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Conseil Municipal - CM 20 03 26 DEL 9 Indemnites de fonction des membres du Conseil Municipal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 03 26 DEL 9 Indemnites de fonction des membres du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉRARMEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint MES VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 20 mars 2026
N°9 Indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 5.2
Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20260320- 20260309-DE
Membres présents …….. ses à 49
Membre excusé et représenté $ 0 Date réception : 24/03/2026
Membre absent non représenté £ 0
Pour suisses : 43
Contre svneraexeereroncerrenssenepeereesenenemennnereeneeen a ne NES : 6
Abstention ;siscnanaus noie | 0
Ne prend pas part au vote : 0
Le 20 mars 2026 à 15h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 49, au lieu habituel de leurs séances Ils avaient été convoqués le 16 mars 2026
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Vincent MARTINS, ayant obtenu la
majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire,
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M, Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme
Agnès CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne VOISIN, M. Bruno BISMUTH, Maire-Adjoints.
Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Sylvain BERRIOS, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre
GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc
COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT, M. Loïc KERMAGORET, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, M. Antonin LENOEL, Mme Céline VERCELLONI, M, Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés :
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empéchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président
Etaient absents non représentés :
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
8 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-mMaur.com IN N° 9
OBJET : Indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
VU les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et de 14 adjoints,
CONSIDERANT QUE :
Le conseil municipal ayant été renouvelé, il revient à l'assemblée délibérante de fixer les
indemnités de fonction de ses membres dans le délai réglementaire de trois mois à compter
de son installation ;
Les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales
encadrent les modalités de détermination et d'attribution des indemnités de fonction des élus
municipaux ;
Le calcul des indemnités de fonction repose sur le traitement correspondant à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, constituant le terme de référence
applicable ;
La commune de Saint-Maur-des-Fossés relève de la catégorie des communes dont la
population est comprise entre 50 000 et 99 999 habitants ;
Pour cette strate démographique, le total des indemnités susceptibles d'être versées aux élus
municipaux est plafonné par une enveloppe indemnitaire globale correspondant à l'addition
de l'indemnité maximale du maire, fixée à 110 % du terme de référence, et des indemnités
maximales des adjoints au maire, fixées à 44 % du terme de référence, multipliées par le
nombre d'adjoints ;
Il appartient au conseil municipal de fixer les taux des indemnités de fonction applicables aux
adjoints au maire et aux conseillers municipaux, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire
globale ainsi définie ;
L'expression des indemnités de fonction en pourcentage du terme de référence, plutôt qu'en
montant, permet d'éviter l'adoption d'une nouvelle délibération à chaque revalorisation du
traitement de référence.
2/4 «AN N°9
OBJET : Indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal
Lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de fonction
de ses membres doit intervenir dans les trois mois suivant son installation.
Les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales fixent les règles de calcul et d'attribution des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal.
Ces indemnités sont calculées par référence au traitement correspondant à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, appelé « terme de référence ».
Compte tenu de la strate démographique de la commune de Saint-Maur-des-Fossés,
comprise entre 50 000 et 99 999 habitants, le montant total des indemnités de fonction ne
peut dépasser une enveloppe indemnitaire globale correspondant à la somme de l'indemnité maximale du maire, fixée à 110 % du terme de référence, et des indemnités maximales des
adjoints au maire, fixées à 44 % du terme de référence, multipliées par le nombre d'adjoints.
Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux de ces indemnités applicables aux adjoints et aux conseillers municipaux, tels que présentés en annexe 1 au projet de
délibération.
Il est proposé d'exprimer ces indemnités en pourcentage du terme de référence et non en
montant, afin d'éviter l'adoption d'une nouvelle délibération à chaque revalorisation du traitement des fonctionnaires.
Il est précisé que le Maire ne sollicite aucune indemnité pour frais de représentation tel que
prévu par l'article L2123-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT ).
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Décide que le maire, les adjoints au maire exerçant effectivement une délégation de
fonction et les conseillers municipaux délégués bénéficient d'une indemnité de fonction dans
les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Fixe, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale applicable à la strate démographique
de la commune, les indemnités de fonction sont fixées comme suit :
e Le Maire : 110 % du terme de référence,
e Chacun des 14 Adjoints au Maire : 32,16% du terme de référence,
e Chacun des 23 conseillers municipaux délégués :7,20% du terme de référence.
Dit que les indemnités seront versées au membre du conseil à compter de leur entrée en
fonction.
Prend acte que le Maire ne sollicite aucune indemnité pour frais de représentation sur les
3/4 «WI N°9
OBJET : Indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal
ressources de la commune.
Approuve le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du
Conseil municipal annexé à la présente délibération.
Ajoute que les indemnités de fonction sont exprimées en pourcentage du terme de
référence. Elles sont automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du
point d'indice de la fonction publique et versées mensuellement.
Dit que les crédits nécessaires au paiement des indemnités de fonction sont inscrits au
budget de la commune pour l'exercice 2026 et pour chacun des exercices suivants de la
présente mandature.
Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 20 mars 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Préfecture
le 2 & MARS 2026 et de la publication électronique le
2 4 MAS 2026 Vincent MARTINS e Piefr Michel DELECROIX
}
Pierre-Michel DELECROIX
La présente délibération peut faire l'objet:
- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
4/4 «AN TABLEAU RECAPITULANT
ANNEXE 1
L'ENSEMBLE DES INDEMNITES MENSUELLES ALLOUEES
AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Indemnité de base en
pourcentage du
traitement de l'indice
Montant en euros en
valeur au 1°" juillet
brut terminal =
Maire 110 % 4 521,57 €
Par Adjoint au Maire 32,16 % 1 321,94 €
Soit pour 14 Adjoints au Maire 450,24 18 507,16 €
Par Conseiller Municipal 7,20 % 295,96 € délégué
Soit pour 23 Conseillers 5
Municipaux délégués 165,60 % SE07.ONIE
Total 725,84 % 29 835,81 €