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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-006
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-11-25-00013 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jean
Ferdinand de St Jean à Caen. (3 pages) Page 3
14-2024-11-25-00010 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maison de
Jeanne" à Villers-Bocage. (3 pages) Page 7
14-2024-11-25-00012 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre
hospitalier de Falaise. (3 pages) Page 11
14-2024-11-25-00011 - Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la
Côte fleurie pour son EHPAD et son SSIAD. (3 pages) Page 15
14-2024-11-26-00010 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de Condé en Normandie. (2 pages) Page 19
14-2024-11-26-00009 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de Dives-sur-Mer. (2 pages) Page 22
14-2024-11-26-00008 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) de Dozulé. (2 pages) Page 25
14-2024-11-26-00011 - Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence
EMERA" à Luc/Mer. (3 pages) Page 28
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00013
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification du forfait global de soins pour 2024
de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jean
Ferdinand de St Jean à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00013 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jean Ferdinand de St Jean 3 1
DECISION TARIFAIRE N°18155 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD JF DE ST JEAN CAEN - 140004573
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JF DE ST JEAN CAEN (140004573) sise 24 R DOCTEUR CALMETTE 14000 Caen et gérée par l’entité dénommée EHPAD JF DE ST JEAN CAEN (140000969) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5109 en date du 13 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD JF DE ST JEAN CAEN - 140004573
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00013 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jean Ferdinand de St Jean 4 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 921 425,17 € au titre de 2024, dont -22 509,38 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 118,76 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 805 505,75 55,42
UHR 0,00 0
PASA 68 126,24 0
Hébergement Temporaire 47 793,18 54,56
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 943 934,55 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 828 015,13 56,11
UHR 0,00 0
PASA 68 126,24 0
Hébergement Temporaire 47 793,18 54,56
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 161 994,55 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00013 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jean Ferdinand de St Jean 5 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD JF DE ST JEAN CAEN (140000969) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 25 novembre 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00013 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Jean Ferdinand de St Jean 6 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00010
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "Maison de Jeanne"
à Villers-Bocage.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00010 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maison de Jeanne" à Villers-Bocage. 7 1
DECISION TARIFAIRE N°18172 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA MAISON DE JEANNE - 140000795
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- LA MAISON DE JEANNE - 140002130
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Respon- sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4975 en date du 13 juin 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00010 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maison de Jeanne" à Villers-Bocage. 8 2
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LA MAISON DE JEANNE (140000795), a été fixée à 3 880 536,43 €, dont -51 676,67 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 880 536,43 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
140002130 3 640 468,21 0,00 83 578,51 0,00 156 489,71 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002130 56,36 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 323 378,04 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 932 213,10 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 3 932 213,10 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- manent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
140002130 3 637 978,21 0,00 137 745,18 0,00 156 489,71 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00010 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maison de Jeanne" à Villers-Bocage. 9 3
140002130 56,32 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 327 684,43 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LA MAISON DE JEANNE (140000795) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 25 novembre 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00010 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Maison de Jeanne" à Villers-Bocage. 10 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00012
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre
hospitalier de Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00012 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Falaise. 11 1
DECISION TARIFAIRE N°17974 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH FALAISE - 140000118
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ALMA - CH FALAISE - 140004441
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Respon- sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5023 en date du 13 juin 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00012 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Falaise. 12 2
l’entité dénommée CH FALAISE (140000118), a été fixée à 7 872 095,32 €, dont 801 936,19 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 7 872 095,32 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
140004441 7 520 211,97 0,00 73 136,08 12 035,77 266 711,50 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004441 70,86 80,24 266,71 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 656 007,94 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 070 159,13 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 7 070 159,13 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- manent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
140004441 6 718 275,78 0,00 73 136,08 12 035,77 266 711,50 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004441 63,30 80,24 266,71 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00012 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Falaise. 13 3
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 589 179,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH FALAISE (140000118) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 25 novembre 2024
#s ignature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00012 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD du Centre hospitalier de Falaise. 14 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-25-00011
Décision du 25 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du Centre hospitalier de la
Côte fleurie pour son EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00011 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte fleurie pour son 15 1
DECISION TARIFAIRE N°18213 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH COTE FLEURIE - 140026279
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD DE LA COTE FLEURIE EQUEMAUVILLE - 140004086
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-TROUVILLE - 140014143
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU
VU
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appli- cables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00011 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte fleurie pour son 16 2
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Respon- sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 5426 en date du 13 juin 2024
