Compte-Rendu - cr cm 20170323

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Compte-Rendu - cr cm 20170323 Document publié le Jeudi 22 décembre 2016 par la commune de Mareil-le-Guyon. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20170323)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

DES YVELINES

COMMUNE DE

MAREIL-LE-GUYON

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MIL DIX-SEPT

Le JEUDI 23 MARS à 20 H 30

Nombre de membres

En exercice : 11

Présents : 8

Votants : 10

Date de convocation :

16/03/2017

Date d’affichage :

27/03/2017

Le Conseil municipal de la commune, légalement convoqué, s’est

réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de :

M. Michel LOMMIS, Maire

Étaient présents : M. LOMMIS, Mme SADOC, M. JAKOBY,

Mme LASKRI, M. BELEY, Mmes MICHEL, DUCOUDRÉ,

M. THIRANT

Absents excusés : M. JOUIN (pouvoir à M. LOMMIS),

Mme COURTAIS (pouvoir à Mme SADOC), M. LEBAR

Secrétaire de séance : M. JAKOBY

ORDRE DU JOUR :

1. Compte de Gestion 2016

2. Compte Administratif 2016

3. Attribution de compensation 2017 de CC Cœur d’Yvelines

4. Modification des statuts de CC Cœur d’Yvelines

5. Opposition au transfert de la compétence d’élaboration du

PLU à la CC Cœur d’Yvelines

6. Transfert de la compétence de la contribution au SDIS 78 à

l’Intercommunalité Cœur d’Yvelines

7. Autorisation de signature du Protocole de participation

citoyenne de la Gendarmerie

8. Autorisation de signature de l’engagement des études sur

l’aménagement des cimetières porté par le PNRHVC

9. Adhésion à l’assurance du Personnel au contrat groupe CIG

10. Approbation du contrat de location et ses annexes de la salle

communale de la Maison du Village

11. Autorisation de signature du Protocole d’accord entre

M. le MAIRE et M. Aires MAIA DOS SANTOS portant sur les

litiges relatifs aux refus de permis concernant 7 bâtiments à

usage de bureaux

12. Décisions prises par le Maire

13. Urbanisme

14. Travaux

15. Communauté de Communes Cœur d’Yvelines

16. Conseil départemental

17. Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse

18. Informations diverses.

La séance est ouverte à 20 h 30.

Le compte rendu du 22 décembre 2016 est signé à l’unanimité.2

1. COMPTE DE GESTION 2016 (Délibération n° 17/01).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le Compte de gestion 2016 de la Trésorerie de Montfort-l’Amaury qui fait apparaître les résultats suivants :

- Section de Fonctionnement :

Excédent de clôture 89 193,93 €

- Section d’Investissement

Excédent de clôture 139 297,85 €

2. COMPTE ADMINISTRATIF 2016 (Délibération n° 17/02).

M. le Maire présente le Compte administratif 2016 de la commune dont les chiffres sont identiques au Compte de gestion de la Trésorerie de Montfort-l’Amaury, soit :

- Section de Fonctionnement :

Excédent de clôture 89 193,93 €

- Section d’Investissement

Excédent de clôture 139 297,85 €

Sous la présidence de Mme Sadoc, 1ère Adjointe, M. le Maire étant sorti de la salle, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le Compte Administratif 2016.

3. ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE FISCALITÉ DE CŒUR D’YVELINES (Délibération n° 17/03).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cœur d’Yvelines ;

Vu l’avis de la CLECT en date du 02 février 2017 ;

Vu la délibération n° 17-002 en date du 10 février 2017 du Conseil communautaire de la communauté de communes Cœur d’Yvelines adoptant les attributions de compensation de fiscalité aux communes membres ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE l’attribution de compensation de fiscalité d’un montant de 79 144,16 € ;

PRÉCISE que ce montant sera inscrit au budget primitif 2017 à l’article 73211.3

4. NOUVEAUX STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE CŒUR D’YVELINES (Délibération n° 17/4).

Par délibération n° 16-046 en date du 14 décembre 2016, la communauté de communes Cœur d’Yvelines a adopté ses nouveaux statuts.

Il s’agissait :

- D’intégrer dans les compétences le versement de la contribution SDIS.

- De faire mention de la compétence SCOT.

