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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 20 RAA spécial AP interdiction feux d'artifices
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 20 RAA spécial AP interdiction feux d'artifices)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-06030
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-06-17-00003 - 2022-06-20-RAA spécial-AP interdiction feux
d'artifices (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-06-17-00003
2022-06-20-RAA spécial-AP interdiction feux
d'artifices
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-17-00003 - 2022-06-20-RAA spécial-AP interdiction feux d'artifices 3 ARRÊTÉ n° BDNPC-2022-043 portant interdiction temporaire d’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et d’embrasement festif.
La préfète d’Indre-et-Loire,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;
VU le code pénal;
VU le code de l'environnement et notamment son article R557-6-3;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L211-2 et suivants;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT que le département de l’Indre-et-Loire est placé en risque feux de végétation sévère à très sévère;
CONSIDERANT que cet épisode de forte sécheresse augmente significativement le risque d'incendie et notamment ceux pouvant être provoqués par l'emploi des artifices utilisés lors des spectacles pyrotechniques et les embrasements festifs;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L’ utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et les embrasements festifs sont interdits sur le territoire du département de l’Indre-et-Loire à partir du vendredi 17 juin 20h00 et jusqu'au lundi 20 juin 2022 à 06h00.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur de cabinet de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
Tours, le 17 juin 2022
signé
Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-17-00003 - 2022-06-20-RAA spécial-AP interdiction feux d'artifices 4