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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 087 recueil des actes administratifs special 03 06 22
Document publié le Vendredi 3 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 087 recueil des actes administratifs special 03 06 22)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2022-087
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2022 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2022-05-31-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour
l'utilisation des eaux de la rivière Giffou sur la centrale hydro-électrique de
Roumegat - commune de Saint-Just-sur-Viaur (8 pages) Page 3
12-2022-06-03-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson Pêche de sauvegarde - cours d'eau du Giffou (4
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12-2022-06-02-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport du poisson Pêche de sauvegarde avant mise en assec - cours
d'eau le Lot (4 pages) Page 17
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2022-06-02-00001 - Extension de la zone de contrôle temporaire (ZCT)
définie par arrêté préfectoral n° 20220518-02 du 18 mai 2022 autour
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de lettre personnelle (4 pages) Page 22
12-2022-06-02-00004 - Modification de l’arrêté préfectoral n° 20220128-01
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
12-2022-06-01-00005 - RN 88 Travaux de raccordement aux eaux
usées Alternat par feu (3 pages) Page 30
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
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12-2022-06-03-00003 - Arrêté PMD_ Le Relais de l'Argence.odt (3 pages) Page 34
12-2022-06-03-00002 - Arrêté_APMD_Galibert_PradesAubrac.odt (3 pages) Page 38
12-2022-06-01-00004 - ICPE soumise à déclaration. Dérogation aux règles de
distance d'implantation d'un élevage de chiens. SHIVA MUSHING,
commune d'ARGENCES EN AUBRAC. (3 pages) Page 42
12-2022-06-01-00002 - ICPE soumise à déclaration. Dérogation de distance
pur une maternité avec box de détente d'un élevage de 49 chiens. EARL
HARAS DE CHRISTOL, à Aujols, commune de MONTROZIER (5 pages) Page 46
12-2022-06-01-00003 - ICPE soumise à déclaration. Refus de dérogation de
distance pour une maternité avec box de détente d'un élevage de 49
chiens. EARL HARAS DE CHRISTOL, Aujols, commune de MONTROZIER
(3 pages) Page 52
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2022-06-02-00003 - Interdiction temporaire d’un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisé et interdiction
temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à
destination de ce rassemblement dans le département de l’Aveyron (3
pages) Page 56 2 DDT12
12-2022-05-31-00005
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
pour l'utilisation des eaux de la rivière Giffou sur
la centrale hydro-électrique de Roumegat -
commune de Saint-Just-sur-Viaur
DDT12 - 12-2022-05-31-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Giffou sur la centrale hydro-électrique de Roumegat - commune de Saint-Just-sur-Viaur 3 Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l’eau
Arrêté n° du 31 mai 2022
PORTANT
RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION POUR
L'UTILISATION DES EAUX DE LA RIVIERE GIFFOU SUR
LA CENTRALE HYDRO-ELECTRIQUE DE ROUMEGAT
COMMUNE DE SAINT-JUST-SUR-VIAUR
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.311-5, L.511-1 à 9 et L.531-1 relatifs aux installations hydro- électriques relevant du régime de l’autorisation environnementale;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1, L.211-1 et L.214-1 à 6, ainsi que les articles R.122-2, R.181-46 et R.181-49 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°873198 du 09 novembre 1987 portant autorisation à l’utilisation de l’énergie de la rivière «Giffou » nécessaire au fonctionnement d’une entreprise destinée à la production d’énergie électrique au moulin de Roumegat, sur le territoire de la commune de SAINT JUST SUR VIAUR;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 transférant le bénéfice de l’autorisation de la micro-centrale du moulin de Roumegat à la société SAS de ROUMEGAT, représentée par Monsieur PUECH ALAIN;
VU le dossier de porter à connaissance transmis par la société SAS de ROUMEGAT pour le projet de mise en conformité vis à vis de la continuité écologique du moulin de ROUMEGAT ainsi que les compléments apportés depuis son dépôt ;
VU l’avis technique final favorable de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) du 03 juillet 2020 sur le projet de mise en conformité vis à vis de la continuité écologique du seuil du moulin de ROUMEGAT.
VU l’avis du permissionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été présenté le 02/04/2022 dans le cadre de la phase contradictoire.
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDERANT la compatibilité de l’aménagement avec les orientations fondamentales et dispositions du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021, notamment les mesures D1, D4, D5, D7, D9 et D20;
CONSIDERANT que l’installation participe à la valorisation de l’eau comme ressource économique pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-05-31-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Giffou sur la centrale hydro-électrique de Roumegat - commune de Saint-Just-sur-Viaur 4 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
- A R R E T E -
Titre 1er : Objet
Article 1-1 : Objet de l’autorisation
L’arrêté préfectoral N°873198 du 9 novembre 1987 et relatif à la chute de Roumegat sur la commune de Saint Just su Viaur est abrogé.
La société SAS de ROUMEGAT, représentée par monsieur Alain PUECH, dont le siège social est situé au lieu- dit, moulin de Roumégat, 12170 SAINT JUST SUR VIAUR, et dont l’adresse postale est située au 5 rue des prairies à REALMONT (81120), est autorisée, dans les conditions du présent règlement, à exploiter la micro- centrale hydroélectrique du moulin de Roumegat, sur la rivière GIFFOU à SAINT JUST SUR VIAUR, pour la production et la vente d’énergie électrique.
Article 1-2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 35 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. A la date d’expiration, l’autorisation cessera de plein droit. L’administration aura la faculté de la renouveler sur la demande du permissionnaire selon les textes en vigueur.
Article 1-3 : Consistance de l’autorisation
La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l’énergie hydraulique de la rivière Giffou au titre de l’article L.511-1 du code de l’énergie pour une puissance maximale brute de 193 kW.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2-1 : Section aménagée
L’aménagement de la micro-centrale du moulin de Roumegat débute par la chaussée ancrée en rive droite, sur la parcelle numéro 305, section C du cadastre de Saint Just sur Viaur, et en rive gauche, sur la parcelle numéro 37, section OB, du cadastre de Ledergue. Ce barage dérive les eaux de la rivière Giffou dans les chambres d'eau de l'usine hydro-électrique de Roumegat, via un canal d’amenée. L’usine est bâtie sur la parcelle C 208 sur cadastre de la commune de Saint Just sur Viaur. Les eaux dérivées sont restituées à la rivière via un canal de fuite de 60 m de longueur qui se développe sur la parcelle numéro 208, section C de la commune de Saint Just sur Viaur.
Cet aménagement, depuis l’amont de la chaussée jusqu’au point de restitution des eaux, court-circuite le lit de la rivière sur une longueur de 450 m.
Article 2-2 : Caractéristiques et classement du barrage
a) Caractéristiques :
La chaussée formant barrage est constituée d’un seuil poids déversant maçonné et bétonné d’environ 22 m de longueur en crête, placé en travers du lit mineur du Giffou .
