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Arrêté - Arrete N 117 Arrete autorisation permanente CITEOS ecouche les vallees
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 117 Arrete autorisation permanente CITEOS ecouche les vallees)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2 Couche "À. les Vallées °
N° AC/117/2024
République Française
Liberté — Egalité - Fraternité
Arrêté municipal
Relatif au stationnement et à la circulation
Le Maire d'Écouché-les-Vallées (Orne),
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu les lois et règlemenis en vigueur ayant pour objet la conservation des routes et des chemins et la sécurité de la circulation,
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L 113-2, L 115-1 à L116-8, L123-8 et L131-1 à L 131-7, L 1141-10 et L 1141-11
Vu l'arrêté N°42-2020 du 1er juin 2020 portant délégation à Monsieur Gérard VIEL, 1er Adjoint,
Vu La demande de l'entreprise CITEOS, située au 74 rue Lazare Carnot à Alençon,
Considérant que la société CITEOS a en charge l'ensemble des travaux de
rénovation et de maintenance portant sur l'éclairage public. Considérant la
nécessité pour l'entreprise de pouvoir intervenir sur le domaine public dans le
cadre de ses intérêts.
ARRETE
Article 1 : Du 1ef Janvier au 31 Décembre 2025, les véhicules de l'entreprise CITEOS (listés ci-dessous), sont autorisés à occuper le domaine public routier communal d'Écouché-les-Vallées que cela soit en termes de circulation que de stationnement, pour effectuer la rénovation et la maintenance de l'éclairage public.
Les véhicules d'intervention porteront les immaitriculations
suivantes :
AJ-612-YD FC-327-AD 5460 TG 61
BD-523-AN FG-272-FY
BM-773-BW FJ-245-GY
BS-029-ZK FL-979-KR
DF-283-SP GE-824-HV
DJ-680-MC FY-040-FZ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa nolificatlon, et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administralif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen n accessible via le site internet www.telerecours.fr
Aticle 2 : Les prescriptions de l'article 1 seront matériglisées par une
signalisation conforme à la règlementation en vigueur, et mis en
place par l'entreprise CITEOS.
Aricle 3 : L'entreprise CITEOS s'engage à prévenir la mairie en cas
d'interventions susceptibles de modifier la circulation et/ou le
stationnement qui pourraient entraver le bon fonctionnement de la
circulation et du stationnement sur le territoire.
Aticle 4 : Ampliation en sera adressée à la Gendarmerie.
Certifié conforme exécutoire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa nolificalion, et de sa réception par le représentant de l'Étot. Le lribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen» accessible via le site intemet wmw.ieler sfr