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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 090 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 090 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-090
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-03-10-00020 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP314540303 - ADMR les falaises (2 pages) Page 4
76-2026-03-10-00024 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP324106350 - ADMR la Haute Bethune (2
pages) Page 7
76-2026-03-10-00014 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP781025390 - ADMR de Fauville (2 pages) Page 10
76-2026-03-10-00022 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP878743434 - ADMR de la Durdent (2 pages) Page 13
76-2026-03-10-00016 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888268513 - ADMR les portes de Dieppe (2
pages) Page 16
76-2026-03-10-00018 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888268588 - ADMR de la vallée de la
Bresle et ses alentours (2 pages) Page 19
76-2026-03-10-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP999360969 - PRESTALIA services (2 pages) Page 22
76-2026-03-10-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP781008883 - ADMR de Fecamp et ses
alentours (2 pages) Page 25
76-2026-03-10-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP314540303 - ADMR les
falaises (2 pages) Page 28
76-2026-03-10-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP324106350 - ADMR la
Haute Bethune (2 pages) Page 31
76-2026-03-10-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP781008883 - ADMR de
Fecamp et ses alentours (2 pages) Page 34
76-2026-03-10-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP781025390 - ADMR de
Fauville (2 pages) Page 37
76-2026-03-10-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP888633989 - ADMR de
la côte d'Albâtre (2 pages) Page 40
2 76-2026-03-10-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999360969 -
PRESTALIA services (2 pages) Page 43
76-2026-03-10-00021 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP878743434 - ADMR de la Durdent (2 pages) Page 46
76-2026-03-10-00015 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP888268513 - ADMR les Portes de Dieppe (2 pages) Page 49
76-2026-03-10-00017 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP888268588 - ADMR de la vallée de la Bresle et ses alentours (2 pages) Page 52
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76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars
2026 (15 pages) Page 71
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00020
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP314540303 - ADMR
les falaises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00020 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP314540303 - ADMR les falaises 4 E = Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE-
rl de la Seine-Maritime Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP314540303
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément déposée sur l’applicatif NOVA le 9 mars 2026, par Madame Joëlle JABIOL pour
l'organisme Association Locale ADMR LES FALAISES (SIRET : 314540303 00018),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR LES FALAISES (N°SAP314540303), dont le siège
social est situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 10 mars 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00020 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP314540303 - ADMR les falaises 5 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
.& directrice départementale adjointe
:e lem ot-4ü travai
#
Let:des.solidarités
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00020 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP314540303 - ADMR les falaises 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00024
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP324106350 - ADMR
la Haute Bethune
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00024 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP324106350 - ADMR la Haute Bethune 7 E = Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE-
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP324106350
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026, par Madame PELTIER Béatrice
pour l'organisme Association Locale ADMR LA HAUTE BETHUNE (SIRET : 324106350 00030),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°'
L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR LA HAUTE BETHUNE (N°SAP324106350), dont le
siège social est situé 151 rue de la gare, 76270 SAINT-SAIRE est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 10 mars 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00024 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP324106350 - ADMR la Haute Bethune 8 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
©
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
ir ie préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
- x directrice départementale adjointe
HG travai er
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de
Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00024 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP324106350 - ADMR la Haute Bethune 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00014
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP781025390 - ADMR
de Fauville
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00014 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP781025390 - ADMR de Fauville 10 E Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE LA SEINE- . .…. ARTE de la Seine-Maritime Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP781025390
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément déposée sur l’applicatif NOVA le 6 mars 2026, par Monsieur Gilles RENAULT
pour l'organisme Association Locale ADMR de Fauville (SIRET : 781025390 00027),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de Fauville (N°SAP781025390), dont le siège social
est situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 10 mars 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00014 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP781025390 - ADMR de Fauville 11 changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de
Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00014 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP781025390 - ADMR de Fauville 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00022
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP878743434 - ADMR
de la Durdent
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00022 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP878743434 - ADMR de la Durdent 13 E 3 Direction Départementale
Er | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP878743434
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026, par Madame Joëlle JABIOL pour
l'organisme Association Locale ADMR DE LA DURDENT (SIRET : 878743434 00010),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR DE LA DURDENT (N°SAP878743434), dont le siège
social est situé 25 place Robert Gabel, 76450 CANY BARVILLE est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 10 mars 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00022 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP878743434 - ADMR de la Durdent 14 L'ouverture d'un nouvel établissement dans Un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
“et des solidarités de l'emploi Gas
à Fr à a
ine CHAPLAIN San
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de
Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00022 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP878743434 - ADMR de la Durdent 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00016
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888268513 - ADMR
les portes de Dieppe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00016 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP888268513 - ADMR les portes de Dieppe 16 E Direction Départementale
LE GENE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
| N° SAP888268513
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1; |
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément déposée sur l’applicatif NOVA le 6 mars 2026, par Madame PLANCHON
Agnès pour l'organisme Association Locale ADMR LES PORTES DE DIEPPE (SIRET : 888268513 00015),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR LES PORTES DE DIEPPE (N°SAP888268513), dont le
siège social est situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE est accordé pour une durée de cinq ans
à compter du 10 mars 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00016 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP888268513 - ADMR les portes de Dieppe 17 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
R.7232-9 du code du travail.
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, Ë
©
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
: 3 cirectrice départementale adjointe
fl
à l'emnploi.-dü tra Hétdes solidarités
HAPLAIN
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de
Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://wwvw.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00016 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP888268513 - ADMR les portes de Dieppe 18 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00018
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP888268588 - ADMR
de la vallée de la Bresle et ses alentours
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00018 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP888268588 - ADMR de la vallée de la Bresle et ses alentours 19 E = Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE-
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP888268588
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément déposée sur l’applicatif NOVA le 9 mars 2026, par Madame PLANCHON
Agnès pour l'organisme Association Locale ADMR de la vallée de la Bresle et ses alentours (SIRET :
888268588 00017),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°"
l'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de la vallée de la Bresle et ses alentours
(N°SAP888268588), dont le siège social est situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE est accordé
pour une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00018 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP888268588 - ADMR de la vallée de la Bresle et ses alentours 20 changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi Édes solidarités
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de
Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00018 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP888268588 - ADMR de la vallée de la Bresle et ses alentours 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00010
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP999360969 -
PRESTALIA services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP999360969 - PRESTALIA services 22 E = | Direction Départementale
DE LA GHINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP999360969
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 14 janvier 2026, par Madame BERTHEOL
Joséphine pour l'organisme PRESTALIA SERVICES (SIRET : 999360969 00011),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme PRESTALIA SERVICES (N° SAP999360969), dont le siège social est situé 465
route du champ des oiseaux, 76160 Saint-Aubin-Epinay est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 10 mars 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire) - (27, 76)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire) - (27, 76)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (27, 76)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (27, 76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP999360969 - PRESTALIA services 23 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
LOG Var: ’étdes solidarités
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de
Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00010 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP999360969 - PRESTALIA services 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00012
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n°SAP781008883 - ADMR
de Fecamp et ses alentours
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP781008883 - ADMR de Fecamp et ses alentours 25 En Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE-
RRPARE de la Seine-Maritime Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP781008883
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément déposée sur l'applicatif NOVA le 6 mars 2026, par Monsieur Gilles RENAULT
pour l'organisme Association Locale ADMR de Fécamp et ses alentours (SIRET : 781008883 00030),
Le préfet de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°"
L'agrément de l'organisme Association Locale ADMR de Fécamp et ses alentours (N°SAP781008883), dont
le siège social est situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 10 mars 2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP781008883 - ADMR de Fecamp et ses alentours 26 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
R.7232-9 du code du travail.
