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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 197 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 197 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-197
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" géré par le Centre
communal d'action sociale (CCAS) de Petit Caux. (2 pages) Page 5
76-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Fécamp géré par le
Centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises de
Fécamp. (4 pages) Page 8
76-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant extension
d'une place d'accueil temporaire de l'établissement d'accueil
médicalisé (EAM) "Les Quatre saisons" géré par l'association Les
Papillons Blancs des Vallées. (2 pages) Page 13
76-2024-10-14-00034 - Décision du 14 octobre 2024 portant prorogation
de l'autorisation du service expérimental d'accompagnement vers et
dans le logement inclusif géré par La Clé. (2 pages) Page 16
76-2024-10-14-00035 - Décision du 14 octobre 2024 portant prorogation
de l'autorisation du service expérimental vers et dans le logement inclusif
géré par l'EPLSMS IDEFHI. (2 pages) Page 19
76-2024-10-23-00005 - Décision du 23 octobre 2024 portant prorogation
de l'autorisation du dispositif d'accueil thérapeutique de jour géré
par l'EPLSMS IDEFHI. (2 pages) Page 22
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-10-07-00008 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DU COMITE D'EXPERTS DE NORMANDIE CHARGE DE
DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION DEFINITIVE
(STERILISATION) DES PERSONNES INCAPABLES MAJEURES PROTEGEES (2
pages) Page 25
76-2024-10-18-00006 - DECISION DU 18 OCTOBRE 2024 PORTANT
AUTORISATION D UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA
CLINIQUE HEMERA (3 pages) Page 28
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2024-10-01-00023 - Décision 2024 10 04 n°08-2024 direction des
soins (2 pages) Page 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-10-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BLONDEL RACHEL ENTREPRISE INDIVIDUELLE
NRS SERVICES (2 pages) Page 35
2 76-2024-10-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GOUBERT ARNAUD ORGANISME G.A.
ENTRETIEN JARDIN (2 pages) Page 38
76-2024-10-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LESCOUARCH MAEL ENTREPRISE INDIVIDUELLE
LESCOUARCH MAEL (1 page) Page 41
76-2024-04-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. ANDRIEU LUDOVIC ORGANISME SAS LES
PAYSAGES SERVICES (2 pages) Page 43
76-2024-10-18-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. AUZOU FRANCOIS ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DES PANNES ET MOI (2 pages) Page 46
76-2024-10-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. DIOP SEYDINA ENTREPRISE INDIVIDUELLE
DIOP SEYDINA (1 page) Page 49
76-2024-04-25-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. SADAT ZAKI ORGANISME SADAT ZAKI (2
pages) Page 51
76-2024-10-22-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME BENDJAFER LAETITIA ENTREPRISE
INDIVIDUELLE B. CLEAN (2 pages) Page 54
76-2024-10-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME BOCQUELET VIRGINIE ENTREPRISE
INDIVIDUELLE VIRGO NETTO (2 pages) Page 57
76-2024-10-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME DRIS MELANIE ORGANISME DRIS MELANIE
(2 pages) Page 60
76-2024-10-22-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME HELENE FARCY ENTREPRISE INDIVIDUELLE
MAISON NETTE (1 page) Page 63
76-2024-05-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME HERVE ISABELLE ORGANISME ISABELLE
HERVE (2 pages) Page 65
76-2024-10-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME PEREIRA SANTOS CLEIDE ORGANISME
CLEIDE PEREIRA SANTOS (2 pages) Page 68
76-2024-10-18-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME PREUD'HOMME AUDREY EURL LES REPAS
CAUCHOIS (1 page) Page 71
76-2024-10-22-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME ROXANE SIMON ENTREPRISE
INDIVIDUELLE ROXANE SIMON (1 page) Page 73
3 76-2024-10-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME TONI ANNE-JOSIE (2 pages) Page 75
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-10-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration à la SCEA CADIOU pour l'exploitation de trois forages
d'irrigation de cultures à Cauville-sur-Mer, (12 pages) Page 78
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-10-01-00024 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du
01/10/2024 (3 pages) Page 91
76-2024-10-15-00014 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Dieppe à compter du 15/10/2024 (2
pages) Page 95
76-2024-10-15-00013 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à compter du 15/10/2024
(2 pages) Page 98
76-2024-10-23-00002 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Neufchâtel-en-Bray/Gournay-en-Bray à compter du 23/10/2024 (2 pages) Page 101
76-2024-10-14-00036 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Yvetot à compter du 14/10/2024
(2 pages) Page 104
76-2024-09-01-00018 - Délégation de signature rectificative du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à
compter du 01/09/2024 (4 pages) Page 107
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) /
76-2024-10-22-00001 - Décision n°24-064 portant attribution du
diplôme d'honneur de porte-drapeau (4 pages) Page 112
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-10-21-00003 - Arrêté instituant la Commission d'Organisation
des Opérations Électorales (COOE) pour l'élection des membres
de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime (2 pages) Page 117
76-2024-10-11-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté instituant la
commission départementale d'établissement des listes électorales
pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la
Seine-Maritime du 31 janvier 2025. (2 pages) Page 120
4 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-21-00004
Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification
de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" géré
par le Centre communal d'action sociale (CCAS)
de Petit Caux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" géré par le Centre communal d'action 5 E
RÉPUBLIQUE ] FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté L Égalité Normandie SEINE-MARITIME
Fraternité E DÉPARTÈMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE L’ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
VU :
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LES MATINS BLEUS GERE LE CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE PETIT CAUX
Le Directeur général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :
Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d’action sociale ;
Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de |’ Agence Régionale de Santé de Normandie :
La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1‘ juillet 2021 portant élection de Monsieur Bertrand
BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
L'arrêté du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Les Matins Bleus de Petit Caux
géré par le centre communal d’action sociale de Petit Caux ;
L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :
La décision du 29 décembre 2023 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 :
La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de
Normandie :
L'appel à candidature lancé le 5 février 2024 par l Agence Régionale de Santé de Normandie, en lien avec les conseils
départementaux visant à créer 17 pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) en Normandie :
Le projet déposé le 21 mars 2024 par le CCAS de Petit Caux :
Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 16 juillet 2024, informant retenir le
projet de PASA.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de |’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général
des services du Département de la Seine-Maritime :
ARRETENT
Article 1 : La création d'un PASA de 14 places au sein de l'EHPAD Les Matins Bleus est autorisée à compter du 1° décembre
2024.
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
1/2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" géré par le Centre communal d'action 6 Entité Etablissement : EHPAD Les Matins Bleus
Entité juridique : CCAS de Petit Caux Adresse : | rue du château Belleville sur Mer 76370 Petit Caux
NOFINESS : 76 091 812 8 N°FINESS : 76 092 130 4
Statut juridique : 17 - CCAS Catégorie d’établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 45 - ARS PCD TP HAS nPUÜI
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 1 1 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 70 places
Capacité totale autorisée : 70 places
PASA
Code discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptés
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d’hébergement permanent)
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article D 312-204 du code de l’action sociale et des
familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer. ATrtICIE > : Lap P q P P
Article 6 : La validité de l’autorisation du PASA est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article
L313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-
11 à D313-14 du présent code.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation.
l'organisation. la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette
dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire
ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la
Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime. d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen. le 2 À / AG {924
|
Le Direfteur général de l’ Agence Régionale Le Président
de Santé de Normandie. du Département de la Seine-Maritime.
Françoi MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGER
4
tyà
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" géré par le Centre communal d'action 7 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-21-00005
Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification
de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) hospitalier de Fécamp
géré par le Centre hospitalier intercommunal du
Pays des Hautes Falaises de Fécamp.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Fécamp géré par le Centre hospitalier 8 ER
RÉPUBLIQUE j FRANÇAISE ten © D Agence Régionale de Santé
Fe Normande SEINE-MARITIME Fraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) HOSPITALIER DE FECAMP GERE LE CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTES FALAISES DE FECAMP
Le Directeur général Le Président
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L3221-9 concernant la compétence du Président
du Conseil départemental en matière d’action sociale ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1°’ juillet 2021 portant élection de Monsieur Bertrand
BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
- L'arrêté du 18 avril 2024 portant modification de l’autorisation de l’EHPAD Hospitalier de Fécamp géré par le centre
hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises de Fécamp ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;:
- La décision du 29 décembre 2023 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental d’ACcompagnement
(PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de Normandie 2023-2027 ;
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Normandie ;
- L'appel à candidature lancé le 5 février 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en lien avec les
conseils départementaux visant à créer 17 pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) en Normandie ;
- Le projet déposé le 9 avril 2024 par le centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises de Fécamp.
CONSIDERANT :
- Les ajustements du projet demandés par courriel du Département de Seine-Maritime et de l’Agence Régionale
de Santé en date du 31 juillet 2024 ;
- Les réponses apportées par courriel du centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises de Fécamp
en date du 30 août 2024, permettant de garantir la prise en compte des remarques formulées.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur général
des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
Article 1 : La création d’un PASA de 14 places au sein de l’EHPAD Yvon Lamour est autorisée à compter du 1° décembre
2024.
1/4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Fécamp géré par le Centre hospitalier 9 Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD Hospitalier de Fécamp
Entité juridique : CHI du Pays des Hautes Falaises Adresse : Centre gérontologique Yvon Lamour Plaine de Saint-
N°FINESS : 76 078 073 4 Jacques 76400 Fécamp
Statut juridique : 14 — Etablissement public N°FINESS : 76 002 829 0 (site principal)
intercommunal d’hospitalisation Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 40 — ARS PCD TG HAS PUI
Site principal (FINESS : 76 002 829 0) : EHPAD « Yvon Lamour » à Fécamp
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 —- Hébergement complet internat
Capacité précédente : 80 places
Capacité totale autorisée : 80 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Capacité précédente : 12 places
Capacité totale autorisée : 12 places
PASA
Code discipline d'équipement : 961 — Pôles d’activité et de soins adaptés
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d’hébergement permanent)
Site secondaire (FINESS : 76 092 063 7) : EHPAD « Shamrock » sis rue de la lande Saint-Jacques à Fécamp
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 -— Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 66 places
Capacité totale autorisée : 66 places
Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places
UHR
2/4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Fécamp géré par le Centre hospitalier 10 Code discipline d'équipement : 962 -— Unité d'hébergement renforcée
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places
Site secondaire (FINESS : 76 092 262 5) : EHPAD « Bois Martel » sis 181 rue Charles Hue à Fécamp
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 46 places
Capacité totale autorisée : 46 places
Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places
PASA
Code discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptés
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Site secondaire (FINESS : 76 092 062 9) : EHPAD « Moulins au Roy » sis rue des murs fontaines à Fécamp
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 66 places
Capacité totale autorisée : 66 places
Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article D 312-204 du code de l’action sociale et des
familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
Article 6 : La validité de l'autorisation du PASA est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article
3/4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Fécamp géré par le Centre hospitalier 11 L313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-
11 à D313-14 du présent code.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par
cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 9 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaire
ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de la
Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des services
du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal
de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 A /1©/ 2C24
Le Directeur général de l’Agence Régionale Le Président
de Santé/de Normandie, du Département de la Seine-Maritime,
François MENGIN LECREULX Bertrand BÉLLANGER
/
4/4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Fécamp géré par le Centre hospitalier 12 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-22-00004
Arrêté du 22 octobre 2024 portant extension
d'une place d'accueil temporaire de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) "Les
Quatre saisons" géré par l'association Les
Papillons Blancs des Vallées.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant extension d'une place d'accueil temporaire de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) "Les Quatre saisons" géré par l'association Les Papillons Blancs des Vallées. 13 E
RÉPUBLIQUE j FRANÇAISE . © D Agence Régionale de Santé
porte Normandie SEINE-MARITIME Fraternité + LE DÉPARTEMENT :
ARRETE PORTANT EXTENSION D'UNE PLACE D'ACCUEIL TEMPORAIRE DE L’ETABLISSEMENT
D'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) « LES QUATRE SAISONS » GERE PAR L'ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS DES VALLEES
Le Directeur général Le Président
de l'Agence Régionale de santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU:
- Le code de l’action sociale et des familles. notamment les articles L312-1, L313-1 et suivants :
- Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L3221-9 concernant la compétence du Président du
Conseil départemental en matière d'action sociale ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La délibération du 1‘ juillet 2021 relative à l’élection de Monsieur Bertrand BELLANGER à la présidence du
Département de la Seine-Maritime ;
- L'arrêté conjoint de renouvellement d'autorisation pour 15 ans du foyer d'accueil médicalisé « Les Quatre Saisons » à
Foucarmont de 12 places à compter du 4 janvier 2017 ;
- Le Schéma unique des Solidarités 2023-2027 du Département de la Seine-Maritime. adopté le 7 décembre 2023 :
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de
Normandie :
- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2022-2026 en date du 23 novembre 2023. signé entre l'Association
Papillons Blancs des Vallées, l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Conseil Départemental de la Seine-
Maritime.
CONSIDERANT :
- La nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques. le FAM « Les Quatre Saisons » devient « EAM Les Quatre Saisons » :
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l Autonomie de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie et du
Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime :
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'extension de capacité de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « Les Quatre Saisons » géré par
l'Association Les Papillons Blancs des Vallées, est autorisée à hauteur d’une place d'accueil temporaire médicalisée à compter
du 1“ septembre 2024.
ARTICLE 2 : L'EAM est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 13 places.
ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon
les caractéristiques suivantes :
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant extension d'une place d'accueil temporaire de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) "Les Quatre saisons" géré par l'association Les Papillons Blancs des Vallées. 14 Entité juridique : Association Les Papillons Blancs des Entité Etablissement : EAM Les Quatre Saisons
Vallées Adresse : 8 rue du fond du Buc 76340 Foucarmont
N° FINESS : 76 000 497 8 N° FINESS : 76 002 892 8
Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non | Code catégorie : 448 - EAM
Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : $7 - ARS PCD Dot. Glob
Code discipline d'équipement : 966 — accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code clientèle : 206 — handicap psychique
Code mode fonctionnement : | 1 - hébergement complet internat
Capacité précédente : 12 places
Capacité totale autorisée : 12 places
Code discipline d'équipement : 966 - accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapées
Code clientèle : 206 — handicap psychique
Code mode fonctionnement : 40 — accueil temporaire avec hébergement
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 1 place
ARTICLE $ : En application de l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation reste accordée
pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu’au 4 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement
subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les
conditions prévues à l'article D312-204 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité. l'installation.
l'organisation. la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect
de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice
direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette
dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture
de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime. d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie et le Directeur général des services du Département de
la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé
et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de la préfecture de la Seine-Maritime
et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen. le 22 eUùcbe A2O2K
Le Directeur général Le président
de l'Agence Régionale de Santé du Département de la Seine-Maritime
e Normandie
François MENGIN LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant extension d'une place d'accueil temporaire de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) "Les Quatre saisons" géré par l'association Les Papillons Blancs des Vallées. 15 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-14-00034
Décision du 14 octobre 2024 portant
prorogation de l'autorisation du service
expérimental d'accompagnement vers et dans le
logement inclusif géré par La Clé.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-14-00034 - Décision du 14 octobre 2024 portant prorogation de l'autorisation du service expérimental d'accompagnement vers et dans le logement inclusif géré par La Clé. 16 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DECISION PORTANT PROROGATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE EXPERIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT INCLUSIF GERE PAR LA CLE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 et suivants et R313-
7-3 ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
- La décision du 27 janvier 2020 portant création d'un service expérimental d'accompagnement vers
et dans le logement inclusif géré par l'association La Clé à compter du 01% novembre 2019 jusqu'au
31 octobre 2024 ;
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT :
- L'arrivée à échéance de l'autorisation de création du service expérimental d'accompagnement
vers et dans le logement inclusif délivrée à titre expérimental au 1° novembre 2019 ;
- L'obligation de procéder à une évaluation en vue de déterminer l'opportunité de renouveler
l'autorisation pour 5 ans conformément l'article L. 313-7 du CASF.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1ER : L'autorisation du Service Expérimental d'Accompagnement vers et dans le logement
inclusif géré par l'association La Clé, sis 22 place Gadeau de Kerville à Rouen (76100) est prorogée
jusqu'au 30 avril 2025.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-14-00034 - Décision du 14 octobre 2024 portant prorogation de l'autorisation du service expérimental d'accompagnement vers et dans le logement inclusif géré par La Clé. 17 Entité Etablissement : Dispositif Logement Inclusif
Entité juridique : Association LA CLE Adresse : 22 place Gadeau de Kerville à Rouen (76100)
N°9 FINESS : 76 002 815 9 N° FINESS : 76 003 833 1
Code statut juridique : 60 Association Loi | Code catégorie : 370 - établissement expérimental
1901 non reconnue d'utilité publique pour personnes handicapées
Mode de financement : 58 - ARS Dot Globalisée
Code discipline d'équipement : 935 - Activités des établissements expérimentaux
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : Sans objet
ARTICLE 3 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
leu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 4 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service où du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par Une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE S$ : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
t 4 OCT. 2024 A Caen, le
Le Directeur général
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-14-00034 - Décision du 14 octobre 2024 portant prorogation de l'autorisation du service expérimental d'accompagnement vers et dans le logement inclusif géré par La Clé. 18 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-14-00035
Décision du 14 octobre 2024 portant
prorogation de l'autorisation du service
expérimental vers et dans le logement inclusif
géré par l'EPLSMS IDEFHI.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-14-00035 - Décision du 14 octobre 2024 portant prorogation de l'autorisation du service expérimental vers et dans le logement inclusif géré par l'EPLSMS IDEFHI. 19 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lines © DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DECISION PORTANT PROROGATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE EXPERIMENTAL VERS ET
DANS LE LOGEMENT INCLUSIF GERE PAR L'EPLSMS IDEFHI
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 et suivants-et R313-
7-3 ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
- La décision du 11 décembre 2023 portant création d'un service expérimental d'accompagnement
vers et dans le logement inclusif géré par l'EPLSMS IDEFHI à compter du 01°’ avril 2023 jusqu'au 31
octobre 2024 ;
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT :
- L'arrivée à échéance de l'autorisation de création du service expérimental d'accompagnement vers
et dans le logement inclusif délivrée à titre expérimental, au 1° avril 2023 ;
- L'obligation de procéder à une évaluation en vue de déterminer l'opportunité de renouveler
l'autorisation pour 5 ans conformément l'article L. 313-7 du CASF.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE TER : L'autorisation du Service Expérimental d'Accompagnement vers et dans le logement
inclusif géré par l'EPLSMS IDEFHI, sis 20 place Gadeau de Kerville à Rouen (76100) est prorogée jusqu'au
30 avril 2025.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-14-00035 - Décision du 14 octobre 2024 portant prorogation de l'autorisation du service expérimental vers et dans le logement inclusif géré par l'EPLSMS IDEFHI. 20 Entité Etablissement : Dispositif Logement Inclusif
Entité juridique : EPLSMS IDEFHI Adresse : 20 place Gadeau de Kerville à Rouen (76100)
N° FINESS : 76 002 733 4 N° FINESS : 76 004 043 6
Code statut juridique : 19 - Etablissement Code catégorie : 370 - établissement expérimental
Social et Médico Social Départemental pour personnes handicapées
Mode de financement : 57 - ARS Dot Globalisée
Code discipline d'équipement : 935 - Activités des établissements expérimentaux
