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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 197 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 197 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-197
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-09-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP987813003 - APIDE
Services (2 pages) Page 4
76-2025-09-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP847501244 - RATA Lofti
(2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-09-25-00001 - AP 2025-02 du 25 septembre 2025_bouée de
mesures_EDF-1 (10 pages) Page 10
76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025
rejet STEP Yport (67 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-09-26-00001 - ARRÊTÉ DU 26 SEPTEMBRE 2025 PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29
SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE CAROTTAGE, SIGNALISATION HORIZONTALE,
ASSAINISSEMENT, DISPOSITIFS DE RETENUE ET D'ENTRETIEN
COURANT ENTRE LES PR 106+000 ET PR 123+000 DE L'AUTOROUTE A13
(7 pages) Page 89
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-09-23-00010 - APC concernant la construction de logements
collectifs sur la commune de Criel-sur-Mer (8 pages) Page 97
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forêt du bois de Bagnères - territoires communaux de Bonsecours et
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forêt du bois du Val Lescure - Territoire communal de Amfreville-la-Mivoie
(4 pages) Page 125
2 76-2025-09-23-00009 - Forges-les-eaux_aménagement lotissement_RJP_
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le Bourg CIEL EVASION (5 pages) Page 185
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76-2025-09-23-00007 - Tarification 2025 du CEF Les Nids de
Saint-Denis-Le-Thiboult (2 pages) Page 194
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-09-16-00011 - 2025-09-16 Arrete prefectoral approbation PPI CNPE
Paluel (2 pages) Page 197
76-2025-09-16-00010 - 2025-09-16 Arrete prefectoral approbation PPI CNPE
Penly (2 pages) Page 200
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-25-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP987813003 - APIDE Services
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987813003 - APIDE Services 4 E = Direction Départementale
LE CEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
a Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987813003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 juin 2025 par Monsieur
BOUTFERNI Romain pour la SASU Aide Personnalisée et Intervention à Domicile Eure Normandie
(APIDE Services - SIRET 9878130003 00017), située 15 rue Beauvoisine, 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 juin 2025 par M BOUTFEFRNI Romain en qualité de dirigeant,
pour l'organisme APIDE dont l'établissement principal est situé 15 rue Beauvoisine, 76000 ROUEN et
enregistré sous le N° SAP987813003 pour les activités suivantes :
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition) - (27, 76)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (27, 76)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition) - (27, 76)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (27, 76)
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire) | | + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) |
.< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire) |
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987813003 - APIDE Services 5 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 25 septembre 2025
Pour 1» Préfet gt nar dits atom on _e
le diréciteurfféparteme:.…,
de l'emploi, trs val st des sciidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP987813003 - APIDE Services 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-09-19-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP847501244 - RATA Lofti
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP847501244 - RATA Lofti 7 E = Direction Départementale
EINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME R de la Seine-Maritime
a Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847501244
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 17 avril 2024 par M. Lofti RATA pour
l'organisme Lofti RATA (SIRET :847501244 0010), situé 176 rue du Maréchal Joffre, 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 17 avril 2024 par M. Lofti RATA en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Lofti RATA dont l'établissement principal est situé 176 rue du Maréchal Joffre, 76600 LE
HAVRE et enregistré sous le N SAP847501244 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 17 avril2024,
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP847501244 - RATA Lofti 8 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 19 septembre 2025
sar délégation,
artemerital
:h1 et das solidarités
ic-Marttime
Pau e Brétet à
Vincent LEFRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa nofhgation auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-09-19-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP847501244 - RATA Lofti 9 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-25-00001
AP 2025-02 du 25 septembre 2025_bouée de
mesures_EDF-1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00001 - AP 2025-02 du 25 septembre 2025_bouée de mesures_EDF-1 10 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02 76 78 32 48
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-02 du 25 septembre 2025
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel
pour la mise en place et l’exploitation d’une bouée de suivi de la turbidité en mer au
profit de la société EDF – EPR2 Penly SA agissant dans le cadre des travaux pour l’EPR2
de Penly
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1,
L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les
articles A12 à A17 du Code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en
mer ;
Vu le décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la
réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de
production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux ;
Vu le décret n° 2024-705 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d’utilisation du domaine
public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société
Électricité de France (EDF) pour réaliser, puis exploiter une paire d’électro-réacteurs de type
EPR2 situés dans le périmètre et à proximité du site de Penly, sur le territoire de la commune
de Petit-Caux (Seine-Maritime) et de poursuivre l’exploitation des unités existantes sur ce site ;
Vu l’arrêté n° 05/2025 de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, réglementant
la circulation maritime, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives au large
du centre nucléaire de production d’électricité de Penly du 13 février 2025 et entrant en
vigueur le 1er mars 2025 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00001 - AP 2025-02 du 25 septembre 2025_bouée de mesures_EDF-1 11 Vu l’arrêté n° 25-023 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature en matière d’activités au
directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 en date du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d’activités mer & littoral ;
Vu la pétition, en date du 12 février 2025, par laquelle la société EDF EPR2 Penly SA, 40 rue
Navarre – 76630 Petit-Caux, représentée par monsieur Eric PANNETIER, sollicite une
autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime dans le cadre des suivis à
réaliser durant les travaux préparatoires du chantier EPR2 de Penly ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 13 février 2025 ;
Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 24 mars 2025 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 10 octobre 2025 ;
Vu l’avis du CRPMEM de Normandie (Comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins) en date du 18 mars 2025 ;
Vu la demande de création, modification ou de suppression (CMS) adressée le 11 février 2025 par
la société EDF – EPR2 Penly SA au service des Phares et Balises du Havre de la DIRM MEMN,
pour le déploiement des bouées et l’avis favorable avec réserves rendu le 24 février 2025 ;
Vu le courrier de réponse de la société NEXANS en date du 5 mars 2025 confirmant la cession de
la bouée à la société EDF EPR2 Penly SA à partir de la fin de ses travaux ;
Vu l’extrait Kbis de la société EDF EPR2 Penly SA au 1er octobre 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 13 mars 2025
fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente
autorisation ;
Vu l’engagement, souscrit le 23 septembre 2025 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la
redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime ;
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 Littoral Cauchois ;
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans le document
stratégique de façade maritime (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19),
notamment l’objectif D01-HB-OE06 – Réduire les perturbations physiques sur les habitats sédimentaires
subtidaux et circalittoraux notamment dans la zone des 3 milles ; l’objectif D01-HB-OE10 – Éviter
l’abrasion et l’étouffement des zones les plus représentatives des habitats profonds (écosystèmes
marins vulnérables) et réduire l’abrasion des structures géomorphologiques particulières ; l’objectif
D06-OE02 – Réduire les perturbations et les pertes physiques des habitats génériques et particuliers
liées aux activités et usages maritimes ;
Que l’occupation est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00001 - AP 2025-02 du 25 septembre 2025_bouée de mesures_EDF-1 12 ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
La société EDF – EPR2 Penly SA (SIRET 55208131792122), 40 rue Navarre – 76630 Petit-Caux, représentée
par monsieur Eric PANNETIER (ci-dessous dénommée R le pétitionnaire S) est autorisée à occuper
temporairement une dépendance du domaine public maritime, en vue de procéder à la mise en place
d’une bouée de suivi de la turbidité en mer dans le cadre du suivi des travaux de construction pour les
nouveaux EPR2 du CNPE de Penly.
Cette autorisation est délivrée conformément à la mesure de suivi MS7 R Extension de la plateforme en
mer et conduite HCF – Mesure en continu de la qualité de l’eau S fixée par l’autorisation
environnementale approuvée par le décret du Conseil d’État n° 2024-505 du 3 juin 2024.
La bouée de suivi de la turbidité déployée sera la bouée B17, actuellement installée et exploitée par la
société Nexans Norway AS, agissant pour le compte de la société RTE dans le cadre des travaux de
raccordement du parc éolien en mer Dieppe – Le Tréport.
Les données collectées sont partagées entre les deux sociétés durant la concomitance des travaux.
La société EDF EPR2 Penly reprendra à son compte la gestion de la bouée B17 lorsque les travaux de
raccordement de RTE seront terminés.
Caractéristiques générales de la bouée :
• 1 bouée type Mobilis DB500 de 1,2 m de diamètre, 1,8 m de hauteur et 350 L de volume ; • 1 corps mort de 800 kg ;
• signalisation de la bouée : système GPS et un feu à éclat conforme à la réglementation en vigueur pour les dispositifs de mesures océanographiques ;
• identification de la bouée : nom, logo et numéro de téléphone du propriétaire ; • Emprise totale sur le domaine public maritime : 4m2
Coordonnées géographiques :
La bouée sera localisée en face de la centrale nucléaire de Penly, en mer, à l’emplacement prévu dans le
cadre de la mesure de suivi.
Bouée Latitude (WGS84 (deg decim))
Longitude
(WGS84 (deg decim))
Bouée 1 (turbidité) 49° 59.960' N 001° 14.228' E
Durée d’occupation :
La période d’occupation débutera à compter du 3 octobre 2025 jusqu’au 30 avril 2027.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00001 - AP 2025-02 du 25 septembre 2025_bouée de mesures_EDF-1 13 L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé R autorité compétente S.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée R gestionnaire du domaine public maritime S.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
Catégorie d’occupation : plage non concédée, installation non économique, installations à l‘unité.
Application du tarif : minimum forfaitaire : 206 € par bouée de mesures (tarif actualisé 2025)
Pour 1 bouée : 206 €
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de 206 € (deux cent six euros).
Article 2.2 – Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance..
Article 2.3 – Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d’avance, dès signature de la présente autorisation à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,
afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.4 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00001 - AP 2025-02 du 25 septembre 2025_bouée de mesures_EDF-1 14 Article 2.5 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles
L.2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne
soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de
l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/10
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L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins
un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 3 octobre 2025 jusqu’au 30 avril 2027, sauf application de
R l’article 4 – Révocation et résiliation S. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins un mois avant la date
d’expiration, en faire la demande à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 – SÉCURITÉ MARITIME
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des observations qui sont édictées par le préfet maritime
et le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
– Le pétitionnaire communiquera aux autorités maritimes, avec un préavis de 72 heures, les dates des
opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification ou annulation de
celles-ci :
• Division ; action de l’État en mer < :
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
astreinte.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations (CENTOPS) de Cherbourg :
comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
centops_cherbourg@premar.mamche.gouv.fr
• CROSS Gris-Nez :
gris-nez@mrccfr.eu
– Tout incident ou cas de dérive devra sans délai être signalé aux autorités maritimes.
– En cas de découverte d’engins explosifs sur zone, le pétitionnaire devra alerter sans délai le centre
des opérations maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de
l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.
Le service des phares et balises peut intervenir afin de vérifier la conformité. En cas de défaillance
réitérée ou de longue durée, après mise en demeure restée infructueuse, il pourra être procédé à sa
suppression administrative puis à son retrait aux frais du défaillant.
Le gestionnaire devra entreprendre les démarches nécessaires, lors de la mise à l'eau et du retrait de la
bouée ainsi que le signalement de tous événements particuliers, auprès de la préfecture maritime de la
Manche et de la Mer du Nord afin de contribuer à l’information nautique (bureau.infonaut@premar-
manche.gouv.fr, copie aux phares et balises info-naut.norm.dirm-memn@developpementdurable.
gouv.fr).
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Le pétitionnaire veillera à informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la date de
retrait (ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
Article 8 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation
(Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai maximum
de 30 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 9 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application R Télérecours citoyens S accessible par le site www.telerecours.fr
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 8/10
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76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00001 - AP 2025-02 du 25 septembre 2025_bouée de mesures_EDF-1 18 Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et du directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer à
l’adresse suivante : eric.pannetier@edf.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 25/09/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 9/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00001 - AP 2025-02 du 25 septembre 2025_bouée de mesures_EDF-1 19 (0002
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Annexe : plan de localisation de la dépendance concernée
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 10/10
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00001 - AP 2025-02 du 25 septembre 2025_bouée de mesures_EDF-1 20 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-25-00008
AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025
rejet STEP Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 21 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 25 SEP, 2095
approuvant la convention de concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public maritime en dehors des ports pour l'installation et l'exploitation d’une canalisation de rejet des eaux traitées du système d'assainissement de l’agglomération d'Yport.
Vu
VU.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), et notamment les articles L. 21241 à L. 2124-3, R. 21241 à R. 2124-12, relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
le Code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préféts, à l'organisation +. et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime - Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2021 portant autorisation environnementale pour la réhabilitation et l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération d'Yport, pris au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en eau Potable et d'Assainissement de la Région de Fécamp Sud-Ouest; :
la demande, en date du 26 août 2024, du Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable et d'Assainissement de la Région de Fécamp Sud-Ouest (SIAEPA), sollicitant une concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, pour la création, sur la commune d'Yport, d'une canalisation visant à l'évacuation des eaux usées traitées en provenance de la station d'épuration, ainsi que la reprise de la canalisation déjà existante ayant désormais vocation à rejeter les eaux pluviales ;
l'avis simple du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 15 octobre 2024;
la publicité préalable dans deux journaux à diffusion locale et régionale : - Paris-Normandie, le 15 avril 2025 ;
| - Le Courrier Cauchois, le 18 avril 2025 ;
l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 11 septembre 2025;
l'avis conforme du commandant de zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 12 mai 2025;
l'avis du Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous Marines (DRASSM) en date du 23 mai 2025;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 22 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'avis de la Direction Régionale Normandie de l'Office Français de la Biodiversité en date du 10 juin 2025 ;
l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) - Service Transitions, Ressources et Milieux en date du 18 juin 2025 ;
l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - Service Gestion Domaniale en date du 2 mai 2025;
l'avis de la commune d'Yport en date du 10 juin 20285 ;
le rapport de clôture de l'instruction administrative du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 20 juin 2025, valant avis du service chargé des affaires maritimes au sein de la DDTM de la Seine-Maritime, et avis du gestionnaire du domaine public maritime (délégation à la mer et au littoral);
l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 20285 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'obtention d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour la création et l'exploitation d'une conduite de rejet des eaux traitées du système d'assainissement de l’agglomération d'Yport ; |
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 23 juin 2025 au mercredi 23 juillet 2025 inclus; et notamment le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur ;
Considérant :
que les dépendances du domaine public maritime situées hors des limites administratives des ports peuvent faire l'objet de concessions d'utilisation en vue de leur affectation à l'usage du public, à un service public ou à une opération d'intérêt général ;
que les clauses et conditions de la convention de concession tiennent compte de la destination du projet et la nature des travaux; qu'elles encadrent les modifications apportées au site, les modalités d'entretien ; qu'elles prévoient les opérations nécessaires en fin d'utilisation ainsi que les obligations à la charge du concessionnaire ;
que les clauses et conditions de la convention de concession assurent ainsi le maintien des terrains concédés dans le domaine public et permettent sa préservation ;
que le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du Document Stratégique de Façade « Manche Est - Mer du Nord » ;
que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°’ Objet - Approbation de la convention de concession
La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour les travaux d'installation et l'exploitation d'une canalisation de rejet des eaux traitées du système d'assainissement de l’agglomération d'Yport, comme présentés dans la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime du 25/09/2025, ainsi que le cahier des charges et les annexes qui lui sont joints, sont approuvés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 23 Cette concession est consentie au Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable et d'Assainissement de la Région de Fécamp Sud-Ouest, Place du général Leclerc, 76 400 Fécamp, pour une durée de trente ans, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 - Publication et information des tiers
Comme prévu à l'article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le présent arrêté approuvant la convention d'utilisation est publié :
+ au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime . + par les soins du préfet de la Seine-Maritime, et à la charge du concessionnaire, dans deux journaux à diffusion locale et régionale, habilités à publier les annonces légales. ° Il sera également affiché pendant une durée minimale de 15 jours en mairie d'Yport. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire et est certifiée par lui.
La convention est consultable en totalité à à la préfecture de Seine-Maritime, 7 Place de la Madeleine, 76 000 Rouen.
La convention est également publiée sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, adresse : https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des- risques/Enquetes-publiques-et-Consultations-du-public/Enquetes- RURIG US EUEErT pendant la durée des délais de recours.
Article 3 - Droit des tiers, voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 3121, R. 4211 à R. 421-5 du code de justice ‘administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par lAPPIRSSEN « Télérecours citoyens » accessibleà partir du www.telerecours.fr |
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie est également adressée, pour information, au Préfet maritime de la Manche-Mer du Nord, au directeur régional des finances publiques (service France Domaine) et au maire de la commune concernée.
Le présent arrêté et la convention de concession seront notifiés au concessionnaire.
Fait à Rouen, le
2 5 SEP, 2095
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 24 PRÉFET DE LA SEINE-
MARITIME Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATION ET EXPLOITATION D’UNE CANALISATION DE REJET DES EAUX
TRAITÉES DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMÉRATION D’YPORT –
SIAEPA RÉGION FÉCAMP SUD-OUEST
CONCESSION D’UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS
C O N V E N T I O N
ENTRE :
L’État, désigné ci-après par le terme concédant,
représenté par le Préfet de la Seine-Maritime, Préfet de la région Normandie
d’une part
ET :
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de la Région de Fécamp
Sud-Ouest (SIRET n° 25760089000012), domicilié Place du général Leclerc, 76 400 Fécamp, France, désigné ci-
après par le terme concessionnaire, représenté par son Président M. Jean-Marie CROCHEMORE
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Par application des dispositions de l’article L. 2124-3 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, l’État concède au Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA)
de la Région de Fécamp Sud-Ouest (SIRET n° 25760089000012), domicilié Place du général Leclerc, 76 400
Fécamp, France, une parcelle du domaine public maritime naturel d’une surface de 1 270 m², située sur le
domaine public maritime naturel, à proximité de la commune d’Yport et désignée sur le plan annexé au cahier
des charges de la présente convention.
Article 2 – La concession consiste en l’installation puis l’exploitation d’une nouvelle canalisation de rejet des eaux
traitées par un système d’assainissement, au niveau de la commune d’Yport. La canalisation déjà existante est
intégrée à la concession. Elle sera conservée comme émissaire des eaux pluviales et éventuelle sur verse des eaux
traitées, en cas d’obstruction de la nouvelle canalisation prévue à cet effet. Ces deux canalisations sont soumises
aux clauses et conditions stipulées dans le cahier des charges annexé à la présente convention.
1/25
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 25 Article 3 - La présente concession d'utilisation du domaine public maritime entrera en vigueur à la date de
publication de l'arrêté préfectoral l'approuvant.
Article 4 - La durée de la concession est fixée à trente (30) ans à compter de la date de publication de l'arrêté
préfectoral approuvant la convention.
Article 5 - À la présente convention est annexé un cahier des charges que le concessionnaire s'engage à respecter.
25 SEP, 9095 Fait à Rouen, le
Pour SIAEPA Le Préfèt
2125
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 26 INSTALLATION ET EXPLOITATION D’UNE CANALISATION DE REJET DES EAUX
TRAITÉES DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMÉRATION D’YPORT –
SIAEPA RÉGION FÉCAMP SUD-OUEST
CONCESSION D’UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS
C A H I E R D E S C H A R G E S
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le 26 août 2024, le Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de la
Région de Fécamp Sud-Ouest a déposé une demande de concession pour l’utilisation du domaine public
maritime au titre des dispositions des articles L. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes
publiques. Suite aux demandes de compléments du service instructeur, le dossier a été finalisé le 15 octobre
2024.
La demande du SIAEPA, constitue ce qui est mentionné ci-après "le Projet" et porte sur la commune d ’Yport en
l’établissement et l’exploitation d’une nouvelle canalisation de rejet des eaux traitées par un système
d’assainissement, ainsi que la reprise de la canalisation déjà existante qui aura vocation à servir d’émissaire des
eaux pluviales et éventuelle sur verse des eaux traitées, en cas d’obstruction de la nouvelle canalisation prévue à
cet effet.
L’arrêté municipal de la commune de Saint-Léonard accordant un permis pour la reconstruction d’une station
d’épuration et démolition de l’ancienne après travaux, a été délivré le 21 novembre 2019.
La création de la station d’épuration en dehors des espaces urbanisés a été autorisée exceptionnellement par
dérogation à la Loi Littoral (autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme).
L’autorisation environnementale relative à l’ensemble du projet visant à la réhabilitation et l’exploitation du
système d’assainissement de l’agglomération d’Yport au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement a été
attribuée le 20 juillet 2021.
Cette demande de concession d’utilisation du domaine public maritime a fait l’objet d’une instruction
administrative et d’une enquête publique qui s’est déroulée du 23 juin 2025 au 23 juillet 2025 compris,
conformément aux articles R. 2124-6 et R. 2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 27 ARTICLE 1-1 – OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession est établie en application de l’article L2124-1 du code général de la propriété des
personnes publiques. Elle autorise l'occupation, par le concessionnaire, d'une dépendance du domaine public
maritime en dehors des ports pour l'implantation, l’exploitation et la maintenance d’une nouvelle canalisation de
rejet des eaux traitées par un système d’assainissement, ainsi que la reprise de la canalisation déjà existante qui
aura vocation à servir d’émissaire des eaux pluviales et éventuelle sur verse des eaux traitées, pour la portion de
ces ouvrages située dans la limite du domaine public maritime, aux clauses et conditions ci-après et suivant le
plan en annexe 1.
Sur le domaine public maritime, la concession d’utilisation du domaine public maritime est attribuée afin de
réaliser :
• les travaux de construction de la nouvelle canalisation, pour lesquels l’emprise sur le domaine public
maritime sera de 3 810 m².
Cette surface sera occupée de la manière suivante :
- une zone de cantonnement et de livraisons de 40 m² sur le parking de la promenade
Denouette ;
- une zone de stockage et de soudure des tuyaux de 150 m² sur la rampe située à l’Est de la jetée;
- une voie d’accès de 1 870 m² permettant aux engins de rejoindre le chantier. Ces pistes d’accès
ne seront pas aménagées ni terrassées ;
- une zone de pose de 1 750 m² le long des canalisations, avec une largeur de 5 m.
• l’exploitation, à la suite de la réalisation de l’ouvrage. L’emprise sur le domaine public sera de 1 270 m²
afin d’intégrer une bande de 3 mètres de largeur, incluant les deux canalisations et permettant les
interventions et la maintenance.
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance qui fait l'objet de la présente concession, repérées
sur des cartes par leur latitude et leur longitude, exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au
système géodésique WGS 84, figurent en annexe 1 du présent cahier des charges.
Le périmètre définitif de la concession pourra être révisé si besoin par le concédant après la fin des travaux, en
fonction notamment de la position exacte du tracé des canalisations, de façon à couvrir la seule surface
nécessaire à l’exploitation et à la maintenance de celles-ci.
Les conditions générales d’exécution des travaux pour l'implantation, l'exploitation et la maintenance des
installations sont présentées dans le dossier de précisions techniques en annexe 2 au présent cahier des charges.
ARTICLE 1-2 – NATURE ET EMPRISE DE LA CONCESSION
L’occupation du domaine public maritime naturel est soumise aux dispositions du code général de la propriété
des personnes publiques (CGPPP).
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TITRE I : OBJET, NATURE ET DURÉE DE LA CONCESSION
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 28 En application de l’article R2124-9 du code général de la propriété des personnes publiques, la concession n’est
pas constitutive de droits réels sur le domaine public maritime au sens des articles L2122-5 à L2122-14 et suivants
du même code.
La concession est exclusivement personnelle.
Le concessionnaire peut conclure des contrats avec des prestataires, dans les conditions prévues à l'article 2-3.
Les ouvrages conservés ou réalisés sur le domaine public maritime, dont le concessionnaire assurera
l’établissement, l’utilisation et l’entretien, comprennent essentiellement :
• la création de la nouvelle canalisation, visant à rejeter les eaux usées traitées en provenance de la station
d’épuration. Elle aura un diamètre extérieur de 355 millimètres et une longueur de 413 mètres sur le
domaine public maritime dont 51 mètres seront partagés avec la canalisation actuelle, dans la descente
de la cale. Le séparatif des deux canalisations est opéré en pied de cale, en début d'estran.
La nouvelle canalisation sera enterrée dans les galets et le platier rocheux de l’estran.
Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, les
rejets effectués sur le domaine public maritime le sont au-dessous de la laisse de basse mer. L’extrémité
de la canalisation sera par conséquent immergée sous le niveau des plus basses mers. Le débouché de la
canalisation sera protégé, sur les 13 derniers mètres, par des filets remplis de morceaux du platier en
déblai et réutilisés (pas d’apport de matériaux extérieurs, ni de galets). La technologie utilisée est des
filets de type « Rockbags » fabriqués en polyester recyclé. Les Rockbags (environ 3 m de largeur) seront
disposés en quinconce sur la canalisation de rejet à l’aide d’une grue.
• la reprise de la canalisation déjà existante, d’une longueur de 253 mètres sur le domaine public maritime.
Elle rejettera les eaux pluviales et servira d’éventuel trop-plein de la nouvelle canalisation de rejet en cas
d’obstruction ;
• la création d’une canalisation de trop-plein pour rejeter les eaux pluviales, d’une longueur de 7,5 mètres
sur le domaine public maritime et d’un diamètre de 600 millimètres.
ARTICLE 1-3 – DURÉE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée à trente (30) ans à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral
approuvant la concession.
Le cas échéant, vingt-quatre (24) mois au moins avant la date d'expiration de la validité de la présente concession,
le concessionnaire peut présenter une demande de renouvellement de la présente concession d’utilisation du
domaine public maritime naturel.
