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Arrêté - Arrete N 04 Arrete permanent des Eaux de Normandie sur la commune d Ecouche les vallees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 04 Arrete permanent des Eaux de Normandie sur la commune d Ecouche les vallees)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
N° AG/04/2024
République
Française
Liberté
-
Égalité
- Fraternité
Arrêté
municipal
permanent
Le
Maire
d'Écouché-les-Vallées
(Ome),
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
Vu
les
lois
et
règlements
en
vigueur
ayant
pour
objet
la
conservation
des
routes
et
des
chemins
et
la
sécurité
de
la
circulation,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2213-
1,
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
l'article
R
413-1,
Vu
l'arrêté
N°42-2020
du
1e
juin
2020
portant
délégation
à
Monsieur
Gérard
VIEL,
1er Adjoint, Vu
la
demande
Des
EAUX
DE
NORMANDIE,
Considérant
qu'en
raison
de
travaux
urgents
et
d'entretien
des
réseaux,
branchemenis
et
accessoires
d'assainissement
sur
le
périmètre
de
la
commune
d'Écouché,
commune
déléguée
d'Écouché-les-vallées.
ARRETE
Aticle
1
:
Du
1er janvier
au
31
décembre
2024,
la
société
eaux
de
Normandie
sera
autorisée
à
stationner
sur
la
voie
publique
et
à
mettre
en
place
des
circulations
alternées
en
fonction
de
leurs
interventions.
Article
2 :
Les
prescriptions
de
l'article
1
seront
matérialisées
par
une
signalisation
conforme
à
la
règlementation
en
vigueur.
Article
3
:
Toute
circulation
ou
stationnement
de
véhicule
contrevenant
au
présent
arrêté
sera
considérée
comme
gênant
au
sens
des
dispositions
du
Code
de
la
route.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié.
Ambpliation
en
sera
adressée
à
la
Gendarmerie,
SDIS,
et
au
SITCOM.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoi
ant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
son
affichage ôü
de
sa notification,
et de
sa réception
par
le
représentant
de
l’État.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyen
»
accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr