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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 62 du 25 avril 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°13 du 24 janvier 2025
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°13 du 24 janvier 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°013 DU 24/01/2025
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB/PPTN-2025020-0001 du 20 janvier 2025 portant sur l'organisation
de la lutte contre l'Erismature rousse dans le département de l'Aube (3
pages) Page 3
- DDT-SEB/PPTN-2025021-0001 - Arrêté du 21 janvier 2025 portant
dérogation à l'interdiction de pêcher aux leurres pendant la période
de fermeture spécifique du brochet (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable
- DDT-SHCD-2025-23-0001 - Arrêté du 23 janvier 2025 portant
annulation de convention APL (1 page) Page 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est /
- DREAL-SG-2025-1 - Arrêté du 24 janvier 2025 portant
subdélégation de signature (12 pages) Page 12
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et
des collectivités locales / Service des collectivités locales
- PREF/DCL/B3CL/2025/0068 - Arrêté du 20 janvier 2025 portant
adhésion de la commune de Compigny au syndicat mixte d'adduction
d'eau potable Sens Nord-Est/Sources des Salles (3 pages) Page 25
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube /
- SPBA-202520-0001 - Arrêté du 20 janvier 2025 portant classement de
l'office de tourisme Othe-Armance pour publication au prochain RAA (2
pages) Page 29
2 Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2025020-0001 du 20 janvier 2025
portant sur l'organisation de la lutte contre
l'Erismature rousse dans le département de
l'Aube
recueil n°013 du 24/01/2025 3 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE L'AUBE de l'aménagement et du logement Liberté Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB/PPTN-2025 © 2© - ©O© 1
portant sur l'organisation de la lutte contre l’Erismature rousse
dans le département de l'Aube
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la résolution 4.5 de la 4e session de la réunion des parties contractantes de la
convention AEWA du 15 — 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre
des mesures urgentes afin de contenir et éradiquer la population d'Érismature rousse Oxyura jamaicensis pour éviter sa dispersion dans le reste de l’Europe ;
la recommandation n°149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adopté
le 9 décembre 2010, sur l'éradication de l'Érismature rousse dans le Paléarctique
occidental ;
le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 ;
le code de l'environnement et notamment les articles L.123-19-1, L.411-5 à L.411-8, R.411-46 et R.411-47 ;
la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de
l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes :
sur le territoire métropolitain ; |
le plan d'action international de 2006 pour la conservation de l’Érismature à tête blanche Oxyura leucocephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowl & Wetlands Trust, et adopté par la CMS, l'AEWA et l’Union Européenne ;
le Plan national de lutte contre l'Érismature rousse (2015-2025) validé le 24 juin 2016
par le Ministère de l'Ecologie ;
recueil n°013 du 24/01/2025 4 VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand Est
du 10 octobre 2024 ;
VU la consultation du public effectuée du 9 au 30 décembre 2024 inclus sur le site internet de la DREAL Grand Est et la synthèse des observations formulées ;
CONSIDERANT que l'érismature rousse est une espèce envahissante dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent par hybridation l'érismature à tête blanche, espèce menacée sur son aire de répartition ;
CONSIDERANT que le bilan des comptages nationaux de l'hiver 2022-2023 était d'environ 30 oiseaux ;
CONSIDERANT que la lutte doit être effectuée de manière concertée sur tous les
départements en vue d'atteindre le maximum d'individus ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Grand Est ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Objet de l'arrêté
Des opérations de destruction de spécimens de l'espèce exotique envahissante
Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) sont organisées dans les conditions fixées par les
articles suivants. |
ARTICLE 2 : Territoire concerné
Les opérations sont effectuées sur le territoire du département de l'Aube.
ARTICLE 3 : Durée et période
La lutte est effective toute l’année.
Les opérations sont effectuées à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2030.
ARTICLE 4 : Personnes autorisées à réaliser les opérations
Les opérations de lutte sont coordonnées par l'Office français de la biodiversité (OFB) selon les modes et moyens qu'il détermine. Elles sont réalisées par les agents de l'OFB, qui peuvent se faire assister par des intervenants qui resteront sous son contrôle.
ARTICLE 5 : Modalités d'intervention
La destruction est autorisée selon les modalités techniques validées par l'OFB, sous réserve
de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment sur les espèces protégées au
titre de l'article L.4114 du code de l'environnement. Ces opérations sont menées en
veillant à limiter au maximum le dérangement à la faune non cible.
_Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper
temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892
.
recueil n°013 du 24/01/2025 5 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics. Une
sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle seront recherchées de prime
abord. Les propriétaires des étangs sur lesquels ont lieu les destructions doivent en être
informés chaque fois que cela est possible.
La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après
concertation avec le gestionnaire.
ARTICLE 6 : Destination des spécimens prélevés
Les cadavres des oiseaux détruits seront récupérés et conservés par le service
départemental de l'OFB à des fins de recherche scientifique.
ARTICLE 7 : Compte-rendu des opérations
Le rapport national de synthèse des opérations de l'OFB, dans le cadre du plan national de
lutte, est transmis annuellement au préfet, à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et à la direction départementale des territoires de l'Aube.
ARTICLE 8 : Exécution .
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, le directeur départemental des
territoires de l'Aube, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
Fait à Troyes, le 2 {} AN, 2425
Le préfet,
Pasçal COURTADE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
publication et ou notification.
recueil n°013 du 24/01/2025 6 Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2025021-0001 - Arrêté du 21
janvier 2025 portant dérogation à l'interdiction
de pêcher aux leurres pendant la période de
fermeture spécifique du brochet
recueil n°013 du 24/01/2025 7 PRÉFET | DE L'AUBE Direction départementale des Liberté Égalité
territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2025021-0001
portant dérogation à l'interdiction de pêcher aux leurres pendant la période
de fermeture spécifique du brochet
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L436-5 et R436-33 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2023319-0001 du 15 novembre 2023 portant règlement
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de
l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-317-001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de la
direction départementale des territoires de l'Aube ;
VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de l'Aube, de pratiquer la pêche aux leurres toute l’année sur le plan
d'eau La Réserve à Verrières ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis du pôle espèces et expertise naturaliste de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
VU que les dispositions du livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce
et la gestion des ressources piscicoles , permettent au préfet de réglementer la pêche en eau douce ;
CONSIDERANT que le plan d'eau La Réserve à Verrières est classé en seconde catégorie piscicole et
applique la réglementation générale de la pêche en eau douce ;
www.aube.gouv.fr
recueil n°013 du 24/01/2025 8 CONSIDERANT que la pêche du brochet en seconde catégorie piscicole n'est pas autorisée du lundi suivant le dernier dimanche de janvier au dernier vendredi d'avril inclus ;
CONSIDERANT que pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet dans les eaux
de seconde catégorie piscicole, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles
de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite ;
CONSIDERANT que l'article R436-33 du code de l'environnement permet au préfet de désigner les
plans d’eau où cette interdiction ne s'applique pas ;
CONSIDERANT que la pêche de graciation dit « no kill » est instaurée sur le plan d'eau La Réserve ;
CONSIDERANT que la demande émanant du gestionnaire du plan d'eau s'appuie sur des preuves
scientifiques montrant que la pêche aux leurres en mode « no kill », pratiquée dans des conditions bien
encadrées, n'a pas d'impact négatif significatif sur les populations de brochets, y compris durant leur
période de reproduction ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier: par dérogation aux dispositions générales de la pêche en eau douce dans le
département de l'Aube, la pêche aux leurres est autorisée du 1° janvier au 31 décembre 2025 sur le
plan d'eau de la commune de Verrières « La Réserve ».
Article 4: toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et réprimée
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de
l'Aube, M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de l'Aube, M. le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Aube, M. le commandant du Groupement de gendarmerie de l'Aube, Mme. le maire de
la commune de Verrières ainsi que toutes les personnes habilitées en matière de police de la pêche
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Troyes, le 21 janvier 2025
Pour le préfet et par dérogation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
L'adjoint au chef du service eau biodiversité,
avid CHEVALLOT
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
WWW. ÆOUv.fr
recueil n°013 du 24/01/2025 9 Direction départementale des territoires
DDT-SHCD-2025-23-0001 - Arrêté du 23 janvier
2025 portant annulation de convention APL
recueil n°013 du 24/01/2025 10 E + | | Direction départementale PREFET
DE L'AUBE des territoires de l'Aube
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SHCD-2025- 25- oo À
Annulation de convention APL
Le Préfet de l'Aube
. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision de financement n° 2018DD01000060 du 14 décembre 2018 relative à l'opération de construction de 49 logements locatifs sociaux (34 PLAI et 15 PLUS) à ROMILLY-SUR-SEINE, rue Victor Hugo ;
VU les conventions APL 10N11200253407 (34 PLAI) et 10N112002$S3408 (15 PLUS) signées le 4 février 2020 entre l'État et la S.A. Mon Logis ;
VU la demande de la S.A. Mon Logis du 31 décembre 2024 souhaitant annuler l'opération désignée ci-dessus ;
VU la décision d'annulation de l'agrément n° 2018DD01000060 du 14 janvier 2025 ;
ARRÊTE
Article premier: Les conventions APL 10N11200253407 (34 PLAI) et 10N11200253408 (15 PLUS)
signées le 4 février 2020 entre l'État et la S.A. Mon Logis sont annulées.
