Compte-Rendu - CR CM 20111128

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Compte-Rendu - CR CM 20111128 Document publié le Jeudi 1 décembre 2005 par la commune de Mareil-le-Guyon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20111128)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

DES YVELINES

COMMUNE DE

MAREIL-LE-GUYON

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres

En exercice : 9

Présents : 6

Votants : 7

L’AN DEUX MIL ONZE

Le LUNDI 28 NOVEMBRE à 20 H 30

Le Conseil municipal de la commune, légalement convoqué, s’est

réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de :

Monsieur Daniel LEBAR, Maire.

Étaient présents : MM. LEBAR et DECROIX

Mmes SUILLEROT et DE GAVRE MM. LOMMIS et JOUIN

Mme SADOC DORNIER

Absents excusés : M. TOUBOUL

M. MASSARD pouvoir à M. DECROIX

Assistait à la réunion : M. VASSEUR, secrétaire de Mairie.

Date de convocation :

23/11/2011

Date d’affichage :

23/11/2011

Secrétaire de séance : Mme DE GAVRE

La séance est ouverte à 20 h 30.

Le compte rendu de la réunion du 21 septembre est approuvé à l’unanimité.

M. le maire annonce que Mme Milward lui a remis le 29 septembre dernier sa démission pour raisons personnelles ; le Conseil se compose donc dorénavant de 9 membres en exercice.

PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RÉSEAUX RUELLE DES PRÉS

M. le maire rappelle que le Conseil municipal a délibéré le 1er décembre 2005 afin d’instituer la participation pour voirie et réseaux (PVR) sur l’ensemble du territoire communal. Afin d’appliquer la PVR, il est nécessaire de prendre une délibération spécifique pour chaque voie, ou portion de voie concernée. Or, des projets de constructions concernent 2 terrains de la ruelle des Prés, qui ne sont pas desservis par le réseau électrique.

Entendu l’exposé de M. le maire,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 332-6-1-2°d, L. 332-11-1, L. 332-11-2 et L. 111-4, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1er décembre 2005 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de Mareil-le-Guyon,

Considérant que l’implantation de futures constructions ruelle des Prés nécessite l’extension du réseau électrique,

Considérant qu’il apparaît légitime de répartir le coût de cette extension sur les terrains qu’elle rendra urbanisables,

Vu le devis de ERDF en date du 5 août 2011 fixant la part communale de l’extension du réseau électrique ruelle des Prés à 4 538,53 € TTC,

Considérant que les terrains rendus urbanisables par cette extension du réseau (parcelles cadastrées ZD 64 et ZD 65) ont une superficie totale de 2 100 m²,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE son accord à la réalisation des travaux d’extension du réseau électrique ruelle des Prés pour un montant de 4 538,53 € TTC,

FIXE à 4 538,53 € la part des travaux mise à la charge des propriétaires fonciers, FIXE le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 2,16 €, DÉCIDE que le montant de participation dû par mètre carré de terrain sera actualisé en fonction de l’indice INSEE de la construction, et que cette actualisation s’appliquera à l’occasion de la prescriptioneffectuée lors de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou bien lors de la signature des conventions liées à l’article L 332-11-2 du Code de l’urbanisme.

FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

M. le maire présente cette taxe qui vient remplacer au 1er mars 2012 toutes les taxes dues au titre des autorisations d’urbanisme. Il propose de voter le taux de 5 % pour cette taxe, qui correspond, selon les informations de la Direction Départementale des Territoires (DDT) au taux appliqué actuellement pour la commune.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’instituer pour la taxe d’aménagement le taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal.

DÉCISIONS MODIFICATIVES

M. le maire présente 3 décisions modificatives concernant le budget.

La 1re est résulte de changements d’imputations, et d’une recette plus importante que prévue (29 000 € de taxe additionnelle aux droits de mutation) que M. le maire propose d’affecter au budget afin de venir abonder l’opération « Contrat rural ».

Vu le Budget Primitif 2011 voté le 28 avril 2011,

Considérant la nécessité d’ajuster ce Budget Primitif en fin d’année,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE des virements de crédits suivants :

Section de Fonctionnement :

Dépenses

Article 023 : + 29 000 €

Recettes :

Article 7381 : + 29 000 €

Section d’Investissement :

Dépenses :

Opération 61

Article 2152 : + 3 500 €

Opération 81

Article 2128 : + 3 100 €

Opération 83

Article 202 : + 600 €

Opération 84

Article 2135 : + 29 000 €

Recettes :

Opération 61

Article 1323 : + 2 200 €

Opérations financières

Chapitre 021 : + 29 000 €

Article 10222 : + 2 000 €

Article 10223 : + 3 000 €

La 2e est rendue nécessaire par un changement d’imputation demandé par le Trésorier.