Sauf accord des parties pour résilier la concession avant l'expiration de ce délai, le concédant pourra, notamment
à la demande du concessionnaire, procéder à la résiliation de la concession, sans ouvrir droit à une quelconque
indemnité de résiliation au titre de la présente concession sauf dans les cas visés à l’article 5-1 du présent cahier
des charges, sans préjudice d'autres indemnités qui pourraient être dues conformément aux principes juridiques
applicables.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 29 ARTICLE 1-4 – COMMUNICATION AVEC LE GESTIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime (direction départementale
interministérielle) est par délégation du Préfet de Département de la Seine-Maritime, le gestionnaire du domaine
public maritime naturel, ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime naturel ».
ARTICLE 2-1 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CONCESSIONNAIRE
1. Le concessionnaire est tenu de se conformer :
I aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées ;
II aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservation de
l’environnement ;
III aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes visant la conservation du domaine
public maritime, la sécurité maritime et la signalisation maritime, et notamment celles mentionnées dans
l’avis conforme :
du Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 11 septembre 2025 et joint en
annexe 4 du présent cahier des charges ;
du Commandant de Zone Maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 12 mai 2025 et
joint en annexe 5 du présent cahier des charges.
La présente convention est soumise au droit français et son exécution s’effectue en langue française, notamment
pour les pièces transmises par le concessionnaire au titre de la convention.
2. Le concessionnaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en
tout point aux agents des différents services de l’État dans l’exercice de leurs missions, sous réserve que ces
derniers se conforment aux dispositions de sécurité imposées par le concessionnaire à tous les intervenants.
3. Le concessionnaire répond des risques liés à l'occupation ou à l'utilisation de la dépendance par lui ou ses
prestataires, et notamment aux ouvrages, constructions, installations s'y trouvant et lui appartenant.
4. Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à
sa signalisation maritime, à l'enlèvement des divers matériaux et le cas échéant au démantèlement sont à la
charge du concessionnaire. Sont également à la charge du concessionnaire les frais des travaux autorisés par le
gestionnaire du domaine public maritime, nécessaires à la réfection, la construction ou la reconstruction
d’ouvrages endommagés ou détruits lors des travaux relatifs à la présente concession, ainsi que le rétablissement
éventuel des accès à la mer.
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TITRE II : CONDITIONS GÉNÉRALES
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 30 ARTICLE 2-2 – AUTRES OCCUPATIONS OU USAGES AUTORISÉS DANS OU A PROXIMITÉ IMMÉDIATE DU
PÉRIMÈTRE DE LA CONCESSION
1. La concession de la dépendance du domaine public maritime naturel définie à l’article 1-1 ne fait pas obstacle à
l’autorisation d’autres occupations du domaine public maritime naturel par le concédant dans le périmètre de la
concession, ou à proximité immédiate, sous réserve toutefois de la compatibilité desdites occupations avec
l’objet de la présente concession.
Pour les besoins de l'application du présent article, une occupation est considérée comme compatible avec
l'objet de la concession si elle n'affecte pas l'implantation, la production, l'exploitation, la maintenance des
installations visées à l'article 1-1.
Lorsqu’il est saisi par un tiers d’une demande d’occupation de la dépendance ou d’une dépendance à proximité
immédiate du périmètre de la concession, le concédant en informe le concessionnaire. Le concessionnaire
dispose alors d’un délai de deux (2) mois pour rendre son avis sur le caractère compatible ou incompatible de
l'occupation, et, le cas échéant, faire part au concédant des conditions qu’il estime nécessaires pour assurer la
compatibilité de l'occupation avec l'objet de la concession.
Si la réalisation d’études complémentaires s’avérait nécessaire, le concessionnaire pourra solliciter le concédant
quinze (15) jours avant l’expiration du délai de deux (2) mois afin d’obtenir un délai supplémentaire.
Le concessionnaire peut, dans le délai de deux (2) mois ou dans le délai supplémentaire, demander au concédant
des informations complémentaires pour lui permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques de
l'occupation projetée. Le concédant tient compte des observations du concessionnaire dans l'octroi ou non de
l'autorisation d’occupation.
L’absence de réponse du concessionnaire dans un délai de deux (2) mois mentionné ci-dessus est considérée
comme un avis favorable.
Les stipulations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'urgence liée à la survenance d'un cas de circonstances
de force majeure ou à un impératif de défense nationale. Dans ce cas, le concédant notifie au concessionnaire les
occupations envisagées dans le périmètre de la concession ou à proximité immédiate du périmètre de la
concession dans les meilleurs délais. Le concédant fait toutefois ses meilleurs efforts pour limiter les
conséquences de telles occupations pour l'implantation, l'exploitation, la maintenance, des ouvrages et
installations objet de la présente concession.
2. La concession de la dépendance du domaine public maritime définie à l'article 1-1 ne fait pas obstacle à
d'autres usages n'entraînant pas d'occupation dans le périmètre de la concession ou à proximité immédiate du
périmètre de la concession dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures
prescrites par les autorités compétentes et sont compatibles, au sens du paragraphe 1 ci-dessus, avec l'objet de la
concession.
3. Lorsqu'il apparaît qu’une occupation mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus devient incompatible avec l’objet
de la concession ou que des usages mentionnés au paragraphe 2 créent un risque pour l’ouvrage du
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 31 concessionnaire ou pour la dépendance du domaine public maritime, le concédant, saisi le cas échéant par le
concessionnaire, s'engage à prévenir ou à faire cesser ces risques.
ARTICLE 2-3 – PRESTATAIRES ET SOUS-TRAITANTS
Le concessionnaire est autorisé, après accord préalable du concédant, pour la durée de la concession, à confier à
des prestataires la réalisation, l'utilisation, la maintenance, la gestion ou le démantèlement de tout ou partie de
ses ouvrages, constructions ou installations liés à l'objet de la concession.
La liste des principaux prestataires et des contrats conclus avec ces prestataires sera transmise au concédant un
(1) mois minimum avant le début de la phase travaux et du démantèlement sauf pour les travaux urgents ou en
cas d’apparitions d’aléas dans la réalisation du chantier.
Dans les cas susmentionnés des travaux urgents ou d’aléas de chantier, le concessionnaire adressera cette liste ou
sa mise à jour aussi rapidement que possible et au maximum dans un délai de un (1) mois après la conclusion de
ces nouveaux contrats.
Le concessionnaire demeure personnellement responsable à l'égard du concédant de l’accomplissement de
toutes les obligations que lui impose la présente concession.
Le concessionnaire ne peut en aucun cas confier à des tiers l’autorisation d’occupation ou d’usage de tout partie
de ses installations, et ce, pour toute la durée de la concession.
ARTICLE 2-4 – RESPONSABILITÉ DU CONCÉDANT À L’ÉGARD DU CONCESSIONNAIRE
Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation, au titre de la présente concession,
liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par le
concédant sur le domaine public, pour autant que, conformément à la jurisprudence administrative, ces travaux
soient entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé, constituent une opération d'aménagement conforme à
la destination du domaine et soient exécutés dans les règles de l'art.
Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu’il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, le concédant
s'engage à consulter le concessionnaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, pour
déterminer le calendrier et les modalités d'exécution desdits travaux en vue d'en limiter les conséquences pour
l'implantation, l'exploitation, la maintenance des installations visées à l'article 1-1.
Lorsqu’il est saisi, le concessionnaire dispose d’un délai de un (1) mois pour rendre un avis sur le caractère
compatible ou incompatible des travaux envisagés, et, le cas échéant, faire part au concédant des conditions
qu’il estime nécessaires pour assurer la compatibilité des opérations prévues avec l'objet de la concession. Si la
réalisation d’études complémentaires s’avérait nécessaire, le concessionnaire pourra solliciter le concédant
quinze (15) jours avant l’expiration du délai afin d’obtenir un délai supplémentaire.
Le concessionnaire peut, dans le délai de un (1) mois ou dans le délai supplémentaire, demander au concédant
des informations complémentaires pour lui permettre d'apprécier pleinement les conditions techniques et
contractuelles des travaux projetés.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 32 Le concédant tient compte des observations du concessionnaire dans la réalisation des travaux envisagés.
Dans le cas d’urgence impérieuse, le concédant fait ses meilleurs efforts pour informer le concessionnaire de la
nature, du calendrier et des modalités d’exécution des travaux qui seront réalisés sur le domaine public et ce dans
les meilleurs délais et au plus tard concomitamment au démarrage de ces travaux. Il s’engage à limiter les
conséquences de ces travaux pour l'implantation, l'exploitation, la maintenance des installations visées à
l'article 1-1.
ARTICLE 2-5 – RESPONSABILITÉ DU CONCESSIONNAIRE À L’ÉGARD DES TIERS
Le concessionnaire a, à sa charge, sauf recours contre qui de droit (c’est-à-dire contre un tiers à la présente
convention qui serait à l’origine du dommage), toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison
de travaux ou de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente concession.
Le concessionnaire garantit l’État contre les recours des tiers à raison de travaux ou de la présence des ouvrages,
constructions ou installations, objets de la présente concession.
ARTICLE 2-6 – PÉNALITÉS
Sans préjudice des autres sanctions contractuelles ou des sanctions administratives prévues par la réglementation
en vigueur, le concédant peut appliquer au concessionnaire les pénalités suivantes, dans les conditions ci-après,
sous réserve de l’article 2-7 de la convention :
i. en cas de manquement du concessionnaire à l’une de ses obligations au titre de la convention et sauf
mécanisme particulier figurant ci-après aux paragraphes (ii) et (iii), le montant de la pénalité est fixé par la
mise en demeure et ne peut excéder cinq cents (500) euros par jour de retard et par manquement
constaté. Ce montant est plafonné à cinq mille (5 000) d’euros par an ;
ii. en cas de défaut d’entretien affectant la conservation de la dépendance et la sécurité maritime, en
application du paragraphe 1 de l'article 3-6 : une pénalité d’un montant égal à cinq cents (500) euros par
jour de retard et par manquement constaté, dans la limite d'un plafond annuel vingt mille (20 000) euros ;
iii. en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations de communication de documents ou
d’informations prévues par la concession : une pénalité de cinquante (50) euros par jour de retard et par
manquement constaté.
L’application d’une pénalité est précédée d’une mise en demeure de se conformer à ses obligations non suivies
d’effets dans un délai fixé par l’Etat, adapté aux mesures de remédiation à mettre en œuvre qui ne peut être
inférieur à 15 jours.
Dans tous les cas, la pénalité est exigible pour la période courant de l'expiration du délai de mise en demeure
jusqu’au jour où le concédant constate qu’il a été entièrement remédié au manquement constaté.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 33 Le fait pour le concédant de ne pas appliquer une sanction au concessionnaire, telle qu'une pénalité, ne saurait
être interprété comme une renonciation à mettre en œuvre ladite sanction à raison du manquement constaté.
Si, pour un même manquement, une sanction administrative et une pénalité contractuelle peuvent être
appliquées cumulativement, le montant maximal des sommes dues par le concessionnaire ne pourra excéder le
montant le plus élevé entre la pénalité et la sanction administrative.
ARTICLE 2-7 – CAUSES EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ
Le concessionnaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations du présent cahier des charges
et des éventuelles conséquences si ce manquement résulte d’une cause exonératoire de responsabilité au sens de
la présente concession, c’est-à-dire d’un évènement dont le concessionnaire démontre (a) que ledit évènement
affecte défavorablement et significativement ses obligations au titre de la présente concession, (b) que ledit
évènement est hors de son contrôle et ne résulte pas d’un manquement à une de ses obligations au titre de la
présente concession, et (c) qu’il a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition ou qui auraient raisonnablement
dû l’être pour prévenir la survenance et limiter les conséquences dudit évènement, étant précisé que constituent
notamment des causes exonératoires de responsabilité les évènements suivants, dès lors que les conditions
mentionnées aux (a) à (c) ci-dessus sont réunies :
i en cas de décalage de calendrier ou d'inexécution des travaux ;
ii du fait d'un tiers avec lequel le concessionnaire n'entretient aucune relation contractuelle ;
iii du fait du refus, opposé par l’État, de concours de la force publique rendant temporairement ou
définitivement impossible l’exécution de l’une de ses obligations par le concessionnaire ;
iv en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
v la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;
vi la découverte d’explosifs ;
vii la découverte de pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, les délais d'exécution par le concessionnaire de ses obligations, au titre de la présente
concession, affectées par la cause exonératoire sont prorogés, sur ces délais d’exécution fixés dans la présente
concession, d’une durée égale à celle du retard résultant de l'événement considéré.
Dans le cadre de la présente concession, le concédant ne peut appliquer aucune pénalité, ni entreprendre une
action fondée sur le non-respect des stipulations de la concession par le concessionnaire relatives à ces mêmes
obligations.
Lorsqu’il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le concessionnaire en informe le concédant
en précisant la nature de l’événement, ses conséquences sur le respect de ses obligations et les mesures qu’il
envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets. Il accompagne sa demande de l’ensemble des pièces
justificatives nécessaires (notamment en ce qui concerne le respect des conditions mentionnées aux (a) à (c) ci-
dessus).
Les parties se concertent puis le concédant notifie au concessionnaire, au plus tard un (1) mois à compter de sa
saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 34 Si le concessionnaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d’un tel événement, il n’est fondé à
l’invoquer que dans la mesure des effets que l’événement aurait provoqués si cette action ou omission n’avait pas
eu lieu.
Le concessionnaire est tenu de poursuivre l’exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées par la
cause exonératoire de responsabilité.
La survenance d’un événement constituant une cause exonératoire de responsabilité n’ouvre droit, pour le
concessionnaire, à aucune indemnisation, quelle qu’en soit la forme, au titre de la concession d'utilisation du
domaine public maritime.
ARTICLE 3-1 – ÉTAT DES LIEUX
L’état des lieux de référence, pour la présente concession correspond à l’état initial figurant à l’étude d’impact
environnementale réalisée et annexée au dossier de demande de concession d’utilisation du domaine public
maritime, conformément à l’article R.2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, le cas
échéant mis à jour par le concessionnaire avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 3-2 – PLANIFICATION DES TRAVAUX
Un (1) mois avant le démarrage des travaux, le concessionnaire transmet au concédant et au préfet maritime un
planning prévisionnel détaillé des travaux envisagés et si nécessaire, la mise à jour du dossier de précisions
techniques.
Sous peine de résiliation de la présente concession dans les conditions prévues à l'article 5-2, le concessionnaire
doit avoir démarré les travaux dans le délai de deux (2) ans à compter de la date la plus tardive à laquelle les
autorisations nécessaires à la réalisation des travaux ont été délivrées et les délais de recours et de retrait purgés.
Les travaux de construction des ouvrages sont considérés comme ayant démarré à compter de la date à laquelle
le concessionnaire a transmis au concédant une preuve (de type ordre de service, bon de commande, etc.) pour
une des réalisations principales situées sur le domaine public maritime.
Par ailleurs, sur justification, le concédant peut proroger le délai de deux (2) ans susvisé de la même durée, étant
précisé qu'une telle prorogation ne peut être refusée en cas de retard dans le démarrage des travaux résultant
d'un ou plusieurs événements visés à l'article 2-7.
Conformément à l’autorisation environnementale du 20 juillet 2021 (articles 8-3 et 12-3), les travaux démarreront
en dehors de la période de mars à juillet compris.
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TITRE III : EXÉCUTION DES TRAVAUX, EXPLOITATION ET ENTRETIEN
DE LA DÉPENDANCE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 35 ARTICLE 3-3 – MESURES PRÉALABLES AU DÉMARRAGE DES TRAVAUX
Le concessionnaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandant de zone maritime.
Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l’arrêté du préfet maritime relatif à la sécurité maritime,
notamment en termes d'information. À cette fin, le concessionnaire donnera au préfet maritime et au concédant
toute facilité d'accès aux informations techniques.
Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le concessionnaire informe le
concédant et le préfet maritime de son intention de les débuter par voie dématérialisée. Il devra satisfaire aux
exigences du préfet maritime.
Le concessionnaire poursuivra l’information et la concertation avec la commune d’Yport avant et pendant les
travaux afin de limiter les impacts sur les activités locales.
Pendant les travaux, un panneau de chantier informant le public sur la nature et la durée des travaux sera installé.
ARTICLE 3-4 – DÉROULEMENT DES TRAVAUX
Le concessionnaire transmet au concédant un point d’avancement hebdomadaire du chantier, ainsi que les mises
à jour du planning général d’ordonnancement des travaux et le cas échéant les mises à jour du dossier de
précisions techniques, jusqu’à achèvement des travaux.
Le concessionnaire doit transmettre au concédant, dans un délai maximum de six (6) mois après la fin des travaux
d’implantation, de construction ou d’installation des ouvrages, un plan de récolement précis localisant sur le
domaine public maritime, l’ensemble de l’ouvrage, objet de la présente concession.
Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis devra être
signalée sans délai au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère
en charge de la culture et à la direction départementale des territoires de la Seine-Maritime.
ARTICLE 3-5 – EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les travaux sont exécutés par le concessionnaire conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables, aux règles de l’art, ainsi qu’aux éléments présentés dans le dossier de précisions techniques.
Par exception, en cas d’urgence motivée par la sécurité des personnes ou des biens, dûment justifiée par le
concessionnaire, ce dernier procède immédiatement, sous sa responsabilité, aux travaux rendus nécessaires par la
situation d’urgence et en informe le concédant dans les plus brefs délais.
Le concessionnaire doit obtenir les autorisations administratives le cas échéant nécessaires pour la réalisation des
travaux.
Les engins de terrassement seront de type pelle à chenille d’une puissance de 7 ou 15 tonnes, camion mixo-
pompe et benne à béton. Pour la pose de la partie immergée de la canalisation, une pelle mécanique sera utilisée.
Toutes les machines devront être alimentées avec de l’huile hydraulique biodégradable.
Les immatriculations des engins seront fournies au concédant avant le début des travaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 36 L’accès à la zone de travail se fera en contournant la jetée d’Yport dans le respect d’un plan de circulation
présenté en annexe 2. Sur l’estran, les pistes d’accès ne seront ni aménagées ni terrassées.
Dans le respect d’une durée précisément calculée, selon les coefficients de marées au début des travaux, le repli
des engins permettant de rejoindre la côte devra s’opérer suffisamment en amont des périodes auxquelles la mer
remontera.
Deux zones de stockage de matériaux sont prévues comme détaillé en annexe 2.
• Sur la rampe située à l’Est de la jetée qui servira à l’entreposage des tuyaux et à leur soudure.
• Sur le parking de la promenade Denouette : pour le cantonnement, les livraisons et le stationnement des
engins de chantier.
De façon à prévenir les dégradations du domaine public maritime, les prescriptions suivantes seront appliquées :
• Les nettoyages et rinçages d’engins ou d’équipements de chantier devront être effectués sur une aire de
lavage prévue à cet effet ;
• Interdiction de transporter des réserves supplémentaires de gazole sur la pelle mécanique en plus du
réservoir principal : bidons sur châssis ou montage sur le bras articulé pour constituer un réservoir
additionnel (remplacement de l’huile hydraulique) ;
• Le ravitaillement des équipements sera possible de façon ponctuelle et uniquement réalisée sur l’emprise
imperméabilisée :
• Utilisation de systèmes de transvasements sans mise à l’air directe de carburants (becs verseurs,
flexibles) ;
• Prévoir des tapis adsorbants en cas d’écoulement accidentel d’hydrocarbures pendant l’opération ;
• Kits de matériaux adsorbants pour hydrocarbures embarqué sur les engins (pelle mécanique et dans la
chambre de poussée). Ces kits doivent comprendre les tapis à appliquer sur les surfaces souillées (sols),
des coussins absorbants (barrage anti-écoulement), des feuillets d’essuyage, des gants et un sac de
récupération ;
• Le réservoir de gazole du groupe électrogène ainsi que les flexibles des vérins hydrauliques devront être
inspectés régulièrement en début de chantier pour éviter toute fuite chronique d’hydrocarbures ;
• Réparation immédiate des fuites constatées ;
• Interdiction de réaliser des vidanges d’engins ou de matériel sur le site ;
• Les déchets résiduels de chantier sont tous placés et triés dans des bennes DIB, ferraille et bois. Les
bordereaux de suivi de déchets sont fournis au maître d’ouvrage ;
• Ramassage journalier des déchets de chantier ;
• Interdiction de brûler des déchets.
Le concessionnaire met à jour le dossier de précisions techniques en tant que de besoin et le notifie au
concédant.
Au moins un (1) mois avant la mise en œuvre d'une modification significative des travaux tels qu'ils sont présentés
dans le dossier de précisions techniques, le concessionnaire transmet au concédant un dossier de précisions
techniques mis à jour.
Toutes difficultés rencontrées lors de l’exécution des travaux doivent être signalées sans délai au concédant.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 37 Les installations de chantier (clôtures et balisage) seront adaptées au maintien de l'accès du public à la plage et à
la poursuite des activités balnéaires.
À l’issue des travaux, le concessionnaire devra confirmer la bonne protection du point de rejet et de la bonne
mise en place, ainsi que stabilité des rock bags.
Il devra fournir un plan de récolement au préfet maritime et au Service hydrographique et océanographique de la
marine (SHOM) des installations à des fins de sécurité maritime, ainsi que tout autre information déterminant
l’incidence sur le milieu des travaux exécutés.
Le dossier de récolement comprendra :
- Les plans des ouvrages exécutés au 1000e indiquant ;
• Les caractéristiques des tuyaux : section, nature, classe ;
• Cotes NGF des fils d’eau ;
• Plans et coupes détaillées des ouvrages spéciaux ;
- Le géoréférencement des réseaux avec un minimum de 1 point tous les 15 mètres en ligne droite et 1 point
tous les trois mètres en courbe.
ARTICLE 3-6 – MESURES DE SUIVI ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ET DE CONSERVATION DE LA
DÉPENDANCE OCCUPÉE
Le concessionnaire est tenu d'entretenir, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables, dans les règles de l'art et des conditions générales présentées dans le dossier de précisions
techniques, la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente
concession.
Les travaux d’entretien feront l’objet d’une déclaration adressée au concédant, et ces travaux devront répondre
aux prescriptions de celui-ci.
Par ailleurs, une sollicitation préalable de la commune devra être effectuée afin que toutes les mesures de police
nécessaires puissent être prises en temps utile afin d’assurer la sécurité du public dans cette zone.
Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers. Ils devront avoir reçu toutes les autorisations
nécessaires, notamment celles relatives au code de l’environnement et à l’autorisation environnementale.
Sous réserve de l'article 2-7, en cas de défaut d'entretien par le concessionnaire affectant la conservation de la
dépendance et la sécurité maritime, le concédant peut mettre en demeure le concessionnaire de réaliser les
travaux d'entretien et de maintenance dans un délai raisonnable. En cas de manquement grave, le concédant
peut résilier la présente concession pour manquement du concessionnaire dans les conditions prévues à l’article
5-2.
Pour les travaux d’entretien qui nécessitent d’accéder à l'estran, le concessionnaire ou l'entreprise retenue pour
les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec des véhicules à moteur sur le domaine
public maritime comme le prévoit l’arrêté préfectoral du 23 août 2021, portant délivrance des autorisations de
circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel de la Seine-Maritime.
Les immatriculations des engins devront toutefois être communiquées au service gestionnaire du domaine public
maritime avant le début des travaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 38 Les interventions nécessitant l’occupation du domaine public maritime hors emprise concédée, devront faire
l’objet d’une demande d’autorisation d’occupation auprès du gestionnaire du domaine public maritime.
Si la totalité ou une partie des installations se retrouve hors d’usage par défaut d’entretien, action de la mer, cas
de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le concédant de procéder,
dans un délai fixé par ce dernier, à la remise en état de l’ouvrage, le concédant se réservant le droit de faire
effectuer d’office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas où la vocation de la zone
affectée serait compromise par le défaut d’entretien de l’ouvrage et viendrait compromettre le principe d’usage
direct au public et les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral avoisinants.
ARTICLE 3-7 – RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d'entretien, le concessionnaire est tenu
d’enlever les dépôts de toute nature et de réparer dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions les
dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations
d'entretien et attribuables au concessionnaire, à ses intervenants et prestataires, en se conformant, le cas
échéant, aux instructions qui lui sont données par le concédant, sans préjudice de tout recours susceptible d’être
exercé par le concessionnaire, le cas échéant, contre tout tiers à l’origine de ces dépôts ou dommages.
Sous réserve de l'article 2-7, en cas d’inexécution, le concédant peut mettre en demeure le concessionnaire
d'enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable.
A défaut, il est dressé un procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux articles
L.2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas d'inexécution grave, la présente concession peut être résiliée dans les conditions prévues à l'article 5-2.
La mise en œuvre par l’autorité administrative des mesures indispensables à la conservation du domaine public
maritime n’ouvre pas droit à indemnité au profit du concessionnaire.
ARTICLE 4-1 – INVENTAIRE
Au plus tard vingt-quatre (24) mois avant le terme normal de la concession, s’il ne manifeste pas le souhait de
renouveler l’occupation, ou deux (2) mois avant le terme anticipé de la concession, le concessionnaire établit,
contradictoirement avec le concédant, un inventaire des ouvrages, constructions et installations faisant l'objet de
la présente concession.