La crête est arasée à la cote 344,00 m NGF, cote fixée pour cote normale et minimale d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique.
Le barrage présente une hauteur maximale de 3,20 m par rapport à ses fondations.
b) Classement du barrage :
Les caractéristiques du barrage font que l’ouvrage n’est pas classable au titre des classes et critères définis par les dispositions de l’article R.214-112 du code de l’environnement modifié par décret n°2015-526 du 12 mai 2015.
Le barrage est déclassé et n’est plus soumis aux dispositions des articles R.214-112 à R.214-132 du code de l’environnement, relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques, et des textes réglementaires pris pour leur application.
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DDT12 - 12-2022-05-31-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Giffou sur la centrale hydro-électrique de Roumegat - commune de Saint-Just-sur-Viaur 5 Article 2-3 : Caractéristiques de la prise d'eau, hauteur de chute et puissance de l’installation
a) Caractéristiques de la prise d’eau :
La prise d’eau est située à l’extrémité droite de la chaussée. Elle est composée d'un dispositif ichtyocompatible avec une grille dont l’entreder est de 20 mm, inclinée à 26°, et une largeur de 4 mètres, ainsi qu’un système de vannage d'isolation de l'usine. L'eau dérivée est injectée directement dans les chambres d’eau de l’usine. La capacité de dérivation maximale est fixée à 3,85 mètres cubes par seconde.
b) Hauteur de chute de l’installation
La hauteur de chute d’eau maximale brute est fixée à 5,10 m .
c) Puissance de l’installation
La puissance maximale brute autorisée par le présent arrêté, calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisées, est fixée à 193 kW (5,10 x 3,85, x 9,81).
Titre 3 : Prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau
Article 3-1 : Débit réservé
Le permissionnaire est tenu, conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, de maintenir dans le lit du cours d’eau, à l’aval immédiat du barrage, en tout temps et dans la limite du débit entrant observé à l’amont, un débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé ».
Ce débit réservé, fixé à 300 l/s, est restitué par le cumul des débits attribués à chacun des ouvrages suivants : • passe à poissons : 0,120 m3/s
• ouvrage de dévalaison : 0,180 m3/s
Dans les cas où le débit à l’amont viendrait à être inférieur à cette valeur, en période d’étiage notamment, c’est l’intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau.
Durant les périodes de chômage de l’usine (turbines arrêtées et débit dérivé nul) le permissionnaire a la possibilité de fermer le débit de dévalaison.
Article 3-2 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et des débits
Le permissionnaire est tenu, hors période de chômage de l’usine, de maintenir le niveau d’eau de la retenue à la cote normale d’exploitation minimum de 344,00 m NGF, condition nécessaire à l’alimentation des 2 ouvrages énoncés à l’article précédent.
Un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France associé à une échelle limnimétrique est positionné à proximité de la prise d’eau. Cette échelle dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d’impératifs de sécurité. Le permissionnaire est responsable de sa conservation.
Un dispositif de mesure du niveau d’eau de la retenue, type sonde de niveau, couplé à un automatisme de coupure de l’alimentation en eau de la micro-centrale, doit être mis en place par le permissionnaire afin de garantir l’arrêt des turbines en cas de baisse du niveau de la retenue en deçà de la cote normale d’exploitation.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit réservé, détaillées pour chacun des ouvrages ci-dessus, seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau et de l’usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.
Article 3-3 : Déversoir - Evacuateur de crues
Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité des prises d’eau et des ouvrages dédiés au débit réservé, les eaux sont évacuées par surverse sur la crête du barrage.
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DDT12 - 12-2022-05-31-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Giffou sur la centrale hydro-électrique de Roumegat - commune de Saint-Just-sur-Viaur 6 Titre 4 : mesures relatives à la préservation des milieux et des usages
Article 4-1 : Mesures de réduction des impacts
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des dispositifs et de se conformer aux dispositions ci-après :
Article 4-1-1 : Dispositions relatives à la conservation et à la circulation du poisson
Afin d'assurer la conservation et la circulation des espèces piscicoles, le permissionnaire est tenu de maintenir en état de fonctionnement satisfaisant les ouvrages suivants :
a) Dispositif de dévalaison :
Un dispositif ichtyocompatible destiné à assurer la dévalaison du poisson et à éviter son passage au travers des turbines est positionné au niveau de la prise d’eau.
Il comprend les éléments suivants qui ne peuvent être modifiés sans accord du service en charge de la police de l’eau :
• le plan incliné à 26° comportant, en partie basse, une grille avec un entrefer de 20 mm de passage obstruant les 4 m de large de la prise d’eau et en partie haute, de la cote 343,60 m NGF jusqu’à la cote 344,50 m NGF, un masque plein sur 3,15 m de large, le restant, soit 85 cm, étant dédié à l’exutoire de dévalaison,
• le canal mixte de dévalaison/défeuillage dont le fond est calé à la cote 343,60 m NGF, et d’une largeur de 85 cm,
• le seuil de contrôle du débit de dévalaison de type seuil large, assurant pour la cote d’exploitation un débit de 180 l/s,
• la goulotte de dévalaison,
• la fosse de réception de la dévalaison dont le fond est calé à 340,10 NGF.
b) Dispositif de montaison :
Un dispositif dimensionné pour la truite fario est positionné en rive gauche, à l’extrémité de la chaussée du moulin de Roumegat.
Il est constitué :
• d’une passe à 11 bassins (soit 12 chutes) munis d’échancrures de 25 cm assurant, des chutes à jet de surface inférieures à 25 cm.
• Le dispositif assure au module un débit de 120 l/s
Comme le dispositif de dévalaison, il ne peut être modifié sans l'accord préalable du service en charge de la police de l’eau.
Article 4-1-2 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
L’interdiction de baignade aux abords des ouvrages et des installations hydroélectriques est matérialisée par un panneautage spécifique.
Article 4-1-3 : Dispositions relatives au maintien du transit sédimentaire
Une vanne de fond servant à la vidange de la retenue et au dégravage de la prise d’eau est positionnée au pied du plan de grille. Les modalités de manoeuvre afin d'assurer le maintien du transit sédimentaire sont fixées à l'article 5-3 ci-après.
Article 4-1-4 : Autres dispositions
L’usine fonctionnera au fil de l’eau avec asservissement des turbines à la côte normale d'exloitation de la retenue. Les éclusées sont interdites.
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DDT12 - 12-2022-05-31-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Giffou sur la centrale hydro-électrique de Roumegat - commune de Saint-Just-sur-Viaur 7 Titre 5 : Prescriptions relatives à l’exploitation de l’ouvrage
Article 5-1 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 5-2: Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation des débits turbinés, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l'article L.216-3 du code de l'environnement.
