Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°38 du 24 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°38 du 24 mai 2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°38 du 24 mai 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET

DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°38 du 24 mai 2022

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDT............................................................................................................3

DDT-SEAF-2022143-0001 – Arrêté préfectoral du 23 mai 2022 fixant les modalités d’ouverture de la chasse dans le département de l’Aube pour la campagne 2022/2023...........................................................3

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................9

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives.................................9

BSIPA2022144-0001 – Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant...................................................................................................................................9

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique............................................................................................12

PCICP2022144-0002 – Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 relatif à la modification de l’arrêté n°PCICP2020231-0001 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l’Aube.................................12

2 / 15PRÉFET DE L'AUBE Direction départementale

Hat des territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n° DDT-SEAF-2022 44 3- OOO1 fixant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'Aube pour la

campagne 2022/2023

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L424-2 à L424-4, L425:15 et R424-1 à R424-9 ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;

VU l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;

VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

de passage et au gibier d'eau ;

VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;

VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;

VU les arrêtés préfectoraux relatifs à l'agrément de divers plans de gestion cynégétique ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2018284-0001 du 11 octobre 2018 approuvant le schéma

départemental de gestion cynégétique de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/8B-2027141-0001 du 21 mai 2021 fixant les modalités d'ouverture de la chasse dans le département de l'Aube pour la campagne 2021/2022 ;

VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube ;

VU l'avis des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)

du 15 avril 2022;

VU les résultats de la consultation du public organisée du 28 avril 2022 au 18 mai 2022 inclus ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires,

DDT

DDT-SEAF-2022143-0001 – Arrêté préfectoral du 23 mai 2022 fixant les modalités d’ouverture de la chasse dans le département de l’Aube pour la campagne 2022/2023.

3 / 15ARRETE

Article 1": - Période d'ouverture générale

La période d'ouverture générale de la chasse à tir dans le département de l'AUBE est fixée comme suit

pour la campagne cynégétique 2022/2023 :

OUVERTURE GÉNÉRALE : 18 SEPTEMBRE 2022 à 8 h 30

FERMETURE GÉNÉRALE : 28 FÉVRIER 2023 à 17 h 30

Article 2 : - Dérogations aux périodes d'ouverture

Par dérogation aux dispositions de l'article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne

peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques

suivantes.

21-GRAND GIBIER

ESPECES OUVERTURE CLOTURE

Chevreuil - Daim Mercredi 1* juin 2022 Mardi 28 février 2023

Cerf élaphe - Cerf sika - Mouflon Jeudi 1* septembre 2022 Mardi 28 février 2023

Sanglier Mercredi 1 juin 2022 Mardi 28 février 2023

Blaireau en vénerie sous terre Mercredi 1° juin 2022 Dimanche 15 janvier 2023

CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE DU GRAND GIBIER

211 -Chasse à l'approche et à l'affüt

Les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse ou leurs délégués, titulaires d'un plan de chasse, sont

autorisés à chasser individuellement à l'approche ou à l'affôt, dans la limite du maximum du plan de chasse et du plan de gestion qui leur ont été attribués et dans le respect des conditions ci-dessous.

La chasse à l'approche et à l'affüt du grand gibier peut être pratiquée tous les jours de la semaine et de

jour uniquement (le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-

lieu du département et finit une heure après son coucher).

À compter des dates indiquées ci-dessus jusqu'au samedi 17 septembre 2022 inclus pour le chevreuil et

jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus pour le cerf, n'est autorisé que le prélèvement des seuls

brocards ou des cerfs coiffés (cerf élaphe mâle ou daguet), dans la limite maximum de 50 % du plan de

chasse annuel sauf lorsque l'attribution est inférieure à 3 (arrondi au chiffre supérieur). Toute personne

autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le

renard dans les conditions spécifiques de cet arrêté.

A partir du 18 septembre 2022 pour le chevreuil et du 15 octobre 2022 pour le cerf, le prélèvement des

mâles et des femelles est autorisé dans le cadre de ce mode de chasse.

En ce qui concerne les espèces cerf sika, daim et mouflon, le prélèvement de tout animal sans

différenciation de sexe est autorisé à compter des dates fixées jusqu'au 28 février 2023,

La chasse individuelle à l'approche ou à l'affüt ne peut être pratiquée qu'à balle et à l'aide d'une arme rayée (carabine de chasse) équipée d'une lunette de visée ou au moyen d'un arc de chasse

4 / 15conformément aux prescriptions de l'arrêté du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à

l'arc.