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TITRE IV : TERME MIS À LA CONCESSION D’UTILISATION
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 39 ARTICLE 4-2 – DÉMANTÈLEMENT AU TERME NORMAL DE LA CONCESSION
1. Au terme normal de la concession, sauf si le concessionnaire s'est vu accorder, conformément au dernier alinéa
de l'article 1-3, une nouvelle autorisation d'occupation du domaine public maritime :
(i) au plus tard vingt-quatre mois (24) mois avant le terme normal de la concession, le concessionnaire s’engage à
transmettre au concédant une étude réalisée à ses frais et portant sur les impacts des opérations de
démantèlement des ouvrages, constructions et installations faisant l’objet de la présente concession et de remise
en état de la dépendance du domaine public maritime concédée, telle qu’elle est décrite à l’état initial figurant à
l’étude d’impact, et sur l’optimisation des conditions de réalisation des opérations de démantèlement en tenant
compte des enjeux liés à l’environnement, aux activités et à la sécurité maritime. Cette étude, comportant un
calendrier prévisionnel, est communiquée au concédant au plus tard douze (12) mois avant le terme normal de la
concession.
(ii) le concessionnaire s'engage à procéder aux opérations de remise en état de restauration ou réhabilitation du
site afin d'assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel dans les conditions ci-
après ;
(iii) par exception, sur la base de l’étude définie au (i) et sous réserve de la réglementation alors en vigueur et
après avis du préfet maritime, le concédant peut autoriser le concessionnaire à déroger à l’obligation de procéder
à certaines des opérations visées au (ii) et décider du maintien total ou partiel de certains ouvrages, constructions
et installations faisant l'objet de la présente concession, identifiés dans l'inventaire visé à l'article 4-1.
2. Dans l'hypothèse visée au (ii) du point 1, les travaux effectifs de démantèlement et de remise en état sont
réalisés conformément aux conditions de réalisation précisées dans le dossier de précisions techniques actualisé
le cas échéant et aux prescriptions des autorisations administratives le cas échéant nécessaires.
Si la date de fin d’exploitation est antérieure à la date d’échéance de la présente concession et en l’absence de
permanence du besoin visée à l’article 1.3, deux (2) ans au plus tard avant la date à laquelle il envisage de mettre
fin à l’exploitation, le concessionnaire en informe le concédant.
Sous réserve de l'article 2-7 faute pour le concessionnaire de pourvoir à la remise en état dans les conditions
prévues au présent article, au terme d’une mise en demeure assortie d’un délai raisonnable et restée sans effet, le
concédant peut y procéder d’office aux frais du concessionnaire.
3. Dans l'hypothèse visée au (iii) du point 1. du présent article, le concédant en informe le concessionnaire dans
un délai de 3 mois à compter de la réception de l’étude définie au (i) du point 1 et au plus tard 24 mois avant le
terme normal de la concession.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 40 ARTICLE 5-1 – RÉSILIATION PAR LE CONCÉDANT POUR UN MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Le concédant peut résilier la concession pour un motif d’intérêt général (notamment dans un but d’intérêt
général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime) moyennant un préavis minimal
de douze (12) mois à compter de la notification faite au concessionnaire, ce préavis de douze (12) mois
correspond au délai dans lequel le concessionnaire s’engage à mettre à l’arrêt ses installations et non au délai
dans lequel il réalise ses obligations de démantèlement et de remise en état, de restauration ou réhabilitation du
site, dans les conditions de l’article 4.2 du présent cahier des charges.
Lorsque le concédant informe le concessionnaire de son intention de résilier la concession, le concessionnaire
réalise à ses frais une étude portant sur les impacts des opérations de démantèlement des ouvrages,
constructions et installations faisant l’objet du présent cahier des charges et de remise en état de la dépendance
du domaine public maritime concédé et sur l’optimisation des conditions de réalisation des opérations de
démantèlement en tenant compte des enjeux liés à l’environnement, aux activités et à la sécurité maritime.
Le concessionnaire s'engage à procéder aux opérations de remise en état, de restauration ou réhabilitation du site
afin d'assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel dans les conditions
mentionnées au paragraphe 2 de l’article 4-2.
Par exception, sur la base de l’étude mentionnée au point susvisé, et sous réserve de la réglementation alors en
vigueur, le concédant peut autoriser le concessionnaire, après avis du préfet maritime, à déroger à l’obligation de
procéder aux opérations susvisées et décider du maintien total ou partiel des ouvrages, constructions et
installations faisant l'objet de la présente concession, identifiés dans l'inventaire mentionné à l'article 4-1.
Les ouvrages, constructions, et installations maintenus sur la dépendance deviennent alors la propriété du
concédant. Le concédant se trouve subrogé dans tous les droits du concessionnaire.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en particulier l’article L. 2122-9 du code général de
la propriété des personnes publiques, ainsi que de la jurisprudence administrative relative aux indemnités
pouvant être légalement versées par les personnes morales de droit public, le concédant verse au
concessionnaire une indemnité couvrant la réparation intégrale du préjudice subi par le concessionnaire dont
notamment les investissements non encore amortis réalisés par le concessionnaire conformément aux
stipulations de la présente concession, les pertes des bénéfices découlant d'une occupation du domaine
conforme aux prescriptions de la concession et les dépenses exposées pour l'occupation normale du domaine,
qui auraient dû être couvertes au terme de cette occupation.
Afin de permettre au concessionnaire de procéder aux opérations de démantèlement, le concédant verse
préalablement au concessionnaire les montants précités et dûment justifiés.
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TITRE V : RÉSILIATION DE LA CONCESSION
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 41 ARTICLE 5-2 – RÉSILIATION OU MODIFICATION A L’INITIATIVE DU CONCÉDANT POUR NON-RESPECT PAR LE
CONCESSIONNAIRE DES STIPULATIONS DE LA CONCESSION OU DES CONDITIONS PRÉVUES AU CAHIER DES
CHARGES
Sous réserve de l'article 2-7, la concession peut être résiliée unilatéralement par le concédant en cas de faute
grave du concessionnaire commise en méconnaissance d’une stipulation essentielle de la concession et
notamment dans les cas suivants :
1. absence de démarrage des travaux d’implantation, de construction ou d’installation des ouvrages en
méconnaissance des stipulations de l’article 3-2 ;
2. défaut d'entretien par le concessionnaire affectant la conservation de la dépendance et la sécurité
maritime dans les conditions de l’article 3-6 ;
3. en cas de disparition juridique du syndicat ;
4. en cas d’usage de l’autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;
5. en cas de cession partielle ou totale de la concession ;
6. dans le cas où le concessionnaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l’activité qui a motivé l’octroi de la concession ;
7. atteinte du plafond de pénalités prévu au (i) de l’article 2-6 deux années consécutives, sauf accord des
parties pour majorer ce plafond ;
Les redevances payées d’avance par le concessionnaire restent acquises au concédant sans préjudice du droit,
pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Dans tous les cas, la résiliation ne peut être prononcée lorsque le concessionnaire n'a pu remplir ses obligations
par suite de circonstances définies à l’article 2-7 de la présente concession.
Si le concédant estime que le concessionnaire a commis une faute grave en méconnaissance d’une stipulation
essentielle de la concession, il doit notifier au concessionnaire, par tout moyen propre à donner date certaine à
sa réception, une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai adapté à la nature de
l'inexécution et de sa correction éventuelle par le concessionnaire, d'une durée minimale de trois (3) mois.
Le concédant peut décider de maintenir sur la dépendance les ouvrages, constructions et installations identifiés
dans un inventaire effectué conformément à l'article 4-1.
La résiliation dans ce cas de figure ne fait l’objet d’aucune indemnité versée par l’Etat au profit du
concessionnaire.
ARTICLE 5-3 – RÉSILIATION A L’INITIATIVE DU CONCESSIONNAIRE
Sans préjudice des obligations du concessionnaire en matière de démantèlement et de remise en état, la
concession est résiliée par le concédant, sur demande du concessionnaire et moyennant un préavis minimal d’un
(1) mois.
Dans ce cas, le concessionnaire en informe le concédant par lettre recommandée avec avis de réception. Il joint
une note spécifiant les motifs de son souhait de mettre un terme au projet. Après examen de cette demande, le
concédant prononce la résiliation de la concession.
Dans ce cas, aucune indemnité n’est due entre les parties au titre de la présente concession.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 42 Pour les besoins de l’application du présent article, il est précisé que la concession est résiliée à la date à laquelle
le préavis susvisé expire, sans préjudice des obligations des parties pendant la durée des opérations de
démantèlement et de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site devant être réalisées par le
concessionnaire à l’expiration de ce préavis.
ARTICLE 6-1 – REDEVANCE DOMANIALE
Conformément aux dispositions de l’article R2124-6 du Code général de la propriété des personnes publiques, la
concession est consentie contre le paiement d’une redevance domaniale unique spécifique aux travaux et une
redevance domaniale annuelle due au titre des canalisations sur le domaine public maritime, dont les modalités
sont fixées par la décision du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Normandie et du
Département de la Seine-Maritime en date du 2 mai 2025, figurant en annexe 3 au présent cahier des charges.
Le concessionnaire est tenu de communiquer à la demande du directeur régional des finances publiques de la
Région Normandie et du Département de la Seine-Maritime tout document nécessaire à l'établissement, au
contrôle et au recouvrement de la redevance.
En application de l’article R2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette redevance sera
révisée chaque année, à la date anniversaire de l’arrêté préfectoral portant concession d’utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports, en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’institut
national de la statistique et des études économique (INSEE).
La redevance est payable par terme annuel et d’avance, dès la mise en œuvre de la présente convention à la
caisse du comptable spécialisé des Domaines (CSDOM).
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR46 30001000 64R7 5500 0000 013
Le virement devra impérativement comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans les paiements, en application de l’article L2125-5 du Code général de la propriété des
personnes publiques, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit du Trésor et au taux légal, sans
qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le concessionnaire supportera tous les frais, taxes et impôts relatifs à la présente autorisation et aux terrains,
aménagements, installations et activités qui y sont associés.
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TITRE VI : CONDITIONS FINANCIÈRES
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 43 ARTICLE 6-2 – CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIÈRES
1. La réversibilité effective des modifications apportées au domaine public maritime sera assurée par la
constitution de garanties financières au titre de l’article R2124-8 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Les garanties financières ont vocation à couvrir les coûts de remise en état du domaine public maritime après
exploitation, à la fin normale ou anticipée de la présente concession.
Elles seront constituées par le concessionnaire, compte-tenu du coût estimé des opérations de remise en état, de
restauration ou de réhabilitation du site et des mesures compensatoires aux atteintes à l'environnement.
La dérogation de l'article 4-2 consistant, sur accord du concédant, au maintien total ou partiel des ouvrages peut
être accompagnée d’une mobilisation de tout ou partie de la garantie financière permettant d’engager la
renaturation du site.
2. Le montant garanti est fixé à cent mille euros (100 000 €).
3. Les garanties financières prennent alternativement ou cumulativement la forme :
1. de garanties autonomes à première demande, émises au profit de l’Etat par un établissement de crédit
ou une société de financement mentionnée à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier ou une
compagnie d’assurance noté au minimum A3 par Moody's ou A- par Standard & Poors ou Fitch ou
présentant une notation d'un niveau équivalent ; ou
2. d’une consignation volontaire ou d'un dépôt affecté à titre de garantie, réalisé(e) sur un compte ouvert
dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations ; ou
3. d’un cautionnement solidaire qui résulte de l’engagement écrit d’un établissement de crédit ou d’une
entreprise d’assurance, bénéficiant du premier échelon de qualité de crédit établi par un organisme
externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel, conformément à l’article
L.511-44 du code monétaire et financier, ou par une des institutions mentionnées à l’article L.518-1 du
code monétaire et financier.
Dans le cas des garanties mentionnées, ci-dessus, la durée de l’engagement de caution ne peut être inférieure à
trois (3) ans. Il est renouvelé au moins deux (2) mois avant son échéance, jusqu’à la date d’achèvement des
opérations de démantèlement et de remise en état. Le concessionnaire transmet au concédant un document
attestant du maintien des garanties financières au plus tard deux (2) mois après chaque renouvellement de
l’engagement de caution.
4. Le concessionnaire doit constituer des garanties financières dans un délai de douze (12) mois à compter de
l’entrée en vigueur de la présente concession. Dans ce délai, le concessionnaire doit fournir au concédant les
preuves que les garanties financières ont bien été constituées.
Le non-respect de l’alinéa précédent concernant la constitution de garanties financières est un motif de
résiliation de la présente concession.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 44 5. Les garanties financières sont maintenues jusqu’à la date à laquelle le concessionnaire a accompli l’ensemble de
ses obligations de démantèlement ou à défaut de démantèlement, jusqu’à l’expiration de la présente concession.
Le concessionnaire doit actualiser leur montant au moins tous les dix (10) ans et transmettre au concédant un
document attestant du montant garanti actualisé au plus tard deux (2) mois après l’actualisation. Le concédant
peut demander au concessionnaire des informations complémentaires pour lui permettre d'apprécier cette
adéquation.
Si le concédant considère, par une décision motivée, que le montant des garanties financières est
significativement insuffisant au regard des charges de remise en état, le montant des garanties
financières est le cas échéant majoré sur la base de l’avis d’un collège d’experts, désigné comme suit.
Le concédant et le concessionnaire désignent chacun un expert, le troisième expert, qui préside le collège, étant
choisi par les deux premiers experts. À défaut de désignation des experts dans le délai de dix (10) jours suivant la
saisine de l’autre partie par la partie la plus diligente, le (ou les) expert(s) qui n’aurai(en)t pas été désigné(s) confor-
mément à ce qui précède peuvent être désignés par le président du tribunal administratif territorialement com-
pétent.
Sauf meilleur accord du concédant et du concessionnaire, le délai dans lequel le collège d’experts rend sa
recommandation sur la revalorisation du montant des garanties ne peut excéder six (6) semaines à compter de sa
saisine, chacun faisant diligence pour permettre le respect de ce délai. Sauf meilleur accord du concédant et du
concessionnaire, les frais de l’expertise sont à la charge du concédant. Le concessionnaire procède sans délai à
l’actualisation du montant des garanties en suivant la recommandation de l’expert et, si nécessaire, à leur
renouvellement. À cet effet, il transmet au concédant, selon les cas, l’original de la garantie actualisée concernée
ou, en cas de consignation, tout document attestant du montant garanti actualisé au plus tard un (1) mois après
la notification du rapport du collège d’experts par l’Etat.
L’actualisation tient compte de toute modification des impacts des installations autorisées sur le milieu naturel.
6. Le concédant peut appeler les garanties en vigueur ou prélever sur les sommes retenues dans l’attente du re-
nouvellement d’une garantie, pour financer les travaux nécessaires à la remise en état.
En cas de dissolution ou de liquidation amiable ou judiciaire du concessionnaire avant l’exécution complète des
charges de remise en état, les garanties en vigueur peuvent également être appelées par le concédant pour
l’indemniser de son préjudice résultant, notamment, du maintien des ouvrages, du risque de pollution et
d’accident ainsi engendré, des coûts de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre qui s’ajoutent à ceux de
démantèlement et de remise en état tels que prévus par le concessionnaire.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 45 ARTICLE 7-1 – ÉVOLUTION DE LA CONCESSION
Toute modification substantielle ou non substantielle des termes de la concession nécessitera un porter à
connaissance (PAC) adressé au gestionnaire du domaine public maritime et fera l’objet d’une instruction
administrative.
Pour les besoins de l'application du présent article, constitue une modification substantielle des modalités
d’exécution des travaux une modification de nature à remettre en cause l’économie générale du projet,
notamment en affectant de façon significative l'objet de l'opération, son périmètre ou ses caractéristiques
principales.
Le cahier des charges sera mis à jour par avenant à l’issue des travaux, à réception de l’ensemble des plans de
récolement, afin de préciser les surfaces d’emprise.
ARTICLE 7-2 – MESURES DE POLICE
Les mesures de police nécessaires dans l’intérêt de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité
publique et du bon ordre public seront prises par l’autorité administrative désignée par l’arrêté préfectoral
approuvant la concession, le concessionnaire entendu.
En outre, le préfet maritime exercera ses pouvoirs de police en mer lorsque cela s’avérera nécessaire.
ARTICLE 7-3 – DISPARITION JURIDIQUE DU SYNDICAT
Le concessionnaire devra informer le concédant des changements substantiels qui pourraient survenir au sein du
syndicat au cours de la vie de la présente concession.
Conformément à l’article 5-2 du cahier des charges, la disparition juridique du syndicat entraîne l'abrogation de
l’arrêté préfectoral approuvant la concession d’utilisation du domaine public maritime.
ARTICLE 7-4 – NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVES
Le concessionnaire fait élection à l’adresse de son siège social.
Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable et d’Assainissement
de la Région de Fécamp Sud-Ouest
Place du général Leclerc
76 400 Fécamp
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TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 46 Il désigne un représentant qualifié pour recevoir en son nom toutes notifications administratives. À défaut de
cette désignation, toutes les notifications sont valablement faites à l’adresse du siège social du concessionnaire.
Le concédant désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou
informations au titre de la présente concession.
ARTICLE 7-5 – FRAIS DE PUBLICITÉ
Les frais de publicité et d’impression inhérents à l’arrêté préfectoral et ses annexes sont à la charge du
concessionnaire.
L’arrêté préfectoral approuvant la concession d’utilisation du domaine public maritime sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARTICLE 7-6 – CONFIDENTIALITÉ DES DOCUMENTS OU INFORMATIONS TRANSMISES
Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelque nature et
sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels (i) dans la présente concession ou (ii) par le
concessionnaire lors de leur transmission au concédant, notamment en application des contrats passés par le
concessionnaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Le concédant s'engage à garder strictement confidentiels lesdits documents ou informations, à ne les utiliser que
pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette
communication lui est prescrite par une décision juridictionnelle ou une décision prise par une autorité
administrative (autre que le concédant) s’imposant à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations identifiés comme
tels par la présente concession ou par le concessionnaire, le représentant qualifié du concédant visé à l’article 7-4
se rapproche du concessionnaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.
ARTICLE 7-7 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Tout différend né de l’exécution ou de l’interprétation de la présente concession sera précédé, avant saisine de la
juridiction administrative compétente, d’une tentative de règlement amiable.
Il est expressément convenu que l’éventuelle tentative de règlement amiable du différend ne saurait faire
obstacle à ce que le concédant mette en œuvre toute mesure prévue par la présente concession ou par les
dispositions législatives et réglementaires pour l’exécution de la concession.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 47 ARTICLE 7-8 - APPROBATION
Le concessionnaire, titulaire de la concession d'utilisation du domaine public maritime, s'engage à respecter les
termes du présent cahier des charges, sous peine de pénalités en application de l'article 2-6 ou de l'abrogation de
l'autorisation délivrée, si les manquements constatés le justifient.
A Gannenlle | | de
e A6 08 2US
Pour SIAEPA
Le concessionnaire,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 48 ANNEXE 1 – Localisation, implantation et consistance de la concession d'utilisation du domaine public maritime
ANNEXE 2 – Dossier de précisions techniques des travaux
ANNEXE 3 – Décision du Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Normandie et du Département
de la Seine-Maritime en date du 2 mai 2025
ANNEXE 4 – Avis conforme du Préfet Maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 11 septembre 2025
ANNEXE 5 – Avis conforme du Commandant de Zone Maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 12
mai 2025
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 49 Page 1 sur 3
INSTALLATION ET EXPLOITATION D’UNE CANALISATION DE REJET DES EAUX TRAITÉES DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMÉRATION D’YPORT – SIAEPA RÉGION FÉCAMP SUD-OUEST
CONCESSION D’UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS
ANNEXE 1 : EMPRISES CARTOGRAPHIQUES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 50 INSTALLATION ET EXPLOITATION D'UNE CANALISATION DE REJET DES EAUX TRAITÉES DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMÉRATION D'YPORT — SIAEPA RÉGION FÉCAMP SUD-OUEST
CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS
NNEXE 1 : EMPRISES CARTOGRAPHIQUE R LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
ET L" * Trop-plein EP CN
x Ù A
b : 0
Rejet sous la laisse de basse me
X = 506142 m
Limite du Domaine Public Maritime Emprise de la concession
Laisse de basse mer Litto3D : - 4 m NGF
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 51 INSTALLATION ET EXPLOITATION D'UNE CANALISATION DE REJET DES EAUX TRAITÉES DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMÉRATION D'YPORT — SIAEPA RÉGION FÉCAMP SUD-OUEST
CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS
NNEXE 1 : EMPRISES CARTOGRAPHIQUES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Rejet sous la laisse de basse me
X = 506142 m
ne
Limite du Domaine Public Maritime SSI Zones de stockage pendant les travaux
Laisse de basse mer Litto3D : - 4 m NGF 777 Emprise des travaux et circulations de chantier
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 52 INSTALLATION ET EXPLOITATION D’UNE CANALISATION DE REJET DES EAUX TRAITÉES DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT DE L’AGGLOMÉRATION D’YPORT – SIAEPA RÉGION FÉCAMP SUD-OUEST
CONCESSION D’UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS
ANNEXE 2 : DOSSIER DE PRÉCISIONS TECHNIQUES
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QE
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Suivi des révisions
Référence SOGETI INGENIERIE : I220061 Rédacteur Indice Date
X:\Affaires\FR\SEINE_MARITIME\I220061\TECHNIQUE\05
- Convention UDPM\Yport_Convention
CUDPM_Dossier_precisions_techniques_JLLT2025.docx
Maëliss
EVRARD 1 29/07/2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 54 QE TJ
ANNEXE 2 : DOSSIER DE PRÉCISIONS TECHNIQUES
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Sommaire
I. SITUATION, CONSISTANCE ET SUPERFICIE DE LA CONCESSION .................... 6
I.1 SITUATION GEOGRAPHIQUE ...................................................................................... 6
I.2 CONSISTANCE DES OUVRAGES .................................................................................. 8
I.3 SUPERFICIE DEMANDEE EN CONCESSION ....................................................................... 8
I.4 PHOTOGRAPHIES DE LA ZONE CONCERNEE ..................................................................... 9
II. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS ET OUVRAGES ................................... 11
II.1 POSITION DE L’EXUTOIRE ...................................................................................... 11
II.2 NATURE ET CARACTERISTIQUES DES CANALISATIONS ...................................................... 13
II.3 PLANS DES OUVRAGES ENVISAGES ............................................................................ 14
III. CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES TRAVAUX .............................. 16
III.1 ACCES AUX ZONES DE TRAVAIL ................................................................................ 17
III.2 ZONES DE STOCKAGE DE MATERIAUX ......................................................................... 17
III.3 METHODE D’IMPLANTATION .................................................................................... 19
III.4 CARACTERISTIQUES DU DEBOUCHE DE LA CANALISATION .................................................. 20
III.5 MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR REALISER LES TRAVAUX SUR LA PLAGE ET L’ESTRAN ..................... 21
III.6 PREVENTION DU RISQUE DE POLLUTION ...................................................................... 23
III.7 REALISATION D’UNE CONDUITE DE TROP-PLEIN EAUX PLUVIALES.......................................... 16
IV. CALENDRIER ........................................................................................ 24
IV.1 PERIODE GENERALE DES TRAVAUX ............................................................................ 24
IV.2 PHASAGE DETAILLE DES TRAVAUX SUR LE DPM ............................................................. 24
IV.3 PLANNING GLOBAL DU PROJET ................................................................................. 24
V. MODALITES DE MAINTENANCE ENVISAGEES ............................................. 25
V.1 PRINCIPES GENERAUX .......................................................................................... 25
V.2 FREQUENCE ET MOYENS D’INSPECTION ....................................................................... 25
VI. SUIVI DU PROJET ET DE SES EFFETS SUR L’ENVIRONNEMENT ..................... 25
VI.1 MODALITES DE SUIVI DU CHANTIER .......................................................................... 25
VI.2 MESURES PRISES EN FAVEUR DE LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS ....................... 26
VI.3 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT PENDANT LES TRAVAUX ............................................... 26
VI.4 CONTROLES APRES MIS EN ŒUVRE ........................................................................... 27
VII. DEMANTELEMENT .................................................................................. 29
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Figures
Figure 1 : Vue arienne du site ....................................................................................................................... 5
Figure 2 : Carte générale de localisation....................................................................................................... 6
Figure 3 : Vue d’ensemble de la canalisation de rejet de la nouvelle station d’épuration d’Yport .............. 7
Figure 4 : Schéma en vue de dessus des emprises des ouvrages, de la concession et des accès travaux ... 8
Figure 5 : Vue de l’emplacement de la canalisation de rejet actuelle sur le platier rocheux ..................... 10
Figure 6 : Vues de la canalisation de rejet actuelle .................................................................................... 11
Figure 7 : Carte topographique du secteur extraite de la BD Litto3D© SHOM .......................................... 12
Figure 8 : Plan des travaux à réaliser sur le Domaine Public Maritime (1) ................................................. 14
Figure 9 : Plan des travaux à réaliser sur le Domaine Public Maritime (2) ................................................. 15
Figure 10 : Plan des installations de chantier et des zones de circulation pendant les travaux ................ 18
Figure 11 : Schéma représentant le débouché de la canalisation de rejet ................................................ 20
Figure 12 : Localisation des principales cuvettes permanentes (Source Géoportail, modifié) .................. 28
Liste des abréviations
CGPPP : code général de la propriété des personnes publiques
SIAEPA : Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable et d’Assainissement
SHOM : Service Hydrographique et Océanographique de la Marine
PBMA : (niveau des) plus basses mers astronomiques
ZH : zéro hydrographique
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Avant-propos
Le présent dossier de précisions technique accompagne la convention d’utilisation du Domaine Public
Maritime en dehors des ports, conformément aux dispositions des articles L2124-1, L2124-3, R2124-1
et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).
