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Déliberation - DEL23 07 25 05 Annexe Convention PUP ZAE Massilia
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL23 07 25 05 Annexe Convention PUP ZAE Massilia)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 31/07/2023
Reçu en préfecture le 31/07/2023
Publié le 31/07/2023 S L Gr
ID : 034-213401508-20230731-DEL23 07 25 5-DE
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARTAL
ZAE MASSILIA
En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du Code de l'urbanisme, la
présente convention est conclue entre :
- LA COMMUNE DE MARSEILLAN, représentée par son Maire en exercice, domicilié ès-qualités
à l'Hôtel de Ville, 34340 MARSEILLAN, dûment habilité à signer la présente en vertu de la
délibération du conseil municipal du 25 juillet 2023 ;
Ci-après désignée « la commune »
ET
- Monsieur CHOUKROUN
Ci-après désigné « le constructeur »
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Acte publié le 24/08/2023
Yves MICHEL, Maire de la commune
Envoyé en préfecture le 31/07/2023
Reçu en préfecture le 31/07/2023
Publié le 31/07/2023 S L O7
ID : 034-213401508-20230731-DEL23 07 25 5-DE
PRÉAMBULE
Le projet du constructeur prend place sur une unité foncière cadastrée BN 188 et BN 189 (à créer suite
à la division) d’une emprise de 2284 m? et correspondant aux lots 4 et 5 du lotissement.
Ces parcelles se situent dans le périmètre de la ZAE Massilia et dans le périmètre du PUP institué et
délimité par la délibération du 25 juillet 2023 ; du conseil municipal de la commune de Marseillan.
Le constructeur va déposer une demande de permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment
d’une surface de plancher maximale de 1322 m? sur cette unité foncière, en vue d’implanter une
activité de travaux de menuiserie métallique et serrurerie.
Compte tenu de la nature et de la localisation de l'opération et du contexte dans lequel prend place
cette opération de construction, elle nécessite la réalisation d'équipements publics tels qu’ils ont été
définis dans le cadre de la délibération 25 juillet 2023 ; par laquelle le conseil municipal de la commune
de Marseillan a institué le PUP périmétral.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit.
ARTICLE 1°’ — OBJET
La présente convention vise à préciser les conditions dans lesquelles les parties mettront en œuvre un
projet urbain partenarial au sens de l’article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme.
Conformément à ces dispositions, la convention précise les modalités de prise en charge financière de
tout ou partie des équipements publics rendus nécessaires par le projet poursuivi par le constructeur.
ARTICLE 2 — PERIMETRE
Le périmètre de la présente convention correspond à la superficie de l'assiette foncière de l'opération
du constructeur, cadastrée BN 188 et BN 189 d’une emprise de 2284 m°.
Cette unité foncière prend place dans le périmètre de PUP délimité par la délibération du 25 juillet
2023, du conseil municipal de la commune de Marseillan.
ARTICLE 3 — PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Le programme des équipements publics a été fixé par la délibération du 25 juillet 2023 ; par laquelle
le conseil municipal de la commune de Marseillan a institué le PUP périmétral et est arrêté comme
suit :
- Travaux de terrassement des terrains
- Recalibrage des voies existantes (prolongement de la rue de la zone Industrielle pour assurer
la connexion avec la zone d’activité Massilia) et création d’une voie en impasse avec une aire
de retournement pour la desserte des lots
- Amélioration de la continuité piétonne de la rue de Trinquat
- Création et aménagement de trottoirs
- Création de murs de soutènement en gabion
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Acte publié le 24/08/2023
Yves MICHEL, Maire de la commune
Envoyé en préfecture le 31/07/2023
Reçu en préfecture le 31/07/2023 S L
Publié le 31/07/2023 C
ID : 034-213401508-20230731-DEL23 07 25 5-DE - Création de clôtures en limite d'espaces publics
- Plantations sur les espaces publics
- Extension du réseaux d'assainissement collectif
- Extension du réseaux d’eau potable et implantation d’une bâche de stockage pour respecter
les normes de pression incendie
- Création d’un réseau d’eau pluviale, de bassins de rétention et de noues paysagés
- Extension du réseau d'électricité (HTA et BT) et implantation d’un poste de transformation
- Implantation d'éclairage public
- Travaux d'enfouissement de réseaux aériens,
- Travaux relatifs aux raccordements de l’ensemble des lots aux réseaux (eau potable,
assainissement d'eaux usées, assainissement d’eau pluviale, électricité basse et moyenne
tension, télécom)
Le projet de construction inclus dans le périmètre du PUP participera, à hauteur des seuls besoins
générés par les futurs usagers, au coût de réalisation de ces aménagements via la présente convention
de Projet Urbain Partenarial.
ARTICLE 4 — COUT DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Le coût total prévisionnel des équipements publics est fixé à 1 797 239 euros.
ARTICLE 5 — PARTAGE DES COUTS DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Il est précisé que seule la part correspondant aux besoins des futurs habitants ou usagers de
l'opération sera mise à la charge du constructeur.
La répartition du coût des équipements publics s'effectue conformément à l’annexe n°2 de la
délibération 25 juillet 2023 ;par laquelle le conseil municipal de la commune de Marseillan a délimité
le périmètre du PUP et a fixé les modalités de partage des coûts des équipements publics
ARTICLE 6 — DELAIS DE REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Les équipements publics mentionnés à l’article 3 de la présente convention ont été réalisés pour les
deux secteurs.