Tout animal prélevé doit être muni sur le lieu même de sa capture, avant tout déplacement et

transport, du bracelet de contrôle réglementaire délivré par la Fédération départementale des

chasseurs de l'Aube et auquel les languettes correspondant au jour et au mois du prélèvement seront

retirées.

La chasse à l'approche ou à l'affût n'est autorisée que pour un seul participant par jour, pour chaque lot

de chasse de moins de 100 ha.

Pour les lots de chasse de surface égale ou supérieure à 100 ha, le nombre de chasseurs est limité à un par tranche entamée de 100 ha boisés sauf pour la chasse à l'arc ou le nombre d'archers est porté à 3 aux 100 ha.

Pour les forêts relevant du régime forestier, les chasseurs pratiquant la chasse à l'approche ou à l'affût

sont tenus également au respect strict des clauses du cahier des charges applicable aux lots concernés

et des consignes qui pourraient leur être données par l'Agence interdépartementale de l'Office national

des forêts.

Si les territoires sont situés dans le périmètre d'une structure de gestion cynégétique, les chasseurs

doivent se conformer aux règles de prélèvement s'y appliquant.

21.2 - Chasse en battue du grand gibier soumis au plan de chasse

Pour ,le chevreuil elle n'est autorisée qu'à compter de l'ouverture générale soit le dimanche 18 septembre 2022.

Pour le cerf élaphe, la chasse en battue est autorisée à compter du samedi 15 octobre 2022.

Elle est limitée à trois jours par semaine, les samedi, dimanche et lundi ainsi qu'aux jours fériés.

21.3 - Chasse du sanglier en battue

La chasse du sanglier en battue peut être autorisée du 1* juin 2022 au 14 août 2022 inclus sur

autorisation préfectorale et après avis de la FDCA et sans autorisation préfectorale du 15 août à la date

d'ouverture générale de la chasse. Pendant ces périodes, les battues seront réalisées avec un minimum

de cinq tireurs, dont un traqueur avec chiens.

Pendant la période allant du 1” juin 2022 à la fermeture générale de la chasse, la chasse du sanglier, à

l'exception du tir à l'approche et à l'affôt, est limitée à 3 jours par semaine les samedi, dimanche et

lundi ainsi qu'aux jours fériés, dans les structures de gestion cynégétique (ex PGC). En dehors de ces

structures, elle est autorisée tous les jours de la semaine.

l'est rappelé que même en dehors des plans de gestion cynégétique pour l'espèce, tout sanglier abattu

doit être muni à l'endroit de son prélèvement et avant tout déplacement d'un dispositif de marquage

délivré par la Fédération départementale des chasseurs.

211.4 - Changement de jour

A condition d'en faire la déclaration au plus tard le 1°’ septembre 2022 à la FDCA (Chemin de la Queue

de la Pelle - 10440 LA RIVIERE DE CORPS) selon le formulaire disponible à cette adresse, les samedi,

dimanche et lundi peuvent être chacun remplacés par un autre jour de la semaine autorisé, identique pour toute la saison et doivent concerner l'ensemble du territoire du détenteur situé sur une même commune ou des communes limitrophes. Le changement des jours est interdit pour les territoires d'une superficie inférieure à 40 ha d'un seul tenant.

21.5 - Des jours de chasse en battue communs et obligatoires sont instaurés pour les territoires de chasse des secteurs 81, 82, 83 et 85 du massif de Rumilly Chaource. Pour la saison 2022/2023, ces jours sont les dimanches 6 novembre 2022, 4 décembre 2022, 8 janvier 2023 et S février 2023.

3

5 / 1521.6 - Des jours de chasse en battue communs et obligatoires sont instaurés pour les territoires

de chasse des unités de gestion sanglier de Clairvaux Ouest et Clairvaux Est, Pour la saison 2022/2023, ces jours sont les samedi 5 novembre 2022, dimanche 18 décembre 2022, samedi 7 janvier 2023, et dimanche 18 février 2023.