Vu le Budget Primitif 2011 voté le 28 avril 2011,

Considérant la nécessité d’ajuster ce Budget Primitif en fin d’année,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

des virements de crédits suivants :

Section d’Investissement :

Dépenses :

Opération 77

Article 21538 : - 10 000 €

Article 13258 : + 10 000 €La 3e consiste passer des frais d’études antérieures en section d’investissement afin de pouvoir récupérer l’an prochain la TVA sur ces sommes.

Vu le Budget Primitif 2011 voté le 28 avril 2011,

Considérant la nécessité d’ajuster ce Budget Primitif en fin d’année,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE des virements de crédits suivants :

Section d’Investissement :

Dépenses :

Opération 61

Article 2152 : + 23 492,97 €

Opération 77

Article 21538 : + 3 969,10 €

Opération 81

Article 2128 : + 3 300,96 €

Recettes :

Opération 61

Article 2031 : + 23 492,97 €

Opération 77

Article 2031 : + 3 969,10 €

Opération 81

Article 2031 : + 3 300,96 €

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DE L’ÉTAT CIVIL

M. le maire présente le groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de l’état civil, constitué par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne. Il s’agit de faciliter la tâche des communes, soumises depuis peu à de nouvelles normes en matière de conservation des actes administratifs, en passant un appel d’offres global pour trouver un prestataire unique, au meilleur prix, pour les travaux de reliure.

Entendu l’exposé de M. le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics,

Vu le décret 2010-783 sur la tenue des registres administratifs paru le 11 juillet 2010, Vu l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l’article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et de l’état civil, APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande désignant le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention, APPROUVE la demande de reliures d’actes en fonction des besoins de la commune, AUTORISE M. le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

RAPPORT ANNUEL 2010 DU SIARNC

M. le maire présente au Conseil municipal le rapport annuel établi par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Neauphle-le-Château (SIARNC) relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement pour l’année 2010.

Vu la loi n° 95/101 du 2 février 1995,

Vu le décret n° 95/635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement,Considérant que cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l’information sur le service public de l’eau potable et de l’assainissement,

Considérant qu’il y a lieu d’approuver ce document, afin de le mettre à disposition du public en mairie, dans les 15 jours qui suivent sa présentation au Conseil municipal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND connaissance du rapport annuel du SIARNC relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement pour l’année 2010,

DIT que ce document sera tenu à la disposition du public.

PROGRAMME TRIENNAL 2012 – 2013 - 2014

Alors qu’il avait prolongé d’une année le programme précédent, le Conseil général lance un nouveau programme triennal de voirie pour la période 2012 / 2014. L’enveloppe de travaux subventionnables reste la même pour Mareil (116 000 € HT), mais pourrait être augmentée de 10 % si la commune réalise plus de 50 % respectueux de l’environnement. La Commission travaux se réunira prochainement pour en discuter.

Mme Sadoc-Dornier rejoint le Conseil à 21 h 15

CRÉATION D’EMPLOI D’AGENT RECENSEUR

M. le maire annonce que le recensement exhaustif de la population aura lieu en début d’année prochaine à Mareil. L’agent recenseur a été choisi, c’est Mme Laskri qui exercera cette tâche ; elle sera rémunérée grâce à une indemnité versée à la commune par l’INSEE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, Vu le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal le 4 avril 2007,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de la création d’emploi de non titulaire en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison d’un emploi d’agent recenseur, non titulaire, à temps non complet, pour la période allant de début janvier à mi-février 2012. DIT que cet agent sera rémunéré sur la base d’un forfait d’un montant de 911 € bruts.

PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA HAUTE VALLÉE DE CHEVREUSE

Le décret de classement du Parc a été publié au Journal Officiel le 5 novembre dernier. Le Comité syndical d’installation se tiendra le 8 décembre, et une manifestation pour célébrer cette publication est prévue en mars prochain.

URBANISME

M. le maire présente les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme instruits ou en cours d’instruction. À cette occasion, il rappelle l’obligation de déclaration des travaux modifiant l’aspect extérieur des constructions ou les clôtures.

Un point est également fait sur les contentieux en cours.En ce qui concerne le PLU, une réunion a eu lieu ce matin entre le groupe de travail, le bureau d’études et la DDT pour prendre en compte les remarques émises lors de l’enquête publique et finaliser ainsi le projet qui sera soumis à l’approbation du Conseil. Des précisions ont notamment été apportées sur la zone 1AU (future zone à urbaniser) qui comportera jusqu'à une quarantaine de logements.

TRAVAUX

Contrat rural : Le Conseil général a donné son accord pour l’opération ; la réponse de la Région est attendue.

