Déliberation - DEL2024 09 19 19

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Déliberation - DEL2024 09 19 19 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 09 19 19)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, République Française | Département du Val d'Oise | Arrondissement de Sarcelles

Soisy

VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du : Délibération n° 2024-09-19/19 19 septembre 2024 Archives

Le 19 septembre 2024, à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence

de M. STREHAIANO, Maire, Vice-président délégué du Conseil départemental. Afin de garantir la publicité des débats, la séance a été retransmise en direct sur la page Facebook de la ville.

Conseillers municipaux en exercice : 33 Date de convocation : 13/09/2024

ETAIENT PRESENTS (25) :

MM. Strehaiano, Thevenot, Mme Krawezyk, MM. Surie, Marcuzzo, Mmes Umnus, Mary, M. Naudet,

Mme Jason, MM. About, Dachez, Mmes Roy, Cogné, M. Deluchey, Mmes Brasset, Fayol Da Cunha, M. Zontone, Mme Oziel, MM. Francine, Studzinska, Delaroche, Corceiro, Heubert, Bekare, Amédéo.

PRESENTS PAR PROCURATION (06) :

M. Verna à M. Surie, M. Desrivières à M. le Maire, M. Poisson à M. About, Mme Mébrek à Mme Mary,

M. Malnati à Mme Umnus, Mme David à M. Amédéo

ABSENTS EXCUSES (02) :

MM. Zakaria, Duranteau.

ABSENTS (00) :

SECRETAIRE : MME KRAWEZYK

OBJET : Poursuite de l'accompagnement par le Centre interdépartementaf de Gestion {CIG) pour la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Signature d'une nouvelle convention

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des données,

VU la délibération n°2018.06.28.02 du 28 juin 2018 relative à l'accompagnement par le Centre Interdépartemental de gestion (CIG) pour la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Signature d'une convention,

VU la délibération n°2021-09-23 du 23 septembre 2021 relative à l'accompagnement par le Centre Interdépartemental de gestion (CIG) pour la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) -— Signature d'une convention,

Accusé de réceptian en préfecture 095-219505989-20240925-DEL2024091919-DE

Date de réception préfecture : 25/09/2024Ville de Soisy-sous-Montmorency | Extrait du registre des délibérations | 2024-09-19/19

VU la convention relative à la mise à disposition d'un agent du centre de gestion pour l'accompagnement à la mise en place du règlement n°2016-679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) conclue entre la Ville et le CIG le3 juillet 2018,

VU la convention relative à la mise à disposition d'un agent du centre de gestion pour l'accompagnement à la mise en place du règlement n°2016-679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) conclue entre la Ville et le CIG le 05 octobre 2021,

CONSIDERANT que suite à l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 (RGPD), la Ville a sollicité le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) pour l'accompagner dans la mise en œuvre de ce règlement, sur une période allant de 2018 à 2021 puis de 2021 à 2024,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, une première convention, approuvée par délibération du Conseil municipal du 28 juin 2018, a été conclue entre la Ville et le CIG le 3 juillet 2018,

CONSIDERANT qu'une deuxième convention, approuvée par délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2021, a été conclue entre la Ville et le CIG le 05 octobre 2021,

CONSIDERANT que cette dernière convention est arrivée à son terme le 1er juillet 2024, et que la Ville souhaite poursuivre la mission d'accompagnement,

CONSIDERANT qu'il est, dès lors, nécessaire de passer une nouvelle convention couvrant la période 2024/2027 avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour fixer les modalités techniques et financières de la mise à disposition d'un agent pour l'accompagnement à la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données dit RGPD au sein de la Ville,

prévoyant une mission de 3 cycles de surveillance et de suivi de la conformité,

VU la proposition de convention du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne ci- annexée,

VU la proposition d'intervention n°24-08727 établie par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, et annexée à la convention,

VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration Générale, Personnel et Fêtes et Cérémonies en date du 12 septembre 2024,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Umnus,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la proposition n°24-08727et de la convention ci-annexées, pour une mission d'accompagnement, par le CIG, à l'application du règlement n°206/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

AUTORISE M. le Maire à signer lesdites proposition et conventign,

AUTORISE M, le Maire à prendre toute mesure et signer tout acfe ou document nécessaires à la mise en œuvre de cette mission et de la présente délibération,

Transmis en Sous-Préfecture se Sectes hf 5 SEP, 2024

Mis en ligne et/ou notifié le : 2 SEP, à

Acte rendu exécutoire en vertu des articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT. Le 2 6 SEP. 2074 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte. Accusé de réception en préfecture 095-219505989-20240925-DEL2024091919-DE Date de réception préfecture : 25/09/2024

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