Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20220714 RAA AP interdiction temporaire vente transport feu artifice

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20220714 RAA AP interdiction temporaire vente transport feu artifice Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20220714 RAA AP interdiction temporaire vente transport feu artifice)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-07008

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2022-07-12-00001 - 20220714-RAA-AP-interdiction temporaire vente et

transport feu d'artifice (1 page) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-07-12-00001

20220714-RAA-AP-interdiction temporaire vente

et transport feu d'artifice

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-07-12-00001 - 20220714-RAA-AP-interdiction temporaire vente et transport feu d'artifice 3PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SECURITES

ARRÊTÉ n° BDNPC-2022-055 portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement, dans les communes de Tours Métropole

La préfète d’Indre-et-Loire

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 et L.2215-1 ; VU le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ; VU le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;

Considérant que l’usage inconsidéré d’artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion de la célébration de la Fête nationale, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant que le jeudi 14 juillet 2022 et les jours de week-end prolongé sont de nature à donner lieu à de grands rassemblements de personnes susceptibles de générer des troubles à l’ordre public, des faits de violences urbaines et des dégradations de biens publics et privés, notamment par des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;

Considérant le risque d’incendie lié aux conditions météorologiques en période estivale Sur la proposition de M. le Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er. La vente, le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissements, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans les communes de Tours métropole du mercredi 13 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022.

Article 2. La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d’un recours administratif gracieux auprès de la préfète d’Indre-et-Loire ou hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.

Article 3. Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.

Article 4. M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture et dont une copie sera adressée à MM. les Sous-préfets d’arrondissement de Chinon et de Loches et M. le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Tours.

TOURS, le 12 juillet 2022

La Préfète

Signé : Marie Lajus

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-07-12-00001 - 20220714-RAA-AP-interdiction temporaire vente et transport feu d'artifice 4