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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 27D Mission Accompagnement Juridique RH)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
Décision n'2025-2tD
Communquté de communec du
CLERMONTAIS
DECISION DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAIS
objet : Mission Accompagnement juridique - Ressources Humaines
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-10,
Vu l'article R2122-8 du Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil communautaire prise en séance du 29 septembre 2020, portant délégation
de pouvoirs au Président pour prendre toute décision relative à la défense de la Communauté de
cOmmunes pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts dans la rimite des crédits ouverts au budget.
Considérant la nécessité de pouvoir se faire accompagner par un avocat dans le cadre d'une enquête
administrative.
DECIDE
Article 1 : Un contrat de prestation de service est passé avec le Cabinet URBI & ORBI AVOCATS dont
le siège social est situé 19 Rue Ninau, 31 000 TOULOUSE.
Article 2:La prestation de service correspondra au détail de la facture n'2025041gdu 1g Mai 2025
émise par le Cabinet URB| & ORBTAVOCATS.
Article 3 : Le montant des honoraires et des débours s'élève à 2 100 euros TTC.
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil communautaire,
un extrait en sera publié sur le site internet de la Communauté de communes et un exemplaire notifié à
son destinataire,
Article 5 : Le Président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution de la présente décision,
Expédition en sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de I'Hérault, à LODEVE,
Fait à Clermont l'Hérault ,\e20 \liai2025 Le Président de la Communauté
de du mu
Claude REVEL
wil,
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire I'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d'un recoun contentieux devant le tribunal adminiitratif de tvontpettiéi Jans un delai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : lo Tribunal peut être saisi par I'application informatique < Télérecours citofens r accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20250527-2025-27D-AU
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025
Publié le 27/05/2025