Le projet porte sur la mise en place d’un nouvel émissaire de rejet en mer des eaux usées traitées issues
de la future station d’épuration desservant l’agglomération d’Yport et les communes environnantes.
L’ouvrage projeté, localisé au sein du Domaine Public Maritime, se compose :
− d’une canalisation enterrée sur 413 mètres,
− d’un exutoire immergé positionné au niveau de la laisse de basse mer,
− ainsi que d’un tronçon conservé de la canalisation actuelle.
Le maître d’ouvrage, le SIAEPA de la Région de Fécamp Sud-Ouest, sollicite une autorisation de
concession pour une durée maximale de 30 ans afin d’exploiter ces ouvrages.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la restructuration du système d’assainissement collectif de 10
communes du littoral cauchois, avec pour objectif principal de réduire l’impact sanitaire et écologique
des rejets en mer tout en améliorant la qualité des eaux littorales. La localisation et la conception de
l’ouvrage ont été définies à l’issue d’une étude d’impact environnementale, incluant une modélisation
de la dispersion du rejet en mer.
Figure 1 : Vue arienne du site
Création d’une nouvelle
canalisation de rejet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 57 “Les Loges E.
#; SOGET Lin
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I. SITUATION, CONSISTANCE ET SUPERFICIE DE LA CONCESSION
I.1 SITUATION GEOGRAPHIQUE
Le projet concerne l’aménagement d’un nouvel émissaire de rejet en mer des eaux usées traitées du
système d’assainissement géré par le SIAEPA Fécamp Sud-Ouest. L’ouvrage sera situé sur la plage
d’Yport (Boulevard Alexandre Dumont), dans le département de la Seine-Maritime (commune 76111
Yport).
Les terrains sollicités dans le cadre de la demande de concession du Domaine Public Maritime (DPM)
seront utilisés pour l’exploitation de deux canalisations :
− une canalisation de rejet des eaux usées traitées provenant de la future station d’épuration,
− une conduite de rejet des eaux pluviales.
La zone concernée est précisément localisée au débouché de la valleuse d’Yport, sur une longueur de
413 mètres linéaires en front de mer.
Figure 2 : Carte générale de localisation
SITUATION DE LA DEMANDE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 58 |
| © OpenStreetMap contribute >) 0,1 0,2 Sy SEL j ares © Login —
= Limite du Domaine Public Maritime Laisse de basse mer Litto3D : - 4 m NGF
g NO Tps
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Figure 3 : Vue d’ensemble de la canalisation de rejet de la nouvelle station d’épuration d’Yport
Nouvelle station
d’épuration d’Yport
Canalisation de rejet
des eaux traitées
Rejet actuel
Nouveau rejet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 59 Lpa
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I.2 CONSISTANCE DES OUVRAGES
Les ouvrages à intégrer dans la concession sont les suivants :
− Canalisation projetée en polyéthylène haute densité (PEHD), diamètre extérieur 355 mm,
longueur totale 413 mètres,
− Canalisation existante, conservée en mode de secours, scellée dans un chenal bétonné sur
324 mètres,
− Conduite de trop-plein pluvial, d’une longueur de 7,5 mètres sur le DPM.
Les deux canalisations seront parallèles, insérées dans un chenal rocheux commun déjà partiellement
existant. L’ouvrage se terminera par un exutoire immergé positionné au niveau de la laisse de basse
mer.
I.3 SUPERFICIE DEMANDEE EN CONCESSION
La bande d’emprise sollicitée est de 3 mètres de largeur, incluant les deux canalisations, soit :
− Superficie totale de 1 270 m² pour les installations permanentes sur le DPM.
Cette emprise exclut les zones de circulation temporaire pendant les travaux, estimées à 3 810 m²
supplémentaires.
Figure 4 : Schéma en vue de dessus des emprises des ouvrages, de la concession et des accès travaux
Voie de circulation provisoire
(aucun aménagement
particulier)
Largeur de la concession
Largeur du chenal
1,6 m
Nouvelle canalisation à créer
Canalisation de rejet
existante
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 60 2
|
Me
74
,
PR ITA"
SE
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I.4 PHOTOGRAPHIES DE LA ZONE CONCERNEE
©PHOTO PCM Ecologie juin 2022
Plage d’Yport Limite du DPM
Epi
Platier rocheux
Galets
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 61 ù D ee
+
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Figure 5 : Vue de l’emplacement de la canalisation de rejet actuelle sur le platier rocheux
Canalisation actuelle de rejet
©PHOTO PCM Ecologie juin 2022
©PHOTO PCM Ecologie juin 2022
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Figure 6 : Vues de la canalisation de rejet actuelle
II. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS ET OUVRAGES
II.1 POSITION DE L’EXUTOIRE
Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, les
rejets effectués sur le domaine public maritime le sont au-dessous de la laisse de basse mer.
La laisse de basse mer est la limite extrême atteinte par la mer sous l'influence de la marée, en l'absence
de perturbations météo-océanographiques exceptionnelles.
Le positionnement de l’exutoire de la canalisation sous cette cote permet de garantir une immersion en
toutes situations et d’éviter les obstructions et les ensablements qui entravent l’écoulement.
La cote de la laisse de basse mer a été assimilée à la cote du niveau des plus basses mers
astronomiques (PBMA) fournie par le SHOM. Cette cote a été calculée à partir des données des ports
de Fécamp et d’Etretat, d’après le document « Références Altimétriques Maritimes (RAM) » du SHOM
édité en 2020. La figure de la page suivante illustre les références altimétriques du SHOM.
Cette cote des PBMA s’établit à environ -4 m NGF.
Coordonnées géographiques de l’exutoire final :
− X = 506 142 m
− Y = 6 963 751 m
− Z = –4 m NGF (EPSG 2154 LAMB93)
Chenal bétonné
Chenal ouvert
Emissaire de la
canalisation de rejet
©PHOTO SAFEGE-Agence de Rouen. 2013
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 63 Lt \ COMTE
#
Shom - ROLNHDF,°2022. http://dxdoiorg/10.17183/L3D, MAR; NHDF:2016"2018.
=" Ljmnite du Domaine Public Maritime —— |louvelle canalisation de rejet
- Laisse de basse mer Litto3D : - 4 m NGF
- Canalisation existante
&
P CASSEL
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Figure 7 : Carte topographique du secteur extraite de la BD Litto3D© SHOM
Laisse de basse mer selon Litto 3D ©
ZONE CONCERNÉE
- 5 m NGF
0 m NGF
Exutoire actuel
Chenal de rejet ouvert
Canalisation actuelle dans
tranchée béton/rochers,1,6 m de
largeur
Nouvelle canalisation de rejet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 64 7 SO 2 ROME
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II.2 NATURE ET CARACTERISTIQUES DES CANALISATIONS
Le projet comprend la réalisation d’un nouvel émissaire en mer en parallèle de l’équipement existant
et prolongé jusqu’à la laisse de basse mer.
L’exutoire final inclut plusieurs sorties du rejet, protégées par des filets de type Rockbags remplis de
blocs issus des terrassements.
Au titre de l’autorisation environnementale délivrée le 21/07/2021 « le point de rejet de l’ancienne
station d’épuration d’Yport sera conservé et utilisé uniquement comme exutoire des eaux pluviales.
Celui-ci servira de by-pass en cas d’obstruction du point de rejet de la STEU » (p 18/34).
Les ouvrages concernés sont :
Canalisation de rejet
principale (à créer)
Canalisation
existante
(conservée)
Trop-plein pluvial
Nature des rejets
Eaux usées traitées en
provenance de la station
d’épuration d’Yport.
Eaux pluviales +
trop-plein de la
nouvelle canalisation
de rejet en cas
d’obstruction
Eaux pluviales
Débit maximum de
rejet 250 m
3/h Non évalué Non évalué
Longueur totale 2072 mètres 1914 m mètres 13 m
Longueur sur le
DPM 413 mètres 253 mètres 7,5 m
Caractéristiques
Canalisation recouverte
d’un mélange
béton/rochers sur le
platier rocheux
Canalisation
recouverte d’un
mélange
béton/rochers sur le
platier rocheux.
Canalisation enterrée
sous la chaussée
Diamètre de la
canalisation
Intérieur : 302,8 mm
Extérieur : 355 mm 200 mm 600 mm
Matériaux Polyéthylène Haute Densité (PEHD) Béton probablement Polypropylène
Coordonnées
géographiques* de
l’exutoire
(EPSG 2154
LAMB93)
X = 506 142 m
Y = 6 963 751 m
Z = - 4 m NGF
X = 506 133 m
Y = 6 963 587 m
Z = - 1,09 m NGF
X = 506 076 m
Y = 6 963 380 m
Z = 9,50 m NGF
Ouvrages annexes
1 regard de visite Ø1000
au début de la plage avec
trop-plein vers émissaire 1
Trop-plein existant
sous la rampe béton
(sera conservé)
Un regard avec
dégrilleur amovible
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 65 k <
V © \\ Trop-plein ER’:
X°= 506076 m
Y = 963380 m = &
2 SoGET $ Le —
= Limite du Domaine Public Maritime Emissaire 2 (à créer) : eaux usées traitées
——— |aisse de basse mer Litto3D : - 4 m NGF Chenal béton/rochers
Î 1 Circulations de chantier Canalisation PEHD
Emprise de la concession copier Regard béton
Emissaire 1 (existant) Ouvrages 3 : rejet EP à créer
Canalisation béton
Chenal béton/rochers
Chenal ouvert
Regard béton
Canalisation béton
Chenal béton/rochers
Chenal ouvert
Regard béton
Canalisation PP
QE | TJ
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II.3 PLANS DES OUVRAGES ENVISAGES
Figure 8 : Plan des travaux à réaliser sur le Domaine Public Maritime (1)
Trop-plein (existant et conservé)
PROJET : Canalisation enterrée
en PEHD
PROJET : Canalisation PEHD
dans tranchée béton/roches
Chenal béton existant
Enrochements
Galets
Platier rocheux
Nouveau regard avec
trop-plein vers
canalisation existante
Canalisation de rejet
existante
Circulation provisoire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 66 depu
CRC,
ne
A
.
QG
ne
nt
E
Dre
nr
nn
en
,
qe
ms
>
N
Distance
comptée
limite
du
DJ
SOGETI INGENIERE
L'abiA
CS
F-
Emissaire 1 (existant)
Canalisation béton
Chenal béton/rochers
Chenal ouvert
Regard béton
—_—
à 1 | a
= Limite du Domaine Public Maritime
—— |aisse de basse mer Litto3D : - 4 m NGF
1} Circulations de chantier
NT Emprise de la concession
Emissaire 2 (à créer) : eaux usées traitées
Chenal béton/rochers
Canalisation PEHD
Regard béton
—
mA, fa —
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Figure 9 : Plan des travaux à réaliser sur le Domaine Public Maritime (2)
Laisse de basse mer
selon Litto 3D ©
Exutoire actuel
Chenal de rejet ouvert (existant
et conservé tel quel) Nouvelle canalisation dans
tranchée béton/rochers,1,6 m de
largeur
Nouvelle canalisation enterrée
Canalisation actuelle dans
tranchée béton/rochers,1,6 m de
largeur
Nouvel exutoire
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! Echelle: 1/200e
NN
AN REGARD ËR
NN
Détail Regard EP dégrilleur
Echelle: 1/50e
Regard béton 1000
Panier dégrilleur amovible
Décantation hauteur 0,30m
A ONE
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II.4 REALISATION D’UNE CONDUITE DE TROP-PLEIN EAUX PLUVIALES
Ces travaux sont réalisés dans le cadre de l’opération mais le réseau pluvial n’a pas de lien avec la
future canalisation de rejet.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 68 A ME
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III. CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES TRAVAUX
III.1 ACCES AUX ZONES DE TRAVAIL
Le chantier est situé sur le domaine public maritime naturel, au pied de la falaise du Cap de la Roche
Fendue.
Pour accéder à la zone de travail permettant d’installer la nouvelle canalisation, les engins contourneront
la jetée d’Yport et rouleront sur l’estran rocheux.
Sur l’estran, les pistes d’accès ne seront pas aménagées ni terrassées. Elles seront simplement
« dédiées » à la circulation des engins.
III.2 ZONES DE STOCKAGE DE MATERIAUX
Deux zones de stockage de matériaux sont prévues (voir le plan en Figure 10) :
Sur la rampe située à l’est de la jetée :
− Elle est située sur le Domaine Public Maritime. Pour des raisons de sécurité lié au risque
d’éboulement, son accès est interdit et fermé par une chaine.
− Cet accès restera fermé au public pendant le chantier et des barrières seront ajoutées. L’accès
aux matériaux stockés sur cette zone se fera depuis le bas de l’estran.
− Cette zone servira à l’entreposage des tuyaux et à leur soudure
Sur le parking de la promenade Denouette : pour le cantonnement, les livraisons et le
stationnement des engins de chantier.
Zone de stockage et de
soudure des canalisations
Accès chantier :
(5 m x 220 ml)
Zone de livraison
et stockage
Jetée d’Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 69 YPORT: Accès aux zones de travail
S4: Zone de pose 1750m°
Surface totale: S51+S2+S3+S4=3810m?
S2: Voie d'accès 1870m°
S1: Zone de cantonnement
+ livraisôns 40m?
L2
do c .*
LU
L)
Sr a
e stockage
© + soudure des tuyaux 150m°2|
A SOGETI INGENIERIE Li
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Figure 10 : Plan des installations de chantier et des zones de circulation pendant les travaux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 70 ANNEXE 2 : DOSSIER DE PRÉCISIONS TECHNIQUES
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III.3 METHODE D’IMPLANTATION
Aucune intervention n’est prévue sur la canalisation existante si ce n’est l’ouverture du béton couvrant
son chenal, afin d’y implanter la nouvelle canalisation en parallèle.
Les travaux se répartissent en plusieurs zones distinctes :
1. Haut de plage – Pose de la canalisation enterrée
Dans la zone supérieure de la plage, sous les galets, une nouvelle canalisation de rejet sera enterrée
dans une tranchée simple, accompagnée de la mise en place d’un regard de Ø1000 mm.
2. Première portion sur le platier – Chenal bétonné
Sur la première section du platier, correspondant au chenal existant en béton :
− Le béton de couverture sera démoli.
− La nouvelle conduite sera installée à côté de l’ancienne.
− Le chenal sera refermé avec un mélange de béton et de rochers.
3. Deuxième portion sur le platier – Chenal creusé
À partir du point où le chenal n’est plus bétonné mais simplement creusé :
− La nouvelle canalisation sera tirée dans le prolongement de l’existante jusqu’à la laisse de basse
mer.
− Le comblement du chenal s’effectuera par un mélange béton-rochers, uniquement au-dessus de
la nouvelle canalisation, afin de préserver le débouché de la canalisation actuelle, maintenu libre
sur la moitié de sa largeur.
4. Partie immergée – Derniers mètres de l’émissaire
Les 13 derniers mètres de la nouvelle canalisation seront immergés en mer, posés directement
sur le fond marin.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 71 Pierre pour
aspect « 1er »
Enrochements pq
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Sortie en 3 points de rejet
4
ANNEXE 2 : DOSSIER DE PRÉCISIONS TECHNIQUES
Convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, établie entre l’Etat et le SIAEPA de la
région de Fécamp Sud-Ouest
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III.4 CARACTERISTIQUES DU DEBOUCHE DE LA CANALISATION
La partie terminale immergée (13 m) sera posée sur le fond marin et lestée par les Rockbags disposés
en quinconce. Il s’agit de filets d’environ 3 mètres de largeur, remplis de morceaux du platier en déblai
et réutilisés (pas d’apport de matériaux extérieurs, ni de galets).
Pour faciliter la diffusion du rejet et limiter les risques d’obstructions par les sédiments, il est prévu de
poser des « tés » pour créer plusieurs sorties du rejet.
Figure 11 : Schéma représentant le débouché de la canalisation de rejet
Filets Rockbags
remplis des déblais
de la destruction du
platier
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 72 ANNEXE 2 : DOSSIER DE PRÉCISIONS TECHNIQUES
Convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, établie entre l’Etat et le SIAEPA de la
région de Fécamp Sud-Ouest
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III.5 MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR REALISER LES TRAVAUX SUR LA PLAGE ET L’ESTRAN
Les travaux seront réalisés à marée basse, exclusivement pendant les coefficients les plus forts de la
période de septembre à décembre 2025. La zone de travail sera strictement limitée à une bande de 5
mètres de largeur sur le platier rocheux, sans modification de terrain ni aménagement spécifique des
pistes d’accès.
Les engins de terrassement seront de type pelle à chenille d’une puissance de 7 ou 15 tonnes, camion
mixo-pompe et benne à béton.
Pour la pose de la partie terminale de la canalisation (partie immergée à faible épaisseur d’eau), une
pelle mécanique sera utilisée. Le transport par barge a été étudié mais représenterait un coût prohibitif.
Tous les équipements seront alimentés avec de l’huile hydraulique biodégradable, conformément aux
prescriptions environnementales.
Les immatriculations des engins seront communiquées à la DTTM avant le démarrage des travaux.
L’organisation du chantier s’articule autour des étapes suivantes :
1. Préparation du chantier
Mise en place de la signalisation, balisage et installation de la zone de vie.
2. Démolition du béton de couverture du chenal existant
Retrait du béton sur 324 mètres, évacuation des gravats avec des tombereaux, éventuel recours à un
brise-roche hydraulique en cas de résistance des rochers calcaires.
3. Terrassement de la nouvelle tranchée
Terrassement, nivellement et mise au propre dans le chenal bétonné existant ou dans le chenal rocheux
ouvert, avec stockage des déblais à proximité parallèlement à la tranchée.
4. Pose de la canalisation PEHD
Mise en place des conduites avec thermosoudure, intégration d’ancrages dans le rocher pour prévenir
toute flottaison (cf. Figure 12).
5. Remblaiement et bétonnage
Création du béton de couverture avec insertion des blocs du platier mis de côté : à la fin du coulage les
blocs de craie laissés lors du terrassement seront scellés dans le béton frais et ainsi contribueront à la
renaturalisation du site à l’identique et à l’effacement visuel des travaux.
Le béton utilisé en remblai de tranchée sera du CBX EN 206 C30/C37 XS2G, réalisé spécifiquement par
la société CEMEX pour être mise en œuvre et immergé en mer.
L’approvisionnement en béton se fera par une pompe à béton située en haut de la jetée et remplissant
une benne située en pieds des enrochements. Cette benne sera levée avec une pelle de 25 T et emmenée
jusqu’au lieu de bétonnage sur le chantier.
6. Réalisation de la tête du rejet
Pose de filets Rockbags remplis de blocs issus du platier à l’aide d’une grue, assurant le lestage de
l’exutoire immergé.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 73 2
“+ Remplissage
Matériaux de remplissage
Les Unités de Filtration sont remplies dans
une caisse de production, en utilisant tout type
de matériau solide : pierres, galets, gravats,
charbon, etc.
Procédure de remplissage
+ Mettre en place l'unité de filtration dans le
caisson métallique
e Remplir de matériau
«+ Fermer l'unité de filtration et fixer l'anneau
«+ Soulever le caisson
«+ Soulever le sac à l'aide de l'anneau et le
déposer à l'endroit souhaité
IT
fr D
“+ Mise en place
Très maniables, les unités de filtrage peuvent être
utilisées facilement et rapidement, permettant un
positionnement très rapide
Cette rapidité d'exécution réduit considérablement
les coûts d'installation et de main d'œuvre
ANNEXE 2 : DOSSIER DE PRÉCISIONS TECHNIQUES
Convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, établie entre l’Etat et le SIAEPA de la
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Cette partie des travaux est réalisée par une entreprise spécialisée dans les travaux maritimes et
sous-marins (TETIS). En effet, l’extrémité de la canalisation sera immergée puisque situé au
niveau de la Laisse de Basse Mer.
7. Repli du chantier et contrôles
Nettoyage de la zone, démontage des installations temporaires, essais d’étanchéité et inspection
télévisuelle du réseau.
Figure 12 : Schémas de principe de pose de la canalisation
Figure 13 : Illustration
des Rockbags
Ancrage dans le rocher
Manchon électrosoudable
Ancrages dans le rocher type HUS
Profil en long de principe
Coupe de principe 1,6 m
(Canalisation existante)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 74 ANNEXE 2 : DOSSIER DE PRÉCISIONS TECHNIQUES
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III.6 PREVENTION DU RISQUE DE POLLUTION
Pour limiter tout risque de pollution accidentelle, des mesures complémentaires strictes sont mises en
œuvre sur le chantier.
Les nettoyages et rinçages des engins ou des équipements doivent être réalisés exclusivement sur une
aire de lavage aménagée à cet effet.
Il est interdit de transporter des réserves supplémentaires de gazole sur la pelle mécanique, en dehors
du réservoir principal ; toute installation de bidons sur le châssis ou sur le bras articulé visant à
constituer un réservoir additionnel est proscrite, notamment lorsqu’elle sert à remplacer de l’huile
hydraulique.
Le ravitaillement en carburant des équipements sur site respecte un protocole précis visant à réduire
les risques d'accident : l’opération est ponctuelle et journalière, menée exclusivement sur l’emprise
imperméabilisée. Les systèmes de transvasement doivent être conçus de manière à éviter toute mise à
l’air directe des carburants, au moyen de becs verseurs ou de flexibles adaptés. Des tapis adsorbants
doivent être prévus à proximité immédiate afin d'intervenir en cas d’écoulement accidentel
d’hydrocarbures.
En cas d’accident, des mesures anti-pollution sont activées sans délai. Les engins, tels que la pelle
mécanique et la chambre de poussée, sont équipés de kits de matériaux adsorbants pour hydrocarbures
comprenant des tapis à appliquer sur les surfaces contaminées, des coussins absorbants agissant
comme barrage, des feuillets d’essuyage, des gants et un sac pour leur récupération.
Le groupe électrogène et les flexibles de vérins hydrauliques font l’objet d’une inspection systématique
en début de chantier pour éviter toute fuite chronique. Toute fuite constatée doit être réparée
immédiatement. Les vidanges de matériel ou d’engins sont strictement interdites sur le site.
Par ailleurs, aucun rejet d’eaux sales n’est toléré. Le chantier ne doit en aucun cas générer de rejets
d’eaux usées ou de déjections.
La propreté du site est également encadrée : les déchets résiduels sont systématiquement triés dans
des bennes dédiées (DIB, ferraille, bois), accompagnés des bordereaux de suivi transmis au maître
d’ouvrage. Un ramassage quotidien des déchets banals est effectué, et toute incinération de déchets
sur place est interdite.
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IV. CALENDRIER
IV.1 PERIODE GENERALE DES TRAVAUX
Les travaux relatifs à la concession sur le Domaine Public Maritime se dérouleront de septembre à
décembre 2025, hors période de mars à juillet afin de limiter les perturbations de l’avifaune nicheuse
de falaise selon l’arrêté loi sur l’eau (articles 8-3 et 12-3).
Les interventions se feront exclusivement à marée basse, avec une plage horaire quotidienne de travail
estimée à 5 heures. Les engins de chantier devront regagner la côte au moins 1 heure avant la haute
mer pour garantir leur évacuation en toute sécurité.
IV.2 PHASAGE DETAILLE DES TRAVAUX SUR LE DPM
Phase Durée Période Commentaires
Installation de chantier 4 j Semaine 1 Signalisation, balisage, zone de vie
Démolition du béton du
chenal et terrassement 14 j Semaines 2–4
Sciage, retrait des gravats, aspiration
des poussières
Pose de la canalisation
PEHD 11 j Semaines 5–7
Soudure électrofusion, ancrages dans la
roche
Bétonnage et
remblaiement 8 j Semaines 8–9
Béton immergeable, insertion de blocs
pour renaturation
Mise en place des
Rockbags 3 j Semaine 10 Lestage et protection de l’exutoire
Repli du chantier 2 j Semaine 11 Nettoyage, démontage des installations temporaires
Contrôles et réceptions 5 j Semaine 12 Essais d’étanchéité, inspection télévisuelle, géoréférencement
IV.3 PLANNING GLOBAL DU PROJET
Phase Durée approximative
Préparation de chantier 1 mois
Travaux sur domaine terrestre 5 mois
Travaux sur domaine maritime 4 mois
Essais et contrôles 5 jours
Réception définitive et mise en service Début 2026
La mise en service de l’émissaire est prévue dès la levée des réserves et la réception définitive, au début
de l’année 2026.
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V. MODALITES DE MAINTENANCE ENVISAGEES
V.1 PRINCIPES GENERAUX
L’émissaire de rejet est positionné à la cote de la laisse de basse mer et reste immergé en permanence,
ce qui limite l’envasement lié aux marées. Les protections en Rockbags et la création de plusieurs « tés »
au débouché garantissent un auto-nettoyage partiel et réduisent le risque d’obstruction.
Pour ces raisons, la portion de la canalisation située sur le platier et ses extrémités ne nécessiteront pas
d’interventions d’entretien.
V.2 FREQUENCE ET MOYENS D’INSPECTION
Les visites, assurées par le SIAEPA seront effectuées à pied sur l’estran.
Un regard de visite Ø 1000 mm est implanté au départ du chenal, en haut de plage pour vérifier
l’écoulement au début de la canalisation :
− Visites de terrain prévues deux fois par an :
o En fin de période hivernale (mars) pour vérifier l’état des protections et l’absence de
dépôts de sédiments.
o En début d’automne (septembre) pour contrôler le fonctionnement avant la période de
hautes marées automnales.
− Inspection complémentaire après chaque événement météorologique majeur (tempête,
coefficient de marée exceptionnel).