- De modifier les intitulés de la compétence développement économique : « zones d’activité économique et action de développement économique » devient « actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique » ; « promotion du tourisme en coordonnant les actions touristiques » devient « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération n° 16-046 de la communauté de communes Cœur d’Yvelines en date du 14 décembre 2016,

Article 1 : APPROUVE les nouveaux statuts de la communauté de communes Cœur d’Yvelines.

5. OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE D’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES (Délibération n° 17/05).

La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) a modifié dans son article 136, les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux Communauté de communes et aux Communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan local d’Urbanisme. Ce transfert de compétence sera effectif à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi ALUR pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà mis en œuvre, soit le 27 mars 2017.

Toutefois, la loi prévoit une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentants au moins 20 % de la population » s’y opposent dans les trois mois précédent le terme du délai de mise en application.

Considérant l’intérêt de la commune à conserver sa compétence d’élaboration du PLU,

Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de :

Article 1 : S’OPPOSER au transfert de la compétence d’élaboration du Plan local d’urbanisme à la Communauté de communes Cœur d’Yvelines.

Article 2 : DEMANDER au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.4

6. TRANSFERT DE LA CONTRIBUTION SDIS A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES (Délibération n° 17/6).

La loi NOTRe du 07 août 2015, dans son article 97, permet aux communes de transférer la contribution SDIS à la communauté de communes dont elle est membre.

Le Conseil communautaire en date du 14 décembre 2016 a inscrit dans les statuts de la Communauté de Communes la compétence facultative en matière d’incendie et de secours.

La Commune est invitée à se prononcer sur le transfert de sa contribution au SDIS au 1er janvier 2018 à la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines.

Dans ce cas, la commune n’aura pas à inscrire la dépense « contribution au SDIS » dans son budget 2018.

L’attribution de compensation 2018 versée par la CCCY, sera diminuée du montant de la contribution versée au SDIS. Cette opération est neutre pour le budget communal. Toutefois, elle permet pour la commune de diminuer sa contribution 2020 au PFIC d’environ 7 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1424-35 ; - Vu l’article 97 de loi n° 2015-991 du 07 août 2015 ;

- Vu la délibération n° 16-046 de la communauté de communes Cœur d’Yvelines en date du 14 décembre 2016,

Article unique : DÉCIDE de transférer sa compétence contribution au SDIS à l’intercommunalité à compter du 1er janvier 2018.

7. AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE DE PARTICIPATION CITOYENNE (Délibération n° 17/7).

La démarche de participation citoyenne consiste à associer les élus et les habitants d'un quartier ou d'une commune à la sécurité et à la protection de leur environnement. Ce dispositif prend la forme d'un réseau solidaire constitué autour des habitants et doit favoriser l'alerte rapide à la gendarmerie de tout événement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins.

C'est une convention tripartie préfet/mairie/gendarmerie de deux ans renouvelable tacitement.

Une signalétique particulière pourra être mise en place.

Des réunions d'échanges seront organisées chaque semestre et un rapport d'évaluation sera effectué une fois par an.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération qui propose de signer le protocole de participation citoyenne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le dispositif « Participation citoyenne »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole de participation citoyenne.5

8. ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS L’ÉTUDE GROUPÉE DE MAITRISE D’ŒUVRE SUR L’AMÉNAGEMENT DES CIMETIÈRES PORTÉES PAR LE PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA HAUTE VALLÉE DE CHEVREUSE (PNRHVC) (Délibération n° 17/8).

Exposé du contexte :

De nombreuses communes du territoire du Parc se sont engagées dans des démarches volontaires de réduction et/ou de suppression de l’usage des produits phytosanitaires dans la gestion de leurs espaces. Le Parc reçoit de plus en plus de demandes de la part des communes pour la question des cimetières : dans un objectif « zéro phyto », elles souhaitent trouver des solutions de gestion et d’aménagement durables. Afin de traiter cette question dans son ensemble et de manière cohérente, le Parc se propose d’être maître d’ouvrage d’une étude groupée de maîtrise d’œuvre sur l’aménagement des cimetières. Pour que cette étude soit opérationnelle et conduise vers des travaux pour les communes intéressées, il sera établi une tranche ferme pour la phase avant-projet et une tranche conditionnelle pour la phase de mise en œuvre et de suivi des travaux.