Article 2: Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Aube. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la petion permanente d’un service public.
Article 3: La présente décision sera| publiée au recueil des actes administratifs et notifiée à la S.A.
Mon Logis.
À Troyes, le
Pour le Préfetéxpar JAN 202 on, Directeur départemental
des territoires,
www.aube. gouv.fr
recueil n°013 du 24/01/2025 11 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
DREAL-SG-2025-1 - Arrêté du 24 janvier 2025
portant subdélégation de signature
recueil n°013 du 24/01/2025 12 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, Fraternité
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2025-1 en date du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
signature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube
Vu l'Arrêté PCICP2025014-0006 du 14 janvier 2025 du préfet de l'Aube portant délégation
de signature à Monsieur directeur Marc HOELTZEL, régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
recueil n°013 du 24/01/2025 13 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté PCICP2025014-0006 du 14
janvier 2025 du préfet de l'Aube portant délégation de signature à Monsieur directeur Marc
HOELTZEL, régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté PCICP2025014-0006 du 14 janvier 2025 du préfet de l'Aube
portant délégation de signature à Monsieur directeur Marc HOELTZEL, régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, dans les conditions
et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article
L.411-1 À du Code de l’environnement
recueil n°013 du 24/01/2025 14 ŒÆ
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l’article R. 427-5 du Code de l’environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État
de classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au conservateur des
hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l’inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé
recueil n°013 du 24/01/2025 15 PRÉFET
DE L’AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
Aline
Lombard
Jean-Paul
Torre
Marie-Pierre
Laigre
Vincent
Bachmann
Anne Weisse
Sophie Ouzet
Muriel Robin
Daniel
Schnitzler
Rémi Saintier
Anne-
Françoise
Charlier
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
Marie- °
Pierre
Laigre
Aline °
Lombard
Jean-Paul l°
Torre
recueil n°013 du 24/01/2025 16 E =
PREFET
DE L’AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Anne e e e e e e
Weisse
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection
de l’environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de
l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modifications
notables ;
PRA 2: - courrier d’information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de
l'examen préalable ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande
d'autorisation ou une déclaration.
— Courrier de contradictoire pour les projets d'arrêtés ;
PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA 5: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de
l’article L. 181-13 du Code de l’environnement) ;
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux
d'office, suspension, suppression, fermeture).
recueil n°013 du 24/01/2025 17 Æ
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives aux
titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,
Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai
1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 5
Pascale
Hanocq
Philippe
Liautard
Jacques Mole
Pascal
Lajugie
M. M.
Khedjout
M. P. Casert
Manuel
Vermuse
Fabrice
Boblique
recueil n°013 du 24/01/2025 18 Æ
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10
Pascale Hanocq
Philippe Liautard
Jacques Mole
Pascal Lajugie
Marc
Litzenburger
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard
Jacques Mole
Pascal Lajugie
M. M. Khedjout
M C. Droit
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
recueil n°013 du 24/01/2025 19 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 8:
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise
d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a. Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du
code de l'expropriation.
b. Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux
de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
c. Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,
portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous
travaux de voirie ou de construction de ponts
d. Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations
routières, et tous les documents y afférant.
e. Approbations d'opérations domaniales
f. Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.
g. Reconnaissance des limites des routes nationales
h. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domaine
public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
agents TRA 1 |TRA2 |TRA3 |TRA4 |TRA TRAS5 |[TRAG |TRA7 |TRA&
4.1
recueil n°013 du 24/01/2025 20 E =
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Laurence Ê
Feltmann
Paul Bouzid |°
Patrick °
Karman
Christophe
Clarisse
Julien Biard |°
Loïc °
Haeberlé
Fabrice °
Joguet-
Reccordon
Thibaud °
Constanza |
Thierry
Rollot
Michaël °
Carmignat
Yves °
Ramos
Jean- °
Stéphane
Salazar- :
Carballo
Isabelle
Ackermann
Bruno
Laignel
Laure Perrin
Michaël
Vignon
recueil n°013 du 24/01/2025 21 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary !|° ° ° ° °
Jennifer Mouy | « ° ° ° °
Gauthier ° ° ° ° °
Boutineau
Lyne Raguet |° ° | . . °
Christophe ° ° ° ° °
Lebrun
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l’environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
recueil n°013 du 24/01/2025 22 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon | ° ° . .