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : Sans objet
ARTICLE 3 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
leu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service où du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime
ACaen,le {4 OCT, 2024
Le Sn général
Fa A MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-14-00035 - Décision du 14 octobre 2024 portant prorogation de l'autorisation du service expérimental vers et dans le logement inclusif géré par l'EPLSMS IDEFHI. 21 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-23-00005
Décision du 23 octobre 2024 portant
prorogation de l'autorisation du dispositif
d'accueil thérapeutique de jour géré par
l'EPLSMS IDEFHI.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-23-00005 - Décision du 23 octobre 2024 portant prorogation de l'autorisation du dispositif d'accueil thérapeutique de jour géré par l'EPLSMS IDEFHI. 22 eu Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé Liberté Normandie Égalité Fraternité
DECISION PORTANT PROROGATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF D'ACCUEIL
THERAPEUTIQUE DE JOUR GERE PAR L'EPLSMS IDEFHI
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 et suivants-et R313-
7-3 ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
- La décision du 19 novembre 2019 portant création à titre expérimental d'un dispositif d'accueil
thérapeutique de jour géré par l'EPLSMS IDEFHI à compter du 01 novembre 2019 jusqu'au 31
octobre 2024 ;
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT :
- L'arrivée à échéance de l'autorisation de création du dispositif d'accueil thérapeutique de jour
délivrée à titre expérimental, au 1° novembre 2019 ;
- L'obligation de procéder à Une évaluation en vue de déterminer l'opportunité de renouveler
l'autorisation pour 5 ans conformément l'article L. 313-7 du CASF.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
ARTICLE 1ER: L'autorisation du dispositif d'accueil thérapeutique de jour géré par l'EPLSMS IDEFHI, sis
route de Sahurs à Canteleu (76380) est prorogée jusqu'au 30 avril 2025.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-23-00005 - Décision du 23 octobre 2024 portant prorogation de l'autorisation du dispositif d'accueil thérapeutique de jour géré par l'EPLSMS IDEFHI. 23 Entité Etablissement : Dispositif d'accueil
thérapeutique de jour
Adresse : Route de Sahurs 76380 Canteleu
N° FINESS : 76 003 8315
Code catégorie : 370 - établissement expérimental
pour personnes handicapées
Mode de financement : 57 - ARS Dot Globalisée
Entité juridique : EPLSMS IDEFHI
N° FINESS : 76 002 733 4
Code statut juridique : 19 - Etablissement
Social et Médico Social Départemental
Code discipline d'équipement : 935 - Activités des établissements expérimentaux
Code clientèle : 206 - Handicap psychique
Code mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : Sans objet
ARTICLE 3 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un
leu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
ARTICLE 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyen www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime
ACaen,le 2 3 OCT. 2024
Le Diregteur général
de l'Agénce Régionale de Santé
CNT
été
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-23-00005 - Décision du 23 octobre 2024 portant prorogation de l'autorisation du dispositif d'accueil thérapeutique de jour géré par l'EPLSMS IDEFHI. 24 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-07-00008
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DU COMITE D'EXPERTS DE
NORMANDIE CHARGE DE DONNER UN AVIS
SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION
DEFINITIVE (STERILISATION) DES PERSONNES
INCAPABLES MAJEURES PROTEGEES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-07-00008 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE D'EXPERTS DE NORMANDIE CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION DEFINITIVE 25 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE D’EXPERTS DE NORMANDIE
CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION DEFINITIVE
(STERILISATION) DES PERSONNES INCAPABLES MAJEURES PROTEGEES
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Normandie
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2123-2 et R. 2123-2;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires modifiée le 26 janvier 2016 ;
VU l’arrêté portant composition du comité d’experts de Normandie en date du 30 mai 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie – Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l’impossibilité du Docteur Christine DENOUAL-ZIAD à continuer son mandat de membre
du comité experts ;
ARRETE
Article 1 :
Le comité d’experts chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (stérilisation)
des personnes incapables majeures protégées pour la région Normandie est modifié comme suit :
• Au titre des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique :
- Le « Docteur Christine DENOUAL-ZIAD » est remplacée par le « Docteur Elsa BERUJON »
- CHU de Caen, en qualité de suppléante.
Article 2 :
Les personnes listées à l’article 1er du présent arrêté sont informées par courrier du présent arrêté.
Les tribunaux judiciaires de la Région Normandie sont informés du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication devant le tribunal administratif de CAEN sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal
administratif peut être saisi via l’application Telerecours citoyens à l’adresse suivante :
https://citoyens.telerecours.fr/
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-07-00008 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE D'EXPERTS DE NORMANDIE CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION DEFINITIVE 26 2/2
Article 4 :
Le Directeur de l’Offre de Soins est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui est publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de région Normandie, ainsi qu’aux recueils des actes
administratifs de la préfecture des départements de la Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados, de la
Manche, et de l’Orne.
Fait à Caen, le 7 octobre 2024
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-07-00008 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE D'EXPERTS DE NORMANDIE CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION DEFINITIVE 27 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-18-00006
DECISION DU 18 OCTOBRE 2024 PORTANT
AUTORISATION D UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE HEMERA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-18-00006 - DECISION DU 18 OCTOBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE HEMERA 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
- 0080
Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
DECISION DU 18 OCTOBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
AU SEIN DE LA CLINIQUE HEMERA
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU l’arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants
ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de
coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements
médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de
chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant
d'une pharmacie à usage intérieur ;
VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale
de santé de Normandie ;
VU la décision du 21 juillet 2023 de la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 octobre 1985 accordant sous le numéro 520 une licence en vue de l’ouverture
d’une pharmacie au rez-de-chaussée de la clinique d’Yvetot, rue Félix Faure, pour l’usage intérieur de cette
dernière ;
VU l’arrêté du 16 avril 2004 du directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Haute-Normandie
autorisant la poursuite par la pharmacie à usage intérieur de la clinique d’Yvetot de l’activité annexe de
stérilisation des dispositifs médicaux ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-18-00006 - DECISION DU 18 OCTOBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE HEMERA 29 - 0080
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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
VU l’arrêté du 27 octobre 2004 du directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Haute-
Normandie autorisant l’exercice par la pharmacie à usage intérieur de la clinique d’Yvetot de l’activité
annexe de stérilisation des dispositifs médicaux ;
VU la décision du 11 janvier 2018 de la directrice de l’Agence régionale de santé de Normandie portant
autorisation de transfert d’une pharmacie à usage intérieur à Yvetot (76190) pour la clinique Héméra Pays
de Caux (anciennement clinique chirurgicale d’Yvetot) ;
VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du directeur de la clinique Héméra Pays de Caux réceptionnée le 21 août 2023 et déclarée
recevable le 25 août 2023 par l’Agence régionale de santé de Normandie, en vue d’obtenir l’autorisation
pour la pharmacie à usage intérieur de son établissement d’assurer :
- les missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles ;
VU l’avis du 26 avril 2024 de la section H de l’Ordre National des Pharmaciens relatif à la demande
d’autorisation de réalisation des missions de base et de la préparation des dispositifs médicaux stériles
pour la pharmacie à usage intérieur de la clinique Héméra Pays de Caux ;
VU le rapport du 23 mai 2024 établi par le pharmacien inspecteur de l’Agence régionale de santé de
Normandie ;
CONSIDERANT que la clinique Héméra Pays de Caux a sollicité l’Agence régionale de santé de Normandie
en vue d’obtenir les autorisations de sa pharmacie à usage intérieur pour :
- la réalisation des missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles ;
CONSIDERANT qu’il ressort de l’instruction du dossier déposé et des éléments complémentaires reçus
les 15 février et 13 mai 2024 que l’établissement a adressé à l’ARS de Normandie l’ensemble des missions
et activités de la pharmacie à usage intérieur dont l’autorisation a été demandée et qu’il devra donner
suite aux engagements qu’il a pris.
D E C I D E
ARTICLE 1er : La demande de la clinique Héméra Pays de Caux en vue d’obtenir les autorisations suivantes
pour sa pharmacie à usage intérieur est acceptée :
- les missions de base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles.
ARTICLE 2 : Cette autorisation prend effet au 25 décembre 2023.Il est précisé que l’activité à risque de
préparation des dispositifs médicaux stériles est autorisée pour une durée de 7 ans.
ARTICLE 3 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur se situent sur le site de la clinique au 14A, avenue
du Maréchal Foch – 76190 Yvetot.
ARTICLE 4 : Le temps de présence de la pharmacienne chargée de la gérance est de 0,68 ETP, réparti sur
huit demi-journées hebdomadaires.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-18-00006 - DECISION DU 18 OCTOBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE HEMERA 30 00H00
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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
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ARTICLE 5 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu’en présence de la pharmacienne
chargée de la gérance ou de son remplaçant ou d’un pharmacien adjoint mentionné à l’article R. 5125-34
exerçant dans cette pharmacie.
ARTICLE 6 : Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est
substantielle, en application de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d’une déclaration
préalable dans les autres cas.
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé et de l’Accès aux Soins, direction
générale de l’offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 8 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
ARTICLE 9 : Le directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision.
A Caen, le 18/10/2024
Le Directeur général
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-18-00006 - DECISION DU 18 OCTOBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE HEMERA 31 Centre Hospitalier du Rouvray
76-2024-10-01-00023
Décision 2024 10 04 n°08-2024 direction des
soins
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-10-01-00023 - Décision 2024 10 04 n°08-2024 direction des soins 32 |
CE? cer Hospital du Rouvray
Délégation de signature à la Direction des soins
Décision n° 08/2024
LE DIRECTEUR
vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,
vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du Centre
Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 21 septembre 2022
vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 9 juillet 2021 portant nomination
de Mme Valérie LARIVIERE, Coordonnatrice générale des soins, sur la direction commune des Centres
Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit à compter du 23 août 2021,
DECIDE:
Article 1
1.1 - La direction des soins recouvre les domaines suivants :
Au niveau de la politique et de la qualité des soins :
— Présidence de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques
— Animation de la politique générale des soins
— Elaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation du projet de soins
— Participation à l’élaboration et l’évaluation des pratiques professionnelles
— Définitions des orientations conduites des projets et actions en lien avec l’amélioration continue de la
qualité, la sécurité des soins et la prévention des risques
— Coordination de la recherche en soins, éducation thérapeutique
— Participation aux projets d’informatisation
— Co-présidence avec le président de CME de la Commission d’orientation vers le logement
— Missions transversales en lien avec les soins
Au niveau du management :
— Management, animation et gestion des personnels d'encadrement et non-cadres relevant de la
direction des soins
— Coordination des différentes catégories professionnelles composant le service de soins
— Gestion du pool de remplacement
— Equipe opérationnelle d'hygiène
— Service des accompagnements de patients
— Cafétéria
— Transports sanitaires
— Tutorats
— IPA
En lien avec la Direction des ressources humaines :
— Formation continue — suivi individuel des agents...
