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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 135 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 135 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-135
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-08-07-00008 - Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "L'Escale" géré par
l'association Sésame Autisme Normandie. (3 pages) Page 6
76-2024-08-07-00007 - Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "Le Chant du Loup"
géré par l'EPLSMS IDEFHI. (3 pages) Page 10
76-2024-08-07-00005 - Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par
l'association l'Essor. (3 pages) Page 14
76-2024-08-07-00010 - Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-pédagogique (IMP) "L'Espérance"
au Havre géré par l'association La Ligue havraise pour l'aide aux
personnes handicapées. (3 pages) Page 18
76-2024-08-07-00009 - Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Terres de
Rouvre" gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. (3
pages) Page 22
76-2024-08-07-00006 - Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation du centre Normandie Lorraine géré par l'association
Normandie Lorraine. (3 pages) Page 26
76-2024-08-07-00011 - Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) Autisme géré par l'association de parents de personnes en
situation de handicap et de leurs amis de la région dieppoise. (3 pages) Page 30
76-2024-08-07-00012 - Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) TSA Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie. (2 pages) Page 34
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
76-2024-07-22-00007 - Décision portant extension de 5 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique Hors les Murs (ACT
HLM), au sein de l'établissement d'ACT géré par l'OEuvre
Normande des Mères (3 pages) Page 37
76-2024-07-24-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à
Fécamp, géré par le centre hospitalier intercommunal du Pays des
Hautes Falaises (2 pages) Page 41
2 76-2024-07-24-00003 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Centre de
Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à
Lillebonne, géré par le centre hospitalier intercommunal Caux Vallée
de Seine (2 pages) Page 44
76-2024-07-24-00004 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Barentin,
géré par le centre hospitalier intercommunal Caux et Bray (2 pages) Page 47
76-2024-07-24-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Dieppe,
géré par le centre hospitalier de Dieppe (2 pages) Page 50
76-2024-07-24-00008 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le
centre hospitalier spécialisé du Rouvray (2 pages) Page 53
76-2024-07-24-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le
centre hospitalier universitaire de Rouen (2 pages) Page 56
76-2024-07-24-00005 - Décision portant la fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le
centre hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val de Reuil (2 pages) Page 59
76-2024-07-23-00013 - Décision portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Le Havre,
géré par la Fondation de l'Armée du Salut (3 pages) Page 62
76-2024-07-24-00010 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association OEuvre Normande des Mères (ONM) pour les
établissements et services suivants : Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à
DIEPPE (76200) Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), sis à
DIEPPE (76200) Lits Halte Soins Santé (LHSS), sis à DIEPPE
(76200), Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), sis à
DIEPPE (76200), (3 pages) Page 66
3 Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-08-07-00004 - 24-165 240807 Habilitation sanitaire Dr Vachaudez
céline (2 pages) Page 70
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-08-05-00001 - 2024-177-SH-LD-arrËté de résiliation ANAH (2
pages) Page 73
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-08-07-00013 - 0100036611_La-rue-Saint-Pierre
_lotissement_TERRES-A-MAISON_APS 7-08-2024 (10 pages) Page 76
76-2024-08-07-00001 - 76-2024-0100044813 APS Extension ZA Gde
Campagne Est AC (10 pages) Page 87
76-2024-08-07-00014 - Arrêté de prescriptions du plan d'eau cadastré
OB 0763 / OB 0370 sur la commune de Roncherolles-en-Bray (8 pages) Page 98
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2024-08-05-00005 - Arrêté n° ME/2024/28 portant modification de
l'arrêté ME/2024/27 modifiant l'arrêté ME/2024/23 autorisant
la réalisation de travaux sur des mares à usage cynégétique
situées dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la
Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2024 (3 pages) Page 107
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-08-07-00003 - Arrêté édictant les mesures temporaires
nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation
pendant toute la durée du feu d'artifice tiré par la mairie
d'Elbeuf depuis les berges de l'île de la Requête sur le territoire de
la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 7 septembre 2024. (3 pages) Page 111
76-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral - Les quais en fête - samedi
7 septembre 2024 (9 pages) Page 115
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-08-06-00004 - MACD Damien FLOCH- Pascal SIMON - Laurent
VALADON - AP (1 page) Page 125
76-2024-08-06-00001 - MACD Didier SCHLENKER - AP (1 page) Page 127
76-2024-08-06-00006 - MACD Dylan VERLAGUET - Stephen ABARNOU - AP
(1 page) Page 129
76-2024-08-06-00005 - MACD Mathieu BERTHAUT - Grégory JEAN - AP (1
page) Page 131
4 76-2024-08-06-00003 - MACD Renaud JAN - Benoit LECLERCQ - Jeremie
GRANDSIRE - AP (1 page) Page 133
76-2024-08-06-00002 - MACD Romain JOLY (1 page) Page 135
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant
dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne (28 pages) Page 137
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-08-05-00004 - Arrêté portant prorogation de l'habilitation
du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Seine-Maritime pour la formation à l'unité d'enseignement du PAE
FPS et aux formations initiales et continues au PSC1, PSE 1 et PSE 2 (2 pages) Page 166
5 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-07-00008
Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME)
"L'Escale" géré par l'association Sésame Autisme
Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00008 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "L'Escale" géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 6 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © Agence Régionale de Santé Égalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF
(IME) L'ESCALE GERE PAR L'ASSOCIATION SÉSAME AUTISME NORMANDIE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 2 août 2023 portant extension non importante de l'institut médico-éducatif
« L'Escale » géré par l'association Sésame Autisme Normandie ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-
2027;
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale
d'accompagnement des personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'association Sésame Autisme Normandie ;
- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Département
de la Seine-Maritime en date du 25 juin 2024 informant retenir le projet d'extension de 6 places
d'accueil de jour de l'IME L'Escale.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : L'extension de capacité de l'IME L'Escale, à hauteur de 6 places d'accueil de jour pour la mise
en œuvre d'un Dispositif Ressources Inclusives dans les Murs de l'Ecole (DRIME) sur un site secondaire
situé à l'Ecole élémentaire André Ampère, rue du docteur Magnier à Saint Etienne du Rouvray, est
autorisée à compter du 1° septembre 2024.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00008 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "L'Escale" géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 7 Article 2 : L'IME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 53 places.
Article 3: L'activité de l'IME se tiendra :
Site principal :
e 580 rue Pierre Sémard à Saint Etienne du Rouvray (76800) - n° FINESS : 76 001 275 7 (10 places
d'hébergement complet internat et 30 places d'accueil de jour) ;
Sites secondaires :
+ Ecole élémentaire André Ampère, rue du docteur Magnier à Saint Etienne du Rouvray (76800) - n°
FINESS : 76 004 172 3 (DRIME - 6 places d'accueil de jour) ;
+ Ecole maternelle Catherine Graindor, 1 rue du Général Giraud 76000 Rouen (UEMA - 7 places
d'accueil de jour).
Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : IME L'ESCALE
Adresse : 580 RUE Pierre Semard 76800 Saint Etienne
du Rouvray
N9FINESS : 76 001 275 7 (site principal)
Catégorie d'établissement : 183 - IME
Mode de financement : 05 - ARS / Non DG
Entité juridique : Association Sésame
Autisme Normandie
NSFINESS : 76 091 937 3
Statut juridique : 60 - Association Loi
1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 30 places
Capacité totale autorisée : 36 places
Unité d'enseignement en maternelle (UEMA)
Code discipline d'équipement : 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 7 places
Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 jusqu'au 3 janvier
2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation
de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à
l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00008 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "L'Escale" géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 8 Article 6 : La validité de l'extension des 6 places d'accueil de jour sur un site secondaire est subordonnée
au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des
familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent
code.
Article 7 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la
notification de la décision.
Article 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 9 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un
leu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 10 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 11 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr
Article 12 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le
7 ADUT 2024
P Le Directeur général,
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00008 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "L'Escale" géré par l'association Sésame Autisme Normandie. 9 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-07-00007
Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME)
"Le Chant du Loup" géré par l'EPLSMS IDEFHI.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00007 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "Le Chant du Loup" géré par l'EPLSMS IDEFHI. 10 ER
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Libereé © DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF
(IME) LE CHANT DU LOUP GÉRÉ PAR L'EPLSMS IDEFHI
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 25 avril 2023 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif
« Le Chant du Loup » de Canteleu géré par l'EPLSMS IDEFHI ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-
2027 ;
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale
d'accompagnement des personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'EPLSMS IDEFHI ;
- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Département
de la Seine-Maritime en date du 25 juin 2024 informant retenir le projet d'extension de 8 places
dont 2 places de répit à l'IME Le Chant du Loup.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1: L'extension de capacité de l'IME Le Chant du Loup par la création d'une unité
d'accompagnement et de transition (UAT) dénommée « Les Louveteaux » à hauteur de 8 places, pour
la prise en charge d'enfants avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) et troubles du neuro-
développement (TND) est autorisée à compter du 1° septembre 2024.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00007 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "Le Chant du Loup" géré par l'EPLSMS IDEFHI. 11 Article 2 : L'IME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 212 places réparties de la
façon suivante :
- 31 places d'hébergement complet internat (semaine / 210 jours),
- 7 places d'hébergement complet internat (365 jours),
- 3 places d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement (Vacances et week-ends / 155 jours),
- 156 places d'accueil de jour dont 36 places d'unité externalisée d'accompagnement à l'insertion
professionnelle,
- 8 places d'unité d'accompagnement et de transition (UAT) dont 6 places d'accueil de jour et 2 places
d'accueil temporaire de jour, pour enfants de 6 à 12 ans, avec TSA et TND (semaine / 210 jours),
- 7 places d'unité d'enseignement en maternelle (UEMA) pour enfants de 3 à 6 ans, avec TSA. L'activité
se tient à l'école maternelle Jean Jaurès, 26 boulevard Charles De Gaulle 76140 Le Petit-Quevilly.
Article 3: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : IME Le Chant du Loup
Adresse : 38 route de Sahurs 76380 Canteleu
NSFINESS : 76 091 500 9
Catégorie d'établissement : 183 - IME
Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Entité juridique : EPLSMS IDEFHI
NSFINESS : 76 002 733 4
Statut juridique : 19 — Etablissement social
et médico-social départemental
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 117 - Déficience intellectuelle
Code mode fonctionnement : 46 - Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)
Capacité précédente : 197 places
Capacité totale autorisée : 197 places
UEMA
Code discipline d'équipement : 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 7 places
UAT
Code discipline d'équipement: 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 6 places
Code discipline d'équipement : 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 44 - Accueil temporaire de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 2 places
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00007 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "Le Chant du Loup" géré par l'EPLSMS IDEFHI. 12 Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
Janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions
prévues à l'article D 312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : Conformément à l'article D313-12-1 du CASF, le titulaire de l'autorisation transmet avant la
date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente, une déclaration sur
l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-1.
Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
leu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire où de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le © 7 AQUI 2024
P/ Le Directeur épée USE
François
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00007 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) "Le Chant du Loup" géré par l'EPLSMS IDEFHI. 13 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-07-00005
Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME)
du Trait géré par l'association l'Essor.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00005 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par l'association l'Essor. 14 E 3 7 f RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Literté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF
(IME) DU TRAIT GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION L'ESSOR
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU:
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 3 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'institut médico-éducatif
(IME) du Trait géré par l'association L'Essor ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-
2027 ;
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale
d'accompagnement des personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'association L'Essor ;
- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 juin 2024
informant retenir le projet d'extension de 7 places d'accompagnement en milieu ordinaire pour
les personnes avec TSA-TND de l'IME du Trait.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : L'extension de capacité de l'IME du Trait, à hauteur de 7 places pour la prise en charge, en
milieu ordinaire, d'enfants et adolescents avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) et troubles du
neuro-développement (TND), est autorisée à compter du 1° septembre 2024,
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00005 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par l'association l'Essor. 15 Article 2 : L'IME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 77 places.
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : IME du Trait
Adresse : Chemin des Marais 76580 Le Trait
NOFINESS : 76 078 043 7
Catégorie d'établissement : 183 — IME
Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Entité juridique : Association L’Essor
NSFINESS : 76 000 441 6
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901
Non Reconnue d'Utilité Publique
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 117 - Déficience intellectuelle
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 70 places
Capacité totale autorisée : 70 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente: /
Capacité totale autorisée : 7 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions
prévues à l’article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 7 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par Une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00005 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par l'association l'Essor. 16 Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen,le 7 AOÛT 2028
Pf Le Directeur générat,
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00005 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) du Trait géré par l'association l'Essor. 17 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-07-00010
Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-pédagogique
(IMP) "L'Espérance" au Havre géré par
l'association La Ligue havraise pour l'aide aux
personnes handicapées.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00010 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-pédagogique (IMP) "L'Espérance" au Havre géré par l'association La Ligue havraise pour l'aide aux personnes 18 EM 72 RÉPUBLIQUE L
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MÉDICO-
PÉDAGOGIQUE (IMP) L'ESPÉRANCE AU HAVRE GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION LA LIGUE HAVRAISE
POUR L'AIDE AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- L'arrêté du 27 avril 2009 portant autorisation d'extension de 7 places de la section autiste gérée
par La Ligue Havraise pour l'Aide aux Personnes Handicapées ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-
2027;
- La décision du 4 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'institut médico-
pédagogique (IMP) « L'Espérance » au Havre géré par La Ligue Havraise pour l'aide aux personnes
handicapées ;
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale
d'accompagnement des personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'association La Ligue Havraise pour l'aide aux personnes
handicapées ;
- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 juin 2024
informant retenir le projet d'extension de 5 places d'accueil de jour pour les personnes avec
TND-TSA de l’IMP L'Espérance.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00010 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-pédagogique (IMP) "L'Espérance" au Havre géré par l'association La Ligue havraise pour l'aide aux personnes 19 SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation de l'IMP L'Espérance est modifiée par l'intégration de l'IME L'Arbre à Papillons
(Section autiste). Cette intégration entraîne la suppression du n° FINESS géographique de l'IME
(76 002 306 9).
Article 2 : L'extension de capacité de l'IMP L'Espérance, à hauteur de 5 places pour la prise en charge
d'enfants à besoins spécifiques, avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) et troubles du neuro-
développement (TND), est autorisée à compter du 1° septembre 2024.
Ces 5 places permettront de répondre aux besoins des enfants nécessitant un encadrement plus étayé
et Un accompagnement éducatif renforcé.
Article 3 : L'IMP est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 75 places.
Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Ligue Havraise - Aide aux Entité Etablissement : IMP L'Espérance
personnes handicapées Adresse : 11 rue Arquis 76620 Le Havre
NSFINESS : 76 091 364 O NSFINESS : 76 078 092 4
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 Catégorie d'établissement : 183 - IME
Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 58 places
Capacité totale autorisée : 63 places
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 12 places
Capacité totale autorisée : 12 places
Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions
prévues à l'article D 312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 7 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
leu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00010 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-pédagogique (IMP) "L'Espérance" au Havre géré par l'association La Ligue havraise pour l'aide aux personnes 20 Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision où de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr
Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen,le — 7 AOÛT 2024
ŸfLe Directeur général,
Direct£éurdénéra adjoint
L/
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00010 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'institut médico-pédagogique (IMP) "L'Espérance" au Havre géré par l'association La Ligue havraise pour l'aide aux personnes 21 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-07-00009
Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée
(MAS) "Terres de Rouvre" gérée par l'association
Sésame Autisme Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00009 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Terres de Rouvre" gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. 22 E 7 RÉPUBLIQUE l FRANÇAISE Libercs © DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA MAISON D'ACCUEIL
SPÉCIALISÉE (MAS) TERRES DE ROUVRE GERE PAR L'ASSOCIATION SÉSAME AUTISME
NORMANDIE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 12 avril 2022 portant renouvellement de l'autorisation de la maison d'accueil
spécialisée « Terres de Rouvre » gérée par l'association Sésame Autisme Normandie ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-
2027;
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale
d'accompagnement des personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'association Sésame Autisme Normandie ;
- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Département
de la Seine-Maritime en date du 25 juin 2024 informant retenir le projet d'extension de 7 places
externalisées dont 1 place de répit de la MAS Terre de Rouvres.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : L'extension de capacité de la MAS Terres de Rouvres sur un site secondaire situé 288 allée des
messicoles 76230 Bois Guillaume, est autorisée à hauteur de 4 places d'hébergement complet internat
à compter du 1% septembre 2024 puis de 2 nouvelles places d'hébergement complet internat et d'1
place d'accueil temporaire avec hébergement à compter du 1° janvier 2025.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00009 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Terres de Rouvre" gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. 23 Article 2 : La MAS est désormais autorisée pour un fonctionnement à hauteur de 37 places à compter
du 1° septembre 2024 puis de 40 places à compter du 1° janvier 2025.
Article 3 : L'activité de la MAS se tiendra :
Site principal :
+ 25 route d'Houppeville 76960 Notre Dame de Bondeville - n° FINESS : 76 002 340 8 (29 places
d'hébergement complet internat et 1 place d'accueil temporaire avec hébergement) ;
Site secondaire (hébergement externalisé) :
+ 288 allée des messicoles 76230 Bois Guillaume - n° FINESS : 76 004 173 1 (6 places d'hébergement
complet internat et 1 place d'accueil temporaire avec hébergement) ;
Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : MAS Terres de Rouvre
Adresse : 25 bis route d'Houppeville 76960 Notre
Dame de Bondeville
NOFINESS : 76 002 340 8 (site principal)
Catégorie d'établissement : 255 - MAS
Mode de financement : 05 — ARS / Non DG
Entité juridique : Association Sésame
Autisme Normandie
NSFINESS : 76 091 937 3
Statut juridique : 60 - Association Loi
1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 29 places
Capacité totale autorisée :
- 33 places à compter du 1°’ septembre 2024
- 35 places à compter du 1° janvier 2025
Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 40 - Accueil temporaire avec hébergement
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 2 places à compter du 1° janvier 2025
Code discipline d'équipement : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 3 places
Capacité totale autorisée : 3 places
Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 20 mai 2021 jusqu'au 19 mai
2036. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation
de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à
l'article D 312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : La validité de l'extension des 6 places d'hébergement complet internat et d'1 place d'accueil
temporaire avec hébergement sur un site secondaire est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions
de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00009 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Terres de Rouvre" gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. 24 Article 7 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant la
notification de la décision.
Article 8 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
leu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 10 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct où indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service où du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 11 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr
Article 12 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen,le —7 AQU: 2024
y Le Directeur général,
sous ; e
ser? &r2\ 20 Françoi ECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00009 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation de la maison d'accueil spécialisée (MAS) "Terres de Rouvre" gérée par l'association Sésame Autisme Normandie. 25 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-07-00006
Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation du centre Normandie Lorraine géré
par l'association Normandie Lorraine.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00006 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du centre Normandie Lorraine géré par l'association Normandie Lorraine. 26 EM À RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU CENTRE NORMANDIE
LORRAINE GERE PAR L'ASSOCIATION NORMANDIE LORRAINE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 2 mars 2020 portant modification de l'autorisation de l'IDV, du SAAAIS et du
SAFEP gérés par l'association Normandie Lorraine ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
- La décision du 29 décembre 2023 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-
2027;
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale
d'accompagnement des personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 11 avril 2024 par l'association Normandie Lorraine ;
- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 24 juin 2024
informant retenir le projet d'extension de cinq places d'accompagnement en milieu ordinaire en
direction du public avec troubles du spectre de l'autisme.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : L'extension de capacité du Centre Normandie Lorraine, à hauteur de 5 places pour la prise en
charge d'enfants et adolescents avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) en milieu ordinaire, est
autorisée à compter du 1° septembre 2024.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00006 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du centre Normandie Lorraine géré par l'association Normandie Lorraine. 27 Article 2: Le Centre Normandie Lorraine est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de
223 places.
Article 3: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association Normandie Entité Etablissement : Centre Normandie Lorraine
Lorraine Adresse : Route de Darnétal 76240 Le Mesnil Esnard
NSFINESS : 76 000 024 O NSFINESS : 76 003 434 8
Statut juridique : 60 - association Loi 1901 Catégorie d'établissement : 194 - IDV
Non Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 - ARS Dot. Giob.
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle :
324 - Déficience visuelle grave (187 places)
207 - Handicap cognitif spécifique (20 places)
011 - Handicap rare (11 places)
437 - Troubles du spectre de l'autisme (5 places)
Code mode fonctionnement : 48 - Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Capacité précédente : 218 places
Capacité totale autorisée : 223 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions
prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
leu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 7 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00006 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du centre Normandie Lorraine géré par l'association Normandie Lorraine. 28 Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen,le 7 AQUT 2024
P/ Le Directeur général,
3/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00006 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du centre Normandie Lorraine géré par l'association Normandie Lorraine. 29 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-07-00011
Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD) Autisme géré par
l'association de parents de personnes en
situation de handicap et de leurs amis de la
région dieppoise.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00011 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Autisme géré par l'association de parents de personnes en situation de 30 E à RÉPUBLIQUE l
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
© D Agence Régionale de Santé
Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS À DOMICILE (SESSAD) AUTISME GERE PAR L'ASSOCIATION DE
PARENTS, DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET DE LEURS AMIS DE LA REGION
VU :
DIEPPOISE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028;
La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-
2027;
La décision du 2 janvier 2024 portant modification de l'autorisation du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Autisme géré par l'association de parents, de
personnes en situation de handicap et de leurs amis de la région dieppoise ;
La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale
d'accompagnement des personnes en situation de handicap ;
Le projet déposé le 12 avril 2024 par l'association de parents, de personnes en situation de
handicap et de leurs amis de la région dieppoise ;
Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et du Président du Département
de la Seine-Maritime en date du 25 juin 2024 informant retenir le projet d'extension de 3 places
de SESSAD.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : L'extension de capacité du SESSAD Autisme, à hauteur de 3 places, est autorisée à compter
du 1 septembre 2024.
1/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00011 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Autisme géré par l'association de parents de personnes en situation de 31 Article 2: Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 13 places.
Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association de parents, de
. . Entité Etablissement : SESSAD Autisme personnes en situation de handicap et de
Adresse : 30 rue de l'entrepôt 76200 Dieppe
N9FINESS : 76 003 428 0
Catégorie d'établissement : 182 - SESSAD
Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
leurs amis de la région dieppoise
NSFINESS : 76 000 006 7
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 13 places
Code discipline d'équipement : 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)
Code clientèle : 042 - Aidants/aidés Tous types de handicap
Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : Sans capacité
Capacité totale autorisée : Sans capacité
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 1° septembre 2013 soit jusqu'au
31 août 2028. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions
prévues à l'article D 312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 7 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par Une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
2/3
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00011 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Autisme géré par l'association de parents de personnes en situation de 32 Article 8 : Cette décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen,le 7 AQU 2024
f] Le Directeur général,
Ze rt 1SE
est
François
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00011 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Autisme géré par l'association de parents de personnes en situation de 33 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-07-00012
Décision du 7 août 2024 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et
de soins à domicile (SESSAD) TSA Les Hogues
géré par l'UGECAM de Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00012 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) TSA Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie. 34 EX 7 RÉPUBLIQUE l FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Normandie Fraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'ÉDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS À DOMICILE (SESSAD) TSA LES HOGUES GERE PAR L'UGECAM DE
NORMANDIE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU:
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :
- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
- La décision du 28 octobre 2022 portant création d'un service d'éducation spéciale et de soins à
domicile (SESSAD) pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec troubles du spectre de
l'autisme (TSA) implanté à Fécamp et géré par l'UGECAM de Normandie ;
- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028;
- La décision du 29 décembre 2023 relative à l’actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-
2027;
- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 31 janvier 2024 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie et les conseils départementaux visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale
d'accompagnement des personnes en situation de handicap ;
- Le projet déposé le 11 avril 2024 par l'UGECAM de Normandie ;
- Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 juin 2024
informant retenir le projet d'extension non importante du SESSAD à hauteur de six places sur le
territoire de Fécamp.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDE
Article 1: L'extension de capacité du SESSAD TSA Les Hogues, à hauteur de 6 places, est autorisée à
compter du 1° septembre 2024.
Article 2 : Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 16 places.
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00012 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) TSA Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie. 35 Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : UGECAM de Normandie Entité Etablissement : SESSAD UGECAM TSA Les Hogues
Le Petit Quevilly Adresse : Rue Emile Durand 76400 Saint Léonard
N9FINESS : 76 002 573 4 NSFINESS : 76 004 018 8
Statut juridique : 40 - Régime Général Catégorie d'établissement : 182 - SESSAD
de Sécurité Sociale Mode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 -— Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 16 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 1° septembre 2022 soit jusqu'au
31 août 2037. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions
prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.
Article 6 : AU moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service où d'un
leu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.
Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire où de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à Caen,le —7 AOUT 2024
2/2
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-07-00012 - Décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) TSA Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie. 36 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-22-00007
Décision portant extension de 5 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique
Hors les Murs (ACT HLM), au sein de
l'établissement d'ACT géré par l'OEuvre
Normande des Mères
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-22-00007 - Décision portant extension de 5 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM), au sein de l'établissement d'ACT géré par l'OEuvre Normande des Mères 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/3
DECISION PORTANT EXTENSION DE 5 PLACES
D’APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE HORS LES MURS (ACT HLM)
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’ACT GERE PAR
L'ASSOCIATION ŒUVRE NORMANDE DES MERES
(FINESS : 76 003 157 5)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU Le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants
relatifs à l’autorisation et à l’agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation et
de fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d’accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU La décision du 2 août 2023 portant création de 6 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique Hors Les Murs (ACT HLM) au sein de l’établissement d’ACT géré par l’Association
ONM ;
VU La décision du 28 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU La circulaire DGS(SD6/A)/DGAS/DSS n° 2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements
de coordination thérapeutique ;
VU L’instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la
campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé
(LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national
de dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-22-00007 - Décision portant extension de 5 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM), au sein de l'établissement d'ACT géré par l'OEuvre Normande des Mères 38 2/3
DECIDE
Article 1er : L’extension de 5 places d’ACT HLM, au sein de l’établissement d’ACT de Dieppe, géré par
l’Oeuvre Normande des Mères (ONM), est autorisée à compter de la date de la présente signature.
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association Œuvre Normande
des Mères
N°FINESS : 76 000 026 5
Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : ACT ASS OEUVRE
NORMANDE DES MERES
Adresse : au 45 avenue Vauban Dieppe (76200)
N°FINESS : 76 003 157 5
Code catégorie : 165 - ACT
Mode de financement : 34 – ARS DG
ACT Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 37 – accueil et prise en charge en appartement thérapeutique
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
ACT Hors les murs
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 11 places
Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 1er octobre 2011 soit jusqu’au 30 septembre 2026. Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article D 312-204
du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif de Rouen peut se faire via
Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-22-00007 - Décision portant extension de 5 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM), au sein de l'établissement d'ACT géré par l'OEuvre Normande des Mères 39 3/3
Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture de Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le
Pour le Directeur général,
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
22 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-22-00007 - Décision portant extension de 5 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM), au sein de l'établissement d'ACT géré par l'OEuvre Normande des Mères 40 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-24-00007
Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie sis à Fécamp, géré par le centre
hospitalier intercommunal du Pays des Hautes
Falaises
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Fécamp, géré par 41 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L’ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis à Fécamp, géré par le centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises
FINESS : 76 002 722 7
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d’addictologie ;
Considérant l’instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d’abord » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Fécamp, géré par 42 2/2
Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA
Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c’est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l’assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 476 912 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l’état des prévisions des recettes et des
dépenses, l’activité du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le CHI des Hautes Falaises étant retracée dans le cadre d’un compte de résultat prévisionnel
annexe.
Article 2. Calcul de la dotation globale
La base reconductible au 1er janvier 2024 d’un montant de 470 792 € a fait l’objet d’un taux
d’actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l’effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d’Orientation Budgétaire), soit 6 120 €.
Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d’un mois à compter de la présente
notification.
Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
DECIDE
24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00007 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Fécamp, géré par 43 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-24-00003
Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
de Soins d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie Centre de Soins
d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie sis à Lillebonne, géré par le centre
hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00003 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Centre de Soins d'Accompagnement et 44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L’ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis à Lillebonne, géré par le centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine
FINESS : 76 001 270 8
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d’addictologie ;
Considérant l’instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d’abord » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00003 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Centre de Soins d'Accompagnement et 45 2/2
Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA
Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c’est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l’assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 455 232 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l’état des prévisions des recettes et des
dépenses, l’activité du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le CHI Caux Vallée de Seine étant retracée dans le cadre d’un compte de résultat prévisionnel
annexe.
Article 2. Calcul de la dotation globale
La base reconductible au 1er janvier 2024 d’un montant de 438 097 € a fait l’objet d’un taux
d’actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l’effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d’Orientation Budgétaire), soit 5 695 €.
Une enveloppe de 11 440 € en crédits non reconductibles est allouée pour le co-financement du projet
" Prévention des addictions en Caux Vallée de Seine et Saint Romain de Colbosc auprès des différents
publics " retenu dans le cadre de l’appel à projets MILDECA.
Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d’un mois à compter de la présente
notification.
Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
DECIDE
24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00003 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Centre de Soins d'Accompagnement et 46 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-24-00004
Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
de Soins d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie sis à Barentin, géré par le centre
hospitalier intercommunal Caux et Bray
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00004 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Barentin, géré par le centre 47 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L’ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis à Barentin, géré par le centre hospitalier intercommunal Caux et Bray
FINESS : 76 002 594 0
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d’addictologie ;
Considérant l’instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d’abord » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00004 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Barentin, géré par le centre 48 2/2
Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA
Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c’est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l’assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 659 110 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l’état des prévisions des recettes et des
dépenses, l’activité du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le CHI Caux et Bray étant retracée dans le cadre d’un compte de résultat prévisionnel annexe.
Article 2. Calcul de la dotation globale
La base reconductible au 1er janvier 2024 d’un montant de 599 109 € a fait l’objet d’un taux
d’actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l’effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d’Orientation Budgétaire), soit 7 788 €.