21.7 - La fermeture de la chasse du sanglier pourra être repoussée par arrêté préfectoral jusqu'au vendredi 31 mars 2023 au plus tard dans les secteurs où il est constaté des dégâts importants aux

cultures en fin de saison de chasse.

2:2 -PETIT GIBIER

ESPECES OUVERTURE CLÔTURE

Perdrix grise (zone nord) : 1 jour dimanche 18 septernbre 2022 samedi 24 srtes 2625

Perdrix grise (zone sud) : 3 jours | dimanche 18 septembre 2022 | rare octobre »2 |

Autres perdrix - Faisan dimanche 18 septembre 202 M: vas 31 janvier 2023 n

Lièvre : 5 jours dimanche 2 octobre 2022 û samedis nouritre 2022

CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE DU PETIT GIBIER

2.21 - La chasse de la perdrix grise et du lièvre est limitée à 1 jour par semaine fixé au dimanche

qui peut être remplacé par un autre jour de la semaine autorisé dans les conditions fixées au 1* alinéa

du paragraphe 214 ci-dessus.

2.2.2 - Par dérogation aux dispositions figurant au tableau précédent, la date d'ouverture de la

chasse à la perdrix grise est fixée au dimanche 4 septembre 2022 dans les périmètres d'action des unités de gestion et de contrats de gestion cynégétiques (zone Nord). Dans ce cas, l'attribution ne peut excéder 30% de l'attribution de l'année précédente, jusqu'à la date de l'ouverture générale.

2.2.3 - Par dérogation aux dispositions figurant au tableau précédent, la date de clôture de la chasse à la perdrix grise dans la zone Nord du département est fixée au 26 novembre 2022 :

a) dans les périmètres d'action des contrats et des plans de gestion cynégétique perdrix grise.

b) pour les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse qui n'effectueraient sur leur territoire qu'une seule journée de chasse au lièvre et à la perdrix grise le même jour, la date de cette journée devant être déclarée avant le 1" septembre 2022 à la Fédération départementale des chasseurs de l'AUBE (Chemin de la Queue de la Pelle - 10440 LA RIVIERE DE CORPS).

2.24 - Ces dispositions ne concernent pas la chasse au vol ainsi que les chasses commerciales

qui doivent respecter les dispositions du décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux

établissements professionnels de chasse à caractère commercial.

2.2.5 - Par dérogation aux dispositions figurant au tableau précédant, la date de clôture de la chasse au lièvre est fixée au 26 novembre 2022 dans les plans de gestion cynégétique de la plaine de

Romilly, du Landion, de la plaine de Troyes, de Thibaud de Champagne, de la Champagne Crayeuse Centre et de la Voie Romaine.

2.2.6 - La chasse de la caille des blés sera pratiquée de la date de son ouverture, soit le samedi

27 août 2022 jusqu'à la veille de la date d'ouverture générale, avec un chien d'arrêt, un chien leveur ou rapporteur de gibier sur la base d'un fusil/un chien avec un maximum de 3 fusils.

4

6 / 15Article 3 - Communes viticoles

Sur les territoires des communes de :

AVIREY-LINGEY, BALNOT-SUR-LAIGNES, BERTIGNOLLES, BUXEUIL, BUXIERES-SUR-ARCE, CHACENAY,

CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE, CHERVEY, CELLES-SUR-OURCE, COURTERON, EGUILLY-SOUS-BOIS,

ESSOYES, FONTETTE, GYE-SUR-SEINE, LANDREVILLE, LOCHES-SUR-OURCE, MERREY-SUR-ARCE, MUSSY-

SUR-SEINE, NEUVILLE-SUR-SEINE, NOEË-LES-MALLETS, PLAINES-SAINT-LANGE, POLISOT, POLISY, LES

RICEYS, SAINT-USAGE, VERPILLIERES-SUR-OURCE, VILLE-SUR-ARCE, VIVIERS-SUR-ARTAUT,

par dérogation aux dispositions de l'article 1 ci-dessus, l'ouverture générale de la chasse est fixée au

dimanche 2 octobre 2022 à 8 h 30

et les espèces de gibier figurant dans les tableaux ci-après ne peuvent être chassées que pendant les

périodes qui y sont précisées :