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, L
D
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emplof, du travaiPét-des solidarités
APLAIN
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal administratif de
Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP781008883 - ADMR de Fecamp et ses alentours 27 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP314540303 - ADMR les falaises
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP314540303 - ADMR les falaises 28 E = Direction Départementale
DE LÀ SEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bab Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP314540303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026 par Madame Joëlle
JABIOL pour l'organisme Association Locale ADMR LES FALAISES (SIRET: 314540303 00018), situé
1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, 9 mars 2026 par Madame Joëlle JABIOL en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Association Locale ADMR LES FALAISES dont l'établissement principal est situé1 rue
Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP314540303 pour les activités
suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) |
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP314540303 - ADMR les falaises 29 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
f1
des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP314540303 - ADMR les falaises 30 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00023
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP324106350 - ADMR la Haute Bethune
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP324106350 - ADMR la Haute Bethune 31 E = Direction Départementale
DELA SEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bai Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP324106350
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 9 mars 2026 par Madame PELTIER
Béatrice pour l'organisme Association Locale ADMR LA HAUTE BETHUNE (SIRET : 324106350 00030),
situé 151 rue de la gare, 76270 SAINT-SAIRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, 9 mars 2026 par Madame PELTIER Béatrice en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Association Locale ADMR LA HAUTE BETHUNE dont l'établissement principal est
situé 151 rue de la gare, 76270 SAINT-SAIRE et enregistré sous le N SAP324106350 pour les activités
suivantes : .
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP324106350 - ADMR la Haute Bethune 32 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Peur :e préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
_a directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00023 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP324106350 - ADMR la Haute Bethune 33 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP781008883 - ADMR de Fecamp et ses
alentours
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781008883 - ADMR de Fecamp et ses alentours 34 E Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE-
. ..
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP781008883
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 24 février 2026 par M. Gilles RENAULT
pour l'organisme Association Locale ADMR de Fécamp et ses alentours (SIRET: 781008883 00030),
situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, 24 février 2026 par M. Gilles RENAULT en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Association Locale ADMR de Fécamp et ses alentours dont l'établissement principal est
situé 1. rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP781008883 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) |
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire) |
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76) |
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781008883 - ADMR de Fecamp et ses alentours 35 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Te de l'empleï, du tr es-Solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781008883 - ADMR de Fecamp et ses alentours 36 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP781025390 - ADMR de Fauville
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781025390 - ADMR de Fauville 37 E Direction Départementale
DELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Bai Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP781025390
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 10 février 2026 par M. Gilles RENAULT
pour l'organisme Association Locale ADMR de Fauville (SIRET: 781025390 00027), situé 1 rue Ernest
Delaporte, 76170 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, 10 février 2026 par M. Gilles RENAULT en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Association Locale ADMR de Fauville dont l'établissement principal est situé 1 rue Ernest
Delaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP781025390 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
«_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
«+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
. Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781025390 - ADMR de Fauville 38 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du rafafletde solidarités
7 Fr
Sandrine CHAPLAIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP781025390 - ADMR de Fauville 39 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00025
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP888633989 - ADMR de la côte d'Albâtre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888633989 - ADMR de la côte d'Albâtre 40 E = Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA SEINE-
. .
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888633989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 mars 2026 par Madame Joëlle
JABIOL pour l'organisme Association Locale ADMR de la côte d’Albâtre (SIRET : 888633989 00015),
situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, 9 mars 2026 par Madame Joëlle JABIOL en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Association Locale ADMR de la côte d'Albâtre dont l'établissement principal est
situé 1rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP888633989 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888633989 - ADMR de la côte d'Albâtre 41 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
sb UTTranite ssolidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00025 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888633989 - ADMR de la côte d'Albâtre 42 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP999360969 - PRESTALIA services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999360969 - PRESTALIA services 43 E = | Direction Départementale
NE LE SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté . Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999360969
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 janvier 2026 par Mme Joséphine
BERTHEOL pour l'organisme PRESTALIA services (SIRET: 999360969 00011), situé 465 ROUTE DU
CHAMP DES OISEAUX 76160 SAINT-AUBIN-EPINAY;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 janvier 2026 par Mme Joséphine BERTHEOL en qualité de
dirigeante, pour l'organisme PRESTALIA services dont l'établissement principal est situé 465 ROUTE
DU CHAMP DES OISEAUX 76160 SAINT-AUBIN-EPINAY et enregistré sous le N SAP999360969 pour
les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire)
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire) - (27, 76)
.< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire) - (27, 76)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (27, 76)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (27, 76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999360969 - PRESTALIA services 44 + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (27, 76)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999360969 - PRESTALIA services 45 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00021
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP878743434 - ADMR de la Durdent
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00021 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878743434 - ADMR de la Durdent 46 E Direction Départementale
DE LA SEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
a Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878743434
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 9 mars 2026 par Madame Joëlle
JABIOL pour l'organisme Association Locale ADMR DE LA DURDENT (SIRET : 878743434 00010), situé
25 place Robert Gabel, 76450 CANY BARVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, 9 mars 2026 par Madame Joëlle JABIOL en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Association Locale ADMR DE LA DURDENT dont l'établissement principal est situé
25 place Robert Gabel, 76450 CANY BARVILLE et enregistré sous le N SAP878743434 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
«Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (76)
+ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00021 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878743434 - ADMR de la Durdent 47 + Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
a directrice départementale adjointe
ravailet deS solidarités de l'emploi,du
Sandrine
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00021 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878743434 - ADMR de la Durdent 48 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00015
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP888268513 - ADMR les Portes de
Dieppe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00015 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888268513 - ADMR les Portes de Dieppe 49 E = Direction Départementale
D LE SEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888268513
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 6 mars 2026 par Mme. PLANCHON
Agnès pour l'organisme Association Locale ADMR LES PORTES DE DIEPPE (SIRET : 888268513 00015),
situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, 6 mars 2026 par Mme. PLANCHON Agnès en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Association Locale ADMR LES PORTES DE DIEPPE dont l'établissement principal est
situé 1rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le N SAP888268513 pour les
activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire et Prestataire) - (76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire et Prestataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire et Prestataire) - (76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire et Prestataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00015 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888268513 - ADMR les Portes de Dieppe 50 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
_a directrice départementale adjointe
j let des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00015 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888268513 - ADMR les Portes de Dieppe 51 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-03-10-00017
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP888268588 - ADMR de la vallée de
la Bresle et ses alentours
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00017 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888268588 - ADMR de la vallée de la Bresle et ses 52 E Direction Départementale
DELA CEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888268588
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 9 mars 2026 par Mme. PLANCHON
Agnès pour l'organisme Association Locale ADMR de la vallée de la Bresle et ses alentours (SIRET :
888268588 00017), situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, 9 mars 2026 par Mme. PLANCHON Agnès en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Association Locale ADMR de la vallée de la Bresle et ses alentours dont
l'établissement principal est situé 1 rue Ernest Delaporte, 76170 MONTVILLE et enregistré sous le
N SAP888268588 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire et Prestataire) - (76)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire et Prestataire) - (76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire et Prestataire) - (76)
«< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire et Prestataire) - (76)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00017 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888268588 - ADMR de la vallée de la Bresle et ses 53 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 10 mars 2026
Four le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
: shectrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-03-10-00017 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP888268588 - ADMR de la vallée de la Bresle et ses 54 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-02-24-00009
Arrêté de rejet du dossier de demande
d'autorisation environnementale concernant le
classement en système d'endiguement de la
boucle d'Anneville-Ambourville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00009 - Arrêté de rejet du dossier de demande d'autorisation environnementale concernant le classement en système d'endiguement de la boucle d'Anneville-Ambourville 55 PRÈE À SEINE PRÉFET Direction départementale
MARITIME ” DE L'EURE des territoires et de la mer
Liberté Liberté
Egalité Egalité |
Fraternité Fraternité
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Aurélien CLAEYS
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier : n° 76-2024-0100050496
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du - 5 FEV 2096
portant rejet au titre du code de l'environnement du dossier de demande d'autorisation environnementale concernant le classement en système d'endiguement de la boucle d'Anneville- Ambourville
Le Préfet de la région Normandie Le Préfet de l'Eure Préfet de la Seine-Maritime Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L. 2111, L. 181-3, R. 181-34, R. 214,
R. 214-119-3 et R. 562-14;
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations, et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; .
le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
l'arrêté du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie, et celui du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2011 portant prescriptions complémentaires à autorisation reconnue au titre de l’article L. 214-6 du code de l'environnement concernant la digue de protection de la boucle d’Anneville-Ambourville ;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion de la Seine normande;
l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE n° 2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
Préfecture de la Seine-Maritime —7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00009 - Arrêté de rejet du dossier de demande d'autorisation environnementale concernant le classement en système d'endiguement de la boucle d'Anneville-Ambourville 56 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la boucle d'Anneville-Ambourville constitutive du système d'endiguement d'Anneville- Ambourville et à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen :
la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine;
le dossier de demande d'autorisation déposé au titre des articles L. 2141 à 6 du code de
l'environnement reçu le 27 juin 2024, enregistré sous le n° 76-2024-0100050496, relatif au classement en système d'endiguement de la boucle d'Anneville-Ambourville, ainsi que les compléments fournis par le pétitionnaire ;
les avis du service de contrôle et de sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le dossier complémentaire du syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN), intitulé “demande de déclassement de tronçons partiels des systèmes de protection de la Seine", réceptionné par courrier le 5 août 2025 par le service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
les éléments communiqués par le syndicat mixte de gestion de la Seine normande par courriel le 7 janvier 2026, comme suite aux réunions des 30 septembre et 8 décembre 2025 :
Considérant -
que le dossier de demande d'autorisation environnementale de classement en système d'endiguement de la boucle d'Anneville-Ambourville repose sur des ouvrages existants avant le 1” janvier 2020 ;
que le système de protection existant contre les inondations est situé entre les points kilométriques (pk) 270.700 et 288100 et que la demande de classement en système d'endiguement (cf. annexe 1) concerne le linéaire s'étendant entre les pk 270.675 et 288.080 ;
que les éléments fournis par le syndicat mixte de gestion de la Seine normande ne permettent pas de garantir la complétude de l'étude de dangers (EDD) ;
que le niveau de protection très bas ne permet pas de garantir la protection des populations exposées en cas de défaillance ou de contournement de l'ouvrage ;
que des modifications du linéaire ne sont pas traitées dans l'étude de dangers ;
que les conditions de fermeture hydraulique au sein du système d'endiguement ne sont pas précisées ;
que des études complémentaires sur la stratégie de classement semblent nécessaires avant toute nouvelle demande de classement, en tenant compte du niveau des aléas pris en compte actuellement, ceux nécessaires à l'avenir, ainsi que de la localisation des ouvrages ;
qu'au titre de l'article R. 214-119-3 du code de l'environnement, le bénéfice de l'antériorité de la digue est acquis, et que sous réserve d’un dépôt d’une nouvelle autorisation, son gestionnaire peut faire valoir cette antériorité, même en dessous d'une protection d'occurrence cinquantennale ;
qu'un ouvrage déclassé fait au minimum l’objet d’une étude visant à analyser l'existence de sur-aléas liés à la non-transparence de l'ouvrage et qu'en cas de sur-aléas avérés, des mesures de neutralisation soient proposées et mises en œuvre immédiatement ;
qu'en cas de neutralisation totale ou partielle, le pétitionnaire détaille les modalités de gestion des remblais et des berges anthropisées restantes, en tenant compte des sources et des cours d'eau traversants ;
qu'il y a lieu de rejeter le dossier de demande d'autorisation environnementale pour le système d'endiguement de la boucle d'Anneville-Ambourville, tant que les éléments fournis par le pétitionnaire ne satisfont pas les exigences de la réglementation en vigueur pour les ouvrages de prévention et de protection contre les inondations ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00009 - Arrêté de rejet du dossier de demande d'autorisation environnementale concernant le classement en système d'endiguement de la boucle d'Anneville-Ambourville 57 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1% - Le syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN), situé Hôtel du département, 2 quai Jean Moulin - 76100 ROUEN, est le destinataire du présent arrêté. Il est également dénommé ci- après « le pétitionnaire » ou « le bénéficiaire ».
Article 2 - En application des articles R. 181-34 et L. 181-3 du code de l’environnement, le dossier de
demande d'autorisation environnementale, enregistré sous le n° 76-2024-0100050496 au guichet du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, pour le classement en système d'endiguement de la boucle d'Anneville-Ambourville est rejeté.
Le dossier de demande d'autorisation environnementale et les éléments associés fournis par le pétitionnaire ne suffisent pas à assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement.
Article 3 - Le bénéficiaire transmet, dans un délai de quatre mois maximum après la signature du présent arrêté, la preuve d'engagement d’un marché pour une étude visant à analyser l'existence de sur-aléas liés à la non-transparence de l'ouvrage ou informe le service en charge de la police de l'eau de la Seine-Maritime de sa volonté d'effectuer des travaux visant à araser la digue historiquement classée.
