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Déliberation - DEL23 07 25 05 CONVENTION PUB
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL23 07 25 05 CONVENTION PUB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 31/07/2023
Reçu en préfecture le 31/07/2023 S L
Publié le 31/07/2023 G
ID : 034-213401508-20230731-DEL23 07 25 5-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 25 juillet 2023 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; M-C. FABRE DE ROUSSAC ; G. REQUENA ; J- C ARAGON ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC ; C. PROUTEAU ; B. DANIS ; J-M. DUMAS ; N. LECLERC ; D. CUPOLI ; C. AZAIS ; L. DELAITE ; D. VIALAS ; C. RUEGGER ; C. PINO ; J. GROSSO ; D. SAUVADE
Absents représentés : S. ALLEMAND par A. KELLY ; M. PEREZ par G. REQUENA ; $. JEAN par M. IBARS ; C. BASTIDE par C. PINO ; A. ZAKHARY par J. GROSSO Absents : W. BIGNON ; JF. MARY ; A. CHOUKROUN ; S. MARTI
5. Convention dans le cadre du Projet Urbain Partenarial sur les parcelles BN 188 et BN
189 (Annexe)
Considérant la nécessité de mettre en œuvre un Projet Urbain Partenarial (PUP) pour la Zone
d'Activité Economique Massilia,
Considérant la nécessité de préciser les conditions dans lesquelles les parties (le constructeur
et la commune de Marseillan) mettront en œuvre un PUP au sens de l’article L. 332-11-3 du
code de l’urbanisme conformément à la délibération.
Il est proposé au conseil municipal de mettre en œuvre une convention qui précise les
modalités de prise en charge financière de tout ou partie des équipements publics rendus
nécessaires par le projet poursuivi par le constructeur.
Le projet du constructeur prend place sur une unité foncière cadastrée BN 188 et BN 189 (à
créer suite à la division) d’une emprise de 2284 m° et correspondant aux lots 4 et 5 du
lotissement.
Ces parcelles se situent dans le périmètre de la ZAE Massilia et dans le périmètre du PUP
institué et délimité par la délibération du 25 juillet 2023 du conseil municipal de la commune
de Marseillan.
Il est rappelé que le constructeur va déposer une demande de permis de construire pour la
réalisation d’un bâtiment d’une surface de plancher maximale de 1322 m?° sur l’unité foncière
Envoyé en préfecture le 31/07/2023
Reçu en préfecture le 31/07/2023 S L
Publié le 31/07/2023 G
ID : 034-213401508-20230731-DEL23 07 25 5-DE
mentionnée ci-dessus, en vue d’implanter une activité de travaux de menuiserie métallique et
serrurerie.
Compte tenu de la nature et de la localisation de l’opération et du contexte dans lequel prend
place cette opération de construction, elle nécessite la réalisation d’équipements publics tels
qu’ils ont été définis dans le cadre de la délibération du 25 juillet 2023 ; par laquelle le conseil
municipal de la commune de Marseillan a institué le PUP périmétral.
La superficie du projet étant de 2284 m?, le montant de la participation totale à la charge du
constructeur s’élève par conséquent à CENT QUATORZE MILLE DEUX CENT EUROS
(114 200 €) HT.
La participation due par le constructeur sera reversée par la commune de Marseillan à la
société publique locale du Bassin de Thau en charge de l’aménagement de la zone d’activités
économiques Massilia.
Il appartient au conseil municipal :
D’approuver la convention pour le Projet Urbain Partenarial concernant les parcelles BN 188
et BN 189.
De donner délégation à M. le Maire ou son représentant pour tous les éléments afférents à ce
dossier.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE
21 Pour
4 Abstention : C. PINO ; C. BASTIDE ; J, GROSSO ; A. ZAKHARY
DECIDE
D’approuver la convention pour le Projet Urbain Partenarial concernant les parcelles BN 188
et BN 189.
De donner délégation à M. le Maire ou son représentant pour tous les éléments afférents à ce
dossier.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Georgette REQUENA Yves MICHEL
? que