Procès Verbal - PV CM du 02.05.2023

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Procès Verbal - PV CM du 02.05.2023 Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 02.05.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Jeunesse, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 02 mai 2023 Page 1 sur 21

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil vingt-trois,

Le deux mai,

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire

Date de convocation du conseil municipal : vendredi 21 avril 2023

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 17 - Votants : 25

PRESENTS : Mme ADVENARD Annick – Mme BAUCHEREL Virginie – M. BLINO Jérôme – M. BUESSLER-MUELA Patrick – M. CHESNIN Julien – M. DAVID Gérard – M. DAVID Guy – Mme DENIGOT Béatrice – Mme DESMOTS Isabelle – M. GOMES AMORIM Raoul Manuel – Mme GRUEL Nathalie – Mme HERVOCHE Josiane – M. MORICET Xavier – Mme PHILIPPE Jocelyne – M. POTIER Jérémy – M. RENARD Patrice – M. SEIGNARD André

ABSENTS EXCUSÉS : Mme ALIX Sigrid – Mme BAHOLET Stéphanie – Mme BEREZOVSKAYA Anna – Mme BRÛLÉ Karine – M. DESBOIS Stéphane – M. LOGODIN Xavier – M. LORJOUX Laurent – Mme PALVADEAU Stéphanie – M. POISSON Yannick – M. ROZÉ Eric

POUVOIRS : Mme ALIX Sigrid (Pouvoir à Mme BAUCHEREL Virginie) – Mme BEREZOVSKAYA Anna (Pouvoir à M. DAVID Gérard) – M. DESBOIS Stéphane (Pouvoir à Mme DESMOTS Isabelle) – M. LOGODIN Xavier (Pouvoir à M. SEIGNARD André) – M. LORJOUX Laurent (Pouvoir à Mme HERVOCHE Josiane) – Mme PALVADEAU Stéphanie (Pouvoir à Mme DENIGOT Béatrice) – M. POISSON Yannick (Pouvoir à M. CHESNIN Julien) – M. ROZÉ Eric (Pouvoir à M. BUESSLER-MUELA Patrick)

- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 27 mars

2023 : le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

- Désignation d’un secrétaire de séance par le Conseil Municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Monsieur Julien CHESNIN est désigné secrétaire de séance, à l’unanimité.

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibération n°2022D4 en date du 7 février 2022 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

 Recours MOREAU c/ Commune de Nivillac : Décision d’ester en justice :

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la requête déposée par Monsieur Claude MOREAU et notifiée le 24 mars 2023 par le Tribunal Administratif de Rennes tendant à demander à la commune de Nivillac :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 02 mai 2023 Page 2 sur 21

 D’annuler le permis de construire n° 056 147 22Y0035 délivré le 13 septembre 2022 à Madame Alizia JAGU,

 D’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par Monsieur le Maire de la commune de NIVILLAC, à l’égard du recours formulé pour le compte de Monsieur Claude MOREAU le 14 novembre 2022,

 De condamner la commune de NIVILLAC à payer à Monsieur Claude MOREAU une somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles, en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative,

Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’il a décidé d’ester en justice et de désigner le cabinet ARES AVOCATS, domicilié Immeuble le West Side - 53, Rue Jules Vallès – CS 64329 – 35043 RENNES Cédex pour représenter la commune devant le Tribunal Administratif de Rennes dans cette affaire.

Monsieur Julien CHESNIN indique à l’assemblée qu’une pétition est en cours pour soutenir l’activité d’Alizia JAGU. Celle-ci est soutenue par la confédération paysanne.

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant.

PREAMBULE

Constitution du jury d’assises 2024 – Tirage au sort des jurés

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les jurés d’assises sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises. Les jurés sont des juges à part entière. Le rôle du maire dans la composition du jury

d’assises est précisé aux articles 261 et suivants du code de procédure pénale.

Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral. Pour Nivillac : 9.

Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.

La liste préparatoire doit être dressée en 2 originaux, dont l’un est déposé à la mairie, et l’autre transmis avant le vendredi 07 juillet 2023 au Greffe du Tribunal judiciaire de Vannes, siège de la Cour d’Assises du Morbihan.

Le maire doit avertir les personnes tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession et les informe qu’elles peuvent demander, par lettre simple, avant le 1er septembre au président de la commission siégeant au tribunal judiciaire de Vannes d’être dispensées des fonctions de juré en raison de leur âge ou de leur résidence. Sont ainsi dispensées les personnes âgées de plus de 70 ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d’assises, lorsqu'elles en font la demande. Peuvent en outre être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.

Le maire doit informer le directeur de greffe de la cour d’appel ou du tribunal de grande instance siège de la cour d’assises des inaptitudes légales qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire (ex. : personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit, agents publics révoqués, personnes sous tutelle ou curatelle, personnes occupant certaines fonctions, telles que députés, sénateurs, magistrats ou fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie).COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 02 mai 2023 Page 3 sur 21

Le tirage au sort du jury d’assises 2024 pour la Commune de NIVILLAC a été fait publiquement lors de la séance de conseil municipal. 9 jurés ont été tirés au sort :

 Monsieur Jean LE GLAND,

 Monsieur Michel MAKARAWIEZ,

 Madame Caroline VAN DER GRAAF – THOMAS,

 Madame Marjolaine LE BLANC,

 Madame Elodie MORICE – GUEHO,

 Madame Renée ROUSSEAU – POULARD,

 Madame Jocelyne ALLAIN – LEROUX

 Monsieur Louis GUIHARD,

 Madame Marie CHESNIN – MORICE.

FINANCES :

1- Participation aux frais de restauration des élèves fréquentant l’école Saint-Michel :

Comme l’an passé, l’OGEC de l’école primaire privée « Saint-Michel » de la Roche-Bernard sollicite une subvention auprès de la Commune de Nivillac pour financer les frais de repas de cantine au 31 décembre 2022, qu’il supporte pour les élèves résidant à NIVILLAC.

Le montant du reste à charge s’élève à 1,71 € par repas étant précisé que 24 élèves résident à NIVILLAC et que 2 145 repas sont distribués.

Ce chiffre était de 1,71 € par repas en 2019, 2020 et 2021.

Compte tenu du reste à charge, le montant de la participation communale s’élèverait à 3 667.95 € (1,71 € x 2 145 repas).

