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Déliberation - CM 8 02 24 Compte rendu analytique
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - CM 8 02 24 Compte rendu analytique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
CONSEIL MUNICIPAL Saint-Maur
SEANCE DU 8 FÉVRIER 2024
COMPTE RENDU ANALYTIQUE
Conformément à l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Membres composant le Conseil Municipal : 49 E MAIRE j
Membres en exercice : 49 f: vf Un juil
Membres présents : 40 É Le
Membres excusés et représentés : 8 KG Ta ES #S LVAIN BERRIOS
Membres absent non représenté ; 1
La séance est ouverte à 19h00 sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS,
Questions orales
Groupe Saint-Maur Avenir
1. Rencontrez-vous des difficultés pour assurer le taux d'encadrement des temps périscolaires ?
2. Des travaux sont-ils prévus au parking du conservatoire et du théâtre ? 3. Où en est le projet d'aménagement du quartier de la gare Saint-Maur Champigny ? 4. Les charges pour les commerçants des marchés sont très importantes. Avez-vous des solutions ?
Groupe Saint-Maur Ecologie citoyenne
Quels sont les chiffres de la délinquance à Saint-Maur ?
! Désignation d'un secrétaire de séance et appel nominal
Désigne Carole DRAI, Secrétaire de séance
Unanimité
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS, Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain
ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints. Mme Pascale MOORTGAT, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion
COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy
D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI,
Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANT, Mme
Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Jean-Marc BRETON qui a donné pouvoir à Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien
CAILLEREZ qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, Mme Achraf ATALLAH qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel
DELECROIX, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Pierre
FERRERO qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Charlotte MARTIN qui a
donné pouvoir à M. Julien KOCHER, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à Mme Céline
VERCELLONI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le
porteur à Monsieur le Président.
Etait absent non représenté : M. Laurent DUBOIS.
Au cours de la séance :
M. Jean-Marc BRETON, Mme Charlotte MARTIN, M. Adrien CAILLEREZ entrent au point n°4, Mme Déborah WARGON quitte la séance au point n°4. Mme Florentine RAFFARD entre au
point n°5, Mme Jacqueline LAVAL sort au point n°6 puis entre au point n°7, M. Matthieu
FERNANDEZ qui a le pouvoir de Mme Déborah WARGON sort au point 13 puis entre au point
n°16, M. Pierre-Michel DELECROIX qui a le pouvoir de M. Bernard VERNEAU et Mme Yasmine
CAMARA sortent au point n°18, M. Pierre-Michel DELECROIX entre au point n°20, Mme
Yasmine CAMARA entre au point n°24, M. Matthieu FERNANDEZ qui a le pouvoir de Mme
Déborah WARGON sort au point n°24 puis entre au point n°25.
. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21
décembre 2023
Approuve le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 21 décembre 2023.
Unanimité
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
3 Evolution du nombre de titres restaurant attribués aux agents de la ville de Saint-Maur-des-Fossés
Décide de l'augmentation au nombre maximal de 210 titres restaurant par an et par agent de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, pour un agent exerçant à temps plein.
Décide que tous les agents fonctionnaires, en position d'activité ou en détachement ainsi que, à partir du 4ème mois d'ancienneté dans la collectivité, les agents contractuels de droit public ou de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé.) en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, qui auront une pause repas sur leur temps de travail seront éligibles. Décide que les titres restaurant seront attribués selon les dispositions du règlement d'attribution des titres restaurant.
Approuve le règlement d'attribution des titres restaurant présenté en annexe.
Dit que le montant de la valeur faciale du titre restaurant reste fixé à 5 euros.
Dit que la participation de l'employeur reste fixée à 50% de la valeur faciale, soit 2,50 euros par titre. La retenue sera effectuée sur la rémunération de l'agent.
Unanimité
ADMINISTRATION GENERALE
L Rapport sur la situation en matière de développement durable pour l'année 2023
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière de développement durable pour l'année 2023 ;
Dont acte
Rapport annuel pour l'égalité des femmes et des hommes à Saint-Maur- des-Fossés / Bilan Année 2023
Prend acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes
hommes, tel que joint en annexe.