Si le bénéficiaire de l'arrêté choisi des options différentes en fonction des tronçons de l'ouvrage, il fournit au service en charge de la police de l'eau de la Seine-Maritime une carte de la digue
historiquement classée en indiquant l'option choisie pour chacun des tronçons.
Par l'intermédiaire d'un porter-à-connaissance, la description détaillée des travaux d'arasement programmés et les conséquences hydrauliques qui en découlent ou une étude de sur-aléas accompagnée d'une déclaration d'existence des remblais, des berges de Seine non naturelles et des ouvrages traversants (notamment ceux concernant les sources et cours d'eau) sont à fournir au service en charge de la police de l'eau dans un délai de dix mois maximum après la signature du présent arrêté.
En cas de sur-aléas identifiés dans l'étude, le porter-à-connaissance indique les mesures de neutralisation à mettre en œuvre dans les plus brefs délais pour supprimer ces sur-aléas. Si la digue historiquement classée constitue un obstacle à l'écoulement d'un cours d’eau, le porter-à-connaissance
présente des mesures localisées de rétablissement de la continuité écologique du cours d'eau.
Article 4 - Les préfets de la Seine-Maritime et de l'Eure, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Normandie et les maires des communes de Bardouville, de Berville-sur-Seine, d'Anneville-Ambourville, d'Yville-sur-Seine et de Barneville-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de l'Eure.
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Voies et délais de recours : Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la notification. Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de cieux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent. L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : wwwtelerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00009 - Arrêté de rejet du dossier de demande d'autorisation environnementale concernant le classement en système d'endiguement de la boucle d'Anneville-Ambourville 58 Point kilométrique de la Seine
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Annexe 1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-02-24-00009 - Arrêté de rejet du dossier de demande d'autorisation environnementale concernant le classement en système d'endiguement de la boucle d'Anneville-Ambourville 59 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-03-09-00004
20260309 AP SUP usine gaz
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-09-00004 - 20260309 AP SUP usine gaz 60 Direction régionale de l’environnement, PRÉFET ! DE LA SEINE- de l'aménagement et du logement MARITIME de Normandie gs Fraternité
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Arrêté du (© MAPS 2926 instituant des servitudes d'utilité publique au droit des parcelles n° 704, 705 et 706 de la section AV de la commune de DARNETAL
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l’environnement, notamment les articles L. 515-8 à 515-12,R. 515-31 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 du titre 1° du livre V ;
le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-60 et L. 163-10 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de ROUEN ;
l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 autorisant la société Speed Rehab à se substituer à la société ENGIE dans le cadre de la réhabilitation des terrains sis 16 rue Lucien Fromage / 11 rue Ansoult sur le territoire de la commune de DARNETAL (76160);
le dossier d'ouvrage exécuté (rapport de fin de travaux) et analyse des risques résiduels post-travaux référencé 200101.74-RN001_vc du 6 février 2025, établi par le bureau d'études BG Ingénieurs Conseils pour le compte de la société Speed Rehab ;
le procès-verbal de récolement partiel de l'inspection des installations classées en date du 8 juillet 2025 ;
le dossier référencé 200101.74-RN002/Pard du 11 février 2025 de proposition de servitudes d'utilité publique, établi par le bureau d'études BG Ingénieurs Conseils pour le compte de Speed Rehab, portant sur les parcelles n° 449 et 450 de la section AV de la commune de DARNETAL ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 9 octobre 2025 proposant l'institution de servitudes d'utilité publique au droit des parcelles ayant accueilli l’ancienne usine à gaz de DARNETAL ;
l'avis de l'Agence Régional de Santé (ARS) en date du 3 septembre 2025 ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-09-00004 - 20260309 AP SUP usine gaz 61 Vu l'avis du conseil municipal de la commune de DARNETAL en date du 16 décembre 2025 ;
Vu l'absence d'avis de la société SCCV DARNETAL RUE LUCIEN FROMAGE, propriétaire des terrains;
Vu la transmission du projet d'arrêté faite à la société SPEED REHAB, pétitionnaire, par courrier électronique en date du 9 juillet 2025 ;
Vu la réponse du pétitionnaire par courrier électronique du 15 juillet 2025 indiquant n'avoir aucune remarque sur le contenu des servitudes de ce présent arrêté ;
CONSIDÉRANT :
que les parcelles n° 704, 705 et 706 de la section AV de la commune de DARNETAL ont accueilli jusqu'en 1948 une usine de fabrication de gaz de houille ayant impacté les milieux ;
que la société SPEED REHAB s'est substituée au dernier exploitant, la société ENGIE, pour la réhabilitation des terrains sis 16 rue Lucien Fromage / 11 rue Ansoult sur le territoire de la commune de DARNETAL ;
que les opérations de réhabilitation prescrites par l'arrêté préfectoral de substitution du 29 septembre 2021 susvisé ont été réalisées, à l'exception du recouvrement complet des terrains et de l'entièreté des campagnes de surveillance des eaux souterraines ;
que les opérations de réhabilitation prescrites par l'arrêté préfectoral de substitution du 29 septembre 2021 susvisé ont été partiellement récolées par l'inspection des installations classées par procès-verbal en date du 8 juillet 2025 ;
que les opérations de réhabilitation ont été réalisées dans l'objectif de rendre l'état des milieux au droit des parcelles n° 704, 705 et 706 de la section AV de la commune de DARNETAL compatible avec Un usage de type résidentiel ;
que des pollutions résiduelles demeurent dans les sols et les eaux souterraines ;
que l'analyse des risques résiduels (ARR) menée après les travaux de réhabilitation conclu en la compatibilité du site pour un usage résidentiel, sous réserve de l'application et du respect des dispositions constructives et des restrictions d'usages prévues par l'arrêté préfectoral de substitution du 29 septembre 2021 susvisé ;
qu'en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées sur des terrains pollués afin de garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement;
que la société SPEED REHAB à transmis à l'inspection des installations classées un dossier permettant la mise en place de servitudes d'utilité publique sur les parcelles du site ;
que ces servitudes d'utilité publique visent à conserver la mémoire des restrictions d'usage et pérenniser la connaissance sur l'état du sous-sol, notamment pour garantir la non-utilisation des terrains pour des usages non compatibles avec les conclusions des études réalisées ;
que la société SCCV DARNETAL RUE LUCIEN FROMAGE est seule propriétaire des terrains visés par le présent arrêté et que, par conséquent, en application de l'article L. 51512 du code de l'environnement, le petit nombre des propriétaires justifie de procéder à la consultation écrite du propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique ;
qu'en application des articles L. 515-12 et R. 515-31-5 du code de l'environnement, les consultations du conseil municipal de la commune de DARNETAL et de la société SCCV DARNETAL RUE LUCIEN FROMAGE, propriétaire des terrains, ayant été effectuées, l'ensemble des consultations nécessaires ont été réalisées ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-09-00004 - 20260309 AP SUP usine gaz 62 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur les parcelles ci-après du cadastre de la commune de DARNETAL.
