programme, établi pour l'année 2003, se compose de deux tranches : une tranche ferme et une tranche conditionnelle dont le montant total est estimé à 642 000 € T.T.C.

La tranche ferme, estimée à 567 000 € T.T.C., est scindée en 8 lots distincts :

- Lot n° 1 : Chemin du Vallon du Pauvre Homme (délais maximum 2 mois) ;

- Lot n° 2 : Boulevard Touret de Vallier (délais maximum 15 jours) ;

- Lot n° 3 : Boulevard des Capucins, du Bâtiment Hélios au Transformateur (délais maximum 2 mois) ;

- Lot n° 4 : Quai des Anglais (délais maximum 1 mois) ;

- Lot n° 5 : Quai Général Leclerc et Avenue Frédéric Mistral (délais maximum 1 mois) ;

- Lot n° 6 : Parking Général Leclerc - 1ère tranche (délais maximum à proposer par l'entreprise) ;

- Lot n° 7 : Carrefour giratoire Allée Dulin/Marat (délais maximum 2 mois) ;

- Lot n° 8 : Allée Malraux et Parking (délais maximum 1 mois).

La tranche conditionnelle concernant le lot n° 9 "Avenue de Paradis Saint-Roch (deuxième partie)" est estimée à 75 000 € T.T.C. et pour une durée de 15 jours.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver le programme de l'opération relative à la réfection d'un ensemble de voies, places et trottoirs sur le territoire de la Commune.

La Commission d'appel d'offres sera constituée conformément à la délibération n° 01-074 du 27 mars 2001 visée en Sous-Préfecture le 6 avril 2001.

La dépense sera imputée au Budget Primitif de la Ville, fonction 90.822.002, nature 2315.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.... - 40

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

29 - N° 03-091 - VOIRIE COMMUNALE - FOURNITURE ET MISE EN OEUVRE DE REVETEMENTS DIVERS - ANNEES 2003/2004 - CHOIX DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC

RAPPORTEUR : M. GONTERO

Pour les années 2003 et 2004, le Conseil Municipal, par délibération n° 02-414 du 13 décembre 2002 a approuvé le dossier de consultation des entreprises sur la base d'un d'appel d'offres ouvert, afin de réaliser des travaux de réfection des chaussées et trottoirs sur l’ensemble de la commune (voirie communale et voirie privée communale).

Après analyse des Offres, la Commission d'Appel d'Offres, conformément à l'article 33 du Code des Marchés Publics, a retenu la Société EUROVIA / COLAS située à Port-de-Bouc, pour la réalisation de ces travaux.

Le marché s'élève à un montant minimum de 180 000 euros H.T., soit 215 280 euros T.T.C., et à un montant maximum de 650 000 euros H.T., soit 777 400 euros T.T.C.

Ceci exposé,

Vu l'article 33 du Code des Marchés Publics,

Vu l'avis favorable de s Commissions compétentes,

Le Conseil Municipal est invité :

- A prendre acte du choix de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer le marché public ci- dessus exposé à la Société EUROVIA / COLAS, domiciliée Z.I. de la Grande Colle - 13523 PORT-DE-BOUC Cédex, pour un montant minimum de 180 000 euros H.T., soit 215 280 euros T.T.C., et un montant maximum de 650 000 euros H.T., soit 777 400 euros T.T.C.

- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces inhérentes au marché.

La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.822.002, nature 2315, fonction 92.822.010, nature 61523.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

30 - N° 03-092 - PLACE SAINT-ROCH - AMENAGEMENT DE LOCAUX ADMINISTRATIFS AU TROISIEME ETAGE DU BATIMENT COMMUNAL - CHOIX DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC

RAPPORTEUR : M. GONTERO

Dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment situé place Paradis Saint-Roch, la Ville de Martigues envisage de créer un ensemble de bureaux au 3ème étage.

Le projet consiste au réaménagement d'un plateau de 400 m² hors œuvre, situé au troisième étage d'un bâtiment communal abritant déjà le centre social de Paradis Saint-Roch, la Maison de la Justice et la Communauté d'Agglomération de l'Ouest de l'Etang de Berre.

Les travaux traités en entreprise générale pourront intégrer en option le remplacement des menuiseries extérieures et en variante la climatisation par cassettes de faux-plafonds.... - 41

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Par délibération n° 02-306 du 20 septembre 2002, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de consultation des entreprises sur la base d'un appel d'offres ouvert, afin d'aménager ces locaux.

Après analyse des Offres, la Commission d'Appel d'Offres, conformément à l'article 33 du Code des Marchés Publics, a retenu la Société S.B.T.P. située à MARTIGUES, pour la réalisation de ces travaux.

Le montant du marché s'élève à 234 150,75 euros T.T.C. avec option et variante.

Ceci exposé,

Vu l'article 33 du Code des Marchés Publics,

Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,

Le Conseil Municipal est invité :

- A prendre acte de la décision de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer le marché public ci-dessus exposé à la Société S.B.T.P., domiciliée Z.I. Sud, 10 avenue de Lascos - 13500 Martigues, pour un montant de 234 150,75 euros T.T.C. avec option et variante.

- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces inhérentes au marché.

La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.020.015, nature 2313.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

31 - N° 03-093 - ESPACE PIETONNIER DE FERRIERES - CONTROLE D'ACCES - CHOIX DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC

RAPPORTEUR : M. GONTERO

Dans le cadre de la réorganisation des centres anciens, la Ville de Martigues, soucieuse de préserver les rues du Centre de Ferrières de la circulation et du stationnement des véhicules, souhaite étendre le périmètre de son espace piétonnier. Les rues concernées sont la rue du Grand Four, la rue de la Chaîne, la rue Joseph Boze, la rue Roger Salengro, la rue du Peuple et la rue Margueridette.

Par délibération n° 02-302 du 20 septembre 2002, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de consultation des entreprises sur la base d'un appel d'offres ouvert, afin d'aménager un contrôle d'accès à l'espace piétonnier de Ferrières.

Après analyse des Offres, la Commission d'Appel d'offres, conformément à l'article 33 du Code des Marchés Publics, a retenu la Société TORRES située à LA MEDE, pour la réalisation de ces travaux.... - 42

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Le marché, dont le montant total s'élève à 144 160,00 € H.T., soit 172 415,36 € T.T.C., est scindé en 2 lots :

- Lot n° 1 : bornes électriques et centrales techniques

pour un montant de 99 675,00 € H.T., soit 119 211,30 € T.T.C.

- Lot n° 2 : gestion contrôle d'accès

pour un montant de 44 485,00 € H.T., soit 53 204,06 € T.T.C.

Ceci exposé,

Vu l'article 33 du Code des Marchés Publics,

Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,

Le Conseil Municipal est invité :

- A prendre acte de la décision de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer le marché public ci-dessus exposé à la Société TORRES, domiciliée avenue Camille Pelletan - 13220 LA MEDE, pour un montant de 144 160,00 € H.T., soit 172 415,36 € T.T.C.

- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces inhérentes au marché.

La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.822.001, nature 2315.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

32 - N° 03-094 - QUAI DES ANGLAIS/COURS ARISTIDE BRIAND - AMENAGEMENT D'UN LOCAL COMMUNAL - ATTRIBUTION DU MARCHE NEGOCIE APRES APPEL D'OFFRES INFRUCTU EUX

RAPPORTEUR : M. GONTERO

Par délibération n° 02-305 du Conseil Municipal du 20 septembre 2002, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de consultation des entreprises sur la base d'un appel d'offres ouvert, établi afin d'aménager un local communal d'environ 220 m², réparti sur deux niveaux, situé dans le quartier de l'Ile entre le quai des Anglais et le cours Aristide Briand. Ce projet avait été estimé à 231 557,86 € T.T.C.

Réunie le 19 février 2003 pour analyser les offres retenues, la Commission d'Appel d'offres a dû déclarer infructueuse la consultation des entreprises en raison principalement d'offres supérieures à l'estimation du maître d'œuvre.

De ce fait et conformément à l'article 35-I-1° du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres a autorisé la personne responsable du marché à engager une procédure négociée avec les quatre entreprises ayant soumissionné.

A l'issue de la négociation, et conformément à l'article 33 du Code des Marchés Publics, la Société S.B.T.P. située à Martigues, a été retenue pour une offre de service de 278 970,55 € T.T.C.... - 43

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,

Vu l'article 35-I-1° du Code des Marchés Publics,

Le Conseil Municipal est invité :

- A prendre acte du choix, pour l'attribution du marché public "Quai des Anglais/Cours Aristide Briand - Aménagement d'un local communal", de la Société S.B.T.P., domiciliée 10 avenue Lascos - Ecopolis - 13500 Martigues, pour un montant de 233 252,97 € H.T., soit 278 970,55 € T.T.C.

- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces requises pour la conclusion du marché négocié suite à un appel d'offres ouvert infructueux.

La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.311.004, article 2313.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

33 - N° 03-095 - MEDIATHEQUE Louis ARAGON - TRAVAUX D'EXTENSION - LOT N° 8 "FAUX PLAFONDS" - ATTRIBUTION DU MARCHE NEGOCIE APRES APPEL D'OFFRES INFRUCTUEUX

34 - N° 03-096 - MEDIATHEQUE Louis ARAGON - TRAVAUX D'EXTENSION - LOT N° 9 "SERRURERIE" - ATTRIBUTION DU MARCHE NEGOCIE APRES APPEL D'OFFRES INFRUCTUEUX

RAPPORTEUR : M. GONTERO

Afin de réaliser l'extension de la Médiathèque Louis Aragon, le Conseil Municipal a approuvé par délibération n° 02-242 en date du 28 juin 2002 le dossier de consultation d'entreprises sur la base d'un d'appel d'offres ouvert, pour assurer la réalisation des travaux répartis en 18 lots.

Réunie le 5 février 2003 pour analyser les offres retenues, la Commission d'Appel d'offres a dû déclarer infructueuse la consultation des entreprises pour les lots 8 et 9 : faux plafonds et serrurerie, en raison principalement d'offres supérieures à l'estimation du maître d'œuvre.

De ce fait et conformément à l'article 35-I-1° du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres a autorisé la personne responsable du marché à engager une procédure négociée avec les 5 entreprises ayant répondu pour le lot n° 8 et les 5 ayant soumissionné pour le lot n° 9.

A l'issue de la négociation et conformément à l'article 33 du Code des Marchés Publics :

- d'une part, la Société "KAEFFER WANNER", domiciliée à SORGUES (84), a été retenue pour le lot n° 8 "Faux plafonds" pour une offre de service d'un montant de 76 688,58 euros H.T., soit 90 499,62 euros T.T.C.

- d'autre part, la Société "CROIX-SAINTE INDUSTRIE", domiciliée à MARTIGUES, a été retenue pour le lot n° 9 "Serrurerie" pour une offre de service d'un montant de 33 284,20 euros H.T., soit 39 807,90 euros T.T.C.... - 44

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,

Vu l'article 35-I-1° du Code des Marchés Publics,

Le Conseil Municipal est invité :

- A prendre acte, pour l'attribution des marchés publics, du choix :

• pour le lot n° 8 "Faux plafonds", de la Société "KAEFFER WANNER" pour un montant de 76 688,58 euros H.T., soit 90 499,62 euros T.T.C. ;

• pour le lot n° 9 "Serrurerie", de la Société "CROIX-SAINTE INDUSTRIE" pour un montant de 33 284,20 euros H.T., soit 39 807,90 euros T.T.C.

- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer toutes les pièces requises pour la conclusion des marchés négociés suite à des appels d'offres ouverts infructueux.

La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.321.003, nature 2313.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

35 - N° 03-097 - FONCIER - BARBOUSSADE OUEST - ACQUISITION DE SIX TERRA INS PAR LA VILLE AUPRES DE MESSIEURS Armand OLIVE ET Robert OLIVE

RAPPORTEUR : M. REGIS

Dans le cadre de la constitution d'une réserve foncière comprise dans le périmètre d'étude pour la création de la Z.A.C. de la Route Blanche, la Ville se propose d'acquérir auprès de Messieurs Armand OLIVE et Robert OLIVE, propriétaires indivis, les parcelles formant une seule unité foncière sur laquelle se trouve édifiée une construction en très mauvais état.

Les parcelles concernées sont situées au lieu-dit "Barboussade Ouest", cadastrées section BL nos 99 (35 m²), 100 (370 m²), 101 (120 m²), 104 (3 905 m²), 105 (135 m²) et 107 (160 m²), d'une superficie totale de 4 725 m².

Cette acquisition se fera pour la somme de 44 510 € suivant l'estimation domaniale n° 02-1625 du 8 août 2002.

Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver l’acquisition par la Ville auprès de Messieurs Armand OLIVE et Robert OLIVE de six terrains situés au lieu-dit "Barboussade Ouest", d'une superficie totale de 4 725 m², pour la somme de 44 510 €.

- A autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l’acte notarié à intervenir.

Tous les frais inhérents à cette opération seront à la charge de la Ville.

La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.824.010, nature 2111.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.... - 45

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

36 - N° 03-098 - FONCIER - FERRIERES - 38 RUE DE VERDUN - ACQUISITION D'UNE MAISON PAR LA VILLE AUPRES DE MONSIEUR Blaise COLARULLO

RAPPORTEUR : M. REGIS

Dans le cadre de sa politique de rénovation de l'habitat, la Ville se propose d'acquérir un bien immobilier, propriété de Monsieur Blaise COLARULLO, situé 38 rue de Verdun à Ferrières, cadastré section AB n° 368, d'une superficie au sol de 33 m².

Ce bien immobilier est une maison d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée, libre de toute location ou occupation.

Cette acquisition permettra de constituer sur l'îlot un ensemble complet et cohérent de propriété nécessaire à la rénovation des bâtiments voisins existants.

Cette opération se fera pour la somme de 24 750 € conformément à l'estimation domaniale n° 02-2413 du 30 janvier 2003.

Vu l’avis favorable des Commissions compétentes,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver l’acquisition par la Ville auprès de Monsieur Blaise COLARULLO d'un bien immobilier situé 38 rue de Verdun, cadastré section AB n° 368, d'une superficie au sol de 33 m², d'un montant de 24 750 €.

- A autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l’acte notarié à intervenir.

Monsieur Blaise COLARULLO, vendeur, s'engage à prendre à sa charge les divers états parasitaires (termites, amiante, plomb) imposés par la loi ainsi que par les arrêtés préfectoraux pris en la matière. La Commune prendra à sa charge les frais de notaire.

La dépense sera imputée au Budget de la Ville, fonction 90.824.001, nature 2138.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

37 - N° 03-099 - FONCIER - BAOUTAILLA - CESSION GRATUITE DE TERRAIN SUR PERMIS DE CONSTRUIRE A LA VILLE PAR LA COPROPRIETE "LES MARINES"

RAPPORTEUR : M. REGIS

Dans le cadre de l'obtention du permis de construire n° 1305688H10355, accordé le 3 janvier 1989, assorti d'une cession gratuite de terrain à la Commune, la copropriété "Les Marines", composée de Monsieur Henri CERRI, Madame Danielle FABRE, Madame Pierrette HERNANDEZ, Monsieur Albert BARBIER et Madame Myriam FINET-SAULT, se propose de céder gratuitement à la Ville, la parcelle de terrain située au lieu-dit "Baoutailla", cadastrée section CP 398 partie, d'une superficie de 14 m².

Cette bande de terrain est destinée à l'élargissement de la voie publique dénommée "Chemin du Marin Blanc", réservé au P.L.U. de la Commune sous le n° 212.... - 46

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver la cession gratuite à la Ville par la copropriété "Les Marines", de la parcelle de terrain située au lieu-dit "Baoutailla", cadastrée section CP 398 partie, d'une superficie de 14 m².

- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer l'acte notarié à intervenir.

Tous les frais inhérents à cette opération seront à la charge de la Commune.

Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :

. en dépenses . : fonction 90.822.012, nature 2112,

. en recettes .... : fonction 90.822.012, nature 1328.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

38 - N° 03-100 - FONCIER - ECOPOLIS MARTIGUES SUD - RETROCESSION GRATUITE DES VOIES ET ESPACES PUBLICS PAR LA S.E.M.I.V.I.M. A LA VILLE ET SUBSTITUTION DE LA S.E.M.I.V.I.M. PAR LA VILLE AUX CONVENTIONS D'ALIMENTATION EN GAZ ET ELECTRICITE

RAPPORTEUR : M. REGIS

Suivant les prescriptions du cahier des charges de la Z.A.C. industrielle Ecopolis Martigues Sud, les voiries, les espaces publics et les délaissés doivent être rétrocédés gratuitement par la S.E.M.I.V.I.M., organisme aménageur, à la Commune de Martigues.

Les voies, espaces publics et délaissés, d'une superficie totale de 25 437 m², sont ainsi désignés :

Désignation Cadastre Superficie

ÿ Rue VOLTA

Vallon des Vaches

DZ 1250

DZ 1251

DZ 1253

DZ 1257

DZ 1258

DZ 1214

DZ 1215

DZ 1221

55 m²

705 m²

1 889 m²

43 m²

711 m²

108 m²

2 274 m²

229 m²

Les Hubacs de Courouche DZ 1185

DZ 1191

9 m²

43 m²

La Gacharelle EH 317

EH 318

EH 319

1 093 m²

5 638 m²

10 m²... - 47

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Désignation Cadastre Superficie

ÿ Rue THIMONIER

Les Hubacs de Courouche

DZ 1183

DZ 1194

DZ 1196

DZ 1199

DZ 1201

DZ 1168

DZ 1169

DZ 1170

DZ 1153

98 m²

2 m²

146 m²

429 m²

7 m²

652 m²

335 m²

846 m²

1 797 m²

ÿ Rue LEPINE

Les Hubacs de Courouche

DZ 1186

DZ 1177

DZ 1178

DZ 1148

DZ 1150

DZ 1137

DZ 1138

DZ 1139

DZ 1156

43 m²

257 m²

843 m²

7 m²

15 m²

367 m²

1 300 m²

364 m²

64 m²

ÿ Rue VAUCANSON

DZ 1206

DZ 1207

DZ 1208

DZ 1245

EH 304

EH 325

EH 326

EH 327

EH 328

414 m²

239 m²

93 m²

856 m²

2 753 m²

42 m²

40 m²

23 m²

598 m²

L’ensemble de ces espaces à vocation publique a fait l’objet de remises d’ouvrages dûment constatées et acceptées par la Commune par procès-verbaux du 16 mai 2002.

Pour les besoins d’aménagement et de gestion future, la S.E.M.I.V.I.M. a passé une convention avec GAZ DE FRANCE - Service Provence, le 18 octobre 1999, ainsi qu'une convention avec E.D.F.-G.D.F.- Services Provence, le 4 novembre 1998.

La Commune reprend à son compte ces deux conventions notamment pour ce qui est :

- des articles 7 et suivants pour la convention passée avec GAZ DE FRANCE - Services Provence (autorisation d'occupation du domaine public ou privé) ;

- des clauses 13 et suivantes pour la convention passée avec E.D.F.-G.D.F. - Services Provence (convention de servitude).

Ces articles et clauses seront repris explicitement dans le corps de l’acte notarié.

L’acte authentique sera à la diligence et aux frais exclusifs de la Commune de Martigues.... - 48

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver la rétrocession gratuite par la S.E.M.I.V.I.M. au profit de la Ville des voies et espaces publics ci-dessus désignés, situés dans la Z.A.C. industrielle Ecopolis Martigues Sud.

- A autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l’acte notarié à intervenir.

- A approuver les conventions à intervenir avec GAZ de FRANCE-Services Provence et E.D.F.- G.D.F.-Services Provence.

- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer lesdites conventions.

Les incidences budgétaires seront constatées comme suit :

. en dépenses : fonction 90.822.012, nature 2112

. en recettes : fonction 90.822.012, nature 1328

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

39 - N° 03-101 - URBANISME - Z.A.C. DU CHEMIN DES FABRIQUES - CLOTURE DE L'OPERATION DE CONCESSION

RAPPORTEUR : M. REGIS

La Z.A.C. du Chemin des Fabriques a été créée par délibération n° 91-215 du Conseil Municipal du 27 septembre 1991.

Par délibération n° 93-090 du 30 avril 1993, le Conseil Municipal approuvait le dossier de réalisation portant sur la première tranche de la Z.A.C., et, par délibération n° 93-091, le traité de concession concédant à la S.E.M.A.V.I.M. l'aménagement de cette première tranche. Par délibération n° 98-181 du 29 mai 1998, le Conseil Municipal prenait en compte l'avenant n° 1 de changement de dénomination du concessionnaire après fusion-absorption de la S.E.M.A.V.I.M. par la S.E.M.I.V.I.M.

Enfin, par délibération n° 99-233 du 25 juin 1999, la Commune approuvait un avenant n° 2 portant prorogation du traité de concession de la S.E.M.I.V.I.M. jusqu'au 20 avril 2003.

Conformément aux dispositions de la loi n° 83-579 du 7 juillet 1983, complétée par la loi n° 95-127 du 8 février 1995, la S.E.M.I.V.I.M. a présenté à l'approbation de la Commune les comptes rendus annuels de l'opération et en particulier, celui de l'année 2001 approuvé par délibération n° 02-224 du Conseil Municipal du 28 juin 2002.

L'intégralité des aménagements prévus au dossier de réalisation de la Z.A.C. du Chemin des Fabriques pour sa première tranche étant achevés, la S.E.M.I.V.I.M. présente au Conseil Municipal le dossier de clôture qui permet de donner quitus au concessionnaire au 10 décembre 2002.... - 49

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Ceci exposé,

Vu la convention de concession et ses avenants successifs,

Vu l'ensemble des pièces administratives et financières figurant au dossier de clôture,

Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver le dossier de clôture de la convention de concession ;

- A approuver l'imputation au crédit des finances communales de la participation revenant au concédant, conformément au calcul de solde d'un montant de 415 578,31 € ;

- A donner quitus à la S.E.M.I.V.I.M. pour l'exécution des tâches qui lui avaient été confiées dans le cadre de cette concession ;

- A autoriser Monsieur CHARROUX, Adjoint au Maire, à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette opération.

Les recettes seront constatées au Budget de la Ville.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

40 - N° 03-102 - OUVERTURE ET FERMETURE DE CLASSES POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2003/2004 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : Mme KINAS

L'Inspection Académique des Bouches -du-Rhône vient d'informer la Commune qu'elle avait arrêté l'état des prévisions concernant les créations et suppressions de postes d'enseignants dans les écoles maternelles et primaires du Département pour la rentrée scolaire 2003/2004.