ARTICLE 7 —- MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DUE PAR LE CONSTRUCTEUR
Le constructeur s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre des autorisations administratives
nécessaires à la bonne réalisation de son opération, à verser la fraction du coût des équipements
publics nécessaires aux besoins des futurs usagers des constructions qu’il entend édifier; et ce
conformément aux modalités définies dans la délibération par laquelle la commune de Marseillan a
instauré le périmètre du PUP et défini les modalités de partage des couts des équipements publics.
La superficie du projet étant de 2284 m°, le montant de la participation totale à la charge du
constructeur s'élève par conséquent à CENT QUATORZE MILLE DEUX CENT EUROS (114 200 €).
Si pour quelque cause que ce soit, le constructeur venait à abandonner son projet, sa participation sur
les sommes déjà engagées par la commune de Marseillan serait due.
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Acte publié le 24/08/2023
Yves MICHEL, Maire de la commune
Envoyé en préfecture le 31/07/2023
Reçu en préfecture le 31/07/2023
Publié le 31/07/2023 S L O7
ID : 034-213401508-20230731-DEL23 07 25 5-DE
ARTICLE 8 —- MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Le constructeur procèdera au paiement de la participation financière visée à l’article 7, selon les
modalités suivantes :
- 50% de la somme (soit 57 100 €) à l'ouverture du chantier ;
- 50% de la somme (soit 57 100 €) six mois après l'ouverture de chantier.
l'est précisé que la participation due par le constructeur sera reversée par la commune de Marseillan
à la société publique locale du Bassin de Thau en charge de l'aménagement de la zone d'activités
économiques Massilia.
ARTICLE 9 — TRANSFERT DU PERMIS DE CONSTRUIRE — MUTATION
Dès lors que le terrain ci-avant désigné et les constructions s’y trouvant seraient pour tout ou partie
vendus, ou qu'ils feraient l’objet de contrats conférant des droits réels à un tiers, ou encore en cas de
transfert du permis de construire, les obligations résultant de la présente convention seront
transférées de plein droit aux bénéficiaires de ces ventes ou transferts.
Le constructeur s'engage à faire insérer dans les actes afférents, l’obligation pour son acquéreur ou
tout autre tiers détenteur des droits réels d'exécuter et de transmettre aux acquéreurs successifs, les
obligations résultant de la présente convention de participation auxquelles il n'aurait pas été satisfait.
Le constructeur sera tenu solidairement avec ses successeurs du paiement des fractions de
participation non encore effectuées à la date de l'acte de vente ou de tout autre acte conférant une
partie des droits réels ou encore à la date de transfert du permis de construire.
ARTICLE 10 — EXONERATION DE LA TAXE D’'AMENAGEMENT
Conformément à l’article L.332-11-4 du Code de l'urbanisme, la durée d’exonération de la taxe
d'aménagement est de 5 ans à compter de l'exécution des formalités d'affichage.
La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué.
ARTICLE 11 — EVOLUTION DE LA CONVENTION
Toutes modifications éventuelles de la convention de projet urbain partenarial doivent faire l’objet
d’avenants à la présente convention.
Tel sera notamment le cas des modifications portant sur la programmation des équipements publics,
le calendrier de réalisation des équipements publics, l’échéancier de paiement des participations par
le constructeur.
ARTICLE 12 —- DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
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Acte publié le 24/08/2023
Yves MICHEL, Maire de la commune
Envoyé en préfecture le 31/07/2023
Reçu en préfecture le 31/07/2023
Publié le 31/07/2023 S L O7
ID : 034-213401508-20230731-DEL23 07 25 5-DE
Conformément à l’article R. 431-23-2 du code de l’urbanisme, le constructeur-mserera-tans-toute demande de permis de construire sur le périmètre du PUP un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement.
ARTICLE 13 — LITIGES
Tout litige résultant de l’application de la présente convention de participation et ses suites sera du
ressort du tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 14 — ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention sera exécutoire à compter de l’exécution de mesures de publicités visées à
l’article 16 et de sa transmission en préfecture.
ARTICLE 15 — EFFETS
La signature de la présente convention ne préjuge pas des délais d'instruction de la demande du permis
de construire, déposé par le constructeur, ni de la décision qui sera prise à l'issue de cette instruction.
Si par impossible une stipulation quelconque de la présente convention était entachée d’illégalité, la
constatation de ladite illégalité n’emporterait pas, sauf indivisibilité, la nullité du surplus.
ARTICLE 16 — PUBLICITE
La présente convention fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles R. 332-25-1 et R. 332-
25-2 du Code de l'urbanisme.
Fait à Marseillan, le 26 juillet 2023
En 3 exemplaires originaux.
Pour la Commune de Marseillan Pour le constructeur
Jean-Marc Dumas, Adjoint au maire Alain Choukroun, le constructeur
Signature : Signature :
Annexe n°1 : Plan de périmètre de PUP
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Acte publié le 24/08/2023
Yves MICHEL, Maire de la commune Annexe 1
Envoyé en préfecture le 31/07/2023
Reçu en préfecture le 31/07/2023 S° L
Publié le 31/07/2023 C
ID : 034-213401508-20230731-DEL23 07 25 5-DE
Périmètre du PUP « 1°° phase d’extension ZAE Massilia »
ÿ 345 mt
CT] Parcelles visées
par le PUP
ni] Secteur 1
Prat Secteur
Acte publié le 24/08/2023 Yves MICHEL, Maire de la commune Page 6 sur 6