Déliberation - DEL2024 09 19 09

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Déliberation - DEL2024 09 19 09 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 09 19 09)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques, République Française | Département du Val d'Oise | Arrondissement de Sarcelles

À

Soisy

VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du : Délibération n° 2024-09-19/09 19 septembre 2024 Service à la population — Secteur petite enfance

Le 19 Septembre 2024, à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. STREHAIANO, Maire, Vice-président délégué du Conseil départemental. Afin de garantir la publicité des débats, la séance a été retransmise en direct sur la page Facebook de la ville.

Conseillers municipaux en exercice : 33 Date de convocation : 13/09/2024

ETAIENT PRESENTS (25) :

MM. Strehaïiano, Thevenot, Mme Krawezyk, MM. Surie, Marcuzzo, Mmes Umnus, Mary, M. Naudet,

Mme Jason, MM. About, Dachez, Mmes Roy, Cogné, M. Deluchey, Mmes Brasset, Fayol Da Cunha,

M. Zontone, Mme Oziel, MM. Francine, Studzinska, Delaroche, Corceiro, Heubert, Bekare, Amédéo.

PRÉSENTS PAR PROCURATION (06) :

M. Verna à M. Surie, M. Desrivières à M. le Maire, M. Poisson à M. About, Mme Mebrek à Mme Mary, M. Malnati à Mme Umnus, Mme David à M. Amédéo

ABSENTS EXCUSES (02) :

MM. Zakeria, Duranteau.

ABSENTS (00) :

SECRETAIRE : MME KRAWEZYK

OBJET : Formalisation de la transformation de la crèche collective et de la crèche familiale en Etablissement multi-accueil collectif et familial : Les premiers pas

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L.2324-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

VU l'avis technique favorable au fonctionnement de là crèche collective par les services de protection maternelle et infantile émis le 16/04/2012,

VU l'avis technique favorable au fonctionnement de la crèche familiale par les services de protection maternelle et infantile émis le 01/12/2011,

VU Favis technique favorable à la transformation de la crèche collective et de la crèche familiale en un établissement muiti-accueil collectif et familial émis le 05/07/2022,

VU la convention d'objectifs et de financement « Prestation service unique et bonus associé » encadrant le partenariat entre la ville de Soisy-sous-Montmorency etHla-Caisse d'Alocations Familiales du Val d'Oise du 01/01/2022 au 31/12/2026, pee eo np OO DE Date de réception préfecture : 25/09/2024Ville de Soisy-sous-Montmorency | Extrait du registre des délibérations | 2024-09-19/09

VU l'avenant à la convention d'objectifs et de financement « Prestation service unique et bonus associé » encadrant le partenariat entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et la Caisse d’Allocations Familiales du Val d'Oise du 01/01/2024 au 31/12/2025,

VU le contrôle effectué par la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise du 08 avril 2024 concernant l'exercice 2022 de l'accueil collectif,

CONSIDERANT que la ville est gestionnaire d'un EMACF de 78 berceaux, issu de la transformation de la crèche collective et de la crèche familiale,

CONSIDERANT que l'EMACF en tant qQu'EAJE, doit se conformer à la règlementation prévue dans le Code de la Santé Publique, notamment en matière de règles de fonctionnement,

CONSIDERANT que, conformément à l'article L2324-1 du Code de la Santé Publique, « la création, l'extension et la transformation des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président du conseil départemental »,

CONSIDERANT que les services de Protection Maternelle et infantile du Conseil départemental ont émis un avis au fonctionnement de cet établissement, le 05/07/2022,

CONSIDERANT, néanmoins, que la décision de la Ville de transformer la crèche collective et la crèche familiale en un établissement multi-accueil collectif et familial n'a jamais été formalisée,

CONSIDERANT que la Caisse d'Allocations Familiales, lors de son dernier contrôle, le 8 avril 2024, a sollicité une mise en conformité administrative concernant cette décision de transformation,

CONSIDERANT qu'il convient, dès lors, pour la Ville de formaliser, à tire de régularisation, la transformation de cet EAJE,

VU l'avis de la Commission Action Sociale, Logement et Petite Enfance en date du 2 septembre 2024,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme ROY,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

A l'unanimité,

DECIDE : de formaliser la transformation de la crèche collective et de la crèche familiale en un Établissement Muiti-Accueil Collectif et Familial, conformément à l'avis du 05/07/2022 émis par les services PMI du Conseil Départemental, et la poursuite de son activité pour les années à venir,

AUTORISE: le Maire à prendre toutes mesures et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Transmis en Sous-Préfecture $ SEP Ta SEP, 2024

Mis en ligne et/ou notifié le : à 1 Acte rendu exécutoire en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT. Le 2 b SEP, 2024 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte.

Accusé de réception en préfecture 095-219505989-20240925-DEL2024091909-DE

Date de réception préfecture : 25/09/2024

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