Concernant la Ville de Martigues, les prévisions sont les suivantes :

 Ouverture d'une 2ème classe maternelle à l'école Primaire Carro

Ouverture d'une 6ème classe à l'école Primaire La Couronne

 2 ouvertures à surveiller :

. 5ème classe à l'école Maternelle Di Lorto,

. 3ème classe à l'école Maternelle Saint-Pierre

 Suppression de la 9ème classe à l'école primaire Antoine Tourrel.

 2 fermetures à surveiller :

. 5ème classe à l'école Maternelle de Ferrières,

. 11ème classe à l'école primaire Louise Michel.... - 50

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

Vu l'avis favorable de la Commission "Enfance et Enseignement" en date du 26 mars 2003,

Le Conseil Municipal,

Tout en comprenant les fluctuations démographiques des quartiers, est invité à émettre :

. un AVIS FAVORABLE pour l'ouverture de quatre classes,

. et un AVIS DEFAVORABLE quant aux fermetures de classes envisagées pour la rentrée 2003,

sur la Commune de Martigues.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

41 - N° 03-103 - RESTAURATION SCOLAIRE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES RESTAURANTS SCOLAIRES MUNICIPAUX

RAPPORTEUR : Mme KINAS

La Ville de Martigues accueille, tout au long de l'année scolaire, plus de 3 000 enfants répartis dans vingt restaurants scolaires des écoles élémentaires et maternelles.

Bien que le nombre d'enfants scolarisés soit en légère diminution, l'évolution des modes de vie amène de plus en plus de familles à utiliser ces structures dont la gestion est confiée à la Direction Education Enfance.

Parallèlement, le Centre Communal d'Action Sociale prend en charge un nombre croissant d'inscriptions (23 % des redevances perçues en 2002).

Chaque enfant doit pouvoir bénéficier de ce service et tout est mis en œuvre pour y parvenir.

Cependant, des règles strictes d'hygiène et de sécurité obligent la Ville à en limiter l'accès, conformément aux prescriptions de la Commission Communale de Sécurité.

Aussi, il peut arriver que la Ville n'ait d'autre alternative que de sélectionner les demandes, ne pouvant toutes les satisfaire pour les raisons évoquées ci-dessus.

Il convient alors, pour préserver la politique sociale dans laquelle la Ville s'est fermement engagée, de déterminer les critères qu'elle entend appliquer tout en préservant le bon fonctionnement de ce service public.

Ce nouveau règlement intérieur se propose de définir plus précisément ces critères déjà évoqués dans le règlement des restaurants scolaires pris par arrêté municipal du 7 décembre 2001 qui sera, de ce fait, abrogé.

Le règlement ainsi modifié se propose de définir ces critères ainsi que d'informer les usagers de l'organisation de ce service.... - 51

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

Vu l'avis favorable de la Commission "Enfance et Enseignement" en date du 26 mars 2003,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver le nouveau règlement intérieur des restaurants scolaires municipaux.

- A autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer ledit règlement.

La présente délibération abroge et remplace l'arrêté municipal n° 641/2001 du 7 décembre 2001 et toutes dispositions antérieures prises dans ce domaine.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

42 - N° 03-104 - CANDIDATURE DE LA VILLE AU 3ème APPEL A PROJET POUR LA CREATION D'UN ESPACE REGIONAL INTERNET CITOYEN (E.R.I.C.)

RAPPORTEUR : M. CHARROUX

Départ de M. RAISSIGUIER (pouvoir donné à Mme SCOGNAMIGLIO)

Par la création en 1992 de la Maison de la Formation et de la Jeunesse, la Ville a affirmé sa volonté de s'engager dans la mise en œuvre des ressources matérielles et humaines relatives au développement de moyens multimédias pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des adultes, des demandeurs d'emploi, des salariés en formation, des bénéficiaires du R.M.I., des travailleurs handicapés.

Au mois de juin 2001, l'Espace Services de la Maison de la Formation et de la Jeunesse a été labellisé Point Cyb. Cet espace permet d'accueillir les jeunes de 16 à 25 ans, des jeunes accueillis à la Mission Locale, lycéens et étudiants, des jeunes en recherche de qualification et d'emploi et, conformément à la Circulaire du 10 juillet 2000, développe les objectifs liés à la Charte du Point Cyb, tels que :

- conduire sa recherche d'informations : d'emplois, de travail saisonnier, de stage de formation, de logement en autonomie,

- connaître les évènements festifs de la Ville et de toutes les régions,

- confectionner son curriculum vitae,

- favoriser l'expression de la citoyenneté des jeunes.

L'ensemble des partenaires, Union Européenne, Etat, Caisse des Dépôts et Consignations met en œuvre le troisième appel à projet portant sur le Programme d'Espaces Régionaux Internet Citoyen lancé officiellement le 06 janvier 2003.

Le Programme Espaces Régionaux Internet Citoyen s'intègre dans une stratégie d'ensemble de développement des Technologies d'Information et de Communication que la Ville conduit depuis de nombreuses années.

Il s'agit pour la Ville, dans ce cadre du Programme Espaces Régionaux Internet Citoyen (E.R.I.C.), de mettre en œuvre une Cyber-base.... - 52

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Une Cyber-base est un espace public d'initiation et de sensibilisation à Internet et aux nouvelles technologies destiné à tous les publics.

Pour la Collectivité, la Cyber-base complète les outils déjà existants en aménagement de l'espace urbain, créations d'emplois, développement local et offres culturelles et de loisirs.

La Cyber-base se distingue des autres espaces multimédia : c'est un espace qui mutualise les usages et crée une communauté d'utilisateurs où la pluralité des contenus éditoriaux et l'accueil des contenus publics sont assurés.

Située dans un lieu tel que la Maison de la Formation et de la Jeunesse, la création d'une Cyber-base renforce la volonté de la Ville de créer un espace d'appropriation citoyenne d'Internet et de réduire les inégalités d'accès aux Technologies de l'Information et de la Communication.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,

Le Conseil Municipal est invité :

- A approuver la candidature de la Ville au 3ème appel à projet pour la création d'un Espace Régional Internet Citoyen.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :

Nombre de voix POUR ............. 41

Nombre de voix CONTRE ........ 0

Nombre d'ABSTENTIONS ........ 2 (M. CAROZ - Mme FRUTEAU DE LACLOS)

43 - N° 03-105 - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS LOCALES

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Conformément à la loi du 27 février 2002 modifiant l'article L 1413.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient désormais aux collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants, aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 50 000 habitants et aux syndicats mixtes comprenant une ville de plus de 10 000 habitants, de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Cette nouvelle commission, présidée par le Maire à l'échelon communal, comprend des membres du Conseil Municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d'associations locales nommés par cette même assemblée délibérante.

Conformément à la loi, la Commission Consultative des Services Publics Locaux ainsi créée, se prononcera sur les activités des services publics locaux confiées à des tiers par délégation de service public ou exploitées en régie dotée de l'autonomie financière.

Elle examinera chaque année, entre autres :

- le rapport établi par le délégataire du service public,

- un bilan d'activités des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.... - 53

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Elle sera consultée pour avis :

- sur tout projet de délégation de service public,

- sur tout projet de création d'une régie à autonomie financière.

Monsieur le Maire propose de composer cette commission :

- d'une part, de 6 Conseillers Municipaux appelés à siéger au sein de cette commission ; l'élection se déroulera, à bulletin secret, selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

- et d'autre part, de 4 représentants d'associations locales ; l'élection se déroulera à main levée.

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR LE GROUPE "GAUCHE CITOYENNE"

AMENDEMENT : La représentation des élus au sein de la Commission

AUTEUR : M. CAROZ

Considérant que l'article 5 de la loi du 27 février 2002, dite Loi Démocratie de Proximité, précise que les représentants de l'assemblée délibérante au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doivent être désignés "dans le respect du principe de la représentation proportionnelle", donc avec l'objectif de permettre à toutes les sensibilités d'élus d'être représentées,

Considérant qu'en portant à dix le nombre des élus désignés par un vote à la proportionnelle au plus fort reste, tous les groupes du Conseil Municipal seront représentés,

Le Conseil Municipal décide de modifier comme suite le cinquième alinéa de la délibération soumise au vote :

"2 - Dix élus du Conseil Municipal désignés par un vote à bulletin secret et à la représentation proportionnelle au plus fort reste."

ö

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à procéder au vote de l'amendement :

Nombre de voix POUR ........... 2 (M. CAROZ - Mme FRUTEAU DE LACLOS) Nombre de voix CONTRE ...... 36 (Groupes "COMMUNISTE ET PARTENAIRES" ET "SOCIALISTE") Nombre d'ABSTENTIONS ...... 5 (MM. PAILLAUD - PINARDI - Mmes HAMET BANDLER - VASSEROT)

AMENDEMENT REJETÉ.

ò À ñ... - 54

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal est invité :

- D'une part, à procéder à l'élection nominative, à bulletin secret, de 6 conseillers appelés à siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Monsieur le Maire invite les différentes formations à faire part de leurs candidatures éventuelles :

Président : Monsieur le Maire ou son représentant

 Liste commune présentée par les Groupes "Communiste & Partenaires" et "Socialiste" :

- GONTERO Jean - REGIS Jean-Pierre - CHABLE Bernard - PERPINAN Josette GOSSET Marguerite - PAILLE Mireille

 Liste présentée par le Groupe "Union pour un Mouvement Populaire" :

- PINARDI Louis

 Liste présentée par le Groupe "Gauche Citoyenne" :

aucune liste

ö

Les résultats du vote sont les suivants :

Nombre de présents .................... 37

Nombre de pouvoirs ................... 6

Nombre d'abstentions ................. 0

Nombre de votants ...................... 43

Bulletins nuls ou blancs ............... 0

Nombre de suffrages exprimés ... 43

Ont obtenu :

 Liste commune présentée par les Groupes "Communiste & Partenaires" et "Socialiste" ....................................................................................................... 36 voix  Liste présentée par le Groupe "Union pour un Mouvement Populaire" ........... 5 voix  Liste présentée par le Groupe "Gauche Citoyenne" ........................................... 2 voix

ö

Ainsi, selon la règle proportionnelle au plus fort reste, les listes ont obtenu :

 Liste commune présentée par les Groupes

"Communiste & Partenaires" et "Socialiste"................... 5 sièges

 Liste présentée par le Groupe

"Union pour un Mouvement Populaire" .......................... 1 siège

 Liste présentée par le Groupe "Gauche Citoyenne" .............. 0 siège... - 55

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Sont élus :

Président : Monsieur le Maire ou son représentant

GONTERO Jean - REGIS Jean-Pierre - CHABLE Bernard - PERPINAN Josette - GOSSET Marguerite - PINARDI Louis

ö

- d'autre part, de procéder à l'élection, à main levée, de 4 représentants d'associations locales ci-après énumérés :

] en matière d'Economie et de Défense des Consommateurs :

≠ Monsieur CERVERA Roger - Association U.F.C. - Que Choisir ?

] en matière de Tourisme :

≠ Monsieur FUSTIER Alain - Fédération des Commerçants de Martigues

] en matière de Bâtiments et Travaux :

≠ Monsieur LEVEQUE Serge - Délégation Territoriale du Bâtiment et des Travaux Publics

] en matière de Sport et de Loisirs :

≠ Monsieur FLANDIN Robert - Association "Martigues Volley Ball"

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

ö

La composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux est donc la suivante :

Président : Monsieur le Maire ou son représentant

Elus : GONTERO Jean - REGIS Jean-Pierre - CHABLE Bernard - PERPINAN Josette - GOSSET Marguerite - PINARDI Louis

Associations : CERVERA Roger - FUSTIER Alain - LEVEQUE Serge - FLANDIN Robert

ö

44 - N° 03-106 - ENQUETE PUBLIQUE - ETABLISSEMENT DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUES POUR LA PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : M. CHEINET

Le décret du 10 octobre 1968 a établi une servitude radioélectrique pour la protection contre les obstacles pour le centre radioélectrique de Martigues.

