Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°43 du 13 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°43 du 13 mai 2020 Document publié le Mercredi 13 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°43 du 13 mai 2020)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Travail et emploi, Pé

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°43 du 13 mai 2020

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDT............................................................................................................3

DDT-SEB-BEMA-2020073-0001 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant mise en demeure de déposer un dossier loi sur l’eau pour procéder au retrait d’un remblai dans le lit majeur du MELDA à MERGEY........................................................................................................................................................3

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU

LOGEMENT.....................................................................................................5

2020-DREAL-EBP-0034 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2020 portant dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées prévue au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement délivré au Parc naturel régional de la Forêt d’Orient pour le suivi du Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) au sein de deux sites Natura 2000 et du périmètre de la Réserve naturelle nationale de la Forêt d’Orient dans le département de l’Aube..............................................................................................5

PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................10

Direction des Ressources Humaines et des Moyens – Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale...................................................................................................................................................................10

BRHAS 2020108-0003 – Arrêté préfectoral du 17 avril 2020 portant répartition des sièges de la commission locale d’action sociale de l’Aube.............................................................................................10

BRHAS 2020127-0001 – Arrêté préfectoral du 6 mai 2020 portant composition nominative de la commission locale d’action sociale de l’Aube.............................................................................................13

2 / 15PRÉFET DE L' AUBE

Direction départementale

des territoires de l’Aube

° _ - 1 US LE ARRETE N° DDT/SEB/BEMA- *020 038 - DOD

Bureau de l'eau

et des milieux aquatiques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE

DE DÉPOSER UN DOSSIER « LOI SUR L'EAU » POUR PROCÉDER

AU RETRAIT D'UN REMBLAI DANS LE LIT MAJEUR DU MELDA A MERGEY

Le Préfet de l’Aube,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.171-7 :

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet de l’Aube :

Vu le rapport de manquement administratif CTRL-10-2020-00007 du 10 février 2020 établi par le Service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de l’Aube et notifié le 13 février 2020 à M. Georges PHEDOROFF, qui, à l’occasion d’une visite de terrain, fait état des éléments sui où € :

- la Drésend dus Aéta! d'une superficie supérieure à 400 m° situé en zone rouge du Plan de Prévention du Risque Inondation de |’ Agglomération Troyenne, dans le lit majeur du Melda ; - le manquement résultant de l'absence de dépôt de dossier de déclaration alors que les travaux susvisés entrent dans le cadre de la nomenclature issue de l’article L.214-1 du code de l’environnement;

Vu le courrier du 24 février 2020 par lequel M. Georges PHEDOROPFF fait part de ses observations dans le cadre du délai légal de 15 jours à compter de la notification du rapport de manquement administratif susvisé ;

Considérant que par courrier du 24 février 2020, M. Georges PHEDOROFF a formulé ses observations dans le délai légal de 15 jours, comme le permet la procédure contradictoire ;

Considérant que dans le cadre de la procédure contradictoire, l'intéressé s’est engagé à réaliser les travaux d'enlèvement du remblai d'ici le mois de septembre 2020 et s’est rapproché du SDDEA pour l’assister dans ces démarches ;

DDT

DDT-SEB-BEMA-2020073-0001 – Arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant mise en demeure de déposer un dossier loi sur l’eau pour procéder au retrait d’un remblai dans le lit majeur du MELDA à MERGEY.

3 / 15la

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,

ARRETE

Article 1 : M. Georges PHEDOROFF, demeurant au 97, rue du Général de Gaulle à MERGEY, est mis en demeure :

1) de déposer, sous un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier descriptif des modalités de retrait du remblai effectué sur le territoire de Mergey ; 2) de réaliser les travaux, après acceptation du dossier, au plus tard le 30 septembre 2020.

Article 2 — Dans le cas où une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite à l'échéance fixée au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être ées, M. Georges PHEDOROFF s'expose à des mesures et sanctions administratives mentionnées au I] de l’article L 171-7 du code de l’environnement.

Article 3 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25 rue du lycée, 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.

Article 4 - La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le Directeur départemental des territoires de l'Aube sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Georges PHEDOROFF et dont une copie sera adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et à Monsieur le maire de Mergey.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et affiché dans la commune de Mergey par les soins du maire.