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 « instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable », adoptée par le parlement européen le 13 janvier 2009 ;

Vu le plan Ecophyto II, qui découle du Grenelle II ou « Loi portant engagement national pour l'environnement », ayant pour les collectivités et les particuliers l’objectif principal de supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires partout où cela est possible dans les jardins, les espaces végétalisés et les infrastructures ;

Vu la loi relative à la transition énergétique du 22/07/2015 qui avance la date d’interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires pour les collectivités et les particuliers, respectivement à 2017 et 2022 ;

Vu la fiche programme 889 votée au conseil syndical du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse le 20 septembre 2016 relative à cette mission de maîtrise d’œuvre ;

Vu le plan de financement prévisionnel de cette mission :

AESN + Région IDF : 80% du montant HT

Commune : 20% du montant HT.

Considérant l’adhésion à la Charte du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, fixant notamment des objectifs d’engagement pour des aménagements et des constructions respectueux de la biodiversité et du paysage et de réduction de la pollution des eaux ;

Considérant l’intérêt particulier que la commune souhaite porter à la gestion durable et la valorisation du paysage et de la biodiversité dans son cimetière ;

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE DE S’ENGAGER dans l’étude groupée de maîtrise d’œuvre sur l’aménagement des cimetières et de déléguer la maîtrise d’ouvrage de la mission du maître d’œuvre au Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cet engagement et à engager la dépense maximum prévisionnelle de 600 € HT pour la tranche ferme de ce projet.6

9. ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE entre le CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE LA GESTION DE LA GRANDE COURONE (CIG) et SOFAXIS - ASSURANCE DU PERSONNEL IRCANTEC (Délibération n° 17/9).

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’Appel d’offres ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 avril 2013 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 16 juin 2014, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / CNP Assurances ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mars 2017 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;

VU l’exposé du Maire ;

VU les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G) ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1er avril 2017 au contrat d’assurance groupe et jusqu’au 31 décembre 2018

Pour les agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,10 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 10 jours fixes sur les risques d’accident ou maladie imputable au service, de maladie grave, de maternité et de maladie ordinaire,

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.7

10. DOCUMENTS AFFÉRENTS A LA LOCATION DE LA SALLE COMMUNALE DE LA MAISON DU VILLAGE (Délibération n° 17/10).

Monsieur le Maire fait lecture des 4 documents ci-après :

- Contrat de location de la Salle communale de la Maison du Village

- Règlement intérieur de la Salle communale de la Maison du Village

- Formulaire de réservation de la Salle communale de la Maison du Village - État des lieux de la Salle communale de la Maison du Village.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les 4 documents ;

PRÉCISE que l’ensemble des dispositions prescrites dans les différents documents sont applicables à compter du 1er avril 2017.

11. AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE M. le MAIRE et M. Aires MAIA DOS SANTOS (Délibération n° 17/11).

AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE M. le MAIRE et M. Aires MAIA DOS SANTOS

M. le Maire fait lecture du protocole d’accord entre M. le Maire et M. Aires MAIA DOS SANTOS portant sur les litiges relatifs aux refus de permis concernant 7 bâtiments à usage de bureaux.

Le Conseil Municipal,

Après avoir eu connaissance du protocole d’accord signé par M. Aires MAIA DOS SANTOS le 21 mars 2017, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole d’accord ;

DIT que ce protocole d’accord doit être signé avant le 15 avril 2017.

12. DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

Présentation au Conseil municipal par M. le Maire des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées :

Arrêté n° 2017/01 + 02 : Circulation en alternat sur la RD 191 à hauteur de la rue du Patis : remise à niveau de tampons du 09 01 au 27 01 2017 et du 1er 02 au 17 02 2017 effectuée par l’entreprise Solution TP.

13. URBANISME

Autorisations d’urbanisme : Présentation des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction ou instruits au 20 mars 2017 inclus.

Contentieux :

Affaires MAIA8

Recours en indemnités, 5 bâtiments à usage d’habitation: Pour mémoire, la Cour Administrative d’Appel de Versailles (CAAV) a porté l’indemnisation à 364 845€ et y a ajouté la somme représentative du taux de 0.5% par mois appliqué au prix d’acquisition du terrain sur une durée de 85 mois, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts.