Afin de rendre cette servitude conforme aux dispositions du Code des Postes et Télécommunications (Articles L.54 à L.56 et R.21 à R.26), la Direction Générale de l'Aviation Civile projette de modifier le contour des zones de dégagement et donc de modifier cette servitude.... - 56

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

A l'issue d'une enquête publique diligentée par Monsieur le Préfet de Région, un décret du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement fixera ultérieurement les modalités de la servitude.

Le VOR est un système de radionavigation qui permet aux avions de connaître leur position par rapport à la station. Il peut être implanté aux abords des aéroports ou en pleine nature pour baliser les routes aériennes.

Le VOR de Martigues est implanté sur le plateau de l’Escourillon et les servitudes associées à cet équipement sont définies dans le but de le protéger contre les obstacles susceptibles de perturber leur rayonnement.

La zone frappée de servitude est définie par un rayon de 2000 m autour du VOR. Les quartiers concernés par cette servitude sont le Paty, Saint Lazare, Saint-Julien, les Tourets, Les Ventrons et la Raffinerie de Provence.

Au sein de cette zone de dégagement, il sera interdit, sauf autorisation du Ministre chargé de l’Aviation Civile, de créer des obstacles d’une hauteur "hors sol" supérieure à 1,75 % de la distance les séparant de la station VOR : soit, à titre informatif, une hauteur de 7 m à 400 m, 17,5 m à 1000 m ou 35 m à 2000 m.

Il apparaît que ces dispositions sont de nature à remettre en question l’existence même de la Raffinerie de Provence et du centre de radioguidage de l’aérospatiale. En effet, les opérations d’entretien et les modifications d’installations mettent en œuvre des équipements fixes ou mobiles de hauteurs bien supérieures à 35 m dont la servitude projetée prévoit qu’ils soient soumis à une Autorisation Ministérielle.

Ceci exposé,

Vu le décret du 10 octobre 1968 portant établissement d'une servitude radioélectrique pour Martigues,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003.01 du 4 février 2003 portant organisation d'une enquête publique du 3 au 21 mars 2003 pour l'établissement de servitudes radioélectriques,

Le Conseil Municipal est invité :

- A émettre un AVIS DEFAVORABLE au dossier d’enquête publique concernant l’établissement de servitudes radioélectriques, compte tenu des erreurs relevées dans le dossier d’enquête publique et des dispositions extrêmement contraignantes de nature à remettre en question l’existence même de la Raffinerie de Provence.

- Toutefois, sans s’opposer au principe de modification de la servitude radioélectrique existante, le Conseil Municipal sollicite le Préfet pour qu’un nouveau dossier d’enquête soit proposé par le pétitionnaire en tenant compte des observations formulées par la Ville de Martigues, le commissaire enquêteur et la société TOTAL.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.... - 57

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

45 - N° 03-107 - DEMANDE D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT PRIVE FIXE D'ELEVAGE D'OISEAUX NON DOMESTIQUES - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : M. CHEINET

Monsieur Richard GOUIRAN, demeurant chemins des Blancs à Saint-Julien a obtenu le 9 janvier 2003 du Préfet des Bouches-du-Rhône, un certificat de capacité pour l'élevage d'oiseaux non domestiques (fringillidés). L'activité est exercée à des fins de loisirs. La vente de ces oiseaux est interdite.

L'élevage en captivité des oiseaux d'espèces non domestiques nécessite pour le propriétaire de l'établissement d'élevage, un certificat de capacité et une autorisation préfectorale pour laquelle l'avis de la Commune est demandé.

L'objet de l'autorisation préfectorale concerne l'ouverture à son domicile, d'un établissement fixe d'élevage composé d'une volière de 18 m² abritant moins d'une dizaine de couples d'oiseaux (chardonnerets, linottes et verdiers mutants).

La volière est placée à l'extérieur à une distance de 200 m par rapport aux premiers voisins.

Compte tenu de l'environnement rural (hameau de Saint-Julien), du faible nombre d'oiseaux et de leur gabarit respectif, il apparaît que cet établissement n'est pas susceptible d'apporter des nuisances particulières (nuisances sonores ou olfactives).

Ceci exposé,

Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 6 mars 2003,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal est invité :

- A donner un avis favorable à la demande d'autorisation sollicitée par Monsieur Richard GOUIRAN, pour l'ouverture d'un établissement privé fixe d'élevage d'oiseaux non domestiques à Saint-Julien.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

46 - N° 03-108 - RESTRUCTURATION DE LA S.E.M. "MARTIGUES-COMMUNICATION"

RAPPORTEUR : M. CHARROUX

L’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Martigues Communication du 27 juin 2002 a statué sur la non dissolution de la société, malgré la perte de plus de 50 % du capital social constaté à la clôture des comptes de l’exercice social 2001.

Lors du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2002 et par délibération n° 02-359, il a été présenté et approuvé le rapport écrit des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration de la S.E.M. pour l’exercice 2001.

Outre l’aspect financier de l’exercice 2001, les orientations à court et moyen terme étaient exposées.... - 58

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Les premières mesures permettant un retour à l’équilibre d’exploitation à compter de l’exercice social 2003 ont été prises dès le mois de juillet 2002.

Sur le plan comptable, l’exercice 2002 en cours d’arrêté affichera un résultat déficitaire.

Le Conseil d’Administration qui arrêtera les comptes de la société pour l’exercice social 2002 se réunira le 15 avril 2003.

On peut raisonnablement penser que la société, si elle est en mesure d’assurer son équilibre d’exploitation à compter de 2003, ne peut par contre envisager une recapitalisation sur le court ou moyen terme et la structure de l’actionnariat ne permet pas d’espérer une augmentation de capital.

Dans ces conditions, l’hypothèse d’un rapprochement avec la S.E.M.O.V.I.M. a été étudiée.

La situation nette comptable déficitaire de Martigues Communication rend impossible une fusion-absorption.

Le mécanisme de la fusion-renonciation a également été écarté, car la S.E.M. "Martigues Communication" est titulaire de fréquences radio délivrées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel qui n’accepte pas de les transférer lors du mécanisme de fusion de société.

La solution proposée et qui apparaît comme préservant le mieux les intérêts de l’actionnaire principal qui est la Ville a été de transformer la S.E.M. "Martigues Communication" en filiale de la S.E.M.O.V.I.M. et dans un deuxième temps, d’opérer un transfert partiel d’actif.

Cette mécanique permet de pouvoir séparer l’activité Radio et Régie publicitaire au sein de la filiale et de transférer les autres activités au sein de la Société mère.

La valorisation de cet apport est soumise à l’avis d’un commissaire à la scission. Le Conseil d’Administration de la S.E.M.O.V.I.M. le 29 janvier 2003 a autorisé son Président à déposer une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce en vue de la désignation de ce Commissaire.

Le Conseil d’Administration de "Martigues Communication" a approuvé lors de sa réunion du 29 janvier 2003, le principe de la transformation de la structure de Société Anonyme d’Economie Mixte en Société Anonyme par la cession de l’ensemble des actions au prix unitaire de 1 euro. Ce prix est justifié par la situation comptable de la S.E.M. "Martigues Communication".

Parallèlement, le Conseil d’Administration de la S.E.M.O.V.I.M., dans sa séance du 29 janvier 2003, a autorisé l’achat de 4 808 actions du capital social de la Société "Martigues Communication", se décomposant en : 4 000 actions propriété de la Ville de Martigues et 808 actions détenues par des actionnaires privés.

Ceci exposé,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal est invité :

1°/ A approuver la procédure de privatisation de la Société d’Economie Mixte "Martigues- Communication".... - 59

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

2°/ A approuver la vente de 4 000 actions détenues par la Ville dans le capital de la S.E.M. "Martigues-Communication" à la S.E.M.O.V.I.M. au prix unitaire de 1 euro soit 4 000 euros et corrélativement autorise la S.E.M.O.V.I.M. à acquérir ces actions ainsi que 808 actions détenues par les actionnaires privés au même prix, soit 808 euros, la Société "Martigues- Communication" devenant ainsi une filiale à 100 % de la S.E.M.O.V.I.M.

3°/ A autoriser la S.E.M.O.V.I.M. à restructurer cette société filiale par le biais d’un apport partiel d’actifs après avis fav orable du Commissaire à la scission.

4°/ A autoriser Monsieur Marc FRISICANO, Premier Adjoint, à signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette opération.

La recette sera constatée au Budget de la Ville, fonction 90.01.001, nature 271.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :

Nombre de voix POUR ............. 38

Nombre de voix CONTRE ........ 0

Nombre d'ABSTENTIONS ........ 5 (MM. PAILLAUD - PINARDI - Mmes HAMET BANDLER - VASSEROT )

47 - N° 03-109 - CARTE SCOLAIRE - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - AFFECTATION DES ENFANTS DA NS LES COLLEGES - MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Pour répondre aux directives du Ministère de l'Education Nationale, l'autorité académique dont nous relevons a redéfini les procédures départementales d'affectation des élèves dans les collèges.

Afin de résoudre les difficultés d'affectation que connaissent certaines villes, l'Inspection Académique des Bouches -du-Rhône préconise que soit prise en compte désormais, l'adresse de l'élève plutôt que son école d'origine comme c'était le cas auparavant.

Si l'intention semble louable, son application généralisée à l'ensemble du département ne prend en compte, ni ne reconnaît les spécificités locales et les conditions de scolarisation déjà mises en œuvre.

Aujourd'hui, les enfants domiciliés à Martigues sont scolarisés, à leur entrée dans l'enseignement secondaire, dans 4 collèges : Honoré Daumier, Henri Wallon, Gérard Philipe et Marcel Pagnol, auxquels il convient d'ajouter celui de Sausset-les-Pins (Matraja).

La nouvelle sectorisation proposée, en ce qui concerne notre Commune, ne prend pas en considération ces conditions incontournables que sont :

- l'étendue de notre territoire ;

- la nécessité d'une organisation et d'une utilisation importante des transports scolaires ;

- la volonté d'une mixité garante de l'équilibre pédagogique et socio-éducatif des établissements mais aussi source d'enrichissement réciproque.

La Ville de Martigues a toujours eu à cœur de placer l'éducation, l'enseignement comme une priorité.... - 60

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Elle a toujours affirmé son attachement au respect de l'offre assurée par le service public en matière d'éducation.

Cela implique aujourd'hui :

- Le respect de l'indispensable équilibre dans la mixité sociale ;

- Le maintien d'une offre de scolarisation dans un collège public de Martigues à tout élève domicilié sur le territoire communal y compris dans nos quartiers en écart (Saint-Pierre, Saint-Julien, La Couronne et Carro); à savoir environ 75 élèves en classe de CM2 ;

- La poursuite et l'extension de la scolarisation des élèves du collège Honoré Daumier par l'affectation de quartiers comme l'Escaillon, Barboussade et Figuerolles.

Pour toutes ces raisons, je vous propose cher(e)s collègues, que la Ville de Martigues s'engage :

1°/ A défendre auprès de l'administration ces principes essentiels de la politique de notre Commune qui s'attache à répondre au mieux aux besoins et aux attentes de nos populations en la matière.