VI. SUIVI DU PROJET ET DE SES EFFETS SUR L’ENVIRONNEMENT
Le projet est localisé au sein du périmètre de deux sites Natura 2000 :
− Zone spéciale de conservation (ZSC) FR2300139 – « Littoral cauchois »
− Zone de protection spéciale (ZPS) FR2310045 – « Littoral Seino-marin »
Les aménagements envisagés doivent être conçus et suivis de manière à garantir la préservation des
habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire. Le porteur du projet s’engage à respecter les
objectifs de conservation définis dans les documents d’objectifs (DOCOB) de ces sites, en particulier via
le suivi des impacts et l’intégration de mesures compensatoires si nécessaire.
VI.1 MODALITES DE SUIVI DU CHANTIER
Un inventaire écologique préalable a été effectué en mai et septembre 2022 à marée basse par PCM
Ingénierie.
Des prospections supplémentaires auront lieux avant les travaux et pendant la période de travaux :
− En mars 2025 lors d’un épisode de marée de fort coefficient
− Pendant la période du chantier
L’objectif est de vérifier d’une part les données observées lors du premier passage et d’autre part pour
vérifier le respect des prescriptions émises pour limiter les impacts sur les milieux (zones de circulation,
préservation des habitats sensibles).
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Par ailleurs, le rejet issu de la future canalisation fera l’objet d’un suivi réglementaire de sa qualité,
conformément à l’arrêté du 21 juillet 20151 et aux prescriptions particulières applicables à l’installation :
− Température, pH, MES, DBO5, DCO, azote total, phosphore total
− Paramètres bactériologiques : Escherichia coli et Entérocoques fécaux
VI.2 MESURES PRISES EN FAVEUR DE LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS
Afin de limiter l’impact écologique du chantier sur l’estran rocheux, plusieurs mesures de précaution
seront mises en œuvre :
− Les cuvettes permanentes identifiées sur la carte (Figure 14) seront strictement
préservées, en évitant tout passage ou terrassement dans leur périmètre.
− Les zones hors emprise des travaux feront l’objet d’une protection renforcée contre les
engins de chantier, afin d’éviter toute altération involontaire des habitats naturels.
− La circulation sur le platier rocheux sera restreinte à une bande maximale de 5 mètres
de largeur, sans modification du terrain (pas de terrassement ni de remblai), garantissant une
intervention minimale.
− Le chenal existant de la canalisation actuelle sera réutilisé autant que possible pour
limiter la création de nouvelles tranchées et ainsi préserver le biotope en place ainsi que les
biocénoses qui s’y développent.
VI.3 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT PENDANT LES TRAVAUX
Afin de limiter l’impact du chantier sur le milieu naturel, les mesures suivantes seront systématiquement
mises en œuvre :
Prévention des pollutions accidentelles :
− Interdiction formelle de tout rejet de substances polluantes dans le réseau ou le milieu naturel
(hydrocarbures, huiles, effluents septiques, ciment…).
− Stockage des huiles et hydrocarbures dans des bacs à double paroi ou sur des aires dédiées,
sécurisées contre tout écoulement.
− Vidanges et opérations d’entretien des engins exclusivement réalisées en dehors du site.
Gestion rigoureuse des déchets :
− Tri sélectif des déchets de chantier et acheminement vers des filières de traitement agréées.
− Interdiction absolue de brûlage à l’air libre des déchets (verts, plastiques, bois, palettes…).
Conformité des matériels :
− Vérification systématique de la conformité réglementaire des engins utilisés, notamment en
matière de pollution atmosphérique (arrêté du 10/03/99) et de nuisance sonore (arrêté du
12/05/97).
Mesures de renaturation et gestion des matériaux rocheux :
− Les rochers extraits du platier lors des terrassements seront entreposés et réutilisés lors du
bétonnage, en tant qu’éléments d’intégration naturelle.
1 Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non
collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
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− À l’issue des travaux, les blocs de craie issus du terrassement seront intégrés dans le béton
de remblai, afin de restituer l’aspect initial du site et d’en favoriser la recolonisation biologique.
− Le béton mis en œuvre devra avoir une résistance suffisante pour durcir en totalité entre
deux marées, les opérations ne s’effectuant qu’à marée basse.
Signalisation et sécurité du chantier :
− Une signalisation adaptée sera déployée pendant les phases de marée basse et haute pour
sécuriser l’emprise et informer les usagers du littoral.
VI.4 CONTROLES APRES MIS EN ŒUVRE
Des contrôles seront effectués sur tout le linéaire de canalisation posé. Ils consistent à réaliser des tests
d’étanchéité et des inspections télévisuelles.
Les essais seront réalisés conformément au chapitre 13 de la norme NF EN 16 10, soit à l’air (protocole
LB, LC, LD), soit à l’eau (protocole W).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 79 NE SR
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ANNEXE 2 : DOSSIER DE PRÉCISIONS TECHNIQUES
Convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, établie entre l’Etat et le SIAEPA de la
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Figure 14 : Localisation des principales cuvettes permanentes (Source Géoportail, modifié)
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région de Fécamp Sud-Ouest
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VII. DEMANTELEMENT
A l’expiration de la validité de l’autorisation, ou en cas de retrait ou de révocation pour quelque cause
que ce soit, le SIAEPA de la région de Fécamp Sud-Ouest prendra toutes les dispositions pour que le
site soit restitué dans un état aussi favorable que possible pour l’environnement, la faune, la flore et les
habitats.
Le maître d’ouvrage, le SIAEPA de Fécamp Sud-Ouest, s'engage à examiner toutes les options
possibles pour procéder au démantèlement des ouvrages, dans un souci de responsabilité
environnementale. Ce retrait ne sera toutefois pas automatique : une expertise écologique sera
menée en amont afin d’évaluer si le démontage complet est réellement souhaitable, ou si au contraire
il risquerait de perturber davantage les habitats que leur maintien partiel.
En effet, les matériaux mis en œuvre — rochers réutilisés, béton marin intégré dans le platier, protection
par sacs Rockbags — contribuent à recréer un milieu favorable à la recolonisation biologique. Le
site pourrait donc avoir, avec le temps, intégré les installations dans son équilibre écologique. Si tel est
le cas, leur conservation partielle pourrait s’avérer préférable à un arrachage trop intrusif.
Le retrait total des installations sera envisagé à la condition que les travaux ne conduisent pas à un
impact résiduel plus négatif que l’abandon en place.
La procédure de démantèlement devra respecter les prescriptions de l’autorité gestionnaire du DPM, et
pourra être soumise à une nouvelle instruction environnementale selon la nature des travaux envisagés.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 81 “Liber à Lu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques
Rouen, le 02/05/2025
Direction Régionale des Finances Publiques
DE NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT
DE LA SEINE MARITIME
Pôle Régional de l'Immobilier de l’État
F1Quai Jean Moulin
60347 ROULCN CEDEX
DDTM 76
Service Mer et Littoral
Téléphone : 02 32 12 92 19
| Courriel : drfip76.pgp.domaine@degfip.finances.gouv.fr
AVIS DU PÔLE RÉGIONAL DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT
6H
Dossier CUDPM SLAEPA YPORT
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable et d’Assainissement de la Région de Fécamp Sud- Quest ayant demandé une concession d’utilisation du domaine publie maritime (CUDPM)} en dehors des ports pour la création et l'exploitation d’une conduite constituant l’exutoire des eaux usées après traitèment par le système d'assainissement de la station d'épuration d'Yport. Les travaux sur le domaine public maritime étant prévus entré septembre et décembre 2025. ,
l/'redevance domaniale unique due au titre de l'emprise du chantier sur le domaine public maritime
Les pistes d'accès, rendues nécessaires par la fermeture de la rampe par la municipalité, font partie des superficies retenues pour le calcul en prenant en compte dans la tarification cette particularité, Les superficies retenues incluent également une zone de cantonnement, une zone de stockage ainsi que la zone de pose le long des canalisations. :
Le présent avis sur les conditions financières de l'occupation du domaine publie fait application de l’article L 2125-1 du CG3P, il prend en considération la situation particulière d'occupation de la dépendance domaniale.
La recette abondera le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » avec imputation au compte budgétaire 761901 enregistrant les produits des redevances domaniales relevant du domaine public et dont les conditions financières sont de la compétence du Directeur Régional des Finances Publiques dès lors qu'un autre compte budgétaire n’est pas spécifiquement dédié à la redevance.
a) Détail pour l’occupation par la zone de cantonnement, par la zone de stockage et par la zone de pose
application de la nomenclature barème avec le tarif 2025 pour la catégorie « terrain — surface » 1940 m2? X 8,05 eurog/m2 = 15 617€
application d’un abattement de 50 % compte tenu de l'intérêt public que revétent Les travaux et application d’un'prorata temporis afin d'ajuster la redevance à la durée de travaux prévisionnelle - soit R unique = (15 617 €/2)* 4/19 - 2 603 €
b} Détail pour la circulation d'acces au chantiér
1870 m2 X 1,00 euros/m2 = 1870 €
application d’un abattement de 50 %% compte tenu de l'intérêt public que revétent les travaux et application d’un prorata femporis afin d'ajuster la redevanceà la durée de travaux prévisionnelle soit Runique = (1870 € /2}* 4/19 = 312 €
soit redevance domaniale uniqué totale due au titre de l’emprise du chantier = 2603 € + 312 € = 2914 €
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MINISTÈRE BE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 82 En application de Particle L 2125-2 du CG3P, et du décret n°2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l’État en raison de l’occupation de son domaine public par des ouvrages des services d’eau et d’assainissement, il y a lieu d’exiger une redevance annuelle payable d’avance et liquidée comme suit :
La redevance annuelle due est fixée à 30 € du km ( valeur 2010, base 160 }, revalorisée selon l’index d'ingénierie précédant celui connu au 1° janvier 2025. ( 133,0 pour septembre 2024 - publié le 17/11/2024 }
Soit une redevance due au titre des canalisations pour 2025 de 30 x 133,0/100 x 0,615 km = 25 euros
Les plafonds fixés par le décret n°2010-1703 évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index "ingénierie", défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au ler janvier |
La recette abondera le budget général de l’État avec imputation au compte budgétaire 220110 enregistrant les produits des redevances domaniales relevant du domaine public fixées au plan national dès lors qu’un autre compte budgétaire n’est pas spécifiquement dédié à la redevance.
L'avis du service gestionnaire du domaine public sera demandé comme prévu par l’article R 2125-1 du CG3P.
Pour le Directeur Régional des Finances
Publiques de Normandie et par procuration
L’Adjoint auprès du Responsable Régional
de la Politique Immobilière de l'État
rentals
D es
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 83 PREFET
MARITIME
DE LA MANCHE
ET DE LA MER DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
BCRM Cherbourg – PREMAR MANCHE
CC 01 – 50115 CHERBOURG-EN-COTENTIN CEDEX
1/3
Préfecture maritime de la Manche
et de la mer du Nord
Division « action de l’État en mer »
N° 0- -2025/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP
Affaire suivie par DOM 2
sec.aem@premar-manche.gouv.fr
Cherbourg-en-Cotentin, le
Le vice-amiral d’escadre Benoit de Guibert
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
à
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
OBJET : Avis concernant le projet de concession d’utilisation du domaine public maritime visant à installer la canalisation de rejet des eaux traitées de la station d’épuration d’Yport - SIAEPA Fécamp Sud-Ouest.
RÉFÉRENCE : Demande d’avis de la DDTM 76 en date du 14 avril 2025.
Par courriel cité en référence vous m’avez adressé une demande d’avis relatif à un projet de concession d’utilisation du domaine public maritime au profit du Syndicat intercommunal d'adduction en eau potable et d'assainissement de la région de Fécamp Sud-Ouest (SIAEPA), visant à créer une nouvelle canalisation permettant d'assurer le rejet des eaux traitées de la station d'épuration d'Yport.
Au regard des responsabilités dont j’ai la charge, en application de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques, j’émets un avis favorable à ce projet sous réserve du respect des prescriptions et recommandations ci-après.
1. QUALITE DU MILIEU MARIN
Il est à noter que les documents disponibles démontrent la prise en compte de tous les aspects environnementaux présents (habitats, espèces, N2000, périodes écologiquement sensibles…) et mentionnent une liste très pertinente de mesures ERC (inventaires faune/flore, passage d’un écologue avant travaux, limitation de l’emprise chantier, préservation des mares…).
En complément, le porteur de projet sera attentif, lors de la mise en place de structures de type filet, dans le choix d’un matériau qui ne se dégrade pas dans le milieu marin.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 84 2/3
2. SECURITE MARITIME
Conformément à l’arrêté 03/2017 du préfet maritime, le responsable des opérations ayant découvert un engin suspect devra le signaler sans délai par VHF 16 au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), au sémaphore, ou à la capitainerie du port le plus proche. Il conviendra alors de respecter les consignes qui seront transmises.
En cas d’incident ou d’accident, le CROSS est joignable à tout moment sur le canal VHF 16 ou par téléphone au 196.
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
par délégation, l’administrateur en chef de 1ère classe
des affaires maritimes Nicolas Chardin
adjoint pour l’action de l’État en mer
AC1AM Nicolas
CHARDIN
Signature numérique de
AC1AM Nicolas CHARDIN
Date : 2025.09.11
09:02:23 +02'00'
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 85 3/3
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE :
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
COPIES :
- COMNORD (OPS – J4)
- Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime (servir : ddtm-dml@seinemaritime.gouv.fr)
- archives (AEM n° 3.6.3.0 - chrono).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 86 ES MINISTÈRE
DES ARMÉES Liberté
Egalité
Fraternité
Signature numérique de Yves-Pierre
Yves-Pierre PILFERT rurerr Date : 2025.05.12 09:39:19 +02'00'
BCRM Cherbourg – COMNORD
CC 01 – 50115 CHERBOURG-EN-COTENTIN CEDEX
comnord-j4.resp-cellule.fct@intradef.gouv.fr
Dossier suivi par : LV Henri Dupuy de la Grand’Rive – COMNORD J4 1/2
Marine nationale
Zone maritime de la Manche et de la mer du Nord
Division « opérations »
Cherbourg-en-Cotentin, le 12 mai 2025
N° 0-4327-2025/COMNORD/OPS/NP
Le vice-amiral d’escadre Benoit de Guibert
commandant la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord
à
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
OBJET : avis CZM suite à la demande de concession d’utilisation du domaine public maritime au profit du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de la région de Fécamp Sud-Ouest.
RÉFÉRENCE : courrier de la DDTM 76 du 18 avril 2025.
Par votre courrier cité en référence, vous m’avez adressé pour avis une demande de concession d’utilisation du domaine public maritime (DPM), délivrée par l’Etat, au bénéfice du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de la région de Fécamp Sud- Ouest. Cet avis s’inscrit dans le cadre de la création et de l’exploitation d’une conduite constituant l’exutoire des eaux usées après traitement par le système d’assainissement de dix communes dont la nouvelle station d’épuration (« station d’épuration d’Yport ») sera située sur le territoire de la commune de Saint-Léonard.
Au regard des responsabilités dont j’ai la charge en application de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques, je n’émets pas d’objection à cette demande mais je vous demande d’apporter à l’arrêté préfectoral les recommandations suivantes.
En cas de découverte fortuite d’engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le centre des opérations (CENTOPS) de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui sera considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.ginal
Original signé
Pour le commandant de la zone maritime de la Manche
et de la mer du Nord et par délégation,
le capitaine de vaisseau Yves-Pierre Pilfert
adjoint au commandant de la zone maritime
de la Manche et de la mer du Nord,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 87 2/2
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE :
DDTM 76 (ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr)
COPIES :
- AEM
- OPS
- archives (OPS n° 3.2.4.3. – chrono).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-25-00008 - AP et convention CUDPM du 25 septembre 2025 rejet STEP Yport 88 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-26-00001
ARRÊTÉ DU 26 SEPTEMBRE 2025 PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 29 SEPTEMBRE AU 18
OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE CAROTTAGE, SIGNALISATION
HORIZONTALE, ASSAINISSEMENT, DISPOSITIFS
DE RETENUE ET D'ENTRETIEN COURANT ENTRE
LES PR 106+000 ET PR 123+000 DE L'AUTOROUTE
A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00001 - ARRÊTÉ DU 26 SEPTEMBRE 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2025 DURANT LA 89 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 26 SEPTEMBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 29 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2025 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE CAROTTAGE, SIGNALISATION HORIZONTALE, ASSAINISSEMENT, DISPOSITIFS DE
RETENUE ET D’ENTRETIEN COURANT ENTRE LES PR 106+000 ET PR 123+000 DE
L’AUTOROUTE A13
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation
d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00001 - ARRÊTÉ DU 26 SEPTEMBRE 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2025 DURANT LA 90 Vu l’arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-043 en date du 27 juin 2025,, portant subdélégation de signature en matière
d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A
150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 1er aout 2025 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Eure en date du
1er août 2025 ;
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
8 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du
25 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure en date du
26 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable du département de l’Eure en date du 1er août 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Métropole Rouen Normandie en date du 19 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Val-de-Reuil en date du 1er août 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Pont-de-l’Arche en date du 1er août 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville en date du 11 août 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune d’Igoville en date du 21 août 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Bosgouet en date du 21 août 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Honguemare-Guenouville en date du 3 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune des Authieux-sur-le-Port-St-Ouen en date du 3 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Bourg-Achard en date du 3 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune de d’Incarville en date du 3 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Tourville-la-Rivière en date du 3 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune de la Trinité-de-Thouberville en date du 4 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Caumont en date du 12 septembre 2025 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Gouy en date du 12 septembre 2025 ;
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- qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de carottage, signalisation horizontale, assainissement, dispositifs de
retenue et d’entretien courant entre les PR 106+000 et PR 123+000 de l’autoroute A13 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- des itinéraires de déviation seront mis en place,
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de carottage, signalisation horizontale, assainissement, dispositifs de retenue
et d’entretien courant entre les PR 106+000 et PR 123+000 de l’autoroute A13, du 29 septembre au
18 octobre 2025, nécessite les restrictions suivantes :
- Phase 1 :
• Planning prévisionnel : durant les nuits du 29 septembre au 1er octobre 2025, de 21h00 à 05h00. • Localisation : bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°20 « Criquebeuf » dans le sens Paris vers Caen.
• Mesures d’exploitation : fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°20 « Criquebeuf » dans le sens Paris vers Caen, avec mise en place d’itinéraires de déviation. • Itinéraires de déviation :
◦ Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°20 « Criquebeuf » dans le sens Paris vers
Caen : continuer sur l’A13 en direction de Caen, puis emprunter la sortie n°21 « Tourville » et
reprendre l’autoroute A13 en direction de Paris puis la sortie n°20 « Criquebeuf ».
◦ Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°20 « Criquebeuf » vers Caen : emprunter la
D321 en direction de Pont de l’Arche, puis la D6015 et la D7 pour récupérer l’autoroute A13
en direction de Caen au diffuseur n°21 « Tourville ».
- Phase 2 :
• Planning prévisionnel : durant les nuits du 30 septembre au 2 octobre 2025, de 21h00 à 05h00. • Localisation : bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°20 « Criquebeuf » dans le sens Caen vers Paris.
• Mesures d’exploitation : fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°20 « Criquebeuf » dans le sens Caen vers Paris, avec mise en place d’itinéraires de déviation. • Itinéraires de déviation :
◦ Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°20 « Criquebeuf » dans le sens Caen vers
Paris : emprunter la sortie n°21 « Tourville », puis la D7, la D6015 et la D321 en direction de
Criquebeuf.
◦ Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°20 « Criquebeuf » vers Paris : prendre la
direction de Pont de l’Arche par la D321, puis la D6015 direction Val de Reuil et la D6154
jusqu’au diffuseur n°19 « Incarville ».
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00001 - ARRÊTÉ DU 26 SEPTEMBRE 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2025 DURANT LA 92 - Phase 3 :
• Planning prévisionnel : durant les nuits du 1er au 3 octobre 2025, de 21h00 à 05h00. • Localisation : bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°22 « Oissel » dans le sens Paris vers Caen.
• Mesures d’exploitation : fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°22 « Oissel » dans le sens Paris vers Caen, avec mise en place d’itinéraires de déviation. • Itinéraires de déviation :
◦ Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 « Oissel » dans le sens Paris vers Caen :
continuer sur l’A13 en direction de Caen puis emprunter l’A139, puis la sortie n°1 « Les
Essarts », faire demi-tour au giratoire pour reprendre l’A13 en direction de Paris et la sortie
n°22 « Oissel ».
◦ Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°20 « Oissel » vers Caen : emprunter
l’autoroute A13 en direction de Paris puis la sortie n°21 Tourville et reprendre l’autoroute
A13 en direction de Caen.
- Phase 4 :
• Planning prévisionnel : durant les nuits du 1er au 8 octobre 2025, de 21h00 à 05h00, hors week- end
• Localisation : bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°21 « Tourville » dans le sens Paris vers Caen.
• Mesures d’exploitation : fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°21 « Tourville » dans le sens Paris vers Caen, avec mise en place d’itinéraires de déviation. • Itinéraires de déviation :
◦ Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 « Tourville » dans le sens Paris vers
Caen : continuer sur l’autoroute A13 en direction de Caen, puis en emprunter la sortie n°22
« Oissel », faire demi-tour au giratoire pour reprendre l’A13 en direction de Paris puis la
sortie n°21 « Tourville ».
◦ Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°21 « Tourville » vers Caen : emprunter
l’autoroute A13 en direction de Paris, puis la sortie n°20 « Criquebeuf », puis l’A13 en
direction de Caen.
- Phase 5 :
• Planning prévisionnel : durant les nuits du 7 au 9 octobre 2025, de 21h00 à 05h00. • Localisation : bretelle de sortie du diffuseur n°21 « Tourville » dans le sens Caen vers Paris. • Mesures d’exploitation : fermeture de le bretelle de sortie du diffuseur n°21 « Tourville » dans le sens Caen vers Paris, avec mise en place d’un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation : continuer sur l’A13 en direction de Paris, puis en emprunter la sortie
n°20 « Criquebeuf » et reprendre l’A13 en direction de Paris et prendre la sortie n°21
« Tourville ».
- Phase 6 :
• Planning prévisionnel : durant les nuits du 8 au 10 octobre 2025, de 21h00 à 05h00. • Localisation : bretelle d’entrée du diffuseur n°21 « Tourville » dans le sens Caen vers Paris. • Mesures d’exploitation : fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°21 « Tourville » dans le sens Caen vers Paris, avec mise en place d’un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation : emprunter l’A13 en direction de Caen, puis prendre la sortie n°22 « Oissel », faire demi-tour au giratoire pour reprendre l’A13 en direction de Paris.
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• Planning prévisionnel : durant les nuits du 13 au 16 octobre 2025, de 21h00 à 05h00. • Localisation : bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°22 « Oissel » dans le sens Caen vers Paris.
• Mesures d’exploitation : fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°22 « Oissel » dans le sens Caen vers Paris, avec mise en place d’itinéraires de déviation. • Itinéraires de déviation :
◦ Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°22 « Oissel » dans le sens Caen vers Paris :
continuer sur l’A13 en direction de Paris, puis emprunter la sortie n°21 « Tourville », puis
reprendre l’A13 en direction de Caen et la sortie n°22 « Oissel ».
◦ Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°22 « Oissel » vers Paris : emprunter l’A13 en
direction de Caen, puis l’A139, la sortie n°1 « Les Essarts » et faire demi-tour au giratoire pour
reprendre l’A13 en direction de Paris.
- Phase 8 :
• Planning prévisionnel : durant les nuits du 15 au 17 octobre 2025, de 21h00 à 05h00. • Localisation : bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°23 « Rouen Ouest » dans les 2 sens. • Mesures d’exploitation : fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°23 « Rouen Ouest » dans les 2 sens, avec mise en place d’itinéraires de déviation.
• Itinéraires de déviation :
◦ Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°23 « Rouen Ouest » dans le sens Caen vers
Paris : continuer sur l’A13 en direction de Paris, puis emprunter la sortie n°22 « Oissel », la
D18 et la D418.
◦ Fermeture de la Bretelle d’entrée du diffuseur n°23 « Rouen Ouest » vers Caen depuis la
N138 : emprunter l’autoroute A139, l’A13, la sortie n°22 « Oissel », faire demi-tour au giratoire
pour reprendre l’A13 en direction de Caen.
◦ Fermeture de la Bretelle d’entrée du diffuseur n°23 « Rouen Ouest » vers Caen depuis la
D13 : emprunter l’autoroute A139, l’A13, la sortie n°22 « Oissel » et faire demi-tour au
giratoire pour reprendre l’A13 en direction de Caen.
◦ Fermeture de la Bretelle d’entrée du diffuseur n°23 « Rouen Ouest » vers Caen depuis la
D938 : emprunter la N138 en direction de Rouen, la D13, puis l’A139, l’A13, la sortie
n°22 « Oissel » et faire demi-tour au giratoire pour reprendre l’A13 en direction de Caen.
- Phase 9 :
• Planning prévisionnel : durant les nuits du 15 au 18 octobre 2025, de 21h00 à 05h00. • Localisation : bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°24 « Bourgtheroulde » dans le sens Paris vers Caen.
• Mesures d’exploitation : fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°24 « Bourgtheroulde » dans le sens Paris vers Caen, avec mise en place d’itinéraires de déviation.
• Itinéraires de déviation :
◦ Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°24 « Bourgtheroulde » dans le sens Paris
vers Caen : continuer sur l’autoroute A13 en direction de Caen, puis en emprunter la sortie
n°25 « Bourg Achard », la D313 et la D675 en direction de Rouen.
