Conseil Municipal - CM 20 03 26 DEL 7 Delegations d attributions du Conseil Municipal au Maire

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VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 20 mars 2026

N° 7 Délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire (art.L.2122-

17, L.2122-18, L.2122-19 L.2122-22 et L.2122-23 du code Général des

Collectivités Territoriales).

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal .: 49 Nomenclature : 5.2

Membres en exercice ee EE : 49 Numéro : 094-219400686-20260320- 20260307-DE

Membres présents … : 49

Membre excusé et représenté : 0 Date réception : 24/03/2026

Membre absent non représenté : 0

Pour GNT TANT RARE sst . #1

Contre rasmmnesmnnnammusemesensn : 6

Abstentions SRE i 2

Ne prend pas part au vote : 0

Le 20 mars 2026 à 15h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 49, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 16 mars 2026

ll a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Vincent MARTINS, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées

Etaient présents:

M. Pierre-Michel DELECROIX Maire,

Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès

CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne VOISIN, M. Bruno BISMUTH, Maire-Adjoints

Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Sylvain BERRIOS, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT, M. Loïc KERMAGORET, Mme Dorninique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, M. Antonin LENOEL, Mme Céline VERCELLONI, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, Mme Emma BERNARD, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux

Etaient absents excusés et représentés:

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président

Etaient absents non représentés :

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

Æ 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com #1N° 7

OBJET : Délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire (art.L.2122-17, L.2122-18, L.2122-19 L.2122-22 et L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales).

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT QUE

Aux termes de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le Maire

peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

son mandat :

1° Darrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et. d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IT de

larticle L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la condusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services Municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

2/8 «ANN° 7

OBJET : Délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire (art.L.2122-17, L.2122-18, L.2122-19 L.2122-22 et L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales).

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de /a création de classes dans es établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les

conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'ntenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de Ja

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

3/8 «MN° 7

OBJET : Délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire (art.L.2122-17, L.2122-18, L.2122-19 L.2122-22 et L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales).

dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue

de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de a loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de farticle L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut étre supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° Dautoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Selon l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales :

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

En vertu de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales :

Le maire est seul chargé de l'administration, mais | peut sous sa surveillance et 5a

4/8 «WIN° 7

OBJET : Délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire (art.L.2122-17, L.2122-18, L.2122-19 L.2122-22 et L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales).

responsabilité, déléguer par arrété une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses

adjoints et à des membres du conseil municipal.

Enfin, conformément à l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales :

Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrété, délégation de signature :

1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° Au directeur général et au directeur des services techniques ; 3° Aux responsables de services communaux.

Sur proposition du Maire, dans un souci de simplifier le fonctionnement de la commune et

de favoriser une bonne administration communale,

4

Après examen et délibéré :

Donne délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat, pour toutes les

décisions suivantes :

L. 2122-22 | Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

(1°) CGCT | municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

L. 2122-22 | Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et (2°) CGCT | autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

Les limites de fixation des tarifs sont celles figurant dans les délibérations du Conseil Municipal

en vigueur ou à intervenir ;

L. 2122-22 | Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par (3°) CGCT | le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les limites de réalisation des emprunts et opérations financières sont celles figurant dans la délibération du Conseil Municipal en vigueur ou à intervenir ;

LC. 2122-22 | Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le réglement et la (4) CGCT | résiliation des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. La délégation concerne toutes les décisions visées relatives aux marchés, accords-cadres et avenants, sans limite quant à leur

objet ou montant ;

L. 2122-22 | Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas (5°) CGCT | douze ans ;

( FCeTe Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6° C

L. 2122-22 | Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

5/8 1N° 7

OBJET : Délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire (art.L.2122-17, L.2122-18, L.2122-19 L.2122-22 et L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales).