Madame Nathalie GRUEL, Adjointe à l’Enfance Jeunesse et aux Affaires Scolaires, précise à l’assemblée que le reste à charge est stable depuis 2019. Elle ajoute qu’il s’agit bien d’une participation aux frais de restauration pour les élèves Nivillacois fréquentant l’école Saint-Michel.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, du bureau municipal réuni le lundi 17 avril 2023, l’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette demande.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Décide, dans un souci d’équité par rapport aux autres élèves de Nivillac fréquentant les restaurants scolaires, d’apporter une contribution de 1,71 € par repas distribué aux élèves résidant à NIVILLAC et déjeunant à la cantine de l’école Saint Michel de la ROCHE- BERNARD sur la base de la liste établie par l’école soit une participation totale de 3 667.95 € pour 24 élèves et 2 145 repas distribués.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

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2- Participation aux frais de fonctionnement des écoles privées et à l’enseignement musical pour 2023 :

Par délibération n°2022D31 en date du 16 mai 2022, le conseil municipal a fixé les participations aux frais de fonctionnement des écoles privées Saint Louis, Sainte-Thérèse ainsi que celle de Saint-Michel à La Roche Bernard, à 1 266.05 € par élève de classe maternelle et à 392.99 € par élève de classe élémentaire pour les élèves domiciliés à NIVILLAC.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante, d’une part, de bien vouloir fixer les participations pour l’exercice 2023 sachant qu’à la clôture de l’exercice 2022, les dépenses d’un élève scolarisé à l’école publique primaire Andrée CHEDID sont de :

- 1 364.08 € pour un élève de maternelle

- 572.04 € pour un élève d’élémentaire

Et, d’autre part, de l’autoriser à signer les avenants aux conventions.

Par ailleurs, Monsieur le Maire invite l’assemblée à fixer les participations pour l’enseignement musical sachant que le coût horaire revient à 45.46 € pour un élève de l’école maternelle et à 58.33 € pour un élève de classe élémentaire étant précisé qu’en 2022 le coût était de 42.25 € pour un élève de l’école maternelle et de 49.21 € pour un élève de l’école élémentaire.

Madame Nathalie GRUEL rappelle qu’il s’agit des 3 écoles privées du territoire : Saint-Louis, Sainte-Thérèse et Saint-Michel. Elle précise qu’il y a une augmentation du budget de fonctionnement de l’école publique Andrée CHEDID liée au nouveau bâtiment dont les superficies sont plus grandes que l’école des PETITS MURINS.

Monsieur Le Maire rappelle que la commune doit assurer la gestion des écoles maternelles et élémentaires alors que pour les collèges et les lycées, il s’agit respectivement des conseils départementaux et régionaux qui sont compétents en la matière.

Il est également constaté une part importante d’élèves scolarisés et provenant de la Commune d’HERBIGNAC (16 élèves). Toutefois, cela risque de changer dans les années à venir car la commune d’HERBIGNAC voit ses effectifs baisser et n’admettra bientôt plus les dérogations scolaires pour les élèves habitant à HERBIGNAC.

Madame Isabelle DESMOTS, Conseillère Municipale, s’étonne de ce fonctionnement.

Monsieur le Maire précise que cette politique est liée principalement à la baisse de la natalité et que dans ce contexte il est préférable que tous les habitants d’une commune soient orientés vers les équipements de son territoire.

Madame Nathalie GRUEL précise que seuls les élèves habitant à la frontière de Nivillac peuvent jusqu’alors bénéficier de cette dérogation.

Madame Béatrice DENIGOT, Adjointe aux Affaires Sociales, précise que cette nouvelle politique d’HERBIGNAC débutera pour les nouveaux écoliers. Les autres enfants devraient pouvoir finir leur scolarité à l’école publique Andrée CHEDID.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

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Madame Nathalie GRUEL explique que l’augmentation des coûts de l’enseignement musical est liée à l’ouverture d’une classe supplémentaire en élémentaire depuis septembre 2022 avec l’ajout d’ ½ heure complémentaire.

Au vu de ces éléments et compte tenu de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, du bureau municipal réuni le lundi 17 avril 2023, le conseil municipal est invité à se prononcer sur ces montants.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

Vu la circulaire ministérielle de l’Education Nationale n°2012-025 du 15 février 2012 concernant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu le coût par élève de l’école publique primaire Andrée CHEDID,

Vu les conventions du 28 avril 2011 concernant les participations aux frais de fonctionnement des écoles privées,

- Fixe le montant des participations pour les trois écoles privées précitées à 1 364.08 € par élève de maternelle et à 572.04 € par élève de classe élémentaire domicilié dans la commune et scolarisé dans les écoles Saint Louis, Sainte Thérèse et l’école Saint Michel à LA ROCHE-BERNARD,

- Autorise le Maire à rédiger et à signer les avenants aux conventions correspondantes avec effet au 1er janvier 2023,

- Fixe le montant des participations pour l’enseignement musical à 45.46 € par élève de classe maternelle et à 58.33 € par élève de classe élémentaire.

3- Subvention scolaire 2023 (fournitures, arbre de Noël et activités extra-scolaires) :

Par délibération n°2022D32 en date du 16 mai 2022, le conseil municipal a fixé la participation scolaire de la Commune pour 2022 à 75 € par élève de NIVILLAC. Cette participation était destinée à financer les activités culturelles, les fournitures scolaires et l’arbre de Noël.

Monsieur Le Maire précise qu’il est important d’allouer cette subvention à toutes les écoles afin d’assurer une égalité de traitement. Madame Nathalie GRUEL, Messieurs Julien CHESNIN et Xavier MORICET manifestent leur satisfaction quant à cette augmentation de 3,5 % de la subvention par élève.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission Enfance Jeunesse et Affaires Scolaires réunie le lundi 11 avril 2023 et du bureau municipal réuni le lundi 17 avril 2023, il est proposé à l’assemblée délibérante d’augmenter la participation scolaire et de la porter à 77.50 € par élève de NIVILLAC pour l’année 2023.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

Vu la délibération du conseil municipal n°2022D32 du 16 mai 2022 fixant la participation scolaire à 75 € par élève pour 2022,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

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- Augmente la participation scolaire, regroupant les activités culturelles, fournitures scolaires et l’arbre de Noël, et décide de la porter à 77.50 € par élève de NIVILLAC au titre de l’année 2023.

4- Indemnité des piégeurs de ragondins :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, chaque année, la Commune de Nivillac participe à la campagne de piégeage de ragondins en partenariat avec la FDGDON, organisme de lutte contre les nuisibles.

Dans ce cadre, plusieurs bénévoles collaborent aux campagnes annuelles.

Pour les dédommager des frais occasionnés durant ces campagnes, Monsieur le Maire, propose de leur verser une indemnité compensatrice.

Monsieur Gérard DAVID, Adjoint aux Bâtiments et à la Vie Associative ainsi que piégeur référent, précise qu’il y a eu 306 ragondins capturés cette année (contre 422 l’an dernier). Il explique que 2022 était néanmoins une année exceptionnelle car suite à la pandémie il y avait eu une forte prolifération de jeunes ragondins. Au niveau du poids, il y a eu de gros rats capturés cette année.

