Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 07 12 RAA special DTPJJ interdiction artifices

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 07 12 RAA special DTPJJ interdiction artifices Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 07 12 RAA special DTPJJ interdiction artifices)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-07006

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2019Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-07-08-003 - ARRÊTÉ DESIGNANT LES MEMBRES AYANT VOIX

CONSULTATIVE DE LA COMMISSION D’INFORMATION ET DE SELECTION DE

L’APPEL A PROJETS HEBERGEMENT-ACCUEIL DE JOUR DONT

L’AUTORISATION EST DE LA COMPETENCE CONJOINTE DU PREFET ET DU

PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE (2 pages) Page 3

37-2019-07-12-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation

d’artifices de divertissement (1 page) Page 6

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-07-08-003

ARRÊTÉ DESIGNANT LES MEMBRES AYANT VOIX

CONSULTATIVE DE LA COMMISSION

D’INFORMATION ET DE SELECTION DE L’APPEL A

PROJETS HEBERGEMENT-ACCUEIL DE JOUR

DONT L’AUTORISATION EST DE LA COMPETENCE

CONJOINTE DU PREFET ET DU PRESIDENT DU

CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-08-003 - ARRÊTÉ DESIGNANT LES MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE DE LA COMMISSION D’INFORMATION ET DE SELECTION DE L’APPEL A PROJETS HEBERGEMENT-ACCUEIL DE JOUR DONT L’AUTORISATION EST DE LA 3ARRÊTÉ DESIGNANT LES MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE DE LA COMMISSION D’INFORMATION ET DE SELECTION DE L’APPEL A PROJETS HEBERGEMENT-ACCUEIL DE JOUR DONT L’AUTORISATION EST DE LA COMPETENCE CONJOINTE DU PREFET ET DU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’INDRE-ET-LOIRE

La Préfète d’Indre-et-Loire,

Le Président du Conseil départemental d'Indre-et-Loire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L. 313-1, L. 313-3, R.313-1 et suivants, Vu la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Vu la délibération du Conseil départemental du 7 décembre 2018 approuvant le lancement de l’appel à projets hébergement et accueil de jour sur le périmètre de Tours Métropole Val de Loire, lot 4 de l’appel à projets initial, Vu l’arrêté du 26 septembre 2018 désignant les membres permanents de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social et médico-social dont l’autorisation est de la compétence conjointe du Préfet et du Président du Conseil départemental,

A R R E T E

Article 1 : Sont désignés membres à voix consultative au titre de l’article R.313-1-III-2° à 4° : 1. Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l’hébergement et de l’accueil de jour

- Monsieur Claude VENON, Directeur Territorial Adjoint honoraire

- Madame Michèle GREGOIRE, Responsable du pôle enfance Neuillé-Pont-Pierre 2. Un ou deux représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet relatif à l’hébergement et l’accueil de jour

- Monsieur Lisandro ANTUNES

3. Au plus quatre personnels des services techniques, comptables et financiers du Département et des services de l’Etat, en qualité d’experts dans le domaine de l’appel à projet relatif à l’hébergement et l’accueil de jour - Monsieur Nicolas BARON, Directeur de la Prévention et de la Protection de l’Enfant et de la Famille - Madame Élisabeth ROPARS, Chef du service des affaires juridiques et des assemblées - Monsieur Vincent NICOUD, Secrétaire Général, Adjoint à la Directrice Générale Adjointe Solidarités - Madame Eliette CAILLEAU, Directrice du Service territorial Éducatif de Milieu Ouvert et d’Insertion de Blois à la PJJ

Article 2 : Le mandat des membres non permanents est valable uniquement pour l’appel à projet hébergement et accueil de jour.

Article 3 : Lors de leur désignation, les membres de la Commission remplissent une déclaration d’absence de conflit d’intérêts. Ils ne peuvent pas prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l’ordre du jour. Dans ce cas, les membres non permanents sont remplacés par le Président du Conseil départemental.

Article 4 : Les membres de la commission reçoivent par tout moyen donnant date certaine à sa réception, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du Président comportant l'ordre du jour et les conditions dans lesquelles l'ensemble des documents nécessaires à l'examen des projets, notamment les projets présentés, leur sont rendus accessibles.

Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un délai de dix jours suivant la première réunion.

Article 6 : Le procès-verbal de la réunion de la commission indique la mention de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation, le nom et la qualité des membres présents, les projets examinés au cours de la séance, l'objet, le montant et l'origine des financements publics à mobiliser, et les motifs du classement réalisé par la commission. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander que ses observations soient portées au procès-verbal.

Article 7 : Le secrétariat administratif de la Commission sera assuré par un agent du service concerné par l’appel à projets au sein du Conseil départemental.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-08-003 - ARRÊTÉ DESIGNANT LES MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE DE LA COMMISSION D’INFORMATION ET DE SELECTION DE L’APPEL A PROJETS HEBERGEMENT-ACCUEIL DE JOUR DONT L’AUTORISATION EST DE LA 4Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet :

- D’un recours gracieux auprès de l’une des autorités compétentes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

- D’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9. : Le Secrétariat Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire et la Direction Générale des Services du Conseil départemental d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire.

Acte exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en application de l’article L.221-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

Fait à Tours, le 8 juillet 2019 Fait à Tours, le 8 juillet 2019 La Préfète du Département d’Indre-et-Loire

Corinne ORZECHOWSKI

Le Président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,

Jean-Gérard PAUMIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-08-003 - ARRÊTÉ DESIGNANT LES MEMBRES AYANT VOIX CONSULTATIVE DE LA COMMISSION D’INFORMATION ET DE SELECTION DE L’APPEL A PROJETS HEBERGEMENT-ACCUEIL DE JOUR DONT L’AUTORISATION EST DE LA 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-07-12-001

Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de

l’utilisation d’artifices de divertissement

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-07-12-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement 6PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET DE LA PREFETE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

ARRETE portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; VU le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

VU le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que l’usage inconsidéré d’artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion de la célébration de la Fête nationale, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques,

Sur la proposition de M. le Directeur de cabinet,

A R R E T E

ARTICLE 1er. - La vente, le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissements, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans les communes de Tours métropole du vendredi 12 juillet 2019 à 18h00 au lundi 15 juillet 2019 à 12h00.

ARTICLE 2. - La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, des collectivités territoriales et de l’immigration,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.

ARTICLE 3. - Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.

ARTICLE 4. - M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture et dont une copie sera adressée à MM. les Sous-préfets d’arrondissement de Chinon et de Loches et M. le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Tours.

Tours, le 12 juillet 2019

La Préfète

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

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