Une enveloppe de 52 213 € en crédits non reconductibles est allouée pour le co-financement des projets
retenus dans le cadre de l’appel à projets MILDECA suivants :
- « Prévention des conduites addictives auprès des élèves et la communauté éducative du Lycée
professionnel (LP) Delamare Debouteville de Forges-les-Eaux » : 3 100 € ;
- « Sensibilisation et prévention des conduites addictives et réduction des risques qui y sont associés à
destination des élèves des établissements constituant le CESCI de Barentin » du LP Bartholdi : 27 161 € ;
- « Prévention des conduites addictives auprès des élèves, des communautés éducatives et des parents
d'élèves pour les établissements du CESC-IE d'Yvetot » du Lycée Queneau : 13 200 € ;
- "Interventions de prévention auprès des résidents de l’EANM de Saumont-la-Poterie (Foyer
d’hébergement et Foyer de vie) ainsi que des bénéficiaires du SAVS dans un but de réduction des risques
liés aux addictions et de prévention par les pairs" de l’Association La Brèche : 2 152 € ;
- « Informer et sensibiliser aux conduites addictives les élèves du secteur (CM2 et Collégiens de Rollon) et
leurs familles » du Collège Rollon de Gournay en Bray : 2 200 € ;
- « Sensibilisation et informations aux conduites addictives à destination des élèves de 4ème, de l'équipe
éducative et des parents d'élèves du collège Guillaume le Conquérant de Saint-Saëns " : 2 900 € ;
- « Sensibilisation et information sur les conduites addictives à destination des élèves de 4ème et des
parents d'élèves du collège la Hêtraie de La Feuillie : 1 500 €.
Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d’un mois à compter de la présente
notification.
Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
DECIDE
24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00004 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Barentin, géré par le centre 49 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-24-00006
Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
de Soins d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie sis à Dieppe, géré par le centre
hospitalier de Dieppe
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Dieppe, géré par le centre 50 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L’ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
Sis à Dieppe, géré par le centre hospitalier de Dieppe
FINESS : 76 002 649 2
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d’addictologie ;
Considérant l’instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d’abord » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Dieppe, géré par le centre 51 2/2
Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA
Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c’est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l’assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 459 485 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l’état des prévisions des recettes et des
dépenses, l’activité du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le CH Dieppe étant retracée dans le cadre d’un compte de résultat prévisionnel annexe.
Article 2. Calcul de la dotation globale
La base reconductible au 1er janvier 2024 d’un montant de 453 588 € a fait l’objet d’un taux
d’actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l’effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d’Orientation Budgétaire), soit 5 897 €.
Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d’un mois à compter de la présente
notification.
Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
DECIDE
24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00006 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie sis à Dieppe, géré par le centre 52 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-24-00008
Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie géré par le centre hospitalier
spécialisé du Rouvray
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00008 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre hospitalier spécialisé 53 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L’ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
géré par le centre hospitalier spécialisé du Rouvray
FINESS : 76 091 638 7
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d’addictologie ;
Considérant l’instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d’abord » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00008 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre hospitalier spécialisé 54 2/2
Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA
Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c’est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l’assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 708 464 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l’état des prévisions des recettes et des
dépenses, l’activité du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le CHS du Rouvray étant retracée dans le cadre d’un compte de résultat prévisionnel annexe.
Article 2. Calcul de la dotation globale
La base reconductible au 1er janvier 2024 d’un montant de 699 372 € a fait l’objet d’un taux
d’actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l’effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d’Orientation Budgétaire), soit 9 092 €.
Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d’un mois à compter de la présente
notification.
Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
DECIDE
24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00008 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre hospitalier spécialisé 55 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-24-00009
Décision portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie géré par le centre hospitalier
universitaire de Rouen
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre hospitalier 56 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L’ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
géré par le centre hospitalier universitaire de Rouen
FINESS : 76 092 174 2
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d’addictologie ;
Considérant l’instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d’abord » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre hospitalier 57 2/2
Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA
Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c’est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l’assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 1 362 917 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l’état des prévisions des recettes et des
dépenses, l’activité du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le CHU de Rouen étant retracée dans le cadre d’un compte de résultat prévisionnel annexe.
Article 2. Calcul de la dotation globale
La base reconductible au 1er janvier 2024 d’un montant de 1 255 207 € a fait l’objet d’un taux
d’actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l’effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d’Orientation Budgétaire), soit 16 318 €.
Une enveloppe de 91 392€ en crédits non reconductibles est allouée permettant ainsi d’assurer la
continuité des soins, notamment des personnes sortant de prison, par le Traitement de Substitution aux
Opiacés (TSO) innovant « Buvidal ». Cette enveloppe, attribuée à votre établissement, a pour objet de
répondre aux besoins des CSAPA demandeurs de l’hémi-région. Elle contribue à la prise en charge
médicamenteuse d’environ 19 personnes sur une année.
Afin d’objectiver l’intérêt thérapeutique de ce traitement, il vous sera demander la complétude d’une
enquête sur la mise à disposition et le suivi des patients bénéficiant d’un TSO innovant pour le 3 janvier
2025.
Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d’un mois à compter de la présente
notification.
Article 4. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
DECIDE
24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00009 - Décision portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre hospitalier 58 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-24-00005
Décision portant la fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2024 du
Centre de Soins d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie géré par le centre
hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val de
Reuil
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00005 - Décision portant la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre 59 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L’ANNEE 2024
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
géré par le centre hospitalier intercommunal Elbeuf Louviers Val de Reuil
FINESS : 76 002 637 7
Le Directeur général de l’ARS de Normandie
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la
nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et
de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions
de recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des
schémas régionaux médico-sociaux d’addictologie ;
Considérant l’instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative
à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d’abord » ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00005 - Décision portant la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre 60 2/2
Article 1. Fixation de la dotation globale du CSAPA
Le montant global des trois groupes fonctionnels de dépenses supportées par les « produits de la
tarification » (c’est à dire supportées par la dotation globale de financement 2024 versée par l’assurance
maladie) est arrêté à une hauteur totale de 531 301 euros.
Ce montant a été établi dans le cadre de la procédure relative à l’état des prévisions des recettes et des
dépenses, l’activité du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
porté par le CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil étant retracée dans le cadre d’un compte de résultat
prévisionnel annexe.
Article 2. Calcul de la dotation globale
La base reconductible au 1er janvier 2024 d’un montant de 524 483 € a fait l’objet d’un taux
d’actualisation de 1,30 % comprenant les mesures salariales et l’effet prix appliqué au titre de la
reconduction actualisée des moyens (cf. Rapport d’Orientation Budgétaire), soit 6 818 €.
Article 3. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d’un mois à compter de la présente
notification.
Article 4. La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-
Maritime.
Fait à Caen, le
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
DECIDE
24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00005 - Décision portant la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024 du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie géré par le centre 61 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-23-00013
Décision portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement de Lits Halte Soins Santé
(LHSS) Le Havre, géré par la Fondation de
l'Armée du Salut
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-23-00013 - Décision portant renouvellement d'autorisation de l'établissement de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Le Havre, géré par la Fondation de l'Armée du Salut 62 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION
DE L’ETABLISSEMENT DE LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS) LE HAVRE
GERE PAR LA FONDATION ARMEE DU SALUT
(FINESS : 76 002 879 5)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU Le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants
relatifs à l’autorisation et à l’agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation et de
fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d’accueil médicalisés »
et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU L’arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU La décision du 12 juin 2024 portant extension de 7 lits, au sein de l’établissement de Lits Hate Soins
Santé (LHSS) géré par la Fondation Armée du Salut au Havre ;
VU La décision du 28 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l’agence
régionale de santé de Normandie ;
VU Le rapport d’évaluation externe reçu le 3 avril 2024 par les services de l’Agence régionale de santé
de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-23-00013 - Décision portant renouvellement d'autorisation de l'établissement de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Le Havre, géré par la Fondation de l'Armée du Salut 63 2
DECIDE
Article 1er : Le renouvellement d’autorisation est accordé à l’établissement de LHSS géré par la Fondation
de l'Armée du Salut à compter du 24 juillet 2024.
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Fondation ARMEE DU SALUT 76
NO FINESS : 75 072 130 0
Code statut juridique : 63 - Fondation
Entité Etablissement : LHSS LE PHARE
FONDATION ARMEE DU SALUT
Adresse : 191 rue de la Vallée Le Havre (76600)
N°FINESS : 76 002 879 5
Code catégorie : 180 - LHSS
Mode de financement : 34 – ARS DG
LHSS Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité totale autorisée : 17 lits
Activité LHSS mobiles
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement diff spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : sans capacité
Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
est accordée pour 15 ans, soit du 24 juillet 2024 au 23 juillet 2039. Son renouvellement total ou partiel sera
exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée
à l’article L312-8 dans les conditions prévues à l’article D 312-204 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article
L.31 3-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de
l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de
la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif de Rouen peut se faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-23-00013 - Décision portant renouvellement d'autorisation de l'établissement de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Le Havre, géré par la Fondation de l'Armée du Salut 64 3
Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 23 juillet 2024
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-23-00013 - Décision portant renouvellement d'autorisation de l'établissement de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Le Havre, géré par la Fondation de l'Armée du Salut 65 Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-07-24-00010
Décision tarifaire portant fixation pour l'année
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'Association OEuvre Normande des Mères
(ONM) pour les établissements et services
suivants :
Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à DIEPPE
(76200)
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour les Usagers de
Drogues (CAARUD), sis à DIEPPE (76200)
Lits Halte Soins Santé (LHSS), sis à DIEPPE
(76200),
Appartements de Coordination Thérapeutique
(ACT), sis à DIEPPE (76200),
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00010 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association OEuvre 66 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/3
DECISION TARIFAIRE
PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ŒUVRE NORMANDE DES MERES (ONM) - 76 000 026 5
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à DIEPPE (76200) - FINESS : 76 002 635 1
Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
sis à DIEPPE (76200) - FINESS : 76 003 491 8
Lits Halte Soins Santé (LHSS), sis à DIEPPE (76200),
FINESS : 76 003 135 1
Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT), sis à DIEPPE (76200),
FINESS : 76 003 157 5
Le directeur général de l’ARS de Normandie
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
Vu le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d’organisation
et de fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d’accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
Vu la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l’état des prévisions de
recettes et de dépenses ;
Vu la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des schémas
régionaux médico-sociaux d’addictologie ;
Vu le Contrat Pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 16 mai 2019 entre
l' association Œuvre Normande des mères (FINESS 76 000 026 5) et l’Agence régionale de santé
Normandie, prenant effet au 1er janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00010 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association OEuvre 67 2/3
Considérant l’instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campagne budgétaire pour l'année «Année» des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez-soi d’abord » ;
Article 1. Montant de la dotation globalisée allouée à l'association Œuvre Normande des Mères
La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux à destination des
personnes dites en « difficultés spécifiques », gérés par l' association Œuvre Normande des mères dont
le siège se situe 87, boulevard des Belges à Rouen (76000) a été fixée en application des dispositions du
contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 1 678 052 € pour l’exercice 2024.
Article 2. Calcul de la dotation globalisée commune
La base reconductible au 1er janvier 2024 d’un montant de 1 605 083 € a fait l’objet d’un taux
d’actualisation de 1,30 %, soit 20 866 €.
La dotations globalisée commune de vos établissement bénéficie d’une enveloppe de mesures nouvelles
de 44 250 € correspondant pour 29 250 € à l’extension sur 5 mois de 5 places d’Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) «Hors les murs» dont l'installation devra être effective pour le 1er
août 2024 et pour les 15 000 € restants à l’extension en année pleine de l'activité «Hors les murs» des Lits
Halte Soins Santé.
Une enveloppe de 7 853 € en crédits non reconductibles est allouée au CSAPA, d'une part pour le
financement de l'association d’entraide Alcool Addict 76 contribuant à l’accompagnement des usagers
du CSAPA à hauteur de 1 079 € et d'autre part pour le co-financement des projets retenus dans le cadre
de l’appel à projets MILDECA :
- " Réduction des risques et des dommages en milieu festif " : 5 074 € ;
- " Prévention des conduites à risques dans le cadre du CESCIE/ID " : 1 700 €.
Dans le cadre du CPOM, le principe posé par la loi est une libre affectation des résultats réalisés par le
gestionnaire dès la contractualisation. Pour autant, les priorités d’affectation font l’objet d’un échange
avec l’ARS dans le cadre de la négociation du CPOM.
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00010 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association OEuvre 68 3/3
Article 3. Répartition de la dotation par structure
- CSAPA : 718 791 € (dont 7 853 € en crédits non reconductibles) ;
- CAARUD : 188 918 € ;
- ACT : 472 449 € ;
- LHSS : 297 894 €.
Article 4. Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai d’un mois à compter de la présente
notification.
Article 5. La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ainsi qu’aux structures
concernées et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
24 juillet 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-07-24-00010 - Décision tarifaire portant fixation pour l'année 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association OEuvre 69 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-08-07-00004
24-165 240807 Habilitation sanitaire Dr
Vachaudez céline
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00004 - 24-165 240807 Habilitation sanitaire Dr Vachaudez céline 70 PRÉFET A | DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Arrêté n° DDPP 76-24-165 du 7 août 2024
portant sur l’habilitation sanitaire du Dr Céline VACHAUDEZ
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7 L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
AT le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean- Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Thanya
LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Maritime ;
Vu‘ la décision n° 76-2024-114 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses
collaborateurs, en matière d'activités ;
à Vu la demande présentée par Madame Céline VACHAUDEZ, née le 14 septembre 1999, à Sy Trappes (France), et domiciliée professionnellement à Envermeu (76630) ;
Considérant que Madame Céline VACHAUDEZ remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la
Seine - Maritime ;
1/2
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00004 - 24-165 240807 Habilitation sanitaire Dr Vachaudez céline 71 ARRÊTE
Article 1 -
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Céline VACHAUDEZ, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à Envermeu (76630).
Article 2 -
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
de justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 -
Madame Céline VACHAUDEZ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
Madame Céline VACHAUDEZ pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir
à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 -
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de.
la pêche maritime.
Article 6 - |
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 août 2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à K' -5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
11 Avenue du Grand Cours - CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00004 - 24-165 240807 Habilitation sanitaire Dr Vachaudez céline 72 .