Au Centre Hospitalier du Bois Petit, Mme Valérie LARIVIERE apporte son appui fonctionnel ainsi que celui des
services du Centre Hospitalier du Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à ses
collaborateurs, sur demande de ceux-ci ou de manière permanente en application de la convention ad hoc.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-10-01-00023 - Décision 2024 10 04 n°08-2024 direction des soins 33 Article 2
Mme Valérie LARIVIERE exerce la fonction de coordonnatrice générale des soins, elle coordonne et organise les
activités paramédicales et de l'IFSI. Elle reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et
décisions entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessus. Elle reçoit délégation de signature pour
tous les actes de gestion administrative courante se rapportant à sa direction.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie LARIVIERE:
M. Denis DELHOMMEL, CSS du pôle de psychiatrie de l’adulte, et Mme Céline CHARLIER, CS du pôle enfant
adolescent, reçoivent délégation pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ des
compétences ci-dessous:
- Fiches d'évaluations
- Fiches appréciation et mises en stages
- Fiches avis à la titularisation
- Ordres de missions thérapeutiques relevant de la direction des soins
- Les conventions de stages relevant d'étudiants soignants
- Congés des personnels soignants (CA et RTT)
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision 05/2023 en date du 1% mars 2023 et prend effet à compter
du 1°’ octobre 2024. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier du
Rouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l'établissement.
Article 5
La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Seine Maritime, et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.
Signatures attestant des notifications :
Mme Valérie LARIVIERE
M. Denis DELHOMMEL
Destinataires :
-_ Publication au Recueil des Actes Administratifs
-_ Délégataires
-__ Trésorier
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-10-01-00023 - Décision 2024 10 04 n°08-2024 direction des soins 34 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BLONDEL RACHEL
ENTREPRISE INDIVIDUELLE NRS SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BLONDEL RACHEL ENTREPRISE INDIVIDUELLE NRS SERVICES 35 E = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ART ME oo | de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930354675
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le.13 juillet 2024 par Madame Rachel BLONDEL, pour
l'entreprise individuelle RACHEL BLONDEL (nom commercial : NRS Services), situé 43 Rue Quesney
76300 Sotteville-lès-Rouen ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 juillet 2024 par Mme. BLONDEL Rachel en qualité de
dirigeante, pour l'organisme RACHEL BLONDEL (nom commercial: NRS Services) dont
l'établissement principal est situé 43 Rue Quesney, 76300 Sotrevile- lès-Rouen et enregistré sous le
N° SAP930354675 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d' intervention
Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une. déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BLONDEL RACHEL ENTREPRISE INDIVIDUELLE NRS SERVICES 36 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait-à RoUen;-le es? 2: ubdélés ration
mu CT GEAY
Pascai DÉCILLE-mens
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BLONDEL RACHEL ENTREPRISE INDIVIDUELLE NRS SERVICES 37 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GOUBERT
ARNAUD ORGANISME G.A. ENTRETIEN JARDIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GOUBERT ARNAUD ORGANISME G.A. ENTRETIEN JARDIN 38 E = | __ Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME | de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932265192
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 27 août 2024 par l'organisme G.A entretien jardin,
situé 224 route de Flamare - 76490 LOUVETOT,
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime , le 27/08/2024 par M. GOUBERT Arnaud en qualité de dirigeant,
pour l'organisme G.A entretien jardin dont l'établissement principal est situé 224 route de Flamare -
76490 LOUVETOT et enregistré sous le N° SAP932265192 pour les activités suivantes :
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GOUBERT ARNAUD ORGANISME G.A. ENTRETIEN JARDIN 39 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Roypnele stetobre 202délégation
Le Directeur du traväil
=
c
|
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GOUBERT ARNAUD ORGANISME G.A. ENTRETIEN JARDIN 40 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LESCOUARCH
MAEL ENTREPRISE INDIVIDUELLE LESCOUARCH
MAEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LESCOUARCH MAEL ENTREPRISE INDIVIDUELLE LESCOUARCH MAEL 41 PRÉFET Direction Départementale
DE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités MARITIME | de la Seine-Maritime Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933184343
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 25 septembre 2024 par Monsieur Maël LESCOUARCH pour
l'entreprise individuelle LESCOUARCH MAEL située 2 rue Hénault 76130 Mont-Saint-Aignan ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 octobre 2024 par M. LESCOUARCH Mael en qualité de
dirigeant, pour l'entreprise individuelle LESCOUARCH MAEL dont l'établissement principal est situé
2 Rue Hénault 76130 Mont- “Saint-Aignan et enregistré sous le N° SAP933184343 pour les activités
suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. :
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faite Rousn rl Kohrs4%fbdélégation _ POULE Dhecte | travail_ .
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Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LESCOUARCH MAEL ENTREPRISE INDIVIDUELLE LESCOUARCH MAEL 42 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-04-22-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. ANDRIEU
LUDOVIC ORGANISME SAS LES PAYSAGES
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ANDRIEU LUDOVIC ORGANISME SAS LES PAYSAGES SERVICES 43 PRÉFET
DE LA SEINE: | Direction Départementale
MARIE DRE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP927625731
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 22 avril 2024, par Monsieur ANDRIEU Ludovic, en qualité de dirigeant, pour l'organisme
SAS LES PAYSAGES SERVICES, dont l'établissement principal est situé 48 route d'Octeville 76310
SAINTE ADRESSE et enregistré sous le N°SAP927625731 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ANDRIEU LUDOVIC ORGANISME SAS LES PAYSAGES SERVICES 44 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 22 avril 2024
dE frPrétéeatipar subdélégatior _\ Là Directeur dutravail
— dirsetur“ar :1temental adjoint \ nn NN
Pascal DÉSIÈLE-LEGEAY La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par | RRHGAEON informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ANDRIEU LUDOVIC ORGANISME SAS LES PAYSAGES SERVICES 45 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-18-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. AUZOU
FRANCOIS ENTREPRISE INDIVIDUELLE DES
PANNES ET MOI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-18-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. AUZOU FRANCOIS ENTREPRISE INDIVIDUELLE DES PANNES ET MOI 46 E = Direction Départementale
PRE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
| la Seine-Mariti MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842209751
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 4 Septembre 2024 par Monsieur AUZOU François,
l'entreprises individuelle François AUZOU (nom commercial: DES PANNES ET MOI) situé 2 rue du:
monastère, 76550 Ambrumesnil, É
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 septembre 2024 par Monsieur AUZOU François en qualité de
dirigeant, pour l'entreprises individuelle François AUZOU (nom commercial : DES PANNES ET MOI)
dont l'établissement principal est situé 2 rue du monastère - 76550 Ambrumesnil et enregistré sous
le N° SAP842209751 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-18-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. AUZOU FRANCOIS ENTREPRISE INDIVIDUELLE DES PANNES ET MOI 47 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RouePpler18 = ee ne undélégation PES__Le Directeur du travail
T. — 4 cieur départements Sen . , . er ,
re S Hess es
Pascal DÉS PSE LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site P
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-18-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. AUZOU FRANCOIS ENTREPRISE INDIVIDUELLE DES PANNES ET MOI 48 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. DIOP SEYDINA
ENTREPRISE INDIVIDUELLE DIOP SEYDINA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DIOP SEYDINA ENTREPRISE INDIVIDUELLE DIOP SEYDINA 49 E = : Direction Départementale PRÈFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE- "
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930363957
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 1° juillet 2024 par Monsieur DIOP Seydina, pour
l'entreprise individuelle DIOP Seydina, située 14 Rue Camille Saint-Saëns - 76620 Le Havre, ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 1°’juillet 2024 par M. DIOP Seydina en qualité de dirigeant, pour
l'organisme DIOP Seydina dont l'établissement principal est situé 14 rue Camille Saint-Saëns,
76620 Le Havre et enregistré sous le N° SAP930363957 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
Le Directeur du travail
directe REARERARARQUE,
me . Mets
PaTDÉSEÈRLESEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DIOP SEYDINA ENTREPRISE INDIVIDUELLE DIOP SEYDINA 50 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-04-25-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. SADAT ZAKI
ORGANISME SADAT ZAKI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-25-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. SADAT ZAKI ORGANISME SADAT ZAKI 51 PRÉFET | :: DE LA SEINE, : Direction Départementale
MAMIRIRRE u de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928090141
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à KR. 7232- 22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 25 avril 2024, par Monsieur SADAT Zaki, en qualité de dirigeante, pour l'organisme SADAT
Zaki (nom commercial : PROPRETE), dont l'établissement principal est situé 16 rue le Verrier 76000
ROUEN et enregistré sous le N°SAP928090141 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les”
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-25-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. SADAT ZAKI ORGANISME SADAT ZAKI 52 _Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 25 avril 2024 Pour le préfet et par subdélégation D
Pour le Préfet et par subdélégation Le Directeur du trava il
__ directeur départemeñtal-adjoint ———— me, site
ee A DÉSILLE-LEGEAY La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'‘objet.d'unrécours gracieux auprès de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-25-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. SADAT ZAKI ORGANISME SADAT ZAKI 53 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME BENDJAFER
LAETITIA ENTREPRISE INDIVIDUELLE B. CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BENDJAFER LAETITIA ENTREPRISE INDIVIDUELLE B. CLEAN 54 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités : | e : e.,e ë
MARITIME de la Seine Maritime ‘ Liberté
Égalité
Fraternité.
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928494863
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée le 30 août 2024 par Madame BENDJAFER Laetitia pour
l'entreprise individuelle BENDJAFER Laetitia (nom commercial : B.Clean, situé 11 Clément Marot
- Residence Francois 1er - 76540 Valmont,
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 30/08/24 par l'entreprise individuelle BENDJAFER Laetitia en
qualité de dirigeante, pour l'organisme BENDJAFER Laetitia (nom commercial: B.Clean) dont
l'établissement principal est situé 11 Clément Marot - Residence Francois 1er - 76540 Valmont et
enregistré sous le N° SAP928494863 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées sure faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BENDJAFER LAETITIA ENTREPRISE INDIVIDUELLE B. CLEAN 55 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait àRovenrle-22 se bre 2024; -saLbaélégation
emental adjoint.