Article 5-3 : Manœuvre des vannes - Chasses de dégravage
La manœuvre de la vanne de dégravage doit être effectuée aussi souvent que nécessaire afin d’assurer un minimum de transit sédimentaire vers le tronçon court-circuité. Il devra fixer notamment la durée, la fréquence et les périodes favorables à cette manœuvre.
Article 5-4 : Vidanges
La présente autorisation ne vaut pas autorisation pour les vidanges ou abaissements de la retenue. En cas de nécessité, l'exploitant est tenu d’adresser une demande au service en charge de la police de l'eau, soixante jours au minimum avant la date prévisionnelle de la vidange, en précisant les modalités de mise en œuvre de l’opération ainsi que les incidences prévues sur l’environnement et les mesures correctrices et compensatoires envisagées.
Au vu des éléments du dossier, le service chargé de la police de l'eau se réserve le droit de s’opposer à la vidange ou d’imposer des prescriptions supplémentaires.
Article 5-5 : Gestion des déchets en phase exploitation
Les déchets liés à l’exploitation ainsi que les déchets artificiels flottants et dérivants remontés hors d’eau sont évacués vers des sites habilités à les recevoir ou valorisés via les filières de récupération adaptées.
Article 5-6 : Suivi et autosurveillance
Le permissionnaire est tenu de consigner sur un carnet de suivi tous les événements importants pour l'environnement. On entend par événements importants pour l'environnement, tout événement lié aux manoeuvres de vanne ou aux opérations d'entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les milieux aquatiques tels que les manoeuvres de dégravage ou les opérations de nettoyage de la passe à poissons.
Ce carnet est tenu à la disposition des agents en charge des contrôles de la police de l'eau, sur simple demande de ceux-ci.
Titre 6 : Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation
Article 6-1 : Exécution des travaux - Contrôles
A toute époque, ce dernier est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police des eaux ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès à l'usine et à ses dépendances en phase d’exploitation ou de chantier, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 6-2 : Modification des installations
Tout aménagement modifiant les caractéristiques hydrauliques des installations devra faire l’objet d’une information préalable auprès du service en charge de la police de l’eau.
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DDT12 - 12-2022-05-31-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Giffou sur la centrale hydro-électrique de Roumegat - commune de Saint-Just-sur-Viaur 8 Titre 7 : Dispositions générales
Article 7-1 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°873198 du 09 novembre1987 est abrogé.
Article 7-2 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 7-3 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais les préfets et les maires intéressés de tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Les préfets peuvent prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, les préfets peuvent prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que la surveillance ou le contrôle prévus à l’article 6-3 ci-avant, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 7-4 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque les aménagements prévus aux Titres 3 et 4 ci-avant n’ont pas été mis en service au terme des délais impartis par l’administration.
Ces délais sont suspendus jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation.
Article 7-5 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1 °) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 7-6 : Modifications des conditions d'exploitation
En application de l'article L.181-14 du code de l'environnement, et selon le sens de l’article R.181-46, toute modification ultérieure susceptible de modifier substantiellement ou notablement l’ouvrage ou ses conditions d’exploitation est soumise soit à la délivrance d’une nouvelle autorisation, soit à un porter à la connaissance du Préfet de l’Aveyron.
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DDT12 - 12-2022-05-31-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Giffou sur la centrale hydro-électrique de Roumegat - commune de Saint-Just-sur-Viaur 9 A l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire.
Article 7-7 : Transfert de l'autorisation
En cas de transfert de l’autorisation, en application du III de l’article R.181-47 du code de l’environnement, la déclaration au Préfet est faite, par le bénéficiaire potentiel, préalablement au transfert. Cette déclaration comprend, outre les éléments prévus au II du même article, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 7-8 : Mise en chômage ou cessation de l'exploitation - Renonciation à l'autorisation Abrogation de l'autorisation
Si l'entreprise cesse d'être exploitée définitivement, ou pour une période supérieure à deux ans, ou si elle fait l’objet d’un changement de l'affectation indiquée dans l'autorisation, l'exploitant, ou à défaut, le propriétaire, adresse une déclaration auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
En cas d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce l'abrogation et peut lui imposer le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement des eaux Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées à l’article L.311-14 du code de l’énergie.
L’autorisation peut également être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas prévus à l’article L.214-4 du code de l’environnement.
Article 7-9 : Renouvellement de l'autorisation
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet deux ans au moins avant la date d'expiration de celle-ci, conformément à l'article R.181-49 du code de l'environnement. Si l'autorisation n'est pas renouvelée, il sera fait application de l'article précédent et notamment des mesures de rétablissement de l'écoulements des eaux.
Article 7-10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7-11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement et dans les conditions définies au dit article.
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DDT12 - 12-2022-05-31-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Giffou sur la centrale hydro-électrique de Roumegat - commune de Saint-Just-sur-Viaur 10 Article 7-12 : Publication, notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un an sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (http://www.aveyron.gouv.fr/). En outre il sera affiché en mairie des communes de Saint-Just-sur-Viaur et Lédergues pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires respectifs et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera également consultable en mairie de la commune de Saint Just-sur-Viaur par toute personne intéressée.
Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de l’installation.
Une copie sera également adressée à la DREAL Occitanie et à l’OFB service départemental de l'Aveyron.
Article 7-13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le maire de la commune de Compolibat, les agents cités à l'article L216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 31 mai 2022
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
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DDT12 - 12-2022-05-31-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation pour l'utilisation des eaux de la rivière Giffou sur la centrale hydro-électrique de Roumegat - commune de Saint-Just-sur-Viaur 11 DDT12
12-2022-06-03-00001
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson
Pêche de sauvegarde - cours d'eau du Giffou
DDT12 - 12-2022-06-03-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde - cours d'eau du Giffou 12 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 03 juin 2022
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde – cours d’eau du Giffou
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-05-16-00005 du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du bureau d’étude HYDROSPHERE – 7 rue de l’industrie – 31320 CASTANET-TOLOSAN ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde à des fins scientifiques ,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études HYDROSPHERE – 7 rue de l’industrie – 31320 CASTANET-TOLOSAN , est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Rivières : Le GIFFOU (code hydro : 054-0430)
Commune de Réquista (localisation en annexe)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Pascal FRANSISCO
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-06-03-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde - cours d'eau du Giffou 13 • Jean Luc BELLARIVA
• Lilian PACAUX
• Morgane FINIELS
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable un jour dans la période du 13/06/2022 au 30/06/2022.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation a pour objet la pêche de sauvegarde du poisson en amont et en aval de l’ouvrage à réparer.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Matériel de pêche à l’électricité portable thermique de marque EFKO, type 1500 et/ou matériel
portable à simple anode type Martin Pêcheur.