ESPECES OUVERTURE CLOTURE

Perdrix grise : 3 jours dimanche 2 octobre 2022 samedi 22 octobre 2022

Perdrix rouge : 1 jour dimanche 2 octobre 2022 samedi 8 octobre 2022

Faisan . dimanche 2 octobre 2022 mardi 31 janvier 2023

Lièvre : 5 jours dimanche 2 octobre 2022 samedi 5 novembre 2022

CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE

Les conditions spécifiques d'exercice de la chasse concernant le grand gibier ainsi que le lièvre et la perdrix grise restent celles en vigueur sur l'ensemble du département (paragraphes 211 à 21,5 et 2.21 et 2.2.2 de l'article 2 ci-dessus),

Article 4 - Horaires de chasse

Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage sont fixées, pour la chasse à tir et au vol, de 8 h 30 à 17 h 30 pendant toute la période de la chasse,

Ces limitations horaires ne s'appliquent pas :

- à la chasse à l'affüt où à l'approche du grand gibier ;

- à la chasse du corbeau freux, de la corneille noire, de l'étourneau sansonnet, de la pie bavarde et du lapin ;

- à la chasse du pigeon ramier qui ne peut toutefois être chassé qu'à partir de 8 h 30 et jusqu'à la tombée de la nuit ;

- à la chasse du renard pratiquée en battue (avec un minimum de 5 participants) pendant la tranche horaire du lever du jour à 8 h 30;

- à la chasse à la passée du gibier d'eau qui peut s'effectuer à partir de 2 heures avant le lever du soleil jusqu'à 2 heures après son coucher, heures légales ;

- à la chasse au gibier d'eau, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, la recherche et le tir de ces gibiers n'étant autorisés qu'à une distance maximale de 30 m de la nappe d'eau;

- au tir du ragondin et du rat musqué sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau et fossés de drainage, qui peut s'effectuer à partir de 2 heures avant le lever du soleil jusqu'à 2 heures après son coucher, heures légales ;

- à la chasse du sanglier en battue dans les cultures agricoles après en avoir averti les services de l'Office français de la biodiversité.

7 / 15Il'est rappelé que :

- la chasse de nuit est interdite sauf en ce qui concerne la chasse du gibier d'eau autorisée la nuit à

partir de huttes dans les conditions fixées par l'article L 424.5 du code de l'environnement ;

- la chasse de jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.

Article 5 - Chasse en temps de neige

La chasse en temps de neige est interdite sauf dans les cas suivants :

-l'application du plan de chasse légal ;

-la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier ;

-la vénerie sous terre ;

- la chasse au gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,

étangs et nappes d'eau, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;

-les chasses commerciales,

ifs de marqua our les st Article 6 -

approuvés (lièvre, perdrix grise et faisan)

Les dispositifs de marquage lièvre et perdrix non utilisés devront être restitués par leurs titulaires au plus

tard le 4 décembre 2022 au responsable du territoire de chasse qui les retournera à la Fédération

départementale des chasseurs pour le 15 décembre 2022 accompagnés des comptes rendus

d'exécution des prélèvements.

Les dispositifs de marquage faisan non utilisés devront être restitués par leurs titulaires au plus tard le 5 février 2023 au responsable du territoire de chasse qui les retournera à la Fédération départementale des chasseurs pour le 15 février 2023 accompagnés des comptes rendus d'exécution des prélèvements.

Tout titulaire qui n'aurait pas restitué ou utilisé les dispositifs de marquage dans les conditions fixées au

présent paragraphe ne pourra prétendre à une attribution pour la campagne suivante, sans préjudice

des poursuites qui pourraient être exercées par ailleurs.

Article 7 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-

Champagne (25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 8 - Exécution

M. le Directeur départemental des territoires et les personnes habilitées en matière de police de la

chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

et affiché dans toutes les communes du département de l'AUBE par les soins des Maires,

ATROYES,le 2 3 MA] 2022

La Préfète

rétè

8 / 15E CABINET DU PRÉFET PRÉFET BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° BSIPA2022144-0001

réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant

LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215: ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ; "

Vu l'arrêté préfectoral n°BSIPA2022097-0001 portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n°BSIPA2022097-0002 portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube ;

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un

rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler du 25 mai 2022 au 29 mai 2022 dans le département de l'Aube ;

Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;

1/3

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives

BSIPA2022144-0001 – Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant.