Pascal DEbiLLE-LEGEAY |
Des
PAPAS SE
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
‘
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BENDJAFER LAETITIA ENTREPRISE INDIVIDUELLE B. CLEAN 56 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME BOCQUELET
VIRGINIE ENTREPRISE INDIVIDUELLE VIRGO
NETTO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BOCQUELET VIRGINIE ENTREPRISE INDIVIDUELLE VIRGO NETTO 57 E = | | Direction Départementale
PRÉFET NE | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de [a Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931930747
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S5 :
Vu la demande de déclaration déposée le 16 août 2024 par Mme BOQUELET Virginie pour l'entreprise
individuelle BOQUELET Virginie (nom commercial : Virgo Netto) situé 1 rue Robert Schuman - 76320
Saint Pierre les Elbeuf,
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 15/08/2024 par Mme. BOQUELET Virginie en qualité de
dirigeante, pour l’entreprise individuelle BOQUELET Virginie (nom commercial: Virgo Netto) dont
l'établissement principal est situé 1 rue Robert Schuman 76320 Saint Pierre les Elbeuf et enregistré
sous le N° SAP931930747 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pes limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BOCQUELET VIRGINIE ENTREPRISE INDIVIDUELLE VIRGO NETTO 58 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 22 octobre 2024 |
Pour le Préfet et par subdélégation
e Directeur du travail.
-——diresteur départemental adjoint
\
D Le L TT.
7 —passai DÉSIRLE-LEGEAY
—_
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BOCQUELET VIRGINIE ENTREPRISE INDIVIDUELLE VIRGO NETTO 59 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-17-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME DRIS
MELANIE ORGANISME DRIS MELANIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DRIS MELANIE ORGANISME DRIS MELANIE 60 E = Direction Départementale PRÉFET oo __ de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
; DE ER NE | . h | de la Seine-Maritime
Liberté :
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932033459
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée le 19 août 2024 par l'organisme DRIS Mélanie, situé 20
Rue Beaumarchais 76600 Le Havre,
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Seine-Maritime , le 19/08/24 par Madame DRIS Mélanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
DRIS Mélanie dont l'établissement principal est situé 20 Rue Beaumarchais 76600 Le Havre et enregistré sous le N° SAP932033459 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DRIS MELANIE ORGANISME DRIS MELANIE 61 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 17 octobre 2024 par subdélégation
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temental adjoint Let Ÿ hi
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Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DRIS MELANIE ORGANISME DRIS MELANIE 62 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME HELENE
FARCY ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAISON
NETTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME HELENE FARCY ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAISON NETTE 63 E = Direction Départementale PRÈFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE- ine-Mariti
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842566838
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration le 26 juillet 2024, par Madame Hélène FARCY pour l'entreprise individuelle HELENE FARCY (nom commercial: MAISON NETTE), située 14 rue Thomas Becket 76130 MONT-SAINT-AIGNAN ; |
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
. Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 juillet 24 par Mme. FARCY Hélène en qualité de dirigeante),
pour l'entreprise individuelle HELENE FARCY (nom commercial: MAISON NETTE) dont
l'établissement principal est situé 14 rue Thomas Becket 76130 MONT-SAINT-AIGNAN et enregistré sous le N° SAP842566838 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à- Rouen;-le 22 octobre 2024
ao Ft et PAT ENhaéléaation TU ireEUR
Pascal DE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME HELENE FARCY ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAISON NETTE 64 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-12-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME HERVE
ISABELLE ORGANISME ISABELLE HERVE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME HERVE ISABELLE ORGANISME ISABELLE HERVE 65 PRÉFET
DE LA SEINE- . , . __ Direction Départementale
. FHASUTAPRE, ler de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité de la Seine-Maritime Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP927726661
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-
Maritime, le 12 mai 2024 par Madame HERVE Isabelle, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
HERVE Isabelle, dont l'établissement principal est situé 318 rue de la lande 76780 Nolleval - dont
l'activité commence le 12 mai 2024 -- et enregistré sous le N°SAP927726661 pour les activités.suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME HERVE ISABELLE ORGANISME ISABELLE HERVE 66 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 12 mai 2024
Pour le préfet-et par subdélégation |
Pour lePréfet et par subdélégation
a ———_— directeur uépartemental adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un récours gracieux auprès de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises, sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa .
publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME HERVE ISABELLE ORGANISME ISABELLE HERVE 67 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-17-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME PEREIRA
SANTOS CLEIDE ORGANISME CLEIDE PEREIRA
SANTOS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PEREIRA SANTOS CLEIDE ORGANISME CLEIDE PEREIRA SANTOS 68 Æ Direction Départementale
..PRÉFET _- de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DÉ LA SEINE- RÉLTT Soin Mariti
MARITIME | de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité :
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932241847
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 27 août 2024 par |’ entreprise individuelle Cleide PEREIRA
SANTOS, située 10 rue de Rivoli 76600 Le Havre ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 aout 2024 par Mme. PEREIRA SANTOS Cleide en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Cleide PEREIRA SANTOS dont l'établissement principal est situé 10 rue
de Rivoli 76600 Le Havre et enregistré sous le N° SAP932241847 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PEREIRA SANTOS CLEIDE ORGANISME CLEIDE PEREIRA SANTOS 69 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 17-octobre 2024 abdétédation
PREFIE F | Miacteur du-treitil
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PEREIRA SANTOS CLEIDE ORGANISME CLEIDE PEREIRA SANTOS 70 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-18-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME
PREUD'HOMME AUDREY EURL LES REPAS
CAUCHOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-18-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PREUD'HOMME AUDREY EURL LES REPAS CAUCHOIS 71 Es | Direction Départementale PRÈFET | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE LA SEINE- | ine-Mariti
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 931859060
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 5 septembre 2024 par Madame PREUD'HOMME Audrey pour l'EURL LES REPAS CAUCHOIS situé 2 Route du Forgeron 76280 SAINT-JOUIN-BRUNEVAL,
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 05/09/2024 par Mme. PREUD'HOMME Audrey en qualité de
dirigeante, pour l'organisme LES REPAS CAUCHOIS dont l'établissement principal est situé 2 Route
du Forgeron, 76280 Saint-Jouin-Bruneval et enregistré sous le N° SAP931859060 pour les activités
suivantes :
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 qu code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait-à Rouen;le18 octobre
PSur le ur le Préfet et par SUB élégation __—— "te Direc travail
recteur département | adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-18-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PREUD'HOMME AUDREY EURL LES REPAS CAUCHOIS 72 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME ROXANE
SIMON ENTREPRISE INDIVIDUELLE ROXANE
SIMON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME ROXANE SIMON ENTREPRISE INDIVIDUELLE ROXANE SIMON 73 E Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE- | Mantes
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931754154 |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 7 août 2024 par Mme Roxane SIMON pour l'entreprise
individuelle Roxane SIMON, située 9 Rue Jean Racine 76120 LE GRAND QUEVILLY,
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 aout 2024 par Mme. SIMON Roxane en qualité de dirigeante,
pour l'entreprise individuelle ROXANE SIMON dont l'établissement principal est situé 9 rue Jean
Racine 76120 LE GRAND QUEVILLY et enregistré sous le N° SAP931754154 pour les activités
suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RaUen, le 22-octobre 2024
Poùr le Préfet et par subdélégation
ePhrectenr dutravail
directeur dxartenental adjoint
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME ROXANE SIMON ENTREPRISE INDIVIDUELLE ROXANE SIMON 74 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-18-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME TONI
ANNE-JOSIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME TONI ANNE-JOSIE 75 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
: ; . | e -M
..e .
MARITIME | | de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
. enregistré sous le N° SAP951704238
Vu le code du travail et notamment. les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1. et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 26 Août 2024 par l'organisme TONI Anne-Josie situé
176 Rue Charles Mouchel - 76500 Elbeuf
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime , le 26/08/24 par Mme TONI Anne-Josie en qualité de dirigeante,
pour l'organisme TONI Anne-Josie dont l'établissement principal est situé 176 Rue Charles Mouchel,
76500 Elbeuf et enregistré sous le N° SAP951704238 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
. temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME TONI ANNE-JOSIE 76 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait SPC octobre 2024 ss...