◦ Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°24 « Bourgtheroulde » vers Caen :
emprunter la D438, la D675 puis la D313 pour récupérer l’autoroute A13 en direction de
Caen au diffuseur n°25 « Bourg Achard ».
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• Planning prévisionnel : durant les nuits du 16 au 18 octobre 2025, de 21h00 à 05h00. • Localisation : bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°24 « Bourgtheroulde » dans le sens Caen vers Paris.
• Mesures d’exploitation : fermeture des bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°24 « Bourgtheroulde » dans le sens Caen vers Paris, avec mise en place d’itinéraires de déviation.
• Itinéraires de déviation :
◦ Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°24 « Bourgtheroulde » dans le sens Caen
vers Paris : continuer sur l’A13 en direction de Paris, puis emprunter la sortie n°23 « Rouen
Ouest », la N138, la D938, faire demi-tour au giratoire pour reprendre la D938 et la N138 en
direction de l’A13 vers Caen pour sortir au diffuseur n°24 « Bourgtheroulde ».
◦ Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°24 « Bourgtheroulde » vers Paris : emprunter
la D438, la D675, la R313 pour récupérer l’autoroute A13 en direction de Paris au diffuseur
n°25 « Bourg Achard ».
Article 2ème – Au sein de la période visée à l’article 1er du présent arrêté, les dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés.
Article 3ème – Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits
en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d’un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d’entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème
partie approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00001 - ARRÊTÉ DU 26 SEPTEMBRE 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2025 DURANT LA 95 Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d’incident, les deux services mentionnés à l’article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l’autoroute A 13.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l’ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 26 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-26-00001 - ARRÊTÉ DU 26 SEPTEMBRE 2025 PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 29 SEPTEMBRE AU 18 OCTOBRE 2025 DURANT LA 96 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-23-00010
APC concernant la construction de logements
collectifs sur la commune de Criel-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00010 - APC concernant la construction de logements collectifs sur la commune de Criel-sur-Mer 97 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02 76 78 34 29
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Réf. : 76-2025-00319
Arrêté du 23 septembre 2025
portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant la construction de logements collectifs sur la commune de Criel-sur-Mer (76)
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00010 - APC concernant la construction de logements collectifs sur la commune de Criel-sur-Mer 98 Vu le dossier d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 5 septembre 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 18 septembre 2025 adressé au bénéficiaire selon le principe
du contradictoire et le retour du bénéficiaire en date du 22 septembre 2025 ;
Considérant -
que le projet est situé sur la commune de Criel-sur-Mer ;
que le projet comprend, la création de 65 logements, d’une voirie de desserte, de stationnements
de véhicules et d’aménagements paysagers ;
que le projet comprend une surface de 4 328 m² et un bassin amont intercepté de plus de 20 ha
dont les eaux sont déviées par un mur ayant fait l’objet d’une déclaration d’existence antérieure
et qu’il convient de gérer les eaux pluviales ;
que le projet est situé en bordure du cours d’eau de l’Yères, au sein du lit majeur de celui ci, sur ‐
une surface de 4 065 m² ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l’usage de l’eau pluviale comme alternative à l’eau potable,
- de limiter l’imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
T I T R E I – O B J E T D E L A D É C L A R A T I O N
Article 1 - Bénéficiaire
NEXITY IR PROGRAMMES NORMANDIE, dont le siège est sis, 25 allée Vauban 59110 LA MADELEINE, est
le bénéficiaire du projet défini à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies
par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l’opération suivante :
Construction de logements collectifs
sur la commune de Criel-sur-Mer
(l’annexe 1 présente la localisation de l’opération)
2/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00010 - APC concernant la construction de logements collectifs sur la commune de Criel-sur-Mer 99 Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de
l’environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Autorisation
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau Déclaration
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Déclaration
T I T R E I I – P R E S C R I P T I O N S S P É C I F I Q U E S
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale et au lit majeur
3.1 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) sont
acheminées vers une noue paysagère, localisée en annexe 2, présentant les caractéristiques détaillées
dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume utile
minimal
Caractéristiques Exutoire
Noue
paysagère
Débit de
fuite 200 m³
Surface : 645 m²
Profondeur : 40 cm
Débit de fuite : 1 l/s
L’Yères
Deux noues de 5 m³ et 13 m³ sont présentes au Sud-Est du projet pour améliorer la transparence
hydraulique côté rue de la Libération.
Un mur de clôture et d’habitation situé sur les parcelles cadastrales n° 141, 142, 361 et 362 de la section
AN, à l’intersection de la rue de la libération et de la rue de la plage, encadre un ancien corps de ferme
dont l’emprise représente une surface de 4 665 m² et intercepte un axe de ruissellement dont le bassin
versant est supérieur à 20 ha. Ce dernier a fait l’objet d’une déclaration d’existence en juin 2025.
Ce mur fait l’objet d’un entretien régulier afin d’en assurer sa pérennité et toute suppression ultérieure,
même partielle, doit comprendre la séquence Eviter Réduire Compenser (ERC) de façon à réduire
l’impact sur les écoulements, limiter les impacts résiduels et respecter les exigences liées à la zone
d’expansion de crues.
3/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00010 - APC concernant la construction de logements collectifs sur la commune de Criel-sur-Mer 100 3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le projet prévoit la mise en place de cuves de récupération pour un volume global de 3 m³ en vue de
l’arrosage des espaces verts, le nettoyage des sols et autres usages autorisés par la réglementation.
3.3 - Servitude d’écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s’écouler
librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l’accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
3.4 - Rejets
Tous les rejets vers un réseau se font avec l’accord du gestionnaire du réseau, à défaut ils sont réalisés
vers le fond inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.5 - Modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages
La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu’après chaque épisode pluvieux important. L’entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l’article 3.1 « Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que l’ouvrage perd 5 %
de son volume utile minimal tel que mentionné à l’article 3.1 « Gestion collective des eaux pluviales ».
En cas de présence d’une bétoire, ou d’une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.6 - Prescription relative au lit majeur
Le projet a un bilan remblais/ déblais de 292 mètres cubes (hors bassin pluviale) en faveur des déblais
en dessous de la cote de 9,8 m NGF. Tous les volumes dédiés à l’expansion de crue se vide de manière
gravitaire (sans transit exclusif par le débit de fuite).
Tous remblais ou imperméabilisation dans la zone d’expansion de crue est interdite sans compensation
supplémentaire dûment autorisée.
4/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00010 - APC concernant la construction de logements collectifs sur la commune de Criel-sur-Mer 101 3.7 - Prescription relative aux berges et aux rives
Les berges sont désartificialisées, des techniques en végétales vivantes, ou en bois sont autorisés, le
temps de stabiliser les sols, par les plantations. La rive est en pente douce. Une longueur de 5 mètres à
l’aval du pont existant est maintenue en maçonnerie.
3.8 - Transmission des plans de récolement de l’opération
À l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvrages
de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Un plan coté indiquant précisément les zones de remblai et leur volume réalisé en dessous de la cote
de 9,8 m NGF, ainsi que les zones de déblai et leur volume réalisé en dessous de la cote de 9,8 m NGF.
Article 4 - Travaux
4.1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L’écoulement naturel des
eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l’aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d’engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l’infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d’engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d’origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d’entretien et de vidange
Les opérations d’entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
4.5 - Travaux en cours d’eaux
Les travaux concernant les berges, ou impactant directement le cours d’eau sont réalisés du 1er juin au
31 octobre.
T I T R E I I I – D I S P O S I T I O N S F I N A L E S
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
5/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00010 - APC concernant la construction de logements collectifs sur la commune de Criel-sur-Mer 102 Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 8 - Début et fin des travaux – Mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Criel-sur-Mer, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d’au moins 4 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 – Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la
commune de Criel-sur-Mer, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
le chef du service départemental de l’office française de la biodiversité de la Seine-Maritime, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
6/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00010 - APC concernant la construction de logements collectifs sur la commune de Criel-sur-Mer 103 > Écheïs 4° 754
Annexe 1 : plan de situation
Source : page 2 du DLE
7/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00010 - APC concernant la construction de logements collectifs sur la commune de Criel-sur-Mer 104 7
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Annexe 2 : localisation des ouvrages
Source : plan de masse septembre 2025
8/8
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00010 - APC concernant la construction de logements collectifs sur la commune de Criel-sur-Mer 105 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-24-00008
Arrêté portant application du régime forestier
du bois de Longues Raies - territoires
communaux de Saint Aubin Epinay et Montmain
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00008 - Arrêté portant application du régime forestier du bois de Longues Raies - territoires communaux de Saint Aubin Epinay et Montmain 106 DE LE SEINE. Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté :
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 4 SEP. 2075
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER FORÊT DU BOIS DE LONGUES RAIES
_ TERRITOIRE COMMUNAUX DE SAINT AUBIN EPINAY ET MONTMAIN
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie Foncière
Tél. : 02 76 78 32 56
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L 112-2, L 2111, L 214-3, R 214-3, R 214-6 à R 214-8 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande d'application du régime forestier formulée par le Président de la Métropole Rouen
Normandie par la décision du 03 février 2021;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par l'application du
régime forestier, pour une surface de 2,4290 hectares, établi par l'Office National des Forêts et
la Métropole Rouen Normandie, en date du 2 juillet 2024 ;
Vu les plans de situation et le plan cadastral des lieux ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office national des forêts, en
date du 9 janvier 2025 ;
Vu le projet d'arrêté transmis pour la phase contradictoire au pétitionnaire, représenté par la
Métropole Rouen Normandie, en date du 1” septembre 2025 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 10 septembre 2025;
Considérant :
- que les parcelles concernées sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière,
-qu'au regard de la vocation de ces bois, les parcelles relèvent du régime forestier et
composeront la forêt métropolitaine du Bois de Longues Raies,
- que le principe d'une gestion durable des bois et forêts inscrit au code forestier est garanti
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au
Tél : 02 76 78 32 00 jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00008 - Arrêté portant application du régime forestier du bois de Longues Raies - territoires communaux de Saint Aubin Epinay et Montmain 107 suite à la prise du présent arrêté,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation
Le régime forestier s'applique sur les parcelles cadastrales de la nouvelle forêt du Bois de Longues Raies
appartenant à la Métropole Rouen Normandie comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-après :
Article 2 - Détail de l'autorisation - parcelles cadastrales
Territoire communal de SAINT AUBIN EPINAY (76)
SECTION NUMERO _ Surface en Ha
B 471 2,3394
Territoire communal de MONTMAIN (76)
SECTION NUMERO Surface en Ha
A 1070 0,0896
Total de la surface de la forêt métropolitaine du Bois de Longues Raïies : 2 ha 42 a 90 ca
Un plan de situation est joint en annexe.
Article 3 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de l'agence territoriale de
Rouen de l'Office national des forêts, le président du Conseil de Métropole et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le Responsabl u Service
Transitions, Ressolices et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au
Tél : 02 76 78 32 00 jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/ 5 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00008 - Arrêté portant application du régime forestier du bois de Longues Raies - territoires communaux de Saint Aubin Epinay et Montmain 108 ANNEXE : Plan de situation des parcelles
Cité administrative, 38 cours Clémenceau, '
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au
Tél : 02 76 78 32 00 jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/5 8h30-12h00 / 14h0016h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00008 - Arrêté portant application du régime forestier du bois de Longues Raies - territoires communaux de Saint Aubin Epinay et Montmain 109 ANNEXE : Plan cadastral des parcelles
Céoe pme :
SEINE MARITIME
Communc
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Soction : À
Foulle : 000 A O1
Eshoio d'origine : 12500
Esholo d'édion : 1/550
Cat décition : 17/01/2025
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Casdernéos on projocton : AGFS3CCE0
DA22 Dimction Génôraw dos Finances
Publiques
Lo plan sisuules war oo ox trat oc! géré
2% le contm des impêts foncier auf :
SDF -PTGC7
38 Cours Cémoncous CS 81002 75037
75097 ROUEN CEDEX
1. 0252.10.32 11. fa
2478 piocdalp Snances. jou fr
Cot ostrañt & plan vous os! $ive per
cadastre. quan hr
1571440
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1571975 1571440
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél: 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au
4/5 jeudi) 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00008 - Arrêté portant application du régime forestier du bois de Longues Raies - territoires communaux de Saint Aubin Epinay et Montmain 110 Cécarwmertt:
SEINE MARITIME
Commune
SAINT AUBIN EPINAY
Soction : B
Fouiko : 000 2 02
Esnole d'origine : 12500
Echolo dédon : 112000
Disto décition : 17/01/2025
Gun au horaire do Paris]
Coordennèss on propcson : AGFEICCEC
©2922 Dimction Générae dos Finances
Puthigsos
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Lo plan visualsé sur co ox trait ost gré
par lo cœntm dos impêts foncier sure :
SDE - PTGC 76
98 Cours Cémoncoss CS 61002 75037
72037 ROUEN CEDEX
ét. 0252.189211 4
24175 rtectidolo Srercs jour ir
Cot oxtrait & panvous os: délivre per :
cadastre gqour br
21:600
9136200
5116400
136200
1571490
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au
jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00008 - Arrêté portant application du régime forestier du bois de Longues Raies - territoires communaux de Saint Aubin Epinay et Montmain 111 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-24-00004
Arrêté portant application du régime forestier
forêt du bois de Bagnères - territoires
communaux de Bonsecours et Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00004 - Arrêté portant application du régime forestier forêt du bois de Bagnères - territoires communaux de Bonsecours et Rouen 112 Es PREFET DE LA SEINE- Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU ? # SEP. 2025
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER FORÊT DU BOIS DE BAGNERES -
TERRITOIRES COMMUNAUX DE BONSECOURS ET ROUEN
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie Foncière
Tél. : 02 76 78 32 56
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L 112-2, L 2111, L 214-3, R 214-3, R 214-6 à
R 214-8 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande d'application du régime forestier formulée par la Métropole Rouen Normandie par
la délibération du bureau métropolitain en date du 30 septembre 2024 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par
l'application du régime forestier, pour une surface de 22,8356 hectares, établi par
l'Office National des Forêts et la Métropole Rouen Normandie, en date du 10 juillet 2024 ;
Vu les plans de situation et le plan cadastral des lieux ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office national des forêts, en
date du 9 janvier 2025;
Vu le projet d'arrêté transmis pour la phase contradictoire au pétitionnaire, représenté par la
Métropole Rouen Normandie, en date du 1” septembre 2025 ;
‘Vu la réponse du pétitionnaire en date du 10 septembre 2025 ;
Considérant :
- que les parcelles concernées sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière,
- qu'au regard de la vocation de ces bois, les parcelles relèvent du régime forestier et
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au
Tél : 02 76 78 32 00 jeudi) http://www.seine-maritime gouv.fr 1/6 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00004 - Arrêté portant application du régime forestier forêt du bois de Bagnères - territoires communaux de Bonsecours et Rouen 113 composeront la forêt métropolitaine du Bois de Bagnères,
- que le principe d’une gestion durable des bois et forêts inscrit au code forestier est garanti
suite à la prise du présent arrêté,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1°” - Objet de l'autorisation
Le régime forestier s'applique sur les parcelles cadastrales de la nouvelle forêt du Bois de Bagnères
appartenant à la Métropole Rouen Normandie comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-après :
Article 2 - Détail de l'autorisation - parcelles cadastrales
Territoire communal de BONSECOURS (76)
SECTION NUMERO Surface en Ha
AB 13 4,3372
AB 358 2,9329
AB 356 10,5424
AC 1164 4,8683
Territoire communal de ROUEN (76)
SECTION NUMERO Surface en Ha
MA 474 01548
Total de la surface de la forêt métropolitaine du Bois de Bagnères : 22 ha 83 a 56 ca
Un plan de situation est joint en annexe.
Article 3 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de l'agence territoriale de
Rouen de l'Office national des forêts, le président du Conseil de Métropole et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
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Le Responsable du Service
tions, R rces et Milieux Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code HE AT ive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours. fr.
Alexandre HERMENT
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au
Tél : 02 76 78 32 00 - jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00004 - Arrêté portant application du régime forestier forêt du bois de Bagnères - territoires communaux de Bonsecours et Rouen 114 CCE TE LE LCR .# «4 js ré
ANNEXE : Plan de situation des parcelles
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au
3/6
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00004 - Arrêté portant application du régime forestier forêt du bois de Bagnères - territoires communaux de Bonsecours et Rouen 115 ANNEXE : Plan cadastral des parcelles
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [5 in visuales sur coton tatost @rS Cépa mme : SEINE MARITIME pe lo coms dos impéts foncier suisat : SON - PTGC 76
Camnmune EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 38 Cours Cémoncoss CS 61002 78037 BONSECOURS À F5097 ROUEN CEDEX ét. C232.18.32 :t_ 4e
247€. .pioc@dofe 5ranoss qou .Îr
Section : AB
Fouile : OUCAB CO?
Echote origine : 12000 s i 4 É Echo cédisen : 15000 Cot'os tail æ plan vous ou: die pa
Date dédition : 2401/2025
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Cocdorréos on projocton : AGFSSCCEC
C2022 Dimction Générse des Finances
Pubbgsos
1554900
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au
Tél : 02 76 78 32 00 jeudi)
http;//www.seine-maritime. gouv.fr 4/6 8h30-12h00 / 14h00:16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00004 - Arrêté portant application du régime forestier forêt du bois de Bagnères - territoires communaux de Bonsecours et Rouen 116 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Céparbmen : Lo plan vizsabsé sur col oxtrait 051 gùré SEINE MARTIME nos ox kb sont dos impêts foncis: suisant EC -PTGC7E
Corimune EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 33 Cours Cémoncous CS 61002 75007 BONSECOURS ne ne 79297 ROUEN CELEX
sl. C232.18.92 11. de
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Fouüto : OJCAB O1
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Cat décition : 17/01/2025 à .
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Coordonnées on srojocson : AGFSGCCEC
22022 Limction Générao des Fnancos
Publiques
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Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/6
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au
jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00004 - Arrêté portant application du régime forestier forêt du bois de Bagnères - territoires communaux de Bonsecours et Rouen 117 $
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au
jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [55 vicuaiss our coton tatest gré
CT n : AGFSH
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Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00004 - Arrêté portant application du régime forestier forêt du bois de Bagnères - territoires communaux de Bonsecours et Rouen 118 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-24-00007
Arrêté portant application du régime forestier
forêt du bois des Marettes - territoire communal
de Boos
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00007 - Arrêté portant application du régime forestier forêt du bois des Marettes - territoire communal de Boos 119 DC CE CEE. Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 4 SEP. 2025
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER FORÊT DU BOIS DES MARETTES - TERRITOIRE COMMUNAL DE BOOS
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie Foncière
Tél. : 02 76 78 32 56
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L 112-2, L 211, L 214-3, R 214-3, R 214-6 à R 214-8 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande d'application du régime forestier formulée par la Métropole Rouen Normandie par
la délibération du bureau métropolitain du 06 février 2023 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par l'application du
régime forestier, pour une surface de 34,0916 hectares, établi par l'Office National des Forêts et
la Métropole Rouen Normandie, en date du 7 mai 2024;
Vu les plans de situation et le plan cadastral des lieux ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office national des forêts, en
date du 9 janvier 2025;
Vu le projet d'arrêté transmis pour la phase contradictoire au pétitionnaire, représenté par la
Métropole Rouen Normandie, en date du 1” septembre 2025 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 10 septembre 20285;
Considérant :
- que les parcelles concernées sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière,
- qu'au regard de la vocation de ces bois, les parcelles relèvent du régime forestier et
composeront la forêt métropolitaine du Bois des Marettes,
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au
Tél : 02 76 78 32 00 jeudi)
http://www.seine-maritime. gouv.fr 1/5 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00007 - Arrêté portant application du régime forestier forêt du bois des Marettes - territoire communal de Boos 120 - que le principe d'une gestion durable des bois et forêts inscrit au code forestier est garanti
suite à la prise du présent arrêté,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation
Le régime forestier s'applique sur les parcelles cadastrales de la nouvelle forêt du Bois des Marettes
appartenant à la Métropole Rouen Normandie comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-après :
Article 2 - Détail de l'autorisation - parcelles cadastrales
Territoire communal de BOOS (76)
SECTION NUMERO Surface en Ha
C 1 34360
Ê 287 4,0270
C 288 151275
C 289 5,8065
C 302 5,5170
C 1141 | 01622
é 1142 00154
Total de la surface de la forêt métropolitaine du Bois des Marettes : 34 ha 09 a 16 ca
Un plan de situation est joint en annexe.
Article 3 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de l'agence territoriale de
Rouen de l'Office national des forêts, le président du Conseil de Métropole et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le Respon du Service
Transitions, trees et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au
Tél : 02 76 78 32 00 jeudi) http://www.seine-maritime.gouvfr 2/5 8h30-12h00/ 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00007 - Arrêté portant application du régime forestier forêt du bois des Marettes - territoire communal de Boos 121 Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr
ANNEXE : Plan de situation des parcelles
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au
jeudi) 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00007 - Arrêté portant application du régime forestier forêt du bois des Marettes - territoire communal de Boos 122 ANNEXE : Plan cadastral des parcelles
Céoertmerr :
SEINE MARTIME
Communs
8005
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Lo plan vipuabsé sur oot oxtratost géré
per b contm dos inpêts fencior sufeant :
SD - PTGC 7€
28 Cours Cémoncous CS 61002 75037
75137 ROUEN CEDEX
wi. 0232,18.92 1. Im
27 6.pec@dohp Sranocs. gouv.fr
Soction : €
Fouillo : 000 C 01
Eshole d'origine : 1/2500
Echole c'ôdison : 12000
Duo décition : 17/01/2025
no 2: nero do Paris|
Cocrdconnéos on projoston : AGFSICCEC
C2A22 Dimction Gonérao dos Financus
Publiquez
Cot ox trait @ plan vous oct dlvs par
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1558900 15535409
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30 (du lundi au
jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00007 - Arrêté portant application du régime forestier forêt du bois des Marettes - territoire communal de Boos 123 Dineteert : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Pis visusles sur cotentatont rs SEINE MARITIME PROS par bb sontrm des impêts foncier aurrant : SC - PTGC 76
Commune EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 33 Cours Cémoncoss CS 61002 75037 800$ ee emmm een 78937 ROUEN CELEX “à. 0232.10.92 11 {on
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Soction : C
Fouilo : 000 C 22
Echolo d'origine : 15000 Cot ox trait @ plar vous ot ivre or Esholo d'édition : 15090
Das décition : 1701/2025
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Coodernéos en projocton : AGFSSCCEC
©2922 Dimction Génèrae dos Finances
Publiques
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00007 - Arrêté portant application du régime forestier forêt du bois des Marettes - territoire communal de Boos 124 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-24-00006
Arrêté portant application du régime forestier
forêt du bois du Val Lescure - Territoire
communal de Amfreville-la-Mivoie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00006 - Arrêté portant application du régime forestier forêt du bois du Val Lescure - Territoire communal de Amfreville-la-Mivoie 125 DE LA SETNE- Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 2 4 SEP, 2025
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER FORÊT DU BOIS DU VAL LESCURE- TERRITOIRE COMMUNAL DE AMFREVILLE-LA-MIVOIE
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau Nature Biodiversité et Stratégie Foncière
Tél. : 02 76 78 32 56
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code forestier et notamment ses articles L 112-2, L 2111, L 214-3, R 214-3, R 214-6 à R 214-8 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande d'application du régime forestier formulée par la Métropole Rouen Normandie par
la délibération du bureau métropolitain du 06 février 2023 ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des parcelles concernées par l'application du
régime forestier, pour une surface de 9,8150 hectares, établi par l'Office National des Forêts et
la Métropole Rouen Normandie, en date du 10 juillet 2024 ;
Vu les plans de situation et le plan cadastral des lieux ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office national des forêts, en
date du 9 janvier 2025 ;
Vu le projet d'arrêté transmis pour la phase contradictoire au pétitionnaire, représenté par la
Métropole Rouen Normandie, en date du 1” septembre 2025 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 10 septembre 2025 ;
Considérant :
- que les parcelles concernées sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière,
- qu'au regard de la vocation de ces bois, les parcelles relèvent du régime forestier et
composeront la forêt métropolitaine du Bois du Val Lescure,
- que le principe d'une gestion durable des bois et forêts inscrit au code forestier est garanti
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-24-00006 - Arrêté portant application du régime forestier forêt du bois du Val Lescure - Territoire communal de Amfreville-la-Mivoie 126 suite à la prise du présent arrêté,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'autorisation
Le régime forestier s'applique sur les parcelles cadastrales de la nouvelle forêt du Bois du Val Lescure
appartenant à la Métropole Rouen Normandie comme il est mentionné sur l'état parcellaire ci-après :
Article 2 - Détail de l'autorisation - parcelles cadastrales
Territoire communal de AMFREVILLE-LA-MIVOIE (76)
SECTION NUMERO Surface en Ha
AE 3 5,8010
AE 4 4,0140
Total de la surface de la forêt métropolitaine du Bois du Val Lescure : 9 ha 81 a 50 ca
Un plan de situation est joint en annexe.
Article 3 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office national des forêts, le président du Conseil de Métropole et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
Le Respons u Service
Transitions, ResSUrèes et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
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Dioswment DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [save ic cuotaies se SEINE MARITIME À ce lo œrtre des impôts foncior sureant SDF PTGC 76 Corse : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 38 Cours nan . au C5 810 76067
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Do décition 17/2005
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-23-00009
Forges-les-eaux_aménagement lotissement_RJP_
APS_23-09-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00009 - Forges-les-eaux_aménagement lotissement_RJP_ APS_23-09-2025 130 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
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Dossier n°76-2025-0100295392/ML
Arrêté du 23 septembre 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant le projet de construction d’un lotissement de 38 terrains à bâtir sur la commune de
Forges-les-Eaux
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la
consommation humaine pour des usages domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matières
d’activités ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
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marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 8 juillet 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 16 septembre 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe
du contradictoire, et le retour sans observation du pétitionnaire en date du 17 septembre 2025.