2°/ A mettre en réflexion cette question au sein de nos 23 conseils de quartiers avec les associations et les parents d'élèves.

ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.

48 - N° 03-110 - MOTION CONTRE LA GUERRE EN IRAK

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Il y a bientôt dix jours que la guerre sévit en Irak.

Les millions de voix qui se sont unies à travers le monde, n'ont pas pu empêcher Georges Bush d'engager le conflit qui n'a d'intérêt que pour l'hégémonie américaine et ses grands groupes économiques et financiers.

Le non respect de l'avis du Conseil des Nations Unies le rend illégal.

Aujourd'hui, le compte des victimes civiles, militaires, met à nu le vrai visage, de la guerre et de son horreur.

Le déploiement des forces, annoncé pour les prochains jours, l'enlisement du conflit, les cris d'alerte sur une catastrophe humanitaire imminente, nous laisse présager le pire.

Nous pensons qu'il n'est pas trop tard pour que cesse cette folie d'un autre âge.

Il est urgent d'imposer la paix, non pas pour soutenir la dictature de Saddam Hussein, mais pour le bien du peuple Irakien.

Le rôle des états, des élus représentant les populations majoritairement opposées à c ette guerre, est déterminant.... - 61

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

C'est la raison pour laquelle j'invite le Conseil Municipal à dire publiquement :

"Pour un monde de Paix ... Halte à la Guerre !"

et à se prononcer pour :

• l'arrêt immédiat et le retrait des troupes américaines et britanniques ; • la condamnation de l'agression par les institutions internationales ;

• l'interdiction, tout en approuvant la position officielle de la France par la voix de son Président, dans la gestion de ce conflit, de l'espace aérien, des ports et des bases militaires françaises aux armées de la coalition.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE :

Nombre de voix POUR ............. 38

Nombre de voix CONTRE ........ 0

Nombre d'ABSTENTIONS ........ 5 (MM. PAILLAUD - PINARDI - Mmes HAMET BANDLER - VASSEROT )

ò À ñ

IV

DECISIONS

PRISES PAR LE M AIRE ... - 63

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Décision n° 2003-010 DU 14 FEVRIER 2003

MISE EN SECURITE DES CLOCHERS DES EGLISES DE FERRIERES ET DE JONQUIERES MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - CABINET D'ARCHITECTE BAUMEIGE

Considérant les défectuosités de deux clochers (fissuration, pierres dégradées, jointoiements disparus...) concernant l'église de Saint-Louis, implantée dans le quartier de Ferrières et l'église Saint-Genest, implantée dans le quartier de Jonquières,

Considérant la nécessité de mettre en sécurité et d'assurer la pérennité de ces deux clochers respectifs,

Considérant la volonté de la Ville de Martigues de signer un marché de maîtrise d'œuvre dont la mission consiste en :

- l'établissement d'un diagnostic de l'état des existants,

- l'établissement d'un levé complet des façades,

- la proposition de solutions de reprise qui seront validées par les services techniques municipaux, un bureau de contrôle et par l'Architecte des Bâtiments de France, - l'établissement d'un dossier de consultation des entreprises,

- l'assurance du suivi des travaux,

Considérant la nécessité de recourir à une société spécialisée pour assurer la maîtrise d'œuvre de ce projet et de conclure pour ce faire, un marché de maîtrise d'œuvre afin de réaliser cette opération estimée à 364 658,05 euros T.T.C.,

Conformément aux articles 28 et 74.II 1er alinéa du Code des Marchés Publics,

Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :

- d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre "Mise en sécurité des clochers des églises de Ferrières et de Jonquières" au cabinet d'architecture Stéphane BAUMEIGE, domicilié à Marseille, pour un montant de 50 439,36 euros T.T.C.

La durée du marché de maîtrise d'œuvre est fixée conformément aux dispositions de l'article 4 de l'acte d'engagement.

La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2003 de la Ville.

Décision n° 2003-011 DU 14 FEVRIER 2003

LOGICIEL "LOGICIME" - SERVICE CIMETIERES - CONTRAT DE MAINTENANCE - MARCHE SANS FORMALISME - LETTRE DE COMMANDE / SOCIETE DIGITECH

Considérant la nécessité de répondre aux missions de réglementation funéraire, de gestion des concessions, de gestion des défunts, de gestion des opérations funéraires..., Considérant que la Ville de Martigues est utilisatrice du logiciel "LOGICIME", édité par la Société DIGITECH,

Considérant la nécessité de garantir un service optimal comprenant les prestations d'assistance téléphonique et de maintenance (qu'elle soit réglementaire, corrective, adaptative, évolutive), Vu l'article 28 du Code des Marchés Publics,

Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :

- de souscrire avec la Société DIGITECH, représentée par Monsieur Joël COUDERC, domiciliée à MARSEILLE, un contrat de maintenance du logiciel "LOGICIME" pour un montant de 1 927,75 euros T.T.C.... - 64

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

La présente lettre de commande est conclue à compter du 01 janvier 2003 pour une durée de trois ans.

La dépense sera imputée sur la fonction 92.020.080 du Budget de la Ville de chaque année à compter de 2003.

Décision n° 2003-012 DU 14 FEVRIER 2003

EXTENSION DE L'HOTEL DE VILLE DE MARTIGUES - MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS MARCHE SANS FORMALISME - LETTRE DE COMMANDE / SOCIETE ACTE

Considérant la volonté de la Ville de Martigues, dans le cadre des travaux d'aménagement du centre urbain, de créer un bâtiment "C" en prolongement de l'Hôtel de Ville, d'une superficie d'environ 2 500 m² en prévision de l'accueil des services municipaux, Considérant la nécessité pour la Ville de recourir, par lettre de commande, à une société spécialisée pour assurer la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, conformément aux dispositions de la loi 93-14-18 du 31 décembre 1993, Vu l'article 28 du Code des Marchés Publics,

Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :

- de confier, par lettre de commande, la mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des Travailleurs concernant l'Extension de l'Hôtel de Ville de Martigues à la Société ACTE, représentée par Monsieur Joël GUERIN, domiciliée à ISTRES.

Cette mission est conclue pour un montant de 10 436,30 euros T.T.C., versé selon l'échéancier décrit à l'article 4 de la lettre de commande.

En cas de prolongement de la durée des travaux, le mois supplémentaire sera rémunéré au coût de 444,91 euros T.T.C.

La présente lettre de commande est conclue à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'à la remise des documents définitifs afférents à l'utilisation de l'ouvrage. La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2003 de la Ville.

Décision n° 2003-013 DU 14 FEVRIER 2003

EXTENSION DE L'HOTEL DE VILLE DE MARTIGUES - MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE L. - L.P. - L.E. - S.E.I. - P.S. - MARCHE SANS FORMALISME LETTRE DE COMMANDE / SOCIETE SOCOTEC

Considérant la volonté de la Ville de Martigues, dans le cadre des travaux d'aménagement du centre urbain, de créer un bâtiment "C" en prolongement de l'Hôtel de Ville, d'une superficie d'environ 2 500 m² en prévision de l'accueil des services municipaux, Considérant la nécessité pour la Ville de recourir, par lettre de commande, à une société spécialisée pour assurer les missions de contrôle technique L.P. (mission relative à la solidité des éléments dissociables et indissociables incluant la mission L.), L.E. (mission relative à la solidité des éléments concernés par les travaux neufs), S.E.I. (mission relative à la sécurité incendie dans les Etablissements Recevant du Public) et S.P. (mission relative à l'étude parasismique), conformément aux dispositions de la loi du 04 janvier 1978, Vu l'article 28 du Code des Marchés Publics,... - 65

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :

- de confier, par lettre de commande, les missions de Contrôle Technique relatives à l'Extension de l'Hôtel de Ville de Martigues à la Société SOCOTEC, représentée par Monsieur Patrick BOSSA, domiciliée à SALON.

La lettre de commande est conclue pour un montant de 25 000 euros H.T., versé selon l'échéancier décrit à l'article 4 de la lettre de commande.

En cas de prolongement de la durée des travaux, le mois supplémentaire sera rémunéré au coût de 1 000 euros H.T.

La présente lettre de commande est conclue à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'à l'acceptation des travaux par le maître d'ouvrage.

La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2003 de la Ville.

Décision n° 2003-014 DU 14 FEVRIER 2003

PROGICIEL "GOMC" - CONTRAT D'ASSISTANCE - CAFETERIA MUNICIPALE MA RCHE SANS FORMALISME - LETTRE DE COMMANDE / SOCIETE OMC GERVAIS SYSTEMES

Considérant la nécessité d'assurer la gestion de la chaîne de production de repas servis par la Cafétéria municipale à ses usagers,

Considérant que la Ville de Martigues est utilisatrice du progiciel "GOMC" créé par la Société OMC GERVAIS SYSTEMES,

Considérant la nécessité de garantir un service optimal comprenant les prestations de maintenance technique, d'assistance et de téléassistance,

Vu l'article 28 du Code des Marchés Publics,

Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :

- de souscrire, avec la Société OMC GERVAIS SYSTEMES, représentée par Monsieur Michaël GIRARD, domiciliée à CUERS, un contrat d'assistance du progiciel "GOMC" pour une redevance initiale annuelle de 555,04 euros H.T. Ce montant sera actualisé chaque année selon l'Indice SYNTEC.

La présente lettre de commande est conclue à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée de deux ans.

Les crédits nécessaires au financement de cette opération sont prévus au Budget de chaque année à compter de 2003.

Décision n° 2003-015 DU 14 FEVRIER 2003

MISES A JOUR DU PROGICIEL "GOMC" - CONTRAT D'ABONNEMENT CAFETERIA MUNICIPALE - MARCHE SANS FORMALISME - LETTRE DE COMMANDE / SOCIETE OMC GERVAIS SYSTEMES

Considérant la nécessité d'assurer la gestion de la chaîne de production de repas servis par la Cafétéria municipale à ses usagers,

Considérant que la Ville de Martigues est utilisatrice du progiciel "GOMC" créé par la Société OMC GERVAIS SYSTEMES,... - 66

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Considérant la nécessité de garantir une adaptation permanente de ce progiciel grâce à des mises à jour au fur et à mesure de leur disponibilité,

Vu l'article 28 du Code des Marchés Publics,

Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :

- de souscrire, avec la Société OMC GERVAIS SYSTEMES, représentée par Monsieur Michaël GIRARD, domiciliée à CUERS, un contrat d'abonnement aux mises à jour du progiciel "GOMC" pour une redevance initiale de 236,05 euros H.T. Ce montant sera actualisé chaque année selon l'Indice SYNTEC.

La présente lettre de commande est conclue à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée de deux ans.

Les crédits nécessaires au financement de cette opération sont prévus au Budget de chaque année à compter de 2003.

Décision n° 2003-016 DU 14 FEVRIER 2003

PROGICIEL "RESTAU" - CONTRAT D'ASSISTANCE - CAFETERIA MUNICIPALE - MARCHE SANS FORMALISME - LETTRE DE COMMANDE / SOCIETE OMC GERVAIS SYSTEMES

Considérant la nécessité d'assurer la gestion des facturations des repas servis par la Cafétéria municipale à ses usagers,

Considérant que la Ville de Martigues est utilisatrice du progiciel "RESTAU" créé par la Société OMC GERVAIS SYSTEMES,

Considérant la nécessité de garantir un service optimal comprenant les prestations de maintenance technique, d'assistance et de téléassistance,

Vu l'article 28 du Code des Marchés Publics,

Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :

- de souscrire, avec la Société OMC GERVAIS SYSTEMES, représentée par Monsieur Michaël GIRARD, domiciliée à CUERS, un contrat d'assistance du progiciel "RESTAU" pour une redevance initiale annuelle de 555,04 euros H.T. Ce montant sera actualisé chaque année selon l'Indice SYNTEC.