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » sccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME TONI ANNE-JOSIE 77 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-24-00003
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à la SCEA CADIOU pour
l'exploitation de trois forages d'irrigation de
cultures à Cauville-sur-Mer,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA CADIOU pour l'exploitation de trois forages d'irrigation de cultures à Cauville-sur-Mer, 78 CRE | | Direction départementale
MARITIME : des territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 0100043516 _01
Arrêté du 2 k OCT. 2024 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA CADIOU pour l'exploitation de trois forages d'irrigation de cultures à Cauville-sur-Mer, pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;
le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57
et R.214-58 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ; |
l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques
11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ; |
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
approuvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;
l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA CADIOU pour l'exploitation de trois forages d'irrigation de cultures à Cauville-sur-Mer, 79 Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000°"°)
nommé « Arrêtés Fossés » :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ; |
Vu la déclaration reçue le 21 août 2019, enregistrée sous le numéro 76-2019-00587, déposée au titre
de l’article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par l’'EARL TRANCHANT, relative à la
création d'un forage d'irrigation sur la commune de Cauville-sur-mer ;
Vu la demande de complément en date du 16 septembre 2019 restée sans réponse ;
VU l'opposition tacite du 17 décembre 2019 à la déclaration n° 76-2019-00587 ;
Vu la décision du 23 février 2024 de dispense d'évaluation environnementaleen ‘application de l'article R122-3 du code de l'environnement du projet de création d'un forage d'irrigation de la SCEA CADIOU sur la commune de Cauville-sur-Mer (Seine-Maritime) ;
Vu la déclaration reçue le 29 mars 2024, enregistrée sous le numéro 0100043516 _01 déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par la SCEA CADIOU, relative à l'exploitation de trois forages d'irrigation sur la commune de Cauville-sur-Mer ;
Vu la demande de complément en date du 14 mai 2024 et la réponse de la SCEA CADIOU reçue le
-_ 16 août 2024;
VU la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 03 octobre 2024;
VU l'absence de remarque du pétitionnaire ;
CONSIDERANT :
— que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée de l'estuaire
de la Seine (FRHG202) ;
— que les ouvrages se situent à moins d’un kilomètre du trait de côte ;
— que la déclaration porte sur la régularisation de trois forages et un prélèvement de 25 000 m° d'eau par an réparti sur ces 3 forages à des débits maximaux de 5 et 7 m° /hevure;
— qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant l'impact du prélèvement ;
- que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1° - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA CADIOU, domiciliée au 3 impasse de La Chesnaie, 76 930 CAUVILLE-SUR-
MER, ci-après dénommée le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant l'exploitation de trois forages en vue de l'irrigation de cultures. Les forages, objets de la
présente déclaration sont localisés sur les parcelles cadastrales sections AB288, AB294 et ZH191 de la
commune de CAUVILLE-SUR-MER. Les deux premières appartiennent à la SCEA CADIOU et la troisième
à M. Pierre de MONTLIVAULT.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA CADIOU pour l'exploitation de trois forages d'irrigation de cultures à Cauville-sur-Mer, 80 Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
| générales
correspondant
111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage |
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance / Arrêté du 11 , : ne Déclaration
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un prélèvement septembre 2003
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits
OU ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, Dé . Arrêté du 11 . a se éclaration
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total septembre 2003
prélevé étant : 1° supérieur ou égal à 200 000 m“/an (A); 2°
Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D)
Article 2 - Caractéristiques des forages objets de la demande
Les forages sont localisés et respectent les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :
Forage F1 |
Commune d'implantation 76930 CAUVILLE-SUR-MER
Coordonnées Lambert RGF 93 (m) | X : 492 659
Y :6 947 915
Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée de l'estuaire de la Seine (FRHG202)
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage |AB288
Profondeur de l'ouvrage 80 mètres
Code BSS | BSSO04CGPQ
Usage et volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de 25 000 m°/an réparti sur les 3 forages, à un débit
maximal de 7 m°/h
Forage F2
Commune d'implantation | 76930 CAUVILLE-SUR-MER
Coordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 492 577
Y : 6947 862
Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée de l'estuaire de la Seine (FRHG202)
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage |AB294
Profondeur de l'ouvrage 85 mètres
Code BSS | BSSO04CGPS
Usage et volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de
25 000 m*/an réparti sur les 3 forages, à un débit
maximal de 5 m°/h
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Commune d'implantation 76930 CAUVILLE-SUR-MER
Coordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 492 905
Y : 6 948 085
Aquifère concerné par le prélèvement Craie altérée de l'estuaire de la Seine (FRHG202)
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage | ZH191
Profondeur de l'ouvrage | 110 mètres
Code BSS | BSSOO4CGPR
Usage et volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de
25 000 m°/an réparti sur les 3 forages, à un débit
maximal de 5 m°/h
Titre 11: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Volume et débit de prélèvement autorisés
Le bénéficiaire est autorisé à prélever pour l'irrigation de culture un volume de 25 000 m*/an réparti sur les forages F1, F2 et F3.
Le volume de prélèvement autorisé est délivré sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté.
Article 4- Rabattement de nappe
Afin de minimiser le risque de remontée du biseau salé, la côte des pompes est strictement supérieure
à la côte du zéro maritime.
Article 5 - Mise en service |
Le bénéficiaire avertit le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux et de l'équipement
des ouvrages afin d'organiser une réception sur site des installations.
La mise en service ne pourra avoir lieu qu'après accord formalisé du service en charge de la police de l'eau. | |
Article 6 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Article 61
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des forages veille au bon entretien des ouvrages et de
leurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères
différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service en
charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime.
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Pour chaque forage, le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteur
volumétrique. La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,
si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage où
de l'installation de prélèvement ci-après :
+ les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ;
° les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
° les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le bénéficiaire. | |
Article 6.3
Une mesure de conductivité est effectuée sur chaque forage au minimum deux fois par an, en début et
fin de période d'exploitation de l'ouvrage. La mesure doit être inférieure à 800 us/cm à 25°C. En cas
d'augmentation de la conductivité, l'exploitation de l'ouvrage est stoppée et l'information est
transmise au service en charge de la police de l'eau.
Ces valeurs sont notées sur le registre visé à l'article 6.2.
Article 6.4
Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale
des territoires et de là mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,
un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 6.2.
Article 7 - Équipement des ouvrages
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.
Les ouvrages sont équipés d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne de
sectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en pasition fermée en dehors des
campagnes d'irrigation.
Chaque forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube de mesure » (annexe 2).
Chaque ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence de
l'aménagement n° 0100043516 commune aux trois forages.
Article 8 - Système d'irrigation
Article 8.1
Les 3 forages alimentent une réserve souple d'un volume de 800 m° permettant une reprise d’un débit maximal de 60 m°/h.
Article 8.2
Un réseau de canalisation, briticipalement enterré, est mis en place par le bénéficiaire selon le tracé fourni dans le dossier de déclaration (annexe 3).
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° Île respect des normes de remblaiement afin d'éviter tout tassement du tuyau ;
0 la mise en œuvre d'essais sous pression à la réception afin de s'assurer de la bonne
étanchéité du réseau, les résultats devant être disponibles pour les agents de contrôle ;
° respecter Un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % durant la vie du projet.
Un planning d'entretien préventif des équipements en place sur le réseau est mis en place. Un registre
associé est disponible sur site.
Article 9 - Mesures d'accompagnement
Afin de prélever au plus juste de la demande des cultures, une irrigation pilotée basée sur le suivi de
l'état hydrique des parcelles est mise en œuvre dans un délai de 2 ans suivant la réalisation de
l'ouvrage.
Le bénéficiaire met également en place sur son exploitation des mesures d'agroécologie permettant
d'augmenter les infiltrations lentes à la nappe : la culture de pommes de terre est effectuée sur micro-
buttes.
Article 10 — Protection de la ressource
Article 10.1
En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000°"°)
nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d’un mètre autour
du forage.
Article 10.2
Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans le
département de Seine-Maritime sur la zone 5 « Étretat — Yport - Pointe de Caux - Caux Seine -
Commerce - embouchure Seine » dont dépend la commune de Cauville-sur-Mer. Pour ce faire, il peut
consulter le site national VigiEAU. En cas de déclenchement de mesures de restrictions/interdictions, le
bénéficiaire doit s'y conformer si elles sont plus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre 111 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :
°__ l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou. d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-41 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.
°__ l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques
11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié.
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°__ |l'est réalisé une margelle HÉtennes: conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m° au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au- dessus du niveau du terrain naturel.
° Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette
margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage
doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
° La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à O,5 m au-dessus
du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette
hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est
en outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zone
inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
° Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé
sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit
permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations
et de toute pollution par les eaux superficielles.
_+ En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage,
puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
° Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages
souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou
pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au
minimum par sonde électrique.
Article 12 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de
l'environnement. |
Article 13 - Restriction de l'usage
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du
point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de
concilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d’une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
change ensuite l'état. des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Si le bénéfice de la présente déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui est
mentionnée à l'article 1”, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début
de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 15 - Déclaration des incidents ou accidents
Les installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir la
protection de la ressource en eau. | |
Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux où du sol est
proscrit dans un rayon de 35 mètres autour du forage.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211- du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. L
Article 17 - Arrêt d'exploitation - Cessation définitive des prélèvements
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour une
période supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriées
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport de
travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l’aquifère exploité à partir de cet ouvrage, les
travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Article 18 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Conformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, Une copie du
présent arrêté accompagnée d’une copie du récépissé et d’un exemplaire du dossier de déclaration
sont déposés à la mairie de Cauville-sur-Mer et peuvent y être consultés.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Cauville-sur-Mer pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime pendant une
durée minimale de six mois. |
Article 21-Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Cauville-sur-Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
° à la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
° au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;
° au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
° au maire de la commune de Cauville-sur-Mer.