Il dit à l’assemblée que 14 piégeurs sont concernés par cette indemnisation. Les piégeurs ont également un repas offert au restaurant. Il profite de cette délibération pour les remercier à nouveau car ils sont très investis dans la lutte contre ces nuisibles.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, du bureau municipal réuni le lundi 17 avril 2023, Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à bien vouloir maintenir le montant de l’indemnité à verser aux piégeurs à 70 €, sachant qu’elle s’élève à 70 € par piégeur depuis 2022 conformément à la délibération n° 2022D33 du conseil municipal en date du 16 mai 2022.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Vu l’intérêt que représente pour la Commune la campagne de piégeage des

ragondins,

- Décide de maintenir l’indemnité à 70 € pour chaque piégeur de ragondins.

Monsieur le Maire profite de ce sujet pour indiquer qu’une lutte contre de nouveaux nuisibles devra certainement être menée à l’avenir, notamment les frelons asiatiques qui font beaucoup de dégâts.

5- Indemnité de gardiennage des églises communales pour 2023 :

Comme chaque année, l’assemblée délibérante est invitée à bien vouloir fixer l’indemnité de gardiennage des églises, sachant que les plafonds indemnitaires applicables pour le gardiennage des églises communales sont les suivants :

- 496.09 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte,

- 125.06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

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Il demeure néanmoins possible aux conseils municipaux de revaloriser, à leur gré, les indemnités actuellement inférieures aux plafonds.

Il est précisé à l’assemblée que l’église de Saint-Cry est bien propriété de la Commune car elle a été construite avant 1905.

Monsieur Julien CHESNIN demande sur quelle référence se base ce montant. Madame Patricia DUGUÉ, Directrice Générale des Services, lui répond qu’il émane d’une circulaire ministérielle et est indexé sur le point d’indice de la Fonction publique territoriale.

Monsieur Julien CHESNIN estime que le gardien d’une église n’est pas forcément le prêtre. Il s’interroge donc pour l’avenir en cas de mésentente entre le gardien et le prêtre.

Monsieur le Maire lui répond que c’est le prêtre qui a la responsabilité de l’église.

Compte tenu de ces éléments et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, du bureau municipal réuni le 17 avril 2023, l’assemblée est invitée à fixer le montant de cette indemnité de gardiennage pour l’année 2023 à 125.06 € et à la verser aux deux prêtres présents sur la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Vu les circulaires ministérielles n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 fixant les plafonds indemnitaires applicables pour le gardiennage des églises communales,

Vu la délibération du conseil municipal n°2022D34 du 16 mai 2022 fixant l’indemnité de gardiennage des églises à 120,97 €,

- Décide de porter l’indemnité de gardiennage des églises à 125.06 € pour l’année 2023 (Les prêtes officient sur la commune mais ne sont pas présents), en faveur du gardien résidant au presbytère - 20, rue de Nantes à LA ROCHE BERNARD et du gardien résidant 2 Ter Rue de Coueslan à SAINT-DOLAY

6- Dispositif « Argent de poche » :

Le dispositif « Argent de poche » crée la possibilité pour des adolescents et des jeunes adultes (16-26 ans) d’effectuer des petits travaux de proximité (1/2 journée) à l’occasion des congés scolaires et de recevoir en contrepartie une indemnisation dans la limite de 15 € par jeune et par jour.

Le financement est assuré par la collectivité, promoteur de l’action.

Ces actions s’adressent aux adolescents de 16 ans et plus et aux jeunes adultes jusqu’à 26 ans. Le dispositif s’adresse en priorité aux 16-17 ans, à des jeunes isolés ou restés en dehors des dispositifs de droit commun ou des jeunes en souffrance.

Une mixité sociale doit être recherchée.

La durée des activités est de 3 heures effectives par jour plus 30 mn de pause. Le dispositif est unique et ne peut avoir lieu qu’une seule fois pour le jeune (néanmoins une « réserve » de jeunesCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

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peut être envisagée à l’avenir si les demandes reçues ne comblent pas les besoins des services). Une sélection pourrait ainsi se faire parmi les jeunes volontaires à réitérer l’opération. Le paiement par la collectivité peut se faire par virement sur le compte bancaire nominatif du jeune ou par l’intermédiaire d’une régie d’avances.

Par ailleurs, il est précisé les points suivants :

- Les chantiers ne peuvent se substituer à des emplois existants,

- Ils revêtent un caractère éducatif et formateur pour les jeunes, dans une

démarche citoyenne et d’accompagnement dans une première expérience,

- Les travaux prévus doivent permettre une alternance d’opérations

d’aménagement, d’entretien, laissant place à la créativité pour chaque jeune

engagé, et s’inscrire dans le cadre d’un projet éducatif de loisirs du jeune,

- Si certaines tâches sont susceptibles d’être effectuées en autonomie, chaque

chantier devra être couvert par un encadrant technique clairement identifié,

- Les consignes relatives notamment aux précautions à prendre lors d’usage de

produits ou d’outils, devront être communiquées lors de l’ouverture du chantier

ou avant chaque opération concernée.

Il est proposé de créer plusieurs chantiers sur les thèmes suivants avec pour objectif de

permettre à des jeunes de s’impliquer dans un travail d’utilité collective

- Embellissement du cadre de vie (entretien des espaces verts dans une approche

de développement durable, propreté des espaces publics, entretien du mobilier

urbain, arrosage des massifs, etc.)

- Accompagnement auprès de l’Accueil de loisirs (accompagnement des

animateurs auprès des enfants fréquentant l’accueil de loisirs)

- Aide à la médiathèque La Parenthèse (accueil du public, animations, protection

et réparation des ouvrages, etc.)

- Entretien des bâtiments communaux (nettoyage, petits travaux d’entretien,

nettoyage des extérieurs, etc.)

- Aide au service restauration scolaire (préparation des tables, services des repas,

nettoyage après repas, vaisselle, etc.).

- Accompagnement administratif

Les conditions d’inscriptions proposées sont les suivantes :

- Candidatures sur dossier d’inscription réservées aux jeunes, prioritairement de

16 à 17 ans, domiciliés sur la commune de NIVILLAC,

- Versement d’une indemnité de 15 € par jour dans la limite de 3 heures de travail

par jour. Cette indemnité sera versée de la manière suivante :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 02 mai 2023 Page 9 sur 21

o Versement en numéraire par le biais de la régie d’avances de l’accueil de loisirs (régie n°20454) durant les périodes de petites vacances scolaires

(hors période estivale) ;

o Versement par virement sur le compte bancaire nominatif du jeune privilégié durant la période estivale (juillet/août), si ce dernier possède

un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) (avec toutefois une possibilité de

versement en numéraire par le biais de la régie d’avances de l’accueil de

loisirs régie n°20454 dans le cas contraire)

- Critère de sélection sur dossiers complets selon les besoins par type de chantier.