Les poissons seront identifiés puis remis à l'eau en aval de la zone prospectée, sauf pour les espèces exotiques
envahissantes qui seront détruites sur place. Dans la mesure du possible, les poissons seront aussi mesurés,
dénombrés et pesés par espèce, la priorité restant le sauvetage des individus capturés.
Le matériel de prospection et les équipements de terrain feront l’objet d’une désinfection entre les différentes
interventions avec un désinfectant à large spectre afin de prévenir toute contamination par le transport de
pathogènes.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
DDT12 - 12-2022-06-03-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde - cours d'eau du Giffou 14 Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’office français pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le
Pour le directeur départemental des territoires,
l’adjoint de la cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Serge BOUTEILLER
DDT12 - 12-2022-06-03-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde - cours d'eau du Giffou 15 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation.
DDT12 - 12-2022-06-03-00001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde - cours d'eau du Giffou 16 DDT12
12-2022-06-02-00002
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport du poisson
Pêche de sauvegarde avant mise en assec - cours
d'eau le Lot
DDT12 - 12-2022-06-02-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche de sauvegarde avant mise en assec - cours d'eau le Lot 17 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 02 juin 2022
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde avant mise en assec – cours d’eau le Lot
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-05-16-00005 du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde à des fins scientifiques ,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études AYGA – Moulin de la Gascarie – 12000 RODEZ est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Cours d’eau le Lot (du barrage de castelnau-lassouts au barrage de golinhac - code hydro
FRFR226A) - commune de Lassouts (Plan de localisation en annexe)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Christophe LAVERNHE
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Clément JOUVET - Jérémy CHEVALIER - Arnaud MAHUT
• Jean-Philippe DELAVAUD, Nicolas BEDENES, Xawer POLKOTYCKI, Margaux WEEMANS (ID Eaux)
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-06-02-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche de sauvegarde avant mise en assec - cours d'eau le Lot 18 Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 13 au 17 juin 2022.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation a pour objet la pêche de sauvegarde avant la mise en assec de l’intérieur du batardeau nécessaire à l’installation d’une station de captage d’eau potable.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Matériel de pêche électricité « HANS-GRASSL IG 600 »
- Modalités de réalisation des pêches :
La pêche sera réalisée sur l’ensemble de la zone comme décrit dans le dossier de demande d’autorisation.
Les poissons capturés seront identifiés, dénombrés et mesurés et relâchés en aval du chantier dans le cours d’eau du Lot.
Toutes les espèces indésirables (Pacifastacus leniusculus notamment) et/ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à l’équarrissage.
Les captures seront réalisées selon les préconisations du « guide pratique de mise en œuvre des opérations de
pêche à l’électricité dans le cadre des réseaux de suivi des peuplements de poissons ».
Attention : cette pêche de sauvetage se situe sur le site Natura 2000 « Haute vallée du Lot entre Espalion et
Saint-Laurent d’Olt ». L’une des espèces d’intérêt communautaire désignée pour ce site est le Chabot. Il est donc
recommandé d’effectuer plusieurs passages sur la zone de pêche et d’utiliser plusieurs épuisettes demi-lune
pour maximiser les captures. De plus l’ensemble du matériel de prospection et des équipements de terrain
sera désinfecté à l’aide d’un bactéricide à large spectre, fongicide et virucide, afin de prévenir toute
contamination par le transport de pathogènes.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité de l’Aveyron et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ainsi qu’au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires du Lot), à l’Office Français de la Biodiversité du Lot et au Président de la Fédération du Lot pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
DDT12 - 12-2022-06-02-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche de sauvegarde avant mise en assec - cours d'eau le Lot 19 Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires du Lot, l’office français pour la biodiversité de l’Aveyron, l’office français pour la biodiversité du Lot, le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron et le colonel- commandant le groupement de gendarmerie du Lot sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 02 juin 2022
Pour le directeur départemental des territoires,
L’adjoint de la cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Serge BOUTEILLER
DDT12 - 12-2022-06-02-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche de sauvegarde avant mise en assec - cours d'eau le Lot 20 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation.
DDT12 - 12-2022-06-02-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson Pêche de sauvegarde avant mise en assec - cours d'eau le Lot 21 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2022-06-02-00001
Extension de la zone de contrôle temporaire
(ZCT) définie par arrêté
préfectoral n° 20220518-02 du 18 mai 2022
autour d’un cas d’influenza
aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage de lettre personnelle
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-02-00001 - Extension de la zone de contrôle temporaire (ZCT) définie par arrêté 22 SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20220602-01 du 2 juin 2022
Objet : Extension de la zone de contrôle temporaire (ZCT) définie par arrêté préfectoral n° 20220518-02 du 18 mai 2022 autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 67 73 52 00
Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-02-00001 - Extension de la zone de contrôle temporaire (ZCT) définie par arrêté 23 oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
VU l’arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU le rapport d’analyses n° IMM2207313-2 édité le 1er juin 2022 par le laboratoire départemental d’analyses de Haute-Garonne ;
VU le rapport d’analyses n° 2206-00052-01 édité le 1er juin 2022 par le laboratoire ANSES de Ploufragan, laboratoire national de référence (LNR) pour notamment l’influenza aviaire ;
VU l’avis conjoint de la mission des urgences sanitaires et du bureau de la santé animale du 2 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que le cadavre de vautour découvert sur le territoire de la commune de La Roque Sainte Marguerite a été confirmé porteur, le 1er juin 2022, d’influenza aviaire hautement pathogène par le LNR de Ploufragan ;
Considérant qu’il convient à titre conservatoire pour limiter les risques de diffusion de l’influenza aviaire hautement pathogène liés aux possibles contacts entre la faune sauvage et les animaux domestiques détenus dans les élevages et les basses-cours d’étendre la zone de contrôle temporaire définie par arrêté préfectoral n° 20220518-02 pour intégrer le territoire de la commune de La Roque Sainte Marguerite.
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
ARRÊTE:
Article 1er : Extension de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire définie par arrêté n°20220518-02 est étendue à l’intégralité de la commune de La Roque Sainte Marguerite.
Le tableau mentionné à l’annexe 1 de l’arrêté n° 20220518-02 sus-mentionné est remplacé par le tableau joint en annexe 1 du présent arrêté.
Toutes les autres dispositions de l’arrêté n° 20220518-02 restent inchangées.