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-05-00001
2024-177-SH-LD-arrËté de résiliation ANAH
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-05-00001 - 2024-177-SH-LD-arrËté de résiliation ANAH 73 E
PRÉFET Direction départemental DE LA SEINE- à si n céparte entale MARITIME es lTerritoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Habitat
Affaire suivie par : Morgane OUAS
Tél. : 02 76 78 34 54
Mél : morgane.ouas@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {5 ADT 20/4 portant sur la résiliation d’une convention ANAH
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.831-1, L.353-12, R.353-4 et D353-
36,
- le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
- l'arrêté préfectoral n°24-023 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d'activités à
Monsieur Jean Kugler, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- la décision du délégué de l'ANAH portant nomination de M. Jean KUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de délégué-adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et lui donnant délégation de signature en date du 02 février 2024,
- la convention n° 76 2 1998 771131 825 conclue entre l'État et l'Association Française des Œuvres de
Bienfaisance de l'Armée du Salut, en date du 24 juin 1999 portant sur la rénovation de 4 logements,
cadastré section BC n°15 pour une contenance de 4 ares et 76 centiares sis 25 rue Anatole France
(anciennement 171 bis rue des Charrettes) à ROUEN (76) et appartenant à l'Associätion Française des
Oeuvres de Bienfaisance de l'Armée du Salut, au moment de l'établissement de ladite convention
applicable jusqu'au 30 juin 2025 et reconductible par périodes triennales,
Considérant
- que la résiliation unilatérale de la convention par l'État est motivée par la la réhabilitation de la
pension de famille "L'Océanite",
- que cette résiliation est nécessaire pour que les logements puissent faire l'objet d'un nouveau
conventionnement au sens de l’article L.831-1 du code de la construction et de l'habitation, suite à la
décision d'agrément PALULOS du 11 octobre 2023 prise dans le cadre des aides à la restructuration
lourde et la rénovation énergétique des logements sociaux,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : préfecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-05-00001 - 2024-177-SH-LD-arrËté de résiliation ANAH 74 ARRÊTE
Article 1: La convention n° 76 2 1998 771131 825 signée le 24 juin 1998 entre l'État et l'Association Française des Œuvres de Bienfaisance de l'Armée du Salut est résiliée unilatéralement par l'État à la date de signature du présent arrêté.
Article 2: Le préfet de la Seine-Maritime, lé Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ainsi
que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et
notifié aux intéressés.
Pour le préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
menfJACQUEMIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site wwwr.telerecours.fr. .
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-05-00001 - 2024-177-SH-LD-arrËté de résiliation ANAH 75 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-07-00013
0100036611_La-rue-Saint-Pierre
_lotissement_TERRES-A-MAISON_APS 7-08-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00013 - 0100036611_La-rue-Saint-Pierre _lotissement_TERRES-A-MAISON_APS 7-08-2024 76 PRÉ NE = Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 7? AQUT 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT
DE 39 LOTS ROUTE DE CAILLY SUR LA COMMUNE DE LA-RUE-SAINT-PIERRE (76)
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Jérôme BARBET
Tél. : 02 76 78 33 83
Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°76-2023-0100036611/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur durnénagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et |
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00013 - 0100036611_La-rue-Saint-Pierre _lotissement_TERRES-A-MAISON_APS 7-08-2024 77 Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime en matière d'activités ;
VU la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu lé dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et | marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date du 16 octobre 2023;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 15 juillet 2024 adressé au pétitionnaire selon le principe du
contradictoire, et le retour d'observations du pétitionnaire en date du 29 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT :
- que le projet est situé sur la commune de La-Rue-Saint-Pierre, route de Cailly (localisation
présentée à l'annexe 1) ;
- que le projet comprend, en une seule tranche, la création de 39 lots à bâtir, d'une voirie de
desserte, de stationnement de véhicules et d'aménagements paysagers ;
- que la gestion des eaux pluviales sera réalisée au moyen :
+ __ d'ouvrages individuels dimensionnés sur la base d'une pluie d'occurrence décennale ;
* de deux ouvrages d'infiltration dimensionnés sur la base d'une pluie d'occurrence
centennale, collectant le reliquat d'eau pluviale des ouvrages individuels et les eaux
pluviales des surfaces collectives. -
- que la canalisation de rejet de l'ouvrage individuel du lot numéroté 30 traverse le lot numéroté
31 avant de rejoindre les ouvrages collectifs ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société TERRES À MAISON Normandie, espace leader, 40 rue Gustave Eiffel (76230
BOIS-GUILLAUME) de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des dispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opération suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00013 - 0100036611_La-rue-Saint-Pierre _lotissement_TERRES-A-MAISON_APS 7-08-2024 78 Construction d’un lotissement de 39 lots
sur la commune de La-Rue-Saint-Pierre
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubriq | Intitulé Régime Arrêté de ue | prescriptions générales
21.50 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Déclaration
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par (surface de 2,6 le projet, étant : hectares)
1° Supérieure où égale à 20 ha;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Article 31 - Gestion individuelle des eaux pluviales
Sur chacun des lots, à l'exception des lots numérotés 32 à 39, le pétitionnaire inscrit une règle de
servitude dans les actes de vente afin de respecter une gestion décennale à la parcelle, avec un
dimensionnement minimal de 5 mètres cubes pour 100 mètres carrés imperméabilisés. L'ouvrage de
gestion individuelle présente une surface minimale de 38 mètres carrés et est raccordé au réseau.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal.
Article 3.2 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsi
que du reliquat des ouvrages individuels, sont acheminées vers deux ouvrages de gestion au moyen de
noues et canalisations. Les ouvrages de gestion présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau
ci-après.
Désignation Volume utile : Surface Exutoire
minimal d'infiltration
minimale
- infiltration dans le sol
Bassin tampon 1 |73 mètres cubes 1225 mètres carrés |-surverse vers le bassin tampon 2 via une
canalisation en cas de pluie d'occurrence
supérieure à la centennale
- infiltration dans le sol
Bassin tampon 2 |314 mètres cubes |640 mètres carrés |- surverse vers le réseau pluvial de l'impasse
) du clos du pressoir en cas de pluie
d'occurrence supérieure à la centennale
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00013 - 0100036611_La-rue-Saint-Pierre _lotissement_TERRES-A-MAISON_APS 7-08-2024 79 Article 3.3 - prescriptions spécifiques à inscrire dans l'acte de vente de la parcelle numérotée 31
Sur l'acte de vente de la parcelle numérotée 31, le pétitionnaire inscrit en servitude la présence d'une
canalisation d'eau pluviale, conformément à l'extrait de plan de masse présenté en annexe 3.
Le propriétaire de la parcelle permet l'accès aux regards de canalisation pour les personnes habilitées à
réaliser l'entretien des ouvrages.
Aucun aménagement, construction ou imperméabilisation ne sont autorisés au droit de la canalisation.
Article 3.4 - modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
Article 3.5 - transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
comprenant de manière minimale les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale.
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00013 - 0100036611_La-rue-Saint-Pierre _lotissement_TERRES-A-MAISON_APS 7-08-2024 80 En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de La-Rue-Saint-Pierre, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de La-Rue-Saint-
Pierre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public
dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 7 août 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources t Milieux
Alexandre HERMENT
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source : DLE_TAM-LA_RUE_SAINT_PIERRE.pdf
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Fond : 170,30 m
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Volume : 350 m° (314m° exigible)
Surface inondable : 637 m?
Noue anglaise : 170,10 m
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr
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Surface inondable : 225m?
Noue anglaise : 170,90 m
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-07-00001
76-2024-0100044813 APS Extension ZA Gde
Campagne Est AC
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00001 - 76-2024-0100044813 APS Extension ZA Gde Campagne Est AC 87 PRÉ NE Direction départementale
MARITIME | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 7 AOÛT 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA PHASE 2 DE
L'AMÉNAGEMENT D'UNE ZONE D'ACTIVITÉ, DÉNOMMÉE « GRANDE CAMPAGNE
EST », SUR LA COMMUNE DE PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE (76)
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Aurélien CLAEYS
Tél. : 02 76 78 33 85
Mél : aurelien.claeys@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°76-2024-0100044813
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie en vigueur ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ; , . BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 Î 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 76 78 32 00 .
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 3h00-12h80 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00001 - 76-2024-0100044813 APS Extension ZA Gde Campagne Est AC 88 VU l'arrêté n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en matière d'activités à M
Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 publié au RAA 76-n°2024-124 du 19 juillet 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis rendu par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la vallée du Commerce ;
VU le dossier initial et les compléments présentés à l'appui du projet ;
Vu la notification électronique en date du 2 août 2024 adressée au pétitionnaire pour
observations sur les prescriptions spécifiques ;
Vu la réponse à la notification du projet d'arrêté en date du 6 août 2024.
CONSIDÉRANT :
- que le projet est situé sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine ;
- que le projet vise la création d’une zone d'activité composée de six lots ;
- que la gestion des eaux pluviales repose sur un bassin d'infiltration collectif dimensionné sur la
base d'une pluie d'occurrence centennale ;
- qu'il est nécessaire de s'assurer de la bonne surveillance du bassin, de sa pérennité dans le temps
et de la mise en place de mesures correctives rapides en cas de désordre hydraulique ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
: ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la collectivité CAUX-SEINE-AGGLO, située allée du Câtillon - 76170 LILLEBONNE,
représentée par le bureau d'études Ecotone Ingénierie, de sa déclaration en application de l'article
L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants,
concernant l'opération suivante :
Aménagement de la zone d'activité « Grande Campagne Est » phase 2
sur la commune de Port-Jérôme-sur-Seine
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00001 - 76-2024-0100044813 APS Extension ZA Gde Campagne Est AC 89 Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration où autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique | ‘Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2150 [Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les| (surface de 32 275 m°) écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier et dans ses compléments.
Article 3 - Prescriptions spécifiques
Article 3.1 - Gestion collective des eaux pluviales
Lé système de gestion pluviale est intégralement collectif. Il est conçu pour recevoir les eaux pluviales
provenant du domaine public (ex : voirie) et du domaine privé (ex : toiture).
La gestion pluviale est réalisée au moyen d'un bassin d'infiltration paysager dimensionné sur la base
d’un évènement pluvial d'occurrence centennale (cf annexe 2).
Le bassin d'infiltration paysager présente un volume utile de stockage de 1275 mètres cubes minimum. il
se caractérise par une profondeur de 1,30 mètres et des pentes 3 pour 1.
Le débit d'infiltration est de 7,2 I/s pour l'ensemble du projet.
Pour parer à Un événement exceptionnel, le bassin d'infiltration paysager est équipé d'une surverse
aérienne destinée à prévenir les dommages aux biens et aux personnes (cf annexe 3).
L'imperméabilisation est limitée à 64 % sur la totalité du projet (domaine public et privé). La surface
restante (36%) est intégralement végétalisée.
Article 3.2 - Participation individuelle à la gestion des eaux pluviales
La surface artificialisée de chaque lot n'excède pas 70 % de sa surface et n'entraîne pas Un dépassement
du seuil de 64 % d'imperméabilisation pour la zone d'activité en globalité.
Afin de permettre la réutilisation des eaux pluviales, chaque lot dispose d’un récupérateur d'eau de
pluie d’un volume minimum d'un mètre cube (cf annexe 4).
Chaque occupant ou acquéreur de lot reçoit une copie du présent arrêté, afin qu'il puisse prendre
connaissance de la gestion collective des eaux pluviales et de ses obligations individuelles.
Article 3.3 - modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important.
Le bassin est maintenu dans sa configuration d'origine. Tout désordre hydraulique fait l'objet de la mise
en place de mesures correctives immédiates et d'une information au service en charge de la police de
l'eau.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, . , | BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 Î 14h00-
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00001 - 76-2024-0100044813 APS Extension ZA Gde Campagne Est AC 90 Le recours à des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, des toitures et du système
de gestion des eaux pluviales est interdit dans le périmètre de zone d'activité.
À l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau, un dossier
comprenant au minimum les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale.
- Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
‘ changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux - mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation |
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été notifiée.
En application de l'article R.414-6 du code dejustice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de Port-Jérôme-sur-Seine, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, la maire de la commune de Port-Jérôme-sur-
Seine, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public
dans la mairie intéressée.
Fait à Rouen, le = l AOÛT 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le responsable du Service
Transitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, : , . 2 :
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex FRERES Li PA EnLn Aullore AresL Tél : 02 76 78 32 00 ] http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 Sh00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Synoptique hydraulique
—_— Sensdécouiement ù Voir Soson inflation | tnt ps volume: 1278 mr
—— — Périmètre duprost CE] Lois d'hair _—— Conolsstion
- Volume nécessaire pour assurer ls protection centennale du projet : 1181 m° - Aucune gestion à la parcelle
- Volume retenu dans l'ouvrage d'infiltration : 1275 rm
- Rejet par infiltration dans le sol de 7,2l/s
Source : compléments du pétitionnaire
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MU SEE ETS
3 tes La &,
". —s une ” br — AGAS CA AUX ME are
er ° J ae
me D 43. rt no dés 2— oi PORN
b = :
| Bassin d'infiltration paysager : ] Surface : 1272 m° DH E Volume : 1275 m° ÿ ; Fond : 16,20 m MGF , = Merlon : 17,40 m NGF Æ : PHE : 17,30 m NF
{ | TProfondeur: 1,20m + Noue anglaise : 16,90 m NGF Ë =
J G £ =
‘4 350m2 * = 9.7 I LE
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Merton : 17.20 m HG PHE :7 30m NGE Merian : 17,40 mNGF
PART D 2"es UE ES Da "TT
| Fiédés tas : 1640 . sg te Lie Saius : 261 SE
PC : 14.00m LE NN IN LIU 11 M LL TI Aludes TN ; 5 : : ; Distances cumulées TN : ; y - : ;
Aitudes Projet É + ÿ : hs : ! : ‘5 Ë
Source : dossier du pétitionnaire
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, Bouttere
Z A COLLL CL LLL LL LL ESS LLLE TL LL LT LL LT LL IL LL LLC LL LL LIL LIL) (A #
SI
2
Batiment
NSSANNSSANNNEENNNNEENENSENNNNSENNERENTSNNNNNEENNNS
Rémsauy LE I
Source : dossier du pétitionnaire
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mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-07-00014
Arrêté de prescriptions du plan d'eau cadastré
OB 0763 / OB 0370 sur la commune de
Roncherolles-en-Bray
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00014 - Arrêté de prescriptions du plan d'eau cadastré OB 0763 / OB 0370 sur la commune de Roncherolles-en-Bray 98 PRÉFET | Direction départemental DE LA SEINE- Apt P a pee
MARITIME | es territoires e e la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU —? AQUT 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ OB 0783/OB 0370
À RONCHEROLLES-EN-BRAY
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
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Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 24-023 du 18 juillet 2024, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ; :
les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande;
la notification faite au pétitionnaire par courrier du projet d'arrêté en date du 24 juin 2024 ;
l'absence de réponse du bénéficiaire suite au délai de contradictoire.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale OB 0783/OB 0370 appartenant à
monsieur Jean-Claude POULET est reconnu au titre du code de l'environnement sous la référence
n° 76-2024-00305 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;
- que des frayères de brochet sont susceptibles d'être présentes dans le secteur ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide... ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur Jean-Claude POULET demeurant 11 avenue de la reine à Forges-les-Eaux
(76440) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant le plan d'eau situé sur la commune de
Roncherolles-en-Bray avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2024-00306)
Parcelles cadastrales OB 0783 / OB 0370
Surface totale (en m°) : 10 000 m°
Profondeur maximale (en cm) 120
Masse d'eau impactée Andelle
Nature, forme rectangle
Usage du plan d'eau | agrément-loisirs
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); .. Arrêté du 9 juin 2021
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D).
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans Un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible, vers Une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau est interdite du 1” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température supérieure à 30° C).
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moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
_ d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l'objet d’un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté.
