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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 03D Mission Accompagnement Juridique RH
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 03D Mission Accompagnement Juridique RH)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
wil, Décision n'2025.03D Communouté de communea du CLERMONTAIS
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS
Objet : Mission Accompagnement juridique . Ressources Humaines
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment I'article L.5211-10,
Vu l'article R2122-8 du Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil communautaire prise en séance du 29 septembre 2020, portant délégation
de pouvoirs au Président pour prendre toute décision relative à la défense de la Communauté de
communes pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts dans la limite des crédits ouverts au budget,
Considérant la nécessité de pouvoir se faire représenter par un avocat pour défendre les intérêts de la
Communauté de communes du Clermontais,
DECIDE
Article I : Un contrat de prestation de service est passé avec le Cabinet URBI & ORBI AVOCATS dont
le siège social est situé 19 Rue Ninau, 31 000 TOULOUSE.
Article 2 : La prestation de service correspondra au détail de la facture n'20250035 du 21 Janvier 2025
émise par le Cabinet URBI & ORBIAVOCATS.
Article 3 : Le montant des honoraires et des débours s'élève à 1 500,00 euros TTC.
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil communautaire,
un extrait en sera publié sur le site internet de la Communauté de communes et un exemplaire notifié à
son destinataire.
Article 5 : Le Président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision,
Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'Hérault, à LODEVE.
Fait à Clermont l'Hérault ,le 27 Janvier 2025 Le Président de la Communauté
de comm Cle
Claude REVEL
dd
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilitê le canctère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire I'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notilication. : le Tribunal peut être saisi par I'application informatique < Télérecours citoyens r accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250203-2025-03D-AU
Date de télétransmission : 03/02/2025
Date de réception préfecture : 03/02/2025
Publié le 03/02/2025