Commune Section N° de parcelle Surface totale en m°
704
DARNETAL AV 705 5245
706
Les plans des parcelles est joint en annexe 1 (plan des parcelles cadastrales de la commune de DARNETAL).
Article 2 - Nature des servitudes
Les occupants du site sont informés de l'état environnemental connu du site et du présent arrêté pris pour en garantir l'acceptabilité sanitaire. Les contraintes affectant le site concerné sont définies dans les servitudes qui suivent :
Servitudes liées à l'usage du site :
Prescription n° 1 : Usage du terrain
La réhabilitation du site de l'ancienne usine à gaz de DARNETAL a été effectuée pour un usage futur résidentiel (sauf pour une zone, voir prescription n° 2) constituant des espaces extérieurs, des logements collectifs sur Un niveau de sous-sol semi-enterré, des maisons individuelles de plain-pied avec garages et jardins privatifs (l'usage du sous-sol au droit des maisons individuelles est interdit) et d'un bassin de rétention.
Ainsi, les terrains du site sont dans un état environnemental permettant d'accueillir l'ensemble des usages projetés, Uniquement dans la configuration du projet prise en compte dans l'Analyse des Risques Résiduels (ARR) effectuée après réalisation des travaux de réhabilitation et annexée au présent arrêté (annexe 2), sous réserve de la mise en place des prescriptions suivantes applicables par l'acquéreur et tous propriétaires successifs du terrain concerné.
Tout autre Usage du site, notamment de type équipements publics ou implantation d'établissements accueillant des populations sensibles, différent de la configuration du projet annexée au présent arrêté (annexe 2), est interdit. Un changement d'usage ne pourra être envisagé qu'après réalisation des études et travaux éventuels garantissant la compatibilité du site avec le nouvel usage projeté.
Prescription n° 2 : Changement d'usage des terrains
Les terrains ont été réhabilités vers un usage résidentiel, à l'exception de la zone située au nord- ouest du site (annexe 3).
Tout projet de modification de l'usage tel que visé par la prescription n°1 devra, sous la seule responsabilité et aux seuls frais de la personne à l'initiative de ce changement d'usage, être précédé d'évaluations quantitatives des risques sanitaires et, le cas échéant, d'investigations complémentaires.
Le cas échéant, en fonction des résultats de ces investigations éventuelles et des évaluations des risques sanitaires, les actions de réhabilitation complémentaires et/ou les dispositions constructives nécessaires seront mises en œuvre, aux frais exclusifs et sous la seule responsabilité de la personne à l'initiative du projet de modification, pour s'assurer de la compatibilité des usages projetés avec la situation environnementale du site et de la protection de l'environnement.
Servitudes liées aux sols et sous-sols :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-09-00004 - 20260309 AP SUP usine gaz 63 Prescription n° 3 : Usage des sols
La culture en pleine terre, privée ou commerciale, de végétaux (légumes, fruits) destinés à la consommation humaine ou animale est interdite sur l'ensemble du site.
Le pâturage d'animaux destinés à être consommés au droit du site est interdit. Les poulaillers au droit du site sont interdits.
Prescription n° 4 : Recouvrement des sols
L'ensemble de la surface du site devra être recouvert par des bâtiments, des voiries, des parkings, des espaces minéralisés ou des espaces verts constitués en surface d'une couche de terres saines d'au moins 30 cm d'épaisseur (constatée après compactage) dont la qualité environnementale et la compatibilité avec l'usage des espaces extérieurs aura été vérifiée au préalable. La délimitation entre la terre saine et les sols contenant des pollutions résiduelles devra être assurée par la mise en place d'un grillage avertisseur ou tout autre dispositif équivalent. Ce recouvrement devra être maintenu dans le temps par le propriétaire des terrains visés.
Prescription n° 5 : Travaux sur site
La réalisation de travaux affectant le sol ou le sous-sol (notamment affouillements, mise en place de
constructions, de fondations ou de canalisations, etc) devra prendre en considération le fait que les sols contiennent des pollutions résiduelles et faire l'objet d'un plan de gestion des déblais.
Toute intervention ou tous travaux futurs, y compris les interventions mineures, conduisant à une modification du sol et du sous-sol devront être réalisés selon les dispositions suivantes :
°__ Tous les sols et matériaux excavés devront faire l'objet d'analyses préalables en laboratoire. Ces analyses devront permettre de les caractériser au regard de la réglementation liée aux déchets. Le maintien sur site de matériaux dangereux répondant aux critères définis par la réglementation liée aux déchets est interdit. Ces matériaux devront être dirigés vers un centre de traitement de déchets autorisé et approprié à leur qualité environnementale. Le maintien sur site de matériaux non dangereux ne sera possible qu'après réalisation d'études techniques complémentaires garantissant l'absence de tout risque inacceptable pour la santé et l'environnement ;
+ Des dispositions particulières devront être prises afin d'empêcher tout transfert de pollution dans l'environnement (dispersion de poussières, dispersion de vapeurs) et de protéger la santé des travailleurs par des équipements de protection collective et individuelle adaptés.
L'ensemble des opérations précitées sera exécuté aux frais du nouveau porteur de projet.
Prescription n° 6 : Structures enterrées — Usage des sous-sols
Les canalisations et structures enterrées devront être réalisées de façon à être résistantes aux substances et concentrations présentes dans les sols, ou positionnées dans des zones non impactées. En particulier, les canalisations d'eau potable devront être étanches à la perméation et
non poreuses ou mise en place au sein de terres d'apport saine (après décaissement des terres du site) ou positionnées dans des zones au droit desquelles les sols et les eaux souterraines ne sont pas impactés. Les zones impactées ayant fait l'objet d’un traitement des sols seront évitées, à moins qu'un ajout de terres saines puissent permettre l'implantation des canalisations d'eau potable.
Servitudes liées aux eaux souterraines et eaux de surface :
Prescription n° 7 : Usage des eaux souterraines
L'utilisation et le pompage des eaux souterraines sont interdits, à l'exception des opérations de surveillance de la qualité des eaux souterraines.
Prescription n° 8 : Infiltration des eaux pluviales
L'infiltration des eaux pluviales au droit de la parcelle est interdite sans étude préalable spécifique justifiant l'absence de risques sanitaires vis-à-vis des usages des eaux souterraines en aval hydraulique du site.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-09-00004 - 20260309 AP SUP usine gaz 64 Servitudes liées aux mesures constructives :
Prescription n° 9 : Mesures constructives
Un taux de ventilation d'a minima 0,25 vol/h au niveau du rez-de-chaussée des maisons individuelles de plain-pied et d'a minima 0,45 vol/h au sein du sous-sol du bâtiment de logements collectifs devra être maintenu.
