Compte-Rendu - CR 06 09

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Compte-Rendu - CR 06 09 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Lilhac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 09)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, 1/7

COMMUNE DE LILHAC

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 06 septembre 2023

Présents : BACHEVILLIER Stéphane, BAYLE-DUFRECHOU Nelly, COUSSE Christophe, DEJARDIN Magali, LAFFORGUE Alain, LARROZE Gisèle, MERLE Karine, SIOUTAC Gilbert, RAYMOND Régis, ROQUES Michel

Absent : NEANT

Ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la séance du 6 juillet 2023.

2. Créances admises en non valeurs et créances irrécouvrables.

3. Virement de crédits au compte 6542.

4. Frais de fonctionnement des Ecoles.

5. Rénovation des lanternes routières et de style.

6. Désignation d’un référent déontologique.

7. Demande de subvention pour le « Festival du Bien-être ».

8. Vente de la maison Léon/Descombes.

9. Questions diverses.

Secrétaire de séance : BAYLE-DUFRECHOU Nelly

La séance est ouverte à 21 heures 03

1. Approbation du compte rendu de la dernière séance.

PV de la dernière séance a été signé par l’ensemble des membres présents.

2. Créances admises en non valeurs et créances irrécouvrables

Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables.

Madame la Trésorière y expose qu'elle n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes d’une décision d'effacement suite à une procédure de surendettement.

La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2022 et 2023 figurent dans l'état joint annexé.

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget concerné.2/7

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Il s'agit créances éteintes dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Les justifications juridiques figurent au dossier.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 2 938.50 €

Une décision budgétaire est nécessaire pour inscrire les crédits au budget.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l’unanimité

D'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération.

De virer les crédits nécessaires au compte 6542 pour cette opération

D'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

3. Virement de crédits au compte 6542

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il faut prendre une délibération

concernant les listes de créances admises en non-valeurs.

Les titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient donc de les « admettre en non-valeur ».

Vu l’instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité les créances irrécouvrables,

Il est proposé d’admettre en non-valeur les titres de recettes ci-dessous pour un montant de 1090 €.3/7

Nom du redevable Montant dû

FAKRI Driss (ordures ménagères 2020) 90.00€

FAKRI Driss (loyer décembre 2020) 500.00€

FAKRI Driss (loyer novembre 2020) 500.00€

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

• DECIDE d’admettre en non-valeur la somme totale de 1090.00 € selon l’état ci-dessus énuméré.

• PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2023 (chapitre 65, article 6541 « créances admises en non-valeur »).

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

4. Frais de fonctionnement des Ecoles

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’il convient de prévoir le paiement des

participations aux frais de scolarisation qui seront demandées, au titre de l’année scolaire

2022/2023, par les communes dont les écoles maternelles et primaires accueillent des

élèves domiciliés à LILHAC.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

Prévoit le paiement des participations aux frais de fonctionnement des écoles du RPI SAINT-LAURENT/MONTBERNARD/MONTESQUIEU-GUITTAUT, les écoles de SAINT-ANDRE, L’ISLE-EN-DODON qui accueillent des enfants de LILHAC,

Dit que la dépense est Inscrite à l’article 6558 du Budget Primitif 2023.

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

5. Rénovation des lanternes routières et de style

Le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover les 12 lanternes routières de la liste jointe en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ ».

Référence : 07AT0257

- Dépose de 12 luminaires de type routier de 50 à 100 Watts SHP.

- Fourniture et pose de 12 appareils d’éclairage public fonctionnel standard pouvant être installés à des hauteurs allant de 5 mètres à 10 mètres environ. - Couleur gris clair (RAL 9006)

- Puissance = 32 Watts

- Abaissement de 70% -2/+5 (pendant 7 heures)

- Température de couleur = 2700 K4/7

Ces points lumineux seraient remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public routier assurant ainsi une économie d’énergie de 76%.

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants, basés sur le tarif réglementé 2023 seraient les suivants :

Avant rénovation Après rénovation

12 contributions annuelles aux travaux - 508€/an

Factures d'électricité 802€/an 214€/an

Total des dépenses 802€/an 722€/an Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover les 11 lanternes de style de la liste jointe en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ ».

Référence : 07AT0258

- Dépose de 11 luminaires de style de 70 Watts SHP.

- Fourniture et pose de 11 appareils d’éclairage public fonctionnel de style pouvant être installés à des hauteurs allant de 8 mètres environ.

- Couleur noir (RAL 9005)

- Puissance = 25 Watts

- Abaissement 70% -2 +5 (7heures)

- Température de couleur = 2700 K

Ces points lumineux seraient remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public routier assurant ainsi une économie d’énergie de 87%.