Au vu de cet exposé, l’assemblée délibérante est sollicitée pour :

- Renouveler l’engagement de la Commune dans le dispositif « argent de poche »,

- Autoriser le Maire à solliciter l’agrément du projet auprès de la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) pour l’accueil de loisirs,

- Fixer telles que précisées ci-dessus les conditions de déroulement des chantiers

et de sélection des inscriptions,

- Autoriser le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce

dispositif.

Mesdames Béatrice DENIGOT et Nathalie GRUEL, Adjointes référentes sur ce dispositif, précisent que la collectivité est parfois confrontée à des difficultés de recrutement des jeunes.

Madame Virginie BAUCHEREL, Conseillère Municipale, suggère qu’il pourrait être judicieux d’adresser un mail à toutes les associations Nivillacoises à ce sujet afin de renforcer la communication de l’opération.

Monsieur le Maire est satisfait de cette opération et souhaite laisser dans l’esprit des jeunes un bon souvenir de leur mission « argent de poche » mais également d’offrir une 1ère expérience liée au monde du travail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de renouveler l’engagement de la Commune dans le dispositif « argent de

poche »,

- Autorise le Maire à solliciter l’agrément du projet auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) pour l’accueil de loisirs,

- Fixe telles que précisées ci-dessus les conditions de déroulement des chantiers et de sélection des inscriptions,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce

dispositif

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / URBANISME

7- Vente de la réserve foncière aux Grescans / La Ville Frabourg (Orientation d’aménagement

et de programmation (OAP) de la Zone d’extension OUEST)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune avait constitué une réserve

foncière aux Grescans/La Ville Frabourg composée des parcelles cadastrées YX n° 10, YX n° 11 et YX

n° 568 d’une superficie de 5.6 ha en vue d’y aménager un lotissement.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 02 mai 2023 Page 10 sur 21

Ce projet s’est traduit sur ces parcelles par la mise en place d’une orientation

d’aménagement et de programmation (OAP) de la zone d’extension d’Ouest classée en zone 1AUa au

plu approuvé le 6 février 2017.

Cette OAP, dont la vocation principale est d’autoriser dans cette zone des constructions à

usage d’habitation et d’activités compatibles avec l’habitat décline le programme de construction

suivant :

Secteur Surface Densité Nombre de logements Observations

1 4,6

20

90

Logements collectifs et semi-

collectifs (20 %)

Logements individuels (80 %)

2 0,98 20

Logements individuels :

-maisons individuelles (20 %)

-maisons en bande (80 %)

TOTAL 5,6 110

Aussi, compte tenu de cette planification, des contraintes budgétaires et du besoin de

logements sur la commune, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de vendre cette réserve

foncière à un aménageur.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que 6 projets d’aménagement ont été présentés et

que 4 propositions financières ont été proposées.

Monsieur le Maire précise que France Domaine dans son évaluation en date du 6 janvier

2023 a estimé cette réserve foncière à 17.04 € le m² avec un abattement de 15 % soit 819 345 €

assorti d’une marge d’appréciation de 10 %.

Compte tenu de la qualité de l’offre technique et financière et, vu l’avis favorable, à

l’unanimité des membres présents, de la commission urbanisme en date du 16 mars 2023, il est

proposé à l’assemblée de vendre la réserve foncière constituée des parcelles YX n° 10, YX n° 11 et

YX n° 568 d’une contenance de 5.6 ha à la SAS INTUI WEST IMMOBILIER au prix de 1 550 000 €.

Monsieur Guy DAVID tient à remercier la Commission Urbanisme qui s’est largement

investie sur ce dossier depuis novembre 2022. Il explique que la comparaison des différentes offres

des aménageurs n’a pas été simple car chacun apportait des points positifs et négatifs.

Il souligne qu’il convient de retenir qu’à l’avenir, une commune devra diminuer de 50 % sa

consommation foncière.

Il profite de ce point pour rappeler à l’assemblée que tous les lots du lotissement du Parc de

Caradeuc ont été vendus hormis certains lots à destination des primo-accédants.

Madame Annick ADVENARD, Conseillère Municipale, précise que le souci pour les primo-

accédants est qu’ils sont confrontés au blocage des banques qui refusent leur prêt.

Monsieur le Maire rétorque que des assouplissements devraient bientôt intervenir.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 02 mai 2023 Page 11 sur 21

Madame Annick ADVENARD s’interroge sur la superficie moyenne d’un lot. Monsieur le

Maire lui répond qu’ils pourraient faire environ 400² mais cela reste à déterminer précisément par

un plan d’ensemble. Le Conseil Municipal sera informé de l’avancée de ce dossier.

Monsieur Guy DAVID tient à remercier ses prédécesseurs car si la commune n’avait pas été

propriétaire de cette réserve foncière, il n’aurait pas été possible d’aller au bout de cette démarche

qui est profitable à NIVILLAC.

Madame Béatrice DENIGOT confirme que c’est un beau terrain qui est bien desservi et à

proximité du bourg et de ses équipements.

Monsieur Jérôme BLINO, Conseiller délégué à la Voirie et au Matériel des Services

Techniques, demande à quel moment le lotissement pourra être commercialisé. Il lui est répondu

d’ici 2 ans environ.

Monsieur Gérard DAVID soumet à Monsieur le Maire une éventuelle présentation de la SAS

INTUI WEST IMMOBILIER lors d’une prochaine séance de Conseil Municipal. Monsieur Guy DAVID

approuve cette idée.

Madame Annick ADVENARD demande s’il y aura des empêchements à la construction si le

permis d’aménager est validé. Madame Jocelyne PHILIPPE, Adjointe à l’Urbanisme, lui répond que

le permis ne pourra pas être remis en cause dès lors qu’il aura été purgé de tous recours.

Monsieur Julien CHESNIN s’interroge sur les positionnements des Sénateurs concernant les

évolutions restrictives liées au droit à la construction en urbanisme.

Monsieur le Maire lui précise que l’objectif de l’État est de diminuer la consommation

foncière. Des réunions SCOT se sont tenues sur le territoire d’Arc Sud Bretagne et il en ressort qu’il y

aura deux pôles principaux pour le développement de l’intercommunalité : le pôle MUZILLAC et le

pôle NIVILLAC/LA ROCHE-BERNARD. Il est essentiel que ces dernières conservent des possibilités de

développement.