L'épaisseur de la dalle doit être d'a minima 15 cm au droit des maisons individuelles de plain-pied et d'a minima 20 cm au droit du sous-sol du bâtiment de logements collectifs.
Servitudes spécifiques aux accès :
Prescription n° 10 : Accès au site
L'accès à l'ensemble des ouvrages du réseau de surveillance des eaux souterraines présents dans l'emprise du site devra être assuré à tout moment, et à titre gratuit, aux représentants de l'État et de la société en charge de la surveillance des eaux souterraines, ou toute personne mandatée par ceux-ci pour tout contrôle et visite nécessaire dans le cadre de l'obligation de suivi des eaux souterraines.
Ce réseau comprend au minimum cinq ouvrages, dénommés PZ1, PZ2bis, PZ3, PZ4bis et PZS, implantés sur les parcelles cadastrales section AV n° 704, 705 et 706 (annexe 4). Les ouvrages du réseau de surveillance en relation avec la nappe, devront être conservés par les propriétaires et occupants des parcelles du site, dans Un état permettant leur pleine exploitation et cadenassés. Sauf à obtenir des services de l'État et de la société en charge de la surveillance de la qualité des eaux souterraines (société SPEED REHAB), l'autorisation de les déplacer à ses/leurs frais, le/les propriétaire(s) ou occupant(s) des terrains concernés devra(ont) prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'il ne soit en rien porté atteinte à l'intégrité et au bon fonctionnement de ces ouvrages.
En cas de destruction des piézomètres, ceux-ci devront être comblés selon les règles de l’art et, le cas échéant, réimplantés suivant les besoins identifiés par les études.
Un droit d'accès et d'intervention devra être également réservé à toute personne intervenant dans le cadre de la réalisation de toute mesure autre que celles relatives à la surveillance des eaux souterraines (mesures sur la nappe, sur les sols ou les gaz su sol).
Article 3 - Levée des servitudes
Les présentes servitudes ne peuvent être levées qu'à la suite de la suppression totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration et de la mise en œuvre de mesures adaptées pour garantir toute absence de risque pour les usages considérés, après accord préalable du préfet de département.
Toute suppression, modification ou dérogation de servitude sur tout ou partie du site ne peut se faire qu'à la requête de toute personne ayant qualité pour demander l'institution de telles servitudes conformément aux dispositions de l'article R. 515-31 du code de l'environnement.
Dans les cas où la demande d'abrogation ou de modification ne serait pas faite par le représentant de l'État dans le département, cette demande devra être accompagnée d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet ou doit être modifiée.
S'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain, l'exploitant et le tiers- demandeur éventuel seront informés par le représentant de l'État dans le département du projet de suppression ou de modification des servitudes.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux en annulation (recours pour:excès de pouvoir). Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de ROUEN :
1. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-09-00004 - 20260309 AP SUP usine gaz 65 2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
o l'affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté ;
o la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l'article 6 du présent arrêté; cette publication est réalisée par le représentant de l'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 5 - Information des tiers
Le présent arrêté est notifié par le préfet au maire de la commune de DARNETAL et à la société SPEED REHAB.
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur les restrictions d'usage visées ci-dessus en les obligeant à les respecter.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, le propriétaire s'engage à informer le nouvel ayant droit des restrictions d'usages en vigueur sur les parcelles considérées.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de DARNETAL pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de la commune de DARNETAL fait connaître, par procès-verbal, adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.
Article 6 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, le présent arrêté instituant les servitudes d'utilité publique est annexé au plan local d'urbanisme de la commune de DARNETAL dans les conditions prévues à l’article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Le présent acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime et d'une publicité foncière (les présentes servitudes font l'objet d’un enregistrement auprès de la conservation des hypothèques).
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SPEED REHAB. Le groupe SPEED REHAB justifie auprès de l'inspection des installations classées, sous un délai inférieur à six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, la bonne exécution des formalités de publicité foncière.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie (ARS), le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime, et le maire de la commune de DARNETAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Zoheir BOUAOUICHE
Fait à Rouen, le 0 a MARS 2096
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-09-00004 - 20260309 AP SUP usine gaz 66 ANNEXE 1 : localisation des parcelles visées par les servitudes d'utilité publique sur la commune de DARNETAL
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-09-00004 - 20260309 AP SUP usine gaz 67 ANNEXE 2 : Configuration du projet prise en compte dans l'Analyse des Risques Résiduels
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-09-00004 - 20260309 AP SUP usine gaz 68 ANNEXE 3 : Localisation de la zone non compatible avec un usage résidentiel
Zone non compatible avec
l’usage résidentiel
| 77 | Zone non compatible avec l'usage
L — - = | Jogements
177 "4 Zone sur laquelle un usage logement
—— — est possible sous réserve de
l'atteinte des objectifs de dépollution
convenus et sans nécessité de
mesures en gaz de sols préalables
aux travaux d'aménagement
1 Zone sur laquelle un usage logement est
possible, sous réserve de faire des
mesures en gaz de sol préalables aux
travaux afin de vérifier la compatibilité
sanitaire, et sous réserve de l'atteinte
des objectifs de dépollution convenus
SC20 : investigations BG, 2014
TW1 : investigations Tauw France, août 2019
TW1 : Investigations Tauw France, décembre 2019 Eu Vas eee er : pe _ on ee : ,
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p 97/10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-09-00004 - 20260309 AP SUP usine gaz 69 ANNEXE 4 : Plan piézométrique
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p 10/10
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-09-00004 - 20260309 AP SUP usine gaz 70 Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-02-27-00006
7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars
2026
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars 2026 71 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Cabinet
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par A. Letondeur
Tél : 02 35 06 30 25
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 27 février 2026
portant autorisation d’organiser la 7ème séance d’essais « Patrick Hautôt » le 14 mars 2026 au départ de la commune d’Auppegard
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
• Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
• Vu le code de l’environnement ;
• Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215–1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
• Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 441-5, R 511-10, R 411-18 et R. 411-30 ;
• Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 et A. 331- 21 ;
• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
• Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
• Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS- ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,
• Vu l'arrêté du préfet de Seine-Maritime n° 25-008 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe,
• Vu la demande présentée le 3 décembre 2025 par M. Paul HAUCHECORNE, président de l’association sportive automobile (ASA) pays de Dieppe et organisateur technique, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser la séance d’essais « Patrick Hautôt », le 14 mars 2026,
• Vu le règlement, le parcours et les horaires de l’épreuve,
• Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par M. Paul HAUCHECORNE,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 – CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars 2026 72 • Vu l’engagement souscrit par l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, lors de sa préparation et des essais et l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances,
• Vu la police d’assurance souscrite par l’ASA pays de Dieppe auprès des Assurances MMA garantissant sa responsabilité civile lors de la 7ème séance d’essais « Patrick Hautôt », le 14 mars 2026,
• Vu les avis favorables émis par :
- les maires des communes concernées,
- le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime le 8 décembre 2025, - le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime le 16 décembre 2025, - le général commandant la région de gendarmerie de Normandie le 30 décembre 2025, - le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Seine-Maritime le 22 décembre 2025,
- la commission départementale de la sécurité routière siégeant en section spécialisée des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 25 février 2026,
sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Dieppe,
A R R Ê T E :
Article 1
M. Paul HAUCHECORNE, président de l’ASA pays de Dieppe, est autorisé, selon les modalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et les plans joints en annexe 1, à organiser la 7ème séance d’essais « Patrick Hautôt » le 14 mars 2026 au départ de la commune d’Auppegard.
