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Déliberation - a1112056
Document publié le Mardi 17 mai 2011 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a1112056)
Thèmes du document : Logement, Banque, Entrepreneuriat et startup,
56 - Vente par ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA d’HLM de
53 logements HLM et 41 garages situés rue Romain Roussel à Besançon
Mme l’Adjointe HINCELIN, Rapporteur : Dans le cadre de son plan stratégique de patrimoine, la Société ICF SUD-EST MEDITERRANEE SA d’HLM, filiale du groupe ICF, envisage de vendre en bloc à ICF NORD-EST SA d’HLM, également filiale du groupe ICF, les logements sociaux collectifs listés ci-dessous dont elle est propriétaire à Besançon.
Ce programme de vente concerne :
- 24 logements collectifs et 12 garages situés au 46/48 rue Romain Roussel
- 29 logements collectifs et 29 garages situés au 37 rue Romain Roussel.
Aspects financiers de la vente
Depuis la parution de la loi 2011-525 du 17 mai 2011, il n’y a plus obligation de consulter France Domaine en cas de vente entre 2 organismes HLM. Cependant une estimation de France Domaine, réalisée en février de cette année, évaluait les biens à respectivement 1 600 000 € et 3 800 000 €. Finalement ces logements seront acquis au prix de 6 200 000 € net vendeur soit :
- 24 logements collectifs et 12 garages : 1 800 000 €
- 29 logements collectifs et 29 garages : 4 400 000 €.
Transfert des garanties d’emprunts accordées par la Ville à la SA d’HLM des Régions du Sud-Est (ICF SUD-EST MEDITERRANEE)
Pour financer la construction par la SA d’HLM des Régions du Sud-Est (ICF SUD-EST MEDITERRANEE) de 29 logements rue Romain Roussel à Besançon, la Ville de Besançon a accordé sa garantie pour le remboursement des emprunts indiqués ci-après :
N° Prêt
Date de
délibé-
ration
Libellé
Orga-
nisme
prêteur
Date
d’échéance
Montant initial garanti
par la Ville à hauteur
de 50 %
Capital restant dû
garanti par la Ville
au 01/01/2012 Index
Durée
résiduelle
au
01/01/2012
Contrat
n° 1014471
30/05/2002 Construction de
15 logements
37 rue Romain Roussel
CDC 01/03 478 961,50 € 418 134,63 € Livret A 27 ans
Contrat
n° 1014209
30/05/2002 Construction de
14 logements
37 rue Romain Roussel
CDC 01/01 464 037,50 € 380 995,87 €*
après paiement
éch. du
01/01/2012
Livret A 21 ans
Total 942 999,00 € 799 130,50 €
Propositions
Le Conseil Municipal est invité :
- à donner un avis sur la vente de ces logements
- à décider le transfert à la SA d’HLM ICF NORD-EST des garanties d’emprunts accordées à la SA d’HLM ICF SUD-EST MEDITERRANEE et à autoriser M. le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer les conventions de transferts de garanties s’y rapportant.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-2039
8 décembre 2011 «M. LE MAIRE : Il n’y a pas de remarques ? Pas d’abstentions ? C’est donc adopté».
Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 3, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter les propositions du Rapporteur.
Récépissé préfectoral du 16 décembre 2011.
2011-2040 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
8 décembre 2011