Considérant -
que le projet est situé sur la commune de Forges-les-Eaux sur les parcelles cadastrées AO 0042,
AO 0043, AO 0044, AO 0091, AO 0377 ;
que le projet porte sur la création d’un lotissement de 38 lots à bâtir, de voiries, de
stationnements, d’un cheminement piéton et d’espaces verts ;
que la surface du projet est de 2,1 hectares et qu’il convient de gérer les eaux pluviales ;
que la gestion pluviale se fait au moyen de massifs drainants pour la gestion des parcelles privées
et par un bassin d’un volume de 358 mètres cubes pour les parcelles collectives ;
que le SDAGE recommande de favoriser l’usage de l’eau pluviale comme alternative à l’eau
potable ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la déclaration
Il est donné acte au Groupe RJP, dont le siège est situé 18 rue de la République sur la commune de
Dieppe (76440), de sa déclaration en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement, sous
réserve des dispositions énoncées aux articles suivants concernant l’opération suivante :
projet de construction d’un lotissement de 38 lots
sur la commune de Forges-les-Eaux
(l’annexe 1 présente la localisation de l’opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de
l’environnement, sont les suivantes :
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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générales
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(surface de 2,10
hectares)
Article 2 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 – Prescriptions spécifiques relatives à la gestion pluviale
3.1 – Gestion individuelle des eaux pluviales
Sur chacun des lots, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin que
le propriétaire respecte :
• une gestion décennale à la parcelle avec un dimensionnement minimal de 6.5 mètres cubes
pour 150 mètres carrés imperméabilisés,
• une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par les
services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l’association syndicale si elle est
constituée, ou tout service en charge de la police de l’eau ;
• en cas de défaillance, le remplacement de l’ouvrage d’infiltration.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal d’infiltration.
En cas d’évènement supérieur à l’occurrence d’une pluie décennale, les ouvrages surversent vers le
domaine commun de l’aménagement (voiries, noues, bassin,…).
3.2 - Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles à mettre en place des cuves de
récupération d’eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels
(sanitaires, arrosage jardin, nettoyage des sols et véhicules…).
3-3 Servitude d’écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s’écouler
librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l’accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
3.4 – Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales provenant des voiries, des stationnements, du cheminement piéton et des espaces
verts sont collectées par un ensemble de noues d’amenées puis dirigées vers un bassin tampon
fonctionnant en infiltration.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00009 - Forges-les-eaux_aménagement lotissement_RJP_ APS_23-09-2025 133 Le volume total de l’ouvrage est de 358 mètres cubes, il est dimensionné pour gérer une pluie
d’occurrence centennale.
Le bassin tampon est équipé d’une surverse aérienne.
Le plan masse du projet est localisé en annexe 2, l’ouvrage présente les caractéristiques suivantes :
Désignation ouvrage Volume utile de
l’ouvrage
Surface de
l’ouvrage
Hauteur d’eau
maximale
Type de
vidange
Exutoire
Bassin tampon 358 m³ 425 m² 1,05 m Débit de
fuite
réseau existant
3.5 – Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l’accord du gestionnaire du réseau, à défaut il s sont réalisés
vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.6 – modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages
La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu’après chaque épisode pluvieux important. L’entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacité de transfert des canalisations.
L’application de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l’article « 3.4 Gestion collective des eaux pluviales »
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l’article « 3.1 Gestion des eaux pluviales »
En cas de présence d’une bétoire, ou d’une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.7 – transmission des plans de récolement de l’opération
À l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier
numérique et papier comprenant, les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale et
leurs caractéristiques techniques.
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4-1 Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L’écoulement naturel des
eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l’aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60mg/l.
4-2 Emploi d’engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l’infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d’engin sur cette zone est interdite.
Les opérations d’entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
4-3 Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d’origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux afin de permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
Les opérations d’entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
Article 5 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation
Article 8 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
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En application de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d’utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 11 – Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Forges-les-Eaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Forges-les-Eaux,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00009 - Forges-les-eaux_aménagement lotissement_RJP_ APS_23-09-2025 136 NO RREX he ERURE aen
Figure 2 : Localisation du projet sur la commune
Annexe 1 – localisation
Source : dossier loi sur l'eau - E2GEO
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00009 - Forges-les-eaux_aménagement lotissement_RJP_ APS_23-09-2025 137 sr
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FORGES LES EAUX -76-
Rue de a Minière
Boulevard Nicolas Thiesse
PLAN DES TRAVAUX
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Annexe 3 - plan masse du projet
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/8
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Source : dossier loi sur l'eau - E2GEO
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00009 - Forges-les-eaux_aménagement lotissement_RJP_ APS_23-09-2025 138 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-23-00008
Malaunay_construction
logements_NEXITY_APS-23-09-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00008 - Malaunay_construction logements_NEXITY_APS-23-09-2025 139 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél: ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-0100295883/ML
Arrêté du 23 septembre 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant le projet de construction de 5 ensembles de 131 logements sur la commune de
Malaunay
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la
consommation humaine pour des usages domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matières
d’activités ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/10
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00008 - Malaunay_construction logements_NEXITY_APS-23-09-2025 140 Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 15 juillet 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 12 septembre 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe
du contradictoire, et la réponse du pétitionnaire en date du 23 septembre 2025 ;
Considérant -
que le projet est situé sur la commune de Malaunay sur les parcelles cadastrées AB 0082, AB 0083,
AB 0334, AB 0340, AB 0342, AB 0410 et AB 0411 ;
que le projet porte sur la création d’un ensemble de 5 immeubles, de voiries et d’espaces verts ;
que la surface du projet est de 2,21 hectares et qu’il convient de gérer les eaux pluviales ;
que la pente du terrain, supérieure à 7 %, ne permet pas la gestion des eaux pluviales en
infiltration ;
que la gestion des eaux pluviales est réalisée au moyen d’ouvrages tampon et d’un ouvrage
enterré pour un volume total de 659 mètres cubes ;
que les eaux pluviales sont gérées pour une pluie d’occurrence centennale ;
que le SDAGE recommande de favoriser l’usage de l’eau pluviale comme alternative à l’eau
potable ;
qu’il est nécessaire de s‘assurer d’un fonctionnement pérenne de l’ouvrage enterré ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de la déclaration
Il est donné acte à SAS Nexity IR programmes Normandie, dont le siège est situé 25 allées Vauban, CS
50068, sur la commune de La Madeleine (59562), de sa déclaration en application de l’article R214-1 du
code de l’environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants concernant
l’opération suivante :
projet de construction d’un ensemble de 5 bâtiments de 131 logements
sur la commune de Malaunay
(l’annexe 1 présente la localisation de l’opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de
l’environnement, sont les suivantes :
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00008 - Malaunay_construction logements_NEXITY_APS-23-09-2025 141 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(surface de 2,21
hectares)
Article 2 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 – Prescriptions spécifiques relatives à la gestion pluviale
Article 3.1 – Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des toitures sont acheminées par un réseau pluvial et tamponnées vers des
ouvrages de stockage-restitution équipés d’un débit de fuite limité à 2 litres par seconde et par
hectare.
Les eaux pluviales provenant des voiries, trottoirs, allées et espaces verts sont dirigées vers une noue
tampon et un bassin tampon paysager.
Le synoptique hydraulique de l’aménagement est en annexe 2.
Le volume total des différents ouvrages tampons est de 659 mètres cubes, les ouvrages sont
dimensionnés pour gérer une pluie d’occurrence centennale.
Les bassins tampons sont équipés d’une surverse aérienne.
Le plan masse des différents ouvrages est localisé en annexe 3, ils présentent les caractéristiques
suivantes :
Désignation
ouvrage
Nom ouvrage Volume utile
de l’ouvrage
Surface de
l’ouvrage
Hauteur
d’eau
maximale
Type de
vidange
Exutoire
Bassin tampon 1 Impluvium 1 148 m³ 243 m² 1 m Débit de
fuite
Réseau
existant
Bassin tampon 2 Impluvium 2 98 m³ 155 m² 0,85 m Débit de
fuite
Bassin
tampon 1
Bassin enterré 3 Impluvium 3 161 m³ 170 m² 1 m Débit de
fuite
Réseau
existant
Bassin tampon 3 Impluvium 4 192 m³ 240 m² 1 m Débit de
fuite
Réseau
existant
Bassin tampon 4 Impluvium 5 60 m³ 130 m² 0,60 m Débit de
fuite
Réseau
existant
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00008 - Malaunay_construction logements_NEXITY_APS-23-09-2025 142 Article 3.2 – autorisation de rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec le gestionnaire du réseau.
Article 3.3 – réutilisation des eaux de pluie
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettre en place des cuves de
récupération d’eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels
(sanitaires, arrosage de jardin, nettoyage, ...)
Article 3.4 - Servitude d’écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s’écouler
librement.
Hors emprise publique, les propriétaires des parcelles permettent l’accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
Article 3.5 – modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages
La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu’après chaque épisode pluvieux important. L’entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacité de transfert des canalisations.
L’ouvrage enterré nommé bassin enterré 3 est précédé de regards de décantation et de filtres, dont le
remplacement est effectué en tant que besoin selon les résultats de la surveillance des ouvrages.
Un essai de remplissage et un contrôle de son temps de vidange est réalisé à échéance 15 ans.
La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l’article «3.1 Gestion des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l’article « 3.1 Gestion des eaux pluviales »
En cas de présence d’une bétoire, ou d’une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
Article 3.6 – transmission des plans de récolement de l’opération
À l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier
numérique et papier comprenant, les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale et
leurs caractéristiques techniques.
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Tél : 02 76 78 32 00
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00008 - Malaunay_construction logements_NEXITY_APS-23-09-2025 143 Article 4 - Travaux
4-1 Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L’écoulement naturel des
eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l’aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4-2 Emploi d’engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinés à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l’infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d’engin sur cette zone est interdite.
4-3 Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d’origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
Les opérations d’entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
4-4 Avis hydrogéologue
L’avis d'un hydrogéologue est réalisé, avant les travaux, afin de statuer sur la nécessite d'étancher, ou
non, pour tout ou partie du ou des bassins de gestion des eaux pluviales.
Article 5 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation
Article 8 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/10
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00008 - Malaunay_construction logements_NEXITY_APS-23-09-2025 144 Article 9 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 11 – Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Malaunay, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Malaunay, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/10
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00008 - Malaunay_construction logements_NEXITY_APS-23-09-2025 145 À 1 h
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Annexe 1 – localisation
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Source : dossier loi sur l'eau - Ecotone
Source : dossier loi sur l'eau - Ecotone
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00008 - Malaunay_construction logements_NEXITY_APS-23-09-2025 146 Surface: 22 068 m?
Sens d'écoulement D
Périmètre du projet FH
Canalisation
Zone non contributive EEE
Voirie
Stationnement
semi perméable BR
Bâtiments
Chemin en stabilisé 7
Impluvium 1
Impluvium 2
Impluvium 3
Impluvium 4
Impluvium 5 EN
NB
Bassin tampon |
(volume : 148 m°)
Bassin tampon 2
{volume : 98 m°)
Bassin enterré
(volume : 161 m°)
Bassin tampon 3
(volume : 192 m°)
Bassin tampon 4
(volume : 60 m°)
Annexe 2 – Synoptique hydraulique
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/10
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Figure 1: Source : dossier loi sur l'eau- Ecotone
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00008 - Malaunay_construction logements_NEXITY_APS-23-09-2025 147 Annexe 3 - plan masse du projet
Figure 2: Source : dossier loi sur l'eau - Ecotone
9/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00008 - Malaunay_construction logements_NEXITY_APS-23-09-2025 148 1 Arén on prets
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10/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-23-00008 - Malaunay_construction logements_NEXITY_APS-23-09-2025 149 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-22-00009
Mont-st-Aignan_Bois-Guillaume_création voie
verte_Metropole
Rouen-Normandie_APS_22-09-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00009 - Mont-st-Aignan_Bois-Guillaume_création voie verte_Metropole Rouen-Normandie_APS_22-09-2025 150 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle Fernandez
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : christele.fernandez@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2025-0100291074/ML
Arrêté du 22 septembre 2025
portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement
concernant l’aménagement d’une noue et d’une liaison cyclable entre les communes de Mont-
Saint-Aignan et de Bois-Guillaume
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214-6, R214-1, R214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie
(SDAGE) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matières
d’activités ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Cailly-Aubette-Robec ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/6
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00009 - Mont-st-Aignan_Bois-Guillaume_création voie verte_Metropole Rouen-Normandie_APS_22-09-2025 151 Vu le dossier de déclaration d’existence du chemin communal et de porter à connaissance portant
sur l’aménagement d’une noue et d’une piste cyclable entre la route d’Houppeville à Mont-
Saint-Aignan et le chemin de la Brétèque à Bois-Guillaume, reçu par le bureau des milieux
aquatiques et marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime en date du 5 mai 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 6 août adressé au pétitionnaire pour observations sur les
prescriptions spécifiques selon le principe du contradictoire ;
Vu l’absence de réponse du pétitionnaire ;
Considérant -
que le projet présenté par la Métropole de Rouen porte sur la requalification de la la voie
communale et la création d’une piste cyclable sur les communes de Mont-Saint-Aignan et de
Bois-Guillaume ;
que la surface du bassin versant amont intercepté par la voie communale sur ce secteur est de
20,4 hectares ;
que le projet concerne la réalisation d’une noue et d’une voie cyclable ;
que l’aménagement est réalisé sur un chemin communal et une prairie sur un linéaire de 590
mètres pour une emprise de 4300 mètres carrés ;
qu’une gestion pluviale par infiltration est mise en place selon une occurrence d’évènement
centennal au moyen de noues ;
que le SDAGE en vigueur (disposition 3.2.6) demande que soit mise en place une gestion
dimensionnée sur la base d’un évènement pluvieux de période de retour 30 ans pour les
surfaces existantes sous réserve d’améliorations apportées ;
que ces éléments permettent de justifier de la non-aggravation des risques vers l’aval ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l’autorisation
Il est donné acte à la Métropole Rouen Normandie, demeurant 108 allée François Mitterrand, 76006
ROUEN, de son dossier de déclaration d’existence et de porter à connaissance en application de
l’article L214-6 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
Réalisation d’une liaison cyclable entre Mont-Saint-Aignan et Bois-Guillaume
(L’annexe 1 présente la localisation de l’opération)
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6
Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00009 - Mont-st-Aignan_Bois-Guillaume_création voie verte_Metropole Rouen-Normandie_APS_22-09-2025 152 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de
l’article R214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Autorisation antériorité
(Bassin versant intercepté
20,4 ha
surface projet 4300 m²)
Article 2 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 – Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3-1 Ouvrages de gestion des eaux pluviales
Sur l’ensemble des 590 mètres de linéaires de la voie cyclable, un ouvrage de gestion pluviale de type
noue est mis en place, présentant un volume utile de 160 m³.
Des redents sont mis en place tous les 10 mètres sur la totalité du linéaire de la noue afin de limiter la
vitesse d’écoulement des eaux.
Les caractéristiques des ouvrages mis en place dans le cadre du projet sont détaillés dans le tableau ci-
dessous :
Commune
concernée
Volume géré Type d’ouvrage Caractéristiques Exutoire
Bois-Guillaume
160 m³ Noue de stockage
et infiltration
Largeur : 1,30 mètres
profondeur : 0,5 mètres
Longueur : 470 mètres Champs et bassin
aval Mont-Saint-Aignan Largeur : 1,80 mètres
Profondeur : 0,8 mètres
Longueur : 420 mètres
3-2 Rejet
Tous les rejets issus de la surverse des ouvrages de gestion pluviale se font avec l’accord du propriétaire
de la parcelle ou de l’ouvrage recevant ces eaux.
3-3 Bassin versant
Le bassin versant amont intercepté, d’une surface de 20,4 hectares est intercepté par des fossés dirigés
vers 2 bassins.
En cas d’évènement exceptionnel, les eaux débordent dans les champs et le bassin situé à l’aval.
3-4 Modalités de surveillance et d’entretien
Les ouvrages font l’objet d’une surveillance trimestrielle, ainsi qu’après chaque épisode pluvieux
important. Les curages et autres opérations d’entretien sont réalisées en tant que besoin.
Les noues à redents sont maintenues dans leur profil d’origine.
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gestion des eaux pluviales.
3-5 Transmission des plans de recollement de l’opération
Dans un délai de 3 mois suivant l’achèvement des travaux, le pétitionnaire fournit les plans de
récolement des ouvrages de gestion pluviale.
Les plans comportent de manière minimale, pour chaque ouvrage, son volume et ses caractéristiques
telles que présentées à l’article 3.1 du présent arrêté
Article 4 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 5 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier d’autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant leur réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.
Article 7 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.
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bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 10 – Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise
aux mairies des communes de Bois-Guillaume et Mont-Saint-Aignan, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 - Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
- Les maires des communes de Bois-Guillaume et Mont-Saint-Aignan,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 22 septembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00009 - Mont-st-Aignan_Bois-Guillaume_création voie verte_Metropole Rouen-Normandie_APS_22-09-2025 155 di a sy Melon RC 4 x Æ
Figure 1 : Localisation du site sur carte IGN (source : IGN échelle 1/25 000 — Ann otation IDDEA)
G IDDEA Emprise du site
——/xes de ruissulloment
GROUPE GENGIS
Date Version Référence
02/01/2025 provisoire IDA240434
Échelle 0 50100 m
L_
Légende
CEmpnse
OUI Bassin versant
Figure 2 : Localisation du site d'étude (source : Google satellite — Annotations IDDEA)
Annexe 1 : localisation du projet
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Annexe 2- Emprise du projet
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-22-00010
Non opposition à la réalisation d'un rabattement
de nappe par Air Liquide sur la commune de La
Cerlangue
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00010 - Non opposition à la réalisation d'un rabattement de nappe par Air Liquide sur la commune de La Cerlangue 157 on EL Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Bureau Protection de la 6 Rue Cognacq-Jay Ressource en Eau 75007 PARIS 07
Dossier suivi par : Mèl : olivier.dauzou@seine-maritime.gouv.fr Olivier DAUZOU Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél.:0276783394 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Rabattement de nappe sur la commune de
La Cerlangue
Courrier de notification de décision
Réf, : 0100296961_01 Rouen, le 2 2 SEP, 2025 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant le Rabattement de nappe sur la commune La Cerlangue pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 25 septembre 2025, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article 10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont . également adressées à la mairie de la commune de La Cerlangue pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable
Transitions, Ress
Alexandre HERMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 38 cours Clemenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00010 - Non opposition à la réalisation d'un rabattement de nappe par Air Liquide sur la commune de La Cerlangue 158 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Terrassements à Cerlangue sur la commune principale LA CERLANGUE
76430.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 30/07/2025, présenté par AIR LIQUIDE FRANCE
INDUSTRIE , enregistré sous le n° et relatif à Terrassements à DIOTA-250730-085829-597-003
Cerlangue ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
6 RUE COGNACQ-JAY
75007 PARIS 07
concernant :
Terrassements à Cerlangue
dont la réalisation est prévue à :
- LA CERLANGUE 76430
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D Les travaux sont prévus sur une durée limitée dans le temps.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00010 - Non opposition à la réalisation d'un rabattement de nappe par Air Liquide sur la commune de La Cerlangue 159 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29/09/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00010 - Non opposition à la réalisation d'un rabattement de nappe par Air Liquide sur la commune de La Cerlangue 160 tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250730-085829-597-003
Le code postal du projet (commune principale) est : LA CERLANGUE 76430
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Terrassements à Cerlangue
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00010 - Non opposition à la réalisation d'un rabattement de nappe par Air Liquide sur la commune de La Cerlangue 161 Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 53493362700018
Organisme : SURVEY
Nom : MAZZOLENI
Prénom : CINDY
Fonction : TECHNICIEN PROTECTION CATHODIQUE
Adresse email : c.mazzoleni@survey-groupe.fr
+ Téléphone portable : 33 629801777
Mandat (Pièce jointe) : Mandat_depot.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 31411950400012
Raison sociale : AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
Forme Juridique : SA à conseil d'administration (s.a.i.)
Adresse en France
6 RUE COGNACQ-JAY
75007 PARIS 07
Signataire
Nom : LOUISET
Prénom : GERARD
Qualité : CHARGE D'AFFAIRE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00010 - Non opposition à la réalisation d'un rabattement de nappe par Air Liquide sur la commune de La Cerlangue 162 + Téléphone portable : 33 612598618
Adresse email : gerard.louiset@airliquide.com
Référent
Nom : MAZZOLENI
Prénom : CINDY
Fonction : TECHNICIEN PROTECTION CATHODIQUE
+ Téléphone portable : 33 629801777
Adresse email : c.mazzoleni@survey-groupe.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : c.mazzoleni@survey-groupe.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76430 LA CERLANGUE
Numéro et voie ou lieu dit : Route du marais
Géolocalisation du projet
X : 513143
Y : 6933665
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : La Cerlangue 76430 ( 000 , 0E , 0168 )
Parcelle 2 : La Cerlangue 76430 ( 000 , 0E , 0305 )
Géolocalisation du projet : Localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D Les travaux sont prévus sur une durée limitée dans le temps.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00010 - Non opposition à la réalisation d'un rabattement de nappe par Air Liquide sur la commune de La Cerlangue 163 Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE_25-0375_8884-9183_RESUME_NON_TECHNIQUE.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : DLE_25-0375_8884-9183_DOCUMENTS_D_INCIDENCES.
pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : DLE_25-0375_8884-
9183_EVALUATION_DES_INCIDENCES_N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : maitrisefonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : ETAPE_6_DLE_25-0375_8884-9183.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00010 - Non opposition à la réalisation d'un rabattement de nappe par Air Liquide sur la commune de La Cerlangue 164 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-22-00008
Petit-Caux_extension ZAC
Oratoire_comcom-falaises-du-Talou_APS_22-09-
2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00008 - Petit-Caux_extension ZAC Oratoire_comcom-falaises-du-Talou_APS_22-09-2025 165 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
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Dossier n°76-2025-0100291458/ML
Arrêté du 22 septembre 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant le projet de construction d’un lotissement sur la commune de Petit-Caux
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la
consommation humaine pour des usages domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matières
d’activités ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00008 - Petit-Caux_extension ZAC Oratoire_comcom-falaises-du-Talou_APS_22-09-2025 166 Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 9 mai 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 5 septembre 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe
du contradictoire, et les observations du pétitionnaire en date du 12 septembre 2025 ;
Considérant -
que le projet est situé sur la commune de Petit-Caux sur les parcelles cadastrées ZC 0040,
ZC 0084 et ZC 0172 ;
que le projet porte sur l’extension de la zone d’activité économique en 2 tranches avec la
création de lots privatifs, de voiries, de cheminements et d’espaces verts publics ;
que la surface du projet est de 8,4 hectares et qu’il convient de gérer les eaux pluviales ;que le
SDAGE recommande de favoriser l’usage de l’eau pluviale comme alternative à l’eau potable ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté de Communes Falaises du Talou, dont le siège est situé 346 bis rue
du général de Gaulle sur la commune d’Envermeu (76200), de sa déclaration en application de l’article
R214-1 du code de l’environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants
concernant l’opération suivante :
projet d’extension de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de l’oratoire
sur la commune de Petit-Caux
(l’annexe 1 présente la localisation de l’opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement, sont les suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00008 - Petit-Caux_extension ZAC Oratoire_comcom-falaises-du-Talou_APS_22-09-2025 167 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(surface de 8,4
hectares)
Article 2 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 – Prescriptions spécifiques relatives à la gestion pluviale
Article 3.1 – Gestion des eaux pluviales
Sur chacun des lots privatifs, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de vente afin
que le propriétaire respecte les conditions suivantes :
• une gestion centennale à la parcelle ;
• une gestion à la parcelle opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tout autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal d’infiltration ;
• que chacun des lots privatifs dispose d’à minima 30 % de sa surface en espaces verts ;
• une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par les
services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l’association syndicale si elle est
constituée, ou tout service en charge de la police de l’eau ;
• en cas de défaillance, le remplacement de l’ouvrage d’infiltration.
Le plan masse est en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3.2 – réutilisation des eaux de pluie
Le règlement de la ZAC de l’Oratoire propose aux propriétaires des lots privatifs de mettre en place des
cuves de récupération d’eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages (sanitaires,
arrosage, nettoyage, …).
Article 3.3 - Servitude d’écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire des lots privatifs laissent les eaux de surface issues des fonds
supérieurs s’écouler librement.
Hors emprises publiques, les propriétaires des parcelles permettent l’accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
Article 3.4 - Gestion collective des eaux pluviales
les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voirie, espaces verts, surverse des ouvrages
individuels,..) sont acheminées vers plusieurs ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de
canalisations et de noues.
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surverse. Ils fonctionnent en infiltration avec un principe de zéro rejet et ont un volume cumulé de 500
mètres cubes ; ces aménagements sont dimensionnés pour gérer une pluie centennale.