Par ordonnance du 03 mars 2017 la CAAV ouvre une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l’entière exécution de l’arrêt rendu le 3 décembre 20 15.

- Monsieur le Maire confirme que le montant de cette indemnité n’est pas supportable pour le budget de la commune. C’est la raison pour laquelle le vote du budget primitif n’est pas inscrit à l’ordre du jour de ce soir. En tout état de cause, un budget primitif 2017 sera présenté en séance du conseil municipal jeudi 13 avril 2017.

Refus de 7 permis pour les bureaux :

premiers refus : le Conseil d’Etat renvoi les affaires devant la CAAV,

seconds refus : la commune avait demandé un sursis à exécution.

Le 23 février 2017, la Cour Administrative d’Appel de Versailles (CCAV) a rendu des arrêts de rejet par lesquels, après avoir prononcé la jonction des requêtes, elle rejette les demandes de la Commune et confirme les jugements rendus le 18 décembre 2015 par le Tribunal Administratif de Versailles.

Le protocole d’accord que le conseil municipal autorise en signature permet de mettre un terme à l’ensemble des litiges « bureaux » existant ou ayant pu exister.

En l’absence de ce protocole, à noter la volonté de Mr Maïa de solliciter une indemnité pour les 7 bureaux estimée par lui-même à 950k€.

14. TRAVAUX

- Reconstruction du mur du lavoir rue de l’Hirondelle: travaux terminés début janvier. - Restauration de la dépendance de la Maison du Village : les travaux maçonnerie / toiture ont été réalisés en janvier. Les travaux menuiserie sont en cours.

- Programme départemental voirie : L’agence départementale Ingenier’y produira fin mars, une étude de faisabilité pour la rénovation de la rue de la Mairie. Le plan topographique de la rue de la Mairie et de la rue de l’Hirondelle (sur 22m) a été réalisé en janvier.

15. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR D’YVELINES

Mise en place d’un fonds de concours à destination des 31 communes du territoire au titre des exercices 2017, 2018 et 2019, d’un montant de 3 695 400€. Mareil-le-Guyon peut bénéficier de 22 380€ annuel soit 67 140€ sur la période, l’intégralité pouvant être mobilisé sur une seule année.

Nouveau règlement intérieur de la piscine intercommunale.

Le conseil communautaire a adopté le principe d’un engagement de la communauté de communes dans un contrat de ruralité- convention entre l’EPCI et l’Etat- sous réserve des projets déposés par les communes. Six volets : accès aux services et aux soins, revitalisation des bourgs centre, attractivité du territoire, services liés à la mobilité, transition écologique, cohésion sociale.9

16. CONSEIL DÉPARTEMENTAL

L’assemblée départementale a voté la réalisation de travaux de renforcement des chaussées sur la RD191. Le secteur en pavés sera repris durant les mois de mai et juin, conjointement avec le secteur en pavés des Mesnuls. Les traversées des communes de Mareil-le-Guyon et les Mesnuls ne seront pas possible. Des déviations importantes seront mises en place et tous les types de trafic seront impactés : riverains, services de secours, transports scolaires, ramassage des déchets, La Poste…… La commune est intervenue directement auprès du SITERR pour demander une bonne coordination avec les différents transporteurs scolaires. Répartition du produit des amendes de police pour les communes de moins de 10 000 habitants. Demande de subvention à adresser avant fin avril. Les réalisations d’aménagements doivent concernés la sécurité routière aux abords des établissements scolaires, radars pédagogiques, implantation d’abribus. Travaux plafonnés (11 700€ / 13 200€ selon le type d’aménagement) avec subvention max. de 80%.

17. PARC NATUREL RÉGIONAL DE LA HAUTE VALLÉE DE CHEVREUSE (PNRHVC)

- Le PNRHVC souhaite vivement que l’ensemble des communes du parc s’engage dans une démarche « zérophyto » et dans une gestion écologique des cimetières. - Opération « nettoyage de printemps » à Mareil-le- Guyon le dimanche 26 mars 2017 ; RdV à la Maison du Village à 09h00.