Avant toute action de curage, le pétitionnaire identifie la présence de brochet. En cas de découverte de
cette espèce, des mesures sont prises afin de préserver les herbiers présents dans le plan d'eau.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
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http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00014 - Arrêté de prescriptions du plan d'eau cadastré OB 0763 / OB 0370 sur la commune de Roncherolles-en-Bray 102 Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas nertitbse le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres :
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation, et de
vidange.
incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police. |
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00014 - Arrêté de prescriptions du plan d'eau cadastré OB 0763 / OB 0370 sur la commune de Roncherolles-en-Bray 103 Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex: | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 -_ 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00014 - Arrêté de prescriptions du plan d'eau cadastré OB 0763 / OB 0370 sur la commune de Roncherolles-en-Bray 104 Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer. : |
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Roncherolles-
en-Bray, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Fait à Rouen, le 7 AOÛT 2024
Pour le préfet de la Seine-Maritime
LERRRLEHRASLÉ SA tone
Transitions, Ressources et Milieux
Alexan IERMENT
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R181-50 du code de l'environnement : |
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité
de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 7
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00014 - Arrêté de prescriptions du plan d'eau cadastré OB 0763 / OB 0370 sur la commune de Roncherolles-en-Bray 105 8/8
3T130NY : INePeS VONENRR D ARR Ve Te A pas 2U 0 : WU OH e 2nalequl INepuoJoid 2p 22eJIns DALEN TE ae ER à Ed ZUI OOO0T : 21210} 222JInS NS CS EE AVIS N3 SITIOYFHONOË : SUNLUUIOS | WOE£ 0 £0093Y : 181S5S0P OJBUUNN enbiydei6oipAy nessay -— a 1 D tre in NS est UD Oh 2P SUIOW 2P 1N2pPUOJOId à ai RRQ UNS HON HPNEs N. aUJSOUO2 ne2p Uejd +- Ne TER 1 OPNOTE PRES" ET RES 0Z€0 40 / €840 40 : 31VALSYAVI NOLLIAS AVS N3SITIOHIHINON 2Q ANNWNOD v1 3Q NV3,Q NVId Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-07-00014 - Arrêté de prescriptions du plan d'eau cadastré OB 0763 / OB 0370 sur la commune de Roncherolles-en-Bray 106 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-08-05-00005
Arrêté n° ME/2024/28 portant modification de
l'arrêté ME/2024/27 modifiant
l'arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de
travaux sur des mares à usage
cynégétique situées dans la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine
dans le cadre de la campagne de travaux 2024
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-08-05-00005 - Arrêté n° ME/2024/28 portant modification de l'arrêté ME/2024/27 modifiant 107 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° ME/2024/28 portant modification de l’arrêté ME/2024/27 modifiant
l’arrêté ME/2024/23 autorisant la réalisation de travaux sur des mares à usage
cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine
dans le cadre de la campagne de travaux 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE MARITIME,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
vu le code des transports ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de
l'estuaire de la Seine ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l’arrêté n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d’activités de
niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie ;
vu l’arrêté n°ME/2023/18 du 6 juillet 2023 portant approbation du quatrième plan de gestion
révisé de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;
vu l’arrêté n°ME/2024/23 du 12 juillet 2024 portant autorisation de travaux sur des mares à usage
cynégétique dans la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine dans le cadre de la
campagne de travaux 2024 ;
vu l’arrêté n°ME/2024/27 du 25 juillet 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral
n°ME/2024/23 du 12 juillet 2024 ;
vu la convention de gestion en date du 21 juin 2021 relative aux modalités de gouvernance de la
réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;
vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 5 mai 2009 portant
délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle nationale ;
vu la consultation du groupe ‘Travaux’ et les avis recueillis le 26 juin 2024 ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-08-05-00005 - Arrêté n° ME/2024/28 portant modification de l'arrêté ME/2024/27 modifiant 108 vu la demande exprimée par Mrs Bruno Courché le 31 juillet 2024 pour l’emploi d’un nouvel engin
de travaux public ;
Considérant que M. Bruno Courché ne peut disposer des moyens initialement prévus pour la
réalisation des travaux qui ont été autorisés par l’arrêté ME/2024/23 ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la
zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
Considérant qu’il est nécessaire d’encadrer la circulation d’engins de travaux afin de leur éviter
de porter atteinte à certaines espèces floristiques ou certain milieux ;
Considérant que les prescriptions du cahier des charges sur les travaux sur les mares de chasse
du quatrième plan de gestion révisé de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de
la Seine, approuvé par arrêté préfectoral le 6 juillet 2023, sont respectées ;
Considérant que l’intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle
demeure est préservé ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l’autorisation
M. Bruno Courché, rétrocessionnaire de l’installation 76 483 00, est autorisé à utiliser une pelle
mécanique de 23 T en remplacement des chariots télescopiques prévus dans la fiche annexée à
l’arrêté ME/2024/27.
Ainsi, M. Bruno Courché est autorisé à utiliser deux pelles mécaniques de 18 T et 23 T, un chariot,
un porte-char et deux tracteurs.
Considérant le tonnage des pelles mécaniques, et afin de limiter l’impact sur les milieux, ces deux
engins devront impérativement emprunter les mêmes traces sur l’ensemble des cheminements.
Article 2 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’arrêté ME/2024/27 relatives aux travaux autorisés pour M. Bruno
Courché demeurent applicables et inchangées.
Article 3 – Suivi de la décision
La Maison de l’estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi de la présente
décision, dont elle rendra compte à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de Normandie.
Arrêté n° ME/2024/28 - p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-08-05-00005 - Arrêté n° ME/2024/28 portant modification de l'arrêté ME/2024/27 modifiant 109 Article 4 – Notification de la décision
Le présent arrêté sera notifié au président de l’association de chasse sur le domaine public maritime
baie de Seine – Pays de Caux et envoyé pour information au président du directoire d’HAROPA et
au président de la Maison de l’Estuaire.
Article 5 – Application
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le
président de la Maison de l’estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Rouen, le 5 août 2024
Pour le Préfet de la Seine-Maritime
et par délégation,
le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Olivier MORZELLE
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Arrêté n° ME/2024/28 - p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-08-05-00005 - Arrêté n° ME/2024/28 portant modification de l'arrêté ME/2024/27 modifiant 110 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-07-00003
Arrêté édictant les mesures temporaires
nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté
de la navigation pendant toute la durée du feu
d'artifice tiré par la mairie d'Elbeuf depuis les
berges de l'île de la Requête sur le territoire de la
commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 7
septembre 2024.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-07-00003 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d'artifice tiré par la mairie d'Elbeuf depuis les berges de l'île de la 111 E
PRÉFET
MARITIME : Liberté Egalité Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation
pendant toute la durée du feu d'artifice tiré par la mairie d'Elbeuf depuis les berges de l'île de la
Requête sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf le 7 septembre 2024.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles R. 424141 à 71 relatifs aux
règlements de police de la navigation intérieure ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-07-00003 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d'artifice tiré par la mairie d'Elbeuf depuis les berges de l'île de la 112 VU
CONSIDÉRANT
l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 7 août 2024 accordé à la commune d'Elbeuf pour
l'organisation d'un feu d'artifice tiré depuis la berge de l'île de la Requête,
commune de Saint-Aubin-les-Elbeuf (PK 218,000), le 7 septembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1) Un arrêt de navigation sur la Seine le 7 septembre 2024 de 22h30 à minuit, entre
le PK 217000 et le PK 219,000 sur la Seine.
Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h30 à minuit.
La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement
respectée.
Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se
retrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'évènement.
Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être
utilisées si nécessaire le cas échéant :
- les bateaux avalants stationneront au garage en amont rive droite des écluses
d'Amfreville (PK 201,500),
- les bateaux montants stationneront au port de commerce de St-Aubin-les-
Elbeuf (PK 222,400).
Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités
compétentes, notamment par VNF, devront être respectées.
Rouen, le 7 AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
_————
illaume KERGOAT
Voies et délais de recours en dernière page
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-07-00003 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d'artifice tiré par la mairie d'Elbeuf depuis les berges de l'île de la 113 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-07-00003 - Arrêté édictant les mesures temporaires nécessaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation pendant toute la durée du feu d'artifice tiré par la mairie d'Elbeuf depuis les berges de l'île de la 114 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-06-00007
Arrêté préfectoral - Les quais en fête - samedi 7
septembre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral - Les quais en fête - samedi 7 septembre 2024 115 EH
PRÉFET | DE LA SEINE-
MARITIME Éabinef LENS Eseire Eritreaesé
. Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° N 103/2024
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée « Les Quais en fête » le samedi 7 septembre 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du sport;
VU le code des transports ;
VU le code pénal;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant
M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ; |
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature
à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
1/8 :
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral - Les quais en fête - samedi 7 septembre 2024 116 VU la demande produite par M. Stéphane BARRÉ, maire de la commune de Oissel- sur-Seine (76350) - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Les quais en fête » le samedi 7 septembre 2024 sur le parcours figurant en annexe |;
VU l'engagement en date du 3 juin 2024 par lequel l'organisateur renonce à tout
recours contre l'État français pour tout ce qui concerne le déroulement
de la manifestation ;
VU l'attestation en date du 27 mai 2024 référencée Ville de Oissel n° 019375/K
par laquelle la SMACL ASSURANCES SA sise 141 avenue Salvador-Allende -
CS 20000 - 79031 NIORT cedex 9 atteste garantir les risques liés
à l'organisation de la manifestation nautique « Les quais en fête » le samedi
7 septembre 2024 à Oissel ;
VU l'avis de Voies navigables de France du 31 juillet 2024 ;
les avis favorables :
VU .
. du directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports le 25 juillet 2024 ;
- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime
le 25 juillet 2024 ;
- du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime le 19 juillet 2024 ;
- du directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-
Maritime le 17 juillet 2024 ;
. du maire de la commune de Oissel le 3 juin 2024.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 La Mairie de Oissel-sur-Seine, représentée par M. Stéphane BARRÉ, maire de la commune est autorisée à organiser la manifestation nautique intitulée « Quais en fête » et à occuper la Seine, du PK 229,000 au PK 229,900 (pont routier d'Oissel) le samedi 7 septembre 2024 de 13h00 à 19h00, pour faire naviguer des invités pour des baptêmes sur des embarcations avec départ et arrivée au ponton flottant quai Stalingrad à Oissel, sous réserve de la mise en place d'un dispositif empêchant l’intrusion de véhicules hostiles dans les zones regroupant le public et les participants.
L'organisateur veille à ce que ce dispositif de protection puisse être aisément
et rapidement retiré de sorte à permettre le passage des véhicules de secours.
L'organisateur doit s'assurer de l’aisance aquatique des participants.
seine-maritime.gouv.fr
16036 ROUEN CEDEX 2/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral - Les quais en fête - samedi 7 septembre 2024 117 Article 2 Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de la manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.
Cependant, l'organisateur doit attirer l'attention des participants sur le
caractère prioritaire de la navigation de commerce.
La navigation de commerce ne doit, en aucun cas, être gênée par cette
manifestation nautique qui doit se dérouler au plus près des berges.
Un avis à la batellerie est publié par Voies Navigables de France (VNF) afin
d'avertir les bateliers et usagers de la voie d'eau du lieu, du moment
d'exécution de l'événement.
L'organisateur et les participants doivent se conformer aux prescriptions
édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant la
manifestation.
l'organisateur veille à la spécificité des différents publics en termes
d'encadrement et de sécurité.
Article 3 . Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place
pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux...).
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré par l'organisateur
dès la fin de l'évènement.
Article 4 Respect de certaines dispositions nautiques
L'organisateur doit respecter impérativement les date et horaires annoncés.
La manifestation ne peut avoir lieu que de jour et par temps clair.
L'organisateur doit s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour
de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si
les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les
activités engagées.
Il doit également s'assurer de ces conditions régulièrement avant et pendant
toute la manifestation auprès de Météo France, (répondeur téléphonique
(0,34 €/min) 0892 68 02 27 (météo départementale) ou 0892 68 08 08 (portail
météo) - site internet www.meteo.fr).
L'organisateur doit annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveau de
la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la
sécurité des biens et des personnes et notamment en cas de présence
d'importants corps flottants ou de forts courants. l'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des équipages de manœuvrer et de remonter le courant est de la responsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation doit impérativement être annulée si le débit lors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m°/s pour les embarcations sans moteur dans le bras principal mesuré à la station de Paris Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue http://www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html) ;
L'organisateur doit s'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la
réglementation relative à la baignade en Seine et à la qualité de l'eau.
D
L'organisateur doit assurer à ses frais et sous son entière responsabilité le
service d'ordre et de sécurité de la manifestation.
-maritime.gouv.fi
|
‘ 3/8 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral - Les quais en fête - samedi 7 septembre 2024 118 L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance
à la subdivision Action territoriale - 23 île de la Loge - 78380 Bougival -
01 39 18 23 45 - contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout
changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Sécurité de la manifestation
L'organisateur doit assurer en totalité la sécurité des participants et des
spectateurs et s'assurer de la mise en place du dispositif de secours avant et
de leur présence effective pendant la manifestation.
La sécurité de la manifestation est placée sous l'autorité de M. Antony
BOUCHER, joignable au 06 21 69 20 44 ou au 02 35 66 21 O1.
L'organisateur et le responsable sécurité doivent rester en permanence en liaison durant la manifestation.
Le responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant les causes
d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en
limiter les conséquences. Il assure la couverture opérationnelle des risques liés
à la manifestation par un service de sécurité placé sous son autorité.
Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit
prendre toute disposition pour:
+ découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l'information aux organisateurs pour interrompre éventuellement la manifestation ;
° transmettre l'alarme à ses moyens de secours ;
+ transmettre l'alerte aux secours publics ( Sapeurs pompiers 18 ou 112,
SAMU 15, police ou gendarmerie 17) ;
° commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours
publics ;
+ __ guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l'accident ;
* rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables
des secours publics ;
+ réglementer la circulation et le stationnement des véhicules aux
abords des sites avant et pendant la manifestation pour assurer la
sécurité des compétiteurs et du public aux abords de la manifestation
et permettre l'accès ou la sortie aisée du public et des secours ;
+ __ vérifier que le stationnement des véhicules ne gêne pas la circulation ;
° interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation, interdire les « culs
de sac » et assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours en
tous points de la manifestation ;
°__ Vérifier que la largeur des voies d'accès maintenues pour les secours ne
soit pas inférieure à 3 mètres ;
+ conserver le libre accès des secours aux abords de la manifestation
(stationnement, stand, marchands ambulants..). Les accès aux
établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres
de tout obstacle ;
1e-maritime.g
4/8
V.
36 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral - Les quais en fête - samedi 7 septembre 2024 119 s-Sportives-rouen
+ veiller à ce que les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de
sécurité gaz et électricité soient visibles et dégagés en permanence ;
+ s'assurer que les installations techniques mises en œuvre ont été
agréées et préalablement contrôlées conformément aux normes en
vigueur.
L'organisateur doit mettre à disposition du public des moyens de secours
(bouées, cordes) près des zones à risques, le long des quais, des berges et du
rivage, en cas de chute d'une personne à l'eau.
En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles
de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement du
site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur.
L'organisateur, le responsable sécurité et les participants doivent respecter
scrupuleusement les prescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux,
départementaux et municipaux.
l'organisateur ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux
injonctions des services de police ou de gendarmerie nationales.
