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Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 09 19 10)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
République Française | Département du Val d'Oise | Arrondissement de Sarcelles
VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du : Délibération n° 2024-09-19/10 19 septembre 2024 Service à la population - Secteur petite enfance
Le 19 Septembre 2024, à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. STREHAIANO, Maire, Vice-président délégué du Conseil départemental. Afin de garantir la publicité des débats, la séance a été retransmise en direct sur la page Facebook de la ville.
Conseillers municipaux en exercice : 33 Date de convocation : 13/09/2024
ETAIENT PRESENTS (25) :
MM. Strehaiano, Thevenot, Mme Krawezyk, MM. Surie, Marcuzzo, Mmes Umnus, Mary, M. Naudet, Mme Jason, MM. About, Dachez, Mmes Roy, Cogné, M. Deluchey, Mmes Brasset, Fayol Da Cunha,
M. Zontone, Mme Oziel, MM. Francine, Studzinska, Delaroche, Corceiro, Heubert, Bekare, Amédéo.
PRESENTS PAR PROCURATION (06) :
M. Verna à M. Surie, M. Desrivières à M, te Maire, M. Poisson à M. About, Mme Mebrek à Mme Mary,
M. Malnati à Mme Umnus, Mme David à M. Amédéo
ABSENTS EXCUSES (02) :
MM. Zakeria, Duranteau.
ABSENTS (00) :
SECRETAIRE : MME KRAWEZYK
OBJET : Formalisation de la création de la Halte-Garderie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.2324-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
VU l'avis technique favorable au fonctionnement de l'établissement d'accueil du Jeune Enfant (EAJE) de la Halte-Garderie, par les services de protection maternelle et infantile émis le 31 mars 2015,
VU la convention d'objectifs et de financement « Prestation service unique et bonus associé » encadrant le partenariat entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise du 01/01/2024 au 31/12/2025,
VU le contrôle effectué par la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise du 08 avril 2024
concernant l'exercice 2022 de la halte-garderie,
CONSIDERANT que la ville est gestionnaire d'une halte-garderie de-12 berceaux. Accusé de réception en préfecture
095-219605989-20240925-DEL2024091910-DE Date de réception préfecture : 25/09/2024 Ville de Soisy-sous-Montmorency | Extrait du registre des délibérations | 2024-09-19/10
CONSIDERANT que la Halte-Garderie, en tant Qu'EAJE, doit se conformer à la règlementation prévue dans le Code de la Santé Publique, notamment en matière de règles de fonctionnement,
CONSIDERANT que, conformément à l'article L2324-1 du Code de la Santé Publique, « la création, l'extension et la transformation des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président du conseil départemental »,
CONSIDERANT que les services de Protection Maternelle et Infantile du Conseil départemental ont émis un avis technique favorable au fonctionnement de cet établissement, le 31 mars 2015,
CONSIDERANT, néanmoins, que la décision de la Ville de créer, d'ouvrir la Halte-Garderie, n'a jamais
été formalisée,
CONSIDERANT que la Caisse d'Allocations Familiales, lors de son dernier contrôle, le 9 avril 2024, a sollicité une mise en conformité administrative concernant cette décision de création,
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors, pour la Ville de formaliser, à tire de régularisation, la création
de cet EAJE,
VU l'avis de la Commission Action Sociale, Logement et Petite Enfance en date du 2 septembre 2024,
VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme ROY,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A l'unanimité,
DECIDE : de formaliser la création de la Halte-Garderie, Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant, conformément à l'avis du 31 mars 2015 émis par les services PMI du Conseil Départemental, et la poursuite de son activité pour les années à venir,
AUTORISE : le Maire à prendre toutes mesures et à signer tout acte où document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
à Maire,
Vice-présidet «bé du Conseil départemental,
Transmis en Sous-Préfecture de Sarcelles le : 2? 5 SEP, 2024
Mis en ligne et/ou notifié le: 2 6 SEP, 2024
Acte rendu exécutoire en vertu des articles L 21311 et L 2131-2 du CGCT. Le 2 6 SEP, 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte.
Accusé de réception en préfecture 095-219505989-20240925-DEL2024091910-DE
Date de réception préfecture : 25/09/2024