(7°) CGCT | municipaux ;

L. 2122-22 | Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : (8°) CGCT

L. 2122-22 | Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : (9°) CGCT

L. 2122-22 | Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros : (10°) CGCT

L. 2122-22 | Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

(11°) CGCT | justice et experts ;

L. 2122-22 | Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

(12°) CGCT | la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

L. 2122-22 | Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement : (13°) CGCT

L. 2122-22 | Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme : (14°) CGCT

L. 2122-22 | Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les (16°) CGCT | actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :

l'exercice au nom de la commune, par voie d'action ou d'intervention, de toute action en justice quelle que soit sa nature, devant l'ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les autorités et juridictions sans exception en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation, y compris en conséquence le dépôt de plainte et la constitution de partie

civile au nom de la commune du fait d’infractions pénales,

la défense de la commune dans toutes les actions intentées contre elle, devant l'ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les autorités et juridictions sans exception en charge de contentieux spécialisés, aussi

bien en première instance qu'en appel ou en cassation,

la formulation d'observations lorsque la commune est appelée en la cause en qualité d'observateur à une instance contentieuse afin de faire valoir les intérêts de la commune,

le recours à la conciliation, à la médiation, à l’arbitrage en vue du règlement amiable d'un différend, qu'il soit pré-juridictionnel ou juridictionnel, et la demande d'homologation juridictionnelle de l'accord en résultant le cas échéant, la négociation et la conclusion de transaction avec les tiers dont les conséquences financières pour la commune n'excèdent pas cinq mille (5 000) £ :

L. 2122-22 | Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des (17°) CGCT | véhicules municipaux dans la limite suivante : la limite de règlement des conséquences dommageables est de 10 000 euros par sinistre, uniquement dans les cas non pris en charge

partiellement par la compagnie d'assurance de la commune ;

L. 2122-22 | Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

(18°) CGCT | préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

L. 2122-22 | Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de (19°) CGCT | l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

6/8 «FNN° 7

OBJET : Délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire (art.L.2122-17, L.2122-18, L.2122-19 L.2122-22 et L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales).

troisième alinéa de l'articie L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

C. 2122-22 | Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorise par le conseil (20°) CGCT | municipal. Le montant maximum de réalisation des lignes de trésorerie sera celui figurant dans la délibération du Conseil Municipal à intervenir ;

L. 2122-22 | Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, au nom de (21°)CGC | la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code. Les conditions T de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme seront celles figurant dans une délibération en vigueur ou à intervenir

le cas échéant ;

L, 2122-22 | Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine (23°) CGCT | relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

C. 2122-22 | Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle (24°) CGCT | est membre ;

L. 2122-22 | Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, quels qu'en soient l'objet et (26°) CGCT | le montant ;

L. 2122-22 | Procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la (27°) CGCT | transformation ou à l'édification des biens municipaux dans les conditions suivantes : le dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux concerne tous les projets dont les crédits sont inscrits au budget, relevant du champ d'application de la déclaration préalable de travaux, du permis de

construire, du permis d'aménager ou du permis de démolir et ce, sans limite de surface ;

L. 2122-22 | Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31

(28°) CGCT | décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

L. 2122-22 | Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. (29°) CGCT | 123-19 du code de l'environnement ;

L. 2122-22 | Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces (30°) CGCT | titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur ou égal à deux cent (200) euros conformément à l'article D.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire rendra compte une fois par an de ses décisions au conseil municipal, au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur, et les motifs ayant présidé à cette admission. Il sera tenu à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public ;

CL. 2122-22 | Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent amenés a (31°) CGCT | exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du CGCT.

Autorise le Maire à déléguer aux adjoints et aux membres du conseil municipal les décisions relatives à chacune des matières ayant fait l'objet de la présente délégation,

7/8 SNN° 7

OBJET : Délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire (art.L.2122-17, L.2122-18, L.2122-19 L.2122-22 et L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales).

Autorise le Maire à déléguer sa signature aux agents désignés par l'article L. 2122-19 du

Code général des collectivités territoriales pour les décisions relatives à chacune des matières ayant fait l'objet de la présente délégation,

Dit que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation sont

prises, en cas d'absence où d'empêchement du Maire, par son suppléant désigné

conformément à l'article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales,

Dit que les décisions prises par le maire en vertu de la présente délégation sont soumises aux

mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets,

Dit que le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des

décisions prises en vertu de la présente délégation.

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 20 mars 2026, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Préfecture

le 24 MARS 2026 et de la publication électronique le

2 4 NAS JU Vincent MARTINS “x cPierfg-Michel DELECROIX

Pierre-Michel DELECROIX

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60

56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —

Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-

Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits

et la suspension du délai de recours contentieux dans des

conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse

administrative.

8/8 #1