Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20200710 RAA special interdiction artifices

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20200710 RAA special interdiction artifices Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20200710 RAA special interdiction artifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SECURITÉS

BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉ n° BDNPC-2020-025 portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement, dans les communes de Tours métropole

La Préfète, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 et L.2215-1 ; VU le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

VU le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Nadia SEGHIER, Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire en date du 04 décembre 2019 ;

Considérant que l’usage inconsidéré d’artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion de la célébration de la Fête nationale, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant que les lundi 13 et mardi 14 juillet 2020 sont de nature à donner lieu à de grands rassemblements de personnes susceptibles de générer des troubles à l’ordre public, des faits de violences urbaines et des dégradations de biens publics et privés, notamment par des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires ; Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ; Considérant le risque d’incendie lié aux conditions météorologiques en période estivale SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La vente, le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissements, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans les communes de Tours métropole du samedi 11 juillet 2020 à 18h00 au mercredi 15 juillet 2020 à 12h00.

ARTICLE 2 - La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d’un recours administratif gracieux auprès de la préfète d’Indre-et-Loire ou hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans.

ARTICLE 3 - Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.

ARTICLE 4 - M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM. les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture et dont une copie sera adressée à MM. les Sous-préfets d’arrondissement de Chinon et de Loches et M. le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Tours.

À Tours, le 10 juillet 2020

Pour la Préfète et par délégation,

la Secrétaire Générale

Signé : Nadia SEGHIER