Dont acte
FINANCES COMMUNALES
: Engagement partenarial entre la ville de Saint-Maur-des-Fossés et la Direction Départementale des Finances publiques du Val-de-Marne
Approuve la convention de partenariat pour la période 2023-2026 sur les principes partagés par la Commune et la Direction départementale des finances publiques.
Autorise le Maire à signer cette convention et mettre en œuvre les actions arrêtées.
Unanimité
q Rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2024
Prend acte du rapport sur les orientations budgétaires.
Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2024 de la ville de Saint-Maur- des-Fossés.
Dont acte : Saint-Maur Ville durable : autorisation donnée au Maire d'effectuer les
démarches auprès de la Région Ile de France pour l'attribution d'une aide
au programme cyclable 2024
Autorise le Maire à effectuer les démarches auprès de la Région Ile de France pour
l'attribution d'une aide au programme cyclable 2024
Unanimité
Ë Saint-Maur Ville durable : autorisation donnée au Maire d'effectuer les
démarches auprès du Département du Val-de-Marne pour l'attribution
d'une aide au programme cyclable 2024
Autorise le Maire à effectuer les démarches auprès du Département du Val de Marne pour
l'attribution d'une aide au programme cyclable 2024.
Unanimité
10 Saint-Maur Ville durable : autorisation donnée au Maire d'effectuer les
démarches auprès d'ALVEOLE + pour l'attribution d'une aide à la mise en
place d'abris vélos
Autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de subventions, auprès des services de l'Etat, dans le cadre du programme ALVEOLE + pour l'attribution
d'une aide à la mise en place d'abris vélos.
Unanimité
11 Saint-Maur Ville durable : autorisation donnée au Maire d'effectuer les
démarches auprès de la Région Ile de France pour l'attribution d'une aide
au programme de renaturation et de désimperméabilisation des sols
Autorise le Maire à effectuer les démarches auprès de la Région Ile de France pour
l'attribution d'une alde au programme de désimperrméabilisalion et renaturation des sols.
Unanimité
12 Saint-Maur Ville durable : autorisation donnée au Maire d'effectuer les
démarches auprès de l'Agence de l'Eau pour l'attribution d'une aide à la
désimperméabilisation des sols
Autorise le Maire à effectuer les démarches auprès de l'Agence de l'Eau pour l'attribution
d’une aide à la désimperméabilisation des sols.
Unanimité
13 Saint-Maur Ville durable : autorisation donnée au Maire d'effectuer les
démarches auprès du Fonds vert pour l'attribution d'aides dans le cadre des
dispositifs "renaturation des villes et villages" et "rénovation des parcs de
luminaires d'éclairage public"
Autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de subventions, auprès des services de l'Etat, dans le cadre des dispositifs « renaturation des villes et villages » et « rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public ».
Unanimité #4 Saint-Maur Ville durable : autorisation donnée au Maire d'effectuer les démarches auprès de l'Ademe pour l'attribution d'une aide à la rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public à énergie verte
Autorise le Maire à effectuer les démarches auprès de l’Ademe pour l'attribution d'une aide à la rénovation des parcs lumineux d'éclairage public à énergie verte.
Unanimité
1 Saint-Maur Ville durable : autorisation donnée au Maire d'effectuer les démarches auprès du SIPPEREC pour l'attribution d'une aide à la modernisation du réseau d'éclairage public
Autorise le Maire à effectuer les démarches auprès du SIPPEREC pour l'attribution d'une aide à la modernisation du réseau d'éclairage public
Unanimité
15 Saint-Maur Ville durable : autorisation donnée au Maire d'effectuer les démarches auprès d'Ile de France Nature pour l'attribution d'une aide pour les travaux d'aménagements qualitatifs contribuant à la renaturation
Autorise le Maire à effectuer les démarches auprès d'Ile-de-France Nature pour l'attribution d'une aide pour les travaux d'aménagements qualitatifs contribuant à la renaturation
Unanimité
URBANISME - AMENAGEMENT
17 Protection de l'urbanisme à taille humaine de la ville de Saint-Maur-des- Fossés et prise en compte des logements locatifs intermédiaires, d'urgence et solidaires dans le cadre de la loi "SRU"
Confirme ses choix d’un urbanisme maîtrisé et à taille humaine, notamment ses choix :
- de protéger les quartiers pavillonnaires ;
- de limiter à 4 étages et aux seuls grands axes les constructions de collectifs.