18. INFORMATIONS DIVERSES

- Nettoiement de la voirie : lundi 27 mars au matin, dès 06h. Veiller à dégager trottoirs et caniveaux la veille.

- Collecte des déchets verts : reprise le lundi 03 avril.

- Commission administrative électorale : deux réunions ont été convoquées les 04 janvier et 22 février 2017.

- Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : convoquée légalement le 23 février 2017.

- Recensement général de la population : S’est déroulé correctement. Remerciements à l’agent recenseur – et à la coordinatrice- pour la qualité des prestations fournies. - Participation le 02 mars de Monsieur le Maire à la cérémonie officielle de remise des décrets de naturalisation au cours de laquelle une résidente de la commune s’est vu remettre son décret de naturalisation.

- L’académie de Versailles informe que le projet d’évolution de la carte scolaire pour les écoles maternelles et élémentaires de la commune ne prévoit, à ce jour, aucune mesure. - Classement sans suite par le Tribunal de Grande Instance de Versailles de la plainte déposée par la commune le 17 septembre 2016 relative à un dépôt sauvage de végétaux route de la Garenne.

- Remerciements à M. Jacques Passet pour la réalisation d’une barre d’appui à l’escalier d’accès de l’église.10

TOUR DE TABLE

Mme Sadoc confirme que la chasse aux œufs se déroulera le lundi 17 avril ; l’organisation est assurée par VMLG. Rendez-vous à 15h30 à la Maison du Village.

Mme Laskri organise un atelier pour la confection des œufs de Pâques le samedi 25 mars dès 16h00 à la bibliothèque.

Mme Michel fait part de la présence de mousse sente du Corridor.

L’ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers municipaux n’ayant rien à ajouter, la séance est levée à 22h18.11

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 MARS 2017

DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME EN COURS OU TRAITÉES AU 20/03/2017 INCLUS Nom

Adresse Travaux

Type demande

Nature travaux

Date dépôt

Décision

Date décision

M. É. GOUSSON

Le Village

PC

Création de 6 logements

12/12/2016 + Pièces complém. 30/01/2017

-

-

M. et Mme ASSA

Route de Chevreuse

PC

Construction maison individuelle + garage

08/10/2016 + Pièces complém. 07/12/2016

Accordé

09/01/2017

M. et Mme MORENO

TELES

5 route de Chevreuse

PC

Construction d’une maison

individuelle

07/11/2016 + Pièces complém. 08/12/2016

Accordé

26/01/2017

Foncier Experts (BUCCI)

56 Grande Rue

DP

Division en vue de

construction

19/12/2016

Accordé

20/02/2017

M. Rémy GOUSSON

2 place du Château

-

Recours gracieux en

annulation de PC délivré à la SCEA Mare Barbaut

20/12/2016

Non

favorable

06/02/2017

M. SCHEBAT

Mme DUREPAIRE

5 route de Chevreuse

PC

Construction maison

22/12/2016 + Pièces complém. 16/01/2017

-

-

M. LEBEAU

24 Grande Rue

DP

Remplacement du portail

29/12/2016

Accordé

24/01/2017

M. CRUSCO

8 route de Montfort

CUb

Vente de terrain

23/01/2017

Refusé

20/03/2017

M. LOZAY

3 rue des Sources

DP

Construction garage

double, aménag. Extérieur,

portail et portillon

07/03/2016

Retrait DP

01/02/2017

M. LOZAY

3 rue des Sources

DP

Construction garage

double, aménag. Extérieur,

portail et portillon

24/01/2017 +

Demande de pièces complém. 23/02/2017

-

-

M. CRUSCO

8 route de Montfort

DP

Division en vue de

construction

30/01/2017

Accordé

20/02/2017

KINAXIA (JAKOBY)

5 place des Vignes

CUa

Vente

27/02/2017

ok

08/03/2017

M. LAUNAY

5 ruelle des Prés

DP

Création de 2 velux

13/03/2017

-

-

DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER AUXQUELLES LA COMMUNE N’A PAS DONNÉ SUITE

Vente LM PROMOTION à DUVIVIER/MERCIER - 7 impasse des Terres fortes - 15/02/2017 Vente JAKOBY à VALTON/ISTRATE- 5 place des Vignes - 23/02/2017