Règles de sécurité sur l'eau
L'organisateur doit s'assurer que les encadrants de la manifestation en Seine
tiennent compte de la marée et du courant variable de part son intensité et
son sens.
L'organisateur doit garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le
cadre de la manifestation. Une attention particulière est à porter à ces
dispositifs où le risque de chute à l'eau est important.
Le responsable sécurité doit veiller à faire respecter le nombre maximal de
personnes autorisé sur ces pontons et à bord de chaque navire accueillant des
passagers (capacité réglementaire d'accueil de chaque structure à ne pas
dépasser).
Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet
de sauvetage réglementaire est obligatoire pour tous. Le responsable sécurité
doit veiller à ce que chaque personne embarquée sur un bateau dispose de
ces dits équipements.
La zone fluviale utilisée doit être encadrée par des embarcations motorisées
de sécurité, munies des agrès nécessaires et conduites par un pilote titulaire
du permis, conformément à la réglementation fluviale.
Elles ont à leur bord un sauveteur aquatique diplômé maître-nageur sauveteur
OU toute autre personne qualifiée (titulaire du diplôme de maître-nageur
sauveteur ou du brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique),
diplômes régulièrement recyclés.
Elles sont spécialement chargées des missions de sauvetage aquatique en
surface et doivent être dotées du matériel adapté (équipements de
protection individuelle, bouée, cordes, matériel d’immobilisation...), avec au
moins une embarcation motorisée de transport.
Elles doivent posséder un moyen de transmission de type VHF afin d'entrer en
Madeleine - CS16036 - 5/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral - Les quais en fête - samedi 7 septembre 2024 120 +
communication avec la navigation extérieure, le responsable sécurité et
l'organisateur, sur le canal VHF 10.
Une veille continue sera mise en place sur ce canal jusqu'à la fin de
l'occupation du plan d'eau afin d'avertir les usagers approchant de la zone et
de pouvoir alerter en cas de besoin.
Un avis radio doit être fait en début de manifestation, ainsi qu'à la fin. Ainsi
les services de VNF pourront prévenir les bateaux de commerce montants et
avalants. |
Le responsable sécurité doit également prendre en compte les plaisanciers qui
ne sont pas soumis à la présence à bord de leur embarcation d'un moyen de
communication VHF et doit de ce fait prendre toutes dispositions pour les
alerter de la manifestation sur ce site.
Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan
d'eau est limité à deux (2) pour l'évènement du 7 septembre 2024.
L'organisateur est responsable de tous les accidents et dommages qui
pourraient survenir aux participants, aux usagers de la voie d'eau et aux
ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation. Il est tenu de
réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Secours
Le dispositif médical mis en place doit comporter un schéma d'alerte
téléphonique ou radiotéléphonique en liaison avec le SAMU - centre 15.
Le dispositif de premier secours est assuré par :
- l'association de Sauvetage et de Secourisme Dieppe Côte d'Albâtre qui met
à disposition 6 secouristes, un véhicule de premiers secours à personne,
- l'association normande de sécurité nautique aquatique qui met à disposition
1 bateau de secours ainsi qu'une équipe de sauveteurs aquatiques,
- le club de plongée Abyss de Oissel qui met à disposition 1 bateau de sécurité
avec plongeurs dont les pilotes possèdent un moyen de transmission de type
VHF.
Dispositions environnementales
L'organisateur prend les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de
pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation
notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air, et aux divers réseaux (égouts...).
L'organisateur doit veiller à respecter et à faire respecter le milieu naturel,
notamment en zone Natura 2000 en interdisant tout accostage et toute
installation sur la vasière et en interdisant toute pénétration dans la forêt
alluviale.
L'organisateur doit sensibiliser les compétiteurs et le public au respect des
zones naturelles.
Il doit également veiller à respecter et faire respecter la propreté des sites, les
peuplements, les installations récréatives, les panneaux, les équipements
généraux du site et de ses alentours, pendant toute la manifestation et à
l'issue de celle-ci.
l'organisateur doit, pour ce faire, mettre des poubelles à disposition des
6/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral - Les quais en fête - samedi 7 septembre 2024 121 Article 12
participants et du public pour éviter une pollution type macro-déchets.
A la fin de la manifestation, la zone occupée par la manifestation doit être
exempte de toute saleté ou ordure résultant de l’organisation ou déposée par
un éventuel public.
Responsabilité - Assurance
L'autorisation accordée à l'organisateur est subordonnée à la souscription
d'une assurance en responsabilité civile de l'organisateur garantissant sans
limitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi
que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et
d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par
l'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le
règlement de la manifestation et les conditions de sécurité ne se trouvent plus
respectés, ainsi que sur décision de VNF si les besoins de la navigation ou
l'intérêt général le justifient.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le
lendemain de l'épreuve.
L'organisateur doit être pourvu de toutes les autorisations nécessaires autres
que celle faisant l'objet du présent arrêté.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur territorial du Bassin de la
Seine, le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports, le général, commandant la Région de gendarmerie
de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de
la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la
Seine-Maritime et le maire de la commune de Oissel sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
. des actes administratifs.
Fait à ROUEN, le — 6 AQUT 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du bureau des polices administratives,
7/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral - Les quais en fête - samedi 7 septembre 2024 122 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes : |
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des
polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. .
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision. .
L'introduction d’un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
e-maritime.gouv.fi
6036 ROUEN CEDEX 8/8
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral - Les quais en fête - samedi 7 septembre 2024 123 apläu IS uone21eque | ap seweideq se] inod eenaiue,p 1e edop ep nel] ‘jue}0j} uojuog jeuay2 np S10y2p ue 0!E21Equ8 S9P UONNIOA9,P aUOZ : epuabe Pont SNCF DE 0007 eAnjeN auoz a TT 90020€2 W4 aqnd np Juowe2edws p xnar7 Vu pour être annexé “= B AOUT 2024 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives
Guillaume KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00007 - Arrêté préfectoral - Les quais en fête - samedi 7 septembre 2024 124 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-06-00004
MACD Damien FLOCH- Pascal SIMON - Laurent
VALADON - AP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00004 - MACD Damien FLOCH- Pascal SIMON - Laurent VALADON - AP 125 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination .
M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
que le 9 avril 2024, l’adjudant-chef Pascal SIMON, M. Damien FLOCH, le pilote de
l'hélicoptère Dragon 76, et M. Laurent VALADON, le mécanicien treuilliste ont fait
preuve de courage et de sang-froid en participant, dans des conditions maritimes
difficiles, à l'opération de sauvetage et de mise en sécurité d'un surfeur réfugié dans
une grotte située en bordure des falaises d'Yport ;
que leur professionnalisme et leur réactivité ont été déterminants pour la survie de la
victime ; :
ARRÊTE
La médaille d'Argent 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est
décernée à:
- SIMON Pascal, adludant-éhef de sapeurs-pompiers professionnels
Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et de
dévouement est décernée à :
- FLOCH Damien, pilote de l'hélicoptère de la Sécurité civile
Dragon 76
- VALADON Laurent, Mécanicien treuilliste de l'hélicoptère de
la Sécurité civile Dragon 76
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Ô 6 AQUT 2024 À ROUEN, le
noît ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.42144 R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00004 - MACD Damien FLOCH- Pascal SIMON - Laurent VALADON - AP 126 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-06-00001
MACD Didier SCHLENKER - AP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00001 - MACD Didier SCHLENKER - AP 127 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination
M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
que le 13 février 2024, lors de l'intervention pour un feu dans un immeuble collectif au
16 rue Carville à Rouen, le Sergent-chef Didier SCHLENKER a fait preuve de sang-froid
et de courage pour avoir procédé avec professionnalisme au sauvetage d'une personne
bloquée au 3ème étage dans un appartement enfumé et menacé par les flammes ;
. que son courage et sa réactivité ont été déterminants pour la survie de la victime ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- SCHLENKER Didier, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime. Ü 6 LES |
À ROUEN, le
ean-Benoît ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime |
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00001 - MACD Didier SCHLENKER - AP 128 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-06-00006
MACD Dylan VERLAGUET - Stephen ABARNOU -
AP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00006 - MACD Dylan VERLAGUET - Stephen ABARNOU - AP 129 ŒE =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
‘Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination
M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
que le 27 janvier 2024, lors de l'intervention pour un feu dans un immeuble collectif au
31 quai de la Marne au Havre, le Sergent-chef Stephen ABARNOU et le Caporal Dylan
VERLAGUET ont fait preuve de sang-froid et de courage en procédant avec
professionnalisme au sauvetage d'une personne à mobilité réduite gravement brûlée et
bloquée dans son appartement enfumé au premier étage d'un immeuble ;
que leur courage et leur réactivité ont été déterminants pour la survie de la victime ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- ABARNOU Stephen, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels
- VERLAGUET Dylan, caporal de sapeurs-pompiers professionnels
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
O6 AOÛT 2024 À ROUEN, le
oît ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code dgJustice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 |
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00006 - MACD Dylan VERLAGUET - Stephen ABARNOU - AP 130 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-06-00005
MACD Mathieu BERTHAUT - Grégory JEAN - AP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00005 - MACD Mathieu BERTHAUT - Grégory JEAN - AP 131 E
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination
M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
que le 28 octobre 2023, en qualité de chef de bord sauveteur aquatique du centre de
secours d'Etretat, l’adjudant-chef Matthieu BERTHAUT et son équipier le caporal
Grégory JEAN ont fait preuve de sang-froid en s'engageant dans une mer agitée afin de
venir en aide à un pêcheur, emporté par les vagues ;
qu'ils ont procédé avec professionnalisme au sauvetage de cet homme en le ceinturant
et en le ramenant sur la plage malgré la présence de nombreux rouleaux ;
que leur courage et leur réactivité ont été déterminants pour la survie de la victime ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- BERTHAUT Matthieu, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires
- JEAN Grégory, caporal de sapeurs-pompiers volontaires
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
À ROUEN, le O6 AOÛT ?n24
Jeén-Behoît ALBERTINI
À
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00005 - MACD Mathieu BERTHAUT - Grégory JEAN - AP 132 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-06-00003
MACD Renaud JAN - Benoit LECLERCQ - Jeremie
GRANDSIRE - AP
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00003 - MACD Renaud JAN - Benoit LECLERCQ - Jeremie GRANDSIRE - AP 133 E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Article 1
Article 2
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribun
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination
M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
que le 1°’ janvier 2024, l’adjudant-chef Renaud JAN, l’adjudant-chef Jérémie GRANDSIRE
et le caporal Grégory JEAN ; équipiers sauveteurs aquatiques du même centre, ont fait
preuve de courage et de sang-froid dans des conditions maritimes difficiles afin de
venir en aide à un baigneur, emporté par le courant ;
qu'ils ont procédé avec professionnalisme au sauvetage de cet homme en le ceinturant
et en le ramenant sur la plage malgré la force des vagues et la présence de creux d'une
hauteur 3 à 4 mètres ;
que leur courage et leur réactivité ont été déterminants pour la survie de la victime ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
: - JAN Renaud, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels
- LECLERCQ Benoit, caporal de sapeurs-pompiers professionnels
Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et de
dévouement est décernée à :
- GRANDSIRE Jérémie, adjudant-chef de sapeurs-pompiers
professionnels |
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
0 6 AOÛT 2024 À ROUEN, le
Jeân-Benoît ALBERTINI
421-5 du Code ÉJustice Administrative, le présent
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00003 - MACD Renaud JAN - Benoit LECLERCQ - Jeremie GRANDSIRE - AP 134 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-06-00002
MACD Romain JOLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00002 - MACD Romain JOLY 135 En PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
. Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
. Article 1
Article 2
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.4211
CABINET
Arrêté
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination
M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
que le 22 janvier 2024, à la suite de l'explosion d'une bouteille de gaz dans une
habitation située rue du mont MENIN sur la commune de la Vieux Rue, l’adjudant-chef
Romain Joly a procédé avec professionnalisme à la mise sécurité de deux personnes
âgées en les aidant à sortir de leur logement enfumé ;
qu'il a fait preuve de courage et de sang-froid en tentant d'éteindre l'incendie avec un
tuyau d'arrosage, mais victime d'une seconde explosion, il a été légèrement blessé et
transporté au CHU ;
sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
‘ARRÊTE
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- JOLY Romain, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
OU G AOÛT 2024
Seine-Maritime.
À ROUEN, le
Y R.421-5 du Code de (stice Administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribufial administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-06-00002 - MACD Romain JOLY 136 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-08-00001
Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant
dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 137 CRÉES Direction de la citoyenneté
MARITIME et de la légalité Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Section « intercommunalité, administration générale
des collectivités et fonction publique territoriale »
Arrêté du 1] 8 AOÛT 2074
portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée de l'Eaulne
Le préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5271-25-1,
L.5211-26 et L.5212-33;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 1985 portant création du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne ;
Vu’ l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 portant fin d'exercice des compétences du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée de l'Eaulne ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2023 portant arbitrage des conditions de répartition du personnel du
syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée de l‘Eauine ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Ancourt et Bellengreville des 28
février et 9 mars 2023 sollicitant la dissolution du syndicat intercommunal à vocation scolaire
(SIVOS) de la Vallée de l'Eauine ;
Vu les délibérations du 13 juin 2024 du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la
Vallée de l’Eauline approuvant les conditions financières et patrimoniales de dissolution du
syndicat, et approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2024 ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Saussay, Ancourt et Bellengreville des 20 juin,
et 23 juillet 2024 approuvant les conditions financières et patrimoniales de dissolution du
syndicat ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 138 Considérant que la demande de dissolution par la majorité des conseils municipaux des communes
membres, entraîne-sa dissolution par application des dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT ;
Considérant que le comité syndical a adopté le 13 juin 2024 le compte administratif de son dernier
exercice ;
Considérant que les conditions pour prononcer la liquidation sont réunies ;
Considérant que lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un établissement public détenteur d'archives
publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées au service
public des archives ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée de l'Eaulne est dissous à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 2: Les conditions financières, patrimoniales et relatives au personnel de la dissolution du
syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée de l'Eaulne sont fixées selon les
modalités énumérées dans les délibérations annexées au présent arrêté.
Article 3 : À défaut d'affectation déterminée, les archives publiques seront versées à un service public
d'archives. En application des dispositions de l'article R 212-51 du code du patrimoine, leur élimination
nécessite le visa préalable du directeur des archives départementales.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le
directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, le
président du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée de l'Eaulne ainsi que les
maires des communes de Ancourt, Bellengreville et Saussay sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime.
Rouen, le 0 6 AOUT 2024
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
‘ présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 139 ATLAS VAS NI ON NT helene 7 Ve Lu BAINS LEE 47
20 Rue de la Maire
76370 ANCOURT
Tel & Fax 02.35.82.51.94
Mail : sivos.sauchay@gmail.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SYNDICAL 01/2024
L'an deux mil vingt quatre, le 13 Juin, les membres du Conseil
9 Membres syndical régulièrement convoqués se sont réunis dans la salle de la
affectés au Bibliothèque d'ANCOURT au nombre prescrit par la loi sous la Présidence
Conseil syndical | de Madame STEPHANIE GUEGUEN.