S'oppose à la désignation de quartiers réservés pour le logement social avec la mise en place d’un droit de préemption renforcé.
Constate l'inefficacité de la loi dite « SRU », en vigueur depuis près de 25 ans, qui nécessite des évolutions rapides et profondes.
Approuve l'intégration des logements intermédiaires dans le cadre de la loi dite « SRU », tel qu'exposé par le Premier ministre devant le Parlement le 30 janvier 2024.
Demande que les logements d'urgence, les logements en résidences sociales ou pensions
de familles, logements adaptés au sein de structures d'accueil pour personnes en situation
de handicap, les logements pour femmes victimes de violences, les logements étudiants et
les logements locatifs intermédiaires soient comptabilisés, pour Saint-Maur-des-Fossés, dans
le cadre de la loi dite « SRU » ; Autorise le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour atteindre ces objectifs.
Majorité
41 Pour
7 Abstentions (Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, Mme Lydia DE
LISE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO)
AFFAIRES SOCIALES
18 Demande de subvention pour surcharge foncière de la société RLF, dans le cadre d'une opération d'acquisition en VEFA de 15 logements locatifs sociaux, sise 153 à 157, boulevard de Créteil
Accorde la subvention pour surcharge foncière, d'un montant de 120 356,05 €, à la Société RLF, dont le siège social est situé à Paris 15% (75015), 9, rue Sextius Michel, dans le cadre de l'opération d'acquisition, en VEFA, de 15 logements locatifs sociaux, sise 153 à 157, boulevard de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés.
Approuve la convention à intervenir avec RLF, ci-annexée, dans le cadre de l'acquisition, en VEFA, de 15 logements locatifs sociaux, sise 153 à 157, boulevard de Créteil à Saint-Maur- des-Fossés, ayant pour objet de réserver à la Commune un droit préférentiel de désignation, à compter de la première mise en location, sur 1 T3 PLUS et 1 T2 PLAI.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Dit que la dépense sera imputée à la nature 20422 (Subventions d'équipement aux personnes de droits privés - Bâtiments et installations) sur les crédits à ouvrir au budget de l'exercice 2024.
Unanimité
1 Demande de subvention pour surcharge foncière de la société VILOGIA, dans le cadre d'une opération d'acquisition en VEFA de 23 logements locatifs sociaux, sise 67 bis à 71, boulevard de Bellechasse
Accorde la subvention pour surcharge foncière, d'un montant de 177 086,00 €, à la Société VILOGIA, dont le siège social est situé à VILLENEUVE D'ASCQ (59650), 74, rue Jean Jaurès, dans le cadre de l'opération d'acquisition, en VEFA, de 23 logements locatifs sociaux, sise, 67 bis à 71, boulevard de Bellechasse à Saint-Maur-des-Fossés.
Approuve la convention à intervenir avec VILOGIA, ci-annexée, dans le cadre de l'acquisition, en VEFA, de 23 logements locatifs sociaux, sise 67 bis à 71, boulevard de Bellechasse, à Saint-Maur-des-Fossés, ayant pour objet de réserver à la Commune un droit préférentiel de désignation, à compter de la première mise en location, sur 1 T2 PLAI, 1 Ti PLUS et 1 T3 PLUS.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Dit que la dépense sera imputée à la nature 20422 (Subventions d'équipement aux personnes de droits privés - Bâtiments et installations) sur les crédits à ouvrir au budget de l'exercice 2024.