ATROYES,le { 4 MARS 2029

Le préfet,

sk

4 / 15PRÉFET DE L'AUBE

Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement

et du logement

Grand Est

Service Eau, Biodiversité,

Paysages

ARRÊTÉ N° 2020-DREAL-EBP-0034

portant dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées prévue au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement

délivré au Parc naturel régional de la Forêt d'Orient

pour le suivi du Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)

au sein de deux sites Natura 2000 et du périmètre de la Réserve naturelle nationale de la Forêt d'Orient dans le département de l'Aube

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune

sauvage protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le Parc naturel régional de la Forêt d'Orient en date du 3 mars 2020 ;

VU l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 11 avril 2020 ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire suivie d'un relâché immédiat des espèces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ;

Considérant que la requête s'inscrit dans le cadre du suivi des populations du Sonneur à ventre jaune de deux sites situés en zone Natura 2000 et de la Réserve naturelle nationale de la Forêt d'Orient ;

Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture des espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;

Considérant que la demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage ;

13

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET

DU LOGEMENT

2020-DREAL-EBP-0034 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2020 portant dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées prévue au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement délivré au Parc naturel régional de la Forêt d’Orient pour le suivi du Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) au sein de deux sites Natura 2000 et du périmètre de la Réserve naturelle nationale de la Forêt d’Orient dans le département de l’Aube.

5 / 15Considérant que la dérogation ne remet pas en cause l'état de conservation des populations

de faune sauvage et qu'elle ne nuit pas à leur maintien dans un état de Conservation

favorable ;

Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

du Grand Est ;

ARRÊTE

Article 1°: Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du

Parc naturel régional de la Forêt d'Orient (Pnr FO), Maison du Parc RD 79

à PINEY (10220).

Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés du Pnr FO listés

ci-dessous et leurs stagiaires Natura 2000 :

- Marius JOURDAIN (Pnr FO)

- Lisa PAIX (Pnr FO)

- Marine VALET (Pnr FO)

Les captures sont réalisées par des personnes ayant été formées aux captures et aux protocoles,

Les stagiaires Natura 2000 participants à l'opération sont encadrés par les salariés du Pnr FO

habilités à intervenir.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des

modalités définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté, à déroger aux interdictions

de capture temporaire avec relächer immédiat sur place de spécimens d'espèces d'amphibiens

précisés ci-dessous :

- Sonneur à ventre jaune (Bombina varlegata)

- Crapaud commun (Bufo bufo)

- Grenouille rousse (Rana temporaria)

- Grenouille agile (Rana daimatina)

- Grenouille verte (Pelophylax Kl.esculentus)

- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)

+ Triton palmé (Lissotriton helveticus)

- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)

- Triton crêté (Tnturus cristatus)

- Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)

La dérogation vise à poursuivre les suivis réalisés les années précédentes et a pour objects,

de metre à jour les données de répartition du Sonneur à ventre jaune au sein

de deux sites Natura 2000 et du périmètre de la Réserve naturelle nationale

de la Forêt d'Orient, et d'identifier les zones à fort enjeu pour établir des

préconisations de gestion.

Article 3 : Localisation (cf annexes 1 et2)

Ces activités sont autorisées dans les périmètres de deux sites Natura 2000 (ZSC FR2100309

« Forêts et Clairières de Bas-Bois » n° 64 - ZSC FR2100305 « Forêt d'Orient

» n° 60) et de la Réserve naturelle nationale de la Forêt d'Orient. Les

communes concernées sont les suivantes: Amance, Brévonnes, Courteranges,

Dienville, Dosches, Géraudot, Laubressel, Lusigny-sur-Barse, Mathaux, Piney, Radonvilliers, Rouilly-Sacey, Vendeuvre-sur-Barse et La villeneuve-au-Chêne. Elles se situent sur

le territoire du département de l'Aube,

Article 4 : Conditions de la dérogation

Le présent arrêté est délivré sous réserve du respect des engagements et des mesures décrites dans le dossier de demande de dérogation au régime de protection des

espèces déposé par le bénéficiaire en date du 3 mars 2020, dès lors qu'elles

ne sont PAS contraires aux dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté autorise une étude de Capture-Marquage-Recapture (CMR) dont les

modalités doivent suivre le protocole fixé dans le Plan national d'action en

faveur du Sonneur à Ventre jaune.

6 / 15Toutes les précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant les

amphibiens et notamment la chytidiomycose seront prises. Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société Herpétologique de France en 2010, est mis en œuvre à cet effet.