En exercice | 9 Présents :
Présents g ! ANCOURT : GUEGUEN Stéphanie, Mme VASSEUR Josiane, MOUTON Pierre,
Votants 9
BELLENGREVILLE : Mme BATEL Catherine, Mme FORTOUL LACOMME Mélanie,
HEURTAUX Delphine
Date de SAUCHAY : M Gérard LARCHEVEQUE, Mme SAINTEFOY Mélanie. Convocation
Le 03/06/2024 Absents excusés : M BRETOUR Raphael Pouvoir : Mr BRETOUR Raphael à Mr LARCHEVEQUE Gérard
Date d'affichage
17/06/2024
Protocole de dissolution du Sivos
Après concertation du Comité syndical, il est décidé d'adopter le protocole joint à cette délibération.
Délibération transmise en Sous-Préfecture Extrait certifié conforme
Et ayant fait l’objet des formalités et publicité au registre des délibérations
Certifiée exécutoire le 17/06/2024 Le Président, le 17/06/2024
La Présidente Stéphanie GUEGUEN
SIVOS “VALLEE de L'EAULNE" SIVOS VALLEE de L'EAULNE:
ANCOURT ANCOURT
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 140 SIVOS de la Vallée de l’Eaulne
PROTOCOLE PORTANT SUR LES MODALITES
FINANCIERES, PATRIMONIALES ET RELATIVES AU
PERSONNEL DE LA DISSOLUTION DU SIVOS
1/ IMMOBILIER
En application des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), les biens immobiliers mis à la disposition du SIVOS par les communes de
Sauchay, Bellengreville et Ancourt sont restitués de plein droit à ces dernières et réintégrés
dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable constatée au compte de gestion du
SIVOS établi par le Trésorier. Les autres biens immobiliers sont répartis entre les communes
de Sauchay, Bellengreville et Ancourt selon les modalités inscrites au « Tableau Etat Actif »
(annexe 1).
2/ MOBILIER
Les biens mobiliers du SIVOS sont répartis entre les communes de Sauchay, Bellengreville et
Ancourt selon les modalités inscrites au « Tableau Etat Actif » (annexe 1).
3/ REPARTITION DU PERSONNEL
La répartition du personnel a déjà été déterminée dans l’arrêté du 30 aout 2023 portant fin
des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée de
l’Eaulne ainsi que dans l'arrêté du 28 décembre 2023 portant arbitrage des conditions de
répartition du personnel du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée
de l’Eaulne.
4/ EMPRUNTS
Les emprunts contractés par le SIVOS ont été remboursés en totalité, Par conséquent, il n’y a
pas lieu de répartir le remboursement de ces derniers entre les communes.
5/ REPARTITION DU SOLDE DE TRESORERIE
La clé de répartition sera calculée selon le nombre d'enfants par commune.
Pour Ancourt, l’effectif est de 36 élèves, soit 33,33 %
Pour Bellengreville, l'effectif est de 32 élèves, soit 29,63 %
Pour Sauchay, l'effectif est de 40 élèves, soit 37,04 %.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 141 HIV Id IS FO NW OV ibhh LR ED LIN LINER #7
20 Rue de la Maire
76370 ANCOURT
Tel & Fax 02.35.82.51.94
Mail : sivos.sauchay@gmail.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SYNDICAL 04/2024
9 Membres
affectés au
Conseil syndical
En exercice | 9
Présents 8
Votants 9
Date de
Convocation
03/06/2024
Date d'affichage
17/06/2024
Répartition de l’actf
L'an deux mil vingt-quatre, le 13 Juin, les membres du Conseil
syndical régulièrement convoqués se sont réunis dans la salle de la
Bibliothèque d'ANCOURT au nombre prescrit par la loi sous la Présidence
de Madame STEPHANIE GUEGUEN.
Présents :.
ANCOURT : GUEGUEN Stéphanie, Mme VASSEUR Josiane, MOUTON Pierre,
BELLENGREVILLE : Mme BATEL Catherine, Mme FORTOUL LACOMME Mélanie,
HEURTAUX Delphine
SAUCHAY : M Gérard LARCHEVEQUE, Mme SAINTEFOY Mélanie.
Absents excusés : M BRETOUR Raphael
Pouvoir : Mr BRETOUR Raphael à Mr LARCHEVEQUE Gérard
Après concertation du Comité syndical sur le tableau de l'actif, il est décidé de répartir l'actif sur les
trois communes conformément au tableau joint à cette délibération.
Délibération transmise en Sous-Préfecture | Extrait certifié conforme
Et ayant fait l’objet des formalités et publicité au registre des délibérations
Certifiée exécutoire le 17/06/2024 Le Président, le 17/06/2024
La Présidente Stéphanie GUEGUEN
SIVOS ! : rene EAULNE
SVOS VALLEE de L'EAULNE* ANCOURT
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 142 Tobra
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 144 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 145 SIVUS de la « VALLEE DE L'EAULNE »
20 Rue de la Maire
76370 ANCOURT
Tel & Fax 02.35.82.51.94
Mail : sivos.sauchay@gmail.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SYNDICAL 05/2024
L'an deux mil vingt quatre, le 13 Juin, les membres du Conseil
9 Membres syndical régulièrement convoqués se sont réunis dans la salle de la
affectés au Bibliothèque d'ANCOURT au nombre prescrit par la loi sous la Présidence Conseil syndical | de Madame STEPHANIE GUEGUEN.
En exercice | 9 Présents :
Présents 8 | ANCOURT : GUEGUEN Stéphanie, Mme VASSEUR Josiané, MOUTON Pierre,
Votants 9
BELLENGREVILLE : Mme BATEL Catherine, Mme FORTOUL LACOMME Mélanie,
HEURTAUX Delphine
Date SAUCHAY : M Gérard LARCHEVEQUE, Mme SAINTEFOY Mélanie. Convocation
03/06/2024 Absents excusés : M BRETOUR Raphael Pouvoir : Mr BRETOUR Raphael à Mr LARCHEVEQUE Gérard
Date d'affichage
17/06/2024
Solide de trésorerie
Le Compte administratif ressort un solde de 10715.27€ au 31 Décembre 2023, mais depuis il y eu des
opérations de régularisation et des encaissements ce qui fait ressortir un solde de trésorerie à
26400.13 € à repartir sur les 3 communes,
La répartition se fera aux nombres d'élèves comme décider dans la délibération du 30 Juin 2023
Le comptable se charge du calcul et de répartir sur les trois communes
Délibération transmise en Sous-Préfecture Extrait certifié conforme
Et ayant fait l’objet des formalités et publicité au registre des délibérations
Certifiée exécutoire le 17/06/2024 Le Président, le 17/06/2024 La Présidente Stéphanie GUEGUEN
SIVOS VALLEE de L'EAULNE* SIVOS VALLEE de L'EAULNE"
ANCOURT . ANCOURT
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 146 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 147 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT
76 - SEINE-MARITIME
Nombre de conselllers
| ‘ en exercice 10
* présents 8
:+ votants 9
. absents 2
| 0 | exclus
Date de convocation :
16 juillet 2024
Date d'affichage :
16 juillet 2024
Objet
protocole H
\ 2024-12
ne re 2
- DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
| MUNICIPAL
De la commune DE BELLENGREVILLE
Séance du 23 juillet 2024 à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
: M. GENDRON BRUNO
Dissolution dù SIVOS : |
Étaient présents :
[MM. GENDRON Bruno, DUGUEY René, LARCHEVEQUE i
Cyril, LECONTE Romain, Mmes LEFORT Christine, FORTOUL
ACOMME Mélanie, BATEL Catherine, HEURTAUX Delphine.
M. BOURDAIS Ronan a donné pouvoir à M. GENDRON
BRUNO.
A nn mL A PNR PRES EPL PES IS OTOCT ARE
- Secrétaire de séance :
M. LECONTE ROMAIN
Le maire présente la délibération n° 1/2024 du SIVOS au sujet de |
‘adoption du protocole portant sur les modalités financières,
patrimoniales et relatives au personnel de la dissolution du SIVOS.
SIVOS de la Vallée de l’Eaulne
PROTOCOLE PORTANT SUR LES MODALITES
FINANCIERES, PATRIMONIALES ET RELATIVES AU
PERSONNEL DE LA DISSOLUTION DU SIVOS
1/ IMMOBILIER
En application des dispositions de l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), les biens immobiliers mis à la disposition du SIVOS par les communes de
Sauchay, Bellengreville et Ancourt sont restitués de plein droit à ces dernières et réintégrés
dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable constatée au compte de gestion du
SIVOS établi par le Trésorier. Les autres blens immobillers sont répartis entre les communes
de Sauchay, Bellengreville et Ancourt selon les modalités inscrites au « Tableau Etat Actif »
(annexe 1).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 148 Les biens mobiliers du SIVOS sont répartis entre les communes de Sauchay, Bellengreville et
Ancourt selon les modalités inscrites au « Tableau Etat Actif » (annexe 1).
EPARTITION_ DU PERSONNEL
La répartition du personnel a déjà été déterminée dans l'arrêté du 30 aout 2023 portant fin
des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée de
l'Eaulne ainsi que dans l’arrêté du 28 décembre 2023 portant arbitrage des conditions de
répartition du personnel du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée
de l'Eauine. .
4/ EMPRUNTS
Les emprunts contractés par le SIVOS ont été remboursés en totalité. Par conséquent, I! n'y à
pas lieu de répartir le remboursement de ces dernlers entre les communes.
REPARTITION DU SO D ERIE
La clé de répartition sera calculée selon le nombre d'enfants par commune.
Pour Ancourt, l'effectif est de 36 élèves, soit 33,33 %
Pour Bellengreville, l'effectif est de 32 élèves, soit 29,63 %
Pour Sauchay, l'effectif est de 40 élèves, soit 37,04 %.
Après avoir délibéré, les membres du conseil acceptent le
protocole.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture DE ROUEN le 25
juillet 2024.
Publié ou notifié le 25 juillet 2024. 4 Lee
Fait à Bellengreville, le 25 juillet 2024 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 149 &
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DÉPARTEMENT
76 - SEINE-MARITIME
| Nombre de conseillers !
| « en exercice 10
| + présents 8 |
FA votants 9 |
* absents 2 !
* exclus 0 | \
Date de convocation :
16 juillet 2024
Date d'affichage :
16 juillet 2024
| Objet | Dissolution du SIVOS :
Pokie de trésorerie
N° 2024-15
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
| De la commune DE BELLENGREVILLE
Séance du 23 juillet 2024 à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
M. GENDRON BRUNO
”
Étaient présents :
(MM. GENDRON Bruno, DUGUEY René, LARCHEVEQUE
Cyril, LECONTE Romain, Mmes LEFORT Christine, FORTOUL
LACOMME Mélanie, BATEL Catherine, HEURTAUX Delphine. :
|
|M. BOURDAIS Ronan a donné pouvoir à M. GENDRON
BRUNO.
Secrétaire de séance :
M. LECONTE ROMAIN
Le maire présente aux membres du conseil la délibération n°
05/2024 concernant le solde de trésorerie.
Il informe son conseil que le solde au 31/12/2024 était de
10 715.27 € et depuis des opérations de régularisations et des
|
|
encaissements ont fait ressortir un solde de trésorerie à 26 400.13 €
à repartir sur les trois communes.
Après avoir délibéré, les membres du conseil acceptent que la
répartition se fasse aux nombres d'élèves pour chaque commune.
Le comptable se charge du calcul et de répartir sur les trois
communes.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 152 Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture DE ROUEN le 25
juillet 2024.
Publié ou notifié le 25 juillet 2024.
Fait à Bellengreville, le 25 juillet 2024
Le Maire
8% Em]
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 153 CLUIMIVLUINE Ge SAUUHA Y
17 chemin du Prieuré
76630 SAUCHAY
Tél : 02.35.85.73.47
mairiesauchay(@wanadoo.fr
|___ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Nombre des L’an deux mil vingt-quatre, le 20 juin à 18h30, les membres du
Conseillers Conseil municipal régulièrement convoqués se sont réunis dans la salle
Affectés au conseil de la mairie de Sauchay au nombre prescrit par la loi sous la Présidence
11 de Gérard LARCHEVEQUE, Maire.
En exercice : 11 Etaient Présents : résents : 10 Gérard LARCHEVEQUE, Rémy LARCHEVEQUE, Michel Votants : 11 LETELLIER, Raphaël BRETOUR, Mélanie SAINTEFOY, Valérie HUBERT, Karine LHEUREUX, Patrice PECANAC, Samuel Date de DENIEPORT et Marc LIGNY.
Convocatio
da 6 6 =ri Etaient Absents excusés : spa Sylvie CAPRON ayant donné pouvoir à Gérard LARCHEVEQUE
Date d’affichage Secrétaire de séance : Raphaël BRETOUR
13.06.2024 |
REPARTITION DE L’ACTIF ET DE LA TRESORERIE DU SIVOS
Lors d’une récente réunion du SIVOS pour le dernier vote du compte administratif, il a été décidé
la répartition à l’amiable de l’actif :
- les biens immobiliers mis à la disposition du SIVOS par les communes de Bellengreville -
Ancourt et Sauchay sont restitués de plein droit à ces dernières, selon leur implantation, et
réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable constatée au compte de gestion
du SIVOS établi par le Trésorier ;
- les biens mobiliers sont répartis entre les communes entre les communes selon les modalités
inscrites au tableau Etat de l’Actif, ci annexé.
- les emprunts ont été remboursés en totalité, par anticipation ;
- la répartition du personnel a déjà été déterminée dans l’arrêté du 30 août 2023 :
- reste la répartition du solde de trésorerie. La clé de répartition est calculée selon de nombre
d’enfants par commune, à savoir :
* pour Ancourt, un effectif de 36 élèves, soit 33.33%
* pour Bellengreville, un effectif de 32 élèves, soit 29.63%
* et pour Sauchay, un effectif de 40 élèves, soit 37.04%.
Après délibération, le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité, l’ensemble du protocole portant
sur les modalités financières, patrimoniales et relatives au personnel pris par le SIVOS de la Vallée
de l’Eaulne, suite à sa dissolution.
Délibération transmise en Sous-Préfecture Extrait certifié conforme
Et ayant fait l’objet des formalités et publicité au registre des délibérations
Certifiée exécutoire le 24.06.2024 Le Maire,
ie Maire Gérard L
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 154 7 ou
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 156 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 157 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE D'ANCOURT
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME MAIRIE
ARRONDISSEMENT DE DIEPPE 763 70 AN COURT CANTON DE DIEPPE-2
saisis Téléphone : 02 35 04 14 08
Télécopie : 02 35 85 53 31
Courriel : mairie.ancourt@wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024/11
OBJET : L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois juillet à
PROTOCOLE DE DISSOLUTION 17 heures, le Conseil Municipal, légalement
DU SIVOS DE LA VALLÉE DE L'EAULNE convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique
sous la présidence de Monsieur Christophe
LOUCHEL, Maire.