Les ouvrages présentent les caractéristiques suivantes :
Désignation ouvrage Nom ouvrage Volume utile de
l’ouvrage
Surface de
l’ouvrage
Type de vidange
Tranche 1 Espace vert creux 1 20 m³ 168 m² infiltration
Espace vert creux 2 50 m³ 204 m² infiltration
Espace vert creux 3 30 m³ 166 m² infiltration
Espace vert creux 4 30 m³ 188 m² infiltration
Espace vert creux 5 20 m³ 195 m² infiltration
Espace vert creux 6 30 m³ 365 m² infiltration
Espace vert creux 7 40 m³ 272 m² infiltration
Tranche 2 Espace vert creux 1 80 m3 630 m² infiltration
Espace vert creux 2 35 m3 235 m² infiltration
Espace vert creux 3 90 m3 545 m² infiltration
Espace vert creux 4 35 m3 205 m² infiltration
Espace vert creux 5 40 m3 185 m² infiltration
Article 3.5 – modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages
La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu’après chaque épisode pluvieux important. L’entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacité de transfert des canalisations.
La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l’article « .1 Gestion des eaux pluviales »
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l’article « 3.1 Gestion des eaux pluviales »
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un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
Article 3.6 – transmission des plans de récolement de l’opération
À l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier
numérique et papier comprenant, les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale et
leurs caractéristiques techniques.
Article 4 -Travaux
4-1 Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L’écoulement naturel des
eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l’aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60mg/l.
4-2 Emploi d’engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l’infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d’engin sur cette zone est interdite.
4-3 Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d’origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux afin de permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
Interdiction des opérations d’entretien et de vidange
Les opérations d’entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
Article 5 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation
Article 8 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 11 – Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Petit-Caux, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Petit-Caux, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 22 septembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Zone Artisanale "à
de l'Oratoire
Figure 2 : Implantation du projet sur la commune
Source : Géoportail
Annexe 1 – localisation de l’aménagement
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rébeau existant
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Localisation des ouvrages de la Tranche 1
Annexe 2 - plan masse du projet
Source : dossier loi sur l'eau Infra Services
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00008 - Petit-Caux_extension ZAC Oratoire_comcom-falaises-du-Talou_APS_22-09-2025 173 | RDC mow; FABE TA 780 | 111400 | [ROC mi 180 | L ANÇ maxi: 11219
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Localisation des ouvrages de la Tranche 2
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Source : Dossier loi sur l'eau Infra Services
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00008 - Petit-Caux_extension ZAC Oratoire_comcom-falaises-du-Talou_APS_22-09-2025 174 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-09-22-00007
Saint-Jean-du-Cardonnay_aménagement
lotissement_Terres-a-Maison-Normandie_APS_22
-09-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-09-22-00007 - Saint-Jean-du-Cardonnay_aménagement lotissement_Terres-a-Maison-Normandie_APS_22-09-2025 175 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
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Bureau Milieux Aquatiques et Marins
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Dossier n°76-2025-0100296102/ML
Arrêté du 22 septembre 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant le projet de construction d’un lotissement sur la commune de Saint-Jean-du-
Cardonnay
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l’eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d’utilisation d’eaux impropres à la
consommation humaine pour des usages domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matières
d’activités ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
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marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 15 juillet 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 10 septembre 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe
du contradictoire, et le retour sans observation du pétitionnaire en date du 18 septembre 2025 ;
Considérant -
que le projet est situé sur la commune de Saint-Jean-du-Cardonnay sur la parcelle cadastrée OB
0081, OB 0082, AB 1124 et AB 1068 ;
que le projet porte sur la création d’un lotissement de 18 parcelles à bâtir et de 2 macrolots,
d’une voirie commune et des espaces verts ;
que la surface du projet est de 1,94 hectare et qu’il convient de gérer les eaux pluviales ;
que la perméabilité des sols ne permet pas une gestion des eaux pluviales par infiltration ;
que les eaux pluviales sont gérées pour une pluie d’occurrence centennale ;
que le projet intercepte un bassin versant amont d’une surface de 5778 mètres carrés ;
que les eaux issues du bassin versant sont gérées par un ouvrage tampon ;
que le SDAGE recommande de favoriser l’usage de l’eau pluviale comme alternative à l’eau
potable ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à Les Terres à maisons Normandie SNC, dont le siège est situé 40 rue Gustave Eiffel –
lieu dit « Espace Leader » sur la commune de Bois-Guillaume (76230), de sa déclaration en application
de l’article R214-1 du code de l’environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles
suivants concernant l’opération suivante :
projet de lotissement de 18 parcelles à bâtir et de 2 macrolots
sur la commune de Saint-Jean-du-Cardonnay
(l’annexe 1 présente la localisation de l’opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L214-3 du code de l’environnement, définies dans le tableau de l’article R214-1 du code de
l’environnement, sont les suivantes :
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générales
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(surface de 1,94
hectares)
Article 2 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 – Prescriptions spécifiques relatives à la gestion pluviale
Article 3.1 – Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales issues des toitures sont acheminées par des noues d’amenées vers un bassin tampon.
Les eaux pluviales provenant des voiries, trottoirs allées et espaces verts sont dirigées vers deux
ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de noues d’amenées et de canalisations.
Le synoptique hydraulique de l’aménagement est e annexe 2.
Le volume total des différents ouvrages tampons est de 475 mètres cubes, les ouvrages sont
dimensionnés pour gérer une pluie d’occurrence centennale.
Le bassin tampon 1 est équipé d’une surverse aérienne.
Les ouvrages, localisés en annexe 3 , présentent les caractéristiques suivantes :
Désignation
ouvrage
Nom ouvrage Volume utile de
l’ouvrage
Surface de
l’ouvrage
Type de
vidange
Exutoire
Bassin tampon 1 Bassin paysager 457 m³ 445 m² Débit de fuite Milieu naturel
Bassin tampon 2
Noue tampon 6 m³ 16 m²
Débit de fuite Noue tampon 9 m³ 25 m²
Noue tampon 3 m³ 15 m² Milieu naturel
Bassin tampon 3
(gestion bassin
versant amont
Noue tampon 1 79 m³ 221 m²
Débit de fuite Noue tampon 2 28 m³ 140 m² Bassin tampon 1
Article 3.2 – Bassin versant amont
Le bassin versant amont intercepté, d’une surface de 5778 mètres carrés est géré au moyen de deux
noues nommées bassin tampon 3, pour un volume total de 107 mètres cubes, avec un débit régulé à
1 litre par seconde. Les eaux sont dirigées vers le bassin tampon 1.
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Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettre en place des cuves de
récupération d’eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels
(sanitaires, arrosage de jardin, nettoyage, ...)
Article 3.4 - Servitude d’écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs s’écouler
librement.
Hors emprise publique, les propriétaires des parcelles permettent l’accès aux ouvrages pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
Article 3.5 – modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages
La surveillance de l’ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu’après chaque épisode pluvieux important. L’entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacité de transfert des canalisations.
La présence de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l’article « .1 Gestion des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l’article « 3.1 Gestion des eaux pluviales »
En cas de présence d’une bétoire, ou d’une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
Article 3.6 – transmission des plans de récolement de l’opération
À l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un dossier
numérique et papier comprenant, les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale et
leurs caractéristiques techniques.
Article 4 -Travaux
4-1 Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L’écoulement naturel des
eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
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à l’aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60mg/l.
4-2 Emploi d’engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l’infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d’engin sur cette zone est interdite.
4-3 Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d’origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
Interdiction des opérations d’entretien et de vidange
Les opérations d’entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier sont
interdites sur le site.
Article 5 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation
Article 8 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
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l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 11 – Publication et information des tiers
Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Saint-Jean-du-Cardonnay, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Saint-Jean-du
Cardonnay, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du
public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 22 septembre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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V | NI/N
U s UN / MW Débit de luite de cumuté 4,5/s
Voie existante
Surface: 16 472 m°
S
—+ sensdécouiement MI voie C2. mphuvium1 {volume : 457 mr}
= Périmètre du projet F9 Chemin en stabilisé RUN Impluvium 2 Rae se
: x : Bassin tampon 3 —…
\
Canaïsation [_] Lots à batir NS SN Bassin versant amon _. {volume : 107m°)
ES Noues d'omenées CJ Merlon de protection
Annexe 2 – Synoptique hydraulique
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76-2025-09-23-00005
AP 2025-09-23 Autorisation Aérostation Fontaine
le Bourg CIEL EVASION
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-23-00005 - AP 2025-09-23 Autorisation Aérostation Fontaine le Bourg CIEL EVASION 185 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de créer une aérostation à usage permanent pour lé décollage de montgolfières.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission de 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles
relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le
règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°
1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010 ;
le règlement d'exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018
établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ;
le code des transports, notamment ses articles R. 6212-4 et R. 6212-19 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément
VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisations des aéronefs civils en aviation générale ;
Cf DITES OUV.TT
1/4 CS 16036 … 76036 ROUEN CEDE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-23-00005 - AP 2025-09-23 Autorisation Aérostation Fontaine le Bourg CIEL EVASION 186 VU
VU
VU
VU
Article 1
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
l'arrêté préfectoral n° 25-034 du 23 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la demande de la société Ciel-EVASION, représentée par M. Christophe LERAY, en date du 12 août 2025, visant à obtenir l'autorisation de créer une plateforme permanente sur le territoire de la commune de Fontaine-le-Bourg ;
* les avis favorables émis par
- M.Hugues de BANIZETTE, propriétaire du terrain le 2 août 2025
- le Maire de la commune de Fontaine-le-Bourg le 31 juillet 2025;
- la directrice régionale des douanes de Rouen le 18 août 2025;
- le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant
le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime le 1°
septembre 2025 ;
- le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord le 8
septembre 2025
* les avis favorables sous réserves émis par :
- la directrice zonale de la police aux frontières de la Zone Ouest le 9 septembre
2025;
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest le 25 août 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
M. Christophe LERAY, représentant la société Ciel-EVASION sise 109, Impasse De
La Ruche - 76520 BOOS, est. autorisé à créer une aérostation à Usage permanent
sur un terrain privé (référence cadastrale parcelle C112) sis 813 Rue du Mont
Grimont - sur le territoire de la commune de FONTAINE-LE-BOURG (76690) selon
les plans annexés au présent arrêté.
Cette plateforme permanente est créée afin de procéder au décollage de
montgolfières libres et captives.
Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions de
l'arrêté susvisé du 20 février 1986, du présent arrêté, des différents règlements en
vigueur, et des prescriptions concernant l'aménagement de la plateforme et la
sécurité du public.
Les caractéristiques de la plateforme sont les suivantes :
- Position géographique : : 49°33'5S9"N 001°10"19"E
- Dimension utilisable au sol : 250m x 90m
- Altitude AMSL : 90m
- Destinée à des décollages de montgolfières
214
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-23-00005 - AP 2025-09-23 Autorisation Aérostation Fontaine le Bourg CIEL EVASION 187 Article 2
Article 3
Article 4
Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un
rayon de S5NM):
- Sans objet
Situation de la plateforme vis à vis des espaces aériens :
- Aérostation située en classe G dans le SIV 6,2 Lille.
Consignes à respecter :
La plateforme doit être exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes
commandants de bord à qui il appartient de vérifier, eux-mêmes, l'adéquation de
ses caractéristiques et de son environnement (notamment de ses dégagements)
aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les
personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les biens et les personnes au
sol.
La plateforme doit être utilisée dans le respect des conditions fixées par la
réglementation de la circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale.
Les limitations concernant les performances de l'aérostat devront correspondre
aux caractéristiques de l'aire d'envol et des obstacles alentours.
L'accès à l'aire d'envol de la montgolfière sera strictement réservé au pilote, aux
équipiers chargés de la mise en œuvre du ballon, ainsi qu'aux passagers. Le public
éventuel sera maintenu à l'écart.
Lors des phases de décollages, afin d'éviter de gêner les quelques riverains, les
montgolfières ne devront pas survoler les maisons environnantes à la verticale de
celles-ci. Pour éviter cela, le pilote devra anticiper sa trajectoire au sol en fonction
des vents.
Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la
réglementation en matière de transport aérien.
En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une
activité déclenchée par le Ministère des Armées et faisant l'objet d'un NOTAM ou
d'un SUP AIP (consultables sur le site : www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise en
vol des ballons doit être suspendue.
Prescriptions particulières :
Les pilotes doivent prendre en compte la proximité de la zone réglementaire
temporaire (ZRT) Délivrone de Forges-les-Eaux par rapport à la future aérostation
située à moins de 3 NM à l'est de l'aérostation :
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-23-00005 - AP 2025-09-23 Autorisation Aérostation Fontaine le Bourg CIEL EVASION 188 Article 5
Article 6
Article 7
+ Création d'une zone réglementaire temporaire au profit d'une activité
drone dans le cadre d'une expérimentation (transport des défibrillateurs
en coordination avec le SAMU 76), dans la région de Forges-les-Eaux (76).
+ Expérimentation en cours (NOTAM LFFA-R0O787/24). Une consultation a
lieu actuellement auprès des membres du CRG NO en vue de renouveler
le NOTAM pour la période du 02/01/2025 au 31/12/2025 avec les mêmes
dispositions.
Tout accident ou incident doit être signalé sans délai à la Direction Zonale de la
Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes par téléphone au 02 90 09 83 90
OU par mail à dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr
Le présent arrêté est notifié au représentant de la société qui est chargé de
l'afficher sur son site internet.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, la
directrice zonale de la police aux frontières de la zone Ouest, le sous-directeur
régional de la circulation aérienne militaire Nord, le général, commandant la
région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime, la directrice régionale des douanes de Rouen
et le maire de Fontaine-le-Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 2 3 SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives,
Betty LORILLARD
414
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-23-00005 - AP 2025-09-23 Autorisation Aérostation Fontaine le Bourg CIEL EVASION 189 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
5/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-09-23-00005 - AP 2025-09-23 Autorisation Aérostation Fontaine le Bourg CIEL EVASION 190 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-09-23-00006
Tarification 2025 du CEF Les Nids de Doudeville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-23-00006 - Tarification 2025 du CEF Les Nids de Doudeville 191 PAAPET N | Direction interrégionale de la
DE LA SEINE- protection judiciaire de la jeunesse
FRAFEEE Grand Ouest
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Arrêté du 2 3 SEP, 2025
portant tarification 2025 du centre éducatif fermé Les Nids de Doudeville
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 à
L. 351-7,R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15, R. 314-106 à R. 314-110 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’ orgarisatioà et à l’action des services de l’État dans les départements ;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillants des mineurs ou dés majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire a modifié le code de l'action sociale et des familles en introduisant la possibilité pour la protection judiciaire de la jeunesse de financer par dotation globale de financement les centres éducatifs fermés en 2013;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2005 modifié autorisant la création d'un centre éducatif fermé sis 49 route d'Yvetot - 76560 DOUDEVILLE, géré par la fondation Les Nids ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 juin 2020 portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif fermé de Doudeville géré par la fondation Les Nids au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif fermé de Doudeville de la fondation Les Nids a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;
l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs faisant suite à la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social du 18 février 2022 :
le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest transmis par courrier en date du 8 septembre 2025;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 0232765000 - Courriel: prefecture@seine-maritime .&ouv.fr - Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-23-00006 - Tarification 2025 du CEF Les Nids de Doudeville 192 Sur proposition de la directrice interrégionale par intérim
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
ARRÊTE
Article 1° - Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre éducatif fermé de Doudeville sont autorisées comme suit :
DOTATION 2025 BP 2025 accordé
Total des charges (Groupe 1 + 11 +111) 2 054 365,46 €
Total des produits (Groupe 1+ If + 111) 95 507,21 €
DEPENSES NETTES BP 2025 1958 858,25 €
Résultat antérieur excédentaire 2021 -6 333,83 €
Dépenses refusée | 0,00 €
Dotation 2025 1952 524,42 €
Mensualités DGF 2025 théoriques 162 710,37 €
Prix de journée 2025 téorique pour 3 102 journées
(365 jours*10 jeunes*85%) re
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité de tarification à la somme de 1 952 524,42 €,
Article 3 - Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé avec une reprise du résultat excédentaire 2021 d'un
montant de 6 333,83 €.
Article 4 - En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2026 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté qui la fixe, l'État représenté par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, réglera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2025, soit 162 710,37 €.
Il sera procédé à une régularisation, après notification de l'arrêté de tarification 2025 fixant la nouvelle dotation globalisée.
Article 5 - Conformément à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, 2 place de l’Édit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rouen, le ? 3 SEP. 2075
Pour le bar délégation.
Zoheir BOUAOUICHE.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-23-00006 - Tarification 2025 du CEF Les Nids de Doudeville 193 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-09-23-00007
Tarification 2025 du CEF Les Nids de
Saint-Denis-Le-Thiboult
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-23-00007 - Tarification 2025 du CEF Les Nids de Saint-Denis-Le-Thiboult 194 PRAFET | | Direction interrégionale de la
DE LA SEINE- ion iudiciai ï | protection judiciaire de la jeunesse
PAPE Grand Ouest Égalité Fraternité
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Arrêté du 2 3 SEP, 2095
portant tarification 2025 du centre éducatif fermé Les Nids de Saint-Denis-le-Thiboult
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 314-1 et suivants, L. 351-1 à L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15, R. 314-106 à R. 314-110 :
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants; |
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements;
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillants des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire a modifié le code de l’action sociale et des familles en introduisant la possibilité pour la protection judiciaire de la jeunesse de financer par dotation globale de financement les centres éducatifs fermés en 2013;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 30 septembre 2022 portant renouvellement d'habilitation du centre éducatif fermé de Saint-Denis-le-Thiboult, géré par la fondation Les Nids ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2003 modifié autorisant la création d’un centre éducatif fermé sis Hameau des Ventes - 76116 SAINT-DENIS-LE-THIBOULT, géré par la fondation Les Nids ;
l'arrêté préfectoral en date du 1° août 2016 portant habilitation du centre éducatif fermé de Saint-Denis-le-Thiboult géré par la fondation Les Nids au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif fermé de Saint-Denis-le-Thiboult de la fondation Les Nids a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ; |
le rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest transmis par courrier en date du 8 septembre 2025;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 0232765000 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr- Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-23-00007 - Tarification 2025 du CEF Les Nids de Saint-Denis-Le-Thiboult 195 _ Sur proposition de la directrice interrégionale par intérim
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
ARRÊTE
Article 1°” - Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre éducatif fermé de Saint-Denis-le-Thiboult sont autorisées comme suit :
DOTATION 2025 BP 2025 Accordé
Total des charges (Groupe 1 + 11 +111) 2 066 819,39 €
Total des produits (Groupe 1+ II + III) 112 186,50 €
DEPENSES NETTES BP 2025 1954 632,89 €
Reprise du résultat excédentaire 2023 - 24 051,23 €
DOTATION 2025 1930 581,66 €
Mensualités DGF 2025 théoriques 160 881,81 €
Prix de journée 2025 téorique pour 3 723 journées 518,56 e
(85%*365 jours*12 jeunes) |
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité de tarification à la somme de 1 930 581,66 €.
Article 3 - En l'absence de nouvelle tarification au 1°’ janvier de l'exercice 2026 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté qui la fixe, l'État représenté par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, réglera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dotation globale de financement 2024, soit 160 881,81 €.
Il sera procédé à une régularisation, après notification de l'arrêté de tarification 2025 fixant la nouvelle dotation globale de financement.
Article 4 - Conformément à l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES Cedex 4, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 9 3 SEP. 2095 + par délégation.
re Lreñéiil
Pour le Patfer Le
LOT
Zoheir BOUAOUICHE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-09-23-00007 - Tarification 2025 du CEF Les Nids de Saint-Denis-Le-Thiboult 196 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-09-16-00011
2025-09-16 Arrete prefectoral approbation PPI
CNPE Paluel
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-09-16-00011 - 2025-09-16 Arrete prefectoral approbation PPI CNPE Paluel 197 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet MARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civiles Énes et Economiques de Défense et de Protection Civile Fraternité
Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention du centre nucléaire de production d'électricité de PALUEL
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant approbation du plan particulier d'intervention du CNPE de Paluel;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant approbation des dispositions générales de l'Organisation de la Réponse de Securité Civile (ORSEC) sur le département de la Seine-Maritime ;
Considérant les consultations du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord, du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dieppe, du président du conseil départemental de la Seine-Maritime, du président de la CLIN Paluel/Penly, des présidents des EPCI et des maires concernés par le périmètre d'application du PPI, du chef de la division de Caen de l'ASNR, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, du rectorat de l'académie de Normandie, de la direction académique des services de l'Education Nationale, de l'agence régionale de santé de Normandie, du groupement de gendarmerie, de la direction interdépartementale de la police nationale, de la direction départementale des services d'incendie et de secours, de la direction départementale des territoires et de la mer, de la direction départementale de la protection des populations, de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale des finances publiques, du SAMU de Rouen, du SAMU du Havre, de la direction territoriale de Météo France, de la direction de la sécurité de l'aviation civile - Ouest, de la délégation militaire départementale, de la direction régionale de la SNCF, du service régional et départemental de la communication interministérielle, du CNPE dé Paluel ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-09-16-00011 - 2025-09-16 Arrete prefectoral approbation PPI CNPE Paluel 198 Considérant la consultation par le public du projet de PPI du CNPE de Paluel qui s'est déroulée du 16 juin au 16 juillet 2025 inclus et l'absence d'observation formulée en rapport direct avec le PPI;
Considérant que, pour répondre aux risques générés pour la population, les biens et l'environnement par le CNPE de Paluel, il convient de mettre en place un plan de secours adapté, dispostion spécifique ORSEC dite « plan particulier d'intervention du CNPE de Paluel » ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 :
La disposition spécifique ORSEC dite « plan particulier d'intervention du CNPE de Paluel » est approuvée.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine- Maritime.
La disposition spécifique ORSEC dite « plan particulier d'intervention du CNPE de Paluel » n'est pas publiée au recueil des actes administratifs en raison des informations sensibles qu'elle contient et qui peuvent porter atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Article 3 :
Cette disposition spécifique ORSEC est applicable à compter de son approbation.
Article 4 :
L'arrêté du 12 février 2019 approuvant la précédente version du plan Rartieulier d'intervention du CNPE de Paluel est abrogé.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Dieppe, la sous-préfète du Havre, les chefs de services régionaux et départementaux, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dieppe, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le SAMU de Rouen, le SAMU du Havre, les présidents des EPCI et des maires concernés par le périmètre d'application du PPI et le directeur du CNPE de Paluel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 6 SEP, 2025
Jean Bendit AU
ds 4 7
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
242
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-09-16-00011 - 2025-09-16 Arrete prefectoral approbation PPI CNPE Paluel 199 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-09-16-00010
2025-09-16 Arrete prefectoral approbation PPI
CNPE Penly
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-09-16-00010 - 2025-09-16 Arrete prefectoral approbation PPI CNPE Penly 200 PRÉFET
DE LA SEINE- Cabinet du Préfet
MARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civiles Le et Économiques de Défense et de Protection Civile Fraternité
Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention du centre nucléaire de production d'électricité de PENLY
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant approbation du plan particulier d'intervention du CNPE de Penly;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant approbation des dispositions générales de l'Organisation de la Réponse de Securité Civile (ORSEC) sur le département de la Seine-Maritime ;
Considérant les consultations du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord, du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dieppe, du
président du conseil départemental de la Seine-Maritime, du président de la CLIN Paluel/Penly, des présidents des EPCI et des maires concernés par le périmètre d'application du PPI, du chef de la division de Caen de l'ASNR, de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, du rectorat de l'académie de Normandie, de la direction académique des services de l'Education Nationale, de l'agence régionale : de santé de Normandie, du groupement de gendarmerie, de la direction interdépartementale de la police nationale, de la direction départementale des services d'incendie et de secours, de la direction départementale des territoires et de la mer, de la direction départementale de la protection des populations, de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale des finances publiques, du SAMU de Rouen, du SAMU du Havre, de la direction territoriale de Météo France, de la direction de la sécurité de l'aviation civile - Ouest, de la délégation militaire départementale, de la direction régionale de la SNCF, du service régional et départemental de la communication interministérielle, du CNPE de Penly;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-09-16-00010 - 2025-09-16 Arrete prefectoral approbation PPI CNPE Penly 201 Considérant la consultation par le public du projet de PPI du CNPE de Penly qui s'est déroulée du 16 juin au 16 juillet 2025 inclus et l'absence d'observation formulée en rapport direct avec le PPI;
}
Considérant que, pour répondre aux risques générés pour la population, les biens et l'environnement par le CNPE de Penly, il convient de mettre en place un plan de secours adapté, dispostion spécifique ORSEC dite « plan particulier d'intervention du CNPE de Penly » ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 :
La disposition spécifique ORSEC dite « plan particulier d'intervention du CNPE de Penly » est approuvée.
Article 2:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine- Maritime.
La disposition spécifique ORSEC dite « plan particulier d'intervention du CNPE de Penly » n'est pas publiée au recueil des actes administratifs en raison des informations sensibles qu'elle contient et qui peuvent porter atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Article 3 :
Cette disposition spécifique ORSEC est applicable à compter de son approbation.
Article 4:
L'arrêté du 12 février 2019 approuvant la précédente version du plan particulier d'intervention du CNPE de Penly est abrogé.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Dieppe, le préfet de la Somme, les chefs de services régionaux et départementaux, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dieppe, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le SAMU de Rouen, les présidents des EPCI et des maires concernés par le périmètre d'application du PPI et le directeur du CNPE de Penly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 16 SEP. 2025
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TT / Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-09-16-00010 - 2025-09-16 Arrete prefectoral approbation PPI CNPE Penly 202