La présente lettre de commande est conclue à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée de deux ans.

Les crédits nécessaires au financement de cette opération sont prévus au Budget de chaque année à compter de 2003.... - 67

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Décision n° 2003-017 DU 14 FEVRIER 2003

MISES A JOUR DU PROGICIEL "RESTAU" - CONTRAT D'ABONNEMENT - CAFETERIA MUNICIPALE - MARCHE SANS FORMALISME - LETTRE DE COMMANDE / SOCIETE OMC GERVAIS SYSTEMES

Considérant la nécessité d'assurer la gestion des facturations des repas servis par la Cafétéria municipale à ses usagers,

Considérant que la Ville de Martigues est utilisatrice du progiciel "RESTAU" créé par la Société OMC GERVAIS SYSTEMES,

Considérant la nécessité de garantir une adaptation permanente de ce progiciel grâce à des mises à jour au fur et à mesure de leur disponibilité,

Vu l'article 28 du Code des Marchés Publics,

Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :

- de souscrire, avec la Société OMC GERVAIS SYSTEMES, représentée par Monsieur Michaël GIRARD, domiciliée à CUERS, un contrat d'abonnement aux mises à jour du progiciel "RESTAU" pour une redevance initiale de 236,05 euros H.T. Ce montant sera actualisé chaque année selon l'Indice SYNTEC.

La présente lettre de commande est c onclue à compter de sa date de notification au titulaire pour une durée de deux ans.

Les crédits nécessaires au financement de cette opération sont prévus au Budget de chaque année à compter de 2003.

Décision n° 2003-018 DU 14 FEVRIER 2003

ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DES SANITAIRES PUBLICS - PLAGE DU VERDON ANNEE 2003 - MARCHE SANS FORMALISME - S.E.M.O.V.I.M.

Considérant la volonté de la Ville de Martigues de mettre à disposition, pour cette saison estivale 2003, des sanitaires et douches publics aux usagers de la Plage du Verdon, Considérant la nécessité de surveiller et d'entretenir ces blocs sanitaires sans avoir recours à un encaissement des droits d'utilisation,

Considérant la nécessité de conclure, pour ce faire, un marché sans formalisme, dont le montant de la prestation pour une durée comprise entre le 19 avril 2003 et le 31 octobre 2003 est estimé à :

Montant minimum ................................................................ 19 000 euros H.T. Montant maximum ............................................................... 39 000 euros H.T. Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics,

Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :

- de confier le marché "Entretien et Surveillance des Sanitaires Publics - Plage du Verdon Année 2003" à la S.E.M.O.V.I.M., domiciliée à MARTIGUES.

Ce marché de prestation est conclu sur la base estimée de 1 911 heures effectuées sur la période d'ouverture des sanitaires publics et au taux horaire de 17,88 euros H.T. La durée du marché est conclue pour la période allant du 19 avril 2003 au 31 octobre 2003. La dépense inhérente à cette opération est prévue au Budget 2003 de la Ville.... - 68

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Décision n° 2003-019 DU 17 FEVRIER 2003

DEPOT DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET A UTRES PRODUITS EQUIPEMENTS SPORTIFS - EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS - MARCHE SANS FORMALISME - SOCIETE CAFE COMPAGNIE

Considérant la volonté de la Ville de Martigues d'installer des distributeurs de boissons automatiques et autres produits dans des locaux municipaux (Service des Espaces Verts, Hôtel de Ville, Maison de la Formation, Service Nettoiement et Ateliers Municipaux) et des équipements sportifs (Piscine et Gymnase Picasso),

Considérant la nécessité de conclure, pour ce faire, un marché sans formalisme portant sur la mise en dépôt de distributeurs avec monnayeurs électroniques dont le prestataire s'engage à assurer :

- la pose et l'installation des appareils,

- le bon fonctionnement des appareils par un entretien régulier et périodique, - toutes les opérations de dépannage et de réparation,

- l'approvisionnement, le nettoyage et la gestion des appareils,

- l'enlèvement des recettes de chacun des appareils,

- le remboursement des clients en cas de panne d'un appareil,

Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics,

Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :

- d'attribuer le marché "Dépôt de Distributeurs Automatiques de Boissons et Autres Produits - Equipements Sportifs - Equipements Administratifs" à la Société CAFE COMPAGNIE, domiciliée à MARSEILLE, moyennant le versement à la Ville d'une redevance de 10 % sur le chiffre d'affaires H.T. encaissé par la Société.

Le règlement de la redevance s'effectuera dans le cadre de la comptabilité publique. Le présent marché est conclu pour une durée allant de la date de notification au 31 décembre 2005.

Les recettes inhérentes à cette opération seront constatées au Budget de la Ville.

Décision n° 2003-020 DU 25 FEVRIER 2003

FIXATION DES LOYERS ET CHARGES DES LOGEMENTS SITUES DANS LES DIVERSES ECOLES DE LA VILLE DE MARTIGUES - MODIFICATION DE LA DATE DE REVISION DES LOYERS

Vu la décision n° 2002.113 en date du 18 septembre 2002 portant fixation des loyers et des charges des logements situés dans les diverses écoles de la Ville de Martigues, Attendu qu'il convient d'adapter la date de révision des loyers afin d'assurer une meilleure gestion des nombreux baux consentis par la Ville,

Vu le Code Civil et notamment les articles 1708 et suivants,

Vu la Loi n° 89.462 du 06 juillet 1989 et notamment son article 17,... - 69

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :

- La clause de révision, figurant dans chacun des baux consentis par la Ville pour la location des appartements situés dans les divers groupes scolaires communaux, sera désormais établie par référence au 01 janvier de chaque année de révision et non plus à la date anniversaire du contrat de location signé.

- Il n'est porté aucune autre modification aux dispositions figurant dans la décision n° 2002.113 en date du 18 septembre 2002.

Décision n° 2003-021 DU 25 FEVRIER 2003

QUARTIER DE JONQUIERES - CONFORTEMENT D'UN BATIMENT SIS 24, RUE DES TOURS - MARCHE SANS FORMALISME - SOCIETE GAGNERAUD

Considérant que, lors de la démolition du bâtiment sis 24, Rue des Tours, le bâtiment mitoyen a présenté des désordres importants nécessitant la mise en place d'un étaiement provisoire, Considérant la nécessité de réaliser un mur de confortement,

Cet aménagement consiste en :

- la mise en place du chantier,

- la réalisation d'un mur type soutènement de 7,5 m de haut par 14 m de long, - la dépose d'un étaiement provisoire,

- la démolition des plots béton et la remise en état des lieux,

Considérant la volonté de la Ville de Martigues de conclure, pour ce faire, un marché sans formalisme, dont le montant des travaux est estimé à 84 600 euros T.T.C., Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics,

Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :

- d'attribuer le marché "Quartier de Jonquières - Confortement d'un Bâtiment - sis 24, Rue des Tours" à la Société GAGNERAUD, domiciliée à FOS sur MER pour un montant de 95 683,66 euros T.T.C.

Le délai d'exécution des travaux est fixé à 1 mois ½ à partir de la date de l'ordre de service. La dépense inhérente à cette opération sera constatée au Budget 2003 de la Ville.

Décision n° 2003-022 DU 25 FEVRIER 2003

CARNAVAL - ANNEE 2003 - MARCHE SANS FORMALISME - COMPAGNIE GENERIK VAPEUR

Considérant la volonté de la Ville de Martigues de faire du carnaval un évènement culturel qui donne aux participants de toutes générations la possibilité d'exprimer leur potentiel de créativité et de le partager dans la Cité,

Considérant la nécessité de faire appel à un intervenant spécialisé pour l'organisation et l'animation de cette manifestation,

Conformément aux articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics,... - 70

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :

- de conclure un marché avec la Compagnie GENERIK VAPEUR, domiciliée à MARSEILLE, relatif à l'organisation et l'animation du carnaval 2003, pour un montant total de 67 780 euros T.T.C. et scindé en trois phases distinctes de la manière suivante : . Phase n° 1 : Elaboration du projet artistique, fixée à 27 112 euros T.T. C. ; . Phase n° 2 : Coordination artistique de l'ensemble des projets carnaval de quartiers, fixée à 27 112 euros T.T.C. ;

. Phase n° 3 : Mise en scène de la Manifestation le 23 mars 2003, fixée à 13 556 euros T.T.C.

La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2003 de la Ville.

Décision n° 2003-023 DU 04 MARS 2003

REGIE DE RECETTES DU MUSEE ZIEM - RENOUVELLEMENT DU STOCK DE CATALOGUES "LE TEMPS DES GAULOIS EN PROVENCE" - VENTE DE 10 CATALOGUES PRIX PUBLIC

Vu la délibération n° 1 700 du 01 octobre 1982 décidant de la création d'une régie de recettes, Vu la décision n° 580 du 05 novembre 1982 définissant les modalités de fonctionnement de ladite Régie,

Vu la décision n° 2001.175 du 15 novembre 2001 rajoutant à la vente 50 catalogues dans le cadre de cette même exposition,

Considérant la volonté de la Ville de Martigues de renouveler le stock de ce catalogue arrivant à épuisement,

Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :

- de mettre à la vente, à compter du 19 mars 2003 :

 10 catalogues au prix public de 23 euros l'unité.

Les recettes inhérentes à cette opération seront constatées au Budget 2003 de la Ville.

Décision n° 2003-024 DU 04 MARS 2003

LAVAGE D'ABRIBUS ET DE MOBILIERS D'INFORMATION - MARCHE SANS FORMALISME - SOCIETE DAUPHIN ADSHEL

Considérant que la Ville de Martigues dispose de 70 abribus et de 7 mobiliers pour l'information, répartis sur toute la Commune : les abris sans affichage publicitaire étant destinés au ramassage des lignes "Bus du Soleil", pour les scolaires et le personnel des usines d'une part et les mobiliers d'information étant destinés au support de plans de la Ville dans les écarts d'autre part,

Considérant la nécessité d'effectuer un lavage trimestriel ou ponctuel sur ces mobiliers et de rédiger un compte rendu de l'état de ces matériels installés,... - 71

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Considérant la volonté de la Ville de conclure, pour ce faire, un marché sans formalisme compris entre un minimum et un maximum définis comme suit :

Montant minimum .................................................................. 6 000 euros H.T. Montant maximum ............................................................... 12 000 euros H.T., Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics,

Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :

- d'attribuer le marché "Lavage d'Abribus et de Mobiliers d'Information" à la Société DAUPHIN ADSHEL, domiciliée à NIMES.

Le montant du marché, basé sur un bordereau de prix unitaires, est passé comme suit : Cycle de tournée générale Demande exceptionnelle

trimestrielle

Lavage d'un abribus ...................... 23 euros H.T. .............................. 28 euros H.T. Lavage d'un panneau

pour l'information............................ 17 euros H.T................................ 21 euros H.T. Le présent marché est conclu pour la période allant de la date de notification au titulaire jusqu'au 31 décembre 2003. Il pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de 2 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2005. La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2003 de la Ville.