Extension ZCT Foyer Faune Sauvage 4188 – page 2/4
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-02-00001 - Extension de la zone de contrôle temporaire (ZCT) définie par arrêté 24 Article 2 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, l’Office Français de la Biodiversité, la fédération de chasse de l’Aveyron, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Rodez, le 2 juin 2022
Pour la Préfète et par sub-délégation,
Le chef d’unité santé et protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à comp - ter de sa notification.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématériali - sée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Extension ZCT Foyer Faune Sauvage 4188 – page 3/4
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-02-00001 - Extension de la zone de contrôle temporaire (ZCT) définie par arrêté 25 Annexe 1
Liste des communes intégrées en ZCT
Commune Partie du territoire concerné
MOSTUEJOULS (12160) Intégralité du territoire communal
PEYRELEAU (12180) Intégralité du territoire communal
LA ROQUE SAINTE MARGUERITE (12204) Intégralité du territoire communal
SAINT-ANDRE-DE-VEZINES (12211) Intégralité du territoire communal
VEYREAU (12294) Intégralité du territoire communal
Extension ZCT Foyer Faune Sauvage 4188 – page 4/4
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-02-00001 - Extension de la zone de contrôle temporaire (ZCT) définie par arrêté 26 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2022-06-02-00004
Modification de l’arrêté préfectoral n°
20220128-01 du 28 janvier 2022 portant
attribution de l'habilitation sanitaire au Dr VIALA
(32215)
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-02-00004 - Modification de l’arrêté préfectoral n° 20220128-01 du 28 janvier 2022 portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr VIALA (32215) 27 Arrêté n° 20220603-01 du 3 juin 2022
Objet : Modification de l’arrêté préfectoral n° 20220128-01 du 28 janvier 2022 portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr VIALA (32215)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfèt(e) de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20211221-01 du 21 décembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
1/2
9, Rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 40 76
Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales, Certification
et Environnement
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-02-00004 - Modification de l’arrêté préfectoral n° 20220128-01 du 28 janvier 2022 portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr VIALA (32215) 28 VU l’arrêté préfectoral n° 20220128-01 du 28 janvier 2022 attribuant de l'habilitation sanitaire à Madame VIALA Charlotte ;
VU le signalement du Conseil Régional de l’Ordre Vétérinaire d’Occitanie du 3 juin 2022 ;
CONSIDERANT qu’une erreur a été réalisée lors de la transcription du prénom du Dr VIALA dans l’arrêté préfectoral 20220128-01 du 28 janvier 2022 sus-mentionné ;
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l’habilitation
Le bénéficiaire de l'habilitation sanitaire attribuée par arrêté préfectoral n° 20220128-01 du 28 janvier 2022 est le Dr Charlène VIALA régulièrement enregistré auprès du Conseil Régional de l’Ordre Vétérinaire d’Occitanie sous le n° 32215.
Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 20220128-01 du 28 janvier 2022 restent inchangées.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 3 juin 2022
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-02-00004 - Modification de l’arrêté préfectoral n° 20220128-01 du 28 janvier 2022 portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr VIALA (32215) 29 Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
12-2022-06-01-00005
RN 88
Travaux de raccordement aux eaux usées
Alternat par feu
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-06-01-00005 - RN 88 Travaux de raccordement aux eaux usées 30 PREFECTURE DE L‘AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2022-06-01
RN 88
du jeudi 02 juin au vendredi 10 juin
LA PREFETE DE L’AVEYRON
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU L'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-06-01-00005 - RN 88 Travaux de raccordement aux eaux usées 31 DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre de travaux de raccordement aux réseaux d’eaux usées, la circulation sera alternée sur la RN88 du PR 13+260 au PR 13+290:
du jeudi 02 juin au vendredi 10 juin
Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION
La circulation sera alternée par feu, sur la RN88 du PR 13+260 au PR 13+290 de 9h00 à 17h00. La longueur de l’alternat ne pourra pas dépasser 100 m de long.
La longueur de l’alternat ne pourra pas dépasser 100 m de long.
La vitesse sera limitée à 50 km/h (B14) dans les 2 sens de circulation 100 m en amont de l’alternat et jusqu’à 50m en aval.
Le dépassement sera interdit dans les 2 sens de circulation 200 m en amont de l’alternat et jusqu’à 50m en aval.
En cas d’intempéries ou problèmes techniques, les travaux pourront être prolongés la semaine suivante dans les mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera installée et maintenue par l’entreprise.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 – INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le SIGT de Toulouse.
Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-06-01-00005 - RN 88 Travaux de raccordement aux eaux usées 32 Article 6 – AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.
Rosières, le 01 juin 2022
La Préfète de l’Aveyron,
Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, Le Chef du District Est,
Thierry MALIGE
DE-N88-PTC-22014.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-06-01-00005 - RN 88 Travaux de raccordement aux eaux usées 33 Préfecture Aveyron
12-2022-06-03-00003
Arrêté PMD_ Le Relais de l'Argence.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-03-00003 - Arrêté PMD_ Le Relais de l'Argence.odt 34 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure n° du 3 juin 2022
pris à l’encontre de la SARL ‘Le Relais de l’Argence’, située zone artisanale Les Bessières sur le territoire de la commune de Argences-en-Aubrac (12420), de respecter les prescriptions applicables aux activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage, exploitées à la même adresse
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2, L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 12 mai 2022 faisant suite à la visite d’inspection de l’établissement réalisée le 10 mai 2022, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 mai 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
d’Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-03-00003 - Arrêté PMD_ Le Relais de l'Argence.odt 35 Considérant que lors de la visite en date du 10 mai 2022, l’inspecteur de l’environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
• une activité visée par la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées d’entreposage – dépollution – démontage de véhicules hors d’usage (VHU) sur une superficie totale de l’ordre de 1100 m² ;
• l'absence de dalle imperméable pour le stockage de 121 véhicules hors d'usage non dépollués et la présence de pièces de véhicules hors d’usage démontées (pneumatiques, jantes, pièces de moteur, etc.) ;
• la présence de pneumatiques et de pièces de véhicules non recouverts stockés sur la terre nue ;
Considérant que l’installation - dont l’activité a été constatée lors de la visite du 10 mai 2022 - relève du
régime de l'enregistrement pour la rubrique 2712, est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en
application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;
Considérant que l’installation - dont l’activité a été constatée lors de la visite du 10 mai 2022 - relève de
l'agrément de centre de véhicules hors d'usage, est exploitée sans l’agrément nécessaire en
application de l’article R. 543-162 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en
demeure la SARL ‘Le Relais de l’Argence’ de régulariser sa situation administrative ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement
liée à la poursuite de la SARL ‘Le Relais de l’Argence’ en situation irrégulière, et notamment d’un
entreposage de véhicules hors d’usage susceptibles de contenir des produits polluants sur des aires
non étanches et non aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de la SARL ‘Le Relais de l’Argence’ et eu
égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de
l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en
suspendant l’activité des installations visées en attente de leur régularisation complète.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
-A R R E T E -
Article 1er - Les activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage exploitées illégalement par la SARL ‘Le Relais de l’Argence’, sur un terrain sis Zone Artisanale Les Bessières, sur la
commune de ARGENCES-EN-AUBRAC (12420), sont suspendues, à compter de la notification du présent arrêté.