Madame Isabelle DESMOTS s’interroge sur les dents creuses qui sont à nouveau d’actualité.

Monsieur Julien CHESNIN souligne l’importance liée à la future dénomination de cette

réserve foncière. Une attention devra être portée pour qu’il ne soit pas appelé « Lotissement des

Grescans » car il y a déjà une « Rue des Grescans » sur NIVILLAC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Considérant la nécessité de vendre cette réserve foncière à un aménageur,

Vu les propositions exposées ci-dessus,

Entendu l’exposé du Maire,

- Décide de vendre la réserve foncière constituée des parcelles YX n° 10, YX n° 11 et YX

n° 568 d’une contenance de 5.6 ha à la SAS INTUI WEST IMMOBILIER au prix de

1 550 000 €.

- Donne pleins pouvoir au Maire pour signer les documents se rapportant à cette

affaire.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 02 mai 2023 Page 12 sur 21

8- Compagnie des Ports du Morbihan – Port départemental de Folleux - Cession à l’euro symbolique de la parcelle communale cadastrée ZA n° 150 et mise à disposition de la parcelle communale cadastrée ZA n° 148 :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par courrier en date du 22 novembre 2022, Monsieur le Président Directeur Général de la Compagnie des ports du Morbihan, concessionnaire du port départemental de Folleux, l’a informé de la nécessité d’une régularisation foncière, à l’intérieur du périmètre portuaire, avec la commune de Nivillac et un opérateur privé (SCI de la Lande).

Il explique au conseil municipal que le port a été transféré de plein droit par l’Etat au département du Morbihan par arrêté Préfectoral du 5 mars 1984. Le procès-verbal de remise des terrains et des installations portuaires, daté du 5 août 1985 précise les limites du port (Cf. plan du port en annexe 1).

Il ajoute que le périmètre du port n’a pas varié jusqu’à ce jour, or, il s’avère que le cadastre mentionne deux parcelles sur le domaine public portuaire.

La parcelle cadastrée ZA n°157, qui est actuellement occupée par le chantier Multinautique, lui-même locataire de la SCI de la Lande. La situation a été exposée au gérant de la SCI, Monsieur Yves ROBINO et à Monsieur Ronan COEFFIC, gérant du chantier, au cours de ces derniers mois.

La Compagnie des ports du Morbihan a négocié avec ces deux parties pour se rendre propriétaire de cette parcelle et consentira une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public portuaire au chantier Multinautique, sans modification des conditions actuelles d’exploitation.

La parcelle cadastrée ZA n°150, d’une contenance de 4 820 m, propriété de la commune. (Cf. extrait cadastral en annexe 2).

Monsieur le Maire est sollicité par Monsieur le Président Directeur Général de la Compagnie des Ports du Morbihan pour :

- D’une part rétablir le port dans ses limites réglementaires, en proposant de faire l’acquisition de la parcelle communale cadastrée ZA n° 150, moyennant un euro symbolique,

- D’autre part, mettre à disposition la parcelle communale cadastrée ZA n°148, située hors périmètre portuaire, afin d’y accueillir ponctuellement du stationnement de véhicules légers en haute et moyenne saison.

Monsieur le Maire rappelle que la Compagnie des ports du Morbihan a récemment réalisé plusieurs investissements sur ces parcelles :

- Un platelage bois piéton permettant de rejoindre la rive gauche de la Vilaine (terrain humide) sur la parcelle cadastrée ZA n°150,

- La voirie et une raquette de retournement sur la parcelle cadastrée ZA n°148 (stationnement de campings cars).

Concernant la parcelle cadastrée ZA n° 150, il précise qu’il convient de constater, par la présente délibération, que ce terrain n’a jamais été directement affecté à un service public en l’absence de tout investissement, aménagement ou équipement porté par la commune.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 02 mai 2023 Page 13 sur 21

Aussi, il est nécessaire de prendre en compte cette désaffectation de fait par un déclassement du domaine public communal de la parcelle cadastrée ZA n° 150, autorisant ainsi une cession au titre du domaine privé communal.

Monsieur le Maire tient par ailleurs à souligner que la commune de Nivillac est actionnaire de la Compagnie des ports du Morbihan, ce qui facilite les échanges et la recherche de solutions consensuelles.

Au vu de cet exposé et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission urbanisme réunie le 9 mars 2023, il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le déclassement du domaine public communal de la parcelle communale cadastrée ZA n° 150 dans la mesure où le terrain n’a jamais été affecté à un service public, - D’approuver la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée ZA n°150 à la compagnie des Ports du Morbihan,

- De désigner un Notaire pour rédiger l’acte,

- De dire que les frais de Notaire seront à la charge de la Compagnie des Ports du Morbihan - D’approuver la mise à disposition gracieuse de la parcelle communale cadastrée ZA n° 148 à la compagnie des Ports du Morbihan,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la parcelle communale cadastrée ZA n° 148 ci-annexée

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une régularisation de la situation. Monsieur Julien CHESNIN s’interroge sur le rôle du bâtiment sur la parcelle. Monsieur Gérard DAVID lui répond que c’est un entrepôt de stockage de pièces de bateaux utilisé par un locataire.

Madame Isabelle DESMOTS demande si ce dernier est favorable à la vente à un privé de cette parcelle. Monsieur Gérard DAVID lui répond par l’affirmative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’approuver le déclassement du domaine public communal de la parcelle communale cadastrée ZA n° 150 dans la mesure où le terrain n’a jamais été affecté à un service public, - D’approuver la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée ZA n°150 à la compagnie des Ports du Morbihan,

- De désigner Maîtres LE GOFF, LE CALVEZ, Notaires à LA ROCHE-BERNARD pour rédiger l’acte, - De dire que les frais de Notaire seront à la charge de la Compagnie des Ports du Morbihan - D’approuver la mise à disposition gracieuse de la parcelle communale cadastrée ZA n° 148 à la compagnie des Ports du Morbihan,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la parcelle communale cadastrée ZA n° 148 ci-annexée

9- Déclassement des parcelles communales cadastrées YV n° 972 et YV n° 973 issues de la

parcelle cadastrée YV n° 473 au lieu-dit Place des Genêts :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les articles L 2111-1 et L 2111-2 du code

général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définissent les biens du domaine public

comme étant ceux qui appartiennent à une personne publique et sont soit affectés à l'usage direct

du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement

indispensable à l'exécution des missions de ce service public.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 02 mai 2023 Page 14 sur 21

Comme le rappelle l'article L 3111-1 du CG3P, les biens du domaine public sont par nature inaliénables. Seuls les biens du domaine privé des personnes publiques peuvent par conséquent faire l'objet d'une cession. Toutefois, lorsqu'un bien ne remplit plus les conditions qui le font relever du domaine public, prévues aux articles L 2111-1 et L 2111-2 précités, il est possible de le déclasser pour qu'il relève ainsi du domaine privé et puisse ensuite être vendu.