Décision n° 2003-025 DU 14 MARS 2003

REGIE DE RECETTES POUR LE CAUTIONNEMENT DES DOSSIERS D'APPEL D'OFFRES MODIFICATION DES REGLES DE FONCTIONNEMENT

Vu le décret n° 64.486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des Organismes Publics,

Vu le décret n° 66.850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes des Communes ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces Agents, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 91.037 du 22 février 1991 mettant en place un système de cautionnement pour le retrait des dossiers d'appels d'offres pour les entreprises souhaitant soumissionner lors de l'ouverture de marchés publics et autorisant la création d'une régie de recettes à cet effet,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 03.036 du 14 février 2003 relative à la restitution du cautionnement aux sociétés ayant retiré un dossier pour un appel d'offres, Vu la décision n° 91.012 du 25 février 1991 instituant une régie de recettes pour le cautionnement des dossiers d'appels d'offres de la Ville de Martigues, Vu la décision n° 99.035 du 14 avril 1999 autorisant la réalisation des opérations en euros pour les régies de recettes et les régies d'avances,

Vu l'avis conforme du Comptable Public en date du 13 mars 2003,

Considérant qu'il y a lieu de modifier les règles de fonctionnement de la régie de recettes pour le cautionnement des dossiers d'appels d'offres de la Ville, Vu l'article 41 du Code des Marchés Publics,... - 72

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :

- De modifier les modalités de fonctionnement de cette régie.

Décision n° 2003-026 DU 14 MARS 2003

OPERATION FUNERAIRE - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - INSTITUTION D’UNE REGIE D’AVANCES CHEQUE ET NUMERAIRE ET D’UNE REGIE DE RECETTES

Vu le décret n° 64.486 du 28 mai 1964 modifié par le décret n° 71.153 du 22 février 1971 relatif aux régies et aux régies d’avances des organismes publics,

Vu l’Arrêté Ministériel du 03 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité et au montant de cautionnement imposé aux régisseurs, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 742 du 27 décembre 1985 instituant une régie d’avances et de recettes pour le Service Funéraire Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 90.272 du 30 novembre 1990 instituant la création du contrat obsèques,

Vu la délibération n° 97.298 du 28 novembre 1997 prononçant le changement de statuts du Service Funéraire Municipal et l’instituant en tant que Régie d’Exploitation avec autonomie financière,

Vu la décision n° 97.143 du 22 décembre 1997 instituant une Régie d’avances et de recettes pour la Régie du Service Funéraire Municipal,

Considérant qu’il convient d'abroger et de remplacer la décision n° 97.143 du 22 décembre 1997 et de modifier la régie de recettes et d’avances pour le bon fonctionnement du Service Funéraire Municipal doté de la seule autonomie financière, Vu l’avis conforme du Comptable Public en date du 13 mars 2003,

Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :

- De modifier les modalités de fonctionnement de cette régie.

Décision n° 2003-027 DU 17 MARS 2003

SERVICE PATRIMOINE - PRISE EN CHARGE DE DEUX CONTRAVENTIONS D'UN MONTANT DE 750 EUROS - VEHICULE POIDS LOURD

Considérant que deux procès-verbaux ont été établis le 06 décembre 2002 par la Gendarmerie suite à un contrôle d'un véhicule poids-lourd du Service Patrimoine, immatriculé 2894 JG 13, en mission dans le secteur de Mallemort,

Considérant que ces contraventions concernent un défaut de contrôle d'un extincteur d'une part, et l'utilisation du disque de contrôlographe non adapté à l'appareil du véhicule d'autre part, Considérant que ces deux contraventions concernent des non-conformités du véhicule et non une faute du conducteur,... - 73

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a décidé :

- de prendre en charge sur le budget de la Commune de Martigues, nature 6712, fonction 92822015, ces deux amendes forfaitaires majorées, pour un montant total de 750 euros. - de demander à Monsieur le Trésorier Principal d'appliquer un règlement prioritaire sur le mandat de paiement de ces amendes.

Décision n° 2003-028 DU 17 MARS 2003

AFFAIRE COMMUNE DE MARTIGUES BADENES GERARD - TRUPHEMUS YVES C/ LECERF PHILIPPE - AUTORISATION DE DEFENDRE

Considérant que Messieurs BADENES Gérard et TRUPHEMUS Yves, tous deux agents communaux titulaires occupant respectivement les postes de Brigadiers Chefs à la Police Municipale, ont eu le 27 octobre 1999, dans le cadre de leur activité professionnelle, une altercation avec Monsieur LECERF, demeurant Chemin de Paradis à Martigues, Considérant que la Commune entend se constituer partie civile en l'espèce et faire valoir sa créance en qualité d'employeur des victimes,

Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 16, lui accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé :

Maître ROUSTAN représentera la Commune ainsi que ses agents devant la 13ème Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.

Tous les frais et honoraires y afférents seront imputés au Budget de la Ville, Nature 6227, Fonction 92.020.020.

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L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45.

Le Maire,

P. LOMBARD

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

D E S T I N A T A I R E S

M. LOMBARD, Maire.

Mmes et MM. les Adjoints.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux.

M. GIRARD, Directeur Général des Services

Mme MEGEL, Directrice Générale Adjointe des

Services

M. GUILLOU, Directeur Général Adjoint des Services

Mlle BERNARD, Attachée Territoriale

Mlle ZUREDDU, Attachée Territoriale

M. ROQUE, Contrôleur de Travaux

Mlle TSILAVIS, Directrice Générale Adjointe des

Services

Mme REVEILLON, Directrice Générale Adjointe des

Services

M. PETRUCCI, Technicien Territorial Chef

Mlle MATHIEU, Directrice Générale Adjointe des

Services

Mlle MAGNAN, Attachée Territoriale

Mme ROUSSEL, Attachée Territoriale

Mme CLAVEL, Rédactrice Territoriale

M. DELVART, Directeur S.E.M.I.V.I.M.

M. LEFEVRE, Directeur S.E.M.O.V.I.M.

M. CERBONI, Directeur de Cabinet

Mlle TORRES, Responsable Relations Publiques

Mme PONCE, Directrice Générale Adjointe des

Services

M. TASSIN, Chef de Police

Mlle PIEDNOIR. Attachée Territoriale

Mme SOULLIERE, Conservateur de Bibliothèque

Conservateur de Musée

M. COINEL, Chargé de Mission

Mme MIGNACCO, Conservateur du Patrimoine

M. CHARRIERE, Directeur des Sports

M. PONS, Chargé de Mission

M. DUTECH, Chargé de Mission

M. CERDAN, Chargé de Mission

Mme TAN, Conseillère Socio-Educatif

Mme RICHARD, Attachée Territoriale

Mme MIS GOURINCHAS, Directrice du C.C.A.S.

M. DIZES, Coordonnateur Education Enfance

Mlle FRISICANO, Attachée Territoriale

Mme BEYLARD, Rédacteur Chef

Mme PEREZ, Attachée Territoriale

M. COMBARET, Directeur Général des Services

Techniques

M. LAFORET, Directeur Territorial

M. PECCHI, Ingénieur en Chef

M. YEROLYMOS Michel, Ingénieur en Chef

M. CINCOTTA, Attaché Territorial

M. NANCEY, Ingénieur en Chef

M. PAGES, Ingénieur en Chef

Mme FOSSATI, Ingénieur en Chef

Mme LEBRUN, Secrétaire des Elus Socialistes

M. MATTEI, Directeur de la C ommunauté

d'Agglomération

M. PAILLE, Directeur de la R.E.A.

de la Communauté d'Agglomération

M. BONOT, Trésorier Principal

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

S O M M A I R E

I - LISTE DES PRESENTS ................................................................................................ Page 3

óÀñ

II - PREAMBULE A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ....................... Pages 5/6

óÀñ

III - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL ....................... Pages 8/61

01 - N° 03-063 - BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE ET TAXES LOCALES - ANNEE 2003............................................ 8

02 - N° 03-064 - GARANTIE D'EMPRUNTS LOGIREM - CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - 2 302 037 EUROS - CONSTRUCTION LOCATIVE SOCIALE - OPERATION "LE MAZET DU PUITS" - Z.A.C. DE CANTO-PERDRIX ............................................................................................................................................15

03 - N° 03-065 - MEDIATHEQUE Louis ARAGON - TRAVAUX D'EXTENSION - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE DANS LE CADRE DU F.E.D.E.R. (Fonds Européen de Développement Régional) OBJECTIF 2 ..............................................................................................16

04 - N° 03-066 - RESTAURATION DU FORT DE BOUC - PHASE 2 - PREMIERE TRANCHE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'UNION EUROPEENNE DANS LE CADRE DU F.E.D.E.R. (Fonds Européen de Développement Régional) OBJECTIF 2 SUBSTITUTION A LA DELIBERATION N° 03-007 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2003..........................................................................................18

05 - N° 03-067 - RESTAURATION DU FORT DE BOUC - PHASE 2 - DEUXIEME TRANCHE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA D.R.A.C. (Direction Régionale des Affaires Culturelles).........................19

06 - N° 03-068 - RESTAURATION DU FORT DE BOUC - PHASE 2 - DEUXIEME TRANCHE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL ..............................................................................................19

07 - N° 03-069 - RESTAURATION DU FORT DE BOUC - PHASE 2 - DEUXIEME TRANCHE DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL ...............................................................................................19

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

08 - N° 03-070 - ARCHIVES MUNICIPALES - ACQUISITION D'UN MANUSCRIT DE LA FIN DU

XVIIème SIECLE DU CAPITAINE Guillaume NICOLAS ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA D.R.A.C. (Direction Régionale des Affaires Culturelles) ............................................................................20

09 - N° 03-071 - EGLISE DE LA MADELEINE - RESTAURATION ET REMISE EN PLACE DE L'EXPOSITION DU MAITRE AUTEL - ACCEPTATION DE LA SUBVENTION DE LA D.R.A.C. (Direction Régionale des Affaires Culturelles)...........................................................................................................21

10 - N° 03-072 - CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT (C.D.D.A.) - ANNEES 2003 A 2005 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL ...........................22

11 - N° 03-073 - TAXE DE SEJOUR - REVISION DES TARIFS ........................................................................................23

12 - N° 03-074 - MANIFESTATIONS TOURISTIQUES - ANNEE 2003 - EXONERATION DU PAIEMENT DU DROIT DE PLACE...............................................................................................................................................................24

13 - N° 03-075 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION PAR LA COMMUNE A L'UNION LOCALE C.G.T. .............25

14 - N° 03-076 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA COMMUNE A L'UNION LOCALE C.F.D.T...............25

15 - N° 03-077 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA COMMUNE A L'UNION LOCALE F.O. .....................27

16 - N° 03-078 - PLAGE DU VERDON - CREATION D'UNE CONSIGNE - ANNEE 2003............................................27

17 - N° 03-079 - RAPPORT ECRIT DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA S.E.M.O.V.I.M. - EXERCICE 2001/2002..................................................28

18 - N° 03-080 - MANDAT SPECIAL - REUNION DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE L'ACTION SOCIALE DECENTRALISEE A PARIS LE 17 MARS 2003 - DESIGNATION DE MADAME EYNAUD - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION ............................................................................................................29

19 - N° 03-081 - MANDAT SPECIAL - TIRAGE AU SORT DES QUARTS DE FINALE DE LA COUPE DE FRANCE DE FOOTBALL 2002-2003 A PARIS LE 23 FEVRIER 2003 - DESIGNATION DE MONSIEUR CHABLE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION........................................................................................29