Unanimité AFFAIRES CULTURELLES
2 Donations par des particuliers de trois fonds d'archives privés à la ville de Saint-Maur-des-Fossés
Autorise Monsieur le Maire à accepter ces donations d'archives exceptionnelles.
Unanimité
24 Dotation pour contraintes particulières à verser au budget de l'EPIC Théâtre et Cinémas au titre de l'exercice 2024
Approuve le mode de calcul de la dotation basé l'évolution du « coût fauteuil > rapporté au prix constaté en raison des charges imposées par les principes arrêtés pour la mise en œuvre de la politique culturelle multiplié par le nombre de spectateurs, soit : - pour la programmation « tout public » du théâtre, le coût fauteuil 2024 est de 63,78€ et le besoin de financement de 38,72 € soit un montant de 774 344€ (environs 20 000 entrées), - pour la programmation « tout public » des cinémas, le coût fauteuil est de 12,29 € et le besoin de financement de 2,74 € soit un montant de 328 212 € (environs 120 000 entrées), à raison de 70% pour le 4 Delta et 30% pour le Lido,
- pour la programmation « jeune public, les dispositifs scolaires et les programmes d'éducation artistique et culturelle », le montant est de 236 149 € au théâtre pour 15 000 jeunes et scolaires et 261 295 € au cinéma pour 25 000 jeunes et scolaires.
Décide de l'attribution d'une dotation pour contrepartie de service public de 1 600 000 euros sur le budget de l'EPIC « Théâtre et cinémas de Saint-Maur » au titre de l'exercice 2024.
Décide que le versement sera effectué de manière mensuelle et qu'un compte-rendu annuel sera transmis à la ville en fin d'année civile.
Unanimité
Ne prennent pas part au vote, M. Sylvain BERRIOS, Mme Hélène LERAITRE, Mme Anne- France LAVIROTTE, M. Aurélien PREVOT, Mme Achraf ATALLAH, Mme Laurence COULON, M. Pierre GUILLARD
FAMILLE - JEUNESSE ET SPORTS
2 Approbation de la Convention territoriale globale (Ctg) entre la commune de Saint-Maur des Fossés et la Caisse d'allocations familiales du Val de Marne
APPROUVE la convention territoriale globale ci-jointe entre la Commune de Saint-Maur des Fossés et Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne ;
AUTORISE Monsieur le Maire de Saint-Maur à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette convention, ainsi que l'ensemble des documents découlant de son application.
Unanimité 23 Coupe du monde d'escrime : attribution d'une subvention à la section Escrime de la VGA de Saint-Maur pour l'organisation du "Challenge Monal” de Saint-Maur 2024
Attribue, au titre de l'année 2024, une subvention à la section Escrime de l'association
sportive « Vie au Grand Air» pour un montant de 44 000 €, pour le financement du
Challenge Monal 2024.
Demande à cette association de porter sur ses différents documents (papier à entête, carte d'adhérent, etc...) la mention : « Association subventionnée par la Ville de Saint-Maur-des- Fossés ».
Dit que les associations dont la subvention municipale annuelle dépasse 23 000 € devront signer une convention d'objectifs et de moyens définissant l'objet, le montant et les
conditions d'utilisation de la subvention allouée, et cela préalablement au versement des fonds.
Dit que le montant susvisé sera affecté sur le budget 2024 de la Ville de Saint-Maur-des-
Fossés.