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants, basés sur le tarif réglementé 2023 seraient les suivants :

12 contributions annuelles aux travaux - 730€/an

Factures d'électricité 1 037€/an 203€/an

Total des dépenses 1 037€/an 933€/an

Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

6. Désignation d’un référent déontologique

Monsieur le Maire, expose à l’assemblée les informations suivantes :

En application des articles L. 1111-1-1 et R 1111-1 A et suivants du code général des

collectivités territoriales (CGCT), les collectivités locales, leurs groupements et les syndicats5/7

mixtes ont l’obligation de désigner, au plus tard le 1er juin 2023, un référent déontologue pour

les élus locaux.

Ce référent déontologue est chargé d’apporter personnellement aux élus des collectivités

susmentionnées tout conseil utile leur permettant d’exercer leur mandat dans le respect des

principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-

1 et en particulier de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêts.

Le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. Il est tenu

au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la

discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a

connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il doit être choisi pour ses compétences et son expérience, sous réserve de ne pas se trouver

dans un des trois cas d’incompatibilité prévus par l’article R 1111-1-A du CGCT, à savoir qu’il

ne peut :

- ni être élu dans la collectivité, ou y avoir détenu un mandat depuis au moins trois ans,

- ni être un de ses agents,

- ni se trouver en situation de conflit d'intérêts avec elle.

- La mission de référent déontologue peut être assurée par une ou plusieurs personnes

ou par un collège de personnes.

- Le référent déontologue est désigné par une délibération de l’organe délibérant qui précise :

- le cadre d’exercice de ses missions et notamment les modalités de sollicitation et de

rendu des avis,

- les moyens matériels mis à sa disposition,

- à titre facultatif, sa rémunération qui doit intervenir sous forme de vacations dont les

montants sont plafonnés par un arrêté du 6 décembre 2022.

- à titre facultatif, le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement.

Il convient de souligner que l’article R 1111-1 A du CGCT précité permet expressément à

plusieurs collectivités de choisir le même référent déontologue pour les élus locaux et de

mutualiser ainsi cette fonction.

C’est sur ce fondement que le conseil d’administration de HGI-ATD a, par une délibération du

16 mars 2023, décidé de proposer à ses adhérents la prestation de référent déontologue

mutualisé. Trois agents du service juridique ont accepté d’exercer cette mission : Sébastien

VENZAL, Richard LAGARDE et Cendrine BARRERE. Ces agents sont compétents et

expérimentés en ce domaine et ils ne sont pas dans un des cas d’incompatibilité mentionnés

ci-dessus (élus ou agent de la collectivité ou en situation de conflit d’intérêts avec elle).

Ils exerceront leurs missions dans les conditions précisées par le règlement annexé à la

présente délibération

La prestation de référent déontologue mutualisé proposée par HGI-ATD est comprise dans la

cotisation forfaitaire versée annuellement, par la collectivité, à l’établissement et ne donne

pas lieu à un coût supplémentaire. HGI-ATD prend en charge l’intégralité des coûts afférents

à l’exercice de cette mission.6/7

Enfin conformément à l’article r1111-1-1 B du CGCT, le référent déontologue est choisi pour

une durée limitée et il ne peut être renouvelé dans ses fonctions. Il est ainsi proposé de

confier à HGI-ATD la mission de référent déontologue pour les élus locaux jusqu’à

l’installation de ka nouvelle assemblée délibérante issue des prochaines élections générales

prévues en 2026.

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir en délibérer.

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

7. Demande de subvention pour le « Festival du Bien-être »

Monsieur le Maire, soumet au conseil municipal le rapport suivant :

L’association « Le Fil » sise à l’Isle en Dodon demande une subvention pour leur événement « festival du bien-être » qui aura lieu le 16 septembre 2023.

Monsieur le Maire propose de donner 50€ de subvention pour cet évènement.

après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l’unanimité

D’ATTRIBUER à l’association le FIL sise à l’Isle en Dodon une subvention de 50 euros pour l’organisation du « festival du bien-être ».

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

8. Vente de la maison Léon/Descombes

La SAFER a informé la mairie d’une vente par adjudication sur audience du 18/11/2023.

Mise à prix : 15000€

Information uniquement.

Une partie des membres du conseil propose de la visiter sans engagement.

Le budget travaux a été soulevé par une partie des conseillers

9. Questions diverses

a) PLUi patrimoines à conserver

➢ 2 puits

➢ Bascule

➢ 3 vierges

➢ Mare

➢ Emplacement réservé au cimetière

➢ La crois de 70.7/7

La vierge du « Moundet » a bougé, Régis va aller sur place pour essayer de la redresser.

b) Bâche « tonnelle du bar »

Pas de modèle identique

A voir si on peut réparer ou aller à Art Stock (bâches très costaud à 4€ le m2)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 27

Les membres présents ont signé le registre :

BACHEVILLIER

Stéphane

BAYLE-DUFRECHOU

Nelly

COUSSE

Christophe

DEJARDIN Magali

LAFFORGUE Alain LARROZE Gisèle MERLE Karine RAYMOND Régis

ROQUES Michel Le Maire,

SIOUTAC Gilbert