Fait à Rouen, le 724 OCT. 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation,
ice Le Responsable/d Service
Transitions, Re es et Milieux
Alexandre HERMENT
Annexes :
- plan de localisation
- protection et équipement de la tête de forage
- plan du réseau de canalisations d'irrigation
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Paris, dans les conditions définies à l’article R. 514-3-1 du code
de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA CADIOU pour l'exploitation de trois forages d'irrigation de cultures à Cauville-sur-Mer, 87 ANNEXE 1
Localisation des forages
à La Paie Te
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BRÉQUEMARE *
M Échelle 1: 4 37£
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA CADIOU pour l'exploitation de trois forages d'irrigation de cultures à Cauville-sur-Mer, 88 ANNEXE 2
Protection et équipement de la tête de forage
Niveau Niveau de l'eau
de la nappe dans le forage
au repos
_Ciment
Terrain dénoyé
ERA
Cône de rabattement
du forage en production
Joint d'étanchéité
(Argile) évite
l'invasion de l'aquifère
et du gravier par le
su
à
% |
2
usure
ciment las
Massif filtrant e
(gravier calibré) n
Aquifère NE
(injecté par la qe |
ne RS
Tube dépassant du sol
(50 em au minimum)
Margelle en ciment
(hauteur de 30 cm
minimum)
Centreur
<
étvrmessesess Lattes sébts.e
Tubage de protection
Centreur
(obligatoire)
Crépine
(adaptée à la formation
aquifère et sous le niveau
de l'eau en pompage)
Tube plein à la base de
la crépine
Capot verrouillable
Tube guide
de mesure
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :
d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
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Réseau de canalisation d'irrigation
“Earl Tranchand
L lu Cr #
sarneé d'élévalon Ed nt -5 65 M
réseau de conduites d'irrigations enterrées
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et de la Seine-Maritime
76-2024-10-01-00024
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Dieppe à compter du 01/10/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00024 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du 01/10/2024 91 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ae
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIE de DIEPPE
6 Boulevard Georges Clémenceau
76884 DIEPPE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE DIEPPE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DIEPPE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses D cisPesiions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation de la responsable en date du 30 juin 2023
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. POULIQUEN Paul, inspecteur des finances publiques,
adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de DIEPPE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00024 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du 01/10/2024 92 7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BONFIGLIO Magali
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ACHIM Nathalie BRUNEEL Frédéric CABOT Isabelle
COSTEUX Florence DANET Patrice DESERT Fabienne
LEGEAI Romane | LESCENE Laetitia LUCCHINI Nicolas
PREVOST Raynald | SACHET Isabelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SCHKOPEK Arnaud
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00024 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du 01/10/2024 93 Nom et prénom des
agents
STEUX Laurence
CERVEAUX Marie
DA COSTA FREITAS
Sonia
Grade Limite Durée Somme maximale Limite des
des maximale pour laquelle un actes relatifs
décisions des délais délai de paiement au
gracieuse de paiement peut être accordé recouvrement
s
Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € -
principale FIP
Contrêleuse 5000 € 6 mois 5 000 €
FIP
agent 2 000 € 6 mois 2 000 € -
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
À DIEPPE, le 1er octobre 2024
La comptable, responsable du service des
impôts des entreprises,
Valérie BAIL, inspectrice divisionnaire des
finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00024 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du 01/10/2024 94 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-10-15-00014
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Dieppe à
compter du 15/10/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00014 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Dieppe à compter du 15/10/2024 95 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME TRESORERIE HOSPITALIERE DE DIEPPE
6 Bd Georges Clémenceau
76200 DIEPPE
Téléphone : 02 35 84 23 55
Mél : th.dieppe@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE DIEPPE
Arnaud LEFEBVRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de DIEPPE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du comptable en date du 30/11/2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, tous actes et tous documents d’administration et de gestion du service, y
compris les déclarations de créances dans le cadre de procédure collective :
Nom et prénom des agents Grade
Noëlle MARCHANDM Arnaud LEROY Inspectrice
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné :
a) tous courriers relatifs à la gestion des hébergés ;
Nom et prénom des agents Grade
Céline LECOMTE Contrôleuse
Michael PALFRAY Contrôleur
b) tous courriers relatifs à la comptabilité, y compris les ordres de paiements émis dans le cadre de virements de
gros montants (VGM) ;
Nom et prénom des agents Grade
Violette BOURCIER Contrôleuse
Betty LUCE Contrôleuse
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00014 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Dieppe à compter du 15/10/2024 96 c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
Violette BOURCIER Contrôleuse 12 mois et 10 000€
Céline LECOMTE Contrôleuse 12mois et 10 000€
Arnaud LEROY Contrôleur 12mois et 10 000€
Michael PALFRAY Contrôleur 12 mois et 10 000€
M Sylvain DE MOLL Agent contractuel 12mois et 10 000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Dieppe, le 15 octobre 2024
Le comptable
Arnaud LEFEBVRE
Inspecteur divisionnaire
des finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00014 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Dieppe à compter du 15/10/2024 97 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-10-15-00013
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à
compter du 15/10/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00013 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à compter du 15/10/2024 98 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE ROUEN CHU
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mars 2023 portant détachement d’Henri RUFFE dans l’emploi de chef de service
comptable à compter du 01/05/2023 à la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à:
- M FEDAOUI Thomas, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la Trésorerie
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée afin de signer:
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après;
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
AUGER Pascale Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BARTLEJEWSKI Geneviève Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BINET Catherine Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
HAMEL Nicolas Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
MILLET Sylvain Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
PRADEL Johan Noêl Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
RAMON Sylvie Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
SALVE Maryline Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BENNANA Nathalie Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
BEURIOT Guillaume Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
BOUCHMAIT Mina Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
CUILLER Franck Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
GUYON Pierre Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
METIVIER Séverine Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00013 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à compter du 15/10/2024 99 Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
RICHER Christelle Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
CANTELOU Anne Gaëlle Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
CIALEC Jules Agent administratif principal 24 mois et 4 000,00€
DESCHAMPS Géraldine Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
MANSIRE Nicolas Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
MERIENNE Maryline Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
Article 3
En l’absence ou d’indisponibilité de Thomas FEDAOUI et de moi-même, délégation spéciale de signature est
donnée pour la signature des recommandés, des bons de livraison et des comptes-rendus de visite à:
Nom et prénom des agents grade
AUGER Pascale Contrôleuse principale
BARTLEJEWSKI Geneviève Contrôleuse principale
BINET Catherine Contrôleuse principale
PRADEL Johan Noêl Contrôleur principal
RAMON Sylvie Contrôleuse principale
BENNANA Nathalie Contrôleuse
BEURIOT Guillaume Contrôleur
GUYON Pierre Contrôleur
METIVIER Séverine Contrôleuse
RICHER Christelle Contrôleuse
CIALEC Jules Agent administratif principal
DESCHAMPS Géraldine Agente administratif principale
MERIENNE Maryline Agente administratif principale
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 02/09/2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 15 octobre 2024
Le comptable,
Henri RUFFE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00013 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à compter du 15/10/2024 100 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-10-23-00002
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Neufchâtel-en-Bray/Gournay-en-Bray à compter
du 23/10/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00002 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Neufchâtel-en-Bray/Gournay-en-Bray à compter du 23/10/2024 101 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SGC DE NEUFCHATEL-GOURNAY
7 RUE DU POT D’ETAIN
76270 NEUFCHATEL EN BRAY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NEUFCHATEL- GOURNAY
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de NEUFCHATEL-GOURNAY
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du comptable en date du 01/09/2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
1- VELGE Emmanuel Inspecteur des Finances publiques, adjoint au comptable,
2- EUDE CATHERINE Inspectrice des Finances publiques adjointe au comptable
à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à : PARENT Christian, Contrôleur des Finances publiques référent de
la cellule recettes à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00002 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Neufchâtel-en-Bray/Gournay-en-Bray à compter du 23/10/2024 102 _{
—— w
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
LIEVIN Véronique Contrôleuse 6 mois et 2000 €
BENOIST Nathalie Contrôleuse 6 mois et 2000 €
DAMIS Guylaine Agente administrative 6 mois et 2000 €
POTEL Arnaud Agent administratif 6 mois et 2000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime
A NEUFCHATEL EN BRAY , le 23/10/2024
Le comptable ,
Gilles JACOB Inspecteur Divisionnaire HC
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00002 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Neufchâtel-en-Bray/Gournay-en-Bray à compter du 23/10/2024 103 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-10-14-00036
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Yvetot à
compter du 14/10/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00036 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Yvetot à compter du 14/10/2024 104 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SGC DE YVETOT
2 RUE DU COUVENT
CS 70133
76195 YVETOT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE YVETOT
La comptable, responsable du service de gestion comptable de YVETOT
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6/12/2021 affectant la comptable le 1/9/20222
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : Mme Agathe FORAY, inspectrice des finances publiques, adjointe
au comptable à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à : Mme Aude BRESSON, contrôleur des finances publiques, à l’effet
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les déclarations de créances relatives aux
procédures collectives.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement formulées au guichet , dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances auprès de la Banque de France dans le cadre du surendettement ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Délai accordé au guichet : durée et montant
BRESSON Aude contrôleur 3 mois et 1 000 €
GUERRAND Mickaël contrôleur 3 mois et 1 000 €
DESRUES Carole agent administratif 3 mois et 1 000 €
ROUGE Boris agent administratif 3 mois et 1 000 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00036 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Yvetot à compter du 14/10/2024 105 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Yvetot , le 14/10/2024
La comptable ,
Evelyne HENRY, inspectrice divisionnaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00036 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Yvetot à compter du 14/10/2024 106 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-01-00018
Délégation de signature rectificative du
responsable du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) du Havre à compter du
01/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00018 - Délégation de signature rectificative du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2024 107 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DU HAVRE
Le comptable responsable du service des impôts des entreprises du HAVRE
Vu le code général des impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment son article 16;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;
Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales ;
Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de la
responsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulier
l'annexe 2 -point 1.21;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 06 décembre 2021
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BOUCHE Séverine, Inspecteur, et à Mme COUZON-
MURAIRE Lucie, Inspecteur, adjointes au responsable des impôts des entreprises du HAVRE à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impêt dans la limite de 100 000 € par demande ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00018 - Délégation de signature rectificative du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2024 108 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 agents exerçant des missions d’assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet.