Unanimité
ENVIRONNEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE
24 Avis sur la demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), présentée par CEMEX GRANULATS et relative à un projet de traitement de déchets non dangereux inertes à Bonneuil-sur-Marne (62/64 route de l'Ile Saint-Julien)
Déclare avoir pris connaissance de la demande d'enregistrement d'une plateforme de
lavage de terres inertes et de transit de matériaux naturels (installation classée pour la
protection de l'environnement -ICPE- rubrique 2515-1-a), présentée par CEMEX GRANULATS et soumise à consultation du public par l'État (préfecture du Val-de-Marne) du 08 janvier au
04 février 2024 conformément au code de l'Environnement (avec demande d'avis des
conseils municipaux de Bonneuil-sur-Marne, Créteil et Saint-Maur-des-Fossés) ;
Note que l'installation sera implantée dans le port de Bonneuil (sur un terrain de plus d’un hectare, situé en bordure de la « darse Nord » ou « darse centrale », au 62/64 route de l'Île Saint-Julien qui rejoint la RD 130) et que les premières habitations saint-mauriennes sont situées à environ 400 m au nord à vol d'oiseau ;
Note que le projet prévoit le lavage d'un maximum de 250 000 tonnes de déchets, qu'il
s'agira de terres excavées, provenant principalement des chantiers du métro Grand Paris Express (notamment la Ligne 15 Est) et de chantiers de terrassement de CEMEX, que
l’activité génèrera un trafic routier (au maximum de 60 camions par jour) et un trafic fluvial (de l'ordre de 1 ou 2 péniches par jour), ainsi qu'un prélèvement d'eau dans la darse jusqu'à 50 000 m° par an, et que l’activité est soumise à enregistrement en raison de la puissance
maximale cumulée de ses machines fixes ;
Regrette la modification en 2018 de la nomenclature des ICPE pour ce type d'activité (avec passage du régime de l'autorisation au régime de l'enregistrement) et la décision des
services de l'Etat instruisant ce projet en 2023 de ne pas basculer cette demande
d'enregistrement en procédure d'autorisation alors que les impacts cumulés de ce projet avec les impacts des installations portuaires existantes, et l'implantation de ce port dans une zone à forte densité de population, le justifieraient largement ; Approuve la démarche de CEMEX GRANULATS visant à implanter en Île-de-France une nouvelle installation de recyclage de matériaux en vue de leur réutilisation en génie civil ou en aménagement, et ce afin de réduire l'extraction de ressources naturelles non renouvelables et de limiter l'élimination en installation de stockage de déchets inertes (ISDI) voire le stockage sur des terres agricoles ;
Observe néanmoins que la demande d'enregistrement est incomplète ou insatisfaisante au regard de certains enjeux environnementaux ;
Constate que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence, approuvé en 2018, n'a pas été pris en compte et que la compatibilité du projet avec le PAGD (plan d'aménagement et de gestion durable) du SAGE et la conformité du projet avec le règlement du SAGE restent à démontrer ;
Rappelle que les prélèvements dans la darse devront être compatibles avec l'état du milieu naturel, notamment en période d'étiage ;
S'oppose à une augmentation du trafic de poids lourds sur le territoire Saint-Maur, en provenance ou à destination du site portuaire de Bonneuil ; CEMEX GRANULATS devra veiller à utiliser le réseau « magistral » pour l’ensemble de ses flux routiers entrants et sortants :
Attend de CEMEX GRANULATS des mesures plus restrictives pour limiter ses émissions de poussières dans l'air, compte tenu de son implantation à l'air libre dans le secteur portuaire déjà le plus fortement empoussiéré :
Considère que les sujets suivants nécessitent un complément d'informations : la puissance maximale simultanée des équipements fixes, le pourcentage de surfaces imperméabilisées avant et après projet, l'usage du quai de chargement / déchargement en bord de darse, l'emplacement des exutoires ou sites de traitement final, le rayon de réemploi des matériaux recyclés, l'usage des galettes de pressage de boue, la surveillance du site en dehors des heures de fonctionnement et donc de la présence du personnel, la démonstration de l'absence de perception visuelle de cette nouvelle installation, la préservation de la faune et la flore (notamment de la pollution lumineuse), les modalités de prise en compte de deux documents approuvés par l'établissement public HAROPA PORTS Paris : le schéma d'aménagement et de développement durable (SADD) du port de Bonneuil (2018) et son cahier des prescriptions et des recommandations architecturales, paysagères et environnementales (2020) ;
Considère que cette nouvelle activité dans le port de Bonneuil aura des incidences qui vont se cumuler avec les impacts d'activités existantes dans l'ensemble du port et en particulier dans le secteur d'implantation, et que ces impacts cumulés n'ont pas été analysés ;
Émet par conséquent un AVIS DÉFAVORABLE, en l'état du dossier, sur la demande d'enregistrement de l'ICPE CEMEX GRANULATS dans le port de Bonneuil ;
Déclare qu'en vue d'une meilleure intégration du port dans son milieu urbain et naturel, la Commune de Saint-Maur sera attentive au suivi par CEMEX GRANULATS de ses filières d’approvisionnement-réutilisation-évacuation de matériaux, de la gestion des eaux de l'ensemble du site, de ses émissions dans l'air, de l'impact acoustique de son activité, du trafic généré et des itinéraires empruntés, de la sécurité de l'exploitation en mode normal et en période de crue ;
Dit que la présente délibération sera transmise à la préfecture du Val-de-Marne (comme suite à sa demande d'avis dans le cadre de la consultation organisée) et invite les services de l'État et l'exploitant à prendre en considération l'ensemble des observations et questions formulées ;
Unanimité 25 Modalités générales d'organisation des potagers partagés de la Maison de la Nature
Approuve les modalités d'organisation du potager partagé de la maison de la nature.