Article 2
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application : • des textes susvisés ;
• des règles techniques et de sécurité en vigueur dans la discipline concernée ; • des prescriptions des différentes autorités consultées (annexe 2).
Article 3
La 7ème séance d’essais « Patrick Hautôt » se déroule conformément au règlement particulier joint en annexe 3.
Le parcours représente 3 380 km et traverse les communes d’Auppegard et Bacqueville-en-Caux. Le nombre de participants s’élève à 70 concurrents conformément à la déclaration de l’organisateur.
Le nombre de commissaires de course au total représente 12 personnes.
Article 4
L’intégralité du parcours de la manifestation est soumise à usage privatif de la chaussée (fermeture complète des voies de circulation).
L’interdiction de circulation et de stationnement et les déviations nécessitées par l’organisation de la manifestation font l’objet d’arrêtés départementaux et/ou municipaux.
Article 5
Avant l’ouverture de l’épreuve, M. Paul HAUCHECORNE, organisateur technique et responsable sécurité, effectue une visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l’efficacité des mesures de sécurité ainsi que la présence des commissaires de course aux emplacements prévus qui devront être équipés de gilet à haute visibilité et titulaires d’un permis de conduire valide.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars 2026 73 L’organisateur technique complète l’attestation de conformité (annexe 4) qu’il remet au représentant des forces de l’ordre territorialement compétentes et qu’il transmet, par courriel, à l’autorité préfectorale ayant autorisé la manifestation.
Il assure en totalité la sécurité des concurrents, des participants et des spectateurs. Il est le coordonnateur des secours et fait appel aux secours publics en cas d’incident. Il veille au respect de la réglementation en vigueur et notamment celle relative au code du sport.
L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation de la mise en place de dispositif médical, des barrières, des chicanes et des panneaux de déviation de la circulation.
Article 6
M. Hubert VERGNORY est désigné directeur de course.
Article 7
Le dispositif médical mis en place se compose de : 1 médecin, 1 équipe de 4 secouristes et 1 VPSP.
Article 8
M. Paul HAUCHECORNE veille à ce que la tenue de la manifestation n’engendre par de rejet de déchets dans la nature. Il s’engage à limiter, ramasser et trier les déchets qui se trouvent sur le site.
Article 9
La fourniture des dispositifs publics de sécurité, de secours et de protection contre l’incendie, exceptionnellement mis en place, est à la charge de M. Paul HAUCHECORNE.
Article 10
M. Paul HAUCHECORNE est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, il a souscrit un contrat d’assurance couvrant ces risques.
Article 11
La sous-préfète de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime les maires de communes d’Auppegard et Bacqueville-en- Caux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire sera adressé à M. Paul HAUCHECORNE.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Dieppe,
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter du jour de réception de la notification s’agissant de l’organisateur et à compter de sa publication en ce qui concerne les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "telerecours citoyen" accessible par le site www.telerecours.fr.
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Signé numériquement par AUDREY BACONNAIS
ROSEZ 1341577
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002
110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1341577, G=AUDREY, SN=BACONNAIS ROSEZ,
CN=AUDREY BACONNAIS ROSEZ 1341577
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars 2026 78 Annexe 2
PRESCRIPTIONS
Les participants sont tenus de respecter toutes injonctions des agents de la force publique.
Les moyens de sonorisation doivent être utilisés dans le strict respect des arrêtés préfectoraux des 28/05/1990 et 01/03/1991.
Direction des routes du conseil départemental de la Seine-Maritime L’organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à respecter les dispositions suivantes :
• le jalonnement de l’épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
• le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à signalisation
permanente en place,
• le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques
aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 h après le passage de l’épreuve (instruction interministérielle sur la signalisation routière - 7ème partie - article 118-8). L’emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
• le parcours doit faire l’objet d’une reconnaissance préalable les jours précédents la
manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure conformément à la réglementation en vigueur.
Service départemental d’incendie et de secours (SDIS)
L’organisateur désigne le responsable sécurité de la manifestation. Ensemble, ils respectent scrupuleusement les prescriptions édictées par les textes en vigueur. Ils restent en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes dispositions pour : • découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information à l’organisateur pour interrompre éventuellement la manifestation,
• transmettre l’alarme à ses moyens de secours,
• transmettre l’alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15, Police ou
Gendarmerie 17),
• commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics,
• guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident,
• rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics,
L’organisateur prend toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement de véhicules afin :
• d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
• de permettre au public d’accéder et de quitter sans risque les différents sites de la
manifestation même pendant son déroulement (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les "culs de sacs").
L’organisateur met en place des liaisons radiotéléphoniques sur l’ensemble du parcours de façon à prévenir, dans les meilleurs délais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 – CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars 2026 79 L’organisateur assure le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les voies d’accès maintenues pour les secours ne devront être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
L’organisateur veille à conserver la possibilité aux engins des services d’urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d’un véhicule de secours.
L’organisateur veille à ce que les poteaux et bouches à incendie, les vannes sécurité gaz, électricité...soient visibles et dégagés en permanence.
Lors des parcours de liaison, les concurrents et participants devront respecter les dispositions du code de la route.
L’organisateur s’assure que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur.
L’organisateur doit s’assurer que les installations techniques mises en œuvre ont été agréées et préalablement contrôlées conformément aux normes en vigueur. Il doit interdire notamment au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité. Les câbles d’alimentation ne doivent en aucun cas présenter un danger pour le public.
L’organisateur matérialise les zones de danger de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d’ordre…) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder, notamment :
• aux zones prévisibles de sortie de route,
• aux zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux essais.
L’organisateur prend toutes dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l’environnement que pourrait générer la manifestation, notamment aux cours d’eau, aux sols, à l’air et aux réseaux divers (égouts…).
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur.
L’organisateur doit disposer d’extincteurs ou de moyens d’extinction adaptés, en nombre suffisant et en bon état de fonctionnement, plus particulièrement :
• aux zones techniques (parc à carburant, zones de ravitaillement et de maintenance des
véhicules…). Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques.
Des personnes compétentes sont désignées pour manoeuvrer ces appareils rapidement en cas d’incident, et sont dotés d’équipements de protection individuelle résistant au feu (vêtements, gants, cagoule…).
EXTRAITS CODE DU SPORT
ASSURANCE
Article R331-30
Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars 2026 80 La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.
Article L331-10
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assurance.