La SARL ‘Le Relais de l’Argence’ prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.
Article 2 - La SARL ‘Le Relais de l’Argence’ est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en se conformant à la procédure de cessation d’activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-7-6 du code de l’environnement.
La cessation d’activité doit être effective dans le délai de trois mois et l’exploitant transmettra en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25.
Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 3 - Dans le cadre de la cessation d’activité, la SARL ‘Le Relais de l’Argence’ devra, dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, respecter les mesures conservatoires prises ci-après :
• évacuer les véhicules hors d’usage présents sur le site ;
• évacuer l’ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution des véhicules hors d’usage ;
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-03-00003 - Arrêté PMD_ Le Relais de l'Argence.odt 36 • évacuer les terres polluées ;
• transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets susvisés (bordereaux de suivi de déchets, certificats de destruction), déchets remis à une société (broyeur) agréée et/ou autorisée ;
• assurer le gardiennage et la mise en sécurité du site.
Article 4 - En cas de non-respect de la décision de la suspension prévue à l’article 1er du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des scellés pourront être apposés sur les installations objet de la présente décision, conformément à l’article L. 171-10 du code de l’environnement.
Article 5 - Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations et la cessation définitive des activités.
Article 6 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 - Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de ARGENCES-EN-AUBRAC pour y être consultée par toute personne intéressée.
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Article 8 - La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ainsi que le Maire de la commune de Argences- en-Aubrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL ‘Le Relais de l’Argence’ et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 3 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-03-00003 - Arrêté PMD_ Le Relais de l'Argence.odt 37 Préfecture Aveyron
12-2022-06-03-00002
Arrêté_APMD_Galibert_PradesAubrac.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-03-00002 - Arrêté_APMD_Galibert_PradesAubrac.odt 38 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté N° du 03 juin 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement
de la société SARL GALIBERT ET FILS, dont le siège social est situé route d’Alayrac 12500 ESPALION
de respecter les prescriptions applicables à l’activité de carrière exploitée à la même adresse
__________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la Préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL- MOREAUX ;
Vu l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2004-093-7 délivré le 2 avril 2004 à la société SARL GALIBERT ET FILS pour l’exploitation d’une carrière de basalte sur le territoire des communes de PRADES D’AUBRAC et de CASTELNAU DE MANDAILLES au lieu-dit suivant : Puech de Condamines concernant notamment la rubrique 2510 (Exploitation de carrières ou autres extraction de matériaux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’article 1.1.1 de l’arrêté préfectoral du 2 avril 2004 susvisé qui dispose : E La SARL GALIBERT ET FILS est autorisé à exploiter une carrière à ciel ouvert de basalte sur le territoire des communes de PRADES D’AUBRAC et de CASTELNAU DE MANDAILLES, au lieu-dit Puech de Condamines :
- section AK- parcelles n°134, 135, 137, 138, 139, 141, 142, 143 commune de PRADES D’AUBRAC
- section G – parcelles n°56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 114 commune de CASTELNAU DE MANDAILLESF ;
Vu l’article 2.2.2.1 de l’arrêté préfectoral du 2 avril 2004 susvisé qui dispose : E […] le plan d’exploitation respecte notamment les points suivants :
-[…]
- Les matériaux sont extraits au chargeur ou à la pelle mécanique par gradins successifs de 14 mètres de hauteur maximale, [...]
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Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-03-00002 - Arrêté_APMD_Galibert_PradesAubrac.odt 39 Vu l’article 14.1 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé qui dispose : E Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des
différentes couches présentes sur toute cette hauteur F ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 mai 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu la réponse de l’exploitant formulée par courriel en date du 24 mai 2022 ;
Considérant que lors de la visite en date du 8 avril 2022, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :
- Une installation de stockage de sable non valorisable issus du traitement des matériaux de la carrière est située en dehors du périmètre autorisé
- La hauteur du front en partie Sud-Est dépasse par endroits la hauteur de 14 mètres
- Les bords des excavations en partie Sud-Est sont situés à une distance inférieure à 10m du périmètre autorisé;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 1.1.1 et 2.2.2.1 de l’arrêté préfectoral et de l’article 14.1 de l’arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société SARL GALIBERT ET FILS de respecter les prescriptions des articles 1.1.1 et 2.2.2.1 de l’arrêté préfectoral et l’article 14.1 de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron :
ARRÊTE
Article 1 - La société SARL GALIBERT ET FILS exploitant une carrière sise au lieu-dit E Puech de Condamines F sur les communes de Prades d’Aubrac et de Castelnau de Mandailles est mise en demeure de respecter :
- les dispositions de l’article 1.1.1 de l’arrêté préfectoral du 2 avril 2004 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
- les dispositions relatives à la hauteur maximale des fronts de l’article 2.2.2.1 de l’arrêté préfectoral du 2 avril 2004 dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
- les dispositions de l’article 14.1 de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-03-00002 - Arrêté_APMD_Galibert_PradesAubrac.odt 40 compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 – Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron - Monsieur le maire de la commune de Prades d’Aubrac
- Monsieur le maire de la commune de Castelnau de Mandailles - Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
Fait à Rodez, le 03/06/2022
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire Générale adjointe
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-03-00002 - Arrêté_APMD_Galibert_PradesAubrac.odt 41 Préfecture Aveyron
12-2022-06-01-00004
ICPE soumise à déclaration. Dérogation aux
règles de distance d'implantation d'un élevage
de chiens.
SHIVA MUSHING, commune d'ARGENCES EN
AUBRAC.
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-01-00004 - ICPE soumise à déclaration. Dérogation aux règles de distance d'implantation d'un élevage de chiens. 42 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 01/06/2022
INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Élevage de chiens soumis à déclaration.
Dérogation aux règles de distance d’implantation.
SHIVA MUSHING – 12420 ARGENCES EN AUBRAC
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-8 à L. 512-15, R. 512-47 à R. 512- 54 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Madame Valérie MICHEL-MORAUX ;
VU l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 08/12/2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 ;
VU le récépissé de déclaration n° A-2-NLQ7B8R9ZM du 13 mai 2022 ;
VU la demande de SHIVA MUSHING en date du 13 mai 2022 d’aménagement des prescriptions applicables à l’installation en vue de déroger aux règles d’implantation des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;
VU le dossier et les plans joints à la demande ;
VU l’avis favorable des tiers habitant à moins de 100 mètres des installations existantes et projetées de SHIVA MUSHING pour l’élevage de chiens ;
VU l’avis favorable du maire de la commune ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 9 mai 2022 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 24 mai 2022 ;
Considérant que les mesures compensatoires présentées dans le dossier permettent de prévenir les nuisances sonores ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : courrier@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-01-00004 - ICPE soumise à déclaration. Dérogation aux règles de distance d'implantation d'un élevage de chiens. 43 Considérant que l’exploitant a justifié que l’implantation des installations à moins de 100 mètres des habitations des tiers ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité publique et pour la préservation de l’environnement, sous réserve du respect des conditions d’aménagement et d’exploitation précisées dans le dossier de demande de dérogation ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
– ARRÊTE –
Article 1
SHIVA MUSHING, situé 2 rue des cades – zone artisanale de Bessières sur la commune de ARGENCES EN AUBRAC, est autorisé à exploiter un élevage de chiens d’une capacité de 25 chiens dans les bâtiments et enclos situés sur la parcelle n°0018, section ZI, à une distance de moins de 100 mètres des habitations des tiers.