L’article L 2141-1 du CG3P (code général de la propriété des personnes publiques) reprend le principe dégagé par la jurisprudence administrative, selon lequel un bien qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public cesse d’appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l’objet d’un acte de déclassement formel.

Deux conditions sont donc toujours requises pour permettre légalement la sortie d’un bien du domaine public :

- d’une part, une désaffectation matérielle du bien précédant le déclassement ; - d’autre part un acte juridique de la collectivité publique propriétaire portant déclassement formel du bien, quand bien même une affectation de celui-ci au public ou à un service public n’existe plus.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire informe l’assemblée que deux parcelles qui vont

prochainement être mises en vente relèvent du domaine public en raison de leur affectation à un

usage direct du public

Aussi et pour permettre la vente de ces parcelles, celles-ci doivent faire l’objet d’un

déclassement.

Il est donc proposé à l’assemblée de déclasser une partie de la parcelle anciennement

cadastrée YV n° 473 et décomposée de la manière suivante conformément au plan de bornage et

de division ci-annexé :

 La parcelle cadastrée YV n° 972 sise place des genêts d’une contenance de 572 m2

 La parcelle cadastrée YV n° 973 sise place des genêts d’une contenance de 437 m2

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Décide de déclasser la parcelle cadastrée YV n° 972 sise place des genêts d’une

contenance de 572 m2

- Décide de déclasser La parcelle cadastrée YV n° 973 sise place des genêts d’une

contenance de 437 m2

- Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier

ENFANCE-JEUNESSE / AFFAIRES SCOLAIRES

10- Conseil Municipal des Jeunes – Approbation de la Charte :

Madame Nathalie GRUEL, Adjointe à l’Enfance Jeunesse et aux Affaires Scolaires, rappelle à

l’assemblée la délibération n° 2023D21 en date du 27 mars 2023 par laquelle le conseil municipal a

approuvé la création du conseil municipal des jeunes à compter du mois de septembre 2023.

Elle réaffirme la volonté du Conseil Municipal, en créant un Conseil Municipal des Jeunes en

2023, de mettre en place un espace de parole et d’action dans lequel les jeunes pourront être

associés à la vie locale.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 02 mai 2023 Page 15 sur 21

Elle précise à l’assemblée que la commission Enfance-Jeunesse Affaires Scolaires a retenu les

jeunes scolarisés au collège de la classe de 6ème à la classe de 3ème pour constituer cette instance. Il

s’agit de la période à laquelle les motivations émergent et les champs d’intérêt se profilent. En effet,

après la classe de 3ème, d’autres préoccupations apparaissent dans la vie des jeunes. C’est à cet âge

qu’ils quittent le territoire pour leurs études puisqu’il n’existe aucun lycée sur la commune. Ils sont

moins disponibles et moins présents sur la commune.

Elle explique qu’il est important de créer un espace où les jeunes de Nivillac peuvent donner

leur point de vue en ce qui concerne la vie de la commune et agir de manière concrète en y

apportant des améliorations.

Dans ce cadre et comme annoncé lors de la séance du conseil municipal du 27 mars 2023,

Madame Nathalie GRUEL présente à l’assemblée le projet de charte qui est l’outil essentiel pour

démarrer la création de cette instance de jeunesse et sera l’écrit de référence propre au conseil

municipal des jeunes.

Elle indique à l’assemblée que cette charte, ci-annexée, rappelle le rôle et les objectifs du

conseil municipal des jeunes, elle définit aussi les modalités d’élection de ce conseil municipal et son

fonctionnement.

Elle en fait lecture au conseil municipal.

Au vu de cet exposé et compte tenu de l’avis favorable, à l’unanimité des membres

présents, de la commission Enfance Jeunesse et Affaires scolaires en date du 11 avril 2023, il est

proposé à l’assemblée de l’adopter.

Madame Nathalie GRUEL tient à remercier Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA, Conseiller

délégué aux Ressources Humaines, pour son aide à la relecture de cette charte.

Monsieur Jérôme BLINO demande sur quelle périodicité se tiendra le renouvellement du

Conseil Municipal Jeunes (CMJ). Madame Nathalie GRUEL lui précise que ce sera tous les 2 ans et

une année de CMJ sera calquée sur le calendrier scolaire (septembre à juin).

Monsieur Xavier MORICET a été élu CMJ auparavant (durant 4 années) et exprime son

ressenti. Il approuve la durée de 2 ans pour un mandat CMJ car cela permet de toucher plus de

jeunes et de renouveler rapidement les jeunes élus.

Pour le 1er CMJ de NIVILLAC, 16 jeunes vont être nommés.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Approuve la charte du Conseil Municipal des Jeunes ci-annexée

- Autorise Monsieur le Maire à la signer

11- Règlements intérieurs – Service Enfance Jeunesse :

Monsieur le Maire rappelle aux élus que le règlement intérieur est une résolution par

laquelle le conseil municipal fixe, unilatéralement et dans le respect des droits de chacun, les règles

d’organisation des services communaux, étant précisé qu’il est systématiquement spécifié aux

usagers que leur inscription à un service vaut acceptation pleine et entière du règlement intérieur

correspondant au service qu’ils utilisent.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 02 mai 2023 Page 16 sur 21

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’actualiser, au titre de l’année scolaire

2023-2024, le règlement intérieur du service enfance jeunesse, lequel se décompose en :

 Un règlement intérieur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Planet’copains »

 Un règlement intérieur des locaux de service du service enfance jeunesse

Monsieur le Maire précise que ces règlements s’appliqueront aussi longtemps que de

nouveaux règlements, qui nécessiteraient des modifications et actualisations, ne lui auront pas été

proposés pour validation.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission enfance

jeunesse et affaires scolaires en date du 11 avril 2023, l’assemblée délibérante est invitée à se

prononcer sur ces projets de règlements intérieurs ci-annexés.

Madame Nathalie GRUEL précise que les règlements ont évolué principalement en raison

des nouveautés suivantes : la mise en œuvre du portail famille, l’information aux familles sur les

modalités de réservation et d’annulation de repas mais aussi la mise en conformité avec le

Règlement Général à la Protection des Données (RGPD).

Beaucoup de réunions se sont tenues avec les services Enfance Jeunesse, Restauration

Scolaire ainsi que les écoles. Madame Nathalie GRUEL tient à remercier toutes les personnes

investies sur ces réunions de travail.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Adopte les règlements intérieurs annexés à la présente délibération, lesquels règlements concernent :

 L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « Planet’copains »

 Les locaux de service du service enfance jeunesse

- Accepte que ces règlements s’appliquent à compter du 1er septembre 2023 et aussi longtemps que de nouveaux règlements, ayant le même objet et nécessitant des modifications et actualisations, ne lui auront pas été proposés pour validation.

