Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 60D Mi
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 72D Mi
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 03D Mi
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 27D Mi
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 29D Mi
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 32D Mi
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 73D Mi
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 37D Mi
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 30D Mi
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 63D Mi
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 74D Mission Accompagnement Juridique RH 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 74D Mission Accompagnement Juridique RH 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
w* Décision n" 2025-74D Communouté de communes du CLERMONTAIS DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS
Objet : Mission Accompagnement juridique - Ressources Humaines
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L,5211-10,
Vu I'article R2122-8 du Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil communautaire prise en séance du 29 septembre 2020, portant délégation
de pouvoirs au Président pour prendre toute décision relative à la défense de la Communauté de
communes pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts dans la limite des crédits ouverts au budget,
Considérant la nécessité de pouvoir se faire représenter par un avocat pour défendre les intérêts de la
Communauté de communes du Clermontais.
DECIDE
Article 1 : Un contrat de prestation de service est passé avec la SCP COULOMBIE GRAS CRETIN
BECQUEVORT ROSIER GILLIOCQ dont le siège social est situé au B Place du Marché aux Fleurs
34OOO MONTPELLIER,
Article 2 : La prestation de service correspondra au détail des factures n"202503629CE et n"202503715CE émises par la SCP COULOMBIE GRAS CRETIN BECQUEVORT ROSIER GILLIOCQ.
Article 3 : Le montant des honoraires et des débours s'élève à 4 15s,40 euros TTC.
Article 4'. La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil communautaire,
un extrait en sera publié sur le site internet de la Communauté de communes et un exemplaire notifié à
son destinataire.
Article 5 : Le Président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision,
Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de I'Hérault, à LODEVE.
Fait à Clermont I'Hérault, le 07 octobre 2025 Le Président de la Communauté
de commu d u lermo
Claude REVEL
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deui mois à
compter de sa publication ou notification, : le Tribunal peut être saisi par l'application informatique ( Télérecours citoyens r accessible par le site intemet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20251014-2025-74D-AU
Date de télétransmission : 14/10/2025
Date de réception préfecture : 14/10/2025
Publié le 14/10/2025