Article 2
L’installation est soumise aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 08/12/2006 sus-visé. SHIVA MUSHING est autorisé à déroger aux dispositions de l’article 2,1 de l’annexe I de cet arrêté relatives aux règles d’implantation des bâtiments et enclos renfermant des chiens au regard des distances par rapport aux tiers.
Les bâtiments et annexes sont situés à une distance de 60 m du tiers le plus proche.
Article 3
Une étude de bruit est à réaliser dans un délai de six mois après la mise en fonctionnement de l’installation.
Article 4
SHIVA MUSCHING met en place les mesures compensatoires suivantes :
▪ Mesures d’ordre olfactif : les excréments seront placés dans des composteurs éloignés des habitations. Ils seront recouverts de sciures de bois pour atténuer les odeurs. ▪ Mesures d’ordre sonore :
• Des murs phoniques seront placés en direction des habitations les plus proches et côté rue, habillés de haies paysagères,
• Les chiens seront rentrés la nuit,
• Si besoin, des colliers anti aboiements seront mis en place.
Article 5
Le récépissé de déclaration n° A-2-NLQ7B8R9ZM du 13 mai 2022 est abrogé.
Article 6
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
– Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-01-00004 - ICPE soumise à déclaration. Dérogation aux règles de distance d'implantation d'un élevage de chiens. 44 – Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7
La secrétaire générale de la Préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations chargée de l’Inspection des Installations Classées, le maire d’ARGENCES EN AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :
• SHIVA MUSHING,
• au maire de la commune d’ARGENCES EN AUBRAC.
Fait à Rodez, le 01/06/2022
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-01-00004 - ICPE soumise à déclaration. Dérogation aux règles de distance d'implantation d'un élevage de chiens. 45 Préfecture Aveyron
12-2022-06-01-00002
ICPE soumise à déclaration. Dérogation de
distance pur une maternité avec box de détente
d'un élevage de 49 chiens.
EARL HARAS DE CHRISTOL, à Aujols, commune
de MONTROZIER
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-01-00002 - ICPE soumise à déclaration. Dérogation de distance pur une maternité avec box de détente d'un élevage de 49 chiens. 46 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté préfectoral n° du 01/06/2022
Objet : Installation classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration.
EARL HARAS DE CHRISTOL – Aujols – Commune de MONTROZIER
Dérogation de distance pour une maternité avec box de détente d’un élevage de 49 chiens
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-8 à L. 512-15, R. 512-47 à R. 512-54 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Madame Valérie MICHEL-MORAUX ;
VU l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à la déclaration sous la rubrique 2120 ;
VU la déclaration initiale n°A-9-TGCUA4EON du 28 novembre 2019 autorisant l’exploitation d’un élevage de 28 chiens par l’EARL HARAS DE CHRISTOL ;
VU la déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration en date du 19 septembre 2021 n° A-1-QYRNCTZHO par l’EARL HARAS DE CHRISTOL concernant l’augmentation de l’activité d’un élevage de 49 chiens ;
VU la demande d’aménagement des prescriptions applicables à l’installation en vue de déroger aux règles d’implantation des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;
VU le dossier annexé à la demande, notamment les plans du projet ;
VU le rapport de l’inspection des installations suite à la visite du site en date du 6 mai 2021 ;
VU les propositions de l’inspection des installations classées en date du 14 avril 2022 ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 24 mai 2022 ;
1/5
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 28
Mél. : ddcspp-env@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-01-00002 - ICPE soumise à déclaration. Dérogation de distance pur une maternité avec box de détente d'un élevage de 49 chiens. 47 Considérant que la maternité est un bâtiment en dur, isolé et pourvu de fenêtres à double vitrage permettant de réduire les émissions sonores ;
Considérant que les deux boxes de détentes attenants à cette maternité donnent sur la cour fermée de l’élevage, qui est entourée de bâtiments, et que le pétitionnaire a indiqué, dans son dossier, qu’il mettait en place des horaires de sortie des chiens dans ces boxes, de 9 heures à 17 heures ;
Considérant que ces dispositions permettent de prévenir les nuisances pour le voisinage ;
Considérant que la demande de dérogation aux règles de distance, déposée par l’EARL HARAS DE CHRISTOL, portant sur la dérogation de distance de la première maternité et de ses deux parcs de détente, à moins de 100 mètres des tiers, ne remet pas en cause, dans ces conditions, la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
– ARRÊTE –
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L’exploitation de l’élevage de chiens par l’EARL HARAS DE CHRISTOL, représentée par Monsieur Adrien ROUCHON et Madame Marine SABATIER, dont le siège social est situé au lieu-dit « Aujols », commune de MONTROZIER est déclarée.
Les bâtiments et annexes de cette installation sont localisés sur le territoire de la commune de MONTROZIER. Les parcelles sur lesquelles ils sont implantés sont détaillées au tableau de l’article 1.2.2. du présent arrêté.
L’arrêté de dérogation de distance cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’exploitation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Installations et activités concernées Volume Régime
2120-2 Activité d’élevage, vente, transit de chiens de plus de 4 mois 49 Chiens Déclaration
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
2/5
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-01-00002 - ICPE soumise à déclaration. Dérogation de distance pur une maternité avec box de détente d'un élevage de 49 chiens. 48 Article 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Commune Parcelle cadastrale Lieu-dit
MONTROZIER N° 376, 424, 488, 495 de la section G Aujols
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées, avec leurs références, sur un plan de situation de l’établissement, tenu à jour en permanence, à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DECLARATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques, contenus dans le dossier complet, déposé par l’exploitant, le 17 janvier 2022.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, aménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S’appliquent à l’installation et l’exploitation d’élevage de chiens les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
• arrêté du 8 octobre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2.1.1. DÉROGATION DE DISTANCE
Par dérogation aux prescriptions de l’article 2 de l’annexe I de l’arrêté du 8 décembre 2006, la maternité, située à cheval sur les parcelles 424 et 495, section G de la commune de Montrozier, le bureau et les deux box de détente attenants sont implantés à moins 100 mètres des tiers, conformément au plan joint en annexe.