12- Règlement intérieur – Accueil Périscolaire (APS) – Ecole publique Andrée CHEDID :

Monsieur le Maire rappelle aux élus que le règlement intérieur est une résolution par

laquelle le conseil municipal fixe, unilatéralement et dans le respect des droits de chacun, les règles

d’organisation des services communaux, étant précisé qu’il est systématiquement spécifié aux

usagers que leur inscription à un service vaut acceptation pleine et entière du règlement intérieur

correspondant au service qu’ils utilisent.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’actualiser, au titre de l’année scolaire

2023-2024, le règlement intérieur du service Accueil Périscolaire (APS) pour l’école publique Andrée

CHEDID.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 02 mai 2023 Page 17 sur 21

Monsieur le Maire précise que ce règlement s’appliquera aussi longtemps qu’un nouveau

règlement, ayant le même objet et nécessitant des modifications et actualisations, ne lui aura pas été

proposé pour validation.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission enfance

jeunesse et affaires scolaires en date du 11 avril 2023, l’assemblée délibérante est invitée à se

prononcer sur ce projet de règlement intérieur ci-annexé.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Adopte le règlement intérieur annexé à la présente délibération, lequel règlement est relatif au service Accueil Périscolaire pour l’école publique Andrée CHEDID,

- Accepte que ce règlement s’applique à compter du 1er septembre 2023 et aussi longtemps qu’un nouveau règlement, ayant le même objet et nécessitant des modifications et actualisations, ne lui aura pas été proposé pour validation.

13- Règlements intérieurs – Service restauration scolaire – Ecole publique Andrée CHEDID et

Ecole privée Saint-Louis

Monsieur le Maire rappelle aux élus que le règlement intérieur est une résolution par

laquelle le conseil municipal fixe, unilatéralement et dans le respect des droits de chacun, les règles

d’organisation des services communaux, étant précisé qu’il est systématiquement spécifié aux

usagers que leur inscription à un service vaut acceptation pleine et entière du règlement intérieur

correspondant au service qu’ils utilisent.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’actualiser, au titre de l’année scolaire

2023-2024, le règlement intérieur du service de restauration scolaire pour l’école publique Andrée

CHEDID et l’école privée Saint Louis, lequel se décompose en :

 Un règlement intérieur contenant les mesures communes aux deux sites de restauration scolaire des deux écoles situées sur la Commune de NIVILLAC et bénéficiaires du service restauration scolaire,

 Un règlement intérieur spécifique pour le service de restauration scolaire assuré pour les élèves de l’école publique « Andrée CHEDID » dans l’enceinte de l’école,

 Un règlement intérieur spécifique pour le service de restauration scolaire assuré pour les élèves de l’école privée Saint-Louis dans les locaux dédiés situés dans l’enceinte de la salle socioculturelle municipale du FORUM.

Monsieur le Maire précise que ces règlements s’appliqueront aussi longtemps que de

nouveaux règlements qui nécessiteraient des modifications et actualisations, ne lui auront pas été

proposés pour validation.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission enfance

jeunesse et affaires scolaires en date du 11 avril 2023, l’assemblée délibérante est invitée à se

prononcer sur ces projets de règlements intérieurs ci-annexés.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 02 mai 2023 Page 18 sur 21

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Adopte les règlements intérieurs annexés à la présente délibération, lesquels règlements concernent :

 Les mesures communes aux deux sites de restauration scolaire des deux écoles situées sur la Commune de NIVILLAC et bénéficiaires du service restauration scolaire,

 Le service de restauration scolaire assuré pour les élèves de l’école publique « Andrée CHEDID » dans l’enceinte de l’école,

 Le service de restauration scolaire assuré pour les élèves de l’école privée Saint- Louis dans les locaux dédiés situés dans l’enceinte de la salle socioculturelle municipale du FORUM.

- Accepte que ces règlements s’appliquent à compter du 1er septembre 2023 et aussi longtemps que de nouveaux règlements, ayant le même objet et nécessitant des modifications et actualisations, ne lui auront pas été proposés pour validation.

14- Fixation des tarifs des séjours courts (mini-camps) de l’été 2023 :

Comme chaque année, l’Accueil de Loisirs proposera en juillet et août 2023, des séjours de

courte durée pour les 3/6 ans, les 6/10 ans et les ados.

Cette année, les séjours courts auront lieu :

- Pour les 3/6 ans

Au camping municipal Le Parc du château à Rieux du mercredi 30 août 2023 au vendredi

1er septembre 2023, soit 3 jours et 2 nuits. Les objectifs pédagogiques de ce séjour sont de

permettre aux enfants de découvrir une autre expérience de vacances, de partager des

moments de plaisir avec les copains et de proposer aux enfants de découvrir les animaux de

la ferme, la mini voltige avec les poneys et le théâtre équestre.

- Pour les 6/10 ans

Le premier séjour à la Base nature de Malansac (CEMEA) à Rochefort en Terre /

Malansac du mardi 25 au vendredi 28 juillet 2023, soit 4 jours et 3 nuits. Les objectifs

pédagogiques de ce séjour sont de permettre aux enfants de découvrir une autre expérience

de vacances (être acteur de leur vacances), de partager des moments de plaisir avec les

copains et de permettre aux enfants de participer à plusieurs activités nature et nautique sur

le site du Moulin Neuf.

Le deuxième séjour au camping « Le domaine du roc » au Roc Saint-André du mardi 22

au vendredi 25 août 2023, soit 4 jours et 3 nuits. Les objectifs pédagogiques de ce séjour sont

de permettre aux enfants de découvrir une autre expérience de vacances (être acteur de leur

vacances), de partager des moments de plaisir avec les copains et de permettre aux enfants

de participer à plusieurs activités nature à proximité du Canal de Nantes à Brest, de faire de

l’accrobranche et du poney.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 02 mai 2023 Page 19 sur 21

- Pour les ados

Au camping Saint Michel à Erquy du lundi 3 au vendredi 7 juillet 2023, soit 5 jours et 4

nuits. Les objectifs pédagogiques de ce séjour sont de permettre aux jeunes de découvrir une

autre expérience de vacances (être acteur de leur vacances), de partager des moments de

plaisir avec les copains, de permettre aux jeunes de vivre en collectivité en se

responsabilisant sur les tâches collectives et de permettre aux jeunes de découvrir Erquy en

participant à diverses activités nautiques et nature.