Le personnel pourra être amené à organiser des visites de terrain pour certains acteurs locaux pendant la durée de l'étude. Avant ces visites de terrain les règles de sécurité et le dispositif contre la chytridiomycose sont rappels. Si des manipulations sont réalisées dans un but d'enseignement, seul le personnel habilité y sera autorisé.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l'article 2 jusqu'au 30 septembre 2022, Elle prend effet à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire.

Article 6 : Bilan et transmission des données

6.1 Bilan

Le bénéficiaire défini à l'article 1 transmet à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est au plus tard, le 31 décembre 2022, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce document décrit les conditions de réalisation des opérations et présente le bilan des résultats obtenus.

6.2 Transmission des données brutes de biodiversité

Le bénéficiaire du présent arrêté défini à l'article 1 transmet les résultats des suivis écologiques au service de l'État en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, où à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les données devront être fournies avec une géo-localisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la collecte des données.

Article 7 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de

l'environnement.

Article 9 : Sanctions

Les manquements au présent arrêté sont punis des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de

l'environnement.

Article 10 : Droits des tiers et droits de recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent ou Sur le site wwwielerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa date de notification,

Article 11 : Exécution

Le Préfet du département de l'Aube, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Metz, le 9 AVR, 21

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur

L'Adjointe au Chef du Service Eau, Biodiversité et

Pa es,

IGRE

7 / 15Carte des deux Zones Sensbles de Conservation (n°60 et n°64) sur lesquelles le suivi Sonneur

à ventre jaune aura lieu en 2020.

8 / 15Annexe 2.

NET INPINTUTRE

|

RNNFO,

2018.

Fond:

SCAN2S

IGN,

2016.

9 / 15PREFECTURE DE L'AUBE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

Service Départemental d'Action Sociale

COMMISSION LOCALE .PRUASF0$0108-c003 D'ACTION SOCIALE DE L'AUBE ARRETE Ne DRHASZ

Répartition des sièges

LE PRÉFET DE L'AUBE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques

dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

VU le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure notamment son article 2 ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale ;

VU l'arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale ;

VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° NOR INTA1930690A en date du 19 novembre 2019 relatif aux Commissions Locales d'Action Sociale (C.L.A.S.) et au réseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur ;

Toute correspondance doit être adressée à Madame le Prétète du Département de l'Aube — 2 rue Pierré Labonde - CS 20372 10025 TROYES CEDEX- TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 09 25 73 77 28 - prafecturafaube goun fr

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Direction des Ressources Humaines et des Moyens – Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale

BRHAS 2020108-0003 – Arrêté préfectoral du 17 avril 2020 portant répartition des sièges de la commission locale d’action sociale de l’Aube.

10 / 15VU l'arrêté préfectoral N° BRHAS-2019-255-001 du 12 septembre 2019 portant nomination des membres au comité technique départemental de la préfecture de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA-2018-355-0001 du 21 décembre 2018 relatif à la composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de l'Aube ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'AUBE,

ARRETE :

ARTICLE 1 - La commission locale d'action sociale instituée en faveur des personnels relevant du ministère de l'Intérieur dans l'Aube est composée ainsi qu'il suit :

e 5 membres de droit ;

e 13 membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'Intérieur,

TICLE 2 - Les membres de droit, ou leur représentant sont :

le préfet,

le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,

le directeur départemental de la sécurité publique,

le chef du service local d'action sociale du ministère de l'Intérieur,

l'assistante de service social.

Le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant, siège en qualité de personnalité qualifiée.

ARTICLE 3 — Les membres suivants peuvent siéger à titre consultatif :

+ le conseiller technique régional pour le service social,

+ le médecin de prévention

+ _ l'inspecteur santé et sécurité au travail en charge du département de l'Aube

+ le psychologue de soutien opérationnel

ARTICLE 4: Les sièges sont répartis entre les représentants des personnels

exerçant leurs fonctions au sein d'un service implanté sur le territoire de référence,

sans distinction du service d'affectation.

11 / 15Le nombre global de sièges attribués à l'ensemble des listes des représentants du

personnel, sans distinction, est déterminé selon la strate dans laquelle se situe le

département (pour l'Aube : strate 1 : départements comptant jusqu'à 600 agents),

Soit : 13 membres qui représentent l'ensemble des personnels.