Approuve le règlement du potager partagé en annexe.
Approuve la convention du potager partagé en annexe.
Unanimité
DOMAINES
246 Changement d'affectation d'un logement situé dans l'école maternelle Schaken sise 5 bis rue des Iles à Saint-Maur-des-Fossés
Décide la désaffectation du logement d'une superficie de 87.06 m2, situé au 1er étage de l'école maternelle Schaken sise 5 bis rue des îles à Saint-Maur-des-Fossés.
Décide l'affectation de ce logement en locaux d'activité pour la création de salle de classe et d'espaces polyvalents.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ct à déposer tout document nécessaire à cette procédure.
Unanimité
27 Autorisation donnée au Maire de signer une convention avec les Voies Navigables de France pour l'occupation temporaire d'une partie du domaine public fluvial dans le cadre du développement d'une activité de loisirs doux sur les bords de Marne
Approuve le renouvellement de la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial sur la Marne, bras de rivière dit du Tour de Marne PK 177.3 dans le cadre du développement d'une activité de loisirs doux sur les bords de Marne au droit de la rampe de mise à l’eau sur le quai du Mesnil à l'amont de la rue Sainte-Catherine.
Autorise Monsieur le Maire où son représentant, à signer la convention à intervenir et tout document s'y rapportant pour une durée de cinq ans. Le montant de la redevance annuelle de base est de 3 114,77 € révisable annuellement sur la base de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.
Décide que les dépenses correspondantes sont inscrites sur un crédit ouvert au titre de l'exercice 2024 et à ouvrir pour les budgets suivants.
Unanimité 2% Autorisation donnée au Maire de signer l'avenant n°1 au bail conclu le 23 novembre 2017 pour les locaux sis 43, boulevard de la Marne à La Varenne Saint-Hilaire
Autorise le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 au bail conclu le 23 novembre 2017 pour les locaux sis 43, boulevard de la Marne à La Varenne-Saint-Hilaire relatif au changement du bailleur en la personne de Monsieur Christian SERVAZEIX demeurant 32 rue Saint Guillaume à Paris (75007), représenté par le Cabinet CHAMPROUX ET THUOT, administrateurs de biens, domicilié 7 avenue Foch à Saint-Maur-des-Fossés (94100) représenté par Madame Delphine THUOT. Les autres clauses et conditions du bail restant inchangées et continuent de s'appliquer.
Unanimité
COMMUNICATIONS
2% Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 et du 16 février 2023 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Donne acte de la communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 et du 16 février 2023 (art. L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Dont acte
3% Communication par le Maire des décisions prises en vertu de la délégation consentie par le Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 et du 16 février 2023 (art. L2122-22 4° et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Donne acte de la communication des décisions prises par le Maire en vertu des délégations consenties par le Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 et du 16 février 2023 (art. L2122-22 4 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Dont acte
La séance est levée à 23h09.