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Procès Verbal - DG A 26 031 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - DG A 26 031 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2026
AFFICHÉ
LE
:
RETIRE
Bis
16
La
Directrice
générale
des
services
La
Direc|:
‘:
Ent
BRÉHIER
CIC
ID:
085-218602107-20260880-DG_A
26_091-AR
Pacé ville
&
nature
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DELEGATION
D’UNE
PARTIE
DE
SES
FONCTIONS
A
MONSIEUR
SAMUEL
BAURY
DG
_A_26_031
Le
Maire
de
Pacé,
Ÿ. VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L.2112-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
notamment
:
«
le
maire
est
seul
chargé
de
l’administration,
mais
il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
des
adjoints
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
titulaires
d’une
délégation,
à des
membres
du
Conseil
municipal
».
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et
de
huit
adjoints,
en
date
du
27
mars
2026;
CONSIDÉRANT
que
l'entrée
en
vigueur
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
de
la
Métropole
nécessite
la délivrance
d'autorisation
de
publicités
et d’enseignes
;
æ
CONSIDÉRANT
les
impératifs
liés
à l’organisation
du
travail
de
la
municipalité,
Ÿ Ÿ ÿ
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Sont
déléguées
à
Monsieur
Samuel
BAURY,
4"
adjoint
au
Maire,
chargé
de
l'Urbanisme
et
du
Développement
durable,
les fonctions
suivantes :
o
Convoquer
toutes
réunions
ayant
pour
but
l'urbanisme,
l'aménagement
et
le
développement
durable
de
la commune ;
o
Représenter
la
commune
auprès
de
Rennes
Métropole
pour
tous
les
sujets
ayant
trait
à
l’urbanisme,
l'aménagement
et
le développement
durable
;
o
Signer
tout
courrier
ayant
trait
à
l’urbanisme,
l'aménagement
et
le
développement
durable
;.
o
Conduire
la
réflexion
et
les
études
ayant
trait
aux
grands
projets
d'aménagement
de
la
commune
et convoquer
toutes
réunions
à cet
effet
;
Mairie
de
Pacé
—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
- Tél.
: 02
23
41
30
00
-Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260330-DG
A 26
031-AR
o
Pour
signer
les
autorisations
relatives
à
l'application
des
droits
des
sols
et
notamment,
les
permis
de
construire,
les
permis
d'aménager,
les
permis
de
démolir,
les
déclarations
préalables,
les
certificats
d'urbanisme,
les
permis
modificatifs,
les
transferts
d’un
permis
en
cours
de
validité,
les
déclarations
d'ouverture
de
chantier,
les
déclarations
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
et
toute
autre
autorisation
ou
déclaration
relevant
d’un
régime
spécifique
;
o
Pour
l'instruction
et
la
signature
en
matière
d'autorisation
d'occupation
des
sols
concernant
la sécurité
des
bâtiments
et
équipements
recevant
du
public
;
o
Pour
l'instruction
et
la signature
en
matière
d’enseignes
et
de
publicité
dans
le cadre
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
en
vigueur;
ARTICLE
2
à
Sont
déléguées
à
Monsieur
Samuel
BAURY,
4?"°
adjoint
au
Maire,
chargé
de
l'Urbanisme
et
du
Développement
durable,
les fonctions
suivantes
en
matière
d’Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP) :
e
Participer
aux
commissions
ERP
(sécurité
et
accessibilité);
°
Prendre
toutes
dispositions
utiles
au
traitement
de
ces
commissions
ERP
Gécirité
et
accessibilité);
À
e
Signer
tout
document
ayant
trait
à ces
commissions
ERP
(sécurité
et
accessibilité);
ARTICLE
3
Sont
déléguées
à
Monsieur
Samuel
BAURY,
4"
adjoint
au
Maire,
chargé
de
l'Urbanisme
et
du
_ Développement
durable,
les fonctions
suivantes
en
matière
funéraire :
e
les
opérations
de
fermeture
et
de
scellement
du
cercueil
lorsqu'il
y
a
crémation
afin
d'assurer
l'exécution
des
mesures
de police prescrites
par
les
lois
et
règlements.
e
les
opérations
de
fermeture
et
de
scellement
du
cercueil
s'effectuant
sous
la
responsabilité
de
l'opérateur
funéraire
lorsqu'à
défaut
de
la
présence
d'un
membre
de
la
famille,
le
corps
est
transporté
hors
de
la commune
de
décès
ou
de
dépôt.
ARTICLE
4
M.
le
Maire,
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
-
Notifié
à l'intéressé
-
Publié
par
affichage
-
Transmis
en
Préfecture
dans
le
cadre
du
contrôle
des
actes
administratifs.
Fait
à
Pacé,
le 30
mars
2026
Hervé
DEPOUEZ.
L
Doi]
ù
Le
Maire,
_
Voies
de
recours
:
£
En
cas
de
contestation
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
en
recommandé
avec
accusé