DATE DE CONVOCATION Etaient présents : MM VASSEUR, MANGARD,
18/07/2024 LUCAS, TESSON, FOURNIER, CRETON,
CUFFEL, CREVECOEUR, LEROUX.
DATE D’AFFICHAGE
oi /08/2024 Formant la majorité des membres en exercice.
NOMBRE DE CONSEILLERS Absents excusés qui ont donné procuration :
- en exercice : 13 Mme GUEGUEN Stéphanie à Mme VASSEUR
- présents: 10 Josiane ; M. MOUTON Pierre à Mme TESSON
- votants : 13 Sylvie ; M. BLOQUEL Christophe à M. LEROUX
. André.
Secrétaire de séance : Monsieur Franck MANGARD
Après concertation du conseil municipal, il est décidé d'adopter le protocole de dissolution joint à
la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Vote : 13 voix POUR dont 3 pouvoirs
Le Maire, Christophe LOUCHEL
Délibération transmise à la
Préfecture de Seine-Maritime
le À ag
ct ayant fait l’objet des formalités
de publicité,
Certifié exécutoire,
Le Maire, Le
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 158 SIVOS de la Vallée de l’Eaulne
PROTOCOLE PORTANT SUR LES MODALITES
FINANCIERES, PATRIMONIALES ET RELATIVES AU
PERSONNEL DE LA DISSOLUTION DU SIVOS
_1/ IMMOBILIER
En application des dispositions de F'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), les biens immobiliers mis à la disposition du SIVOS par les communes de
Sauchay, Bellengreville et Ancourt sont restitués de plein droit à ces dernières et réintégrés
. dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable constatée au compte de gestion du
SIVOS établi par le Trésorier. Les autres biens immobiliers sont répartis entre les communes
de Sauchay, Bellengreville et Ancourt selon les modalités inscrites au « Tableau Etat Actif »
. {annexe 1).
2/ MOBILIER
Les biens mobiliers du SIVOS sont répartis entre les communes de Sauchay, Bellengreville et
Ancourt selon les modalités inscrites au « Tableau Etat Actif » (annexe 1}.
3/ REPARTITION DU PERSONNEL
La répartition du personnel a déjà été déterminée dans l’arrêté du 30 aout 2023 portant fin
des compétences du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée de
l’Eauine ainsi que dans l'arrêté du 28 décembre 2023 portant arbitrage des conditions de
répartition du personnel du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée
de l’Eaulne.
4/ EMPRUNTS
Les emprunts contractés par le SIVOS ont été remboursés en totalité. Par conséquent, il n'y a
pas lieu de répartir le remboursement de ces derniers entre les communes.
5/ REPARTITION DU SOLDE DE TRESORERIE
La clé de répartition sera calculée selon le nombre d'enfants par commune.
Pour Ancourt, l'effectif est de 36 élèves, soit 33,33 %
Pour Bellengreville, l'effectif est de 32 élèves, soit 29,63 %
Pour Sauchay, l'effectif est de 40 élèves, soit 37,04 %,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 159 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE D "AN COURT
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME MAIRIE
ARRONDISSEMENT DE DIEPPE 76370 ANCOURT CANTON DE DIEPPE-2
--- Téléphone : 02 33 04 14 08
Télécopie : 02 35 85 53 31
Courriel : mairie.ancourt@wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024/14
OBJET : L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois juillet à
RÉPARTITION DE L'ACTIF 17 heures, le Conseil Municipal, légalement
DU SIVOS DE LA VALLÉE DE L'EAULNE convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique
sous la présidence de Monsieur Christophe.
LOUCHEL, Maire.
DATE DE CONVOCATION Etaient présents : MM VASSEUR, MANGARD,
18/07/2024 LUCAS, TESSON, FOURNIER, CRETON,
CUFFEL, CREVECOEUR, LEROUX.
DATE D'AFFICHAGE
01/06/2024 | Formant la majorité des membres en exercice.
NOMBRE DE CONSEILLERS Absents excusés qui ont donné procuration :
- en exercice : 13 Mme GUEGUEN Stéphanie à Mme VASSEUR
- présents: 10 Josiane : M. MOUTON Pierre à Mme TESSON
- votants : 13 Sylvie : M. BLOQUEL Christophe à M. LEROUX
André.
Secrétaire de séance : Monsieur Franck MANGARD
Après consultation de la délibération du conseil syndical] n° 4 du 13 juin 2024 et de l’état de
l'actif transmis par le SIVOS de la Vallée de l’Eaulne, le conseil municipal approuve la
répartition de l’actif sur les trois communes conformément au tableau joint à la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Vote : 13 voix POUR dont 3 pouvoirs
Le Maire, Christophe LOU
Délibération transmise à a
Préfecture de Seine-Maritime
k A cut 224 et avant Fait Fobjet des lormalités
de publicité.
Cenifié exécutoire. . Las
Le Mare,
LA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 160 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 161 t
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 162 44800_CO17_ETAT_ACTIF_076058_20230911_528931208232 SIVOS VALLEE de L'EAULNE
_076058 TRES. ENVERMEU ANCOURT _A4800 SIVOS VALLEE DE L EAULNE ETAT DE L'ACTIF EXERCICE 2023 EDITION DU 11/09/2023 NIVEAU DE TOTALISATION [COMPTE IN’INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION IDUREE AMORTISSEMENT [VALEUR BRUTE [VALEUR BRUTE/3 2183/BUREAU 006 PLATEAUX MELAMINES CE2 SAUCHAY 14/09/2005 S. — 0 30,00 €! 10,00 € 2188MATERIEL 034 4 ENCEINTES 24/10/2019 uw E CA 0 59,96 € 19,99 € 2189|MATERIEL 035 MINI FOUR 24/10/2019 ___fÀ 0 89,99 € 30,00 €] 2188|MATERIEL 006 LINGE MATERN ANCOURT 18/11/2004 fo QERUOUT 0 95,20 € 31,73 € 2184|MOBILIER 028 2 TABLES CP BELLENGREVILLE 18/11/2004 Be REGUT 0 95,90 € 31,97 €| 2103]BBUREAU 012 AMPLIFICAT EUR DE SIGNAL WIFI 06/11/2012 5 0! 95,91 € 31,97 € 2188|MATERIEL 007 COUVERTURES POLAIRES 10 ANCOUR 18/11/2004 À. REMUNT 0 97,20 € 32,40 € 2188|MATERIEL 021 THERMOMETRES FLASH 22/10/2009 à 109,80 €! 36,60 € 2188|MATERIEL D16 BARRE ANNEAUX 3/09/2007 f\ 0113,73 € 37,91€ 2188 MATERIEL 008 DRAPS MAT ANCOURT 18/11/2004 RESTO 119,90 € 39,97 2184]MOBILIER 032 TABLE OCVALE MATANCOURT 18/11/2004 La Yes 0 135,60 € 45,20 € 2184|MOBILIER 037 6 CHAISES CANTINE COQUE BLEU (29/06/2010 D À 0138,14 € 46,05 € 2188 MATERIEL 013 TROTINETTES 3 ROUES 17/10/2005 fr 0 145,00 € 48,33 € 2184]MOBILIER040 18 CHAISES ENFANT PRIMA BLEU 06/09/2011 AY) S 0 146,51 €l 48,84 € 2181]INSTAL 002 RIDEAUX ECOLE ANCOURT 31/12/2003 ê 0 182,17 € 60,72 € 2184|MOBILIER 016 CHAISES CM 15/10/1999 = 0 186,60 € 62,20 € 2184]MOBILIER 042 TABLE OVALE REGLABLE 04/11/2011 Pr 0! 191,36 € 63,79 €] 21B9/MATERIEL 017 VITRINE AFFICHAGEEXTERIEUR FACT44466013 31/03/2008 S 0 199,00 € 66,33 € 21568/INCENDIE 001 EXTINCTEUR GL EAU 06/12/2006 Aer S 0 224,47 € 74,82 € ous-lotal 21560|_ autre mat ouil Incendie dOf civ 224,47 € 74,82 € 2188 MATERIEL 022 VELO PIERRON EDUCATION 25/11/2009 LE 0 241,00 € 80,33 € 2184]MOBILIER 035 PATERES MURALES 05/09/2005 À Êt & 0 246,38 € 82,13 €] 2184|MOBILIER 036 UREAU DE MAITRE 09/09/2005 |A 6k S 0 264,90 € 88,30 2184|MOBILIER038 12 CHAISESCANTINE 26/10/2010 (A9) @ 0 275,68 € 91,89 2184|MOBILIER 022 ABLEAU MURAL 31/12/2002 A EC 0 278,98 € 92,99 € 2188] MATERIEL 009 RIDEAUX CLASSE BIBLIOTHEQUES 27/04/2005 tt,AFGRUT 0 253,76 € 94,59€ 2184]MOBILIER 029 TABLEAU PIVOT CE1 SAUCHAY 18/11/2004 Er — 0! 305,40 € 101,80 € 2183] 90005925991732/VITRINE EXTERIEURE 22/10/2018 A 0 308,03 € 102,68 € 2184|MOBILIER027 MEUBLEBAS MATERN ANCOURT 18/11/2004 ñ 0 318,55 € 106,18 €! 2188]MATERIEL 023 6 POUBELLES + 3 DEVIDOIRS 8/12/2009 A {Et S 0 329,63 € 107,88 € 2184]MOBILIER030 4 LITS REPOS MAT ANCOURT 8/11/200 _fA E 323,81 € 107,94 € 218BIMATERIEL033 SECHE LINGE ECOLEMATERNELLE 23/07/2018 A À 0 329,00 € 109,67 €| 2188IMATERIEL 026 RADIO CD/USB PHILIPS AZ 3831 25/11/2013 A à 0 340,82 €! 113,61 € 2184]MOBILIER 034 VOLETS INTERIEURS 13/06/2005 5 0 345,20 €| 115,07 € 2184]MOBILIER 033 PANNEAUX AFFICHAGES CLASSE CE 31/12/2004 & , 0 361,61 € 120,54 € 2188]MATERIELO34 1 TABLE & 8 CHAISES-CANTINE DES PETITS 08/10/2020 ATadie 64 Senlis 374,40 € 124,80 € 2183/BUREAU 018 BUREAU ET CHAISE POUR ENFANTS HANDICAPE 25/06/2018 À 0! 406,70 € 135,57 € 2183/BUREAU 016 CHAISE ECOLE ANCOURT 21/06/2016 A 0 420,98 € 140,33 € 2183/BUREAU 020 nc 31/05/2010 0 422,19 € 140,73 €] 2188 MATERIEL 029 ACHAT LAVE LINGE ECOLE ANCOURT 28/06/2015 À 0 430,00 € 143,33 € 2188|MATERIEL 012 TRICYCLES PLATEFORME 17/10/2005 A 0 430,00 € 143,33 € 2103]BUREAU 017 TABLEAU ECOLE DESAUCHAY 17/10/2016 =, 0! 451,42 € 150,47 € 2184]MOBILIER 024 TABLEU MURAL 31/12/2002 ë, û 453,54 € 151,18 Page 1 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 163 REPUBLIQUE FRANCAISE _ COMMUNE D'ANCOURT
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME MAIRIE
ARRONDISSEMENT DE DIEPPE 76370 ANCOURT CANTON DE DIEPPE-2
mn Téléphone : 02 35 04 14 08
Télécopie : 02 35 85 53 31
Courriel : mairie.ancourt@wanadoo.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024/15
OBJET : L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois juillet à
SOLDE DE TRÉSORERIE 17 heures, le Conseil Municipal, légalement
DU SIVOS DE LA VALLÉE DE L’EAULNE convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique
sous la présidence de Monsieur Christophe
LOUCHEL, Maire.
DATE DE CONVOCATION ‘ Etaient présents : MM VASSEUR, MANGARD),
18/07/2024 LUCAS, TESSON, FOURNIER, CRETON,
CUFFEL, CREVECOEUR, LEROUX.
DATE D’AFFICHAGE |
0128/2024 Formant la majorité des membres en exercice.
NOMBRE DE CONSEILLERS Absents excusés qui ont donné procuration :
- en exercice : 13 Mme GUEGUEN Stéphanie à Mme VASSEUR
- présents : 10 Josiane ; M. MOUTON Pierre à Mme TESSON
- votants : 13 Sylvie ; M. BLOQUEL Christophe à M. LEROUX
André.
Secrétaire de séance : Monsieur Franck MANGARD
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le compte administratif 2023 du SIVOS
de la Vallée de l’Eaulne fait ressortir un solde de 10 715,27 € au 31 Décembre 2023, mais que
depuis, il y eu des opérations de régularisation et des encaissements, ce qui amène le solde de
trésorerie à 26 400,13 € à repartir sur les 3 communes.
La répartition se fera aux nombres d’élèves comme décidé dans la délibération du conseil
syndical du 30 juin 2023.
Le comptable se chargera du calcul et de la répartition sur Les trois communes.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Vote : 13 voix POUR dont 3 pouvoirs
Le Maire, Christo
Délibération transmise à la
Préfecture de Seine-Maritime
le AT got
et ayant fait l’objet des formalités
de publicité.
Certifié exécutoire,
Le Maire, G
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 164 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 aout 2024 portant dissolution du SIVOS de la Vallée de l'Eaulne 165 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-08-05-00004
Arrêté portant prorogation de l'habilitation du
Service Départemental d'Incendie et de Secours
de la Seine-Maritime pour la formation à l'unité
d'enseignement du PAE FPS et aux formations
initiales et continues au PSC1, PSE 1 et PSE 2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-05-00004 - Arrêté portant prorogation de l'habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime pour la formation à l'unité d'enseignement du PAE FPS et aux 166 E = Cabinet - SIRACEDPC.
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 2024-306
Arrêté portant prorogation de l’habilitation du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la
Seine-Maritime pour la formation à l'unité d'enseignement du PAE FPS et aux formations initiales et
continues au PSC1, PSE 1 et PSE 2
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 :
Vu la loi n 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt
cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers Secours ;
Vu l'arreté du 10 janvier 2023 portant habilitation du Service Départemental d'incendie et de Secours
de la Seine-Maritime pour la formation à l'unité d'enseignement du PAE FPS et aux formations
initiales et continues au PSC1, PSE 1 et PSE 2;
Vu l'arrêté n° 21-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de prorogation de l’habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours
de Seine-Maritime en date du 2 août 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,
l'habilitation du SDIS76 pour les formations aux premiers secours nécessite une prorogation compte
tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1 : En application de l’article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'habilitation du
SDIS76 est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels il a
été initialement habilité, à savoir : |
* Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS), associée à
celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PIC-F) ;
° Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1);
° __ Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSET) :
+ Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-05-00004 - Arrêté portant prorogation de l'habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime pour la formation à l'unité d'enseignement du PAE FPS et aux 167 . Article2: Pour un renouvellement d’habilitation, la demande doit être reçue par le Préfet de la
Seine-Maritime au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Seine-Maritime. |
Article4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime, et la directrice du SIRACEDPC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rouen, le 5 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice du SIRACEDPC
a
Tiffan NACHTER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le ‘tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site "wwwitelerecours.fr"
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-08-05-00004 - Arrêté portant prorogation de l'habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime pour la formation à l'unité d'enseignement du PAE FPS et aux 168