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Déliberation - b1303024
Document publié le Lundi 21 janvier 2013 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - b1303024)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Banque,
24 - Acquisition d’une propriété bâtie, 14 chemin de Palente
M. l’Adjoint LOYAT, Rapporteur : L’agence Bersot Immobilier est chargée de la vente d’une maison d’habitation sise 14 chemin de Palente, appartenant à Mme BERNE Liliane domiciliée 34, rue de l’Etoile 25370 Longevilles Mont d’Or.
Ce bien est mis en vente par l’agence au prix de 110 000 € (frais d’agence inclus).
Il s’agit d’une maison d’habitation mitoyenne comprenant un logement et des annexes. La surface du terrain d’assiette de la construction cadastré section CD n° 37 est de 260 m².
La commune, déjà propriétaire de la maison riveraine, souhaite se porter acquéreur de ce bien afin d’engager le réaménagement du carrefour chemin de Palente - chemin de l’Hermitage - rue du Muguet.
Conformément à l’article L. 1311.11 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune a saisi France Domaine par courriel en date du 21 janvier 2013, en vue d’obtenir l’estimation de la valeur vénale du bien à acquérir. Cette estimation, en date du 23 janvier 2013, a été fixée à 103 000 €.
Un accord est intervenu sur les modalités de la transaction, à savoir :
- acquisition de la propriété bâtie cadastrée section CD n° 37 au prix de 102 000 € frais d’agence inclus,
- prise en charge des frais d’acte par l’acquéreur.
Conformément à l’article L 1042.1 du Code Général des Impôts, l’exonération fiscale sera accordée d’office pour cette acquisition.
La dépense de 102 000 € sera prélevée sur la ligne de crédit 21.824.2115.004814.30100.
Propositions
Le Conseil Municipal est invité à :
- se prononcer favorablement sur cette acquisition selon les modalités décrites ci-dessus,
- autoriser M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l’acte à intervenir.
«M. LE MAIRE : C’est adopté».
Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 3, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter les propositions du Rapporteur.
Récépissé préfectoral du 3 avril 2013.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2013-669
26 mars 2013