Rénovation du square de la Liberté (Dotation d’action parlementaire) : La subvention a été accordée. L’élagage des arbres se fera dans la semaine. Un appel d’offres a été lancé pour les travaux d’éclairage public.

Cinémomètre sur la RD 191 : L’appareil a été installé fin septembre ; il constitue un moyen pédagogique pour informer les automobilistes de leur vitesse (souvent excessive) en entrée du village.

La Commission travaux se réunira la semaine prochaine pour examiner ces différents sujets.

SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Syndicat Intercommunal à VOcation Spéciale Mareil-Bazoches-Le Tremblay (SIVOS MBT, école maternelle) : Exposé de Mme Suillerot. Pas de problème notable évoqué lors du dernier Conseil d’école.

Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la Mauldre Supérieure et de ses affluents (SIAMS) : Exposé de M. Decroix. Des travaux d’entretien des berges (élagage et suppression d’arbres) ont eu lieu sur une partie des rives de la Guyonne. Le prochain Comité syndical est prévu le 15 décembre.

Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Neauphle-le-Château (SIARNC) : Exposé de M. le maire sur le Comité syndical qui s’est tenu la semaine dernière : des décisions modificatives ont été votées, les statuts datant de 1960 ont été mis à jour. Syndicat Intercommunal d’Évacuation et d’Élimination des Déchets (SIEED) : La dernière réunion du Comité syndical s’est déroulée le 10 octobre. Une présentation aux élus du système de récupération du verre par colonnes enterrées est proposée par le syndicat. Syndicat Intercommunal de transport des Élèves de la Région de Rambouillet (SITERR) : Exposé de Mme Sadoc-Dornier sur le dernier Comité syndical : le rapport d’activité 2010 a été présenté et la participation financière des communes a baissé. Une réunion de présentation de la société Veolia aura lieu le 5 décembre à Houdan.

Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple (SIVOM) : Exposé de Mme Suillerot qui fait état de la dernière réunion du Comité syndical au cours de laquelle elle est intervenue pour s'élever contre la gestion à son avis peu rigoureuse de la piscine et pour s'étonner que des problèmes techniques récurrents (notamment de fuites d'eau) n'aient pas été détectés plus tôt, problèmes qui rendent nécessaires la réalisation de gros travaux

QUESTIONS DIVERSES

Intercommunalité : Après le changement de majorité au Sénat, la date du 31 décembre 2011 à laquelle les cartes d’intercommunalité devaient être figées ne semble plus aussi intangible. D’autre part, dans un courrier, M. Planchenault informe la commune des derniers développements de cette carte pour les Yvelines. Une réunion de la commission départementale a d’ailleurs eu lieu cet après-midi. Il apporte également dans ce courrier une information d’importance : la commune de Coignières a émis le souhait d’être rattachée à l’intercommunalité de notre canton.Visite du Sous-Préfet : Le Sous-Préfet est venu récemment à Mareil pour rencontrer M. le maire et ses adjoints. Cette entrevue fut l’occasion d’évoquer avec lui les problèmes rencontrés par la commune (intercommunalité, sécurité…).

Parc Naturel Régional : M. le maire présente une manifestation du Parc qui propose aux jardiniers amateurs de faire partager leur passion. Les jardiniers intéressés peuvent se faire connaître auprès du Parc. M. Decroix et Mme Sadoc-Dornier font le résumé d’une réunion sur le nettoyage de printemps à laquelle ils ont participé. Il s’avère que Mareil a fait montre d’une bonne organisation lors des précédents nettoyages. Il est toutefois à retenir la possibilité de se faire prêter pour l’occasion des bennes par le SIEED.

Sécurité routière : M. le maire signale que le rapport 2009 est disponible en Mairie. Il fait également état d’un courrier du Préfet qui demande aux maires de remettre à jour la carte des routes posant un problème de nuisances sonores, le critère étant que ces routes doivent avoir un trafic quotidien supérieur à 5 000 véhicules. Le dernier comptage donnant 4 500 véhicules/jour sur la RD 191 à Mareil en 2009, M. le maire signalera cette voie au Préfet.

Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) : L’ADMR a remercié la commune par courrier pour le versement de la subvention 2011.

Subvention : Un jeune Mareillois a sollicité la commune pour qu’elle offre un concours financier à sa participation au 4L Trophy, raid automobile à vocation humanitaire. Cette demande arrive trop tard pour cette année. Une nouvelle demande avant le vote du budget 2012 serait toutefois examinée avec attention.

Élagage : Des courriers vont être à nouveau envoyés à différents propriétaires. Il est rappelé à tous l’obligation d’élagage des végétaux empiétant sur la voie publique, notamment pour des raisons de sécurité.

La séance est levée à 22 h 56.