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH COTE FLEURIE (140026279), a été fixée à 6 716 929,67 €, dont 423 770,94 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 716 929,67 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
140004086 5 728 480,84 260 270,64 70 231,62 49 963,43 0,00 0,00
140014143 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 607 983,14
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004086 65,84 194,41 0,00 0,00
140014143 0,00 0,00 0,00 56,69
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 293 158,73 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00011 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte fleurie pour son 17 3
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 6 293 158,73 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- manent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
140004086 5 334 986,17 260 270,64 70 231,62 49 963,43 0,00 0,00
140014143 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 577 706,87
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004086 61,31 194,41 0,00 0,00
140014143 0,00 0,00 0,00 577 706,87
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 524 429,90 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH COTE FLEURIE (140026279) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 25 novembre 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-25-00011 - Décision du 25 novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de la Côte fleurie pour son 18 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-26-00010
Décision du 26 novembre 2024 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2024 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de
Condé en Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00010 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Condé en Normandie. 19 1
DECISION TARIFAIRE N°19961 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD - CONDE EN NORMANDIE - 140026659
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/01/2010 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - CONDE EN NORMANDIE (140026659) sise 9 R DU PONT DE CEL 14110 Condé-en-Normandie et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539);
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00010 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Condé en Normandie. 20 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 634 967,72 € au titre de 2024 dont 32 440,51 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 634 967,72 € (fraction forfaitaire s’élevant à 52 913,98 €). Le prix de journée est fixé à 50,73 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 556 526,61€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 556 526,61 € (douzième applicable s’élevant à 46 377,22 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 44,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 novembre 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00010 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Condé en Normandie. 21 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-26-00009
Décision du 26 novembre 2024 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2024 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de
Dives-sur-Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00009 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Dives-sur-Mer. 22 1
DECISION TARIFAIRE N°19963 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD - DIVES/MER-HOULGATE-CABOURG - 140017187
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - DIVES/MER- HOULGATE-CABOURG (140017187) sise 2 R D'HASTING 14160 Dives-sur-Mer et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539);
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00009 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Dives-sur-Mer. 23 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 659 263,61 € au titre de 2024 dont 32 123,47 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 659 263,61 € (fraction forfaitaire s’élevant à 54 938,63 €). Le prix de journée est fixé à 52,81 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 585 898,40€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 585 898,40 € (douzième applicable s’élevant à 48 824,87 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 novembre 2024
#si gnature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00009 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Dives-sur-Mer. 24 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-26-00008
Décision du 26 novembre 2024 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2024 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de
Dozulé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00008 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Dozulé. 25 1
DECISION TARIFAIRE N°19960 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DU PAYS D'AUGE - DOZULE - 140017054
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU PAYS D'AUGE - DOZULE (140017054) sise 5 PL DU MONUMENT 14430 Dozulé et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539);
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00008 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Dozulé. 26 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 644 874,62 € au titre de 2024 dont 18 131,41 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 644 874,62 € (fraction forfaitaire s’élevant à 53 739,55 €). Le prix de journée est fixé à 55,32 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 558 055,76€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 558 055,76 € (douzième applicable s’élevant à 46 504,65 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSAM (760000539) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26 novembre 2024
#si gnature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00008 - Décision du 26 novembre 2024 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Dozulé. 27 Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-26-00011
Décision du 26 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence EMERA"
à Luc/Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00011 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence EMERA" à Luc/Mer. 28 1
DECISION TARIFAIRE N°19410 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS EMERA EXPLOITATIONS - 060002250
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD COTE DE NACRE RESI- DENCE EMERA - 140026998
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota- tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Respon- sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7411 en date du 14 juin 2024
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00011 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence EMERA" à Luc/Mer. 29 2
Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SAS EMERA EXPLOITATIONS (060002250), a été fixée à 2 099 532,47 €, dont 8 072,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 099 532,47 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
140026998 1 955 799,90 0,00 0,00 143 732,57 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140026998 64,91 39,43 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 174 961,04 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 091 460,47 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
- personnes âgées : 2 091 460,47 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement per- manent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
140026998 1 947 727,90 0,00 0,00 143 732,57 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00011 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence EMERA" à Luc/Mer. 30 3
140026998 64,65 39,43 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 174 288,37 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS EMERA EXPLOITATIONS (060002250) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 26 novembre 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-26-00011 - Décision du 26 novembre 2024 portant modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence EMERA" à Luc/Mer. 31