Patrice Garnier |° ° . .
Régis Creusot ° o .
Laurent Llop °
Caroline Riquart 0 ° .
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube
Le directeur régional
Marc Hoeltzel
recueil n°013 du 24/01/2025 23 recueil n°013 du 24/01/2025 24 Préfecture de l'Aube
PREF/DCL/B3CL/2025/0068 - Arrêté du 20 janvier
2025 portant adhésion de la commune de
Compigny au syndicat mixte d'adduction d'eau
potable Sens Nord-Est/Sources des Salles
recueil n°013 du 24/01/2025 25 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
E = Bureau du Contrôle et du Conseil PREFET aux Collectivités
Locales
DE L’YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/B3CL/2025/ 006€
portant adhésion de la commune de Compigny
au syndicat mixte d'adduction d'eau potable
Sens Nord-Est/Sources des Salles
Le Préfet de l'Yonne,
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-18,
L. 1321-1 et suivants ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet de l'Aube, Monsieur Pascal COURTADE ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-
. préfet de Troyes, Monsieur Mathieu ORSI| ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PCICP2024316-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu
ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 1930 modifié portant création du syndicat intercommunal des eaux des
Sources des Salles ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 1951 modifié portant création du syndicat mixte d'adduction d'eau
potable de Sens Nord-Est ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0736 du 27 décembre 2016 portant création d'un
nouveau syndicat issu du syndicat mixte des eaux des Sources des Salles et du syndicat mixte d'adduction
d'eau potable de Sens Nord-Est ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2017/0429 du 10 mai 2017 adoptant les statuts du syndicat
mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/0623 du 14 juin 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1060 du 7 novembre 2024 portant adhésion des communes de Pailly, Plessis-Saint-Jean et Sergines au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
recueil n°013 du 24/01/2025 26 VU la délibération n° DE-028-2024 du 7 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Compigny (89)
sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
VU la délibération n° 15-2024 du 8 octobre 2024 du comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau
potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles approuvant l'adhésion de la commune de Compigny ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bagneaux (89), Bérulle (10), .
Boeurs-en-Othe (89), Cerilly (89), Cerisiers (89), Coulours (89), Courlon-sur-Yonne (89), Évry (89), Flacy (89),
Gisy-les-Nobles (89), Lailly (89), La Postolle (89), Molinons (89), Paisy-Cosdon (10), Pont-sur-Vanne (89), Pont-
sur-Yonne (89), Saint-Sérotin (89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Villenavotte (89), Villeneuve-l'Archevêque (89)
et Vulaine (10);
Considérant que, par délibération du 7 juin 2024, la commune de Compigny a sollicité son adhésion au
syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles ;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources
des Salles a délibéré le 8 octobre 2024 favorablement à l'adhésion de la commune de Compigny ;
Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui disposaient de trois mois à
compter de ces notifications pour se prononcer sur les adhésions sollicitées ;
Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux est réputée
favorable ;
Considérant que la majorité requise par l'article L. 5211-18 du CGCT nécessite l'accord des deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux
tiers de la population ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Bagneaux (89), Bérulle (10), Boeurs-en-Othe (89),
Cerilly (89), Cerisiers (89), Coulours (89), Courlon-sur-Yonne (89), Évry (89), Flacy (89), Gisy-les-Nobles (89),
Lailly (89), La Postolle (89), Molinons (89), Paisy-Cosdon (10), Pont-sur-Vanne (89), Pont-sur-Yonne (89), Saint-
Sérotin (89), Thorigny-sur-Oreuse (89), Villenavotte (89), Villeneuve-l'Archevêque (89) et Vulaines (10) se sont
prononcés favorablement à l'adhésion de la commune de Compigny ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai prescrit, les avis des conseils municipaux des
communes d'Arces-Dilo (89), Bussy-en-Othe (89), Chennegy (10), Courgenay (89), Cuy (89), Foissy-sur-Vanne
(89), Founaudin (89), Les Clérimois (89), Les Sièges (89), Les Vallées-de-la-Vanne (89), Maraye-en-Othe (10),
Michery (89), Nailly (89), Nogent-en-Othe (10), Planty (10), Rigny-le-Ferron (10), Saint-Mards-en-Othe (10),
Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes (89), Serbonnes (89), Sormery (89), Vaudeurs (89), Vaumort (89),
Villechétive (89), Villeperrot (89) et Vinneuf (89) ainsi que du conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération du Grand Sénonais sont réputés favorables ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-18 du CGCT sont atteintes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de l'Aube ;
ARRÊTENT
Article 1° : La commune de Compigny est membre du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens
Nord-Est/Sources des Salles.
Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, les équipements et réseaux d'eau
potable de cette commune sont mis à disposition du syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens
Nord-Est/Sources des Salles.
Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles et la commune de
Compigny réalisent un procès verbal contradictoire qui sera transmis à leur service de gestion comptable
respectif.
L'état de l'actif et du passif transféré par la commune au syndicat mixte d'adduction d’eau potable de Sens
Nord-Est/Source des Salles et établi à la date du présent arrêté est joint en annexe à titre indicatif.
2/3
recueil n°013 du 24/01/2025 27 Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication aux recueils des actes
administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.
Article 4; Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication : | |
+ soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivant sa notification. || en est de même én cas de décision explicite de rejet ;
*__ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribu-
nal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de l'Aube, la sous-préfète de
l'arrondissement de Sens, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Yonne et de l'Aube, les
directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et de l'Aube, le président du syndicat mixte
d'adduction d'eau potable de Sens Nord-Est/Sources des Salles, les maires des communes membres et le
président de la Communauté d'agglomération du Grand Sénonais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de l’État dans les départements de l'Yonne et de l'Aube.
Fait à Auxerre, le 2 O JAN. 2095
Pour le Préfet, Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, La Sous-préfète,
Sec étaire général, Secrétaire Générale
{
/
| Mathi u ORSI | \L' D
/
recueil n°013 du 24/01/2025 28 Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
SPBA-202520-0001 - Arrêté du 20 janvier 2025
portant classement de l'office de tourisme
Othe-Armance pour publication au prochain
RAA
recueil n°013 du 24/01/2025 29 E 3 Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPBA-202520-0001
portant classement de l'Office de Tourisme Othe-Armance
La sous-préfète de Bar-sur-Aube,
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L133-1, L133-10, L. 134-5, D133-20 à D133-30.
as le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques ;
VU L'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
T le décret du 23 août 2024 nommant Madame Sabah-Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube ;
VU l'arrêté n° PCICP2024352-0001 du 17 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Sabah-Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube ;
Li la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’'Othe en date du 12 septembre 2024 actant la demande de renouvellement du classement de l'office de tourisme Othe-Armance en catégorie II des offices de tourisme ;
La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Chaourçois et du
Val d'Armance en date du 10 décembre 2024 actant la demande de renouvellement du
classement de l'office de tourisme Othe-Armance en catégorie |l des offices de tourisme ;
VU
la demande de renouvellement du classement en date du 11 janvier 2025, de l'office de tourisme
y Othe-Armance en catégorie Il, reçue en Sous-Préfecture de Bar-Sur-Aube le 15 janvier 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-préfecture de Bar-sur-Aube ;
Considérant que le dossier de demande de classement est complet ;
ARRÊTE
sous-préfecture de Bar-sur-Aube
18, rue Armand - 10 201 Bar-sur-Aube Cedex
Tél : (+33) 3 25 27 06 19
avbe.gouv.fr
recueil n°013 du 24/01/2025 30 ARTICLE 1° : L'office de tourisme Othe-Armance est classé en catégorie Il des offices de tourisme pour
une durée de cinq ans à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 2: L'arrêté n° AP-SPBA-2018340-0001 du 06/12/2018 classant l'office de tourisme Othe-
Armance en catégorie Ill des offices de tourisme pour une durée de cinq ans est abrogé ;
ARTICLE 3 : Mme la Sous-Préfète de Bar-sur-Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à M. le président de l'office de tourisme Othe-Armance, à M. le Maire de la
commune d’Aix-Villemaur-Pâlis, à M. le Maire de la commune de Chaource, à M. le Maire de la commune
d'Ervy-Le-Châtel, à M. le président de la communauté de communes du Pays d'Othe Aixois, à M. le
président de la communauté de communes du Chaourçois et du Val d'Armance, à M. le directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à
M. le directeur général de l'Agence Atout France. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs.
Sabah-Nora FAQUZ1 LE
Sous-préfecture de Bar-sur-Aube
18, rue Armand — 10 201 Bar-sur-Aube Cedex
www.aube,gouv.fr
recueil n°013 du 24/01/2025 31