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Déliberation - DEL23 06 27 25 Convention Operation Recuperateur Deau
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL23 06 27 25 Convention Operation Recuperateur Deau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Page 1 sur 4
CONVENTION « Opération RECUPERATEUR D’EAU »
Préambule
La commune de Marseillan, au vu de l’initiative du Conseil Citoyen souhaite mettre en avant l’installation chez les particuliers de récupérateurs d’eau.
Les récupérateurs d’eau permettent de récupérer une ressource :
• Gratuite
• Peu calcaire et très appréciée des plantes
• De préserver les nappes phréatiques en limitant l’usage d’eau potable
• De stocker l’eau pour le jardin durant les périodes sécheresses
La ville de Marseillan décide par cette action de favoriser la récupération d’eau grâce à une subvention exceptionnelle.
Marseillan décide d’inciter les propriétaires à acheter des récupérateurs d’eau. Sont éligibles les propriétaires privés, copropriétés d’immeubles qui effectuent l’achat d’un récupérateur d’eau. Page 2 sur 4
En conséquence, entre les soussignés,
Monsieur le maire de Marseillan ou son représentant, agissant en vertu des délibérations du conseil municipal en date du 27 juin 2023
D’une part,
Et
Nom – Prénom :
Propriétaire(s) d’un immeuble d’habitation sis à MARSEILLAN 34340
Adresse en lettres :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Article 1. Conditions de ressources
L’aide n’est pas soumise à condition de ressources.
Article 2. Statuts d’occupation de l’immeuble
Le demandeur doit être propriétaire de l’immeuble pour lequel il sollicite une aide. Il peut s’agir : - De propriétaires ou copropriétaires privés des immeubles ou tout autre titulaire d’un droit réel conférant l’usage des locaux, personnes physiques ou personnes morales de droit privé,
- De locataires privés de locaux commerciaux ou professionnels,
- De syndicats de copropriétaires.
Article 3. Statut de l’immeuble
L’immeuble doit être à usage d’habitation et/ou commercial situé sur la commune de Marseillan.
Article 4. Validation du projet
Le groupe de travail est chargée de valider les dossiers à partir des éléments et documents suivants :
- Le devis établi par l’entreprise retenue par le(s) propriétaires Page 3 sur 4
Article 5. Modalités d’attribution de la subvention
La ou les habitations soumises à subvention récupérateur d’eau sont toutes sur le territoire communal.
Article 6. Délai de réalisation
L’installation devra être réalisée dans un délai maximum de 2 mois à compter du dépôt de la demande. Le paiement sera effectué sur présentation de la facture acquittée, après visite de fin de travaux.
Article 7. Montant de la subvention
Les administrés se verront octroyer une subvention de 50% du montant du récupérateur d’eau (plafonné à 200 €) dans la limite d’un récupérateur par habitation.
Article 8. Modalités de versement de la subvention
La subvention est accordée une seule fois par immeuble, les travaux de mise en place ne sont pas subventionnés.
Article 9. Composition du dossier de demande de subvention
Le dossier de demande de subvention est composé des pièces suivantes : - Le devis
- Une attestation de propriété
- La présente convention complétée et signée par le propriétaire,
- Un RIB
A fournir en sus dans le cas d’une copropriété :
- Une copie de la décision de l’assemblée générale des copropriétaires votant les travaux de mise en place du ou des cache climatisations faisant l’objet de la demande, - La liste des copropriétaires mentionnant les tantièmes de chaque propriétaire,
Article 11. Conformité des travaux
Une fois les travaux exécutés. Le propriétaire devra transmettre à l’administration communale une photo prouvant la réalisation. Une visite de vérification pourra être organisée. Le groupe de travail se réunit afin de valider la conformité des travaux de pose du récupérateur.
Article 12. Demande de paiement et versement de la subvention
La demande de paiement à adresser au service compétent contient
- La facture acquittée
- Le RIB
- La présente convention datée et signée. Page 4 sur 4
Le paiement de la subvention est effectué si et seulement si :
- Les travaux ont été exécutés.
- Le propriétaire a transmis avec sa demande de paiement la facture de l’entreprise ou du syndic (quote-part de copropriété) portant la mention acquittée .
Dans le cas d’une demande de subvention effectuée au nom d’un syndic de copropriétaires, ce dernier s’engage à reverser l’aide financière de la ville à chaque copropriétaire au prorata des tantièmes chacun.
Pour un achat qui ne serait pas réalisé dans un délai de 2 mois à compter de la date de validation du groupe de travail l’octroi de la subvention sera perdu.
Article 13. Autorisation en matière de communication
Le bénéficiaire autorise la Ville de Marseillan à communiquer sur les travaux réalisés (photos, articles de presse, panneau apposé sur le chantier, etc.).
A Marseillan, le :
L’Adjoint au Maire Le Demandeur,
Délégué à L’Urbanisme Nom :
Jean-Marc DUMAS Signature :