Il est proposé au conseil municipal d’appliquer les tarifs figurant dans les tableaux en annexe

de la délibération, tarifs élaborés en fonction du coût des différents séjours (transport, hébergement,

repas, activités) et du Quotient Familial (QF).

Vu l’intérêt de proposer des séjours courts pendant les vacances estivales aux enfants,

Vu les tarifs proposés par le Service Enfance Jeunesse,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission enfance

jeunesse et affaires scolaires en date du mardi 11 avril 2023, l’assemblée est invitée à se prononcer

sur ces propositions tarifaires.

Monsieur le Maire tient à remercier Madame Nathalie GRUEL à ce sujet.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Souscrit aux tarifs de séjours courts proposés par le service Enfance/Jeunesse et joints en

annexe de la délibération,

- Donne tous pouvoirs au Maire pour faire procéder à la mise en œuvre et à l’application de

cette délibération.

QUESTIONS DIVERSES : le cas échéant et telles qu’éventuellement annoncées par Monsieur le Maire

en début de séance.

INFORMATIONS MUNICIPALES

1- Elections sénatoriales : Monsieur le Maire rappelle qu’il y a un Conseil Municipal

obligatoire prévu le vendredi 09 juin prochain afin d’élire 15 délégués + 5 suppléants parmi

les élus du Conseil Municipal. À ce sujet, une liste des délégués et suppléants doit être

constituée pour le 09 juin. Pour rappel, les élections sénatoriales sont prévues le dimanche

24 septembre 2023.

URBANISME / AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2- Projet de mise en place d’un pylône de téléphonie mobile au lieu-dit Baragan : Monsieur le

Maire informe l’assemblée qu’un dossier de Déclaration Préalable n° 056 147 23 Y0022 en

date du 21 février 2023 a été déposé en mairie par l’opérateur FREE MOBILE pour la mise

en place d’un pylône de téléphonie mobile à Baragan sur une propriété privée. Cette

demande a été instruite par Vannes Agglomération et compte tenu du PLU et du code de

l’urbanisme Madame Jocelyne PHILIPPE, Adjointe déléguée à l’urbanisme ne s’est pas

opposée au projet. Suite à cette autorisation, un mouvement de contestation de la part des

riverains s’est manifesté. Un collectif a donc été reçu en mairie le 20 avril dernier par

Monsieur le Maire, Madame Béatrice DENIGOT, Première Adjointe et Madame JocelyneCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 02 mai 2023 Page 20 sur 21

PHILIPPE, Adjointe à l’urbanisme, en présence de deux représentants de FREE. Des

explications du projet ont été communiqués à la vingtaine de personnes présentes et il leur

a été indiqué qu’un recours gracieux pouvait être formulé contre la déclaration préalable.

Monsieur le Maire précise que la commune va saisir ses conseils juridiques sur ce dossier.

3- Enquête publique concernant le projet de déclassement de portions foncières appartenant

à un chemin rural et au domaine public communal : communication du rapport final par le

commissaire enquêteur : Monsieur Julien CHESNIN s’interroge sur ces procédures de

déclassement de portions foncières. Madame Patricia DUGUÉ lui précise qu’il s’agit de

procédure de déclassement du domaine public vers le domaine privé, à la suite d’une

enquête publique qui s’est tenue en mairie. Cette procédure a été encadrée par un

commissaire enquêteur qui a réceptionné les commentaires émanant de la population

Nivillacoise sur ces 4 projets de déclassement de voirie. Il s’agit de dossiers de

régularisation de voies. L’accord de principe sur ces 4 ventes avait déjà été pris sous

l’ancienne mandature. Les prochaines étapes de ces 4 dossiers vont être la saisine du

service des Domaines (suite à l’émission de l’avis favorable du commissaire enquêteur pour

ces 4 portions foncières) ainsi que la rédaction d’une délibération qui sera soumise au vote

du Conseil Municipal. Il y aura également un bornage à prévoir sur place en présence des

demandeurs afin de délimiter les portions exactes. Le dossier pourrait être clôturé pour la

fin de l’année.

Le rapport complet du commissaire enquêteur est disponible en mairie et sur le site

internet : www.mairie-nivillac.fr

4- Enquête publique concernant le projet d’extension d’un élevage à la ferme de Logerais à

Béganne : Monsieur Xavier MORICET s’étonne que la Commune soit interrogée. Monsieur

Le Maire lui répond c’est la proximité de la commune de BÉGANNE avec la commune de

NIVILLAC, via la délimitation de la Vilaine, qui le justifie. Le Conseil Municipal peut

s’exprimer jusqu’au 30 mai 2023 sur ce projet.

5- Travaux de réhabilitation de la ligne aérienne 225 kV BEZON-PONTCHATEAU :

Le détail des travaux est disponible sur demande en mairie ou sur le site internet

www.mairie-nivillac.fr

AFFAIRES SOCIALES

1- Mutuelle communale – Association Mandarine – Rapport 2023 : Madame Béatrice

DENIGOT a fait un point récemment avec Monsieur DELBARRE, Président de Mandarine. Le

bilan est positif pour la Commune, le nombre d’adhérents reste en hausse constante avec

des nouveautés dans les propositions. À noter que le nouveau flyer avec les jours de

permanence de Mandarine en mairie a été distribué simultanément aux Brèves.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Mardi 02 mai 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 02 mai 2023 Page 21 sur 21

ADVENARD Annick GOMES AMORIM Raoul Manuel

ALIX Sigrid Absente excusée – Pouvoir à Mme Virginie

BAUCHEREL

GRUEL Nathalie

BAHOLET Stéphanie

Absente excusée

HERVOCHE Josiane

BAUCHEREL Virginie LOGODIN Xavier Absent excusé –

Pouvoir à M. André

SEIGNARD

BEREZOVSKAYA Anna

Absente excusée –

Pouvoir à M. DAVID

Gérard

LORJOUX Laurent Absent excusé –

Pouvoir à Mme Josiane

HERVOCHE

BLINO Jérôme

MORICET Xavier

BRÛLÉ Karine

Absente excusée PALVADEAU Stéphanie

Absente excusée –

Pouvoir à Mme

Béatrice DENIGOT

BUESSLER-MUELA Patrick PHILIPPE Jocelyne

CHESNIN Julien POISSON Yannick

Absent excusé –

Pouvoir à M. Julien

CHESNIN

DAVID Gérard

POTIER Jérémy

DAVID Guy

RENARD Patrice

DENIGOT Béatrice ROZÉ Eric Absent excusé – Pouvoir à M. Patrick

BUESSLER-MUELA

DESBOIS Stéphane

Absent excusé –

Pouvoir à Mme

DESMOTS Isabelle

SEIGNARD André

DESMOTS Isabelle