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
BOUCHE Séverine
COUZON-MURAIRE Lucie
LIMARE Yvane
2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
ARGENTIN Benoit BROU Sylvie
CARPENTIER Doris EBALE BOUASSI Raïssa
BARRIERE Valérie
HAQUET Isabelle
IDCZAK Véronique LEBOURGEOIS Nathalie LFRANCOIS Olivier
PEREZ Patricia SAUVAGE Corinne SUNYACH Vincent
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FOUBERT Nathalie TROCLET Marion
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
Article 3 Agents exerçant des missions de recouvrement
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00018 - Délégation de signature rectificative du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2024 109 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans la tableau ci-après
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et Grade Limite des Durée Somme Limite des
prénom des décisions maximale des | maximale pour | actes relatifs
agents gracieuses délais de laquelle un au
paiement délai de recouvrement
paiement peut
être accordé
BOUCHE Inspecteur 15 000 € 24 mois 50 000 € 50 000 €
Séverine
IDZACK Contrêleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €
Véronique
LANGLOIS Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €
Nathalie Principal
LEBOURGEOIS | Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €
Nathalie
BARRIERE Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €
Valérie
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme BOUCHE Séverine à l'effet de signer les propositions
d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables, dans la limite de 15 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d’information de
l'administration les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs où contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1,2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable :
BOUCHE Séverine Inspecteur
COUZON-MURAIRE Lucie Inspecteur
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00018 - Délégation de signature rectificative du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2024 110 Article 7
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01/01/2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Seine-Maritime
Ale Havre, le 01/09/2024
Le comptable responsable du Service
des Impôts des Entreprises du Havre
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00018 - Délégation de signature rectificative du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2024 111 Office national des combattants et victimes de
guerre (ONaCVG)
76-2024-10-22-00001
Décision n°24-064 portant attribution du
diplôme d'honneur de porte-drapeau
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2024-10-22-00001 - Décision n°24-064 portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 112 pare Ca MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Service départemental de l'Office national
des combattants et des victimes de guerre
Décision n° 24-064 portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
M. ALBERTINI Jean-Benoît ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2024 portant désignation des membres du conseil départemental pour
les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
Vu le procès-verbal du conseil départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
et la mémoire de la nation de la Seine-Maritime du 02 février 2024 portant désignation des membres de la
commission mémoire ;
Vu l'avis émis par la commission mémoire réunie le 10 octobre 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1°’ - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 3 ans à
Comité de Coordination des
BEKAY Abraham 76100 ROUEN Associations Mémorielles Patriotiques | 3
Rouen Métropole
Comité de Coordination des
BEKAY Adam 76100 ROUEN Associations Mémorielles Patriotiques 3
Rouen Métropole
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2024-10-22-00001 - Décision n°24-064 portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 113 Comité de Coordination des
BEKAY Eva 76100 ROUEN Associations Mémorielles Patriotiques | 3
Rouen Métropole
BELLAMY Bayron 76870 GAILLEFONTAINE Souvenir Français 4 de Gaillefontaine
BESNE Dimitri 76480 SAINT-PAËR Mairie de Saint-Paër à
DANIEL Éric 76120 LE-GRAND-QUEVILLY ACPG-CATM 3 section de Sahurs
FREBOURG Anaïs 76430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC . ACPG-CATM 6 section de Saint-Romain-de-Colbosc
JIBEAUX Bruno 76750 VIEUX-MANOIR ACPG-CATM 3 section de Buchy
Comité de Coordination des
LE MORILLON Louis 76100 ROUEN Associations Mémorielles Patriotiques | 4
Rouen Métropole
LEGRAND Philippe 76680 MONTEROLIER ACPG-CATM 5 section de Buchy
LEVASSEUR André 76220 FERRIERES-EN-BRAY . UNCAFN 9 section cantonale de Gournay-en-Bray
LUCHIER André 76450 SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX Amicale Normande des 3 Gendarmes Auxiliaires
MICHEL Valentin 76870 GAILLEFONTAINE Souvenir Français 4 de Gaillefontaine
REMY Jean-Claude 76850 ETAIMPUIS ACPG-CATM-OPEX 6 section de Tôtes
REVEILHAC Pierre 76540 THEROULDEVILLE Mairie de Thérouldeville 3
Comité de Coordination des
TERRAL—BRIERE Cassandre 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES Associations Mémorielles Patriotiques | 3
Rouen Métropole
WEISTROFFER Jean 76850 BOSC-LE-HARD Anciens combattants 5 section de la Houssaye-Béranger
Article 2 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 10 ans à:
BENOIT Claude 76290 MONTIVILLIERS Union Nationale des Parachutistes |, section 7/60 Le Havre
Société des Anciens Combattants
DEFRENNE Patrice 76640 ALVIMARE Prisonniers et Requis section 14
d'Alvimare
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2024-10-22-00001 - Décision n°24-064 portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 114 ACPG-CATM
DEMARE Michel 76430 OUDALLE . . . 12 section de Saint-Romain
GRANCHER Bernard 76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL . UNE AFN , 10 section de Criquetot-l'Esneval
FNACA
HAUGUEL Jean-Claude 76700 SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT nc ee cle 13 comité de Manéglise-Montivilliers
. , UNC HAZARD Michel 76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL . . , 18
section de Criquetot-l'Esneval
LECOINTRE Maurice 76220 GOURNAY-EN-BRAY . UNCAFN 11 section cantonale de Gournay-en-Bray
PLE David 76120 LE-GRAND-QUEVILLY ... Fondation France Libre 14 délégation de la Seine-Maritime
PORET Lucien 76430 LES-TROIS-PIERRES ne . FNACA - 10 comité de Saint-Romain-de-Colbosc
RIES Raymond 76460 MANNEVILLE-ES-PLAINS Mairie de Manneville-Es-Plains 12
ROSAY Gilbert 76560 ANVEVILLE Mairie d’Anvéville 15
; Anciens Combattants
VOISIN Rémy 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX . . ._ . 15 section de Saint-Riquier-Es-Plains
Article 3 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 20 ans à :
CHAMPION Jean-Pierre | 76110 GODERVILLE Association des Anciens Combattants |, section de Bréauté
CORDONNIER René 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE ACPG-CATM . 23 section de Franqueville-Saint-Pierre
LEBLANC Michel 76750 ERNEMONT-SUR-BUCHY ACPG-CATM 23 section de Buchy
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2024-10-22-00001 - Décision n°24-064 portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 115 Article 4 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 30 ans à :
DUCROQ Michel 76730 AVREMESNIL ACPG-CATM-OPEX
section d'Avremesnil
30
Article 5 - La Directrice du service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre
est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Rouen, le
Jean-Benoît ALBERTINI
#
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2024-10-22-00001 - Décision n°24-064 portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau 116 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-10-21-00003
Arrêté instituant la Commission d'Organisation
des Opérations Électorales (COOE) pour
l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-21-00003 - Arrêté instituant la Commission d'Organisation des Opérations Électorales (COOE) pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime 117 E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉFET.
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté instituant la Commission d'Organisation des Opérations Électorales (COOE) pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.511-38 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN
en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 12 avril 2024
convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 de la Direction générale de la performance
économique et environnementale des entreprises du Ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté Alimentaire du 16 juillet 2024, et notamment son annexe 5;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, :
ARRÊTE
Article 1er : La Commission d'Organisation des Opérations Électorales prévue à l'article R. 511-38 du
Code rural et de la pêche maritime est composée comme suit:
— le Préfet où son représentant, président ;
— Monsieur Cédric BESNARD ou son représentant, désigné par la Directrice Régionale des Finances
Publiques ;
- Madame Pascale ESKINAZI où son représentant, désigné par le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer ;
—- Monsieur Guillaume BUREL, membre élu de la chambre d'agriculture de Seine-Maritime, désigné par
le président de celle-ci.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-21-00003 - Arrêté instituant la Commission d'Organisation des Opérations Électorales (COOE) pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime 118 La commission est assistée, pour les missions d'expédition du matériel de vote et d'organisation de la
réception des votes, par Monsieur Pierre ALLINE, représentant de La Poste.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la citoyenneté et des élections de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Un mandataire de chaque liste peut àssister aux travaux de la commission.
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 3 : La commission est chargée :
- de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R. 511-36
et R. 511-37 du Code susvisé ;
— d'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin et dans une
même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste ainsi que les
instruments nécessaires au vote par correspondance ;
— d'organiser la réception des votes ;
—- d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R. 511-46 à
R. 511-48 du Code susvisé ;
- de proclamer les résultats ;
- de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 1 OCT, 2924
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication...
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-21-00003 - Arrêté instituant la Commission d'Organisation des Opérations Électorales (COOE) pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime 119 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-10-11-00013
Arrêté modifiant l'arrêté instituant la
commission départementale d'établissement
des listes électorales pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de la
Seine-Maritime du 31 janvier 2025.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-11-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté instituant la commission départementale d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 31 janvier 120 E DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ PRÉFET ET DE LA LÉGALITÉ DE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté MARITIME et des élections
Lraternrilé
Arrêté modifiant l'arrêté instituant la commission départementale d'établissement des listes
électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 31 janvier
2025.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 51116 et R. 511-28 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des
chambres d'agriculture ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant
M, Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 instituant la commission départementale
d'établissement des listes électorales pour l'élection des | de la chambre d'agriculture
de la Seine-maritime du 31 janvier 2025,
Vu la désignation effectuée par la Confédération Française Démocratique du Travail des services
professionnels de l'agroalimentaire de Seine- Maritime pour la commission d'établissement des
listes électorales en date du 27 septembre 2024,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1“ - L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2024 susvisé est modifiée comme suit :
Prési
Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime ou son représentant
Membres avec voix délibérative
- Madame Pascale ESKINAZI, représentant le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ou
son représentant,
-Monsieur Jérôme LHEUREUX, maire de La Gaillarde, désigné par le président du Conseil
départemental, ou son représentant,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-11-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté instituant la commission départementale d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 31 janvier 121 - Monsieur Grégoire PETIT, représentant la caisse départementale de la Mutualité Sociale Agricole, ou
son représentant,
vec voix iv
Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :
Représentants des exploitants agricoles et assimilés :
- Monsieur Stéphane DONCKELE représentant la FNSEA76, ou son représentant ;
- Monsieur Lucien PUECH D'ALISSAC, représentant les Jeunes Agriculteurs, ou son représentant ;
- Monsieur Sylvain DE BOSSCHERE, représentant la coordination rurale, ou son représentant ;
- Monsieur Olivier LAINE, représentant de la Confédération paysanne, ou son représentant.
Représentants des salariés agricoles :
- Monsieur Nicolas JAU, représentant la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière - FNAF-
CGT, ou son représentant ;
- Monsieur Arnaud LEBRET, représentant l'Union Nationale des Syndicats Autonomes, ou son
représentant ;
- Monsieur Christophe SALHORGNE, représentant l'Union Départementale des Syndicats - CFTC de
Seine-Maritime, ou son représentant ;
- Monsieur Lucien DURAND, représentant l'Union Départementale des Syndicats - CGC, ou son
représentant ;
- Madame Béatrice CHANAL, représentant la CDFT des Services professionnels de l'Agroalimentaire de
Seine-Maritime, ou son représentant.
Représentants des propriétaires et usufruitiers
- Monsieur Philippe WYLLIE, représentant des propriétaires et usufruitiers, ou son représentant.
Pour l'établissement des listes électorales des groupements professionnels agricoles :
- Monsieur Vincent LEBORGNE, président de la fédération des CUMA de Seine-Maritime où son
représentant ;
- Monsieur Samuel CREVECOEUR, représentant la Coopération Agricole Grand Ouest, ou son
représentant ;
- Monsieur Edouard AUBRY, représentant Groupama Centre Manche, ou son représentant ;
- Monsieur Pascal ROBINE, représentant la Caisse Régionale du Crédit Agricole, ou son représentant.
Le reste demeure sans changement
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le PourJe préfet ot f * par r délédation,
1 T OCT. 2024
L'EX Ÿ D 4 LUN LT ahriee2 STE ua!
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42141 à R. 42715 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mais à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-11-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté instituant la commission départementale d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 31 janvier 122