Article 2.1.2. PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES : SORTIE DE CHIENS DE LA MATERNITÉ
La présence des chiens dans les deux box de détente attenants à la maternité n’est autorisée que de 9 h à 17 h.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-01-00002 - ICPE soumise à déclaration. Dérogation de distance pur une maternité avec box de détente d'un élevage de 49 chiens. 49 Article 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours, accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3.3. ACTE ADMINISTRATIF ANTÉRIEUR
Les récépissés de déclaration n°A-9-TGCUA4EON du 28 novembre 2019 et n°A-1-QYRNCTZHO du 19 septembre 2021 sont abrogés.
Article 3.4. EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de L’Aveyron, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations chargée de l’inspection des installations classées, le maire de MONTROZIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :
– à l’EARL HARAS de CHISTOL,
– au maire de la commune de MONTROZIER,
Fait à Rodez, le 01/06/2022
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-01-00002 - ICPE soumise à déclaration. Dérogation de distance pur une maternité avec box de détente d'un élevage de 49 chiens. 50 Annexe à l'arrêté n° du
M ate rnité et par c s d e d éte nte a utori s é s
Maternité
Parcs de détente
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-01-00002 - ICPE soumise à déclaration. Dérogation de distance pur une maternité avec box de détente d'un élevage de 49 chiens. 51 Préfecture Aveyron
12-2022-06-01-00003
ICPE soumise à déclaration. Refus de dérogation
de distance pour une maternité avec box de
détente d'un élevage de 49 chiens.
EARL HARAS DE CHRISTOL, Aujols, commune de
MONTROZIER
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-01-00003 - ICPE soumise à déclaration. Refus de dérogation de distance pour une maternité avec box de détente d'un élevage de 49 chiens. 52 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté préfectoral n° du 01/06/2022
Objet : Installation classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration.
EARL HARAS DE CHRISTOL – Aujols – Commune de MONTROZIER
Refus de dérogation de distance pour une maternité avec box de détente d’un élevage de 49 chiens
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-8 à L. 512-15, R. 512-47 à R. 512- 54 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Madame Valérie MICHEL-MORAUX ;
VU l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à la déclaration sous la rubrique 2120 ;
VU la déclaration initiale n°A-9-TGCUA4EON du 28 novembre 2019 autorisant l’exploitation d’un élevage de 28 chiens par l’EARL HARAS DE CHRISTOL ;
VU la déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration en date du 19 septembre 2021 n° A-1-QYRNCTZHO par l’EARL HARAS DE CHRISTOL concernant l’augmentation de l’activité d’un élevage de 49 chiens ;
VU la demande d’aménagement des prescriptions applicables à l’installation en vue de déroger aux règles d’implantation des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;
VU le dossier annexé à la demande, notamment les plans du projet ;
VU le rapport de l’inspection des installations suite à la visite du site en date du 6 mai 2021 ;
VU les propositions de l’inspection des installations classées en date du 14 avril 2022 ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 28
Mél. : ddcspp-env@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-01-00003 - ICPE soumise à déclaration. Refus de dérogation de distance pour une maternité avec box de détente d'un élevage de 49 chiens. 53 VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 24 mai 2022 ;
Considérant que la demande de dérogation aux règles de distance déposée par l’EARL HARAS DE CHRISTOL, pour la deuxième maternité et son parc de détente située sur la parcelle n°424 , section G, et attenante aux parcelles n°425 et 494, ne présente pas suffisamment de garanties pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, et en particulier le risque de nuisances sonores ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
– ARRÊTE –
Article 1.
La demande de dérogation aux règles d’implantation, présentée par l’EARL HARAS DE CHRISTOL, dont le siège social est situé au lieu-dit « Aujols » commune de MONTROZIER pour un bâtiment et son annexe hébergeant des chiens (maternité n°2 et parc de détente attenant), situés sur la parcelle n°424, section G, de la commune de Montrozier en limite des parcelles n°125 et 494 est rejetée.
Article 2.
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3.
La secrétaire générale de la préfecture de L’Aveyron, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations chargée de l’inspection des installations classées, le maire de MONTROZIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :
– à l’EARL HARAS de CHISTOL,
– au maire de la commune de MONTROZIER,
Fait à Rodez, le 01/06/2022
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture
Isabelle KNOWLES
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-01-00003 - ICPE soumise à déclaration. Refus de dérogation de distance pour une maternité avec box de détente d'un élevage de 49 chiens. 54 Annexe à l'arrêté n° du
M aternité et par c de d étente non a utori s é
Maternité et parc
de détente
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-01-00003 - ICPE soumise à déclaration. Refus de dérogation de distance pour une maternité avec box de détente d'un élevage de 49 chiens. 55 Préfecture Aveyron
12-2022-06-02-00003
Interdiction temporaire d’un rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave ou free
party) non autorisé et interdiction temporaire de
circulation de véhicules transportant du matériel
de sons à destination de ce rassemblement dans
le département de l’Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-02-00003 - Interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisé et interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destination de ce 56 Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2022-153 du 2 juin 2022
Objet : Interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou
free party) non autorisé et interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant
du matériel de sons à destination de ce rassemblement dans le département de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, L211-9, R211-2 à R211-9, R211-21 et R211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par
l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre
2021, relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé est susceptible d’être organisé dans le département de
l’Aveyron, du 3 au 7 juin 2022 ;
1/3
Préfecture de l’Aveyron
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
! % &
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-02-00003 - Interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisé et interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destination de ce 57 CONSIDÉRANT que l’Aveyron est un territoire propice à l’installation de ce type de
rassemblements ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département ;
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration préalable ou demande d’autorisation n’a été transmise
auprès de la Préfète de l’Aveyron, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les
mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la
tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publics que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d’un service d’ordre et
d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre, à la sûreté, à la
sécurité et à la salubrité publics ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et
de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ; que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieux de
désordres ;
CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation
de ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre, à la tranquillité,
à la salubrité et à la santé publics ;
CONSIDÉRANT, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la tranquillité, à la
salubrité et à la santé publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet
tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés
par nécessaire sécurisation des déplacements routiers durant le week-end de Pentecôte ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R Ê T E –
Article 1 : La tenue d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party)
répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de
la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite
sur l’ensemble du territoire du département de l’Aveyron, entre le vendredi 3 juin
2022 à 19 H 00 et le mardi 7 juin 2022 à 08 H 00.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour
une manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave ou free party
(notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) est interdite sur
l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire),
durant la période visée à l’article 1, dans tout le département.
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-02-00003 - Interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisé et interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destination de ce 58 Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
Les sous-préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,
Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et sur les réseaux sociaux,
• transmis au Procureur de la République.
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l’Aveyron
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-02-00003 - Interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave ou free party) non autorisé et interdiction temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de sons à destination de ce 59