L'attribution de ces sièges est fixée ainsi qu'il suit :

Syndicat Alliance — CFE - CGC : 5 sièges

Syndicat FSMI- FO : 3 sièges

Syndicat UNSA FASMI/SNIPAT : 1 siège

Syndicat SAPACMI : 2 sièges

Syndicat CGT : 2 sièges

ARTICLE 5 : Les organisations syndicales désignent dans un délai maximum d'un

mois à compter de la notification du présent arrêté leurs représentants titulaires et

suppléants.

ARTICLE 6 — La composition nominative de la commission départementale sera

constatée par arrêté préfectoral dès réception par la préfecture, des noms des

représentants désignés par les organisations syndicales,

ARTICLE 7 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° BRHAS 2015-210-

0001 du 29 juillet 2015 portant répartition des sièges de la commission locale

d'action sociale de l'Aube,

ARTICLE 8 — Mme la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à TROYES, le ! 7 AVR 2020

12 / 15Er r

PREFECTURE DE L'AUBE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

Service Départemental d'Action Sociale

Se CE amer ne BRHAS Zoo 427-cocf Composition nominative

de la commission Locale

d'Action Sociale

LE PRÉFET DE L'AUBE,

Chevalier de là Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° NOR INTA1930690A en date du

19 novembre 2019, relatif aux Commissions Locales d'Action Sociale (C.L.A.S.) et au

réseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur ;

VU la circulaire du 21 novembre 2019 relative à la recomposition des commissions lo- cales d'action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n° BRHAS2020108-0003 du 17 avril 2020 portant répartition

des sièges de la commission locale d'action sociale de l'Aube ;

VU les propositions des organisations syndicales représentant les personnels relevant de la Direction générale de la police nationale (DGPN) et du secrétariat général du ministre de l'Intérieur, en poste dans l'Aube,

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'AUBE,

ARRETE :

ARTICLE 1 - La composition nominative de la commission locale d'action sociale

instituée en faveur des personnels relevant du ministère de l'Intérieur dans l'Aube est

composée ainsi qu'il suit :

a) Membres de droit :

* Le Préfet ou son représentant

* Le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité ou son représentant

Toute correspondance doi étre adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube — 2 rue Pierre Labonde - CS 20372 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 06 25 73 77 26 — prefecturefaube gouv.fr

BRHAS 2020127-0001 – Arrêté préfectoral du 6 mai 2020 portant composition nominative de la commission locale d’action sociale de l’Aube.

13 / 15° Le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant

* Le chef du service local d'action sociale ou son représentant

+ Une assistante de service social

Le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant siège

en qualité de personnalité qualifiée afin de représenter les personnels civils de

gendarmerie.

b) Membres des organisations syndicales

+ Syndicat Alliance — CFE — CGC

Titulaires Suppléants

M. Eric TEUFEL M. David LAGARDE

M. Jean-Philippe BANO Mme Céline JACQUEY

M, Eric HENRION Mme Cyrielle LEPERONT

M. Emmanuel DUSSAUSSOIS M. Arnaud GUILLAUMOT

M. Christophe BOHR M. Christophe CAZE

+ Syndicat FSMI- FO

Titulaires Suppléants

M. Cyril LALLEMENT M. Christophe HOUBIN

M. Cédric COULON M. Freddy LEFI

M. Philippe POGGI M. Cyril BAILLY

+ _ Syndicat UNSA FASMI/SNIPAT

Titulaire Suppléant

M, Florian PITOIS Mme Isabelle PANDREAU

14 / 15+ Syndicat SAPACMI

Titulaires Suppléants

Mme Leyla OZTURK Mme Christelle MAIRE

Mme Sylvie FEDRONIE Mme Sandra GALLIOT

+ Syndicat CGT

Titulaires Suppléants

Mme Siriane VAN EXAERDE Mme Maud VALAIZE

Mme Tiffany VASLIN M. Geoffrey COLLE

ARTICLE 2 — Les membres suivants peuvent siéger à titre consultatif :

+ Le conseiller régional pour le service social ;

+ Le médecin de prévention ;

+ Un inspecteur santé et sécurité au travail en charge du département ;

+ un psychologue de soutien opérationnel.

ARTICLE 3 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° BRHAS 2015-239-

0001 du 27 août 2015 portant désignation des membres de la commission locale

d'action sociale de l'Aube,

ARTICLE 4 — Mme la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent ar-

rêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission locale d'action sociale

et publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Pour le préfet,

la rétai äné

Sylé CENDRE

15 / 15