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants. Les assurés sont tiers entre eux.
REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Article R331-19
Dans les disciplines pour lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-16 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R. 331-18.
Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports.
ZONES SPECTATEURS
Article R331-21
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux spectateurs doivent être délimitées par l'organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit, conformément aux plans détaillés prévus à l'article R. 331-26 et aux règles techniques et de sécurité.
ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331-27
Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
SUSPENSION DE L’AUTORISATION
Article R331-28
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
REMISE EN ETAT DES VOIES DE CIRCULATION
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars 2026 81 Article R331-32
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
LISTE DES PARTICIPANTS
Article A331-21
Si l'itinéraire de la manifestation mentionnée à l'article A. 331-20 prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R. 331-18, le dossier de demande d'autorisation comprend également la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route . A défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'article R. 411-29 du même code n'est pas applicable.
DISPOSITIONS PENALES
Article L331-12
Le fait pour une personne organisant une manifestation sportive définie à l'article L. 331-9 de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues à cet article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article R331-45
Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements lors d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article R. 331-20 du présent code.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues par l'organisateur technique conformément à l'article R. 331-21 et mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R. 331-26 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars 2026 82 REGLEMENT PARTICULIER MANIFESTATION
ROULAGE LIBRE ROUTE
A utiliser obligatoirement pour les manifestations non inscrites au calendrier de la FFSA
ARTICLE 1. ORGANISATION
Nom de l’épreuve : 7ème Séance d’essais « Patrick HAUTOT »
Date de l’épreuve : 14 Mars 2026
Identité de l’organisateur administratif : Paul HAUCHECORNE
Identité de l’organisateur technique : Paul HAUCHECORNE
Type d’épreuve : roulage libre route
Lieu de la manifestation : Auppegard / Bacqueville
1.1. OFFICIELS EN CHARGE DE LA SECURITE (instruction 06-173 JS du 19 octobre 2006). DIRECTEUR DE COURSE
NOM PRENOM N° de Certification FFSA
VERGNORY Hubert 7092
COMMISSAIRE(S) TECHNIQUE
NOM PRENOM N° de Certification FFSA
AUBLE Jean-Louis 4592
COMMISSAIRES DE ROUTE *
NOM PRENOM N° de Certification FFSA
HAUCHECORNE Stéphane 213478
LEGRAND David 326699
LEROUX Gregory 224205
DELEAU Gary 260520
DEHAME Benoit 341261
BOSCHER Ludovic 317833
HORVILLE Joachim 243397
HORVILLE Martine 261321
PANIER Laurent 253359
PANIER Marine 297894
LEROY Christophe
- Personnes présentes dans les véhicules d'encadrement (0, 00 et 000):
NOM PRENOM N° de Certification FFSA
HAUCHECORNE Paul 213476
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars 2026 83 JEAN Olivier 260523
ARTICLE 2. MOYENS DE SECOURS
- Médecin chef : Docteur Hervé GALLOIS
- Nombre d’ambulance : 1
- Equipe de secourisme : 1
Une ambulance sera-t-elle équipée du matériel nécessaire à la ventilation et l'aspiration ? Oui
Une équipe d'extraction sera-t-elle présente? Non
ARTICLE 3. CONCURRENTS ET PILOTES
- L’épreuve est ouverte aux concurrents âgés de 16 ans et plus. Le conducteur doit être titulaire à date
du permis de conduire.
- L’épreuve est ouverte aux licenciés de la FFSA.
Je m’engage à vérifier que tous les participants sont titulaires d’un certificat de non contre-indication
à la pratique du sport automobile ou titulaires d’une licence délivrée par une fédération sportive
permettant la participation aux compétitions de la discipline concernée et portant attestation de la
délivrance du certificat précité.
ARTICLE 4. VEHICULES ET EQUIPEMENTS
4.1. VEHICULES ADMIS
- Véhicules admis : voitures de compétition de type « fermé »
- Nombre de véhicules admis : 50
- Equipement vestimentaire des participants : conforme aux normes de sécurité FFSA
ARTICLE 5. SITES ET INFRASTRUCTURES
5.1. PARCOURS
Longueur totale de la manifestation : 3,380 km
Nombre de postes de commissaires : 6
Nombre et type d’extincteurs par poste : 1 extincteur par poste, conforme aux règles techniques pour
les manifestations de roulage libre
Nombres de commissaires : 12
ARTICLE 6. DIVERS
Organisateur :
Paul HAUCHECORNE 06.10.67.72.95 Asapaysdedieppe.poppy@orange.fr
Assurance :
Conforme aux dispositions des articles R. 331-30 et A.331-32 du Code du Sport
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars 2026 84 Parc Concurrent :
Ouverture à 7h00 au Stade de Foot, rue du Stade 76730 Auppegard
Chronométrage, Classement, Remise des prix :
La manifestation est dépourvue de tout chronométrage, classement et remise des prix.
Tarif :
90€ pour les licenciés ASA Pays de Dieppe
125€ pour les non-licenciés ASA Pays de Dieppe
Déroulement
Les vérifications administratives et techniques auront lieu de 7h00 à 9h00.
Les essais se déroulent en deux parties :
- 9h00 à 12h30 : essais sur l’axe « AUPPEGARD => BACQUEVILLE-EN-CAUX »
- 14h00 à 17h30 : essais sur l’axe « BACQUEVILLE-EN-CAUX => AUPPEGARD »
ARTICLE 7. PIECES A FOURNIR
- Tracé du parcours avec dispositif de sécurité : emplacement PC, DC, Ambulance, ZP ouverte,… - Dossier de sécurité type de la FFSA.
- Horaires de la manifestation avec tous les plateaux et détails des animations avec véhicules. - Attestation de présence des ambulances et du médecin.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars 2026 85 Annexe 4
Essais Patrick Hautôt 2026
le 14 mars 2026
AT T E S TAT I O N D E C O N F O R M I T E
Article R331-27 du Code du Sport
"Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées"
M. ______________________________________________ agissant en qualité
d’organisateur technique (ou son représentant dûment mandaté en cas
d’empêchement) atteste après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit,
de la (des) piste(s), de la mise en place et de l’efficacité des mesures de sécurité, et,
avant le lancement de la manifestation ou de la concentration, que celle-ci répond
à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de l’arrêté
préfectoral.
Fait à ________________________
Le ________________________
Signature
avant le départ de l’épreuve, l’organisateur technique remettra cette attestation au représentant des forces de l’ordre (Gendarmerie ou Police)
avant le début de l’épreuve, l’organisateur technique transmettra un exemplaire de cette attestation à la Sous-Préfecture de DIEPPE par fax (02.35.82.94.74) ou par messagerie électronique (sp-dieppe- reglementation@seine-maritime.gouv.fr)
dans le cas d’un rallye, une attestation de conformité par épreuve spéciale
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-02-27-00006 - 7ème séance d'essais "Patrick Hautôt" 14 mars 2026 86