9 / 15Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité

intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500

personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de

département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de

l'Aube, que l'organisateur n'est pas identifié, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le

rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les mesures

envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la

tranquillité publique au regard du nombre de participants ;

Considérant la nécessité et l'urgence à prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;

que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les

moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité

sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits

rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions

d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à

l'ordre, à la tranquillité, à la salubrité et à la santé publique ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire

face, en termes de moyens comme d'effectifs, à de tels rassemblements susceptible de

s'installer sans autorisation préalable en divers lieux du département ;

Considérant que ces manifestations sont généralement alimentées en énergies par des

générateurs portatifs approvisionnés en carburant acheminé dans des récipients

transportables ;

Considérant qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution,

d'achat et de vente à emporter ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de l'Aube ;

ARRETE

Article 1": Est interdite, à compter du mercredi 25 mai 2022 à 18 heures 00 et jusqu'au lundi

30 mai 2022 à 08 heures 00, la vente au détail de carburants et de combustibles

domestiques, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client

et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie.

Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire de l'Aube.

Est également interdite pour la même période, la vente au détail de carburants et de

combustibles domestiques, dans tout récipient transportable à toute personne mineure.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2: La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours

mentionnés ci-dessous.

10 / 15Article 3 : La directrice de cabinet du préfet de l'Aube, les sous-préfets d'arrondissement, les

maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique de

l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les

communes du département ainsi que dans les stations services. Une copie du présent arrêté

sera transmise à la procureure de la république.

Troyes, le 24 mai 2022

La préfète,

(D

Cécile DINDAR

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08, Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

. soit auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en

Champagne cedex - télécopie : 03.26.2101.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwnitelerecours.fr.

3/3

11 / 15Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de la Coordination Interministérielle et de la Concertation Publique

PCICP2022144-0002 – Arrêté préfectoral du 24 mai 2022 relatif à la modification de l’arrêté n°PCICP2020231-0001 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l’Aube.

12 / 15Les 1 Service de la coordination

Ps interministérielle et de

Frateraité l'appui territorial

Pôle de coordination interministérielle et de

concertation publique

ARRÊTE n° PCICP2022144-0002 du 24 mai 2022

relatif à la modification de l'arrêté n° PCICP2020231-0001 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Aube

La préfète de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1416-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret du 22 mars 2021 nommant M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° 10-0014 du 5 janvier 2010 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2020231-0001 du 18 août 2020 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0001 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

113 Préfecture de l'Aube - 2, rue Ferre Labonde - 10025 Troyes Ceges - Tél : 03 25 42 26 00

wa aube Bou fr

13 / 15VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021221-0001 du 9 août 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° PCICP2020231-0001 du 18 août 2020 portant renouvellement des membres du CODERST de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2021260-0005 du 17 septembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° PCICP2020231-0001 du 18 août 2020 portant renouvellement des membres du CODERST de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2022067-0001 du 8 mars 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n° PCICP2020231-0001 du 18 août 2020 portant renouvellement des membres du CODERST de l'Aube ;

VU l'extrait du procès verbal du conseil d'administration du samedi 2 avril 2022 de la fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de l'arrêté préfectoral n° PCICP2020231-0001 du 18 août 2020 portant renouvellement des membres du CODERST de l'Aube ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1°:

L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° PCICP2020231-0001 du 18 août 2020 est modifié comme suit :

-1- Collège des représentants des services de l'État et le directeur de l'agence régional de santé :

« M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et un représentant supplémentaire »

est remplacé par

« M, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et un représentant supplémentaire »

- 111 - Collège des représentants d'associations agrées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des professionnels et des experts

b) Représentant d'associations agréées de pêche

« M. Max MEURICE, fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique, titulaire, ou M. Benoît BRÉVOT, suppléant »

est remplacé par

« M. Eric BAILLY-BAZIN, fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique, titulaire, ou M. Benoît BRÉVOT, suppléant »

Le reste de l'arrêté cité plus haut demeure inchangé.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.

2/3

Préfecture de l'Aube - 2. rue Pierre Labonde -10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 09 waa.aube. souci

14 / 15Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'ensemble des membres du CODERST.

Troyes, le “2: 4: MA] 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire génésa},

Chri US

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Châlons-en-Champagne par voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou par voie

dématérialisée par le biais de l'application télérecours (vwwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication.

3/3 Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 05 25 42 36 00

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