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Conseil Municipal - CM 20 03 26 DEL 10 Majoration des indemnites de fonction des membres du Conseil Municipal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 03 26 DEL 10 Majoration des indemnites de fonction des membres du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEAR EN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
sant VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 20 mars 2026
N° 10 Majoration des indemnités de fonction des membres du Conseil
Municipal
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 5.2
Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20260320- 20260310-DE
Membres présents : 49
Membre excusé et représenté | : 0 Date réception : 24/03/2026
Membre absent non représenté : 0
POUT sise ife rs Dane RP ET TRANS dE mn +: 43
Contre …. 6
Abstention 0
Ne prend pas part au vote { 0
Le 20 mars 2026 à 15h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 49, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 16 mars 2026
il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Vincent MARTINS, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire,
Mme Carole DRAI, M. Sylvain BERRIOS, Mme Yasmine CAMARA M Germain ROESCH, Mme Hélène LERAITRE, M. Julien KOCHER, Mme
Agnès CARPENTIER, M. Cédric LAUNAY, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Philippe CIPRIANO, Mme Camille RENARD, M. Gilles CHERIER, Mme Anne VOISIN, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Bruno BISMUTH, Mme Peggy D'HAHIER, M, Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT, M. Loic KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, M. Antonin LENOEL, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M Mehai KOUKI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés :
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etaient absents non représentés :
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
8 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «IN N° 10
OBJET : Majoration des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
VU l'article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
VU le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et de 14 adjoints,
VU la délibération de conseil municipal de ce jour attribuant des indemnités de fonction aux membres du Conseil Municipal,
CONSIDERANT QUE :
Le conseil municipal a fixé, par une délibération adoptée ce jour, les indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire exerçant effectivement une délégation de fonction et des
conseillers municipaux délégués, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
Les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du Code général des collectivités
territoriales encadrent les modalités de calcul et d'attribution des indemnités de fonction des
élus municipaux ;
La commune de Saint-Maur-des-Fossés appartient à la strate démographique des communes dont la population est comprise entre 50 000 et 99 999 habitants :
La commune de Saint-Maur-des-Fossés est siège du bureau centralisateur de canton :
L'article L. 2123-22 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, autorise l'application d'une majoration de 15 % des
indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des conseillers municipaux
délégués ;
Il appartient au conseil municipal de décider l'attribution de cette majoration.
À l'occasion du renouvellement du conseil municipal, les indemnités de fonction des élus doivent être fixées par délibération dans un délai de trois mois suivant l'installation de l'assemblée délibérante.
Les modalités de calcul et d'attribution des indemnités de fonction des membres du conseil municipal sont encadrées par les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ainsi que par l'article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales.
2/4 SN N° 10
OBJET : Majoration des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal
Par une première délibération adoptée ce jour, le conseil municipal a fixé les indemnités de
fonction attribuées au maire, aux adjoints au maire exerçant effectivement une délégation
de fonction ainsi qu'aux conseillers municipaux délégués.
La commune de Saint-Maur-des-Fossés ayant la qualité de bureau centralisateur de canton, les dispositions issues de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permettent l'application d'une
majoration de 15 % des indemnités de fonction. Cette majoration bénéficie, dans ce cadre,
au maire, aux adjoints au maire ainsi qu'aux conseillers municipaux délégués.
Il appartient en conséquence au conseil municipal de se prononcer sur l'attribution de cette majoration de 15 % ; telle que présentée en annexe 1 au projet de délibération.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Décide d'appliquer une majoration de 15 % aux indemnités de fonction du maire, des
adjoints au maire exerçant effectivement une délégation de fonction et des conseillers
municipaux délégués, en application des articles L. 2123-22 et R.2123-23 du Code général
des collectivités territoriales.
Fixe les modalités d'application de cette majoration, laquelle s'ajoute aux indemnités de
fonction de base, sans être intégrée dans le calcul de l'enveloppe indemnitaire globale
prévue aux articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du même code, et s'applique aux indemnités de fonction fixées par la délibération adoptée ce jour.
Approuve le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération, présentant l'application
de la majoration des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal.
Arrête la date d'effet de la majoration à compter de l'entrée en fonction des élus concernés.
Prévoit que les crédits nécessaires au versement des indemnités de fonction majorées sont
inscrits au budget de la commune pour l'exercice 2026 et pour chacun des exercices suivants
de la mandature.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 20 mars 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
3/4 «A1 N° 10
OBJET : Majoration des indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture (
le 2 & MARS 2026 \/: et de la publication SE onique le
MANS 20 Le Maire Vincent MARTINS
Pierre-Michel DELECROIX
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d’un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
4/4 «FN ANNEXE 1
TABLEAU RECAPITULANT
L'ENSEMBLE DES INDEMNITES MENSUELLES ALLOUEES
AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Indemnité de base en
pourcentage du
traitement de l'indice
Montant en euros en
valeur au 1°" juillet
Montant majoré
en euros en valeur
brut terminal 2023 au 1°: juillet 2023
Maire 110 % 4 521,57 € 5 199,81 €
Par Adjoint au Maire 32,16 % 1 321,94 € 1 520,23 €
DD pOur 14 Adjoints au 450,24 % 18 507,16 € 21 283,22 €
Par Conseiller Municipal 7,20 % 295,96 € 340,35 € délégué
Soit pour 23 Conseillers 0 A unicipaux délégués 165,60 % 6 807,08 € 7 828,05 €
Total 725,84 % 29 835,81 € 34 311,08 €