20 - N° 03-082 - ADMISSIONS EN NON VALEUR ...............................................................................................................30

21 - N° 03-083 - TRANSFORMATION D'EMPLOIS ..............................................................................................................30

22 - N° 03-084 - CREATION D'EMPLOIS ...............................................................................................................................31

23 - N° 03-085 - MISE EN PLACE DE L'OBSERVATOIRE DE LA QUALITE DE VIE ET DE LA SECURITE DANS LES QUARTIERS - CREATION D'UN EMPLOI DE CHARGE DE MISSION A LA DIRECTION "PREVENTION ET SECURITE PUBLIQUES"...............................................................................................................33

24 - N° 03-086 - GESTION DE LA HALLE DE RENCONTRE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - EXERCICE 2002 - RAPPORT DU DELEGATAIRE ......................................................................................................34

25 - N° 03-087 - STATIONNEMENT PAYANT SUR LA ZONE LITTORALE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - EXERCICE 2002 - RAPPORT DU DELEGATAIRE....................................................................................35

26 - N° 03-088 - PORT A SEC DE MARTIGUES - AMENAGEMENT DE L'AIRE DE CARENAGE - MARCHE PUBLIC - APPEL D'OFFRES OUVERT .......................................................................................................37

27 - N° 03-089 - ACQUISITION D'OUVRAGES POUR LES SERVICES MUNICIPAUX - ANNEES 2003/2004 - MARCHE PUBLIC - APPEL D'OFFRES OUVERT ...............................................................37

28 - N° 03-090 - VOIRIE COMMUNALE - TRAVAUX DE REFECTION - ANNEE 2003 - MARCHE PUBLIC - APPEL D'OFFRES OUVERT ............................................................................................................................................39

29 - N° 03-091 - VOIRIE COMMUNALE - FOURNITURE ET MISE EN OEUVRE DE REVETEMENTS DIVERS - ANNEES 2003/2004 - CHOIX DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC .........................................................................................40

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

30 - N° 03-092 - PLACE SAINT-ROCH - AMENAGEMENT DE LOCAUX ADMINISTRATIFS AU TROISIEME ETAGE DU BATIMENT COMMUNAL - CHOIX DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC..................................................................40

31 - N° 03-093 - ESPACE PIETONNIER DE FERRIERES - CONTROLE D'ACCES - CHOIX DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC....................41

32 - N° 03-094 - QUAI DES ANGLAIS/COURS ARISTIDE BRIAND - AMENAGEMENT D'UN LOCAL COMMUNAL - ATTRIBUTION DU MARCHE NEGOCIE APRES APPEL D'OFFRES INFRUCTUEUX .............42

33 - N° 03-095 - MEDIATHEQUE Louis ARAGON - TRAVAUX D'EXTENSION - LOT N° 8 "FAUX PLAFONDS" - ATTRIBUTION DU MARCHE NEGOCIE APRES APPEL D'OFFRES INFRUCTUEUX .............43

34 - N° 03-096 - MEDIATHEQUE Louis ARAGON - TRAVAUX D'EXTENSION - LOT N° 9 "SERRURERIE" - ATTRIBUTION DU MARCHE NEGOCIE APRES APPEL D'OFFRES INFRUCTUEUX ....................................................................................................................................................................43

35 - N° 03-097 - FONCIER - BARBOUSSADE OUEST - ACQUISITION DE SIX TERRAINS PAR LA VILLE AUPRES DE MESSIEURS Armand OLIVE ET Robert OLIVE..................................................................................44

36 - N° 03-098 - FONCIER - FERRIERES - 38 RUE DE VERDUN - ACQUISITION D'UNE MAISON PAR LA VILLE AUPRES DE MONSIEUR Blaise COLARULLO ...............................................................................................45

37 - N° 03-099 - FONCIER - BAOUTAILLA - CESSION GRATUITE DE TERRAIN SUR PERMIS DE CONSTRUIRE A LA VILLE PAR LA COPROPRIETE "LES MARINES".................................................................45

38 - N° 03-100 - FONCIER - ECOPOLIS MARTIGUES SUD - RETROCESSION GRATUITE DES VOIES ET ESPACES PUBLICS PAR LA S.E.M.I.V.I.M. A LA VILLE ET SUBSTITUTION DE LA S.E.M.I.V.I.M. PAR LA VILLE AUX CONVENTIONS D'ALIMENTATION EN GAZ ET ELECTRICITE........................................46

39 - N° 03-101 - URBANISME - Z.A.C. DU CHEMIN DES FABRIQUES - CLOTURE DE L'OPERATION DE CONCESSION......................................................................................................................................................................48

40 - N° 03-102 - OUVERTURE ET FERMETURE DE CLASSES POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2003/2004 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL................................................................................................................49

41 - N° 03-103 - RESTAURATION SCOLAIRE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES RESTAURANTS SCOLAIRES MUNICIPAUX ................................................................................................................50

42 - N° 03-104 - CANDIDATURE DE LA VILLE AU 3ème APPEL A PROJET POUR LA CREATION D'UN ESPACE REGIONAL INTERNET CITOYEN (E.R.I.C.) ................................................................................................51

43 - N° 03-105 - COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS LOCALES ..............................................................................................................................................52

44 - N° 03-106 - ENQUETE PUBLIQUE - ETABLISSEMENT DE SERVITUDES RADIOELECTRIQUES POUR LA PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.................................55

45 - N° 03-107 - DEMANDE D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT PRIVE FIXE D'ELEVAGE D'OISEAUX NON DOMESTIQUES - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL....................................................................57

46 - N° 03-108 - RESTRUCTURATION DE LA S.E.M. "MARTIGUES-COMMUNICATION" .......................................57

47 - N° 03-109 - CARTE SCOLAIRE - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - AFFECTATION DES ENFANTS DANS LES COLLEGES - MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL.............................................................59

48 - N° 03-110 - MOTION CONTRE LA GUERRE EN IRAK...............................................................................................60

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IV - DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE ............................................................... Pages 63/73

Décision n° 2003-010 DU 14 FEVRIER 2003

MISE EN SECURITE DES CLOCHERS DES EGLISES DE FERRIERES ET DE JONQUIERES MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - CABINET D'ARCHITECTE BAUMEIGE .......... 63

Décision n° 2003-011 DU 14 FEVRIER 2003

LOGICIEL "LOGICIME" SERVICE CIMETIERES - CONTRAT DE MAINTENANCE - MARCHE SANS FORMALISME - LETTRE DE COMMANDE / SOCIETE DIGITECH ....................... 63

Décision n° 2003-012 DU 14 FEVRIER 2003

EXTENSION DE L'HOTEL DE VILLE DE MARTIGUES - MISSION DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS MARCHE SANS FORMALISME - LETTRE DE COMMANDE / SOCIETE ACTE .............................. 64

Décision n° 2003-013 DU 14 FEV RIER 2003

EXTENSION DE L'HOTEL DE VILLE DE MARTIGUES - MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE L. - L.P. - L.E. - S.E.I. - P.S. - MARCHE SANS FORMALISME LETTRE DE COMMANDE / SOCIETE SOCOTEC ......................................................................... 64

Décision n° 2003-014 DU 14 FEVRIER 2003

PROGICIEL "GOMC" - CONTRAT D'ASSISTANCE - CAFETERIA MUNICIPALE MARCHE SANS FORMALISME - LETTRE DE COMMANDE / SOCIETE OMC GERVAIS SYSTEMES ................................................................................................................. 65

Décision n° 2003-015 DU 14 FEVRIER 2003

MISES A JOUR DU PROGICIEL "GOMC" - CONTRAT D'ABONNEMENT CAFETERIA MUNICIPALE - MARCHE SANS FORMALISME - LETTRE DE COMMANDE / SOCIETE OMC GERVAIS SYSTEMES ......................................................................................... 65

Décision n° 2003-016 DU 14 FEVRIER 2003

PROGICIEL "RESTAU" - CONTRAT D'ASSISTANCE - CAFETERIA MUNICIPALE MARCHE SANS FORMALISME - LETTRE DE COMMANDE / SOCIETE OMC GERVAIS SYSTEMES ................................................................................................................. 66

Décision n° 2003-017 DU 14 FEVRIER 2003

MISES A JOUR DU PROGICIEL "RESTAU" - CONTRAT D'ABONNEMENT - CAFETERIA MUNICIPALE - MARCHE SANS FORMALISME

LETTRE DE COMMANDE / SOCIETE OMC GERVAIS SYSTEMES ............................................... 67

Décision n° 2003-018 DU 14 FEVRIER 2003

ENTRETIEN ET SURVEILLANCE DES SANITAIRES PUBLICS - PLAGE DU VERDON ANNEE 2003 MARCHE SANS FORMALISME - S.E.M.O.V.I.M. ..................................................... 67

Décision n° 2003-019 DU 17 FEVRIER 2003

DEPOT DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS EQUIPEMENTS SPORTIFS EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS MARCHE SANS FORMALISME SOCIETE CAFE COMPAGNIE ..................................................... 68

Décision n° 2003-020 DU 25 FEVRIER 2003

FIXATION DES LOYERS ET CHARGES DES LOGEMENTS SITUES DANS LES DIVERSES ECOLES DE LA VILLE DE MARTIGUES - MODIFICATION DE LA DATE DE REVISION DES LOYERS ....................................................................................................... 68

Conseil Municipal du 28 mars 2003 - Compte-rendu administratif

Décision n° 2003-021 DU 25 FEVRIER 2003

QUARTIER DE JONQUIERES - CONFORTEMENT D'UN BATIMENT SIS 24,RUE DES TOURS - MARCHE SANS FORMALISME - SOCIETE GAGNERAUD ......................... 69

Décision n° 2003-022 DU 25 FEVRIER 2003

CARNAVAL - ANNEE 2003 - MARCHE SANS FORMALISME

COMPAGNIE GENERIK VAPEUR ................................................................................................ 69

Décision n° 2003-023 DU 04 MARS 2003

REGIE DE RECETTES DU MUSEE ZIEM - RENOUVELLEMENT DU STOCK DE CATALOGUES "LE TEMPS DES GAULOIS EN PROVENCE"

VENTE DE 10 CATALOGUES PRIX PUBLIC ................................................................................ 70

Décision n° 2003-024 DU 04 MARS 2003

LAVAGE D'ABRIBUS ET DE MOBILIERS D'INFORMATION - MARCHE SANS FORMALISME SOCIETE DAUPHIN ADSHEL ...................................................................................................... 70

Décision n° 2003-025 DU 14 MARS 2003

REGIE DE RECETTES POUR LE CAUTIONNEMENT DES DOSSIERS D'APPEL D'OFFRES MODIFICATION DES REGLES DE FONCTIONNEMENT .............................. 71

Décision n° 2003-026 DU 14 MARS 2003

OPERATION FUNERAIRE - SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL - INSTITUTION D’UNE REGIE D’AVANCES CHEQUE ET NUMERAIRE ET D’UNE REGIE DE RECETTES ........................ 72

Décision n° 2003-027 DU 17 MARS 2003

SERVICE PATRIMOINE - PRISE EN CHARGE DE DEUX CONTRAVENTIONS D'UN MONTANT DE 750 EUROS - VEHICULE POIDS LOURD ...................................................... 72

Décision n° 2003-028 DU 17 MARS 2003

AFFAIRE COMMUNE DE MARTIGUES BADENES GERARD - TRUPHEMUS YVES C/ LECERF PHILIPPE - AUTORISATION DE DEFENDRE ............................................................. 73

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